Contract
Ces conditions s’appliquent pour toutes demandes de financement à VIVEA. Il est expressément convenu que le Stagiaire et/ou le Contributeur s’engagent explicitement à respecter l'ensemble des conditions générales.
GENERALITES
1 - Objet et champ d’intervention de VIVEA :
VIVEA participe au financement et à l’évaluation de la formation professionnelle continue des chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles assujettis à la contribution formation en vertu des articles 6353-1 et suivants du Code du travail et effectivement à jour de leur contribution ou considérés comme tels par le Conseil d’administration.
2 - Définition des intervenants :
Dans le cadre des actions de formation prises en charge financièrement par VIVEA, les différents intervenants sont :
le contributeur : personne cotisant au fonds VIVEA.;
le dispensateur : organisme de formation dont les prestations de formation sont financées ou cofinancées par VIVEA ;
le stagiaire : personne physique bénéficiant des prestations de formation du dispensateur.
3 – Utilisation du site Extranet et Authentification :
Il est expressément convenu entre les Parties que le stagiaire ou le contributeur doivent être capables juridiquement de contracter.
Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, le contributeur est responsable financièrement de ses démarches ainsi que de celles de ses ayants droits contributeurs, effectuées sur le Site et notamment de l’utilisation qui sera faite des comptes d’utilisation et des mots de passe. Le stagiaire et/ou le contributeur garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant qui sont fournies sur le Site.
Le mot de passe est personnel au contributeur d’une part ou au stagiaire d’autre part. Ces derniers s’engagent à modifier lors de la première connexion le mot de passe envoyé par VIVEA, après leur enregistrement sur le Site de VIVEA.
Dans le cas où le contributeur n’est pas le stagiaire, le contributeur s’engage à permettre à ses ayants droits contributeurs de créer et d’utiliser un compte sur le site Extranet et, dans tous les cas, de faciliter l’accès de ses ayants droits contributeurs aux possibilités de demandes d’inscription à des stages via Internet. Ces derniers ont l’obligation de prendre toutes les mesures propres à en assurer la sécurité et doivent le conserver en toute confidentialité pour s’authentifier de manière non équivoque sur le site de VIVEA.
Le contributeur s’engage à mettre en œuvre une politique de sécurité sur le ou les postes informatiques mis à disposition de ses ayants droits contributeurs.
Il est expressément convenu que le contributeur et/ou le stagiaire ne peuvent accéder au Site Extranet qu’après avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales.
4 - Demande d’inscription du stagiaire
Le stagiaire dûment identifié peut effectuer directement auprès du dispensateur, via le site xxx.xxxxx.xx, une demande d’inscription à une formation financée par VIVEA. A ce titre, il s’engage à communiquer des données exactes et mises à jour, nécessaires à l’inscription à une formation financée.
Le stagiaire s’engage à respecter les conditions générales spécifiques du dispensateur. Le stagiaire et le contributeur reconnaissent qu’en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et celles du dispensateur, les présentes conditions générales priment celles du dispensateur.
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DEMANDE DE FINANCEMENT DIRECTEMENT PAR LE CONTRIBUTEUR
5 - Modalités de prise en charge par VIVEA d’une action de formation :
VIVEA participe exclusivement à la prise en charge des prestations pédagogiques pour les stagiaires éligibles à son financement dans les conditions suivantes :
une journée de formation a une durée de 7 heures. Toute durée supérieure doit faire l’objet d’une justification du dispensateur et d’un accord préalable par VIVEA ;
un stagiaire est éligible s’il a suivi au moins 7 heures de formation ;
un stagiaire est financé au prorata temporis dans la mesure où sa présence est inférieure à la durée de la session de formation, et supérieure ou égale à 7 heures.
Ces modalités de prise en charge concernent l’ensemble des formations individuelles, hormis la VAE, les bilans de compétence et les actions faisant l’objet d’accords ou de résolutions spécifiques du Conseil d’administration de VIVEA.
La demande de financement, incluant entre autres les coordonnées détaillées du dispensateur et son devis, doit parvenir à la délégation VIVEA vingt et un (21) jours au moins avant la date d’instruction pour laquelle la demande est déposée.
Le montant définitif de la participation financière est calculé en fonction de la réalisation effective de l’action de formation et notamment de la durée de l’action de formation.
6 - Démarrage d’une action de formation :
La DDS (contrat de prestation) doit être complétée et transmise via le site Extranet au moins quinze (15) jours avant le démarrage de la session. Un exemplaire de la DDS imprimée doit parvenir par courrier au service de traitement des dossiers de VIVEA, dûment paraphée et signée par le représentant légal de l’exploitation, au plus tard avec le dossier de réalisation. Dans le cas d’une formation faisant apparaître des séances en périodes, la DDS doit obligatoirement être transmise par courrier au service de traitement des dossiers de VIVEA, accompagnée du planning détaillé de chacune de ces séances, au plus tard quinze (15) jours avant le démarrage de la session.
