Madame …………………………………………………, née le…………………………………....
République et canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
C. CONVENTION D'ENTRETIEN ET DE DROIT DE VISITE POUR DES PARENTS NON-MARIÉS
Entre
Madame …………………………………………………, née le…………………………………....
originaire de…………………………………………………………………………………………….
domiciliée (adresse complète)………………………..………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………... et
Monsieur…………………………………………………, né le……………………………………
Originaire de…………………………………………………………………………………………..
domicilié (adresse complète)………………………………………………………………………..
………………….………………………………………………………………………………………
PRÉAMBULE
En date du ……………………………………………………………………………..………….
Madame …………………………………………………………………………………………...
a donné naissance à l’enfant ……………………………………………………………….......
L’enfant a été reconnu devant l’état civil en date du …………………………………………
par Monsieur ………………………………………………………………………………………
Cochez ainsi l'affirmation correcte :
La mère / Le père détient la garde exclusive de l'enfant.
La mère / Le père a interrompu ou réduit son activité lucrative, ou encore a renoncé à en exercer une, d'entente avec l'autre parent, pour s'occuper de l'enfant.
Le parent gardien vit en ménage commun avec …. autres enfants mineurs dont le cadet est né le .. / .. / …. .
La présente convention est conclue afin de régler les questions relatives à la contribution alimentaire due par le parent qui ne détient pas la garde de l’enfant (articles 276 et 285 du Code civil suisse [CC]), ainsi que les modalités de leurs relations personnelles (article 273 CC).
Art. 1 SITUATIONS FINANCIÈRES (Seuls les frais effectivement payés et justifiés par pièces sont à mentionner)
Art. 1.1 Situation financière du PARENT GARDIEN
annuellement | mensuellement |
CHF | CHF |
CHF | CHF |
CHF |
a. Revenus :
Revenu net (revenu annuel total y compris 13ème salaire, bonus, primes et autres gratifications, divisé par 12) :
Autres revenus (allocations, subsides, pensions,...) :
Total :
b. Dépenses :
avec enfant[s] : 1'350.- ; t de l'enfant, soit pour s assurances- | CHF |
CHF | |
CHF | |
CHF | |
CHF | |
CHF | |
CHF | CHF |
indication du motif et de | CHF |
CHF | |
CHF | |
CHF |
Montant forfaitaire de base (forfait pour parent : vivant seul : 1'200.- ; vivant seul vivant en couple avec/sans enfant[s] : 850.-) :
Loyer (charges comprises) / Charges immobilières (moins la par
1 enfant : 20%; n enfants : 30 % divisé par n; voir art. 1.3 lettre b ci-dessous) :
Prime d'assurance-maladie obligatoire :
Prime d'assurance-maladie complémentaire :
Frais médicaux ou dentaires réguliers non remboursés par le maladie :
Frais professionnels indispensables (transport,...) : Impôts :
Autres primes d'assurances non obligatoires indispensables :
Remboursement de dettes indispensables pour la famille (avec la date d'échéance) :
Total :
c. Différence (revenus moins dépenses) :
Art. 1.2 Situation financière du PARENT DÉBITEUR
annuellement | mensuellement |
CHF | CHF |
CHF | CHF |
CHF |
a. Revenus :
Revenu net (revenu annuel total y compris 13ème salaire, bonus, primes et autres gratifications, divisé par 12):
Autres revenus (allocations, subsides, pensions,…) :
Total :
b. Dépenses :
avec enfant[s] : 1'350.- ; s assurances- | CHF |
CHF | |
CHF | |
CHF | |
CHF | |
CHF | |
CHF | CHF |
CHF | |
CHF | |
CHF | |
CHF |
Montant forfaitaire de base (forfait pour parent : vivant seul : 1'200.- ; vivant seul
vivant en couple avec/sans enfant[s] : 850.-) :
Loyer (charges comprises) / Charges immobilières : Prime d'assurance-maladie obligatoire :
Prime d'assurance-maladie complémentaire :
