Conditions Générales
Conditions Générales
Contrat d'Assistance Chaudière Gaz
SOMMAIRE
DEFINITIONS
1. LES PARTIES AU CONTRAT
2. CONDITIONS DU CONTRAT
3. EN CAS DE SINISTRE
4. VIE DU CONTRAT
5. CADRE JURIDIQUE
DEFINITIONS
Les termes définis ci-après apparaissent en rouge, avec une majuscule dans les articles des présentes Conditions Générales. Le présent contrat est désigné ci-après par le « Contrat ».
Année d’Assurance : période de douze mois consécutifs comprise entre la Date d’effet du contrat et la Date d’Echéance annuelle ou entre deux échéances annuelles.
Chaudière à Gaz : chaudière à gaz, au sol ou murale, dont la fabrication date de moins de 15 ans, à usage domestique, située dans votre Domicile, accessible, dont la puissance est inférieure à 70 kW, justifiant d'un certificat de conformité et dont la marque figure parmi la liste suivante : Alliance, Ariston, Atlantic, Bosch, Chaffoteaux, Chappée, De Dietrich, ELM Leblanc, Ferroli, Franco Belge, Frisquet, Geminox, Idéal Standard, Riello, Saunier Duval, Styx, Vaillant, Viessmann et Weishaupt.
Date d'Echéance : date de fin d’une Année d’Assurance et date à partir de laquelle débute une nouvelle Année d’Assurance. Cette date est indiquée au dos de vos Conditions Particulières, dans la partie « Les informations de votre Contrat ».
Délai de Carence : période de 28 jours à compter de la Date d’effet pendant laquelle Vous ne pouvez pas bénéficier d’une Intervention au titre du Contrat.
Domicile : il est constitué de votre Habitation, dont Vous êtes propriétaire ou locataire, situé(s) en France Métropolitaine, accessible(s) par un chemin carrossable (hors îles non reliées par un pont carrossable). Les multipropriétés en temps partagé, les mobiles homes, les péniches, les gîtes, les locaux ou les parties de l'Habitation à usage professionnel ou commercial, les Habitations intégrant plus de deux chambres d'hôtes ainsi que les logements destinés exclusivement à la location de courte durée ne sont pas considérés comme Domicile ou faisant partie du Domicile.
Eléments Couverts : ensemble des éléments tels que définis à l'article 2.2.
Force Majeure : événement irrésistible, imprévu et indépendant de la volonté des Parties.
Habitation :
- Cas d'une maison individuelle : elle est constituée des pièces du logement principal, du vide sanitaire, du garage, de la véranda et de toute annexe couverte et fermée.
- Cas d'un appartement : logement situé dans un immeuble collectif. Les annexes telles que les caves, les garages, les balcons ou les terrasses ne sont pas considérées comme faisant partie de l'appartement.
L'Habitation fait partie du Domicile. Seuls les éléments de l'Habitation à usage domestique sont couverts. Si Vous utilisez une partie de l'Habitation pour un usage professionnel ou commercial, les parties à usage domestique de votre Habitation seront couverts par le Contrat seulement si la superficie totale des parties à usage professionnel ou commercial est inférieure à celle des parties à usage domestique.
I ntervention : déplacement(s) à votre Domicile d'un Prestataire Agréé qui vérifiera que le Sinistre porte bien sur un Elément Couvert et réalisera, le cas échéant, des travaux dans le but de rétablir le fonctionnement de l'installation dans la limite des plafonds prévus par le Contrat.
Panne : incident technique accidentel et subit provoquant l'interruption du fonctionnement de l'appareil de chauffage ou son fonctionnement non sécurisé.
Prescription : extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Prestataire Agréé : entreprise mandatée par HomeServe pour intervenir en cas de Sinistre.
Sinistre : Panne, d'origine accidentelle, pouvant faire l'objet d'une Intervention.
Tiers : toute autre personne que Vous, votre conjoint, votre partenaire dans le cadre d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS), votre concubin, vos ascendants et descendants vivant au foyer.
Le Contrat est conçu, distribué et géré par :
1. LES PARTIES AU CONTRAT
Vous : le souscripteur, titulaire du Contrat.
Nous : AmTrust International Underwriters Designated Activity Company, N° Agrément 169384, 40 Westland row, Xxxxxx 0, Xxxxxxx. AmTrust International Underwriters Designated Activity Company dépend de l'Autorité de Régulation des Services Financiers irlandais, XX Xxx 0000, Xxxxxxx Xxxxx - Xxxxxx 0, Xxxxxxx et est agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour exercer en France en libre prestation de services.