L’action de formation pourra démarrer au plus tôt quinze (15) jours après la date de la décision attributive par VIVEA.
7 - Nature et caractéristique de l’action de formation :
Le contributeur veillera à ce que l’action de formation entre dans l'une des catégories prévues à l'article L 6313-1 du Code du travail et s’inscrive dans les limites du champ d'intervention de VIVEA et des priorités définies par son Conseil d’administration et le Comité territorial compétent.
8 - Conditions de réalisation de l’action de formation :
Le contributeur s’engage à respecter et à faire respecter par ses ayants droits contributeurs les objectifs et le programme de l’action de formation tels que définis dans sa demande de financement.
9 - Modalités de paiement :
Afin de permettre l’émission d’une facture conforme aux conditions de prise en charge et à la participation réelle du (des) stagiaire(s) à la formation, le contributeur doit fournir les pièces justificatives suivantes :
la « fiche individuelle d’inscription du contributeur » renseignée et signée par le(s) stagiaire (s) (cf. formulaire VIVEA);
une attestation de présence émise par le dispensateur pour chaque stagiaire ;
une facture acquittée du dispensateur contenant, en sus des mentions légales, le titre de la formation, sa durée, les noms du(des)intervenant(s), animateur(s) et du stagiaire.
tous les documents transmis à VIVEA doivent respecter le format A4. Les documents à disposition sur le site de VIVEA doivent être imprimés sans subir aucune modification de format ;
un RIB pour le premier accord de financement.
Le contributeur reconnaît que le déclenchement du paiement par VIVEA est conditionné par la réception par les soins du contributeur d’une facture acquittée établie par le dispensateur.
Ces pièces sont à transmettre au service de traitement des dossiers de VIVEA au plus tard un (1) mois à dater de la fin de l’action de formation.
Le contributeur s’engage à ne mobiliser aucun cofinancement sur les actions financées par VIVEA.
En cas de non respect de ces engagements, le contributeur s’expose à un refus de paiement de la part de VIVEA.
10 - Mandat de facturation :
Conformément au décret n°2003-632 du 7 juillet 2003, le contributeur donne expressément mandat à VIVEA pour émettre et faire archiver en son nom et pour son compte la facture, la note d’avoirs et les flux de données entrants concourant à l’établissement de la facture correspondant à la réalisation de l’action de formation dans les conditions suivantes :
le contributeur conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (2 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ;
le contributeur s’engage à relever de manière régulière (au minimum une fois par jour) les méls reçus à l’adresse électronique qu’il a communiquée. Toute modification qui lui serait apportée doit être portée à la connaissance de VIVEA dans les plus brefs délais ;
VIVEA s’engage à émettre et mettre à disposition la facture pour le compte du contributeur 60 jours après réception des éléments justificatifs (fiche individuelle d’inscription du contributeur, facture acquittée du dispensateur ou attestation de paiement, attestation de présence détaillée, en cas de première prise en charge un RIB) ;
le contributeur se garde le droit de contester les informations contenues dans la facture ainsi émise dans un délai de 15 jours (Article 242 nonies I de l’annexe II du Code général des impôts). Cette contestation ne peut s’effectuer que sur le site extranet de VIVEA. En cas de contestation justifiée, VIVEA annulera la facture en cause et en émettra une nouvelle, comportant les informations modifiées. Si aucune contestation n’a été portée à la connaissance de VIVEA sur le site Extranet aux termes de ce délai, la facture est réputée acceptée par le contributeur et ce dernier renonce expressément à tout recours contre VIVEA ;
le contributeur s’engage à vérifier la signature électronique de VIVEA, son certificat électronique ainsi que la liste de certificats révoqués de CERTINOMIS dans les plus brefs délais à compter de la mise à disposition de la facture sur le site de VIVEA;
le contributeur s’assure que les factures et données détenues en son nom et pour son compte sont accessibles dans le meilleur délai depuis son siège ou son principal établissement en cas de contrôle de l’administration ou de VIVEA. Il déclare les lieux de stockage au service des impôts auprès duquel il dépose sa déclaration de résultats ou de bénéfices. Conformément aux
dispositions du § 327 de l’instruction fiscale n°136 du 7 août 2003, les copies papier des factures électroniques ne disposent d’aucune force probante à l’égard de l’administration ou de VIVEA. Ce stockage est effectué par VIVEA pour les trois (3) années à compter de l’émission de la facture au nom et pour le compte du contributeur. Au terme de cette période, le contributeur prendra à sa charge l’archivage de ses factures. Le contributeur s’engage à informer le service des impôts compétent du changement du lieu de stockage de ses factures dans les plus brefs délais.
