Conditions Générales

Conditions Générales

Contrat d’Assurance et d'Assistance Solution Fuites, Remboursement Eau Perdue et Canalisations Bouchées Locataire Appartement

SOMMAIRE

DEFINITIONS

1. LES PARTIES AU CONTRAT

2. CONDITIONS DU CONTRAT

3. EN CAS DE SINISTRE

4. VIE DU CONTRAT

5. CADRE JURIDIQUE

DEFINITIONS

Les termes définis ci-après apparaissent en rouge, avec une majuscule dans les articles des présentes Conditions Générales.

Année d’Assurance : période de 12 mois consécutifs s’écoulant entre chaque échéance annuelle.

Appartement : logement constitué des pièces destinées à l'habitation et situé dans un immeuble collectif, dont Vous êtes propriétaire ou locataire, situé en France Métropolitaine, accessible par un chemin carrossable (hors îles non reliées par un pont carrossable). Les multipropriétés en temps partagé, les mobiles homes, les péniches, les chambres d'hôtes, les gîtes, ainsi que les locaux ou parties de l'habitation à usage locatif, professionnel ou commercial, ne sont pas considérés comme un Appartement ou faisant partie de l'Appartement. Toute annexe telle qu'une cave ou un garage n'est pas considérée comme faisant partie de l'Appartement.

Si Vous utilisez une partie de l'Appartement pour un usage professionnel ou commercial, les parties à usage domestique de votre Appartement seront couvertes par le présent Contrat seulement si la superficie totale des parties à usage professionnel ou commercial est inférieure à celle des parties à usage domestique.

Canalisations d'Alimentation Apparentes : canalisations d'eau propre privatives apparentes, situées après compteur à l'intérieur de votre Appartement.

Canalisations d'Evacuation : canalisations d'eaux vannes et d'eaux usées (des WC, de l’évier, de la douche, de la baignoire, du lavabo, de bidet, du lave-mains, de la vidange des machines) privatives, situées à l'intérieur de votre Appartement.

Consommation d'Eau Habituelle : estimation de votre consommation d'eau sur une Période Considérée, établie à partir de vos Factures acquittées au cours des trois années précédant la Fuite.

Coût de Surconsommation d'Eau : volume de Surconsommation d'Eau multiplié par le prix de l'eau au m3 tel qu'indiqué sur la Facture d'eau faisant figurer votre Surconsommation d'Eau.

Date d’Echéance : Date de fin d’une Année d’Assurance et date à partir de laquelle débute une nouvelle Année d’Assurance. Cette date est indiquée au dos de vos Conditions Particulières, dans la partie « Les informations de votre Contrat ».

Délai de Carence : Période de 28 jours à compter de la Date d’effet pendant laquelle vous ne pouvez pas bénéficier d’une Intervention au titre du présent Contrat.

Eléments Couverts : ensemble des éléments tels que définis à l'article 2.2.

Engorgement : absence d'écoulement des eaux vannes et/ou des eaux usées qui se manifeste par un ou plusieurs appareils sanitaires bouchés (du WC, de l’évier, de la douche, de la baignoire, du lavabo, du bidet, du lave-mains, de la vidange des machines).

Facture : document détaillant la consommation d'eau, déclarée ou constatée par le service d'eau potable, pour une Période Considérée, dont Vous êtes redevable en tant qu'abonné. Cette Facture doit également faire apparaître le nombre de m3 (mètre cube) relevé sur votre compteur d'eau individuel par l'agent assermenté du service d'eau potable ainsi que le prix au m3 de l'eau hors frais et taxes.

Force Majeure : événement irrésistible, imprévu et indépendant de la volonté des Parties.

Fuite : écoulement d'eau accidentel, survenant de façon fortuite ou imprévue, qui se manifeste par une trace d'humidité ou la vue du compteur d'eau qui tourne alors que tous les robinets sont fermés.

I ndemnisation : remboursement du Coût de Surconsommation d'Eau dans les conditions prévues à l'article 2.2.

I nformation d'Augmentation Anormale de votre Consommation d'Eau : Facture ou alerte du service d'eau potable faisant apparaître une consommation anormalement élevée ou une Surconsommation d'Eau.

