Conditions Générales applicables à la location / l’achat d’un terminal - version 06/2019

Les présentes conditions générales régissent la location ou l’achat d’un ou plusieurs terminaux (tels que définis ci-dessous) et la fourniture de services connexes entre le Marchand et Ingenico Financial Solutions SA (« IFS »).

Le contrat individuel relatif à la location/achat d’un Terminal conclu entre IFS et le Marchand (le « Contrat Individuel ») est régi par les présentes conditions générales ((les « Conditions »). Le Contrat Individuel et les Conditions sont ci- après conjointement dénommés le « Contrat ».

Définitions

Les termes et expressions employés avec une majuscule dans les présentes Conditions revêtent la signification suivante, sauf lorsque le contexte en décide autrement :

• Acquéreur : la société proposant des services d’acceptation de Carte et de règlement des opérations de paiement effectuées au moyen de cartes de débit et de crédit. Le Marchand conclura un contrat séparé avec l’Acquéreur.

• Services d’acquisition : services fournis par l’Acquéreur.

• Ajout : a la signification indiquée à l’article 6.1.

• Jour ouvrable : un jour de travail qui n’est pas un jour férié en Belgique.

• Carte : une carte de débit et/ou de crédit des Schémas de cartes, utilisée pour le paiement de biens et/ou de services et supportée par le Terminal.

• Titulaire de la carte : le titulaire d’une Carte qui utilise personnellement ladite Carte dans le but d’effectuer une opération de paiement sous-jacente autrement qu’en espèces.

• Schémas de cartes : MasterCard, Visa, Diners Club/Discover, JCB,

UnionPay.

• Livraison : revêt la signification visée à l’article 1.6.

• EMV : la norme mondiale s’appliquant aux systèmes de paiement par carte de crédit et de débit basés sur la technologie des cartes à puce.

• Norme générale ISO 8583 relative aux cartes de crédit : format de message et flux de communication adoptés par l’Organisation internationale de normalisation, permettant à différents systèmes d’échanger des demandes et des réponses d’opérations.

• Ingenico Financial Solutions SA : une société anonyme de droit belge, dont

le siège social est sis à Xx Xxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxx et dont le numéro d’entreprise et de TVA est BE 0886 476 763 (RPM Bruxelles). En cas de modification du siège social, le nouveau siège social sera indiqué sur le site web d’IFS. Le site web d’IFS indiquera toujours le siège social le plus récent.

• Ingenico Groupe : Ingenico Group S.A. dont le siège social est situé 00-00, xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, Xxxxxx, immatriculée au RCS de Paris no 317 218 758 00124 et/ou toute entité contrôlée directement ou indirectement par Ingenico Group S.A. Ingenico Group S.A. ou cette entité peuvent également être désignés comme « membre du Groupe Ingenico ». En cas de modification du siège social, alors une telle modification sera indiquée sur le site web d’Ingenico. Le site web d’Ingenico indiquera toujours le siège social le plus récent.

• Marchand : l’entreprise mentionnée dans le Contrat Individuel.

• Modifications : a la signification indiquée à l’article 6.1 et à l’article 6.2.

• POS (Point of sale) : point de vente.

• Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux : la loi belge du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

• Loi relative à la protection de la vie privée : Règlement (UE) 2016/679 du

Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, ainsi que tous les règlements et mesures d’exécution y liés.

• Terminal : Terminal certifié EMV, offert par IFS, qui procède à la lecture des données de la Carte et qui achemine l’opération de paiement vers l’Acquéreur. Le Terminal doit être configuré pour fonctionner avec EMV et doit être initialisé par IFS. Le Terminal englobe également les programmes, services et fonctions sauvegardés ou compris, tels que commandés par le Marchand dans le Contrat Individuel ou, le cas échéant, tels que visés dans les spécifications du produit.

• Territoire : Benelux

1. Contenu

1.1. Les présentes Conditions régissent la location (article 2) ou l’achat (article 3) du Terminal par le Marchand, ainsi que les autres services connexes (article 4).

1.2. L’applicabilité des conditions de location ou d’achat à la relation contractuelle, au type d’équipements loués ou vendus et à l’utilisation des autres services dépend de la décision du Marchand dans le Contrat Individuel.

1.3. La responsabilité de la sélection du Terminal incombe au Marchand. Soit le Marchand dispose des compétences requises pour opérer cette sélection, soit il doit faire appel à un expert. Sauf disposition contraire contenue dans le Contrat Individuel, le Marchand utilise le Terminal uniquement dans le Territoire. Le Marchand ne peut utiliser le Terminal en dehors du Territoire que moyennant l’autorisation écrite et préalable d’IFS et dans le respect des instructions d’IFS (p.ex. les instructions relatives à la durée de cette utilisation). En tout état de cause, les services relatifs au Terminal ne sont fournis qu’aux établissements situés dans le Territoire.

1.4. Le Marchand loue ou achète le Terminal à IFS en vue d’adhérer à un système de paiement sécurisé par Carte et le Terminal ne peut être utilisé que pour des services d’acceptation et de paiement de Cartes. IFS se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Marchand pour toute utilisation du Terminal en vue d’effectuer des paiements non sécurisés par Carte (voir article1.5).

1.5 L’utilisation d’un fournisseur de services de paiement qui ne respecte pas la spécification General ISO 8583 Credit Card protocole pour les autorisations POS dans le cadre de son centre d’autorisation, constitue un exemple d’utilisation non autorisée du Terminal.

1.6. Sauf disposition contraire et écrite, IFS livre les terminaux Ex Works B- Waterloo (Incoterms 2010). Le Terminal est réputé avoir été livré au Marchand au moment où ce dernier peut en prendre possession Ex Works (ci-après dénommée la « Livraison »). Tous les risques sont transférés au Marchand au moment de la Livraison. Le Marchand s’engage à souscrire une assurance en vue de couvrir les risques entre le moment de la Livraison et le transfert de propriété ou le retour adéquat du Terminal à IFS. IFS peut effectuer des Livraisons complètes ou partielles. Sauf disposition contraire acceptée par écrit par IFS, tous les prix d’IFS s’entendent Ex Works.

1.7. IFS déploiera les efforts raisonnables pour respecter la date de Livraison ou les autres délais indiqués. Le non-respect de ces délais n’autorise pas le Marchand à résilier le Contrat, à moins qu’IFS, après avoir été dûment mise en demeure par écrit d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable, reste en défaut d’exécuter ses obligations dans ledit délai.

2. Location et entretien des Terminaux

2.1. Lieu d’installation

2.1.1. La location a pour objet un ou plusieurs Terminaux.

2.1.2. Les éléments connexes (p.ex. piles, accessoires, …) doivent être commandés séparément à IFS à un prix convenu.

2.1.3. Le Marchand confie à IFS l’expédition des Terminaux loués, du lieu de Livraison tel que visé à l’article 1.6 aux locaux du Marchand. IFS expédie les Terminaux aux risques et frais du Marchand.

2.1.4. Il n’est pas permis d’utiliser le Terminal dans un autre magasin que le magasin ou la succursale du Marchand tel(le) que visé(e) dans le Contrat Individuel, sauf autorisation écrite, préalable et expresse d’IFS. IFS ne peut refuser de donner son autorisation sans raison objective. Le Marchand est tenu de régler toutes les dépenses et tous les frais de suivi relatifs au changement du lieu d’installation.

2.1.5. Le loyer comprend les services d’entretien tels que visés à l’article 4.2.

2.1.6. Le calcul du loyer prend cours le troisième jour civil à compter de l’expédition du Terminal par IFS.

2.1.7. L’intégralité du Terminal reste la propriété d’IFS. Eu égard à cette réserve de propriété, le Marchand est tenu d’utiliser le Terminal en bon père de famille.