Frais médicaux ou dentaires réguliers non remboursés par le maladie :
Frais professionnels indispensables (transport,…) : Impôts :
Autres primes d'assurances non obligatoires indispensables :
Remboursement de dettes indispensables pour la famille
(avec indication du motif et de la date d'échéance) :
Total :
c. Différence (revenus moins dépenses) :
Art. 1.3 Situation financière de l'enfant
a. Revenus mensuels de l'enfant : | annuellement | mensuellement |
Allocations familiales / de formation professionnelle : | CHF | |
Subsides : | CHF | CHF |
Rentes : | CHF | CHF |
Autres revenus (nature : ) : | CHF | CHF |
Total : | CHF | |
b. Frais mensuels directs d'entretien de l'enfant : | ||
Montant forfaitaire de base (forfait pour enfant : jusqu'à 10 ans : 400.- ; plus de 10 ans : 600.-) | CHF | |
Participation au loyer/charges immobilières (1 enfant : 20% ; n enfants : 30 % divisés par n) : | CHF | |
Prime d'assurance-maladie obligatoire : | CHF | |
Prime d'assurance-maladie complémentaire : | CHF | |
Frais médicaux ou dentaires réguliers non remboursés par les assurances- maladie : | CHF | |
Frais de garde (crèche, nourrice, parascolaire) : | CHF | |
Frais de restaurant scolaire : | CHF | |
Frais de formation : | CHF | |
Frais de transport : | CHF | |
Autres frais (motif) : | CHF | |
Autres frais (motif): | CHF | |
Total : | CHF | |
c. Différence (revenus moins frais directs) : | CHF | |
Art. 2 CONTRIBUTIONS D'ENTRETIEN
Art. 2.1 Entretien convenable de l'enfant (article 286a al. 1 / article 287a let. c CC) L'entretien convenable de l'enfant comprend les deux montants suivants :
- les frais mensuels directs d'entretien de l'enfant actuellement non couverts par ses revenus (à savoir : le montant écrit à l'art. 1.3.c ci-dessus) ; et,
- seulement si le parent gardien a réduit/cessé/renoncé à une activité lucrative pour prendre en charge l'enfant : le coût actuel de prise en charge de l'enfant (à savoir : le montant écrit à l'art. 1.1.c ci-dessus ; art. 285 al. 2 CC) ;
Ces deux montants évoluent en fonction de l'âge, des besoins effectifs de l'enfant et du taux d'activité lucrative du parent gardien, ainsi que de l'indexation prévue à l'art. 2.3 ci-dessous.
Art. 2.2 Contributions d'entretien à verser à l'enfant (art. 286a al. 1/287a let. b CC)
Compte tenu de son revenu disponible (déterminé à l'art. 1.2.c ci-dessus), le parent débiteur des contributions d'entretien doit effectivement payer les contributions fixées aux lettres a. et
b. ci-dessous.
Toutefois, la différence entre les montants visés aux art. 2.1 (entretien convenable qui devrait être versé pour subvenir à l'entier des besoins de l'enfant) et 2.2 (contributions effectives à verser par le parent débiteur au vu de son revenu disponible) pourra être due ultérieurement par le parent débiteur en cas d'amélioration exceptionnelle de sa situation (aux conditions de l'article 286a al. 1 CC).
a. Contribution aux frais directs d'entretien de l'enfant (article 285 al. 1 CC)
Monsieur / Madame (Xxxxxx[s] / Nom)
s’engage à verser à titre de contribution aux frais directs d'entretien de
l'enfant (Prénom[s]/ Nom)
par mois et d’avance, allocations familiales non comprises, les sommes suivantes :
CHF de la naissance jusqu'à 5 ans révolus ; (Ces montants augmentent avec l'âge, sauf cas particuliers)
CHF de 5 ans jusqu' à 10 ans révolus ;
CHF de 10 ans jusqu'à 15 ans révolus ;
CHF de 15 ans jusqu'à 18 ans révolus et au-delà si l'enfant poursuit une formation
régulière, sérieuse et suivie, mais jusqu'à ans révolus au plus tard.
