DOSSIER DE DEMANDE D’AGRÉMENT D’ASSOCIATION DE JEUNESSE ET DE L’EDUCATION POPULAIRE
DOSSIER DE DEMANDE D’AGRÉMENT D’ASSOCIATION DE JEUNESSE ET DE L’EDUCATION POPULAIRE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA REUNION
Délégation départementale de la Vie Associative
Titre officiel de l’association
(identique à la déclaration en préfecture ou sous-préfecture)
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du Siège Social (identique à la déclaration en préfecture ou sous préfecture)
n° et rue
Code postal : Commune :
Téléphone : Télécopie :
Courriel :
D
D
Agréments à d’autres titres que JEP : OUI NON
*Si OUI, préciser le(s) Ministère(s) : ainsi que la date et le numéro :
-
-
Fait à : Le : / /
(Nom et signature du président)
Dossier à remplir et à retourner par courrier à :
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA REUNION
14 allée des saphirs – CS 61044 - 00000 Xxxxx Xxxxx Xxxxx
Tel : 0000000000
E-mail à : xxxx.xxxxxxxxx@xxxx.xxxx.xx
Dossier reçu le :
AGREMENT DES ASSOCIATIONS DE JEUNESSE ET D’EDUCATION POPULAIRE
Qu’est-ce qu’un agrément JEP ?
L’agrément est une reconnaissance morale, un label de qualité que le Ministère en charge de la Vie
Associative apporte à une association intervenant dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire.
L’agrément d’association n’est ni obligatoire, ni systématiquement octroyé, mais il est la condition pour pouvoir prétendre a une subvention de la DJSCS.
Textes de référence :
- Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel
(Article 8 : ≪ dispositions relatives à la jeunesse et a l’éducation populaire ≫).
- Décret n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
- Décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire.
CONDITIONS D’OBTENTION DE L’AGREMENT
A/ Conditions de forme et rappel de la procédure :
- l’association doit justifier d’au moins trois années d’existence
- le dossier de demande d’agrément complète et accompagne des pièces demandées est adressé à la DJSCS - Délégation Départementale à la Vie Associative
- le dossier est instruit par le DDVA puis soumis pour avis à la commission d’agrément du Conseil Départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
- au vu du dossier d’agrément et de l’avis de la commission, le préfet décide d’attribuer ou non l’agrément.
B/ Conditions de fond :
1) L’association doit avoir une activité dans les domaines de la jeunesse et de l’éducation populaire
- Cette activité doit figurer explicitement ou implicitement dans les statuts.
- L’association n’ayant pas pour objet exclusif la jeunesse ou l’éducation populaire peut cependant faire l’objet d’un agrément à ce titre, dès lors qu’elle peut démontrer qu’elle a mené un certain nombre d’actions significatives dans ces domaines.
2) L’agrément est notamment subordonne à l’existence et au respect des dispositions
statutaires garantissant :
- La liberté de conscience :
L’association, dans ses statuts et sa pratique, exclut l’endoctrinement et garantit un esprit critique,
d’ouverture et de réflexion personnelle.
- Le respect du principe de non-discrimination
Aucune discrimination fondée sur l’origine ethnique, le sexe, la préférence sexuelle, les convictions
religieuses ou philosophiques, par exemple, ne doit figurer dans ses statuts, ni être observée dans sa pratique.
- Le fonctionnement démocratique.
Il est apprécié à partir des points suivants :
* convocation envoyée à chaque adhèrent pour une participation à l’assemblée générale
* élection d’instance(s) dirigeante(s) par l’assemblée et pour une durée limitée
* droit donné aux membres d’être électeurs et éligibles
* nombre minimum, par an, de réunions de l’assemblée générale (au moins une par an) et réunions
régulières des instances dirigeantes (ex : au moins une par trimestre)
* possibilité de convoquer l’assemblée générale et/ou les instances dirigeantes à l’initiative d’un certain nombre de leurs membres
* garantie des droits de la défense en cas d’exclusion/radiation d’un membre de l’association
* adéquation de la représentation dans les instances dirigeantes avec la composition de l’association.
- La transparence de gestion.
