DEMANDE ET CONTRAT DE CLIENT PRIVILEGIE HERBALIFE NUTRITION
DEMANDE ET CONTRAT DE CLIENT PRIVILEGIE HERBALIFE NUTRITION
Bienvenue en tant que Client Privilégié Herbalife Nutrition (« CP »). Les privilèges et conditions de votre contrat de Client Privilégié (le « Programme CP » ou « Programme ») sont décrits ci-dessous. Le Contrat PC (le « Contrat »), lorsqu’il est soumis par vous et accepté par HERBALIFE INTERNATIONAL FRANCE, S.A. (« Herbalife Nutrition »), constitue un contrat contraignant entre vous et Herbalife Nutrition. Vous devez avoir au moins 18 ans pour postuler. En soumettant le présent Contrat, vous deviendrez un CP et il vous sera accordé les privilèges énoncés dans la clause 2 ci-dessous. Vous trouverez de plus amples informations ainsi que les modalités du Programme sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx-XX. Si vous avez des questions concernant le Programme ou votre statut de Client, veuillez-nous contacter au (00 33) 0.00.00.00.00. Si vous êtes actuellement un Distributeur Indépendant Herbalife Nutrition, vous échangez votre statut de Distributeur Herbalife Nutrition (« Contrat de Distributeur »)pour les droits et privilèges d’un Client Privilégié.
A CONTRAT DE CLIENT PRIVILEGIE
1. Contrat de Distributeur ou Client Privilégié Antérieur: Si vous ou votre conjoint/partenaire de vie détenez ou avait pris part à un Contrat de Distribution Herbalife Nutrition ou avez eu un contrat de Client Privilégié Herbalife Nutrition, vous devez respecter une période d’attente (« Période d’Inactivité) telle qu’indiquée à la Clause 5 : Relation avec votre Parrain.
2. Adhésion et Privilèges : Un Client Privilégié doit acheter le pack de Client Privilégié Herbalife Nutrition. Vous pouvez consulter la dernière liste de prix à jour via MonCompte sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx-XX. Vous deviendrez Client privilégié à part entière une fois que nous (Herbalife Nutrition) aurons accepté votre Demande et que votre Contrat de Client privilégié sera dûment enregistré dans nos fichiers. Dès l'acceptation, vous figurez dans notre base en tant que Client privilégié. Votre conjoint(e) ou concubin(e) et les membres de votre foyer profiteront également de votre Contrat de Client privilégié et ne peuvent signer un Contrat de Client privilégié distinct. En tant que Client privilégié, vous avez le droit d'acheter des produits Herbalife Nutrition à prix réduit et de bénéficier d'autres avantages tels que décrits dans le Programme, notamment :
• Des remises sur les produits (plus vous achetez et consommez des produits, plus la remise augmente)
• Une cotisation annuelle faible lors du renouvellement de votre Contrat de Client privilégié
• Accès au site Web exclusivement dédié aux Clients privilégiés
3. Limites : Les produits Herbalife Nutrition que vous achetez sont pour votre consommation personnelle et celle de votre foyer. Vous reconnaissez que vous vous interdisez de : 1) vendre les produits ou services Herbalife Nutrition ; (2) recruter ou parrainer d’autres personnes pour devenir des Distributeurs Indépendants ou CP Herbalife Nutrition; ou
(3) prétendre à recevoir toute compensation en vertu du Plan des Ventes et Marketing Herbalife Nutrition. Revendre des produits Herbalife Nutrition ou les activités de recrutement ou de parrainage peuvent entraîner la résiliation de votre contrat de Client Privilégié. Si vous souhaitez vendre des produits Herbalife Nutrition et bâtir une activité Herbalife Nutrition, veuillez contacter votre Parrain ou nous appeler au (00 33) 0.00.00.00.00. pour obtenir des informations sur comment devenir un Distributeur Indépendant Herbalife Nutrition sous votre Parrain actuel.
