LYRA NETWORK
Conditions Générales de Service (CGS) Monétique IP & GPRS/3G
LYRA NETWORK
CGS LYRA SERVICE MONETIQUE 05/2018
LYRA NETWORK
109 Rue de l’Innovation 00000 Xxxxxx
SIRET 434 075 719 00048
SAS au Capital de 421 950€
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) s’appliquent à l’offre Monétique IP & GPRS/3G uniquement. La signature des CGS emporte acceptation sans réserve des présentes conditions contractuelles, s’appliquant à la fourniture du Service Monétique.
Le Client est tenu, préalablement à une commande de Service Monétique de prendre connaissance de l'ensemble de ces informations. Il est conseillé au Client de conserver et/ou d'imprimer les présentes conditions.
Toutes conditions contraires posées par le Client, quels qu’en soient le moment et le support seront inopposables à LYRA NETWORK à moins qu’elles ne soient mentionnées dans l’annexe tarifaire.
Le Client est seul responsable vis-à-vis de LYRA NETWORK des obligations décrites dans les présentes CGS.
ARTICLE 1. OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS)
Les présentes CGS ont pour objet de définir les obligations de chacune des Parties et les conditions dans lesquelles LYRA NETWORK fournit au Client un Service Monétique IP et/ou Service Monétique GPRS/3G. Ce service permet aux Utilisateurs désignés par le Client, et sous sa responsabilité, de transmettre des données monétiques en mode paquet depuis un Equipement Monétique équipé des Certificats fournis par LYRA NETWORK.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
« Abonnement » : Désigne un Contrat de Service dont les conditions de résiliation et de durée d’engagement sont conformes au présent Contrat.
« Activable » : désigne l’état d’une Carte Sim livrée au Client pour laquelle une activation n’a pas été encore demandée et pour laquelle aucun numéro de téléphone n’a été encore affecté.
« Abonnement Saisonnier » : Désigne un Contrat de Service dont les conditions de résiliation et de durée d’engagement sont spécifiques. Ces conditions sont décrites dans l’annexe tarifaire.
« Annexe Tarifaire » : Désigne l’annexe figurant à la fin de ces CGS
« Carte SIM » : Carte à microprocesseur à intégrer dans un Equipement Monétique compatible avec la norme GPRS/3G et permettant d’utiliser le Service.
« Certificat Client » désigne le certificat unique signé par une autorité autorisée par LYRA NETWORK.
« Certificat Serveur » désigne les certificats des autorités ayant certifié les serveurs de LYRA NETWORK.
« CGS » : désigne les présentes Conditions Générales de Service Monétique.
« Client »: Toute société, ayant souscrit au Service Monétique pour les besoins de ses Utilisateurs, et dont l'identité est précisée sous la rubrique “Raison sociale” du bordereau de commande et qui possède un numéro SIREN. Le Client est seul responsable vis-à-vis de LYRA NETWORK des obligations décrites dans les présentes CGS.
« Code PKI » Code permettant l’inscription de l’Equipement Monétique IP et de définir le type d’Abonnement associé
« Commandes Additionnelles »: Commandes d’Abonnements complémentaires postérieures à la Date de signature de la première commande réalisées selon les modalités prévues par l’article 4.4 ci-dessous.
« Commande» désigne la commande électronique effectuée par l’activation de l’Equipement Monétique. L’activation s’effectue pour un Equipement Monétique IP via l’INIT SSL ou via le Portail si le Client n’a pas choisi un Code PKI à activation automatique. L’activation s’effectue pour un Equipement Monétique GPRS/3G via le Portail. Cette Commande électronique constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur que la signature manuscrite susceptible d'être apposée sur les Bordereaux de commandes papier signés par le Client.
« Communications GPRS/3G » : Transport de données en mode paquet au débit GPRS/3G.
« Contrat de Service »: Contrat individuel conclu entre le Client et LYRA NETWORK pour chaque Abonnement, lui permettant d’accéder au Service Monétique. Le Contrat de Service est régi par les présentes Conditions Générales de Service.
« Données Personnelles » : désignent toutes données personnelles se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la RGPD (Règlement Général de la Protection des Données)
« Double Authentification » : Processus qui permet l’authentification mutuelle entre le serveur et l’Equipement Monétique IP
« Equipement Monétique » désigne l’ « Equipement Monétique GPRS/3G» et/ou l’ « Equipement Monétique GPRS/3G »
« Equipement Monétique IP » Désigne le Terminal de Paiement Electronique (TPE) IP, le boîtier IP connecté à un TPE non IP ou le logiciel Lyra Secure Switch (LSS) installé dans le serveur monétique, de l’Utilisateur. L’Equipement Monétique IP est conçu pour communiquer en IP en Double Authentification afin d’effectuer des transferts de flux monétique à travers le réseau IP.
« Equipement Monétique GPRS/3G » Désigne le Terminal de Paiement Electronique (TPE) GPRS/3G ou le boîtier GPRS/3G connecté à un TPE ou au serveur monétique, de l’Utilisateur. L’Equipement Monétique
GPRS/3G est conçu pour recevoir une carte SIM GPRS/3G afin d’effectuer des transferts de flux monétique cryptés avec un Certificat Serveur à travers le réseau GSM/GPRS/3G.
« Gestionnaire »: Toute personne désignée par le Client sous sa seule responsabilité afin de le représenter dans ses relations avec LYRA NETWORK notamment en cas de modification du Contrat de Service. Le nom du Gestionnaire est précisé dans le bordereau de commande. A défaut le Gestionnaire est le Client.
