PROJET DE CONVENTION
PROJET DE CONVENTION
Le Fonds Régional Interprofessionnel dédié à l’Installation – « FRII »
Article 1 – Objet de la convention
L’objet de la convention et ses annexes (la « Convention ») est de déterminer, les modalités de mise en œuvre du dispositif de prêt d’honneur « Fonds Régional Interprofessionnel pour l’installation » sur l’ensemble du territoire régional, afin d’accompagner les entrepreneurs de la filière viande bovine (éleveurs) dans une phase de reprise d’entreprise.
Article 2 – Caractéristiques et modalités de fonctionnement du Fonds
2.1. Objectifs du Fonds
Le Fonds a pour objectif de financer, dans le respect des valeurs d’Initiative France et de Réseau Entreprendre, l’octroi de prêts d’honneur « Fonds Régional Interprofessionnel pour l’installation en filière viande bovine » à des Bénéficiaires, afin de faciliter la réalisation de leur projet de reprise d’une Entreprise, et de leur permettre dans cette perspective :
- d’augmenter leurs ressources propres,
- d’améliorer ainsi leur accès au crédit bancaire 2.2. Bénéficiaires
Les Bénéficiaires du prêt d’honneur « Fonds Régional Interprofessionnel pour l’installation en filière viande bovine » sont les personnes physiques ayant un projet de reprise d’une exploitation agricole en filière viande bovine, dont le dossier est instruit par Initiative Pays de la Loire.
Les entreprises éligibles sont les petites et moyennes entreprises au sens communautaire, actives dans xx xxxxxxx xxxxxxxx, xxxxxxxxxxx xx xxxxxx Xxxx xx xx Xxxxx.
L’Association s’engage, lors de l’instruction du prêt, à recueillir par écrit l’engagement du Bénéficiaire à maintenir en région la domiciliation de l’entreprise faisant l’objet de la reprise, et cela pendant toute la durée dudit Prêt. Le non-respect de cet engagement constituera un cas d’exigibilité anticipée du Prêt ainsi octroyé.
2.3. Utilisation du Fonds :
Le « Fonds Régional Interprofessionnel pour l’installation en filière viande bovine » est hébergé et géré par l’Association Initiative Pays de la Loire. Au titre de la gestion du Fonds, l’Association se charge d’octroyer les Prêts aux Bénéficiaires.
2.4. Caractéristiques des Prêts d’honneur :
Les Prêts d’honneur « Fonds Régional Interprofessionnel pour l’installation en filière viande bovine » sont des prêts personnels, sans garantie réelle ou personnelle du Bénéficiaire et sans intérêt. Un même bénéficiaire ne peut pas bénéficier de plus d’un prêt « Fonds Régional Interprofessionnel pour l’installation en filière viande bovine ».
Le montant du Prêt « Fonds Régional Interprofessionnel pour l’installation en filière viande bovine » est plafonné à 50 000 €.
La durée du Prêt « Fonds Régional Interprofessionnel pour l’installation en filière viande bovine » est de 10 ans (120 mois) au maximum avec un remboursement progressif possible. Ce remboursement progressif est composé comme suit : 60 premières mensualités de 250 €, suivies des 60 dernières mensualités de 583,33 €. Un concours bancaire au moins égal au montant du prêt d’honneur est obligatoire.
Le prêt d’honneur doit concerner des projets d’installation agricole en viande bovine, à dimension économique, et engagés dans une démarche contractuelle de filière. Le prêt d’honneur octroyé sera d’un montant de 50 000€ maximum, pour répondre aux critères bancaires sur ce secteur d’activité qui se situe à 1/7 du plan de financement total.
Engagements du porteur de projet agricole :
- S’appuyer sur l’évaluation économique de l’élevage repris ou créé (notamment sur le potentiel génétique, l’organisation du travail et le respect des pistes d’actions techniques)
- Défendre son projet devant un comité d’agrément composé d’acteurs de la filière.
- S’inscrire dans une démarche de contractualisation avec la filière
- S’engager dans un parcours de formation post-installation
- S’engager dans un suivi par le contrôle de performance
- Présenter un parrain avec lequel un contrat de Parrainage est conclu.
- S’engager à rembourser l’intégralité du prêt d’honneur au travers un contrat de prêt
2.5. Remboursement des Prêts d’honneur :
Le Prêt « Fonds Régional Interprofessionnel pour l’installation en filière viande bovine » est remboursable par prélèvements mensuels, conformément à l’échéancier adressé au Bénéficiaire. Les remboursements effectués seront automatiquement réaffectés à ce Fonds, et pourront être utilisés pour l’octroi de nouveaux Prêts « Fonds Régional Interprofessionnel pour l’installation en filière viande bovine ».
