Conditions générales d’achat MAGNA……., [Adresse]
Conditions générales d’achat MAGNA……., [Adresse]
(France)
1. Conditions Générales / Champ d’Application
1.1 La relation juridique entre le FOURNISSEUR et MAGNA est régie par les conditions générales suivantes (les « CG d’Achat ») et par les éventuelles conditions supplémentaires convenues entre le FOURNISSEUR et MAGNA.
1.2 Les CG d’Achat s’appliquent à titre exclusif ; les conditions générales contraires ou distinctes du FOURNISSEUR sont inapplicables, sauf en cas d’acceptation écrite desdites conditions par MAGNA. Les CG d’Achat s’appliquent également dans les cas où MAGNA a accepté les livraisons effectuées par le FOURNISSEUR et a payé ces livraisons, même si MAGNA avait connaissance des conditions générales contraires ou distinctes du FOURNISSEUR.
1.3 Les CG d’Achat s’appliqueront également à toutes les commandes à venir de MAGNA et ce, jusqu’à l’émission par MAGNA de nouvelles CG d’Achat, même si MAGNA ne fait pas référence aux CG d’Achat lors de chaque commande.
2. Conclusion du Contrat / Commandes et Réception / Modifications et Avenants
2.1 Les contrats de fourniture, commandes et réceptions, bons de commande et autres opérations, ainsi que l’ensemble des modifications et avenants à ceux-ci, devront être établis par écrit. Les commandes et bons de commande pourront également être émis par transfert électronique de données.
2.2 Tout accord verbal intervenu avant, pendant ou après la conclusion du contrat, notamment après modification ou changement des CG d’Achat (y compris la présente clause relative aux contrats écrits), ainsi que tout accord annexe ou accessoire de quelque nature que ce soit est soumis à la confirmation écrite de MAGNA.
2.3 Les devis du FOURNISSEUR ont valeur contractuelle et les coûts supportés pour réaliser ces devis ne seront pas remboursés par MAGNA, sauf accord contraire écrit.
2.4 Si le FOURNISSEUR n’accepte pas une commande de MAGNA dans un délai de quatorze jours à compter de sa réception, MAGNA sera en droit d’annuler cette commande.
2.5 Dans une mesure raisonnablement acceptable pour le FOURNISSEUR, MAGNA pourra demander au FOURNISSEUR de modifier le produit à réaliser par le FOURNISSEUR en ce qui concerne ses procédés de construction et de fabrication. L’impact de ces demandes de modification, notamment s’agissant des frais supplémentaires ou réduction de frais et des dates de livraison, doit être résolu de manière appropriée et d’un commun accord. Toute modification apportée par le FOURNISSEUR est soumise à l’accord préalable écrit de MAGNA.
3. Prix du Produit et Conditions de Paiement
3.1 Le FOURNISSEUR indiquera le prix du produit sur la copie de la commande de MAGNA qu’il retournera à cette dernière, dans les cas où le prix n’est pas convenu lors de la commande de MAGNA. Aucun contrat ne prendra effet tant que MAGNA n’aura pas accepté le prix concerné par écrit. Tous les frais supplémentaires (droits de douane, conditionnement, transport, assurance) devront être précisés séparément dans l’offre du FOURNISSEUR et seront supportés par le FOURNISSEUR (à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable), sauf accord contraire écrit. Toute augmentation du prix du produit comprenant des frais supplémentaires est soumise à l’accord préalable écrit de MAGNA.
3.2 Sauf accord contraire écrit entre les parties, MAGNA paiera le prix du produit après réception de la facture correspondante, le 15 du second mois suivant la date de facture, avec remise de 2 %, ou net le 25 du second mois suivant la date de facture.
3.3 MAGNA pourra exercer ses droits de compensation et de rétention dans le respect du droit applicable.
4. Dates de Livraison, Transfert de Risque, Transport
4.1 Les dates et modalités de livraison définies sur la commande ou le bon de commande sont opposables.
4.2 Toute livraison à MAGNA se fera DDP (Incoterms 2010) sur le site de MAGNA ou au lieu désigné par MAGNA, à moins que des conditions de livraison différentes aient été convenues par écrit. En cas de livraison DDP ou dans les cas où MAGNA a accepté de supporter les frais de transport, MAGNA sera en droit de modifier les termes de livraison DDP pour adopter les termes FCA (Incoterms 2010). En cas d’adoption des termes FCA par MAGNA, les frais de transport seront déduits du prix concerné. Si MAGNA supporte les frais de transport, le FOURNISSEUR devra choisir le moyen de transport et le conditionnement les plus adaptés commercialement, sauf si MAGNA détermine le moyen de transport et de conditionnement.