« Init SSL » : Application qui permet sur un Equipement Monétique IP via l’entrée d’un Code PKI propre au Client de charger le Certificat Client dans l’Equipement Monétique IP et d’enregistrer l’Equipement Monétique IP dans le Portail du Client.
« Logiciel » désigne tout logiciel, interface homme machine ou documentation du Service IP Monétique
« Opérateur Mobile » : Opérateur de radiocommunication téléphonique ayant obtenu une licence d’exploitation GSM/GPRS/3G en France Métropolitaine.
« Opérateur Mobile Roaming“ : Opérateur de radiocommunication téléphonique ayant obtenu une licence d’exploitation GSM/GPRS/3G hors France Métropolitaine et ayant un accord de roaming GPRS/3G avec l’Opérateur Mobile.
« Opérateur IP » : Opérateur(s) ayant fourni l’accès IP aux Utilisateurs.
« Portail » : Site Internet xxx.xxxx-xxxxxxx.xxx permettant au Client, sous réserve d’identification, de procéder à la gestion du parc d’Abonnement et/ou accéder à l’outil statistique. L’accès à l’espace réservé à la gestion du parc d’Abonnement et à l’accès à l’outil statistique du Client sur le Portail requiert préalablement une identification au moyen de codes (nom d’utilisateur et mot de passe) qui sont personnels et confidentiels. En conséquence, celui-ci se reconnaît seul responsable des conséquences de l’utilisation de ses codes d’identification et s’engage à prendre les mesures propres à en assurer la confidentialité. Ce site Internet permet également d’effectuer des Commandes d’Abonnement en ligne.
« Pré Activée » : désigne l’état d’une Carte Sim livrée au Client pour laquelle une activation n’a pas été encore demandée et pour laquelle un numéro de téléphone a été affecté.
« Service Monétique » désigne le « Service Monétique IP » et/ou le « Service Monétique GPRS/3G »
« Service Monétique IP » : Service d’acheminement des transactions monétiques vers le réseau bancaire. Ce service permet aux Utilisateurs désignés par le Client, et sous sa responsabilité, de transmettre des données monétiques en mode paquet via l’accès IP de l’Utilisateur depuis un Equipement Monétique équipé des Certificats Client et Serveur fournis par LYRA NETWORK.
« Service Monétique GPRS/3G» : Service de radiocommunication publique GSM permettant au Client, au moyen d’une Carte SIM d’émettre et de recevoir des communications à partir d’un Equipement Monétique compatible GPRS/3G conçu pour recevoir une Carte SIM et équipé des Certificats fournis par LYRA NETWORK. Le Service est disponible lorsqu’il se situe dans une zone couverte par le réseau de l’Opérateur Mobile en France Métropolitaine ou par le réseau de l’Opérateur Mobile Roaming si l’Option Roaming a été souscrite pour le pays concerné. Le Service Monétique GPRS/3G est uniquement dédié aux communications GPRS/3G et l’Utilisateur n’est pas autorisé à effectuer des communications de type Voix, SMS et GSM Data/CSD sauf dérogation mentionnée et tarifée dans l’annexe.
« Utilisateur » : Toute personne que, le cas échéant, le Client désignerait sous sa seule responsabilité comme utilisateur du Service Monétique.
ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les relations contractuelles entre LYRA NETWORK et le Client sont régies, par ordre de préséance en cas de contradiction entre eux, des documents suivants :
• Les présentes CGS,
• Le ou les Commande(s),
• L’annexe tarifaire ou à défaut la dernière proposition commerciale.
Sauf dispositions particulières, les présentes CGS continuent à s'appliquer en cas de changement de la formule tarifaire. Les Commandes Additionnelles effectuées selon les modalités prévues par l’article 4.4 ci-dessous sont régies par les CGS en vigueur à la Date d’Achat.
ARTICLE 4. CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE MONETIQUE
4.1 Durée du Contrat de Service
4.2 Obligation technique
Le Contrat de Service est conclu avec le Client. Il appartient au Client de mettre en œuvre le paramétrage et les certificats des Equipement Monétique pour se conformer aux recommandations du GIE Cartes Bancaires, de PCI (Payment Card Industry) ou de tout autre autorité compétente dans le domaine de la monétique notamment en cryptant les flux en SSL à l’aide de certificats. Le Client ou l’Utilisateur n’ont aucun droit de propriété sur les certificats qui ont été remis. Le Client accepte qu’ils soient remplacés périodiquement en fonction de leur validité limité ou de les remplacer pour quelque cause que ce soit selon les modalités qui seront alors précisées par Lyra Network.
4.3 Souscription du Contrat de Service
L'accès au service Monétique est subordonné à la signature par le Client des CGS et de la ou des Commande(s).
4.4 Commandes Additionnelles/Modification du Contrat de Service
En cas de Commande Additionnelle ou de modification du Contrat de Service, la demande d’activation ou l’entrée en vigueur de la modification est subordonnée à l’acceptation par LYRA NETWORK de la demande adressée par l’intermédiaire du Portail.
4.5 Livraison de Carte SIM
En cas de souscription au Service Monétique GPRS/3G auprès de LYRA NETWORK, la livraison des Cartes SIM s'effectue, dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la réception par LYRA NETWORK du ou des bordereau(x) de commande dûment rempli(s)et signé(s) et/ou les Commandes effectuées par l’intermédiaire du Portail. Les cartes sont livrées Activable ou Pré Activée si cette fonctionnalité est disponible pour l’Opérateur Mobile concerné. Par défaut, à chaque Carte SIM est associé un code confidentiel (PIN) que le Client peut changer à tout moment si l’Equipement Monétique le permet. La composition de trois codes successifs erronés entraîne le blocage de la Carte SIM. Cette dernière peut être débloquée, par l’utilisation d'un code de déblocage fourni avec la Carte SIM. Si celui-ci est perdu, la délivrance de ce code déblocage se fera sur demande et aux frais du Client. La composition de 10 codes successifs de déblocage erronés entraîne le blocage définitif de la Carte SIM. L'envoi et les frais de remplacement si applicables d'une nouvelle Carte SIM de remplacement au Client sont facturés par LYRA NETWORK
4.6 Initialisation
Pour souscrire au service Monétique auprès de LYRA NETWORK, le Client devra s’assurer que le Certificat Client est présent dans les Equipements Monétiques concernés et pour le Service Monétique IP, avoir préalablement effectué une Init SSL sur les Equipements Monétiques IP des Utilisateurs.