4. Garantie Satisfaction Client : Nous souhaitons que vous soyez entièrement satisfait de vos achats. Si, pour une raison quelconque, vous n’êtes pas entièrement satisfait d’un produit Herbalife Nutrition que vous avez acheté auprès d’Herbalife Nutrition ou d’un Distributeur Indépendant Herbalife Nutrition, vous pouvez le renvoyer dans un délai de 30 jours à compter de la livraison contre un remboursement du prix d’achat ou un échange de produit. Vous pouvez demander un remboursement en nous appelant au (00 33) 0.00.00.00.00, ou en suivant les instructions que vous trouverez sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx-XX. Si vous avez acheté le produit auprès d’un Distributeur Indépendant Herbalife Nutrition, vous pouvez également contacter votre Distributeur Indépendant pour demander un remboursement ou un échange.
Ce droit contractuel vient s’ajouter à vos droits légaux.
5. Relation avec votre Parrain : Le Distributeur Indépendant Herbalife Nutrition qui vous a inscrit en tant que CP est votre Parrain. Si votre Sponsor cesse d’être un distributeur indépendant Herbalife Nutrition, son sponsor deviendra automatiquement votre nouveau sponsor. Si ce Sponsor cesse d’être un Distributeur Indépendant Herbalife Nutrition, son sponsor deviendra automatiquement votre nouveau Sponsor et ainsi de suite.
Si vous ou votre conjoint ou votre partenaire de vie décidez de devenir un Distributeur Indépendant Herbalife Nutrition alors que vous êtes inscrit comme Client Privilégié, vous devez soumettre une Demande de Contrat de Distribution Herbalife Nutrition. Si Herbalife Nutrition valide votre demande, votre Parrain actuel restera le Parrain pour votre Contrat de Distribution Herbalife ou celui de votre conjoint ou de votre partenaire de vie.
Si vous ou votre conjoint ou votre partenaire de vie décidez de devenir un Distributeur Indépendant ou Client Privilégié Herbalife Nutrition sous un autre Parrain, vous et votre conjoint ou votre partenaire de vie devez respecter un délai d’attente (« Période d’Inactivité ») avant de signer un nouveau Contrat. Si vous ou votre conjoint ou partenaire de vie exercez une quelconque activité pendant la Période d’Inactivité, cette Période d’Inactivité peut être prolongée. Merci de consulter : xxxxx://xxxx.xx/XXX_xx-XX.
Les activités interdites pendant la Période d'inactivité comptent, de façon non exhaustive, l'achat de produits en utilisant la remise offerte via le Programme de Client privilégié, la recommandation d'autres personnes dans le cadre du Programme de Client privilégié par l'intermédiaire du Programme de recommandation (le cas échéant), la participation à des activités interdites telles qu'énoncées dans l'Article 3 : Limitations dans le cadre de la Demande, ou l'implication dans l'activité Herbalife Nutrition de quelque manière que ce soit.
Remarque : Le fait de visiter un Club de nutrition en tant que client n'est pas considéré comme une activité.
Période d’Inactivité pour les Clients Privilégiés (non applicable aux Distributeurs qui se convertissent en Client Privilégié) : Les Clients Privilégiés peuvent soumettre un Contrat de Distributeur Indépendant ou un Contrat de Client Privilégié Herbalife Nutrition sous un Parrain différent après 180 jours consécutifs de non-activité (commençant à la date la plus tardive de la demande initiale, du dernier renouvellement ou de la dernière commande). Ceci est permis sur la base d’un calendrier glissant lorsque vous êtes inscrit comme Client Privilégié. L’achat d’un nouveau Pack de Distributeur Herbalife Nutrition (pour un Contrat de Distribution) ou Pack du Client Privilégié (pour un Contrat de Client Privilégié) est également obligatoire.
Période d’Inactivité pour les Distributeurs qui se sont convertis en Client Privilégié et souhaitent changer de Parrain
: Les Distributeurs qui se convertissent en Client Privilégié et souhaitent changer de Parrain doivent respecter un délai d’attente de Client Privilégié de 180 jours consécutifs d’inactivité (commençant à la date la plus tardive de la demande initiale, du dernier renouvellement ou de la dernière commande), ainsi que le délai d’attente applicable au niveau du Contrat de Distribution au moment de leur conversion en Client Privilégié, avant la signature d’un nouveau Contrat. Ces délais d’attente peuvent courir en même temps, mais le délai le plus tardif doit être respecté. L’achat d’un nouveau Pack de Distributeur Indépendant Herbalife Nutrition (pour un Contrat de Distribution) ou Pack du Client Privilégié (pour un Contrat de Client Privilégié) est également obligatoire.