2. CONDITIONS DU CONTRAT CHAUDIERE GAZ
2.1. Qui peut souscrire ?
Tous les particuliers habitant en maison individuelle ou en appartement dont la définition correspond au Domicile, détenant une Chaudière à Gaz.
2.2. Quels sont les Eléments Couverts par le Contrat ?
- La Chaudière à Gaz et toutes les pièces qui la constituent.
Cas particulier : en cas de changement de Chaudière à Gaz au cours du Contrat et de rachat d'une nouvelle Chaudière à Gaz de moins de 15 ans de même marque ou d'une autre marque éligible, celle-ci devra être installée par un professionnel qualifié, conformément aux dispositions figurant à l'article 3.1.c, ainsi qu'aux recommandations du constructeur et justifier d'un certificat de conformité pour être couverte par le Contrat en cours.
2.3. Quelles sont les prestations prises en charge ? La réparation d'une Panne sur un Elément Couvert tel que défini à l'article 2.2.
En cas de Sinistre sur un Elément Couvert, HomeServe fait intervenir un Prestataire Agréé dans un délai de 24h suivant votre appel. Suivant son diagnostic, ce Prestataire Agréé procédera à la réparation immédiate de votre chaudière ou la diffèrera en fonction de la disponibilité des pièces à commander. Il s'engage à utiliser le cas échéant des pièces neuves garanties par le fabricant ou en échange standard également garanties et reconnues conformes par le fabricant, de manière à ce que l'appareil reste conforme à la définition du produit par le fabricant. Seule la réparation des Eléments Couverts est prise en charge, la vidange de l'installation de chauffage et/ou le déplacement de la Chaudière à Gaz ou du ballon d'eau chaude sanitaire n'entrant pas dans le champ de la garantie. Toute panne liée à l'absence d'approvisionnement en eau, gaz et/ou électricité ou à l'embouage et/ou l'entartrage de l'installation de chauffage ne pourra faire l'objet d'une Intervention.
2.4. Quels sont les plafonds de couverture ?
■ Un nombre illimité d'Interventions par Année d’Assurance jusqu'à 500 € TTC chacune, après expiration du Délai de Carence.
Le coût TTC de l'Intervention inclut le coût du déplacement, de la main-d’œuvre et, le cas échéant, du matériel de réparation ou de remplacement (y compris une installation temporaire ou une remise en état temporaire) et de la mise en sécurité du chantier si nécessaire.
Seule la réparation des Eléments Couverts dans le cadre d’un Sinistre est prise en charge.
Le coût de la réfection des revêtements de sol intérieurs ou des ornements des murs à la suite d'une
Intervention du Prestataire Agréé n'entre pas dans le champ de la garantie et n’est pas pris en charge.
En cas de dépassement du plafond monétaire (TTC en €) pour une Intervention, Vous aurez la possibilité de faire établir un devis par le professionnel de votre choix. Si ce devis est inférieur à celui établi par le Prestataire Agréé par HomeServe, Vous pourrez choisir de faire réaliser les travaux de réparation par ce professionnel sous réserve de sa validation par HomeServe et sur présentation de la facture acquittée. Dans ce cas, Vous entrez directement en relation contractuelle avec ce professionnel et la responsabilité de HomeServe ne pourra pas être recherchée. Vous serez alors indemnisé au maximum à hauteur du plafond monétaire (TTC en €). Les coûts liés à l’Intervention de l’un de nos Prestataires Agréés pour ce Sinistre seront déduits de cette somme.
2.5. Quelles sont les exclusions du Contrat ?
2.5.1. Exclusions particulières
Nous ne garantissons pas les interventions concernant : les pannes consécutives au gel, à la foudre ou aux surtensions ; les chaudières installées, utilisées et/ou entretenues non conformément aux recommandations du constructeur ; les pannes liées à l'utilisation d'un gaz de nature ou de pression inappropriées ; les pannes liées à une installation située dans une atmosphère anormalement corrosive, polluée, ou humide; le thermostat d'ambiance ; toute intervention sur les éléments de carrosserie de la chaudière, le châssis, le dosseret.
2.5.2. Exclusions générales
Nous ne garantissons pas les interventions concernant : les dommages provoqués par un acte intentionnel ou une faute dolosive ; tout dommage résultant des conséquences des cas de Force Majeure ; tout dommage causé par un Tiers, sauf si ce Tiers a été mandaté par HomeServe.