4.7 Activation du Service Monétique IP
Sauf conditions dérogatoires liées à une offre spécifique et indiquées le cas échéant sur le bordereau de commande, les Commandes d’Abonnement sont réalisées en effectuant un INIT SSL sur un Equipement Monétique IP ou par l’intermédiaire du Portail si le Client n’a pas choisi un Code PKI à activation automatique. LYRA NETWORK s’engage à activer les Abonnements dans un délai maximum d’un jour ouvré..
4.8 Activation du Service Monétique GPRS/3G
Sauf conditions dérogatoires liées à une offre spécifique et indiquée le cas échéant sur le bordereau de commande et/ou l’offre, les demandes d’activation des Cartes SIM sont réalisées par le Client par l’intermédiaire du Portail, LYRA NETWORK s’engage à activer les Cartes SIM dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés. En cas de demande d’Activation de l’Option Roaming, LYRA NETWORK s’engage à activer la fonction Roaming SIM dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés
4.9 Modification
Le Client est réputé accepter toute modification par LYRA NETWORK du Service Monétique, en l’absence de contestation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture faisant état de cette modification.
4.10 Changement d’adresse ou de raison sociale
Le Client est tenu de prévenir immédiatement par lettre recommandée LYRA NETWORK de tout changement d'adresse ou de raison sociale.
4.11 Autres Opérateurs Mobile
En cas d’ajout par LYRA NETWORK d’un ou plusieurs Opérateurs Mobile à l’offre GPRS/3G Monétique, LYRA NETWORK est tenue d’en informer le Client. Dans le cas où un changement d’Opérateur Mobile devrait intervenir sur les Contrats de Service en cours avec le Client, LYRA NETWORK est tenue d’avoir l’accord préalable du Client avant d’effectuer ledit changement.
ARTICLE 5. COMMANDES D’ABONNEMENTS
5.1 Acceptation des Conditions Générales de Service (CGS)
Pour toute Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepte. Tout Commande effectuée via l’utilisation d’un Code PKI ou via une activation sur le Portail constitue une acceptation irrévocable des CGS qui ne peut être remise en cause. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGS et plus généralement de passer une Commande.
5.2 Accès au service Portail
Pour des raisons de sécurité, l’accès au Portail n’est accessible que par code(s) communiqué(s) personnellement au Client. Ces codes sont confidentiels et ne doivent pas être diffusés à des personnes tierces. LYRA NETWORK se réserve le droit d’annuler ou suspendre les accès au Portail d’un Client et/ou les Codes PKI, si celui-ci a transmis ses identifiants de connexion ou Code PKI sciemment ou non, ou encore s’il existait un litige relatif au paiement du Service Monétique tant et ce, tant que le litige n’est pas réglé.
5.3 Commande pour le Service Monétique GPRS/3G
Le Client qui souhaite se faire livrer des cartes SIM doit obligatoirement :- remplir la Commande en ligne sur le Portail en choisissant les quantités de Cartes SIM et le ou les Opérateur(s) Mobile(s) choisis, vérifier et valider sa Commande,
- ou après dérogation acceptée par Lyra Network, remplir, une commande papier en choisissant les quantités de Cartes SIM et le ou les Opérateur(s) Mobile(s) choisis et l’envoyer par fax, courrier ou email
Les livraisons ne s'effectuent qu'en France métropolitaine et en Corse à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les adresses de livraison ne sont pas limitées aux adresses du Client. La livraison est réputée effectuée par la
délivrance au Client du (des) produit(s) commandé(s). Elle se matérialise par la signature par le récipiendaire du bon de livraison.
Le client s’engage à indiquer à Lyra Network une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de l’acceptation de la livraison est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Les informations nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande et seront exclusivement utilisées à cette fin. Le défaut de renseignement peut entraîner la non-validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, Lyra Network ne saurait être tenu responsable d’une défaillance dans la livraison des produits.
5.4 Commandes pour le Service Monétique IP
Le Client qui souhaite commander des Abonnements doit obligatoirement :
- effectuer une INIT SSL sur les Equipements Monétiques à activer avec le Code PKI qui lui a été communiqué.
- ou inscrire les Equipements Monétiques sur le Portail et les activer.
L’acceptation de Commande n’intervient qu’après confirmation de Commande par LYRA NETWORK. LYRA NETWORK confirmera l’acceptation de la Commande au Client, à son choix par un des moyens suivants : courrier postal, courrier électronique, téléphone, portail ou fax. LYRA NETWORK se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute Commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une facture tant que le litige n’est pas réglé. LYRA NETWORK, dans le cas d’acceptation d’une Commande, à activer les Abonnements commandés par ce dernier selon les modalités dans les présentes CGS.
LYRA NETWORK se réserve le droit de ne pas confirmer une Commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème concernant la Commande, ou un problème prévisible concernant l’activation à effectuer. Le fait pour un Client d’effectuer une Commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGS.