Si vous ou votre conjoint ou votre partenaire de vie vous inscrivez en tant que Distributeur Herbalife Nutrition sous un Parrain différent sans respecter la Période d’Inactivité, Herbalife Nutrition pourra mettre un terme au Contrat de Distribution, le placer sous le Parrain initial (ainsi que tout Parrain ultérieur), ou prendre toute mesure qu’elle estime nécessaire à sa propre discrétion.
6. Durée et Annulation: La durée du Contrat est d’un (1) an à compter de la date à laquelle votre demande est acceptée par Herbalife Nutrition et sera renouvelée annuellement après le paiement d’une cotisation annuelle à Herbalife Nutrition. Le montant à jour de la cotisation annuelle est toujours disponible dans la liste de prix qui est disponible sous MonCompte sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx-XX. Vous pouvez annuler votre Contrat de Client Privilégié à tout moment par notification écrite à Herbalife Nutrition à l’adresse suivante : HERBALIFE INTERNATIONAL FRANCE, S.A., 0 xxx Xxxxxxxxx Xxxxx X.X. 00000, 00000 XXXXXXXXXXX XXXXX, Xxxxxx et vous avez droit au remboursement du Pack de Client privilégié si l'annulation intervient dans les 90 jours suivant la date d'acceptation de votre Demande par Herbalife Nutrition.. Si vous annulez votre Contrat de Client Privilégié, vous et votre conjoint ou votre partenaire de vie devez respecter la Période d’Activité prévue à l’article 5 : Relation avec votre Parrain, et l’achat d’un nouveau Pack de Client Privilégié avant votre inscription en tant que Client Privilégié sous un autre Parrain. Vous pouvez contacter Herbalife Nutrition au (00 33) 0.00.00.00.00. pour plus d’informations. Si vous devenez un Distributeur Indépendant Herbalife Nutrition, ce Contrat prendra fin de plein droit.
7. Vie privée et Protection des données : HERBALIFE INTERNATIONAL FRANCE, S.A., 3 rue Xxxxxxxxx Xxxxx B.P. 81020, 67451 MUNDOLSHEIM CEDEX, France, collecte, utilise et partage certaines informations personnelles identifiables vous concernant comme indiqué dans sa Politique de Confidentialité, disponible sur xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxx-xx- confidentialite. Cela lui permet de satisfaire ses obligations au titre de la relation de Client Privilégié et de vous fournir les produits et services demandés pour les autres finalités décrites dans la Politique de Confidentialité.
Par conséquent, certains de vos renseignements personnels peuvent être communiqués aux distributeurs qui ont le droit de les recevoir, notamment mais sans s’y limiter dans le cadre des rapports de lignée, qui contiennent des renseignements (comme le nom, l’adresse email, le téléphone principal, le pays, le niveau, anniversaire et les commandes) sur les Clients privilégiés d’un distributeur indépendant de lignée inférieure (Downline).
8. Dispositions générales :
• Litiges avec les consommateurs – Par le biais de la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (« ODR »), accessible à l'adresse xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx, le Client privilégié a accès à des outils de résolution des litiges afin de faciliter le traitement des différends en ligne. La plateforme ODR est un site Web interactif et multilingue destiné à servir les consommateurs et les entrepreneurs qui cherchent à régler, à l'amiable, les litiges résultant de la conclusion de contrats de vente ou de prestation de services en ligne.
• Modification — Les privilèges et conditions de votre Contrat de Client Privilégié peuvent être modifiés de temps à autre à la discrétion d’Herbalife Nutrition. Herbalife Nutrition vous informera de ces modifications, et vous disposerez de 30 jours pour exercer votre droit de retrait sans frais.
• Cessibilité — Les Contrats de Client Privilégié sont uniquement réservés à un usage personnel et ne peuvent être transférés ou cédés sans l’autorisation écrite d’Herbalife Nutrition à sa seule discrétion.
• Droit applicable — Ce Contrat est régi par le droit français sans application des principes de conflit de lois. Tout conflit sera résolu exclusivement dans le cadre de procédures judiciaires devant les tribunaux compétents et bureaux d’exécution situés en France.