2.1.8. Le Marchand est tenu d’informer IFS immédiatement et par écrit de tout changement du lieu d’installation et d’exposition à un tiers, étant entendu qu’il est interdit au Marchand de donner le Terminal en gage sans l’autorisation écrite et préalable d’IFS. Dans l’hypothèse où le Terminal serait saisi dans le cadre d’une procédure d’exécution, le Marchand est tenu de faire valoir la propriété d’IFS (par exemple vis-à- vis de l’huissier) et d’informer IFS immédiatement et par écrit de ladite saisie.

2.2. Obligations du Marchand

2.2.1. Le Marchand utilise le Terminal aux seules fins d’exécuter le présent Contrat et manipule celui-ci avec toute la diligence voulue. Il occupe du personnel correctement formé et respecte le mode d’emploi fourni par IFS. En l’absence d’autorisation écrite et préalable d’IFS, le Marchand ne peut permettre à des tiers d’utiliser le Terminal qui lui a été fourni. Le Marchand informe IFS immédiatement et par écrit de tout accès au Terminal par des tiers et fournit à IFS toutes les informations requises.

2.2.2. Lors de la première utilisation, le Marchand vérifie que le Terminal fonctionne correctement.

2.2.3. En cas de résiliation du Contrat, quel qu’en soit le motif, le Marchand est tenu de restituer le Terminal à IFS à ses propres risques et frais, sauf si la résiliation du Contrat est due à une violation par IFS des obligations édictées dans le présent Contrat ou si IFS résilie le Contrat sans violation de celui-ci par le Marchand. Le Marchand est tenu de restituer le Terminal en bon état et conditionné de manière à ce qu’il soit adéquatement protégé contre la casse. Le Marchand supporte tous les frais découlant du non-respect des conditions d’utilisation ou des dommages causés. À défaut pour IFS de recevoir le Terminal dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la résiliation du Contrat, le Marchand est redevable d’une indemnité égale à deux cent cinquante euros (250,00 €), sans préjudice du droit d’IFS de réclamer d’autres indemnités. Dans ce cas, IFS facturera ce montant au Marchand.

2.2.4. En cas de vice, le Marchand en informe IFS immédiatement et par écrit. Il décrit précisément la nature et l’étendue du vice.

2.2.5. Concernant la notification/description des vices, le Marchand est tenu de suivre les informations fournies par IFS. Accessoirement, le Marchand est tenu de coopérer pendant la réparation du vice.

2.2.6. Sauf convention contraire, le Marchand est tenu de remettre le Terminal loué dans son état d’origine avant de le restituer, dans l’hypothèse où il aurait altéré ou modifié le Terminal en violation du Contrat.

2.2.7. À défaut de respecter les obligations susmentionnées, le Marchand est tenu d’indemniser IFS pour la perte de temps et les dépenses supplémentaires. Le Marchand supporte les frais liés à toutes les mesures adoptées en vue d’empêcher l’intervention de tiers et à celles requises suite à l’intervention de tiers pour remettre le Terminal loué dans son état d’origine, dans la mesure où IFS ne peut être tenue responsable de ladite intervention de tiers.

3. Achat de Terminaux

3.1. Achat

3.1.1. L’achat a pour objet un ou plusieurs Terminaux. Les articles 2.1.2,

2.1.3 et 2.1.4 s’appliquent mutatis mutandis à l’achat de Terminaux.

3.1.2. Le prix d’achat ne comprend pas les services d’entretien et d’installation, lesquels doivent faire l’objet de contrats distincts pouvant être conclus dans le cadre du Contrat Individuel.

3.2. Réserve de propriété

3.2.1. Le prix d’achat du Terminal est immédiatement dû au moment de la Livraison.

3.2.2. L’intégralité du Terminal reste la propriété d’IFS jusqu’à la réception de l’intégralité du prix.

3.2.3. Eu égard à cette réserve de propriété et jusqu’à ce que le Terminal lui appartienne :

- le Marchand est tenu d’utiliser le Terminal en bon père de famille

- le Marchand est tenu d’informer IFS immédiatement et par écrit de tout changement du lieu d’installation et d’exposition aux tiers, étant entendu qu’il est interdit au Marchand de donner le Terminal en gage sans l’autorisation écrite et préalable d’IFS. Dans l’hypothèse où le Terminal serait saisi dans le cadre d’une procédure d’exécution, le Marchand est tenu de faire valoir la propriété d’IFS (par exemple vis-à- vis de l’huissier) et d’informer IFS immédiatement et par écrit de ladite saisie. Le Marchand n’est pas autorisé à disposer du Terminal avant le transfert de propriété.

3.3. Notification des vices

Le Marchand examine le Terminal dans un délai de huit (8) Jours ouvrables à compter de la Livraison, en particulier son caractère complet et son fonctionnement. Les vices ainsi détectés ou susceptibles d’être détectés doivent être notifiés à IFS dans un délai de huit (8) Jours ouvrables, par notification écrite. La notification des vices doit en contenir une description détaillée. Les vices ne pouvant pas être détectés dans le cadre de l’examen systématique susmentionné doivent être notifiés à IFS dans un délai de huit (8) Jours ouvrables à compter de leur détection par courrier recommandé. En cas de non- respect de l’obligation d’examiner et de notifier les vices dans le délai susmentionné, toute demande introduite au titre desdits vices est rejetée.

3.4. Entretien

À la demande écrite du Marchand, IFS procède à l’entretien, aux réparations et aux mises à jour du logiciel du Terminal. Les frais liés à ces interventions sont à charge du Marchand. IFS peut fournir, sur demande, des services connexes dans le cadre du Contrat Individuel. Ces services sont décrits à l’article 4 des présentes Conditions.

4. Autres services connexes

Les autres services connexes, tels que sollicités par écrit par xx Xxxxxxxx et acceptés par IFS feront partie du Contrat. Concernant le service d’entretien et d’installation, le Marchand est tenu de soutenir IFS activement en sélectionnant du personnel qualifié.

4.1. Installation

4.1.1. Plug & Play

Lorsque le Marchand choisit « Plug&Play » dans le Contrat Individuel, IFS fournit au Marchand un Terminal préconfiguré. Toutefois, lorsque le Marchand souhaite, après la réception du Terminal, que l’installation soit effectuée par un technicien conformément à l’article 4.1.2, ce service n’est pas compris dans le prix d’installation correspondant à

« Plug & Play ».

4.1.2. Installation par un technicien

Lorsque le Marchand opte pour une installation par un technicien dans le Contrat Individuel, il doit veiller préalablement à la Livraison du Terminal à ce que les locaux nécessaires soient accessibles et que les prises de courant et les connexions de communication, qui sont nécessaires au Terminal choisi (par exemple une couverture radio dans le cas d’un Terminal sans fil) soient disponibles.

4.1.3. Les travaux d’installation et d’entretien résultant du non-respect par le Marchand de ses obligations visées à l’article 4.1.2, sont facturés séparément au Marchand. Les frais facturés seront les frais d’installation prévus dans le Contrat Individuel, lesquels seront dès lors facturés une seconde fois.

4.2. Entretien

4.2.1. Dans le cadre des services d’entretien, le Marchand est tenu d’informer préalablement et promptement le service d’assistance technique d’IFS de tout vice technique du Terminal, et de décrire précisément la nature et l’étendue du vice par téléphone. Pour ce faire, le Marchand suit les directives d’IFS relatives à l’analyse et à la résolution des problèmes, telles que communiquées par téléphone. Le Marchand est tenu de coopérer afin de résoudre le vice.

4.2.2. En cas d’échec de la résolution du problème, IFS fournit au Marchand un Terminal de remplacement par courrier postal ou service de messagerie.

4.2.3. La récupération du Terminal défectueux et l’envoi du Terminal de remplacement s’effectuent dans les locaux du Marchand. Dans le cas où aucun travailleur du Marchand ne serait présent à l’adresse convenue et que le Terminal ne pourrait être récupéré ou livré, une autre tentative est entreprise après concertation avec le Marchand, laquelle est facturée au Marchand.