4.3 En cas d’accord sur une livraison DDP, le jour d’arrivée du produit et des documents d’expédition sur le site de MAGNA ou au lieu désigné vaut livraison dans les délais à la date de livraison convenue. Ceci s’applique également en cas d’accord sur une livraison FCA ; dans ce cas, toutefois, le FOURNISSEUR devra expédier les produits en prenant en compte le délai habituellement requis pour l’expédition et le transport.
4.4 Dans le cas de contrats dont la quantité de produits à livrer doit être fixée par un bon de commande distinct de MAGNA, MAGNA fixera le montant de la commande spécifique de manière discrétionnaire, ainsi que la date des livraisons. Aucune notification adressée au FOURNISSEUR par MAGNA concernant les montants estimés de livraison n’oblige MAGNA à émettre les bons de commande concernés. Les bons de commande peuvent aussi être émis par transfert électronique de données conformément aux normes applicables dans le secteur automobile.
4.5 Dans les cas où le FOURNISSEUR fournit davantage ou moins de produits que précisés sur la commande, et en cas de livraison anticipée, MAGNA se réserve le droit de refuser la livraison aux frais du FOURNISSEUR ou de modifier la facture en conséquence.
4.6 Le FOURNISSEUR est tenu d’informer immédiatement MAGNA de tout retard prévisible par rapport aux dates de livraison convenues et fixées et/ou aux autres obligations d’exécution. Parallèlement, le FOURNISSEUR devra informer MAGNA des motifs et de la durée du retard concerné. La réception de la livraison des produits sans réserve de ses droits ne vaudra pas renonciation des droits de MAGNA nés d’un retard de livraison ou dans le cadre de celui-ci.
5. Retard de Livraison
Les dispositions du droit applicable s’appliqueront à tout retard de livraison par le FOURNISSEUR.
6. Force Majeure
En cas de catastrophe naturelle, de troubles à l’ordre public, de mesures gouvernementales ou administratives ou d’autres événements imprévisibles et inévitables, les parties seront dégagées de leurs obligations pendant la durée et dans la limite de ce trouble.
7. Notification de Défauts
MAGNA informera le FOURNISSEUR des défauts constatés sur les produits livrés dans un délai de 5 (en toutes lettres : cinq) jours ouvrables à compter de la constatation des défauts concernés dans le cadre normal des affaires. Par conséquent, le FOURNISSEUR renonce à se prévaloir du fait que la notification des défauts serait tardive. Toutefois, dans les cas où MAGNA et le FOURNISSEUR seraient convenus d’une livraison JIT (« Just-In-Time ») ou JIS (« Just-In-Sequence »), l’obligation de MAGNA d’examiner les produits livrés et d’informer le FOURNISSEUR des défauts constatés sur ceux-ci se limitera à la conformité des produits livrés par rapport aux données quantitatives du bordereau de livraison correspondant et aux dommages qui sont visuellement apparents au cours du traitement des produits livrés.
Le paiement du prix ne vaudra pas réception par MAGNA des produits défectueux.
8. Garantie
8.1 Sauf indication contraire des présentes CG d’Achat, les dispositions du droit applicable en matière de défauts et d’inexécution (y compris un titre de propriété irrégulier sur les produits) s’appliqueront. Tout écart par rapport aux spécifications convenues des produits sera réputé constituer un manquement caractérisé du FOURNISSEUR à ses obligations, si cet écart n’est pas immédiatement corrigé par le FOURNISSEUR ou si MAGNA est en mesure de réparer ce défaut sans effort particulier.
MAGNA est en droit de décider du type de réparation à réaliser. Si le FOURNISSEUR ne répare pas immédiatement le défaut à la demande de MAGNA ou en cas d’urgence, MAGNA est en droit de réaliser les opérations de réparation elle-même ou de les faire réaliser par un tiers, notamment dans le but d’éviter des dommages supplémentaires ou en cas de danger imminent. Les frais de réparation concernés seront pris en charge par le FOURNISSEUR. De plus, le FOURNISSEUR prendra en charge les frais de réparation supplémentaires liés aux défauts concernés, y compris, les frais de transport, d’assemblage et de désassemblage, les frais administratifs et les frais de manutention (sur le site de MAGNA, celui de l’équipementier ou celui du distributeur de l’équipementier), ainsi que tous les autres frais liés à la réparation du défaut concerné. De plus, le FOURNISSEUR prendra également en charge les frais que MAGNA pourrait supporter si une demande est adressée à MAGNA par ses clients dans le cadre d’un Programme de réparation des défauts (« Remedy-of-Defect-Program ») tel que les programmes « Contained Shipping Level » et
« Executive Champion Programs » ou des programmes similaires de ses clients, notamment des constructeurs automobiles. Tous les recours prévus par la loi ou fondés sur les contrats du fait de la fourniture de produits défectueux demeurent applicables.