Cette contribution est versée en mains du parent gardien jusqu'aux 18 ans révolus de l'enfant, puis directement à ce dernier.
b. Contribution de prise en charge de l'enfant (article 285 al. 2 CC)
Due en plus de la contribution fixée à l'art. 2.2.a, mais seulement si le parent gardien a réduit/cessé/renoncé à une activité lucrative pour prendre en charge l'enfant
Monsieur / Madame (Xxxxxx[s]/ Nom)
s’engage à verser à titre de contribution de prise en charge de
l'enfant (Prénom[s] / Nom)
par mois et d’avance, allocations familiales non comprises, les sommes suivantes :
(Ces montants diminuent avec l'âge, sauf cas particuliers)
CHF ……………….. de la naissance jusqu'à ce que le parent gardien de l'enfant reprenne une activité lucrative à ... %, mais au plus tard jusqu'aux ans révolus de l'enfant ;
puis de CHF ………………. jusqu'à ce que le parent gardien de l'enfant reprenne une activité lucrative à ... %, mais au plus tard jusqu'aux ans révolus de l'enfant ;
puis de CHF ………………. jusqu'à ce que le parent gardien de l'enfant reprenne une activité lucrative à ... %, mais au plus tard jusqu'aux ans révolus de l'enfant ;
puis de CHF ………………. jusqu'à ce que le parent gardien de l'enfant reprenne une activité lucrative à 100 %, mais au plus tard jusqu'aux ans révolus de l'enfant.
Cette contribution sera versée en mains du parent gardien.
Art. 2.3 Indexation
Les contributions fixées aux articles 2.2.a et 2.2.b ci-dessus seront indexées à l’indice genevois des prix à la consommation, le 1er janvier de chaque année, l’indice de base étant celui en vigueur à la date de la signature de la présente convention et l’indice de référence celui du 31 décembre de chaque année. Au cas toutefois où les revenus du débiteur ne suivraient pas intégralement l’évolution de cet indice, l’indexation des contributions n’interviendra que proportionnellement à celle de ses revenus.
Art. 3 DROIT DE VISITE
La mère / Le père bénéficie d'un droit de visite s'exerçant de la façon suivante (par exemple: un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires) :
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
Art. 4
La présente convention pourra être revue si des changements importants et durables interviennent dans les besoins de l'enfant ou les ressources d’un des deux parents.
Art. 5
La présente convention sera soumise à l’approbation de l’autorité de protection de l’enfant, en application des articles 275 al. 1 et 287 CC.
Fait à Genève le ……………………………
Signatures :
………………………………….. ..………………………………………………
(Xxxxxx et Nom de Madame) (Xxxxxx et Nom de Monsieur)
………………………………….. ..………………………………………………
Partie réservée à l'Autorité de protection de l'enfant :
Indications non valables sans le timbre du Tribunal, la date et la signature du juge :
Approuve la présente convention.
Condamne, en tant que besoin, le parent désigné en qualité de débiteur à l'article 2.2 ci-dessus à respecter les termes de ladite convention.
Date:
Timbre et signature :
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
Genève, mai 2018
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant Xxxx xxxxxxx 0000 0000 Xxxxxx 3 Tél. 0000.00.000.mgn | NOTICE EXPLICATIVE |
Cette note circulaire s'applique à l'ensemble des conventions parentales soumises à l'approbation de l'autorité de protection de l'enfant, qui ont uniquement ou notamment pour objet de régler l'entretien de l'enfant.
Les parents sont invités à utiliser les modèles de conventions ou de requêtes communes proposés en ligne en les complétant tels quels. Mais ils ont également la faculté de s'en inspirer pour élaborer leur propre convention ou requête commune s'ils éprouvent la nécessité de l'adapter plus précisément à leur situation familiale. Dans les deux cas, les parents pourront ensuite être invités par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant à fournir des éléments complémentaires.
Les parents sont invités à retourner leur convention au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour approbation dès qu’elle aura été complétée, datée et signée par chacun d'eux.
