LOCATION D’ÉQUIPEMENT BATTLEFIELD
LOCATION D’ÉQUIPEMENT BATTLEFIELD
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. ENTENTE-CADRE. Le client (« Locataire ») et Location d’équipement Battlefield (« Locateur ») acceptent que les modalités (« Modalités ») comprises dans la présente entente (« Bail » ou « Entente ») régissent la location de tout équipement et de ses accessoires connexes, ainsi que de tout outil et accessoire (« Équipement ») par le Locataire auprès du Locateur. Sauf entente écrite contraire entre le Locateur et le Locataire, en cas de conflit entre les modalités des présentes et celles établies dans tout bon de commande ou autre document lié à l’Équipement, qu’il soit envoyé ou reçu avant ou après le présent Bail, les Modalités du présent Bail auront préséance. Le présent Bail représente l’intégralité de l’entente entre les parties en ce qui a trait à l’Équipement. Aucune modification de la présente Entente ne peut être effectuée, sauf par écrit, signée par le Locateur et le Locataire. Si une Modalité aux présentes est considérée illégale ou inexécutable, elle sera considérée comme distincte et dissociable, et les Modalités restantes demeureront en vigueur dans la pleine mesure permise par la loi. Tout manquement par le Locateur d’insister sur la stricte conformité du Locateur à une quelconque Modalité aux présentes ne constitue pas une renonciation au droit du Locateur d’exiger une stricte conformité. Le présent Bail a force exécutoire auprès des parties aux présentes, et de leurs héritiers, de leurs successeurs et de leurs ayants droit autorisés respectifs, et est régi par et interprété conformément aux lois de la province dans laquelle le Locataire prend possession initiale de l’Équipement et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
2. PÉRIODE DE LOCATION. La « Période de Location » en ce qui a trait à chaque pièce d’Équipement signifie la période commençant, inclusivement, par le jour de livraison réelle de l’Équipement au Locataire ou à son représentant, y compris tout transporteur public recevant l’Équipement aux fins de transit vers le Locataire (« Livraison »), et prenant fin, inclusivement, le jour de la livraison réelle de l’Équipement au Locateur, y compris tout transporteur public recevant l’Équipement aux fins de transit vers le Locateur. À la fin de la Période de Location, le Locataire doit obtenir un numéro « Hors Location » auprès du Locateur. Le Locataire est responsable de l’Équipement jusqu’à ce qu’il soit retourné à la cour du Locateur.
3. LOYER; DÉPÔT. Le Locataire doit payer les Frais de Location aux Taux de Location applicables ainsi que le Loyer Additionnel. « Frais de Location » signifie toutes les sommes d’argent, autres que le Loyer Additionnel, payables par le Locataire conformément au Bail pour la location de l’Équipement, plus les taxes qui s’y appliquent. Les « Taux de Location » sont des taux déterminés par le Locateur. Le Taux de Location quotidien standard est basé sur une utilisation pouvant atteindre jusqu’à 8 heures. Les quarts doubles (plus de 8 heures, mais jusqu’à 16 heures d’utilisation) sont facturés à 1,5 fois le Taux de Location quotidien standard. Les quarts triples (plus de 16 heures, mais jusqu’à 24 heures d’utilisation) sont facturés à 2 fois le Taux de Location quotidien standard. Les frais de transport à destination et en provenance de la cour du Locateur sont la responsabilité du Locataire et ne sont pas inclus dans les Taux de Location. Le Locateur se réserve le droit d’imposer et de prélever des frais environnementaux mensuels en tant que Loyer Additionnel à payer de la même façon et au même moment que les Frais de Location. « Loyer Additionnel » signifie toutes les sommes d’argent, autres que les Frais de Location, payables par le Locataire conformément au Bail. « Loyer » signifie l’ensemble des Frais de Location, du Loyer Additionnel et des taxes et intérêts qui s’y appliquent et sont dus conformément au présent Bail. En plus d’assurer le paiement de tout Loyer, le Locataire accepte que tout dépôt ou toute mise de fonds (« Dépôt ») soit une garantie par le Locataire de l’exécution complète et intégrale de toutes les obligations du Locataire aux présentes, et, dans le cas de quelconque violation desdites obligations par le Locataire, le Dépôt sera entièrement confisqué et non remboursable sans preuve de dommages, et peut être crédité contre les Pertes du Locateur, le tout sous toutes réserves et sans renonciation des droits et recours du Locateur.
4. PAIEMENT. Les Frais de Location sont facturés conformément aux Taux de Location applicables, et basés sur des périodes mensuelles (28 jours), hebdomadaires (7 jours) ou quotidiennes (24 heures), le cas échéant. À moins d’indication contraire aux présentes ou d’entente expresse écrite avec le Locateur, le Locataire doit payer au Locateur tout Frais de Location avant la Livraison, ainsi que l’ensemble du Loyer Additionnel, des taxes et des intérêts dus en vertu des présentes, sur demande, sans déduction, retenue ou réclamation quelconque. Les Frais de Location et le Loyer Additionnel en souffrance porteront intérêt à 2 % par mois, calculé mensuellement, pour un taux d’intérêt annuel nominal de 24 %. Le Locataire doit payer tous les coûts liés à toute tierce partie engagée ou agissant au nom du Locataire pour le traitement du paiement, la gestion de la flotte ou tout autre service similaire, et le Locataire tiendra le Locateur indemne et à couvert en ce qui a trait à de tels coûts. Le Locateur peut opérer compensation des sommes qu’il doit au Locataire avec toute somme que le Locataire doit au Locateur.