8.2 Sauf accord contraire écrit, la période de garantie sera de 36 (en toutes lettres : trente-six) mois. La période de garantie démarre à compter de la livraison du produit définitif, au sein duquel le produit du FOURNISSEUR sera intégré, au consommateur (final) et prend fin au plus tard à l’expiration d’un délai de 42 (en toutes lettres : quarante-deux) mois à compter de la livraison à MAGNA ou à un tiers désigné par MAGNA. Dans les cas où le produit serait soumis à un test formel de réception, la période de garantie démarrera à compter de la réception par MAGNA ; en cas de retard du test de réception non imputable au FOURNISSEUR, la période de garantie démarrera au plus tard 12 (en toutes lettres : douze) mois après que le FOURNISSEUR a fourni le produit destiné au test de réception.
8.3 S’agissant des produits qui ne peuvent être utilisés pendant l’inspection du produit défectueux ou les opérations de réparation, la période de garantie correspondante sera prolongée d’une durée proportionnelle à cette inutilisation.
8.4 En cas de livraison de produits de remplacement ou si un produit réparé présente le même défaut ou si un défaut découle de la réparation concernée, la période de garantie correspondante redémarrera à nouveau.
8.5 S’agissant de la livraison de matériel de production, la période de garantie démarre à compter de l’enregistrement d’origine du véhicule et prend fin 42 (en toutes lettres : quarante-deux) mois à compter de sa livraison à MAGNA au plus tard.
8.6 Tous les autres recours fondés sur un manquement au contrat ou une inexécution des autres obligations demeurent applicables.
9. Responsabilité du fait des produits / Indemnisation / Assurance
9.1 Dans les cas où MAGNA fait l’objet d’une réclamation fondée sur la responsabilité du fait des produits, le FOURNISSEUR est tenu de garantir MAGNA contre toutes les réclamations formées par des tiers, dans la mesure où ces réclamations sont nées d’un défaut du produit livré par le FOURNISSEUR. Dans les cas où la responsabilité de MAGNA découle d’un acte de négligence ou d’une faute intentionnelle, la responsabilité du FOURNISSEUR ne sera engagée que si ce dernier en est à l’origine.
9.2 De plus, et sous réserve de la clause 9.1, le FOURNISSEUR est tenu de rembourser à MAGNA l’intégralité des frais et dépenses liés aux honoraires d’avocats et aux procédures de rappel. MAGNA informera le FOURNISSEUR – dans la mesure du possible et dès que possible – de l’étendue de ce rappel et le FOURNISSEUR s’expliquera à cet égard. Le FOURNISSEUR est tenu de souscrire et de maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile au titre de ces rappels dont les montants de couverture seront adaptés à chaque dommage corporel / dommage matériel. Dans tous les autres cas, les dispositions de droit commun s’appliqueront.
10. Exécution des Travaux
Les personnes et les tiers mandatés par le FOURNISSEUR aux fins d’exécuter ses obligations aux termes du contrat concerné qui seront physiquement présents dans les locaux de MAGNA ou dans ceux de tiers désignés par MAGNA se conformeront aux règles applicables en matière d’exécution des travaux de MAGNA ou des tiers désignés par MAGNA.
11. Réserve de Propriété sur les Matériels de MAGNA
11.1 MAGNA acceptera une réserve de propriété « simple » si ce droit de réserve est sollicité par le FOURNISSEUR. Toutefois, MAGNA est en droit de vendre le produit dans le cadre normal des affaires, sans accepter de réserve de propriété « étendue » ni aucune autre forme de réserve de propriété.
Le FOURNISSEUR est tenu d’informer immédiatement MAGNA des droits dont bénéficie un tiers sur le produit. Cette clause s’applique également à toute cession éventuelle des créances du FOURNISSEUR à des tiers en ce qui concerne les produits.