I ntervention : déplacement(s) à votre domicile d'un Prestataire Agréé qui vérifiera que le Sinistre porte bien sur un Elément Couvert et réalisera, le cas échéant, des travaux dans le but de rétablir le fonctionnement de l'installation dans la limite des plafonds prévus par le Contrat.

Période Considérée : période comprise entre 2 Factures ou entre votre dernière Facture et l'Information d'Augmentation Anormale de votre Consommation d'Eau ou entre votre dernière Facture et le relevé de compteur fait par notre Prestataire Agréé dans le cadre de son Intervention.

Prescription : extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Prestataire Agréé : entreprise mandatée pour le compte de l'assureur par HomeServe pour intervenir en cas de Sinistre.

Professionnel : entreprise de plomberie disposant d'un numéro de Siret.

Robinet d'Arrêt : robinet placé sur une Canalisation d'Alimentation Apparente pour permettre le réglage du débit de l'eau et la coupure de l'alimentation en eau.

Sinistre : Fuite ou Engorgement, d'origine accidentelle, pouvant faire l'objet d'une Intervention.

Surconsommation d'Eau (en m3) : consommation exceptionnelle consécutive à une Fuite sur un Elément Couvert et réparée dans le cadre du présent Contrat ou consécutive à toute autre fuite réparée par un Professionnel dans les conditions décrites à l'article 2.2. Elle est égale à la différence positive entre la consommation qui figure sur l'Information d'Augmentation Anormale de votre Consommation d'Eau du service d'eau potable et votre Consommation d'Eau Habituelle. Une consommation est exceptionnelle lorsqu'elle est supérieure de 10 % par rapport à votre Consommation d'Eau Habituelle pour une Période Considérée.

Tiers : toute autre personne que Vous, votre conjoint, votre partenaire dans le cadre d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS), votre concubin, vos ascendants et descendants vivant au foyer.

Ce Contrat est conçu et distribué par :

HomeServe, société de courtage en assurance, SAS au capital de 40 000 €, 0 xxx Xxxx Xxxxx - XX 00000 - 00000

Xxxx Xxxxx 00, immatriculée au RCS Lyon N° 438 424 384

et à I’ORIAS N° 07 023 309 (xxx.xxxxx.xx\welcome). Aquazen, société de courtage en assurance, SAS au capital de 15 000 €. Tour CB21 - 00 xxxxx xx x'Xxxx, 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx, immatriculée au RCS Paris N° B 513 976 852 et a l'ORIAS N° 09 051 434

(www.orias.frwelcome).

1. LES PARTIES AU CONTRAT

Vous : désigne le souscripteur, titulaire du Contrat, qui s’engage à régler les primes correspondant aux risques pouvant survenir à votre domicile.

Nous : désigne l'assureur du Contrat AXA Assistance, marque sous laquelle agit Inter Partner Assistance, SA de droit belge au capital de 31 702 613 €, compagnie d'assurance agréée par la Banque Nationale de Belgique sous le N° 0487, immatriculée à la Banque Carrefour des

entreprises sous le N° 0415 591 055 et dont le siège social est situé 000 Xxxxxx Xxxxxx – 0000 Xxxxxxxxx - Xxxxxxxx, via sa succursale française, située 0 xxx Xxxxx Xxxx - 00000 Xxxxxxxxx et immatriculée au RCS Nanterre N° 316 139 500. Par extension, désigne HomeServe pour les actes de gestion du Contrat et des sinistres qui lui ont été confiés par l'assureur.

Votre Contrat se compose du courrier valant Conditions Particulières qui Vous a été adressé lors de votre souscription et des présentes Conditions Générales.

2. CONDITIONS DU CONTRAT SOLUTION FUITES, REMBOURSEMENT EAU PERDUE ET CANALISATIONS BOUCHEES LOCATAIRE APPARTEMENT

2.1. Qui peut souscrire ?

Tous les particuliers locataires habitant en Appartement.