2.6. Garantie des Prêts d’honneur par BPI France :
Les Prêts d’honneur devront inévitablement bénéficier d’une garantie BPI France de 50%.
Les sinistres tels que définis ci-dessus non couverts par BPI France seront supportés par :
BPI France, sous forme de diminution de son droit de reprise (en application des stipulations du contrat d’apport conclu entre BPI France et l’association),
la Région Pays de la Loire, sur les fonds alloués.
Il est entendu que l’imputation de tout sinistre ne pourra s’exercer qu’à concurrence de la quote- part représentée par le montant de l’apport de BPI France et de la Région, rapporté au montant global du Fonds.
2.7. Xxxx x’Xxxxxxxx Xxxx xx xx Xxxxx ».
L’association interprofessionnelle prend en charge les actions suivantes :
Animation et promotion du dispositif
Information des Bénéficiaires éligibles
Mobilisation des acteurs de la transmission d’entreprise (en particulier du secteur agricole).
2.8. Rôle de la structure gestionnaire.
La structure gestionnaire prend en charge les actions suivantes :
Mobilisation des financeurs privés et publics.
Contrôle du respect des règles et des objectifs du fonds
Validation de l’engagement des prêts d’honneur « Fonds Régional Interprofessionnel pour l’installation en filière viande bovine » après vérification des principes d’intervention
Gestion des décaissements et du recouvrement des échéances de prêt et de la mise en jeu de la garantie,
Organisation des comités de suivis et réalisations des bilans d’activité du fonds
Activité de reporting et de suivi d’indicateurs de résultats
Concernant la gestion des prêts d’honneur octroyés :
1er contact et accueil des Bénéficiaires potentiels,
Accompagnement technique et analyse du dossier de financement,
Décision d’engagement du prêt d’honneur local dans le cadre du comité d’agrément de l’association éligible et formulation d’un avis motivé pour la mobilisation du « Fonds Régional Interprofessionnel pour l’installation en filière viande bovine »,
Accompagnement technique des bénéficiaires pendant toute la durée de remboursement du prêt « Fonds Régional Interprofessionnel pour l’installation en filière viande bovine ».
2.9. Modalités de traitement des prêts « Fonds Régional Interprofessionnel pour l’installation en filière viande bovine » :
Chaque demande de Prêt « Fonds Régional Interprofessionnel pour l’installation en filière viande bovine » sera présentée au comité d’agrément, lequel adressera à l’Association une copie de son relevé de décision. L’instruction et la décision définitive d’octroi du prêt relève de l’Association.
La structure gestionnaire établira le contrat de Prêt au vu de ce relevé de décision et après vérification des conditions d’éligibilité. La structure gestionnaire la fera signer par le Bénéficiaire en même temps qu’une autorisation de prélèvement mensuel automatique sur le compte personnel du Bénéficiaire en faveur de la Banque domiciliataire désignée par la structure gestionnaire.
La structure gestionnaire verse les fonds au bénéficiaire.
Article 3 – Engagement des Parties:
3.1. Engagement de la Région Pays de la Loire :
La Région s’engage à verser en 2019 à la structure gestionnaire, une subvention de 200.000 € (deux cent
mille euros), et à soutenir les démarches de recherche de financements complémentaires. Pour les années suivante, le montant de la subvention de la Région sera déterminé, dans la limite fixée par le budget régional, et au regard de l’état du fonds de prêts au 1er janvier de l’année concernée, et des prévisions d’activité de l’année.
Les conditions de versement de la contribution du Conseil Régional sont précisées dans la convention de financement annuelle liant la Région et l’Association.
3.2. Engagement de BPI France
BPI France s’engage à apporter en 2019 à la structure gestionnaire, une somme de 200.000 € (deux cent mille euros) sous la forme d’apport avec droit de reprise. Pour les années suivantes, le montant des apports seront déterminés au regard de l’activité réelle du fonds, de la position de la Région, et des versements effectifs des cofinanceurs publics et privés.
Par ailleurs, BPI France s’engage à soutenir les démarches de recherche de financements complémentaires au niveau régional, national, européen. Les conditions de versement de BPI France sont précisées dans le contrat d’apport avec droit de reprise liant BPI France et l’Association.
3.3. Engagement d’Interbev Pays de la Loire
Interbev Pays de la Loire s’engage à verser en 2019 à la structure gestionnaire, un abondement de
350.000 € (trois cent cinquante mille euros), et à soutenir les démarches de recherche de financements complémentaires.