4.2.4. L’entretien effectué par IFS ne comprend pas les dommages dont le Marchand peut être tenu responsable, notamment pour une des raisons suivantes : l’utilisation de programmes ou de matériel auxiliaire non autorisés par IFS , les erreurs d’exploitation ou autres manipulations inadéquates de la part du Marchand ou de son personnel, les actes de vandalisme, le sabotage, les dommages causés par l’incendie, les dégâts des eaux dus à tout type d’humidité, ou encore les dommages causés par des catastrophes pour lesquelles IFS ne peut être tenue responsable, comme la guerre, les tremblements de terre, les mouvements populaires, la foudre, … Le Marchand rembourse à IFS les frais que cette dernière a exposés dans le cadre du diagnostic et des travaux d’installation conformément à l’article 4.2.5 ou à l’article 4.2.6.

4.2.5. Les dispositions suivantes s’appliquent aux Terminaux loués :

Lorsqu’il est constaté, lors des travaux d’entretien, que le vice est dû à l’un des motifs visés à l’article 4.2.4, IFS fera ses meilleurs efforts pour résoudre le vice et facturera ensuite les frais de réparation au Marchand.

4.2.6. Les dispositions suivantes s’appliquent aux Terminaux achetés :

Les travaux d’entretien des Terminaux achetés ne sont effectués qu’à la demande expresse du Marchand, à moins que ces travaux ne soient compris dans le Contrat Individuel. Les frais liés à la résolution des problèmes sont facturés séparément au Marchand au prix qui a été convenu.

4.2.7. Téléchargement du logiciel

Lorsque cela s’avère nécessaire, IFS fournit des mises à jour du logiciel, lesquelles adaptent le Terminal aux exigences en vigueur des Schémas de cartes ou à toute autre exigence relative au traitement d’opérations de paiement effectuées autrement qu’en espèces. À cet effet, les téléchargements sont disponibles sur un système de gestion du Terminal. Le système d’exploitation du réseau d’IFS transmet automatiquement le téléchargement selon l’accessibilité du Terminal connecté. Le Marchand doit veiller à ce que ces mises à jour du logiciel soient transmises au Terminal immédiatement après leur mise à disposition. IFS se réserve le droit de facturer les frais de téléchargement au Marchand après l’en avoir notifié.

4.2.8. Lorsque les parties en ont convenu ainsi dans le Contrat Individuel, une carte SIM est fournie pendant la durée du Contrat aux seules fins de traiter les opérations de paiement effectuées autrement qu’en espèces aux Terminaux mobiles. Le Marchand est tenu d’informer IFS immédiatement et par écrit de toute perte ou destruction de la carte SIM ou de tout dommage causé à la carte SIM. En cas de perte ou de destruction, le Marchand est tenu d’indemniser IFS et de lui verser une indemnité de 27,50 EUR. En cas d’abus de la carte SIM à des fins autres que celles susmentionnées, notamment lorsque la carte est utilisée dans d’autres appareils en vue d’utiliser des services Web ou lorsque la carte est utilisée dans d’autres pays que le Territoire ou que ceux expressément convenus entre les parties, le Marchand est tenu d’indemniser IFS pour les dommages qu’elle a subis. De plus, le Marchand est responsable dans ces cas de tout abus de la part de tiers. La carte SIM est fournie pendant la durée du Contrat conclu entre IFS et le Marchand. La carte SIM reste la propriété d’IFS à tout moment. À la résiliation du Contrat, le Marchand est tenu de restituer la carte SIM à IFS promptement et sans devoir y être invité. IFS informe le Marchand du fournisseur de services mobiles utilisé. La disponibilité du réseau GPRS dépend du niveau de service général du fournisseur de services mobiles utilisé. Le fournisseur de services mobiles utilisé n’agit pas en qualité d’agent d’IFS. L’article 10.2.4 s’applique mutatis mutandis. Si le Marchand reçoit l’autorisation écrite de IFS d’utiliser le Terminal en dehors du Territoire, alors la disponibilité du réseau GPRS en dehors du Territoire dépend du fournisseur de services mobiles utilisé dans le pays concerné. IFS ne peut jamais être tenue responsable de l’éventuelle perturbation du service de réseau mobile du fournisseur de services.

5. Fonctionnement des opérations de paiement par Carte – Traitement des opérations

5.1. En cas d’autorisation en ligne, le Terminal transmet les données fournies par le Marchand à des fins de vérification à l’Acquéreur et ce dernier envoie la réponse au Terminal. Selon les exigences fixées par l’émetteur de la Carte, l’autorisation est effectuée. Le résultat (positif ou non) de l’autorisation ne fait pas partie des services fournis en vertu du présent Contrat et n’est pas garanti par IFS.

5.2. Le Marchand utilise uniquement les Terminaux en vue de participer aux transferts de fonds par Xxxxx.

5.3. Les frais de communication des données du Terminal à l’interface de l’Acquéreur sont, le cas échéant, supportés par le Marchand.

5.4. Le Marchand comprend que le Terminal sera configuré seulement pour les Cartes que IFS supporte dans le cadre de ce Contrat.

5.5. Le Marchand comprend que les centres des Acquéreurs doivent répondre aux exigences de la norme General ISO 8583 Credit Card protocole pour les autorisations POS, ainsi qu’aux exigences de la norme « TOC – Turn-over data format of credit card data ». IFS n’est pas responsable de l’indisponibilité des centres des Acquéreurs, ni des impacts quelconques sur le chiffre d’affaires du Marchand causés par cette indisponibilité. Lorsque les services de règlement et de paiement sont effectués par un Acquéreur que le Marchand a sélectionné lui- même (l’Acquéreur n’ayant pas été suggéré par IFS), des frais additionnels de transmission par transaction peuvent être chargés par IFS. Dans ce cas, ces frais seront déterminés par écrit par les parties de commun accord.

6. Modifications/ajouts et réinitialisation

6.1. Lorsque le Contrat Individuel prévoit un entretien, IFS a le droit de procéder à des modifications ou à des ajouts sur le Terminal acheté, lorsque ceux-ci sont nécessaires afin d’entretenir ou d’améliorer le Terminal, ou encore lorsque ceux-ci sont nécessaires ou indiqués afin de garantir la poursuite des services. Le terme « Modifications » couvre tout changement du modèle mécanique, électrique ou électronique, en ce compris les modifications des microprogrammes. Dans ce contexte, le terme « Ajouts » couvre toutes les connexions mécaniques, électriques ou électroniques entre les appareils concernés et d’autres appareils, éléments ou équipements accessoires. IFS est tenue d’informer le Marchand au préalable de ces mesures. Le Marchand est tenu d’autoriser la mise en œuvre des Modifications et/ou Ajouts. Sauf disposition contraire contenue dans le Contrat Individuel, les frais y liés sont supportés par le Marchand.

6.2. Tout(e) Modification ou Ajout effectué(e) par le Marchand sur les Terminaux loués requiert l’autorisation d’IFS. Dans ce contexte, le terme « Modifications » couvre également l’utilisation de logiciels non autorisés par IFS sur le Terminal. Dans le cas où le Marchand effectuerait des Modifications et/ou des réparations sans en informer IFS au préalable, le droit du Marchand d’invoquer la garantie s’éteint dans la mesure où ce dernier ne peut prouver que les vices n’ont pas été causés par ses propres Modifications et/ou réparations, sans préjudice du droit d’IFS d’introduire une demande d’injonction, d’indemnisation ou de toute autre réparation.

6.3. Dans le cas où une modification des exigences des Schémas de cartes ou des dispositions légales requerrait une Modification obligatoire du Terminal, IFS a le droit de prendre les mesures adéquates (p.ex.

téléchargement d’un logiciel) afin d’entretenir la fonctionnalité du Terminal. Les frais y liés sont supportés par le Marchand.