2.2. Quels sont les Eléments Couverts et les prestations prises en charge par le Contrat ?

▪ La réparation d'une Fuite sur :

- Les Canalisations d'Alimentation Apparentes ;

- Les Robinets d'Arrêt et de radiateur ;

- Les siphons ;

- Les trop-pleins d'évier et de baignoire ;

- Le joint de sortie de cuvette de WC ;

- Les canalisations d'eau intérieures apparentes reliant votre appareil de chauffage individuel à vos radiateurs ;

- Le groupe de sécurité d'un chauffe-eau électrique.

▪ Le débouchage des Canalisations d'Evacuation en cas d'Engorgement.

▪ Le remboursement du Coût de Surconsommation d'Eau consécutive à une fuite réparée dans un délai d'un mois à compter de la constatation de la fuite ou de l'Information d'Augmentation Anormale de votre Consommation d'Eau.

- Cas d'une Fuite prise en charge par le Contrat : elle doit être réparée par un Prestataire Agréé.

- Cas d'une fuite non prise en charge par le Contrat (sur un mécanisme de chasse d'eau, un robinet sanitaire ou une canalisation encastrée) : elle doit être réparée par un Professionnel. A votre demande, Vous pourrez être mis en relation avec l'un des Prestataires Agréés de HomeServe.

Vous pouvez bénéficier du remboursement du Coût de Surconsommation d'Eau seulement si Vous êtes facturé individuellement en tant qu'abonné au service d'eau potable.

2.3. Quels sont les plafonds de couverture ?

a) Pour la réparation ou le débouchage en cas de Fuite ou d’Engorgement :

▪ Deux Interventions par Année d’Assurance jusqu'à 500 € TTC chacune, après expiration du Délai de Carence.

Le coût TTC de l'Intervention inclut le coût du déplacement, de la main-d’œuvre et, le cas échéant, du matériel de réparation ou de remplacement (y compris une installation temporaire ou une remise en état temporaire) et de la mise en sécurité du chantier si nécessaire.

En cas de remplacement de pièces, celles-ci seront choisies par le Prestataire Agréé afin de rétablir le fonctionnement de l'installation et ne seront pas nécessairement remplacées à l'identique.

En cas d'Intervention nécessitant plusieurs déplacements pour le même Sinistre, une seule Intervention sera décomptée.

Seuls la réparation et/ou le débouchage d'un Elément Couvert dans le cadre d'un Sinistre sont pris en charge. Le coût de la réfection des revêtements de sol ou des ornements des murs à la suite d'une Intervention du Prestataire Agréé n'entre pas dans le champ de la garantie et n’est pas pris en charge.

b) Pour le remboursement de l'eau perdue :

▪ Jusqu'à un an de Consommation d'Eau Habituelle pour le Coût de Surconsommation d'Eau sous déduction éventuelle de la part de Surconsommation d'Eau prise en charge par le service d'eau potable*. Cette indemnité est limitée à votre Consommation d'Eau Habituelle sur une Période Considérée.

Le montant de l'Indemnisation prend en charge uniquement le Coût de Surconsommation d'Eau.

Les frais et taxes venant en plus et qui ne seraient pas directement indexés à la consommation d'eau elle-même n'entrent pas dans le champ de la garantie.

* Information relative à la « Ioi Warsmann » :

Depuis le 26 septembre 2012, en cas de fuite sur les canalisations d'eau privatives, le service d'eau potable doit prendre en charge une partie de la surconsommation d'eau des abonnés, dès lors que leur consommation excède le double de leur consommation d'eau moyenne habituelle sur une période considérée et sous certaines conditions de réparation de la fuite par un professionnel. Vous devez, dans le mois suivant l'Information d'Augmentation Anormale de votre Consommation, présenter une attestation de réparation de la fuite à votre service d'eau potable afin de pouvoir prétendre à l'écrêtement de votre Facture (pour plus d'informations sur cette formalité de plafonnement de votre Facture, référez-Vous à l'article 2224-12-4 du Code Général des collectivités territoriales).

2.4. Les réparations sont-elles garanties ?

Les réparations sont garanties commercialement pendant un an à compter de la date d'Intervention. Les débouchages ne peuvent pas bénéficier de cette garantie.