3. EN CAS DE SINISTRE
3.1. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de vos garanties ?
a) Seules les Interventions organisées par HomeServe peuvent être prises en charge dans le cadre du Contrat. Pour qu'un Sinistre soit pris en charge, il doit survenir après expiration du Délai de Carence.
Pour garantir le passage du Prestataire Agréé et l’accès jusqu’au lieu de l’Intervention, Vous devez assurer un dégagement d’une largeur de 80 cm et le retrait du mobilier encastré ou fixé, ou de tout encombrant doit être réalisé par Vous.
Pour garantir la sécurité du Prestataire Agréé, le lieu des travaux doit être sécurisé.
b) Entretien de la Chaudière à Gaz : pour toute demande d'Intervention, Vous devrez pouvoir justifier de la réalisation effective, dans les 12 derniers mois, de la visite d'entretien annuel obligatoire et du ramonage de la cheminée de la Chaudière à Gaz par un technicien qualifié. Dans le cas où la dernière visite d'entretien annuel obligatoire et/ou le ramonage datent de plus de 12 mois, l'Intervention ne pourra avoir lieu tant que ceux-ci n'auront pas été réalisés et se limitera éventuellement à une mise en sécurité de l'installation. La visite d'entretien annuel obligatoire de la chaudière pourra être réalisée à votre charge par le Prestataire Agréé qui sera sur place, dans le cadre d'une prestation extérieure à ce Contrat d'Assistance. Si Vous souhaitez faire réaliser la visite d'entretien annuel obligatoire par votre prestataire habituel, l'Intervention se limitera à l'éventuelle mise en sécurité de l'installation.
c) Conformité de l'installation : la conformité des installations avec la réglementation en vigueur (arrêtés du 2 août 1977, 25 avril 1985 et du 2 mars 1982 ou toute autre future législation) sera vérifiée par le Prestataire Agréé lors de l'Intervention. Les installations concernées sont la Chaudière à gaz ainsi que les installations ayant pour objet la ventilation des locaux, l'évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toute nature. En cas de constatation de non-conformité par le Prestataire Agréé, ce dernier Vous proposera la mise en conformité à votre charge. Vous Vous engagez à maintenir ces installations en stricte conformité avec la réglementation en vigueur. Si Vous ne souhaitez pas réaliser la mise en conformité, l'Intervention se limitera à l'éventuelle mise en sécurité de l'installation.
3.2. Que faire en cas de Sinistre ?
• Pour déclarer le Sinistre, Vous devez impérativement
contacter HomeServe :
- sur internet via votre espace client (espace- xxxxxx.xxxxxxxxx.xx), rubrique ''Déclarer un sinistre'' ;
- par téléphone en appelant la ligne d'assistance disponible 24h/24, dont le numéro figure sur vos Conditions Particulières.
• Dans tous les cas, un pré-diagnostic sera établi afin de mettre en œuvre les garanties sur les Eléments Couverts.
• S'il s'avère lors de l'Intervention qu'il ne s'agit pas d'un Sinistre sur un Elément Couvert, le Prestataire Agréé peut réaliser un devis à votre demande. Vous pouvez alors faire exécuter les travaux en dehors du cadre du Contrat en entrant directement en relation contractuelle avec le Prestataire Agréé. Dans ce cas, la responsabilité de HomeServe ne pourra pas être recherchée.
• Au moment de l'Intervention du Prestataire Agréé, Vous Vous engagez à lui déclarer de façon précise toutes les informations sur la date, les conditions, les circonstances et l'importance du Sinistre.
• Sanction : si Vous ne vous conformez pas aux obligations prévues aux paragraphes ci-dessus sauf cas fortuit ou de Force Majeure, Nous pourrons prétendre à une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement aura pu Nous causer. Si, de mauvaise foi, Vous faites de fausses déclarations, Vous Nous produisez de fausses pièces, Vous ne Nous déclarez pas l'existence d'autres assurances pouvant garantir le même risque, Vous employez comme justification des documents inexacts ou incomplets, ou encore, usez de moyens frauduleux, Vous perdrez entièrement tout droit à indemnité pour le Sinistre en cause.
3.3. Exonération d'intervention
Nous ne pouvons pas nous substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d'urgence et ne prenons pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention.