7. Garantie des Terminaux achetés

7.1. Concernant les Terminaux achetés, IFS respecte ses obligations au titre de la garantie des Terminaux en fournissant un Terminal de remplacement. Dans le cas où le Terminal de remplacement présenterait également des vices, le Marchand a le droit de résilier le Contrat et de réclamer un remboursement au prorata du prix d’achat conformément aux dispositions générales du droit belge.

7.2. La période de garantie s’élève à douze (12) mois à compter de la première transaction qui été traitée avec succès par le Terminal. Concernant les Terminaux de seconde main (p.ex. dans le cadre d’une campagne de vente), IFS propose une période de garantie raccourcie, voire aucune période de garantie, selon les dispositions du contrat de vente ou du Contrat Individuel et selon l’âge des appareils concernés.

7.3. Lorsque le Terminal présente des vices, le Marchand communique toutes les informations nécessaires pour remédier au vice et fournit son concours à IFS dans le cadre de la détection des vices. Le remplacement du Terminal vicié est le seul recours accordé au Marchand dans ce type de cas, étant entendu que ledit remplacement n’est effectué que pour autant que le Marchand ait respecté son obligation de déclaration des vices, telle que visée à l’article 3.3.

8. Absence de droits de tiers

8.1. IFS garantit qu’à sa connaissance et pour ce qui concerne le Territoire, le Terminal n’est pas grevé par de quelconques droits de tiers susceptibles de faire l’objet d’une injonction, et que l’utilisation contractuelle du Terminal ne viole pas de quelconques droits de propriété intellectuelle.

8.2. Dans le cas où une procédure, fondée sur la violation de droits de propriété intellectuelle, serait introduite contre le Marchand, ce dernier en informe IFS promptement par écrit. IFS rembourse au Marchand les frais nécessaires exposés pour sa défense en justice pour autant que ceux-ci soient raisonnables. Le cas échéant, IFS a également le droit de prendre des mesures appropriées pour assurer sa défense, ainsi que d’entamer des négociations en vue de parvenir à un règlement amiable. De plus, en cas de défense en justice exercée par le Marchand, le Marchand s’engage à ne jamais admettre une quelconque responsabilité, ne jamais compromettre la demande ou l’action, ne jamais transiger ou tenter de transiger sur la demande ou l’action sauf si IFS a donné son autorisation écrite et préalable. Le Marchand agira conformément aux instructions raisonnables de IFS et donnera l’assistance raisonnablement requise si IFS s’engage dans une action en défense, en ce compris la communication des documents de procédure et toute la documentation relevante.

8.3. Dans le cas où l’utilisation contractuelle serait grevée par des droits de propriété intellectuelle de tiers, IFS a le droit soit d’acquérir des licences, soit de remplacer tout ou partie du Terminal à ses propres frais, dans la mesure de ce qui est raisonnable à l’égard du Marchand. Dans le cas où IFS ne serait pas en mesure de remédier à la conséquence préjudiciable des droits de tiers, le Marchand a le droit de résilier le Contrat et de réclamer un remboursement au prorata du prix.

9. Durée – Fin

9.1. Le Contrat entre en vigueur au moment où IFS effectue une première transaction de test (date effective).

9.2. Sauf indication contraire au Contrat Individuel, le Contrat est conclu pour une période déterminée d’un an à partir de la date effective (ci- après dénommée la « Période initiale »). Moyennant notification par lettre recommandée à IFS dans les trois jours calendriers suivant la date de la signature du Contrat Individuel, le Marchand peut annuler le Contrat sans frais, à condition cependant que le Terminal n’ait pas encore été livré.

9.3. À l’échéance de la Période initiale ou de toute période subséquente, la durée contractuelle est automatiquement renouvelée, conformément à l’article 9.5, sous réserve de résiliation de la part d’une des parties.

9.4. Si une durée indéterminée a été convenue, de la manière visée dans le Contrat Individuel, chacune des parties peut résilier le Contrat à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours calendriers.

9.5. Si une durée déterminée a été convenue, de la manière visée dans le Contrat Individuel ou dans les présentes Conditions, le Contrat est automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an (chaque période étant ci-après dénommée une « Période subséquente »), à moins que le Contrat n’ait été résilié par une des parties trois (3) mois avant l’échéance de la Période initiale ou, le cas échéant, d’une Période subséquente.

9.6. Les articles 9.4 et 9.5 ne portent pas préjudice au droit de chaque partie de résilier le Contrat avec effet immédiat si elle dispose d’un motif pour ce faire tel qu’indiqué dans le Contrat.

9.7. Par ailleurs, IFS a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat pour les motifs suivants :

• lorsqu’IFS prend connaissance, après la conclusion du Contrat, de circonstances indiquant que le Marchand a donné une image incorrecte de ses activités commerciales, notamment de sa gamme de biens ou de services ;

• la cessation des activités du Marchand dans le Territoire ;

• lorsque le Marchand est en défaut de paiement relativement à deux paiements et qu’il reste en défaut de de procéder auxdits paiements en dépit des rappels accompagnés d’une échéance de paiement ;

• lorsque la situation financière du Marchand se dégrade substantiellement (sauf lorsque le Marchand fait l’objet d’une réorganisation judiciaire). C’est notamment le cas lorsque le Marchand fait l’objet d’une demande en déclaration de faillite, initie une procédure d’insolvabilité ou refuse d’initier une telle procédure à défaut de moyens suffisants pour couvrir les frais de ladite procédure ;

• lorsque le Marchand viole de manière répétée ses obligations, notamment les devoirs de diligence définis dans le présent Contrat ;

• lorsque les activités d’IFS visées dans le présent Contrat sont ou deviennent illicites à défaut d’autorisation administrative, ou lorsque les activités sont interdites par les autorités de surveillance ;

• en cas de changement de propriété relativement aux activités commerciales du Marchand ;

• lorsque le Marchand s’oppose à la modification des exigences visées à l’article 14;

• en cas de conduite pénalement répressible dans le chef du Marchand. Ce qui précède s’applique également en cas de suspicion raisonnable de conduite pénalement répressible dans le chef du Marchand ;

• lorsque le Marchand viole une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 des présentes Conditions;

• lorsqu’un Schéma de cartes inflige une amende à IFS en raison de la négligence du Marchand.

9.8. Par ailleurs, le Marchand a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat pour les motifs suivants :

• lorsque la situation financière d’IFS se dégrade substantiellement (sauf lorsque IFS fait l’objet d’une réorganisation judiciaire). C’est notamment le cas lorsque IFS fait l’objet d’une demande en déclaration de faillite, initie une procédure d’insolvabilité ou refuse d’initier une telle procédure à défaut de moyens suffisants pour couvrir les frais de ladite procédure ;

• la cessation des activités du Marchand dans le Territoire ;

• lorsque IFS viole de manière répétée ses obligations ;

• en cas de conduite pénalement répressible dans le chef d’IFS. Ce qui précède s’applique également en cas de suspicion raisonnable de conduite pénalement répressible dans le chef d’IFS ;

• lorsqu’un Schéma de cartes inflige une amende au Marchand en raison de la négligence d’IFS.

9.9. Les préavis doivent être notifiés par écrit. En application de l’article 9, chaque partie a également le droit de résilier le Contrat partiellement.

10. Responsabilité

10.1. Responsabilité du Marchand

Le Marchand est responsable envers IFS de tous les dommages et pertes directs et indirects subis par IFS en raison d’actes ou d’omissions, de quelque nature que ce soit, du Marchand, de ses travailleurs ou de tiers auxquels le Marchand fait appel dans le cadre du présent Contrat. À cet égard, le Marchand s’engage à agir de manière diligente en bon père de famille.