Le contributeur s’engage à fournir tous documents et informations utiles pour l’établissement des factures par VIVEA, notamment en matière de régime de T.V.A.
Le contributeur s’engage à imprimer et à renvoyer à VIVEA l’ensemble du dossier de déclaration de démarrage de session disponible sur le site Extranet de VIVEA ainsi que du mandat de facturation. A défaut de réception de l’ensemble du dossier à jour, le financement de l’action de formation sera refusé par VIVEA.
Le contributeur s’engage à communiquer par écrit à VIVEA, sur première demande de sa part, tout document permettant de justifier l’habilitation de son représentant légal ou de son mandataire ayant le pouvoir de l’engager dans le cadre de la déclaration de démarrage de session et du mandat. A défaut, VIVEA se réserve le droit d’annuler la prise en charge de la formation et de demander le remboursement du financement accordé pour une session de formation donnée.
Le contributeur s’engage également à porter à la connaissance de VIVEA, dans les plus brefs délais, toute modification pouvant influer sur le contenu des factures établies à son nom et pour son compte, par le biais du site Extranet de VIVEA. Le contributeur s’engage à envoyer les documents et informations prouvant cette modification par voie postale.
Le contributeur s’engage à télécharger la facture mise à disposition par VIVEA sur son site Extranet dès réception de la notification prévue à l’article 10 des présentes Conditions générales.
VIVEA n’assume aucun engagement ni responsabilité quant à la forme, la suffisance, l’exactitude, l’authenticité, la falsification ou l’effet juridique des documents remis pour l’établissement de la facture ou pour la modification de cette dernière.
En cas de refus du mandat de facturation par le contributeur, ce dernier s’engage à envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre l’indiquant. Cet envoi s’effectuera concomitamment à l’envoi, par lettre simple, de la déclaration de démarrage dûment signée. Dans cette hypothèse, outre les mentions légales figurant à l’article 242 nonies du C.G.I., le contributeur s’engage à envoyer par voie postale à VIVEA une facture conforme aux conditions de prise en charge et à sa participation réelle à la formation ou à celle de ses ayants droits contributeurs accompagnée des pièces justificatives telles que mentionnées dans l’article 9.
11 - Convention de preuve :
Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, les contributeurs et les stagiaires s’engagent à respecter les clauses du présent article constitutives de la convention de preuve.
Les parties s’engagent par les présentes à accepter qu’en cas de litige, les factures électroniques ainsi que les notes d’avoirs correspondant, le cas échéant, émis et conservés par VIVEA sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’elles contiennent ainsi que des signatures qu’elles expriment.
Les parties reconnaissent qu’en cas de litige, une seule date fasse foi : celle du jeton d’horodatage fourni au moment de l’établissement de la facture
Les parties acceptent qu’en cas de litige, les signatures électroniques et les certificats qui ont été utilisés et conservés sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils expriment.
Dans le cadre de la relation entre VIVEA et le contributeur et/ou le stagiaire, la preuve des connexions sera établie en tant que de besoin à la lumière des journaux de connexion (« fichiers logs ») tenus à jour par VIVEA. Le contributeur et/ou le stagiaire acceptent la force probante de ces documents.
La preuve de la réalité économique de toute opération de formation pourra être apportée par l’ensemble des flux de données envoyés par le contributeur et/ou le stagiaire et concourant à l’établissement de la facture. VIVEA s’engage à archiver ou à faire archiver ces flux de données. Le contributeur et/ou le stagiaire accepte la force probante de ces données.
Toute notification relative à la mise à disposition de la facture ou au paiement de la formation au contributeur ou au stagiaire sera envoyée par mèl à l’adresse électronique communiquée par ce dernier.
Le contributeur et/ou le stagiaire acceptent l’imputabilité de tout acte effectué sur le site Extranet dès le moment où la saisie de leur mot de passe et les différentes mesures d’identification préalables ont été dûment réalisées.
12 - Relevé des décisions attributives dématérialisé :
Le relevé des décisions attributives dématérialisé disponible sur le site Extranet de VIVEA ne dispose d’aucune valeur juridique propre.