2.5. Quelles sont les exclusions du Contrat ?

2.5.1. Exclusions particulières :

Nous ne garantissons pas les interventions concernant : les canalisations communes à plusieurs appartements ; les systèmes de chauffage par le sol.

2.5.2. Exclusions particulières propres aux prestations de réparation ou de débouchage :

Nous ne garantissons pas les interventions concernant : les sanibroyeurs ; la robinetterie sanitaire ; les mécanismes de chasse d’eau.

2.5.3. Exclusions générales

Nous ne garantissons pas les interventions concernant : les dommages provoqués par un acte intentionnel ou une faute dolosive ; tout dommage résultant des conséquences des cas de Force Majeure ; tout dommage causé par un Tiers, sauf si ce Tiers a été mandaté par HomeServe.

3. EN CAS DE SINISTRE

3.1. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de vos garanties ?

Pour qu'un Sinistre soit pris en charge, il doit survenir après expiration du Délai de Carence et pendant la Durée des garanties.

a) Seules les Interventions organisées par HomeServe ou par un Tiers avec l’accord préalable de HomeServe peuvent être prises en charge dans le cadre du présent Contrat.

Pour garantir la sécurité du Prestataire Agréé de HomeServe ainsi que le bon déroulement de l'Intervention, le lieu des travaux doit être sécurisé, accessible et dégagé. Le système d'alimentation et les robinets de coupure d'eau doivent être existants, en bon état de fonctionnement et accessibles.

b) Dans le cas où le Sinistre survient sur un élément relevant de la responsabilité de votre Propriétaire, le Prestataire Agréé n'interviendra qu'après l'obtention par Vous des autorisations nécessaires pour réaliser les travaux. Ces autorisations doivent être formalisées par un document écrit dont une copie sera remise au Prestataire Agréé.

c) Conditions de mise en œuvre du remboursement de l'eau perdue :

En cas de Fuite sur un Elément Couvert, le remboursement du Coût de Surconsommation d'Eau est strictement conditionné à l'exécution d'une Intervention sur la Fuite à l'origine de la Surconsommation d'Eau au titre du présent Contrat par l'un des Prestataires Agréés de HomeServe que Nous avons mandaté.

En cas de fuite sur un mécanisme de chasse d'eau, un robinet sanitaire ou une canalisation encastrée, le remboursement du Coût de Surconsommation d'Eau est strictement conditionné à l'exécution de la réparation par un Professionnel.

d) Cas particulier de l'absence de présentation des Factures d'eau acquittées au cours des trois années précédant la Fuite : Si Vous êtes dans l'incapacité de

Nous présenter l’intégralité des Factures permettant le calcul de votre Consommation d'Eau Habituelle, Nous pourrons Nous référer aux informations sur les documents que Vous Nous aurez fournis ou à la consommation d'eau moyenne estimée pour des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques d'occupation comparables aux vôtres.

e) Cas particulier de l'absence de relevé de compteur le jour de la réparation de la fuite :

A partir de vos Factures d'eau, Nous calculerons le volume de la Surconsommation d'Eau engendrée par la fuite entre la date de la réparation et la date de l'Information d'Augmentation Anormale de votre Consommation d'Eau.

3.2. Que faire en cas de Sinistre ?

a) Lorsque Vous constatez l'existence d'une Fuite, Vous devez immédiatement procéder ou faire procéder à la fermeture du/des robinets et/ou vannes d'alimentation concernés sur votre réseau privatif. Lorsque Vous constatez un Engorgement, Vous devez limiter l'usage de l'eau.

b) En cas de Fuite ou de réception d'une Information d'Augmentation Anormale de votre Consommation d'Eau : Pour déclarer le Sinistre, Vous devez contacter la ligne d'assistance disponible 24h/24, dont le numéro figure sur vos Conditions Particulières.