5.5 Acceptation par Lyra Network
L’acceptation de la Commande n’intervient qu’après confirmation par Lyra Network. Lyra Network confirmera l’acceptation de la Commande au Client, à son choix par un des moyens suivants : courrier postal, courrier électronique, téléphone ou fax. Lyra Network se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement du Service Monétique tant que le litige n’est pas réglé..
Lyra Network se réserve le droit de ne pas confirmer une Commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Le fait pour un client d’effectuer une Commande en ligne " vaut acceptation pleine et entière des présentes CGS.
ARTICLE 6. DURÉE DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS)
Les Conditions Générales de Service prennent effet dès sa date de signature pour une durée de trente six (36) mois, décomptée à partir de la date de signature du présent document. Les Conditions Générales de Service seront renouvelées par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l'une des Parties dans les conditions de l’article 12.1. En cas de signature de nouvelles CGS, les nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’à partir du cycle de facturation suivant cette signature. La durée d’engagement de chaque Contrat de Service prévaut sur la durée des CGS.
ARTICLE 7. PRIX ET CONDITIONS
Les prix applicables au Service Monétique IP et ou GPRS/3G sont indiqués dans l’annexe tarifaire ou à défaut dans la dernière offre commerciale. Les communications facturées par LYRA NETWORK sont comptabilisées par palier de transaction (une transaction correspondant à une demande d’autorisation, une télécollecte ou un téléparamétrage) pour le Service Monétique IP et par palier de kilo-octets pour le Service Monétique GPRS/3G. Elles sont décomptées et facturées, de façon cumulée selon le palier de tarification indiqué dans l’offre commerciale. Ce prix est susceptible d'évoluer. En cas de hausse de prix du service d’acheminement pendant la période initiale du Contrat de Service, LYRA NETWORK en informera préalablement le Client qui pourra résilier le Contrat de Service par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 21 jours suivant cette information. A défaut la hausse sera réputée acceptée par le Client. En cas de hausse de prix d’un service optionnel souscrit par le Client, celui-ci peut résilier le service optionnel correspondant dans le même délai. En cas de baisse, LYRA NETWORK pourra en faire bénéficier les Clients de façon automatique sur les Abonnements déjà souscrits.
ARTICLE 8. FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
8.1 Paiement
La facturation du Service Monétique débute à compter de la date d’activation de l’Abonnement. Les factures sont bimestrielles et comprennent, notamment :
• Les redevances mensuelles concernant le Service Monétique GPRS/3G
, • Les redevances mensuelles concernant le Service Monétique IP
•Les redevances mensuelles concernant les Options,
• Les prix des communications hors forfait pour Service Monétique GPRS/3G,
• Les prix des transactions hors forfait pour Service Monétique IP,
• Les frais de résiliation, si applicable,
• Les frais de remplacement, de réinitialisation, si applicable.
Sauf contrairement mentionné dans l’Annexe Tarifaire, les redevances mensuelles incluent une quantité forfaitaire de transactions pour le Service Monétique IP et une quantité de forfaitaire de communication pour le Service
Monétique GPRS/3G. La facture comprendra notamment le nombre d’Abonnements activés dans les deux mois échus. Ces derniers sont assujettis à une remise de 50% sur le prix de la redevance bimestrielle pour le premier mois de l’Abonnement, il n’y a donc pas de calcul au prorata temporis. Aucune remise ou calcul prorata temporis n’est appliqué sur les Options. Tout bimestre commencé est dû. Toute nouvelle connexion au réseau après interruption ou suspension, pour quelque raison que ce soit, pourra donner lieu à facturation de frais de (re)mise en service. En cas de litige relatif aux sommes dont le Client est débiteur, celles-ci restent exigibles par LYRA NETWORK. Les relevés informatiques servant de base à la facturation ainsi que leurs reproductions sur disques optiques ou magnétiques, bandes magnétiques, conservés par LYRA NETWORK, sont opposables au Client en tant qu'éléments de preuve. A compter de la date d'émission de la facture, le Client dispose d'un délai de trente jours pour la contester par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté définitivement la facture.
8.2 Modalités et termes de paiement
Les factures sont payables en Euros par prélèvement automatique à 30 jours date d’émission de la facture sauf conditions particulières mentionnées dans l’annexe tarifaire. Let ces factures sont envoyées par email, par défaut sur l’adresse du comptable mentionnée sur la page de signature, sauf si le client demande explicitement un envoi par courrier. Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Tout retard de paiement à l’échéance entraîne l’application d’une pénalité de retard égale au taux de refinancement de la BCE majorée de 8 points. Tout rejet de prélèvement entraîne l’application de frais d’impayés équivalent à des pénalités de 17.50€ HT. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées par LYRA NETWORK au titre des Contrats de Service souscrit et des CGS. En cas de retard de paiement, de suspension ou de procédures collectives, LYRA NETWORK pourra exiger que les factures soient émises mensuellement et payées à réception.
ARTICLE 9. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
9.1 Responsabilité
LYRA NETWORK fournit au Client des Certificats qui sont introduits dans un Equipement Monétique ayant reçu un agrément du GIE CB. Il s’engage à utiliser le Service Monétique conformément aux dispositions du GIE CB. Il en a la responsabilité y compris en cas de suspension ou d'interruption du Service Monétique. Il appartient au Client de se renseigner préalablement à l'achat d’un Equipement Monétique sur la compatibilité de ce dernier avec le Service Monétique fourni par LYRA NETWORK.