• Divisibilité — Si toute disposition du Contrat est jugée nulle, illégale ou inopposable à tout égard, elle sera supprimée du Contrat et n’aura aucun effet sur le reste du Contrat, qui restera pleinement en vigueur. Par ailleurs, il sera ajouté automatiquement au Contrat une disposition aussi similaire que possible à la disposition supprimée qui sera légale, valide et opposable.
• Renonciation et Retard — Aucun défaut, refus ou négligence d’Herbalife Nutrition d’exercer tout droit, pouvoir ou option en vertu de tout contrat avec tout CP ne pourra constituer une renonciation aux dispositions ou une renonciation par Herbalife Nutrition de ses droits à tout moment en vertu du Contrat.
9. Coordonnées d’Herbalife Nutrition : Toute communication destinée à Herbalife Nutrition devra être envoyée à l’adresse suivante : HERBALIFE INTERNATIONAL FRANCE, S.A., 0 xxx Xxxxxxxxx Xxxxx X.X. 00000, 00000 XXXXXXXXXXX XXXXX,
Xxxxxx. Vous pouvez contacter Herbalife Nutrition via xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx-XX ou en appelant le numéro (00 33) 0.00.00.00.00.
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, aux ventes faites par HERBALIFE INTERNATIONAL France S.A. à ses Clients Privilégiés.
1. COMMANDES
Les commandes sont effectuées par le Client Privilégié directement auprès d’HERBALIFE INTERNATIONAL FRANCE, S.A. laquelle livre uniquement sur le territoire de la France ou des Dom-Tom.
Le Client Privilégié, pour passer commande, doit impérativement :
- indiquer son numéro d’identification;
- avoir acquitté tous paiements exigibles au jour de la commande envers HERBALIFE NUTRITION.
2. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
2.1. Le tarif général TTC en vigueur est communiqué au Client Privilégié lors de la signature du Contrat de Client Privilégié. HERBALIFE NUTRITION se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs moyennant notification écrite au Client Privilégié. En tout état de cause, les tarifs actualisés applicables seront affichés au cours du processus de commande en ligne avant le paiement.
2.2. Les prix sont facturés TTC : aux prix bruts visés sur les factures s’ajoutent les frais de transport et les TVA applicables. Le prix est payable immédiatement à la commande, en espèces (pour les enlèvements sur l’Ile de la Réunion uniquement), par virement bancaire ou postal, ou par carte bancaire. Le titre de paiement doit émaner du Client Privilégié.
Le Client Privilégié sera tenu de régler dans un délai de 15 jours par virement bancaire ou postal, ou par carte bancaire, le montant du titre de paiement retourné à HERBALIFE NUTRITION pour défaut de provision ou pour tout autre motif ; à défaut, la commande sera considérée comme nulle et non avenue.
En application de l’article 1343-1 du Code civil, les dommages et intérêts dus du fait d’un retard de paiement comprennent les intérêts au taux légal, commençant à la date de la notification de la défaillance. Ces dommages et intérêts sont dus sans qu’Herbalife Nutrition soit tenu de prouver un quelconque préjudice.
Le Client Privilégié ne peut opérer de compensation entre le prix des produits dus à HERBALIFE NUTRITION et toute somme qu’HERBALIFE NUTRITION lui devrait à quelque titre que ce soit. Le Client Privilégié ne peut, aux fins de régulariser le paiement d’une commande précédente, émettre un titre de paiement d’un montant supérieur à celui de la commande en cours.
2.3. Frais de transport : Les frais de livraison sont à la charge du Client Privilégié. Pour la France métropolitaine et la Corse, les frais de transport seront facturés en plus du prix des produits. Un montant forfaitaire de 8.50€ HT est appliqué pour toutes les commandes téléphoniques ainsi que pour les commandes inférieures à 40 Points qui sont passées en ligne. Les commandes passées en ligne pour un montant supérieur à 40 Points ne se voient appliquer aucun frais de transport. Pour les DOM-TOM, les taux de transport applicables seront calculés au moment où la commande est passée.
3. LIVRAISONS – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Les expéditions sont faites dans l’ordre d’arrivée des commandes intégralement payées. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne peuvent être contractuels. Un retard de livraison ne justifie en aucun cas l’annulation de la commande ou la demande d’une indemnité.