Les copies des pièces justificatives suivantes doivent être annexées à la convention :
- Pour chaque parent et pour l'enfant visé par la convention :
1. Document d’identité;
2. Dernier certificat de salaire annuel et les trois dernières fiches mensuelles de salaire (indépendants : comptes de pertes et profits et avis de taxation fiscale pour les 3 dernières années) ;
3. Justificatifs des autres revenus éventuels (rentes, subsides, allocations, pensions, etc.) ;
4. Justificatifs du loyer / des charges immobilières ;
5. Attestations d'assurances-maladie obligatoires et complémentaires ;
6. Attestations des éventuels frais médicaux ou dentaires réguliers non-remboursés par les assurances-maladie ;
7. Justificatifs des frais professionnels indispensables (transport, etc.) ;
8. Dernier décompte intermédiaire ICC et dernier relevé de compte IFD (impôts) ;
9. Police et justificatifs de paiement d'éventuelles autres primes d'assurances non- obligatoires indispensables pour la famille ;
10. Contrat et justificatifs du remboursement d'autres dettes indispensables pour la famille ;
11. Curriculum-vitae (CV) actualisé du parent gardien de l'enfant (avec précision des dates et des horaires pour chaque emploi occupé ou, le cas échéant, sur le point de débuter en cas de nouveau contrat de travail) ;
- Concernant l'enfant visé par la convention :
12. Extrait de naissance de l'enfant ;
13. Confirmation de la reconnaissance par le père ;
14. Attestations d'éventuels frais particuliers liés à l'enfant (frais de garde, de restaurant scolaire, de formation, de transport, d'activités extra-scolaires, etc.) ;
15. Le cas échéant, jugement ou convention ratifiée par l'autorité compétente fixant une contribution d'entretien pour cet enfant ;
- Concernant chacun des éventuels autres enfants à la charge du père ou de la mère :
16. Document d’identité ;
17. Jugement ou convention ratifiée par l'autorité compétente fixant une contribution d'entretien pour cet enfant.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi exige que l'on détermine l'entretien convenable de l'enfant. Cette notion comprend non seulement la contribution aux frais directs d'entretien de l'enfant, mais aussi la contribution de prise en charge de l'enfant.
La contribution aux frais directs d'entretien (cf. art. 1.3.c et 2.2.a du modèle de convention d'entretien) compense les frais payés à des tiers pour l'entretien de l'enfant (nourriture, habits, soins quotidiens, part au loyer, primes d'assurances-maladie, frais de garde, de restaurant scolaire, de formation, de transport, d'activités extra-scolaires, etc.), après déduction des revenus de l'enfant. La contribution aux frais directs d'entretien augmente avec l'âge, sauf cas particuliers.
La contribution de prise en charge de l'enfant (cf. art. 2.2.b du modèle de convention d'entretien) vise à permettre au parent gardien de subvenir à ses propres besoins s'il a réduit/cessé/renoncé à son activité lucrative pour prendre en charge l'enfant. Attention : aucune contribution à la prise en charge n'est due si le parent gardien exerce une activité lucrative à 100 % ou s'il a /réduit/cessé/renoncé à une activité lucrative pour une autre raison que la prise en charge de l'enfant (invalidité ou chômage par exemple).
L'importance de cette contribution de prise en charge dépendra dans une large mesure de l'organisation familiale qui était pratiquée avant la fixation de la contribution d'entretien. Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant devra en outre vérifier si le montant de contribution de prise en charge convenu par les parents correspond au bien de l'enfant, en veillant notamment à ce que la solution retenue soit équilibrée et adaptée aux circonstances concrètes (voir Message du Conseil fédéral du 29 novembre 2013 : Entretien de l'enfant, FF 2013 pp. 535 s.).
Pour calculer la contribution de prise en charge, les parents conviendront, à choix :
• de déterminer concrètement la part des frais d'entretien personnels du parent gardien de l'enfant qu'il ne peut pas couvrir par ses propres revenus en raison de la prise en charge qu'il assure à l'enfant ;
• de déterminer des montants forfaitaires qui compensent le temps estimé de prise en charge de l'enfant, en s'inspirant par exemple des "Tabelles zurichoises 2016" reproduites ci-dessous (voir le tableau p. 4).
De plus, quelle que soit l'option choisie, les parents conviendront les paliers de cette contribution qui se réduiront progressivement, pour tenir compte, d'une part, de la reprise d'une activité lucrative par le parent gardien ou de l'augmentation de son taux de travail (la contribution cessant dès que ledit parent a repris une activité lucrative à 100 %) et, d'autre part, de l'âge de l'enfant (la contribution cessant en principe au plus tard dès que l'enfant [le cadet en cas de fratrie] a débuté une formation secondaire supérieure [enseignement secondaire II, c'est-à-dire après le CO], ou encore lorsqu'il atteint l'âge de 15 ou 16 ans révolus).
Afin d'aider les parents dans la préparation de la convention, nous leur suggérons de prendre contact avec la Permanence de l’Ordre des avocats, un organisme de médiation familiale ou un service de consultation juridique tel que Caritas ou le Centre social protestant, qui pourront les assister dans la préparation de leur convention.