9.2 Interdiction
Le Client s’interdit d’utiliser le Service Monétique avec un Equipement Monétique ou avec toute autre solution technique ayant pour objet la modification d’acheminement du Service Monétique et/ou des services en option et veille à ce que les Utilisateurs respectent cette obligation. Le Client s’interdit en outre toute utilisation frauduleuse du Service Monétique. A défaut, LYRA NETWORK se réserve le droit de suspendre le Service Monétique et de résilier de plein droit les CGS et/ou les Contrats de Service notamment en cas d’atteinte au bon fonctionnement du Service Monétique.
9.3 Droit de propriété
Le Client ou l’Utilisateur n’ont aucun droit de propriété sur les Certificats Clients ou Cartes SIM qui ont été remis. LYRA NETWORK se réserve la faculté de la remplacer, à tout moment, pour quelque cause que ce soit, selon des modalités qui seront alors précisées au Client.
9.4 Obligation technique
Le Contrat de Service est conclu avec le Client. Il appartient au Client, préalablement à la souscription de l’offre de Service Monétique, de s’assurer que les TPE sont agréés par le GIE Carte Bancaire, et que ceux-ci sont compatibles avec LYRA NETWORK. Il appartient au Client de mettre en œuvre le paramétrage et les certificats des TPE pour se conformer aux recommandations du GIE Cartes Bancaires, de PCI (Payment Card Industry) ou de tout autre autorité compétente dans le domaine de la monétique notamment en cryptant les flux en SSL à l’aide de certificats. Le Client ou l’Utilisateur n’ont aucun droit de propriété sur les certificats qui ont été remis. Le Client accepte qu’ils soient remplacés périodiquement en fonction de leur validité limité ou de les remplacer pour quelque cause que ce soit selon les modalités qui seront alors précisées par LYRA NETWORK.
9.5 Fraude
Le Client est responsable de l'utilisation, de la conservation des certificats et du paramétrage de l’Equipement Monétique accédant au Service. Toute tentative de duplication ou tout usage anormal ou frauduleux du Service Monétique est passible des sanctions prévues par la loi. LYRA NETWORK interrompra sans préavis le Service Monétique.
9.6 Vol ou perte
En cas de vol ou de perte d’un Equipement Monétique, le Client s'oblige à respecter scrupuleusement la procédure prévue à cet effet. Il doit immédiatement informer LYRA NETWORK, par l’intermédiaire du Portail, du vol ou de la perte d’un Equipement Monétique afin que le Service Monétique soit mis hors service. Il adresse à LYRA NETWORK une lettre recommandée avec accusé de réception confirmant le vol ou la perte, accompagnée, en cas de vol, d'une copie du dépôt de la plainte déposée auprès des autorités compétentes. En cas de contestation, la mise hors service sera présumée avoir été effectuée à la date de la réception par LYRA NETWORK de cette lettre. L'usage du Service et le paiement des redevances bimestrielles avant cette date est de la responsabilité du Client. Le Contrat de Service Monétique reste en vigueur et les redevances mensuelles associées seront facturées. LYRA NETWORK ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une déclaration de vol ou de perte, faite par téléphone, télécopie, télégramme ou tout autre moyen similaire qui n'émanerait pas du Client.
9.7 Comptabilité de l’Equipement Monétique
Il est rappelé que le Client est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de son Equipement Monétique, dont le bon état, et notamment la conformité électro-magnétique aux normes en vigueur, l’utilisation de la RFC 1086 modifiée ou d’un protocole dûment accepté par LYRA NETWORK, l’utilisation de la double authentification et de l’Init SSL pour le Service Monétique IP sont des conditions essentielles au bon fonctionnement du Service Monétique. Le Client est seul responsable du paramétrage de ses Equipements Monétiques pour permettre un accès au Service Monétique. Le Client reconnaît être informé que ce paramétrage peut être altéré par une mauvaise manipulation de sa part, la proximité d’équipements générant des perturbations électromagnétiques, un téléchargement, un changement de matériel, de système d'exploitation ou un reformatage de la mémoire. Le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
9.8 Installation des mises à jour
Afin de garantir la permanence du Service Monétique IP LYRA NETWORK pourra à tout moment demander au Client d'effectuer d'éventuelles mises à jour des Equipements Monétiques et notamment des certificats. A défaut, le Client sera seul responsable des interruptions et/ou dégradations éventuelles du Service Monétique qui en résulteraient. Le Client autorise LYRA NETWORK dans le cadre d'un service de maintenance à distance à accéder à l'Equipement Monétique et à y opérer les modifications nécessaires.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DE LYRA NETWORK
LYRA NETWORK s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service Monétique et souscrit à ce titre une obligation de moyens. A cet égard, il est précisé que la connexion sur internet dépend de l’Opérateur IP, que la connexion en mode GPRS/3G ainsi que la vitesse de transmission de données dépendent notamment du nombre de canaux disponibles et du nombre de canaux que l’Equipement Monétique a la capacité d'utiliser pour la transmission de données, LYRA NETWORK ne garantit pas les taux de transferts ou les temps de réponse . En conséquence :
• La connexion et/ou la vitesse de transmission de données peuvent être ralenties voir interrompues.
• La connexion peut être interrompue en l'absence de transmission de données pendant une durée prolongée LYRA NETWORK ne saurait être tenu pour responsable des difficultés de connexion.
10.2 Perturbations
Le Service peut être perturbé sans que LYRA NETWORK soit tenu de réparer les dommages subis par le Client, ce que le Client accepte lors de la souscription des Contrats de Service et des CGS, notamment en cas de défaillance momentanée liée à des travaux d'entretien, renforcement, extension des installations du réseau.
10.3 La responsabilité de LYRA NETWORK ne peut pas être engagée :
• En cas de panne de l’ ou des Opérateur(s) IP des Utilisateurs du Service Monétique IP.