3.4. Circonstances exceptionnelles
Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des retards ou empêchements dans l'exécution du Contrat en cas de Force Majeure.
4. VIE DU CONTRAT
4.1. Date de la souscription correspond :
- à la date du cachet de la Poste de l’envoi de votre bulletin de souscription pour les souscriptions par courrier, ou
- à la date de votre demande pour les souscriptions par téléphone ou sur internet.
4.2. Date d'effet correspond :
- au 15ème jour après l’envoi par courrier de votre bulletin de souscription (cachet de la Poste faisant foi),
ou
- au jour de votre demande pour les souscriptions par téléphone ou sur internet.
Votre Contrat prend effet à la date qui sera mentionnée sur vos Conditions Particulières. La prime ou fraction de prime initiale sera encaissée avant la fin du délai de renonciation. En cas d’absence de ce règlement malgré nos courriers de relance, le Contrat sera considéré comme n’ayant jamais pris effet.
4.3. Date de démarrage des garanties : à l’expiration du Délai de Carence, date à partir de laquelle Vous pouvez bénéficier d'une Intervention.
4.4. Faculté de renonciation
La vente de votre Contrat par téléphone ou courrier est régie par les articles L. 112-2-1 et R. 112-4 du Code des assurances qui prévoient que Vous disposez d'un délai de renonciation de 14 jours à compter de la date de réception de vos Conditions Particulières, celles-ci étant réputées reçues, sauf preuve contraire, 14 jours après la Date d’effet.
Vous pouvez exercer ce droit de renonciation en envoyant une lettre simple dénonçant le Contrat à l'adresse suivante : HomeServe – Service Clients – XXX 00000 – 00000 Xxxx Xxxxx 00 (exemple : Je, soussigné(e) [Prénom Nom], souhaite renoncer au Contrat n°[...] souscrit le [...]). Le montant de la prime éventuellement perçu sera alors remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre demande de renonciation.
4.5. Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de la Date d'effet du Contrat. Il se renouvelle par tacite reconduction annuelle, au lendemain de la Date d’Echéance.
Le Contrat ne couvre que les Chaudières à Gaz âgées de moins de 15 ans et ne sera pas reconduit au-delà de leur 15ème anniversaire.
4.6. Quand et comment votre Contrat cesse ?
4.6.1. Quelles sont les modalités de résiliation ?
Vous pouvez résilier à votre choix :
- par écrit à l’adresse suivante : HomeServe – Service Clients – XXX 00000 – 00000 Xxxx Xxxxx 00, soit par lettre recommandée soit par lettre simple ;
- via votre espace client (xxxxxx-xxxxxx.xxxxxxxxx.xx) ;
- via notre site internet (xxx.xxxxxxxxx.xx) dans la rubrique ''aide et contact''.
Pour toute question relative à la résiliation, contactez le Service Clients dont le numéro figure sur vos Conditions Particulières.
4.6.2. Quelles sont les conditions de résiliation ?
Les présentes garanties pourront être résiliées dans les cas suivants :
a) Résiliation par Vous :
• A échéance : jusqu’à vingt jours avant la Date d'Échéance (cachet de la Poste faisant foi pour les résiliations par courrier).
• A un autre moment : comme pour tout contrat d’Assurance, les conditions de résiliation définies par le code des Assurances s’appliquent pour les cas suivants :
- en cas de changement de Domicile affectant les risques garantis (notamment déménagement dans une zone non couverte, etc.), la résiliation doit être demandée et accompagnée des pièces justifiant que le risque ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.
- lorsque HomeServe Vous communique l'avis de modification Vous informant du changement de l'Assureur,
- si Nous avons résilié l’un de vos autres Contrats après un Sinistre.
Dans tous ces cas, la résiliation prendra effet dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de votre demande de résiliation.
b) Résiliation par Nous :
• jusqu’à deux mois avant la Date d'Échéance, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extra- judiciaire. La date d'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la Poste faisant foi, celle de la déclaration de résiliation ou celle de la signification de l'acte extrajudiciaire constituent le point de départ du délai de préavis.
• lorsque Vous Nous informez d’un cas de changement de Domicile affectant les risques garantis (notamment déménagement dans une zone non couverte, etc.), la résiliation Vous sera notifiée par HomeServe. La résiliation prendra effet dans un délai d’un mois à compter de cette notification.