Dans le cas où l’un des Schémas de cartes infligerait des pénalités à IFS en raison de la violation intentionnelle ou négligente par le Marchand d’une des obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat, le Marchand tient IFS indemne contre lesdites pénalités ou rembourse à IFS un montant correspondant à celui qui a été payé par IFS au Schéma de Carte.

10.2. Responsabilité d’IFS

10.2.1. IFS n’est jamais responsable de l’exécution non autorisée ou incorrecte d’opérations de paiement. La responsabilité d’IFS ne s’étend pas aux événements inhabituels et/ou imprévisibles, indépendants de la volonté d’IFS et dont les conséquences n’auraient pu être évitées, même en faisant preuve de toute la diligence voulue.

10.2.2. IFS est uniquement responsable envers le Marchand des dommages résultant d’une infraction grave à ses obligations contractuelles, précontractuelles ou quasi-délictuelles, conformément aux dispositions cumulatives suivantes :

a. IFS ne peut être tenue responsable de sa faute légère, seulement pour son manquement grave;

b. Par ailleurs, IFS ne peut être tenue responsable du manque à gagner, de la perte de clientèle, ni des autres dommages et frais indirects ou consécutifs, notamment des pertes résultant d’une interruption des activités ;

c. En outre, la responsabilité totale d’IFS pour toutes les demandes en dédommagement formulées sous le Contrat, est limitée par année de calendrier (du 1ier janvier au 31 décembre) à un montant maximum équivalent aux montants facturés par elle et payés par le Marchand en exécution du Contrat pendant les 12 mois qui précédent le fait générateur de dommage.

d. Les restrictions et exclusions susmentionnées s’appliquent également aux éventuelles demandes d’indemnisation du Marchand ou de tiers.

Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que la responsabilité d’IFS est engagée conformément aux dispositions légales en cas de faute intentionnelle, de demande fondée sur la Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ainsi qu’en cas blessures personnelles, dommages corporels ou nuisances à la santé.

10.2.3. Lorsque les dommages sont causés par plusieurs parties, la responsabilité d’IFS n’est engagée que proportionnellement à sa contribution dans les dommages et conformément aux limites de responsabilité convenues.

10.2.4. En cas de panne du Terminal ou des Terminaux, il est considéré, compte tenu des méthodes alternatives de paiement, que le Marchand n’a pas subi de dommages autres que les aspects techniques. Toutefois, le Marchand a la possibilité de démontrer à IFS qu’il a subi des dommages autres que les aspects techniques.

10.2.5. La responsabilité liée à la perte d’informations est limitée aux opérations typiques de récupération, en utilisant des copies de sauvegarde ordinaires qui ont été ou auraient dû être faites, compte tenu du degré de risque. Lorsque les dommages/pertes sont imputables à une erreur du réseau de données ou à un abus du réseau de données, IFS est seulement responsable vis-à-vis du Marchand dans une mesure identique au fournisseur de télécommunications auquel IFS fait appel. Les plaintes d’IFS introduites contre le fournisseur de télécommunication sont cédées au Marchand. Le Marchand accepte par la présente cette cession.

10.2.6. Sous réserve de l’article 10.2.5, IFS n’est pas responsable des interruptions ou des perturbations des services dues à l’infrastructure technique, laquelle ne relève pas de sa responsabilité, en ce compris les canaux de télécommunications exploités par le fournisseur de

télécommunications ou les canaux de télécommunications des locaux dans lesquels sont installés les Terminaux.

10.3. Les demandes d’indemnisation se prescrivent par six (6) mois à compter du moment où la partie a pris connaissance de ce qu’elle pouvait faire valoir sa demande à l’égard de l’autre partie, soit en vertu du Contrat, soit en vertu de la responsabilité quasi-délictuelle.

11. Facturation, frais et mode de paiement

11.1. Tous les frais payables par le Marchand s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée ou autres taxes ou charges. Le cas échéant, ces taxes ou charges seront appliquées conformément aux dispositions légales belges telles qu’en vigueur au moment de la prestation des services.

11.2. Le montant des frais devant être payés par le Marchand correspond à celui de la liste des prix d’IFS, telle qu’en vigueur au moment de la conclusion du Contrat ou à celui visé dans le Contrat Individuel conclu entre le Marchand et IFS. Les accords découlant du Contrat Individuel prévalent sur la liste des prix. Il est également permis de compter des frais pour l’exécution d’obligations secondaires. La liste des prix est remise au Marchand préalablement à la conclusion du Contrat. Pourvu qu’IFS ait une raison valable, elle a le droit de modifier les prix applicables pendant la durée du Contrat, à condition d’en informer le Marchand au préalable et dans un délai raisonnable. Si le Marchand n’accepte pas la modification des prix, celui-ci peut résilier le Contrat moyennant une notification écrite endéans les quatorze (14) jours calendriers à partir de la date à laquelle IFS a informé le Marchand de la modification des prix. Le Contrat se terminera effectivement à l’échéance de ces quatorze (14) jours calendriers. Sur requête du Marchand, les parties peuvent convenir d’un autre jour auquel le Contrat prendra fin.

11.3. De plus, IFS a le droit de revoir ses prix sans préavis, en fonction de la

tendance qui ressort de l’Indice du Coût Salarial AGORIA (tel que défini ci-après). Les modifications de prix en question peuvent se calculer annuellement, en janvier, selon la formule suivante :

)

Où :

P = le nouveau prix après révision P0 = le prix avant révision

L0 = la valeur la plus récente de l’Indice du Coût Salarial AGORIA publiée avant la révision de prix précédente (au cas où aucune révision n’aurait encore eu lieu, la valeur la plus récente de l’Indice du Coût Salarial AGORIA publiée avant la signature du Contrat Individuel)

L = la valeur la plus récente de l’Indice du Coût Salarial AGORIA publiée avant la révision de prix

l’Indice du Coût Salarial AGORIA = l’indice de la moyenne nationale belge du salaire de référence (y compris les charges de sécurité sociale) tel que publié par la Fédération de l’Industrie Technologique AGORIA, exprimé en euros par heure, pour les entreprises employant plus de 10 travailleurs.

L’indice applicable au moment de la mise en application de la présente version des Conditions peut être trouvé sous : xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/XXX.xxx/xxx/xxx/XxxxXxxxxxx?XXxxxXXx0000 26, dans le tableau ‘LANDSGEMIDDELDE/MOYENNE NATIONALE

Contract na/après 11 07 1981’, sous la rubrique ‘Referteloonkost Eur/u Coût salarial Eur/h +10 WERKNEMERS/TRAVAILLEURS’. Cette indexation des prix ne donne pas droit au Marchand de résilier le Contrat.

11.4. Le droit d’adapter les frais sous les articles 11.2 et 11.3 ne peut être exercé durant les trois (3) mois suivant l’entrée en vigueur du Contrat , sauf autrement convenu entre les parties.

11.5. Sauf autrement convenu dans le Contrat Individuel, tous les frais devant être payés par le Marchand à IFS seront payés via un prélèvement automatique. À cet effet, le Marchand consent une domiciliation ou une autorisation SEPA à IFS.

11.6. Lorsque le Marchand n’est pas en mesure de régler les frais et dépenses par prélèvement automatique, il s’engage à payer la facture immédiatement.

11.7. En règle générale, tous les frais sont dus et payables dans les 15 jours calendriers à partir de la date d’émission de la facture. Les frais de location sont en principe dus sur base mensuelle et perçus anticipativement au début de chaque mois.

11.8. Le règlement de frais récurrents s’effectue une fois par mois. Le présent article 11 ne porte pas atteinte aux dispositions relatives au règlement des opérations de paiement éventuellement conclues entre le Marchand et IFS.