5. INSPECTION; TITRE. Le Locataire peut inspecter l’Équipement avant la Livraison. Si l’Équipement n’est pas dans un état satisfaisant, le Locateur paiera pour le coût de l’inspection. Si le Locataire n’inspecte pas l’Équipement avant sa Livraison, le Locataire est réputé avoir accepté que l’Équipement est en bon état de fonctionnement, propre et non déparé, sans pièces brisées ou usées. Le Locateur peut inspecter l’Équipement en tout temps durant la Période de Location. Le titre de l’Équipement sera et demeurera détenu par le Locateur. Le Locataire ne doit pas encourir ni permettre l’existence de privilège, d’hypothèque ou d’autres grèvements (« Privilèges ») en lien avec l’Équipement. Le Locataire doit immédiatement aviser le Locateur lorsqu’un Équipement fait l’objet d’une perception ou devient pour une raison quelconque susceptible d’une saisie.
6. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE. En plus du paiement ponctuel du Loyer, les obligations du Locataire en vertu du présent Bail comprennent, sans toutefois s’y limiter, les éléments suivants :
(a) Entretien; Réparations; Opération. Le Locataire ne doit pas retirer, modifier, défigurer ou recouvrir une identification ou un insigne quelconque affiché sur tout Équipement. Le Locataire doit s’assurer que l’Équipement ne fasse pas l’objet d’une utilisation téméraire ou indûment rude, et qu’il soit opéré uniquement par du personnel formé de façon appropriée. Le Locataire, à ses frais, doit maintenir et retourner l’Équipement au Locateur en bon état de fonctionnement et propre. Durant la Période de Location, le Locataire, à ses frais, doit payer le coût de : (a) l’ensemble du carburant et des lubrifiants requis pour opérer l’Équipement; (b) toutes les réparations devant être effectuées sur l’Équipement afin de le maintenir en bon état de fonctionnement, conformément au manuel de l’opérateur; (c) le remplacement de pièces brisées ou usées (toutes les pièces de remplacement doivent être des pièces du fabricant d’origine); et (d) l’entretien de l’ensemble des pneus et des tubes sur l’Équipement. Toute réparation nécessaire pour réparer tout dommage ou autrement remettre l’Équipement en bon état de fonctionnement, y compris tout entretien de rattrapage et nettoyage, sera effectuée lors du retour de l’Équipement aux frais du Locataire, y compris, sans toutefois s’y limiter, les réparations et/ou le remplacement de pneus et de tubes. Les appels de service à l’emplacement de l’Équipement seront facturés au Locataire si l’Équipement n’est pas amené dans la cour du Locateur. Aucune allocation ne sera accordée pour tout temps d’indisponibilité ou inconvénient causé au Locataire par la défaillance de toute roue ou de tout pneu, tube et/ou Équipement connexe.
(b) Sous-location; Emplacement. Le Locataire ne doit pas transférer ou céder tout droit, intérêt ou responsabilité en vertu des présentes, ni louer ou sous-louer l’Équipement à toute autre partie, ni permettre à une autre partie d’utiliser ou de posséder l’Équipement sans le consentement écrit préalable du Locateur, ledit consentement pouvant être retenu par le Locateur à sa discrétion exclusive. Le Locataire ne doit pas retirer l’Équipement de l’emplacement indiqué au recto du Bail, ou du site, de la zone, de la ville ou de la province spécifique où il doit opérer selon le contrat (« Emplacement autorisé ») sans le consentement écrit préalable du Locateur, ledit consentement pouvant être retenu par le Locateur à sa discrétion exclusive. Le Locataire doit promptement aviser le Locateur de tout changement d’emplacement de l’Équipement à l’extérieur de l’Emplacement autorisé.