Afin de prétendre à une Indemnisation en cas de Surconsommation d’Eau, cet appel doit impérativement avoir lieu dans un délai maximum de 30 jours calendaires après constatation de la Fuite ou l’Information d’Augmentation Anormale de votre Consommation d’Eau. Attention, si votre appel intervient au-delà de ces 30 jours calendaires après constatation de la Fuite ou l’Information d’Augmentation Anormale de votre Consommation d’Eau, Vous ne pourrez plus bénéficier de la mise en œuvre du remboursement du Coût de Surconsommation d’Eau si cela Nous cause un préjudice.

c) En cas d'Engorgement : pour une prise en charge du Sinistre, Vous devez appeler impérativement la ligne d'assistance disponible 24h/24, dont le numéro figure sur votre Contrat.

d) Dans tous les cas, HomeServe réalisera, avec Vous, un pré-diagnostic afin de mettre en œuvre les garanties sur les Eléments Couverts.

e) Si la Fuite est sur un mécanisme de chasse d’eau, un robinet sanitaire ou une canalisation encastrée, elle doit être réparée par un Professionnel dans un délai d’un mois. A votre demande, Vous pourrez être mis en relation avec l’un des Prestataires Agréés de HomeServe.

f) Par ailleurs, s'il s'avère lors de l'Intervention qu'il ne s'agit pas d'un Sinistre sur un Elément Couvert, le Prestataire Agréé peut réaliser un devis à votre demande. Vous pouvez alors faire exécuter les travaux en dehors du cadre du présent Contrat en entrant directement en relation contractuelle avec le Prestataire Agréé. Dans ce cas, la responsabilité de HomeServe ne pourra pas être recherchée.

g) Au moment de l'Intervention du Prestataire Agréé, Vous Vous engagez à lui déclarer de façon précise toutes les informations sur la date, les conditions, les circonstances et l'importance du Sinistre.

h) Pour bénéficier du remboursement du Coût de Surconsommation d'Eau :

▪ Vous devez déclarer votre Surconsommation d'Eau liée au Sinistre par l’un des moyens suivants et en précisant votre numéro de Contrat :

- par écrit à HomeServe - Service Clients - XXX 00000 – 69 303 Xxxx Xxxxx 00 ;

- par téléphone via la ligne d'assistance dont le numéro figure sur vos Conditions Particulières ;

- par email à l’adresse xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx

▪ Après avoir déclaré votre Surconsommation d'Eau, HomeServe procédera à l'ouverture de votre dossier et vous enverra un formulaire de demande d'Indemnisation.

▪ Vous devrez alors fournir à HomeServe les éléments suivants :

o Dans tous les cas :

- Votre Facture d'eau acquittée révélant la Surconsommation d’Eau et l'Information d’Augmentation Anormale de votre Consommation d’Eau le cas échéant.

- Le formulaire de demande d'Indemnisation envoyé par HomeServe à l'ouverture de votre dossier, dûment rempli par Vous et accompagné des pièces justificatives indiquées

dans ce document (Factures d’eau, justificatif de dégrèvement, etc.).

o Ainsi que s'il s'agit d'une fuite sur un mécanisme de chasse d'eau, un robinet sanitaire ou une canalisation encastrée réparée par un Professionnel dans les conditions décrites à l'article 2.2. : la facture des réparations remise par le Professionnel qui a réparé la fuite, sur laquelle figure la date de réparation, la localisation de la fuite et l'élément réparé.

HomeServe pourra être amené à demander à votre distributeur d'eau des données personnelles Vous concernant afin de faciliter la gestion de votre dossier d'Indemnisation.

3.3. Exonération d'intervention

Nous ne pouvons pas Nous substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d'urgence et ne prenons pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention.

3.4. Circonstances exceptionnelles

Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des retards ou empêchements dans l'exécution du présent Contrat en cas de Force Majeure.

4. VIE DU CONTRAT

4.1. Date de la souscription : correspond à la date d'enregistrement de votre demande de souscription par HomeServe.

4.2. Date d'effet du Contrat : correspond à la Date de la souscription. Votre Contrat prend effet à cette date qui sera mentionnée sur vos Conditions Particulières. La prime est exigible à cette date. En cas d’absence de règlement de la prime ou de la fraction de prime initiale, le Contrat est considéré comme n'ayant jamais pris effet sans qu’il soit nécessaire pour Nous d’accomplir quelque démarche complémentaire.