11.9. Les factures peuvent être émises en version papier ou de façon électronique.

La facture est réputée avoir été acceptée lorsque le Marchand ne la conteste pas dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception. Pour autant que le Marchand en soit informé au moins quatre (4) semaines à l’avance, IFS a le droit de renoncer à tout moment à un état financier écrit et de respecter cette obligation en ne communiquant que le libellé de l’avis de débit. Le Marchand est tenu d’examiner ce libellé de la même manière que la facture écrite. Le cas échéant, une facture supplémentaire n’est établie que si tel est convenu dans le Contrat Individuel.

11.10. Le Marchand accepte expressément qu’IFS puisse procéder, à tout moment et sans préavis, à la compensation de tous montants qu’elle doit au Marchand avec les montants dus par le Marchand à IFS. Le Marchand n’a pas le droit de compenser les montants qu’il doit à IFS avec les montants qu’IFS lui doit, sauf autorisation écrite d’IFS. Par ailleurs, le Marchand renonce par la présente au bénéfice de l’exceptio non adimpleti contractus. Par conséquent, il ne peut invoquer une quelconque prétendue violation ou un quelconque prétendu délit dans le chef d’IFS pour suspendre ou retenir l’exécution de paiements au profit d’IFS.

12. Paiements dus par le Marchand

12.1. Sans préjudice des dispositions concernées de la loi Belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les

transactions commerciales, les retards de paiement dans le chef du Marchand produisent un intérêt au taux EURIBOR douze (12) mois plus cinq (5) points de pourcentage à partir de la date d’exigibilité. Ces intérêts seront dus sur une base journalière.

12.2. En cas de retard de paiement (partiel), le Marchand est redevable envers IFS d’une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement, laquelle s’élève à quinze pour cent (15%) du montant facturé, avec un minimum de soixante (60) EUR et un maximum de trois mille deux-cents (3.200) EUR. Cette indemnité forfaitaire s’ajoute aux intérêts dus au titre du retard de paiement, aux frais légaux et/ou aux autres indemnités éventuelles en réparation des dommages ou pertes subis par IFS.

12.3. En cas de retard de paiement et sans préjudice de son droit de résilier le Contrat en vertu de l’article 9.7, IFS a le droit de suspendre ou d’interrompre tout ou partie des services devant être fournis conformément aux présentes Conditions lorsque le Marchand manque de remplir les obligations de paiement qui lui incombent en vertu du présent Contrat, et qu’il néglige d’y remédier en tout ou en partie dans un délai raisonnable défini par IFS. Toute contestation fondée sur le fait que le Marchand ne peut utiliser le Terminal est exclue. Le loyer du Terminal reste dû, même pendant la période où l’acceptation des Cartes serait désactivée.

13. Cession et présomption

13.1. Le Marchand n’a pas le droit de céder le Contrat à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable d’IFS. Il ne peut pas non plus céder ou imposer à des tiers d’autres droits et/ou obligations découlant du présent Contrat.

13.2. IFS a le droit de céder ou de grever tout ou partie des créances résultant du présent Contrat, ainsi que de céder à des tiers tout ou partie de ses droits ou obligations dans les limites du présent Contrat.

13.3. Si nécessaire, IFS informe le Marchand de l’identité des sous-traitants auxquels il fait appel, et ce pour quelles opérations. L’autorisation préalable du Marchand n’est pas requise.

13.4. Le Marchand consent irrévocablement par la présente à ces cessions ou sous-traitances.

14. Modification des Conditions

Pourvu qu’IFS ait une raison valable, IFS a le droit de modifier les présentes Conditions. Toute modification aux présentes Conditions liera le Marchand à compter de la date de la communication de cette modification au Marchand, à moins qu’IFS notifie au Marchand une date d’entrée en vigueur ultérieure pour la modification en cause.

15. Changement de la loi/des réglementations

Dans le cas où les services visés dans le présent Contrat devraient être modifiés en raison d’un changement de la loi ou des réglementations des Schémas de cartes, IFS a le droit de répercuter sur le Marchand les frais découlant de cette modification, moyennant un préavis, afin de garantir une prestation des services dans le respect de la loi, conformément aux dispositions du Contrat.

16. Autorisations administratives

Le Marchand garantit qu’il détient tous les permis/autorisations/licences publiques requis, le cas échéant, afin d’exercer ses activités commerciales et d’exécuter le présent Contrat dans le respect de la loi. En l’absence de tels permis/autorisations/licences, IFS a le droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat. En outre, le Marchand est tenu, le cas échéant, d’indemniser IFS de tous les dommages découlant de la violation définie dans la première phrase du présent article, indépendamment de toute faute dans le chef du Marchand.

17. Protection des données à caractère personnel - Confidentialité

17.1. Protection des données à caractère personnel

17.1.1. Le Terminal est préconfiguré pour transmettre les données vers un Acquéreur sélectionné par IFS et avec lequel le Marchand a signé séparément un contrat individuel de l’acceptation des cartes de paiement et de règlement des opérations de paiement. Lorsque IFS transmet les données vers cet Acquéreur, elle intervient en qualité de responsable du traitement relativement au traitement des données à caractère personnel tel que défini dans la Loi relative à la protection de la vie privée.

17.1.2. Dans le cas exceptionnel où le Marchand donne instruction à IFS de configurer le Terminal afin de transmettre les données pour son compte vers un autre Acquéreur, alors le Marchand agit en qualité de responsable de traitement et IFS agit en qualité de sous-traitant tel que défini dans la Loi relative à la protection de la vie privée. Dans le cas où IFS agit en qualité de sous-traitant, les clauses relatives à la protection des données à caractère personnel telles qu’annexées en annexe 1 s’appliqueront.

17.1.3. Dans le cas où une partie traite des données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement, cette partie s’assurera de respecter la Loi relative à la protection de la vie privée.

17.2. Confidentialité

Outre la protection des données à caractère personnel et le secret bancaire, les parties au présent Contrat conviennent du devoir de confidentialité suivant :

Chaque partie s’engage à traiter les informations commerciales de l’autre partie et les informations relatives aux Titulaires de carte qui n’ont pas été rendues anonymes d’une manière strictement confidentielle et à ne divulguer ces informations à des tiers que lorsqu’une telle divulgation est requise afin d’exécuter le Contrat et uniquement aux fins du Contrat. . Les tiers au sens du présent Contrat sont des sociétés qui ne sont pas liées à une partie au présent Contrat conformément aux articles 1.20 et suivants du Code des sociétés belge.

Le présent devoir de confidentialité s’applique durant la durée du Contrat et continue à sortir ses effets pour une période complémentaire de un an après la résiliation du Contrat.

Il ne s’applique pas aux informations qui, au moment de leur divulgation, étaient déjà connues de l’autre partie, étaient déjà tombées dans le domaine public et/ou ont été portées à la connaissance de l’autre partie suite à une divulgation ne constituant pas une violation du

devoir de confidentialité dans le chef de la partie réceptrice. Le devoir de confidentialité ne s’applique pas lorsque l’utilisation ou la divulgation desdites informations a été expressément permise par écrit par l’autre partie, ou encore lorsque la divulgation de ces informations est requise par des dispositions légales ou réglementaires (p.ex. divulgation du contenu du présent Contrat afin de respecter les obligations légales en matière de surveillance vis-à-vis de la Banque Nationale de Belgique ou de toute autre autorité de surveillance compétente).

18. Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire adoptée par IFS, le Marchand reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au Terminal et aux services fournis (en ce compris, sans s’y limiter, les enquêtes, plans et logiciels) sont actuellement et à l’avenir l’unique propriété du membre du Groupe Ingenico concerné (ou, le cas échéant, de tiers détenant ces droits). IFS garantit qu’il détient les droits nécessaires à la location et à la vente de Terminaux et offrir les services fournis dans ce Contrat. Plus particulièrement, sauf convention contraire, le Marchand a uniquement, de façon non exclusive et non transférable, le droit (1) d’accès au logiciel, que celui- ci soit intégré au Terminal ou non, et (2) d’utiliser le logiciel en vue d’exercer ses activités POS, et ce de la seule manière autorisée par le Contrat. Ce droit ne s’accompagne pas du droit d’accorder des sous- licences. Les étiquettes apposées sur le Terminal, ainsi que la marque sous laquelle le Terminal est loué/vendu ne peuvent être utilisées par le Marchand qu’aux fins d’identification du Terminal.