Elle est appréciée à partir des éléments suivants, par exemple :
* tenue d’une comptabilité des charges et produits
* application du plan comptable associatif
* adoption par l’assemblée générale, avant le début de l’exercice, du budget prévisionnel
* présentation à l’assemblée générale des rapports financiers (compte de résultat et bilan) dans un
délai inferieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice
* présentation pour autorisation au Conseil d’Administration et pour information à la plus prochaine
assemblée générale (cf. Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens) de tout contrat ou convention passes entre l’association, d’une part, et une entreprise dirigée par un administrateur de l’association, son conjoint ou un proche, d’autre part.
- L’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes aux instances dirigeantes (sauf dans le cas ou le respect de cette dernière condition serait incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers).
Par exemple :
* la composition du conseil d’administration reflètera celle de l’assemblée générale
* les statuts incluront des dispositions donnant la possibilité pour les jeunes mineurs à partir de 16 ans d’être électeurs et éligibles au C.A. (sans pour autant occuper les fonctions de président ou trésorier)
* les statuts préciseront que les mineurs de moins de 16 ans sont représentés aux assemblées
générales par un des parents, même si celui-ci n’est pas membre de l’association.
3) L’agrément est également subordonne à la preuve d’une réelle activité dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire :
La réalité de l’activité dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire est vérifiée à partir du dossier, des documents transmis par l’association et des entretiens et visites qu’effectuera le conseiller d’éducation populaire et de jeunesse charge de l’instruction.
Ces entretiens et visites porteront :
sur la réalité du fonctionnement statutaire et de la vie associative,
* sur la mise en œuvre des activités,
* sur la capacité de l’association à préserver son autonomie vis à vis de ses partenaires (associatifs et institutionnels), notamment au vu de la part des financements publics de l’association et du type de relations la liant aux personnes publiques,
* sur les responsabilités respectives des salaries et des administrateurs,
* sur l’évaluation du bénévolat (à la fois dans le fonctionnement des instances statutaires et la mise en œuvre des activités).
EFFETS DE L’AGREMENT
L’agrément est prononcé par un arrêté pris par le Préfet sur proposition de la commission d’agrément du CDJSVA.
L’association obtient un numéro d’agrément qui figure sur l’arrêté dont une copie lui est délivrée.
L’agrément JEP marque une reconnaissance comme partenaire privilégié. C’est une condition nécessaire pour demander une aide financière à la DJSCS.
L’association agréée peut être candidate aux instances de concertation du secteur associatif ; elle peut se porter partie civile conformément à la loi de 1949 concernant les publications destinées à la jeunesse.
Elle peut bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (cf art. L 132-21 du code de la propriété intellectuelle, instauré par la loi du 1er juillet 1992).
Si elle emploie du personnel, elle peut bénéficier d’exonérations ou d’allègements des cotisations d’assurance sociales sous réserve de certaines conditions ; s’adresser à l’URSSAF (cf arrêtés du 27 et 28 juillet 1994).
Les familles participant à certaines activités organisées par une association agréée JEP, peuvent, selon leur situation, bénéficier de certaines réductions de la CAF.
1) Les associations agréées peuvent recevoir une aide financière du ministère.
L’agrément JEP marque une reconnaissance comme partenaire privilégié. C’est une condition nécessaire pour demander une aide financière à la DJSCS.
Cependant, il ne représente pas pour autant un droit à l’obtention automatique d’une subvention ;
2) L’agrément peut permettre également de bénéficier de certaines exonérations ou
allègements en ce qui concerne :
- les redevances à acquitter auprès de la SACEM (cf. article L 132 – 21 du code de la propriété intellectuelle)
- les cotisations sociales (assiette forfaitaire pour le paiement de cotisations d’assurance sociale – Décret du
4 juillet 1994) dans le cadre d’un emploi de personnes exerçant une activité accessoire, dans le domaine de
l’animation, inférieure à 480 h/an (activité sportive exclue).
-les familles participant à certaines activités organisées par une association agréée JEP, peuvent, selon leur situation, bénéficier de certaines réductions de la CAF.
3) L’agrément peut être une condition posée par le Conseil Régional, le Conseil Départemental, ou une commune avant d’accorder une aide financière ou matérielle à une association.
4) Enfin, les associations agréées peuvent se porter partie civile conformément à la loi de 1949
concernant les publications destinées à la jeunesse.
RETRAIT DE L’AGREMENT (décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 – article 5)
L’agrément peut être retiré :
1) Lorsque l’association, fédération ou union qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions
prévues a l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée et par le présent décret ou d’une activité conforme à
son objet,
2) Pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.