• en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration des risques à la souscription ou en cours de Contrat ; après Sinistre dans un délai d'un mois.
c) Résiliation par l'héritier ou Nous : en cas de décès du souscripteur.
d) Résiliation de plein droit : en cas de disparition du risque couvert ; en cas de retrait de notre agrément administratif ; en cas de réquisition de propriété concernant tout ou partie de votre Domicile dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur, sur présentation des pièces justificatives.
Cas de la résiliation faite par lettre recommandée électronique : lorsque la résiliation est faite par lettre recommandée électronique, le délai de préavis est compté à partir de la date de son dépôt selon les modalités prévues à l’article 2 du décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
4.7. Votre obligation d'information sur le risque couvert
a) A la souscription, le Contrat est établi d'après vos déclarations, afin que Nous soyons en mesure d'apprécier le risque.
b) En cours de Contrat, Vous devez aviser HomeServe, par lettre recommandée, dans les 15 jours où Vous en avez connaissance, des changements concernant les déclarations que Vous Nous avez faites soit au moment de la souscription du Contrat, soit postérieurement et qui ont pour conséquence soit d'aggraver le risque, soit d'en créer de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les déclarations initiales (exemple : déménagement, modification de l'installation, etc.).
Sanction : toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte du risque ou des circonstances nouvelles qui ont pour conséquences, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, entraîne l'application des sanctions suivantes prévues par le Code des assurances :
• Si elle est intentionnelle (Article L. 113-8 du Code des assurances) :
- la nullité de votre contrat,
- les primes payées Nous sont acquises et Nous avons le droit, à titre de dédommagement, au paiement de toutes les primes échues,
- Vous devez Nous rembourser les indemnités versées à l'occasion des sinistres qui ont affecté votre contrat.
• Si elle n'est pas intentionnelle (Article L. 113-9 du Code des assurances) :
- l'augmentation de votre prime ou la résiliation de votre contrat lorsqu'elle est constatée avant tout sinistre,
- la réduction de vos indemnités dans le rapport entre la prime payée et celle qui aurait dû l'être si la déclaration avait été conforme à la réalité, lorsqu'elle est constatée après sinistre.
c) En cas de changement de Domicile : Vous devez contacter le Service Clients HomeServe afin de notifier votre changement de Domicile.
4.8. Quand la prime d'assurance est-elle encaissée ? Le montant de la prime, des taxes d'assurances, ainsi que ses modalités de paiement sont prévus dans vos Conditions Particulières. Toutes les primes (ou fractions de primes) doivent être payées dans les 10 jours qui suivent leur échéance.
Passé ce délai, l'article L. 113-3 du Code des assurances Nous permet d'une part, d'en poursuivre le recouvrement par voie judiciaire et d'autre part, de suspendre les garanties par l'envoi d'une lettre de mise en demeure à votre dernier Domicile connu ; les coûts d'établissement et d'envoi de cette mise en demeure sont à votre charge. Si après 30 jours suivant l'envoi de la mise en demeure, la prime reste impayée, HomeServe procèdera à la suspension immédiate des garanties prévues dans la présente convention. Si dans les 10 jours suivants, la prime n'est pas réglée, le Contrat sera résilié immédiatement.
En cas d'Intervention réalisée entre la date de suspension des garanties et la date de résiliation, Nous nous réservons le droit d'effectuer tous les recours nécessaires auprès de Vous pour demander le remboursement de la prestation réalisée.
4.9. Comment évolue la prime d'assurance ?
En cas de modification du tarif applicable, Vous en serez avisé par l'avis d'échéance annuelle de votre Contrat, date à laquelle ces modifications seront appliquées. Vous pouvez refuser cette révision en demandant la résiliation de votre Contrat par courrier recommandé dans un délai de 20 jours suivant l’envoi de votre avis d'échéance, le cachet de la Poste faisant foi.
Vous conservez le bénéfice des conditions d'assurance antérieures à la modification jusqu'à la date effective de la résiliation. Vous êtes redevable de la portion de prime calculée sur les bases de l'ancien tarif jusqu'à cette date. Le montant de la prime d'assurance est fixé annuellement selon le nombre d'Interventions dont Vous pouvez bénéficier au cours de la première année. Nous pouvons être amenés à revaloriser le montant de votre prime annuelle en fonction des résultats techniques de votre Contrat.
5. CADRE JURIDIQUE
5.1. Données personnelles
Les informations que Vous communiquez à HomeServe ainsi qu’à Nous, en tant que responsables de traitement, sont nécessaires pour effectuer des opérations relatives à la gestion de la relation client, à la lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude, et pourront, le cas échéant, être utilisées à des fins de prospection commerciale selon les règles applicables.