19. Droit applicable et juridiction compétente

19.1. Le présent Contrat est régi par le droit belge et interprété conformément à celui-ci, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le champ d’application des services auxquels IFS s’engage est conforme aux dispositions légales, aux conditions générales des Schémas de cartes et aux autres dispositions applicables au moment de la conclusion du Contrat. En cas de modification du contenu de ce Contrat par l’effet de la loi ou des dispositions susmentionnées, elles ne sont pas comprises dans le champ d’application des services.

Le Marchand renonce expressément et irrévocablement par la présente à l’application de ses propres conditions générales relativement l’objet du présent Contrat.

19.2. Le Marchand n’est pas un consommateur au sens de l’article I.1 du Code de Droit Economique belge.

19.3. Tout litige relatif au présent Contrat entre IFS et le Marchand est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, en ce compris les litiges relatifs à la conclusion, à l’interprétation, à la validité, à l’exécution et à la résiliation du Contrat.

20. Autonomie des dispositions contractuelles

20.1. La nullité ou l’inapplicabilité, totale ou partielle, de toute disposition du présent Contrat (pour des motifs légaux indépendants de la volonté des parties) est sans effet sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions du Contrat. La disposition nulle ou inapplicable est remplacée par une disposition adéquate se rapprochant le plus possible de ce qu’aurait été la volonté des parties si elles avaient eu connaissance de la nullité de l’inapplicabilité de la disposition originale, et ce dans les limites des objectifs contractuels. Ce qui précède s’applique également à toute lacune du Contrat.

20.2. Les modifications contractuelles doivent être adoptées par écrit.

21. Notifications et demandes

Sauf disposition contraire contenue dans le présent Contrat, toutes les notifications écrites et les demandes écrites adressées d’une partie à l’autre sont envoyées simultanément par xxxxxxxx et par courrier postal. Les données de contact du Marchand sont indiquées dans le Contrat Individuel.

Les données de contact d’IFS sont les suivantes : Ingenico Financial Solutions SA, Xx Xxxxxxxxx 0, XX-0000 Xxxxxxxx, xxxx.xxxxx@xxxxxxxx.xxx.

22. Force majeure

En cas de force majeure, la partie concernée doit en informer l’autre partie par courrier recommandé, avec accusé de réception, dans un délai de quinze (15) jours calendriers à compter de la survenance du cas de force majeure. Les parties ont expressément convenu que les événements suivants, sans toutefois s’y limiter, doivent être considérés comme des cas de force majeure : les décisions publiques, la grève, les émeutes, la guerre, l’embargo, les inondations, l’incendie ou tout autre cas de force majeure retenu par la jurisprudence belge. Les obligations des parties sont suspendues sans indemnité pendant la durée du cas de force majeure. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurerait au-delà de trois (3) mois, les parties peuvent automatiquement résilier le Contrat sans indemnité, en adressant une notification écrite à l’autre partie.

Annexe 1 – Clauses relatives au traitement des données à caractère personnel

1. Description du traitement

(i) Dans la situation décrite à l’article 17.2. des Conditions, le Marchand agit en qualité de responsable du traitement et s’engage à ce titre à respecter les obligations lui incombant aux termes de la Loi relative à la protection de la vie privée. IFS n’est pas le responsable du traitement de ce traitement;

(ii) La finalité du traitement est définie à l’article 5.1 des Conditions (ci-après dénommé le « Service ») ;

(iii) Les données à caractère personnel objet du traitement sont les données à caractère personnel recueillies et traitées lors du traitement des transactions (ci- après dénommées les « Données à Caractère Personnel »), telles que les données de transaction, en ce compris le numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, la date et le montant de la transaction;

(iv) Les personnes concernées par le traitement sont les Titulaires de la carte;

2. Engagements d’ IFS

IFS garantit la protection des droits de la personne concernée. En sa qualité de sous-traitant, IFS s’engage à :

a) ne traiter les Données à Caractère Personnel que sur instruction documentée du Marchand, y compris en ce qui concerne les transferts de Données à Caractère Personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, étant précisé que les modalités de fourniture du Service telles que décrites dans les présentes Conditions, constituent les instructions du Marchand ;

b) veiller à ce que les membres de son personnel ou du personnel de ses sous-traitants (ci-après individuellement le «Sous-traitant ultérieur») autorisés à traiter les Données à Caractère Personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité;

c) mettre en œuvre, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;

d) dans la mesure du possible et en tenant compte de la nature du traitement concerné, aider le Marchand, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus dans la Loi relative à la protection de la vie privée . Dans la mesure autorisée par la loi, le Marchand sera responsable de tout coût résultant de la fourniture d’une telle assistance par IFS;

e) tenant compte de la nature du traitement concerné et des informations à la disposition d’IFS, aider le Marchand à respecter ses obligations de notification prévues dans la Loi relative à la protection de la vie privée, ce qui implique de la part d’IFS qu’en cas de violation de Données à Caractère Personnel tel que défini dans la Loi relative à la protection de la vie privée, IFS notifie la violation en question au Marchand dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance;

f) tenant compte de la nature du traitement concerné et des informations à la disposition d’IFS, aider le Marchand pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des Données à Caractère Personnel, ainsi que pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle, lorsqu’applicable. Dans la mesure autorisée par la loi, le Marchand sera responsable de tout coût résultant de la fourniture d’une telle assistance par IFS;

g) mettre à la disposition du Marchand toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Marchand ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

En cas d’audit, les principes suivants seront respectés: le Marchand ne demandera qu’un (1) audit par an, sauf si IFS manque gravement à ses obligations, auquel cas le Marchand pourra demander un audit supplémentaire, en vue de l’audit 1) le Marchand informera par courrier recommandé avec avis de réception IFS au moins 6 semaines avant la date de l’audit prévue et inclura un plan détaillé de sa demande dans cette notification. En cas d’audit suite à un manquement grave commis par IFS, le Marchand informera IFS moyennant préavis écrit de quarante-huit (48) heures. Les principes suivants s’appliqueront en toutes circonstances: 1) Le référentiel de mesures applicable à l’audit sera le référentiel PCI applicable au Service d’IFS ; à cet égard il est expressément convenu que ne seront pas soumis à l’audit : toute donnée financière ou Données à Caractère Personnel qui ne concerne pas le Marchand, toute information dont la divulgation serait susceptible d’affecter la sécurité des systèmes et/ou données d’ IFS (dans ce cas, IFS devra motiver son refus par des motifs légitimes, par exemple problème de confidentialité ou de sécurité) ou d’autres clients d’ IFS, et le code source des logiciels IFS ou de tout autre outil utilisé par IFS ; 2) tous les frais relatifs à l’audit, en ce compris les frais internes IFS, seront à charge exclusive du Marchand ; 3) la durée de l’audit ne dépassera pas trois (3) Jours ouvrables. IFS adressera au Marchand une facture relativement à tous les frais issus de cet audit, en ce compris les journées de travail de son personnel, étant précisé que le tarif d’un jour de travail sera facturé au taux de journée homme mentionné dans le contrat conclu, ou, à défaut, mille quatre-cents (1.400,00) euros hors taxes; 4) l’auditeur ne pourra pas faire copie de document, fichier, donnée ou information, en tout ou partie, ni prendre des photos, numériser, ou capter des enregistrements sonores, vidéo ou informatiques ; il ne pourra pas non plus demander que tout ou partie de ces éléments lui soient fournis ou envoyés ; IFS pourra organiser une montrée de documents sensibles dans une salle sécurisée (black room) ; 5) tout auditeur personne physique ne pourra être admis sur un site IFS ou d’un de ses Sous-traitants ultérieurs qu’après déclaration par le Marchand de son identité ; le Marchand devra s’assurer de la probité des auditeurs mandatés, qu’ils soient employés du Marchand ou d’un cabinet d’audit externe, et le Marchand garantit à IFS que l’auditeur respectera les obligations de confidentialité mentionnées dans le contrat conclu ; 6) l’audit devra se dérouler pendant les heures d’ouverture normales des bureaux d’ IFS et sera conduit de façon à ne pas gêner la réalisation du service d’IFS confiés ni la production pour d’autres clients d’ IFS, laquelle reste en tous cas de figure prioritaire sur la réalisation de l’audit ; IFS pourra à tout moment interrompre l’audit si la production exige que les ressources et moyens occupés par l’audit soient mobilisés à d’autres fins.