Pour les années suivante, xx xxxxxxx xx x’xxxxxxxxxx x’Xxxxxxxx Xxxx xx xx Xxxxx sera déterminé en fonction de la collecte réalisée, et au regard de l’état du fonds de prêts au 1er janvier de l’année concernée, et des prévisions d’activité de l’année.
Les conditions de versement de la contribution d’Interbev Pays de la Loire sont précisées dans une convention de financement annuelle liant Interbev Pays de la Loire et l’Association.
3.4. Engagement de la structure gestionnaire :
L’Association s’engage à porter sur un compte bancaire spécifique les dotations respectives du Fonds et toutes les opérations liées à la gestion des Prêts. Ce compte devra notamment être distinct du compte dédié au fonctionnement de la structure gestionnaire et de celui ou ceux dédiés aux autres fonds de prêts éventuellement gérés par cette dernière.
Aucune somme ne pourra être affectée à une autre destination.
La structure gestionnaire établira les appels de fonds auprès des différents financeurs. La structure gestionnaire prend en charge :
- Les actions listées à l’article 2.8
- La décision finale d’octroi des prêts, l’envoi du courrier type de notification du Prêt aux Bénéficiaires, la rédaction des contrats de prêts, le déblocage et la gestion des prêts, le back office des procédures de recouvrement.
- Le contrôle des critères de recevabilité des demandes de prêts définis à l’article 2 ci-dessus
- L’animation et la gestion du Comité de Suivi, ci-après défini à l’article 4.
L’Association s’engage à mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de ces missions.
L’Association s’engage à transmettre chaque semestre aux membres du Comité de Suivi :
- Un état des Prêts octroyés : Bénéficiaires, montants, modalités ;
- Un état des impayés et/ou des contentieux et/ou des pertes (après épuisement de toutes les voies de recours) enregistrés au titre des Prêts ;
- Un bilan d’activité présentant les indicateurs défini par le comité de suivi.
3.5 : Modalités de contrôle de l’utilisation des sommes abondant le Fonds
Outre le suivi effectué dans le cadre du Comité de Suivi, la Région et BPI France peuvent procéder à tout contrôle ou investigation qu’elles jugent utile, directement ou par des personnes ou organismes dûment mandatés par elles, pour s’assurer du respect des engagements par l’Association.
Enfin, la structure gestionnaire s’assure que le Prêt s’inscrit dans le champ de la réglementation relative aux aides de minimis agricole. En particulier, la structure gestionnaire devra s’assurer que le plafond d’aides de minimis agricole n’est pas dépassé par les Bénéficiaires.
Article 4 – Comité de Suivi - Evaluation
Le Comité de Suivi sera constitué dès signature de la Convention. Il sera composé d’un représentant d’Interbev Pays de la Loire, d’un représentant de la Région, d’un représentant de BPI France, d’un représentant de l’Association, ainsi que des représentants des contributeurs privés.
Sur la base de cet avis, Initiative Pays de la Loire se chargera de l’instruction du projet, assurera la gestion du prêt d’honneur, ainsi que le calcul de l’équivalent subvention brut (ESB) permettant au porteur de projet d’identifier l’enveloppe de subvention octroyée dans le cadre du règlement « de minimis agricole ».
Article 5 – Valorisation :
Interbev Pays de la Loire, la Région et BPI France autorisent, pour l’ensemble de ces actions, la structure gestionnaire à reproduire les logos respectifs d’Interbev Pays de la Loire, de la Région et de BPI France conformément aux maquettes des logos fournies. Pour ce faire, Interbev Pays de la Loire, la Région et la BPI France transmettront à la structure gestionnaire les modèles du logotype qu’ils souhaitent voir figurer sur les différents supports en fonction de leur date d’impression.
Article 6 – Durée - Dénonciation :
6.1. Durée :
La Convention est conclue, à compter de sa signature, pour la durée du Fonds à savoir tant que des sommes seront dues au Fonds par les Bénéficiaires et tant que des sommes seront dues par la
structure gestionnaire à Interbev Pays de la Loire, BPI France et à la Région, sous réserve des stipulations de
l’article 5 qui s’appliquent pour la durée des droits et obligations en cause.
A l’expiration de toutes les opérations qui en découlent, il sera procédé à un arrêt de comptes du
« Fonds Régional Interprofessionnel pour l’installation en filière viande bovine ». Le solde éventuellement disponible sera reversé intégralement à Interbev Pays de la Loire, à la Région et à BPI France au prorata de leur engagement et après extinction des risques en cours.