En application du principe de transparence, Vous pouvez accéder à toutes les informations concernant les traitements de vos données personnelles par HomeServe en consultant sa politique de données personnelles accessible sur xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx- donnees-personnelles ou transmissible sur simple demande par e-mail ou courrier postal.
Conformément à la réglementation, Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d'effacement et d’opposition à l’utilisation de vos données personnelles ainsi que du droit de formuler des directives concernant la gestion de vos données après la mort.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant auprès de HomeServe – Service Clients – XXX 00000 – 00000 Xxxx Xxxxx 00 ou par e-mail à xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx.
Par ailleurs, Vous pouvez vous opposer aux démarchages téléphoniques, effectués par les entreprises dont Vous n'êtes pas client, en vous inscrivant auprès de Bloctel (xxx.xxxxxxx.xxxx.xx), une liste gratuite d'opposition aux appels commerciaux.
5.2. Lutte contre le blanchiment d’argent
Dans le cadre de la réglementation contre le blanchiment d’argent, la fraude et le financement du terrorisme, Nous nous réservons le droit de procéder à tout contrôle des informations, de Vous demander des explications ou des justificatifs, et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur.
5.3. Subrogation et recours après Sinistre Conformément aux dispositions de l’article L. 121-12 du Code des assurances, l’assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans vos droits et actions contre les tiers responsables du Sinistre.
Dans le cas où la subrogation ne pourrait plus, de votre fait, s’opérer en notre faveur, Nous serons alors déchargés de nos obligations à votre égard dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.
5.4. Déclaration des autres assurances
En cas de Sinistre mettant en jeu les garanties du Contrat, Vous devez Nous déclarer l'existence de tout autre contrat d'assurance à caractère indemnitaire couvrant en tout ou partie le même risque y compris ceux souscrits par des tiers dont Vous seriez bénéficiaire. Dans ce cas, chaque assureur contribue proportionnellement à l'indemnisation du préjudice subi dans la limite de ses engagements. Si votre préjudice n'a pas été réglé préalablement à notre Intervention, Nous procédons à l'indemnisation selon les règles du Contrat et exerçons un recours à l'encontre du ou des autres assureurs.
5.5. Prescription
Toute action dérivant du Contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 à L. 114- 3 du Code des assurances.
〉 Article L. 114-1 du Code des assurances :
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
〉 Article L. 114-2 du Code des assurances :
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
〉 Article L. 114-3 du Code des assurances :
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Information complémentaire : Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L. 114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.
〉 Article 2240 du Code civil :
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
〉 Article 2241 du Code civil :
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
〉 Article 2242 du Code civil :
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
〉 Article 2243 du Code civil :
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
〉 Article 2244 du Code civil :
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
〉 Article 2245 du Code civil :
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
〉 Article 2246 du Code civil :
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
5.6. Que faire en cas de réclamation ?
En cas de réclamation, Vous pouvez contacter le Service Clients de HomeServe au 01 70 82 17 59 ou par lettre simple à HomeServe – Service Clients – XXX 00000 – 00000 Xxxx Xxxxx 00. Si la réponse apportée ne Vous satisfait pas, Vous pouvez écrire par lettre simple à HomeServe – Service Réclamations – XXX 00000 – 69303 Xxxx Xxxxx 00. HomeServe s'engage à traiter vos réclamations et à y répondre dans le délai légal de deux mois. Si exceptionnellement ce délai ne peut être respecté, une indication de délai de traitement Vous sera fournie. Si Vous n’êtes toujours pas satisfait de la réponse apportée, Vous pouvez faire appel au médiateur en adressant votre demande par courrier postal à : La médiation de l’Assurance – XXX 00000 – 75441 Xxxxx Xxxxx 00 ou par voie électronique : www.mediation- xxxxxxxxx.xxx.
Par ailleurs, conformément à l'article L 112-2 du Code des assurances, Vous avez également toute liberté pour saisir une juridiction française compétente.
5.7. Autorité de contrôle
L'autorité chargée du contrôle des entreprises d'assurance est l'ACPR, 0 xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
5.8. Loi applicable – Tribunaux compétents
Le Contrat est régi par la loi française.
Toute action judiciaire relative au Contrat sera de la seule compétence des tribunaux français.
5.9. Langue utilisée
La langue utilisée dans le cadre du Contrat est la langue française.