PROCEDURE DE DEMANDE OU DE RENOUVELLEMENT
Suite à la réforme de l’agrément (loi du 17 juillet 2001), les agréments de jeunesse et d’éducation
populaire délivrés antérieurement au 24.04.2002 prennent fin s’ils n’ont pas été renouvelés dans les délais
suivants :
- avant le 24 avril 2004 s’ils ont été délivrés au moins dix ans avant le 24 avril 2002 (date du nouveau décret),
- avant le 24 avril 2006 s’ils ont été délivrés plus de cinq ans et moins de dix ans avant cette date,
- avant le 24 avril 2007 s’ils ont été délivrés cinq ans ou moins de cinq ans avant celle-ci.
Les agréments délivrés postérieurement à la date du décret du 24 avril 2002 sont donnes sans limitation de
durée.
L’association doit présenter une demande et retourner le dossier dument complété accompagne des pièces demandées à la DJSCS.
SUIVI DE L’AGREMENT
L’association doit informer l’administration de tout changement qui interviendrait en son sein : modifications statutaires, changement d’administrateurs, par exemple.
Je soussigné, représentant légal de l’association, sollicite l’agrément Jeunesse Education Populaire pour les motifs suivants (ou rédiger une demande sur papier libre) :
Nom et Signature :
Date de l’élection du nouveau Conseil d’Administration :
Président
NOM : Prénom :
Profession : Date de Naissance :
n° et rue :
Code postal : Commune :
Téléphone : Tél Portable:
Courriel :
Secrétaire
NOM : Prénom :
T
NOM : Prénom :
Le représentant légal (le président, ou autre personne désignée par les statuts)
Nom et coordonnées :
La personne chargée du dossier au sein de l’association
Nom et coordonnées :
Objet de votre association :
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Secteurs dominants : (vous pouvez cocher plusieurs cases)
Arts plastiques Chants Education
Arts traditionnels Danse Humanitaire
Echecs Musique Cohésion sociale
Théâtre Livre Soutien scolaire
Cinéma, Image Radios Développement durable
Autres (préciser) :
Activités principales de l’association (nature des activités, public visé et effectif des participants) :
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Nouvelles activités que l’association envisage de mettre en place (préciser l’échéance) :
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-
Lieux ou s’exercent des activités :
Si les activités de l'association se déroulent dans un équipement, mentionner le nom et l'adresse :
Quels partenariats votre association met-elle en œuvre ? :
-
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EFFECTIFS DES ADHERENTS : dont F : H :
Moins de 18 ans : 18-25 ans : plus de 25 ans :
RESSOURCES HUMAINES :
Dont CDI : CDD : Emplois aidés : Occasionnels ou Saisonniers :
Temps partiel : Temps Plein : Autres (préciser) :
MOYENS FINANCIERS (type et subventions) :
MOYENS MATERIELS (immobiliers, mobiliers) :
ANIMATEURS (bénévoles ou non) ou indiquer “ ETAT NEANT ”
Joindre feuille annexe si besoin |
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NOMS PRENOMS |
FONCTIONS |
DIPLOMES Préciser lequel obligatoirement |
REMUNERATION (OUI ou NON) |
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Autres informations pertinentes relatives à votre association que vous souhaitez indiquer :
Je soussigné (e) ____________________________________, président(e), certifie sur l’honneur, après avoir pris connaissance des règlements relatifs à l’agrément, l’exactitude des renseignements portés sur ce dossier et que l’association est en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements qui s’y rapportent, s’engage à communiquer à l’autorité administrative tout changement dans la situation décrite dans le dossier.
Fait à :__________________________________ le :_________________________
Signature du (de la) président(e):
1°/ Une demande formulée sur papier libre signée par le représentant légal de l’association
2°/ Un exemplaire des derniers statuts de l’association (datés et signés)
3°/ Copie de l’insertion de création au Journal Officiel
4°/ Copie du récépissé de déclaration de création en Préfecture
5°/ Copie des récépissés de modification (le cas échéant)
6°/ Comptes rendus des 2 dernières assemblées générales
7°/ Compte rendu des activités de l’association des 2 dernières années
8°/ Compte rendu financier des 2 dernières années
9°/ Budget prévisionnel de l’année en cours
10°/ Liste des membres du Conseil d’Administration (souligner les membres du Bureau)
Cadre réservé à l’administration
Date de réception de la demande :
Avis du service instructeur (DDVA) :
Avis de la Formation Spécialisée d’agréments (CDJSVA):
N° d’agrément : Date d’agrément :
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