• En cas d'aléas de propagation d'ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales du Service Monétique GPRS/3G
• En cas de difficultés liées aux lieux et aux conditions de connexion, inadéquation de l’Equipement Monétique qui effectue l'appel en vue de joindre le réseau monétique, perturbations ou interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de LYRA NETWORK ;
• En cas de mauvaise utilisation par le Client ou par les Utilisateurs du Service Monétique, notamment des Certificats, de la carte SIM le cas échéant.
• En cas de non-fonctionnement de l’Equipement Monétique,
• En cas d’indisponibilité, de perturbation des serveurs acquéreur auquel l’Equipement Monétique se connecte.
• En cas de non-fonctionnement du Service Monétique GPRS/3G sur le réseau d’un opérateur de Roaming,
• En cas d'utilisation du Service Monétique consécutive à une divulgation, une perte ou un vol du ou des codes d'accès au Portail, et plus généralement, d'utilisation du Service Monétique par une personne non autorisée,
• En cas de mauvaise installation ou paramétrage de l’Equipement Monétique,
• En cas d'utilisation par le Client d'un Equipement Monétique, incompatible avec le fonctionnement du Service Monétique ou susceptible de perturber son fonctionnement,
• En cas de non-respect par le Client des préconisations, en particulier sécuritaires de LYRA NETWORK et/ou des autorités de certifications comme le GIE CB ou PCI (Payment Card Industry) dont il est de sa responsabilité de se tenir informé ;
• En cas de non-respect par le Client de ses obligations vis à vis de LYRA NETWORK ;
• En cas de non-respect par le Commerçant de ses obligations vis à vis des Données Personnelles dans le cadre de la RGPD
• Au titre des informations communiquées au Client qui n’ont qu’une valeur indicative ;
• En cas de Force Majeure.
10.4 Prestataires indépendants
LYRA NETWORK ne saurait être tenu responsable, pour quelque cause que ce soit, des prestations rendues par des prestataires de services indépendants, auxquels le Client peut avoir accès. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus.
10.5 Transport des données
LYRA NETWORK n’assumera aucune responsabilité quant au contenu des données transportées entre les Equipements Monétiques et le serveur bancaire. Toutefois, LYRA NETWORK, en tant que prestataire technique, garantit la mise en œuvre de moyens suffisants pour assurer la sécurité et l’intégrité les données transportées.
Le Commerçant autorise LYRA NETWORK à faire l’analyse technique des Opérations, gérées par LYRA NETWORK, dans les buts de collecter les informations nécessaires à la fourniture du Service Monétique IP et/ou Service Monétique GPRS/3G ou de rechercher des causes de dysfonctionnement, de la maintenance du Service Lyra, de la lutte contre la fraude à la seule condition de conserver la confidentialité des données vis à vis des personnels de LYRA NETWORK et du Commerçant.
10.6 Dommages directs
Dans le cas où LYRA NETWORK aura commis une faute dans l'exercice de ses missions, telles que définies dans les présentes CGS, LYRA NETWORK réparera les dommages directs qu'il pourrait causer au Client dans les limites de l’article 10.7.
10.7 Limitation de responsabilité
Toutes responsabilités de LYRA NETWORK non exclues par le Contrat, ouvrira droit au paiement de dommages intérêts limités au montant mensuel de la dernière facture adressée au Client
Toutes pertes de chiffres d’affaires, de Clientèles, de profits ou de données et plus généralement tout préjudice immatériel quel qu’en soit la nature ou la cause qui seraient subis dans le cadre de l’utilisation du Service Monétique ou des services en option, ne pourra donner lieu à réparation, notamment financière, de la part de LYRA NETWORK.
10.8 Couverture du Service Monétique
Si, dans la zone couverte par le Service Monétique , le Service Monétique n'est pas accessible en raison d'une faute imputable à LYRA NETWORK dans les limites de responsabilité exposées dans l’article ci-dessus, pendant plus de deux jours consécutifs, le Client a droit à titre de réparation forfaitaire à des dommages résultant de l'interruption, au remboursement de la part de la mensualité de Service Monétique correspondant à la durée totale de l'interruption qu'il a subie, sur demande écrite adressée à LYRA NETWORK, à l'exception des cas définis aux articles 10.1, 10.3 et 10.4.
10.9 Accès au Portail
LYRA NETWORK s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessible son service Portail. LYRA NETWORK souscrit à cet égard une obligation de moyens. La responsabilité de LYRA NETWORK ne saurait être recherchée en cas d’interruption de service liée à une défaillance ou un dysfonctionnement du réseau Internet ou, de façon générale, à tout événement hors de son contrôle. LYRA NETWORK ne saurait encourir aucune responsabilité au cas où le Client subirait un dommage lié à l’utilisation du réseau Internet, par exemple une perte de données ou une contamination par virus. Si le Client ne souhaite pas avoir les fonctionnalités pour passer les commandes en lignes, il devra avoir préalablement informé LYRA NETWORK par courrier, fax ou email.
ARTICLE 11. SUSPENSION
LYRA NETWORK se réserve le droit de suspendre sans préavis sauf mention contraire dans l’annexe tarifaire l'accès aux services souscrits, sans que le Client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité :
• En cas de non-réception des CGS signées ou absence de régularisation d'un dossier incomplet,
• En cas de retard de paiement des factures, et notamment des versements prévus à l’ ARTICLE 8,
• En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations,
• Dans les conditions prévues par le Code des Postes et Télécommunications, en cas d'utilisation d'un Equipement Monétique, qui bien qu'ayant été agréé, porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de LYRA NETWORK,
• En cas d'utilisation anormale ou frauduleuse du Service Monétique,
• En cas de Force Majeure.