L’approbation d’une convention par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant donne lieu, en principe, au paiement d'un émolument de CHF 400.- au minimum, qui sera mis à la charge des père et mère pour moitié chacun (article 55 du Règlement genevois fixant le tarif des frais en matière civile).
Annexe I
Extraits du Code civil suisse (CC) :
De l'obligation d'entretien des père et mère
Art. 276 - A. En général - I. Objet et étendue
1 L’entretien est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires.
2 Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de l’enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
3 Les père et mère sont déliés de leur obligation d’entretien dans la mesure où l’on peut attendre de l’enfant qu’il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources.
Art. 276a - II. Priorité de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant mineur
1 L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations d’entretien du droit de la famille.
2 Dans des cas dûment motivés, le juge peut déroger à cette règle, en particulier pour éviter de porter préjudice à l’enfant majeur qui a droit à une contribution d’entretien.
Art. 277 – B. Durée
1 L’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant.
2 Si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux.
Art. 000 - XX. Détermination de la contribution d’entretien - 1. Contribution des père et mère
1 La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant.
2 La contribution d’entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers.
3 Elle doit être versée d’avance. Le juge fixe les échéances de paiement.
Art. 286a - V. Faits nouveaux - 2. Situations de déficit
1 Lorsqu’une convention d’entretien approuvée ou une décision relative à la contribution d’entretien indique qu’il n’a pas été possible de fixer une contribution permettant d’assurer l’entretien convenable de l’enfant, et que la situation du parent débiteur s’est améliorée de manière exceptionnelle depuis lors, l’enfant peut exiger de ce parent le versement des montants qui auraient été nécessaires pour assurer son entretien convenable pendant les cinq dernières années où l’entretien était dû.
2 La créance doit être réclamée dans le délai d’une année à partir de la connaissance de l’amélioration exceptionnelle de la situation du parent débiteur.
3 Elle passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à l’autre parent ou à la collectivité publique, lorsque ce parent ou la collectivité publique ont assumé la part manquante de l’entretien convenable.
Art. 287a - II. Contenu de la convention relative aux contributions d’entretien
La convention qui fixe les contributions d’entretien indique:
a. les éléments du revenu et de la fortune de chaque parent et de chaque enfant pris en compte dans le calcul;
b. le montant attribué à chaque enfant;
c. le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant;
x. xx et dans quelle mesure les contributions doivent être adaptées aux variations du coût de la vie.
Annexe II:
Extraits des Tabelles des besoins d'entretien moyens des enfants au 1er janvier 2016,
établies par l'Office pour la jeunesse et l'orientation professionnelle du Canton de Zurich, connues sous le nom de "Tabelles zurichoises 2016"
(source : Durchschnittlicher Unterhaltsbedarf [ohne Pflegekosten] per 1. Januar 2016, sur xxxxx://xxx.xx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxx/xxx/xx/xxxxxxxx-xxxxxxx-xxx- kinder/unterhalt/unterhaltsbedarf/_jcr_content/contentPar/downloadlist/downloaditems/tabelle_durchsc hnitt.spooler.download.1452087409337.pdf/Durchschnittlicher_Unterhaltsbedarf_2016.pdf)
Concerne uniquement la contribution de prise en charge, non pas la contribution aux frais directs d'entretien !!
Ces montants sont mentionnés à titre purement indicatif.
Nombre d'enfants * | Âge de l'enfant | Soins et éducation ** |
Enfant unique | 1-6 | 716.- |
7-12 | 454.- | |
13-18 | 326.- | |
Deux enfants | 1-6 | 582.- |
7-12 | 390.- | |
13-18 | 262.- | |
Trois enfants et plus | 1-6 | 454.- |
7-12 | 326.- | |
13-18 | 192.- |
Commentaires :
* Nombre d'enfant(s) pris en charge dans le ménage du parent gardien de l'enfant.
** Evaluation financière des soins et de l'éducation dispensés personnellement par le parent détenteur de la garde pendant 30 jours, par enfant. Ces montants peuvent être réduits proportionnellement au nombre de jours par mois que l'enfant passe chez le parent titulaire du droit de visite.