Tout document qui modifie votre Contrat comporte la date à laquelle cette modification prend effet.

4.3. Date de démarrage des garanties : à l’expiration du Délai de Carence, date à partir de laquelle Vous pouvez bénéficier d'une Intervention.

4.4. Délai de renonciation : Vous disposez d'un délai de renonciation de 14 jours à compter de la date de réception de votre Contrat, celui-ci étant réputé reçu 14 jours après la Date de la souscription.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant une lettre simple dénonçant le Contrat à l'adresse suivante : HomeServe - Service Clients – XXX 00000 - 00000 Xxxx Xxxxx 00 (exemple : Je, soussigné(e) [Prénom Nom), souhaite renoncer au Contrat n°[ ... ] souscrit le [ ... ]). Le montant de la cotisation éventuellement perçu sera alors remboursé.

4.5. Durée du Contrat

Le présent Contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa Date d'effet, sauf dénonciation de votre part. Il est ensuite reconduit tacitement par période successive annuelle.

4.6. Quand et comment votre Contrat cesse ?

4.6.1. Dénonciation de la reconduction tacite

L'une ou l'autre des Parties peut dénoncer la reconduction automatique du Contrat par lettre simple dans un délai de vingt jours suivant l’envoi de l’avis d’échéance, le cachet de la Poste faisant foi.

La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste de votre lettre.

4.6.2. Quels sont les cas de résiliation anticipée ?

Votre Contrat pourra être résilié en dehors de la Date d'Echéance dans les cas suivants :

a) Par Nous ou Vous : en cas de changement de domicile affectant les risques garantis (notamment déménagement dans une zone non couverte, déménagement en maison, etc.), la résiliation doit être demandée dans un délai de 3 mois suivant la date de l'événement et accompagnée des pièces justifiant que le risque ne se retrouve pas dans la

situation nouvelle. La résiliation prend effet un mois après notification à l'autre partie.

b) Par l'héritier ou Nous : en cas de décès du souscripteur. En cas de résiliation par l'héritier, la demande doit être accompagnée des pièces justifiant du décès ou de la qualité d'héritier.

c) Par Nous : en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration des risques à la souscription ou en cours de Contrat ; après Sinistre dans un délai d'un mois.

d) Par Vous : lorsque HomeServe Vous communique l'avis de modification Vous informant du changement de l'assureur ou si Nous avons résilié un de vos autres Contrats après un sinistre, Vous disposez d'un délai d'un mois suivant la réception de cette notification pour dénoncer le présent Contrat.

e) De plein droit : en cas de disparition du risque couvert; en cas de retrait de notre agrément administratif ; en cas de réquisition de propriété concernant tout ou partie de votre domicile dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur, sur présentation des pièces justificatives.

4.6.3. Quelles sont les modalités de résiliation ?

Vous pouvez résilier par lettre recommandée adressée à HomeServe.

Lorsque la résiliation émane de Nous, elle doit Vous être notifiée par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu, ou par acte extra-judiciaire. La date d'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la Poste faisant foi, celle de la déclaration de résiliation ou celle de la signification de l'acte extrajudiciaire constituent le point de départ du délai de préavis.

Lorsque la résiliation est faite par lettre recommandée électronique, le délai de préavis est compté à partir de la date de son dépôt selon les modalités prévues à l’article 2 du décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

4.7. Votre obligation d'information

a) A la souscription, le Contrat est établi d'après vos déclarations, afin que Nous soyons en mesure d'apprécier le risque.

b) En cours de Contrat, Vous devez Nous aviser, par lettre recommandée, dans les 15 jours où Vous en avez connaissance, des changements concernant les déclarations que Vous Nous avez faites soit au moment de la souscription du Contrat, soit postérieurement et qui ont pour conséquence soit d'aggraver le risque, soit d'en créer de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les déclarations initiales (exemple : déménagement, modification de l'installation, etc.).

c) En cas de Sinistre, Vous devez Nous déclarer ainsi qu’au Prestataire Agréé toutes les informations relatives à ce Sinistre (date, conditions, circonstances, importance du Sinistre, etc.)

d) En cas de changement de domicile : Vous devez contacter le Service Clients de HomeServe afin de notifier votre changement de domicile.