La suspension du service Monétique IP du fait du Client entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, des frais d’impayé le cas échéant et les frais de réactivation du service Monétique de 50€ HT. Dans les 5 premiers cas, les redevances mensuelles continuent à être facturées conformément à l'article ARTICLE 8 (Facturation et modalités de paiement).
ARTICLE 12. RESILIATION
12.1 Résiliation des Conditions Générales de Service (CGS)
A l’issue de la période initiale prévue par l’article ARTICLE 6, les CGS peuvent être dénoncées par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois minimum avant la date d’échéance. Lorsque les CGS sont renouvelées par tacite reconduction conformément aux conditions prévues à l'article 6 (Durée), celles-ci pourront être dénoncées à tout moment par l'une des Parties moyennant un préavis de trois (3) mois par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’inexécution par LYRA NETWORK de l’une de ses obligations essentielles prévues par les présentes CGS, le Client aura la faculté, quinze
(15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, de dénoncer les CGS par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette terminaison prendra alors effet dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre par LYRA NETWORK informant de la terminaison. En cas de résiliation des CGS, les obligations de chacune des Parties continuent de s’appliquer aux différents Contrats de Service souscrit au travers des CGS jusqu’à leur complète résiliation.
12.2 Résiliation du Contrat de Service
12.2.1 A l’issue de la période initiale prévue par l’article 4.1, le Contrat de Service peut être dénoncé par l’une des Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois minimum avant la date d’échéance sauf mention contraire indiquée dans l’annexe tarifaire. Si le Client souhaite résilier un Contrat de Service de façon anticipée avant son échéance, il est redevable vis-à-vis de LYRA NETWORK
du montant des frais de résiliation selon les modalités commerciales prévues. Ce calcul est appliqué individuellement à chaque Contrat de Service, en fonction de la date d’activation de chaque Abonnement. Tout mois commencé est dû.
12.2.2 Par dérogation par l'article 12.2.1, et sauf conditions particulières dérogatoires, le Contrat de Service peut être résilié par le Client sur demande écrite adressée à LYRA NETWORK par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’activation (le cachet de la poste faisant foi) lorsque le Client établit que le Service est complètement inaccessible à l’Utilisateur sur son lieu d'établissement et/ou sa zone d'activité professionnelle habituelle. Au-delà de ce délai de sept (7) jours, l'article 12.2.1 s'applique. Dans ce même temps, le Client contacte par téléphone le service Clientèle de LYRA NETWORK afin d'être informé de la procédure de résiliation à suivre. La résiliation prend effet à compter de la date de réception par LYRA NETWORK de la lettre recommandée avec accusé de réception informant de la résiliation. LYRA NETWORK facture au Client toutes les autres sommes que ce dernier resterait devoir au jour de la prise d'effet de la résiliation.
12.3 Résiliation par LYRA NETWORK
Les CGS, ainsi que les différents Contrats de Service peuvent être résiliés de plein droit par LYRA NETWORK à tout moment, sans préavis sauf mention contraire dans l’annexe tarifaire, dans les cas suivants, sans que le Client puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité:
• Fausse déclaration du Client, manquement du Client à ses obligations, notamment l'utilisation d'un Equipement Monétique non agréé ou absence de régularisation d'un dossier incomplet,
• Non-paiement par le Client des sommes dues à LYRA NETWORK,
• Utilisation anormale ou frauduleuse du Service,
• Force Majeure,
12.4 Sommes dues
En cas de résiliation des CGS et/ou du ou des Contrat(s) de Service dans les trois premiers cas évoqués à l'article 12.3, et sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander LYRA NETWORK, les sommes dues par le Client sont exigibles immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation, les frais d’impayés le cas échéant et les redevances mensuelles restant dues par le Client.
ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
13.1. Les Parties s’engagent à respecter la réglementation, toutes les obligations résultant de toute législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, notamment le règlement européen 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection des Données Personnelles. Dans le cadre de l’exécution des CGS et du ou des Contrats de Service, LYRA NETWORK agit en qualité de sous-traitant des Données Personnelles au sens du RGPD et à ce titre, le Commerçant est responsable de traitement
Lyra Network s’engage à prendre toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des traitements de données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés. LYRA Network a désigné un délégué à la protection des données personnelles, dont les coordonnées sont les suivantes
: xxx@xxxx-xxxxxxx.xxx. Par défaut Lyra Network adressera toutes les communications relatives aux Données Personnelles au contact d’information majeure désigné dans le Formulaire d’Inscription et Bon de Commande;
13 .2 Caractéristique de traitement des Données Personnelles
Les Données Personnelles communiquées par le Client, ainsi que toutes celles collectées ou produites pour effectuer l’exécution du Service Monétique IP et/ou Service Monétique GPRS/3G sont traitées exclusivement pour des finalités en lien avec l’exécution du ou des Contrats de Service.
Le Client, en tant que responsable de traitement, a la charge de la licéité du traitement des Données Personnelles transférées et à ce titre, et a l’obligation d’informer et de recueillir le consentement de ses Acheteurs.
En particulier, les finalités des traitements opérés sont les suivantes :
• Souscription au Service Monétique IP et/ou Service Monétique GPRS/3G, conclusion des CGS et du ou des Contrat de Service.
• L’exécution du paiement initié par l’Acheteur depuis l’Equipement monétique du Client.
• Preuve des Opérations de paiement et de l’exécution du Service Monétique IP et/ou Service Monétique GPRS/3G.
• Lutte contre la fraude externe et contre la fraude interne.
Ces traitements sont nécessaires à l’exécution des présentes ainsi qu’au respect d’obligations légales auxquelles est soumis LYRA NETWORK.