Toute commande pour laquelle le Client Privilégié n’a pas demandé de livraison, qui n’aura pas été emportée immédiatement et pour laquelle aucune date d’enlèvement n’aura été convenue sera stockée dans un délai ne pouvant dépasser un mois. Après expiration de ce délai, HERBALIFE NUTRITION se réserve la possibilité d’annuler la commande et d’effectuer le réajustement des points (volume) correspondants
La propriété des produits et les risques sont transférés au Client Privilégié dès leur livraison au Client Privilégié.
En cas de rupture de stock, HERBALIFE INTERNATIONAL France S.A. expédiera les produits commandés et payés dès leur rentrée en stock. En cas de suppression des produits, HERBALIFE INTERNATIONAL France S.A. établira l’avoir correspondant et remboursera le montant TTC facturé par chèque.
4. LA GARANTIE HERBALIFE NUTRITION FRANCE DE REMBOURSEMENT
En plus de vos droits légaux en qualité de consommateur et votre droit d’annulation prévu ci-dessous, Herbalife Nutrition offre une garantie « satisfait ou remboursé ». Il suffit de demander un remboursement intégral du prix d’achat ou un avoir total pour l’achat d’un ou plusieurs autres produits Herbalife Nutrition auprès de votre Distributeur Indépendant Herbalife Nutrition dans les 30 jours de votre réception du produit. Vous pouvez contacter Herbalife Nutrition au (00 33) 0.00.00.00.00 ou visiter xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx-XX pour de plus amples informations.
GARANTIES LEGALES
Le Vendeur est responsable des vices de conformité des produits dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés du bien vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque vous agissez au titre de la garantie légale de conformité, vous :
- bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la livraison des produits pour agir ;
- avez le choix entre réparer ou remplacer les produits, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217- 9 du Code de la consommation ;
- êtes dispensé d’apporter la preuve de l’existence de la non-conformité des produits dans les deux ans qui suivent leur livraison.
Cette garantie légale de conformité peut être mise en œuvre nonobstant la Garantie de Remboursement sous 30 jours.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
DROIT LEGAL D’ANNULATION
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans justification dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire après quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez physiquement possession des biens. Dans l’hypothèse d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par vous en une seule fois et livrés séparément, ce délai commence à la date à laquelle vous prenez, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prend, physiquement possession des derniers biens. Dans l’hypothèse d’un contrat pour la livraison de biens consistant en plusieurs lots ou éléments, ce délai commence à courir la date à laquelle vous acquérez, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous acquiert, physiquement possession du dernier lot ou élément. Enfin, dans l’hypothèse d’un contrat pour la livraison régulière de biens au cours d’un délai déterminé, ce délai commence à courir la date à laquelle vous acquérez, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous acquiert, physiquement possession des premiers biens.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer à HERBALIFE INTERNATIONAL FRANCE, S.A., 0 xxx Xxxxxxxxx Xxxxx X.X. 00000, 00000 XXXXXXXXXXX XXXXX, Xxxxxx ou xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx-XX de votre décision de vous rétracter sans ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par xxxxxxxx, fax ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais cela n’est pas obligatoire.
Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de transport (hors frais supplémentaires liés à votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous), dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision d’annuler ce contrat. Vous serez remboursé par les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire de votre part ; en tout état de cause, vous n’encourrez aucun frais du fait de ce remboursement. Le remboursement pourra être retenu jusqu’à la réception des biens retournés, ou la preuve de la restitution des biens, selon la première de ces éventualités.
Vous devez nous restituer les biens ou nous les remettre dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation de ce contrat. Ce délai est respecté si vous restituez les biens avant l’expiration de ce délai de 14 jours.
Les frais directs de restitution des biens seront à votre charge.
Vous serez responsable de toute réduction de la valeur des biens résultant de la manutention autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens qui ont été ouverts par le consommateur après livraison et qui ne peuvent pas être restitués pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Par conséquent, si la boîte contenant les pilules/tablettes a été ouverte, nous pouvons refuser le remboursement.
Formulaire d’annulation
[Remplir et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez annuler le contrat]
A HERBALIFE INTERNATIONAL FRANCE, S.A., 3 rue Xxxxxxxxx Xxxxx B.P. 81020, 00000 XXXXXXXXXXX CEDEX, Tél : (00 33) 3-88-10-
38-80 ou assistance en ligne via xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx-XX.