13- Modification ou annulation d’une action de formation :
La décision attributive de financement de VIVEA et l ‘accord de financement conditionnel ne sont valides que si l’action de formation démarre au plus tard le 31 décembre de l’année en cours et se termine au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Sous peine de perdre automatiquement la décision attributive de VIVEA et en conséquence de rendre caduc l’accord de financement conditionnel :
toute action doit démarrer dans les quarante cinq (45) jours suivant la date prévue dans la demande de financement;
le démarrage d’une action de formation ne peut être reporté plus d’une fois après la déclaration de démarrage de session sous réserve que la session démarre dans les quarante cinq (45) jours suivants la date de démarrage prévue dans la demande de financement. La demande de report doit être faite au moyen de la « déclaration de modification » (cf. formulaire VIVEA à saisir obligatoirement sur le site Extranet) au plus tard la veille de la date de démarrage prévue dans l’accord de financement conditionnel.
Toute autre modification de date de réalisation, de lieu, doit faire l’objet d’une information auprès de VIVEA, au moyen de la
« déclaration de modification » (cf. formulaire VIVEA à saisir obligatoirement sur le site Extranet), au plus tard la veille des dates prévues initialement dans l’accord de financement conditionnel ou de la déclaration de démarrage de session.
Si le dispensateur ou le contributeur annule l’action de formation, la délégation de VIVEA doit en être informée par les soins du contributeur, au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue pour le début de l’action de formation.
VIVEA n’acceptera pas de modification substantielle du programme définit dans la demande de financement (changement de prestataire, de programme, …).
14 - Action à cheval sur deux années :
Toute action de formation à cheval sur deux années civiles doit avoir démarré avant le 31 décembre de l’année de la décision attributive par VIVEA et être terminée au 31 mars de l’année suivante. Seule la durée de formation effectuée avant le 31 mars de l’année suivant la décision attributive sera prise en compte pour le calcul de la participation financière de VIVEA.
15 - Contrôles :
Le contributeur s’engage à prévenir le dispensateur que VIVEA participe au financement de l’action de formation pour ses ayants droits contributeurs et lui même.
Le contributeur doit s’assurer que le dispensateur s’engage à :
accepter tout contrôle sur place ou sur pièces par toute personne désignée par VIVEA pour assurer cette mission ;
tenir à la disposition de VIVEA et à conserver conformément à la législation en vigueur tout document et pièce de nature à justifier la réalité de la formation.
16 - Refus de paiement :
Le refus de paiement peut être entraîné par :
un planning détaillé pour les séances prévues en période non transmis dans les délais
un changement de date, de lieu non spécifié à VIVEA et constaté lors d’un contrôle sur site ou sur pièces ;
un dossier incomplet dont les pièces réclamées par VIVEA ne sont pas envoyées dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande,
un refus de contrôle sur site ou sur pièces ;
toute information erronée ou inexacte dans le dossier de réalisation ayant une conséquence sur la participation financière de VIVEA ;
un dossier transmis hors délais.
17 - Respect des réglementations et de la législation :
Le contributeur a connaissance que la participation financière de VIVEA et ainsi le paiement attenant sont subordonnées au respect par le dispensateur de la réglementation et la législation en vigueur concernant les actions de formation et les organismes dispensateurs et de l’agrément des actions de formation par VIVEA.
Les données à caractère personnel relatives au stagiaire et/ou au contributeur transmises et détenues par VIVEA dans le cadre des présentes Conditions générales sont conformes au droit positif en vigueur en matière de données à caractère personnel et ne peuvent être divulguées sans avoir obtenu le consentement préalable du stagiaire et/ou du contributeur.
Il est expressément convenu que les données à caractère personnel des stagiaires sont communiquées au dispensateur dans le cadre de l’organisation des actions de formation.
Le stagiaire et/ou le contributeur peuvent obtenir communication de leurs données à caractère personnel, les faire rectifier, les mettre à jour à l’adresse électronique mentionnée sur le site Extranet lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.
Le stagiaire et/ou le contributeur peuvent s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel à l’adresse électronique sur le site Extranet, à des fins de prospection ou d’actes commerciaux au bénéfice du détenteur des données à caractère personnel pour des produits ou services analogues offerts par VIVEA.
18 - Force majeure :
Une partie ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent contrat lorsque les circonstances y
donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.
19 - Effets juridiques des Conditions Générales de VIVEA :
Les parties reconnaissent que l’accord de financement conditionnel, les conditions générales, le mandat de facturation et l’ensemble du dossier de déclaration de démarrage de session applicables au jour de la signature de la déclaration de démarrage (contrat de prestation)constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et annulent et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet quelle qu’en soit la forme.
20 - Contestation :
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l'amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.
VIVEA pourra poursuivre tout contributeur ayant enfreint les présentes conditions générales et spécifiques dans la mesure ou cela ou cela constitue un préjudice avéré ou potentiel pour le Fonds.