Sanction : Toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte du risque ou des circonstances nouvelles qui ont pour conséquences, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, ou du Sinistre, entraîne l'application des sanctions suivantes prévues par le Code des assurances :

• Si elle est intentionnelle (Article L 113-8 du Code des assurances) :

- la nullité de votre contrat,

- les primes payées Nous sont acquises et Nous avons le droit, à titre de dédommagement, au paiement de toutes les primes échues,

- Vous devez Nous rembourser les indemnités versées à l'occasion des sinistres qui ont affecté votre contrat.

• Si elle n'est pas intentionnelle (Article L 113-9 du Code des assurances) :

- l'augmentation de votre prime ou la résiliation de votre contrat lorsqu'elle est constatée avant tout sinistre,

- la réduction de vos indemnités dans le rapport entre la prime payée et celle qui aurait dû l'être si la déclaration avait été conforme à la réalité, lorsqu'elle est constatée après Sinistre.

4.8. Quand la prime d'assurance est-elle encaissée ?

Le montant de la prime, des taxes d'assurances, ainsi que ses modalités de paiement sont prévus dans vos Conditions Particulières. Toutes les primes (ou fractions de primes) doivent être payées dans les 10 jours qui suivent leur échéance. Passé ce délai, l'article L113-3 du Code des assurances Nous permet d'une part, d'en poursuivre le recouvrement par voie judiciaire et d'autre part, de suspendre les garanties par l'envoi d'une lettre de mise en demeure à votre dernier domicile connu ; les coûts d'établissement et d'envoi de cette mise en demeure sont à votre charge. Si après 30 jours suivant l'envoi de la mise en demeure, la prime reste impayée, HomeServe procèdera à la suspension immédiate des garanties prévues dans la présente convention. Si dans les 10 jours suivants, la prime n'est pas réglée, le Contrat sera résilié immédiatement.

En cas d'Intervention réalisée entre la date de mise en demeure et la date de résiliation, Nous Nous réservons le droit d'effectuer tous les recours nécessaires auprès de Vous pour demander le remboursement de la prestation réalisée.

4.9. Comment évolue la prime d'assurance ?

En cas de modification du tarif applicable, Vous en serez avisé par l'avis d'échéance annuelle de votre Contrat, date à laquelle ces modifications seront appliquées. Vous pouvez refuser cette révision en demandant la résiliation de votre Contrat par courrier recommandé dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre avis d'échéance.

La résiliation prend effet 30 jours après l'envoi de votre courrier.

Vous conservez le bénéfice des conditions d'assurance antérieures à la modification jusqu'à la date effective de la résiliation. Vous êtes redevable de la portion de prime calculée sur les bases de l'ancien tarif jusqu'à cette date.

En l'absence de résiliation, le paiement de la nouvelle prime modifiée (ou fraction de prime) qui suit la Date d'Echéance annuelle vaudra acceptation des modifications.

Le montant de la prime d'assurance est fixé annuellement selon le nombre d'Interventions dont Vous pouvez bénéficier au cours de la première année. Nous pouvons être amenés à revaloriser le montant de votre prime annuelle en fonction des résultats techniques de votre Contrat.

5. CADRE JURIDIQUE

5.1. Traitement des données personnelles

L'ensemble des informations que Vous pourrez communiquer à HomeServe sont nécessaires à HomeServe et ses partenaires pour la gestion de votre Contrat et pourront, le cas échéant, être utilisées à des fins de prospection commerciale selon les règles applicables.

En fonction de son mode de commercialisation, Vous pouvez souscrire le Contrat par écrit sur support papier, par téléphone avec enregistrement ou par internet.

Pour assurer la qualité et l’amélioration de nos services, les appels téléphoniques entre HomeServe et Vous peuvent être enregistrés et conservés pour des durées n’excédant pas les durées nécessaires à leurs finalités. Vos appels sont ensuite archivés à des fins probatoires selon les règles de sécurité et de confidentialité applicables.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données Vous concernant et Vous avez également la possibilité de vous opposer, sans frais, à leur traitement. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant auprès de HomeServe – Service Clients – XXX 0000 – 00000 Xxxx Xxxxx 00.