En cas de refus du Client de communiquer les Données Personnelles requises, LYRA NETWORK pourra mettre fin aux CGS dans les conditions prévues à l’article 13.
Les Données Personnelles sont conservées pendant la durée de l’exécution du ou des Contrats de Service, à moins de l’existence d’obligations légales imposant des durées de conservation particulières. Les Données personnelles ne sont accessibles et consultables que par le seul personnel de LYRA NETWORK dûment habilité et autorisé en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.
13.3 Partage des Données Personnelles avec des tiers
Dans le cadre du traitement et de ses finalités, LYRA NETWORK peut être amené à partager des données Personnelles avec des sociétés tierces, qui les conservent en Europe, notamment, dans les cas suivants :
• Lutte contre la Fraude
• Signature et archivage de mandats
• Recouvrement
13.4 Exercice du droit des Acheteurs
Lorsque les Acheteurs adressent à LYRA NETWORK des demandes relatives à l’exercice de leur droit, Lyra Network s’engage à les transférer dans un délai raisonnable au Client. Il est cependant rappelé que les Données Personnelles relatives aux Opérations de paiements sont soumises aux prescriptions bancaires et notamment à une conservation de 13 mois après le paiement pour les cartes. La portabilité des Données Personnelles ne s’applique qu’aux données du Client et non aux données des Acheteurs sauf consentement explicite de l’Acheteur et à l’exception des données non communicables comme notamment les données bancaires.
13.5 Notification
Lyra Network notifiera par mail, le cas échéant, au « contact administratif » figurant dans le Formulaire d’inscription et Bon de Commande toute violation de Donnée Personnelle dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, responsable de traitement de notifier cette violation à l’autorité compétente.
13.6 Politique de Sécurité des Données Personnelles
Lyra Network est certifié PCI DDS Level-1 V3.2 et à ce titre met en œuvre notamment les actions de sécurité suivantes: - Politique de sécurité du Système d’Information - Bâtiments surveillés et protégés par contrôle d’accès
- Serveurs sécurisés et données sauvegardées - Système d’information audité régulièrement - centres d’hébergement hautement sécurisés - firewalls hautement sécurisés - redondance de sauvegarde - serveurs haute disponibilité - le chiffrement des données transférées - la protection par authentification - des droits par défauts restreints - des procédures de sauvegarde des bases de données
13.7 Information du Client
Le Client accepte, sauf opposition auprès du service clientèle, de recevoir des informations sur les services et/ou offres, sur les informations majeures de LYRA NETWORK au moyen d’un message laissé sur le répondeur de son téléphone ou par l’envoi d’un SMS, d’un MMS ou d’un courrier électronique.
ARTICLE 14. CESSIBILITÉ DES CGS ET DU OU DES CONTRAT(S) DE SERVICE
LYRA NETWORK se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nées des CGS et des Contrats de Service.
ARTICLE 15. FORCE MAJEURE
Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent Article, la Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement et au plus tard, dans un délai inférieur à quinze
(15) jours calendaires à compter de l'apparition dudit événement, en justifiant le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible de l'événement le rendant insurmontable et la mettant selon elle dans l'impossibilité d'entreprendre ou de poursuivre l'exécution de ses obligations et en démontrant l'impact dudit événement sur I ’inexécution de ses obligations.
15.2 Suspension des obligations
Pendant sa durée et dans la limite de ses effets, la Force Majeure suspend pour la Partie s'en prévalant, l'exécution des obligations des CGS et des Contrats de Service. Corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de Force Majeure.
15.3 Obligation de moyens
Dans tous les cas, la Partie se prévalant de l'événement de Force Majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.
15.4 Résiliation pour Force Majeure
Si le cas de Force Majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée à l'article 15.1, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité les CGS sans autre formalité que l'envoi à l'autre Partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 16. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige pour l’interprétation ou l’exécution des présentes, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Toulouse nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.
ARTICLE 17. INTEGRALITE
Les présentes CGS expriment l'intégralité des obligations contractuelles des Parties. Les dispositions des présentes CGS annulent et remplacent toutes acceptations, correspondances ou accords antérieurs à la signature des présentes.
ARTICLE 18. PROPRIETE INTELLECTUELLE
18.1 LYRA NETWORK déclare posséder tous les droits et autorisations permettant au Commerçant d’utiliser le Service Monétique IP. Le Client reconnait que les logiciels sont et restent la propriété de LYRA NETWORK.
18.2 Le Client déclare, pour sa part, détenir les droits ou autorisations nécessaires pour utiliser les données qu’il transmet à LYRA NETWORK tel que prévu dans les CGS.
18.3 Le Client s’engage à :
ne pas directement ou indirectement reproduire, représenter, corriger, modifier ou adapter tout ou partie des éléments du Service Monétique et notamment du Portail.
ne pas décompiler, inverser l’ingénierie et/ou désassembler tout ou partie des logiciels composant les droits de propriété intellectuelle de LYRA NETWORK ou les droits de propriété intellectuelle de tiers sauf dans les conditions expressément prévues par la loi.
ne pas utiliser les Logiciels ou le Service Monétique à d’autres fins que celles prévues dans les CGS.
ARTICLE 19. CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiel le contenu des CGS et de ses éventuelles annexes et tous les documents, informations et données, quel qu'en soit le support, qu'elles s'échangent à l'occasion de l'exécution du présent Contrat; en conséquence, elles s'interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Partie concernée. Cet engagement s'appliquera pendant un délai de deux ans à l'expiration des CGS et des Contrats de Service.
Fait à * :
Date *:
Nom *:
Fonction* :
Signature précédé de la mention lu et approuvé :
Cachet de la société : *