Je/nous vous notifie/notifions que je/nous* annule/annulons mon/notre* contrat de vente portant sur les biens suivants
Commandés le*/reçus le*
Nom du(des) consommateur(s) : Adresse du(des) consommateur(s) :
Signature du(des) consommateur(s) (uniquement si le formulaire est notifié par papier) Date :
* rayer la mention inutile
CODE DE CONDUITE
SATISFACTION TOTALE
Herbalife Nutrition est certaine que vous serez pleinement satisfait de votre achat. Toutefois, si pour une raison quelconque, vous n’êtes pas pleinement satisfait, veuillez contacter votre Distributeur Indépendant Herbalife Nutrition.
Cette garantie s’applique en plus de vos droits légaux, dont vous jouissez à votre qualité de consommateur.
Si vous n’êtes toujours pas satisfait, veuillez contacter : HERBALIFE INTERNATIONAL FRANCE, S.A., 0 xxx Xxxxxxxxx Xxxxx,
X.X. 00000, 00000 XXXXXXXXXXX XXXXX, Xxxxxx. Département de Services aux Membres : (00 33) 0.00.00.00.00, Lundi au Vendredi, hors jours fériés et jours chômés, de 9:00 à 17:00.
MEDIATION
En l’absence de solution trouvée avec le Distributeur Indépendant Herbalife Nutrition ou Herbalife Nutrition directement, vous pouvez contacter la Commission paritaire de médiation de la vente directe : Fédération de la Vente Directe, 0, xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX. Tel: 00.00.00.00.00, email: xxxx@xxxxx.xx.
L’Acheteur reconnaît que la Commission paritaire de médiation de la vente directe, créée en 1995, présidée par un Professeur agrégé en droit et composée de deux représentants de l’association des consommateurs nationalement accréditée par le Ministère de l’économie et deux représentants du secteur professionnel de la vente directe, a une compétence exclusive pour examiner, dans le cadre d’un processus de médiation, les litiges découlant du présent document.
Le consommateur peut initier le processus de médiation via la plateforme en ligne de règlement des litiges développée et gérée par la Commission européenne à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/xxxx/?xxxxxxxxxx.xxxx.xxxx.
5. ENREGISTREMENT DES APPELS – DEMARCHE QUALITE
Dans le cadre de notre démarche qualité, vos appels avec Herbalife International France S.A. (numéro de téléphone (0000) 00 00 00 00 00) et le service Après-Ventes (numéro de téléphone (00 00 00 00 00 00 20) sont susceptibles d’être enregistrés. Si vous souhaitez exercer votre droit d’opposition sur un éventuel enregistrement de vos conversations téléphoniques avec ces services, vous pouvez les contacter via xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx-XX ou par courrier.
NOTIFICATION D’ANNULATION |
Si vous annulez votre Contrat de Client Privilégié dans un délai de 90 jours, vous avez droit à un remboursement intégral du prix d’achat du Pack de Client Privilégié Herbalife Nutrition. Ce droit contractuel s’ajoute à vos droits légaux énoncés ci-dessous. Vous avez le droit d’annuler ce contrat sans justification dans un délai de 14 jours. Le délai d’annulation expire 14 joursà compter du jour d’acceptation de votre contrat de Client Privilégié par Herbalife Nutrition. Pour mettre en œuvre votre droitd’annulation, vous devez clairement faire connaître votre souhait d’annuler (par exemple par lettre ou email) à Herbalife Nutrition (coordonnées ci-dessous). Vous pouvez utiliser le formulaire fourni, mais cela n’est pas obligatoire. Pour respecter le délaid’annulation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant la mise en œuvre de votre droit d’annulation avant l’expiration du délai d’annulation. |
A ne compléter que si vous avez l’intention d’annuler le contrat |
Remplir et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez annuler votre contrat. A HERBALIFE INTERNATIONAL FRANCE, S.A., 0 xxx Xxxxxxxxx Xxxxx X.X. 00000, 00000 XXXXXXXXXXX XXXXX, Xxxxxx. Je (nom du CP) vous notifie par les présentes j’annule la demande de contrat de Client Privilégié en date du : / / Adresse du CP : / / □□□□□□□□□□ Mois Jour Année Signature du CP ID Client Privilégié |