i) informer immédiatement le Marchand si, selon IFS, une instruction du Marchand constitue une violation de la Loi relative à la protection de la vie privée.

3. Sous-traitants ultérieurs

IFS peut faire appel à un ou plusieurs Sous-traitant(s) ultérieur(s) pour mener des activités de traitement spécifique des Données à Caractère Personnel collectées et/ou traitées dans le cadre de l’exécution du Service. Le(s) Sous-traitant(s) ultérieur(s) ainsi que leurs locations respectives sont précisés dans la description des Services.

IFS pourra recruter d’autres Sous-traitants ultérieurs ou remplacer un Sous-traitant ultérieur existant à condition d’en informer le Marchand quatre-vingt-dix (90) jours calendriers à l’avance, afin de permettre à ce dernier d’évaluer ces changements et en cas d’objections de terminer l’usage du Service, selon les modalités suivantes. Le Marchand disposera d’une période de trente (30) jours calendriers à partir de la notification effectuée par IFS pour notifier par écrit ses objections éventuelles (la

« Notification d’Objections »). Comme IFS offre un service partagé, et sauf si les Parties se sont entendues sur une solution alternative permettant de lever ces objections, l’usage du Service pourra être terminé de plein droit par l’une ou l’autre des Parties moyennant notification écrite qui devra être effectuée au plus tard dans les

(30) jours calendriers suivant la Notification d’Objections du Marchand. Cette résiliation sera effective à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendriers suivant la date de notification de la résiliation de l’usage du Service et le Marchand ne pourra plus utiliser le Service à compter de cette date. A défaut de Notification d’Objections du Marchand dans le délai précité de trente (30) jours calendriers, le Service continuera d’être fourni au Marchand par IFS selon les nouvelles conditions de sous-traitance ultérieure.

En toute hypothèse, dans le cas où IFS recrute un Sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques de Données à Caractère Personnel dans le cadre de la fourniture du Service au Marchand, les mêmes ou similaires obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel que celles fixées dans les présentes clauses seront imposées à ce Sous-traitant ultérieur, par contrat ou au moyen d'un autre acte, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements réalisés par le Sous-traitant ultérieur répondent aux exigences de la Loi relative à la protection de la vie privée. Lorsque ce Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel, IFS demeure pleinement responsable vis-à-vis du Marchand de l'exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

En cas d'urgence, tel que défini ci-après, IFS est autorisé par le Marchand à désigner un Sous-traitant ultérieur ou à remplacer un Sous-traitant ultérieur existant, avec effet immédiat, pour la réalisation d’activités de traitement spécifiques. Dans de telles circonstances, IFS doit aviser le Marchand d'une telle nomination ou d'un tel remplacement sans délai. A compter de cette date, le Marchand disposera d’une période de trente (30) jours calendriers à partir de la notification effectuée par IFS pour notifier par écrit ses objections éventuelles (la « Notification d’Objections »). Comme IFS offre un service partagé, et sauf si les Parties se sont entendues sur une solution alternative permettant de lever ces objections, l’usage du Service pourra être terminé de plein droit par l’une ou l’autre des Parties moyennant notification écrite qui devra être effectuée au plus tard dans les (30) jours calendriers suivant la Notification d’Objections du Marchand. Cette résiliation sera effective à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendriers suivant la date de notification de la résiliation de l’usage du Service et le Marchand ne pourra plus utiliser le Service à compter de cette date. A défaut de Notification d’Objections du Marchand dans le délai précité de trente (30) jours calendriers, le Service continuera d’être fourni au Marchand par IFS selon les nouvelles conditions de sous-traitance ultérieure. Une urgence est décrite comme un événement qui a rendu la fourniture du Service raisonnablement ou commercialement excessivement difficile.

4. Engagements du Marchand

Le Marchand s’engage à respecter les obligations qui sont les siennes au titre de la Loi relative à la protection de la vie privée.

5. Transferts

5.1 Transferts pour les besoins de traitement des transactions et/ou sur instructions du Marchand

Le Marchand est informé et reconnaît que, lors de la fourniture du Service, IFS ou ses Sous-traitants ultérieurs peuvent être amenés à communiquer les Données à Caractère Personnel à des tiers intervenant dans la chaîne de traitement des transactions, en ce compris les acquéreurs, institutions financières et systèmes internationaux, avec lesquels IFS ou ses Sous-traitants ultérieurs n’ont aucune relation contractuelle mais dont l’intervention est nécessaire pour le traitement de la transaction conformément au contrat conclu et/ou aux instructions du Marchand. Ceci peut engendrer le transfert de Données à Caractère Personnel dans un pays situé hors de l’Espace Economique Européen qui n’a pas un niveau adéquat de protection. Dans ce cas, il appartient au Marchand de s’assurer qu’IFS et ses Sous-traitants ultérieurs, peuvent opérer pareil transfert de Données à Caractère Personnel conformément aux lois et règlements applicables.

5.2 Transferts résultant de la fourniture du Service par IFS

Dans l’hypothèse où l’usage de Sous-traitant(s) ultérieur(s) par IFS requiert le transfert de Données à Caractère Personnel dans un pays situé hors de l’Espace Economique Européen et ne disposant pas d’un niveau adéquat de protection, IFS s’engage à mettre en œuvre une solution d’encadrement de ce transfert conforme aux dispositions de la Loi relative à la protection de la vie privée.

A cette fin et dans la mesure où la solution d’encadrement envisagée consisterait en la signature d’un contrat de transfert de données reposant sur les clauses contractuelles types pour le transfert de Données à Caractère Personnel vers des Sous-traitants ultérieurs établis dans des pays tiers adoptées par la Commission européenne (telles que ces clauses pourraient être amendées ou remplacées), le Marchand, en sa qualité d’exportateur des données, donne mandat, par les présentes, à IFS pour signer en son nom et pour son compte, un tel contrat de transfert de données avec le ou le(s) importateur(s) de données concerné(s).

En outre si IFS est tenue de procéder à un transfert de Données à Caractère Personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’état membre auquel il est soumis, IFS doit informer le Marchand de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public.

6. Demandes d’autorités répressives et d'autres autorités judiciaires ou administratives

La communication par IFS de toutes Données à Caractère Personnel aux autorités de contrôle et autres autorités judiciaires ou administratives (les « Autorités »), lorsque pareille communication est requise par une telle Autorité, sera faite seulement si le Marchand a donné instruction à IFS de le faire sauf si IFS est obligée par la loi de 1) fournir les informations aux Autorités et 2) ce sans en informer le Marchand. Dans telle circonstance, IFS fournira les informations aux Autorités sans avoir reçu l’autorisation du Marchand de le faire et sans informer le Marchand de ce traitement de Données à Caractère Personnel.

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Conditions Générales applicables à la location / l’achat d’un terminal - version 06/2019

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