Dans le cadre du contrat qui nous lie, HomeServe peut être amené à vous appeler afin de vous proposer des offres adaptées à vos besoins. Par ailleurs, vous pouvez vous opposer aux démarchages téléphoniques, effectués par les entreprises dont vous n'êtes pas client, en vous inscrivant auprès de Bloctel (xxx.xxxxxxx.xxxx.xx), une liste gratuite d'opposition aux appels commerciaux.

5.2. Lutte contre le blanchiment d’argent

Dans le cadre de la réglementation contre le blanchiment d’argent, la fraude et le financement du terrorisme, Nous nous réservons le droit de procéder à tout contrôle des informations, de Vous demander des explications ou des justificatifs, et de saisir, si nécessaire, les autorités

compétentes conformément à la réglementation en vigueur.

5.3. Subrogation et recours après Sinistre Conformément aux dispositions de l’article L 121-12 du Code des Assurances, l’assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans vos droits et actions contre les tiers responsables du sinistre.

Dans le cas où la subrogation ne pourrait plus, de votre fait, s’opérer en notre faveur, nous serons alors déchargés de nos obligations à votre égard dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.

5.4. Déclaration des autres assurances

En cas de Sinistre mettant en jeu les garanties du présent Contrat, Vous devez Nous déclarer l'existence de tout autre contrat d'assurance à caractère indemnitaire couvrant en tout ou partie le même risque y compris ceux souscrits par des tiers dont Vous seriez bénéficiaire.

Dans ce cas, chaque assureur contribue proportionnellement à l'indemnisation du préjudice subi dans la limite de ses engagements. Si votre préjudice n'a pas été réglé préalablement à notre Intervention, Nous procédons à l'indemnisation selon les règles du présent Contrat et exerçons un recours à l'encontre du ou des autres assureurs.

5.5. Prescription

Toute action dérivant du présent Contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance dans les conditions prévues aux articles L 114-1 à L 114-3 du Code des Assurances.

〉 Article L 114-1 du Code des Assurances :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

〉 Article L114-2 du code des Assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

〉 Article L 114-3 du Code des Assurances :

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Information complémentaire :

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.

〉 Article 2240 du Code civil :

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

〉 Article 2241 du Code civil :

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

〉 Article 2242 du Code civil :

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

〉 Article 2243 du Code civil :

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

〉 Article 2244 du Code civil :

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. »

〉 Article 2245 du Code civil :

L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

〉 Article 2246 du Code civil :

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

5.6. Que faire en cas de réclamation ?

En cas de réclamation, Vous pouvez contacter le Service Clients de HomeServe au 01 70 82 17 59. Si la réponse apportée ne Vous satisfait pas, Vous pouvez écrire par lettre simple à HomeServe - Service Réclamations - XXX 00000 - 00000 Xxxx Xxxxx 00. HomeServe s'engage à traiter vos réclamations et à y répondre dans le délai légal maximum de deux mois. Si exceptionnellement ce délai ne peut être respecté, une indication de délai de traitement Vous sera fournie.

Si Vous n'êtes toujours pas satisfait de la réponse apportée, Vous pouvez faire appel au médiateur en adressant votre demande par courrier postal à : La médiation de l'assurance

- XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou par voie électronique : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.

Par ailleurs conformément à l'article L 112-2 du Code des Assurances, Vous avez également toute liberté pour saisir une juridiction française compétente.

5.7. Autorité de contrôle : L'autorité chargée du contrôle de l'assureur est la Banque Nationale de Belgique sise Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx - Xxxxxxxx. L'autorité chargée du contrôle de l'activité de HomeServe et d’Aquazen ainsi que de la succursale française d'Inter Partner Assistance est l'ACPR, 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx.

5.8. Loi applicable – Tribunaux compétents : Le présent Contrat est régi par la loi française.

Toute action judiciaire relative au présent Contrat sera de la seule compétence des tribunaux français.

5.9. Langue utilisée

La langue utilisée dans le cadre du présent Contrat est la langue française.