(c) Assurance; Subrogation. Durant la Période de Location, le Locataire doit obtenir et maintenir, à ses frais, une assurance couvrant les dommages matériels, le vol et le décès, ainsi qu’une assurance responsabilité civile et une assurance tous risques, chacune d’un montant convenable pour couvrir entièrement ses obligations de responsabilité et d’indemnisation en vertu du présent Bail et du RPL (le cas échéant). À la demande du Xxxxxxxx, le Locataire fournira promptement au Locateur des certificats d’assurance satisfaisants pour le Locateur démontrant une telle couverture avec le Locateur ajouté comme bénéficiaire et assuré additionnel dans chaque police. En cas de toute perte ou de tout dommage à l’Équipement, le Locateur aura un droit de subrogation en ce qui a trait à tout droit de recouvrement du Locataire auprès de toute personne, entreprise ou société. Le Locataire signera et présentera tout document requis et prendra toute autre mesure nécessaire pour protéger de tels droits. Le Locataire offrira une pleine coopération avec le Locateur et/ou son assureur ou ses assureurs dans l’exercice de ces droits, et ne prendra aucune mesure, et n’autorisera ni ne permettra la prise d’aucune mesure causant une violation des droits du Locateur à cet égard. Le Locataire cède par la présente au Locateur le bénéfice et les produits de toute police d’assurance détenue par le Locataire couvrant l’Équipement. Nonobstant le défaut du Locataire d’obtenir ou de maintenir une assurance conformément au présent Bail ou de se conformer d’une quelconque autre façon aux exigences en matière d’Assurance des présentes, ou l’insuffisance de la couverture du Locataire, les obligations de responsabilité et d’indemnisation du Locataire en vertu du présent Bail ne seront pas annulées, limitées ou réduites, et le Locateur peut présenter une réclamation auprès du Locataire pour le recouvrement de toute Perte.
7. INDEMNISATION; RESPONSABILITÉ. Le Locataire doit tenir le Locateur quitte et indemne contre l’ensemble des dommages, réclamations, responsabilités, pertes, profits perdus, pénalités, amendes, Privilèges, coûts et dépenses, y compris, sans toutefois s’y limiter, tous les coûts raisonnables de recouvrement, les frais d’avocat et les frais de justice et autres dépenses encourus par le Locateur dans le recouvrement de tout Loyer, ou en lien avec l’application des Modalités des présentes (collectivement, « Pertes ») pouvant être subies par le Locateur ou qu’il puisse devoir payer ou être condamné à payer en raison de la violation par le Locataire d’une ou de plusieurs Modalités aux présentes, ou de blessures corporelles (y compris le décès) ou de dommages matériels quelconques (y compris, sans toutefois s’y limiter, des dommages à l’Équipement) subis par une personne quelconque en raison de l’Équipement ou de son opération, de sa manutention, de son transport ou de son utilisation durant la Période de Location, ou par le Locataire ou ses employés, représentants ou transporteurs, ou lorsque l’Équipement est entre les mains du Locataire ou de ses employés, représentants ou transporteurs. Les Pertes deviennent dues et payables immédiatement par le Locataire, et sont recouvrables par le Locateur comme Loyer Additionnel sans preuve de dommages. L’utilisation d’une fausse identification pour obtenir l’Équipement ou le défaut de retourner l’Équipement à la date d’échéance peut être considéré un vol pouvant faire l’objet de poursuites criminelles en vertu des dispositions applicables du Code criminel ou de toute autre loi applicable. L’évaluation de toute perte ou de tout dommage à l’Équipement sera basée sur le coût de remplacement de l’équipement sans déduction pour dépréciation. La responsabilité globale du Locateur, le cas échéant, sera limitée aux montants payés au Locateur par le Locataire en vertu du présent Bail. En aucun cas le Locateur ne sera responsable de dommages-intérêts particuliers, accessoires, indirects, consécutifs ou punitifs (y compris, sans toutefois s’y limiter, les dommages attribuables à la perte de profits, à la perte d’occasions d’affaires ou à d’autres pertes économiques) attribuables à une cause quelconque, que la perte soit basée ou non sur un contrat, une garantie, la négligence, une indemnisation ou un autre élément.
8. RÉSILIATION. Si le Locataire n’effectue pas le paiement ponctuel du Loyer, déclare faillite, devient insolvable, ou effectue une cession au profit de ses créanciers, désigne un syndic ou une autre personne avec des pouvoirs similaires, ou en cas de toute violation réelle ou anticipée de la présente Entente par le Locataire, le Locateur peut résilier le présent Bail, reprendre possession de l’Équipement sans se rendre coupable d’intrusion, et recouvrir tout Loyer (y compris, sans toutefois s’y limiter, les Pertes) sans violer ou renoncer à tout autre droit ou recours. Si le Locateur n’expédie pas l’Équipement en bon état de fonctionnement, le Locataire peut, moyennant un avis auprès du Locateur, résilier le Bail et recouvrir tout montant payé au Locateur en vertu des présentes. Toute obligation en souffrance survivra à la résiliation du Bail.
9. RÉGIME DE PROTECTION DES LOCATIONS. Le Locataire est considéré comme ayant accepté le Régime de protection des locations (« RPL ») à moins qu’il ne le refuse à l’endroit indiqué au recto de la présente Entente. Si le Locataire accepte le RPL et paie les frais additionnels qui y sont précisés (« Frais RPL »), le Locateur renoncera à sa réclamation auprès du Locataire pour la perte d’Équipement ou des dommages à l’Équipement en vertu du paragraphe 7 des présentes (à l’exception de ce qui est prévu au paragraphe 10 ci-dessous) de tout montant excédant ce qui suit : (a) pour le vol : 10 % du prix d’achat au détail de l’Équipement neuf; et (b) pour les dommages : 10
% du coût des réparations à l’Équipement. Les Frais RPL constituent un Loyer Additionnel et seront payés de la même façon et au même moment que les Frais de Location.