Vertrag.3826_Englisch_Stand Oktober 2011/Magna Management AG
11.2 MAGNA conservera la propriété de tous les matériels, pièces, conteneurs et/ou conditionnements spéciaux qu’elle fournit au FOURNISSEUR. Ces éléments seront utilisés exclusivement dans le respect des conditions d’utilisation convenues. Le traitement de ces éléments et leur assemblage seront effectués pour le compte de MAGNA. MAGNA deviendra copropriétaire des produits qui intègrent des matériels et pièces de MAGNA. La part de copropriété sera proportionnelle à la valeur des éléments de MAGNA par rapport à la valeur du produit. Les éléments fournis par MAGNA seront conservés dans un état convenable par le FOURNISSEUR.
12. Cession, Compensation, Droit de Réserve de Propriété
12.1 Le FOURNISSEUR n’est pas habilité à céder tout ou partie de ses droits contractuels (y compris ses créances) à des tiers ou à permettre à des tiers de recouvrir des créances sans l’accord préalable écrit de MAGNA. En cas de cession par le FOURNISSEUR de ses créances sur MAGNA sans l’accord de cette dernière, MAGNA conservera le droit de régler les montants correspondants au FOURNISSEUR.
12.2 Le FOURNISSEUR ne dispose d’un droit de compensation ou de réserve de propriété que si ces droits sont incontestés ou confirmés par jugement exécutoire. Le droit de réserve de propriété doit en outre se fonder sur la même relation contractuelle.
13. Outils et Conditionnement
13.1 MAGNA conserve le titre de propriété sur les outils qu’elle fournit au FOURNISSEUR. En cas de fabrication d’outils par le FOURNISSEUR ou un tiers mandaté par le FOURNISSEUR, MAGNA en acquerra la propriété après paiement de 80 % du prix convenu à ce titre. Dans tous les autres cas, MAGNA en deviendra copropriétaire à concurrence du prix des outils convenu et du paiement qu’elle a effectué à cette date. Dans les cas où les outils resteraient dans les locaux du FOURNISSEUR, ce dernier sera tenu de conserver les outils à titre fiduciaire et de les utiliser aux seules fins de fabriquer les produits pour MAGNA et de les livrer à cette dernière. Le FOURNISSEUR est tenu de marquer l’intégralité des outils de manière à ce que la propriété de MAGNA ou de tiers désignés par MAGNA soit clairement visible.
13.2 Le FOURNISSEUR est tenu d’assurer, à ses propres frais, l’intégralité des outils détenus par MAGNA ou des tiers, à concurrence de leur valeur d’origine, contre tout dommage matériel. Le FOURNISSEUR cède par les présentes à MAGNA toutes les créances fondées sur ces assurances. MAGNA en accepte par les présentes la cession.
13.3 Le FOURNISSEUR est tenu de réaliser l’ensemble des opérations de maintenance et d’inspection nécessaires et requises concernant les outils, ainsi que les opérations de réparation nécessaire, y compris la fourniture de pièces de rechange, à ses propres frais. Le risque de perte accidentelle des outils dans les locaux du FOURNISSEUR sera supporté par ce dernier. Le FOURNISSEUR informera immédiatement MAGNA de tout problème affectant les outils, dès sa survenance.
En cas de suspension de livraison, d’inexécution, de procédure d’insolvabilité sur les biens du FOURNISSEUR, de faillite du FOURNISSEUR, ou de résiliation du contrat de fourniture conclu par MAGNA, MAGNA est en droit de réclamer la propriété des outils (et des outils des tiers désignés) après paiement de tout solde du prix des outils, et sous réserve de l’accord préalable de l’administrateur judiciaire, le cas échéant. Le FOURNISSEUR ne détient aucun droit de rétention ni aucun autre droit de conservation des outils.
Dans les cas où le FOURNISSEUR aurait mandaté un tiers pour fabriquer les outils ou si les outils demeurent dans les locaux du tiers concerné à des fins de fabrication du produit ou de pièces de celui-ci, le FOURNISSEUR est tenu de conclure un accord avec ce tiers qui prévoit les mêmes droits sur les outils que ceux prévus à la présente clause 13, sous réserve du paiement complet des outils. Le FOURNISSEUR cède à MAGNA ses créances sur les outils à l’égard du tiers, ainsi que toutes les autres créances concernant les outils, dès lors que MAGNA se sera acquittée du prix des outils auprès du FOURNISSEUR ou du tiers concerné.
13.4 Si certains paiements dus par le FOURNISSEUR à des tiers, au titre des outils, ne sont pas effectués en intégralité par le FOURNISSEUR et en cas de résiliation du contrat entre le FOURNISSEUR et MAGNA, de procédure d’insolvabilité à l’encontre du FOURNISSEUR et de faillite du FOURNISSEUR, MAGNA est en droit de payer le solde du prix des outils directement au tiers concerné, en lieu et place du FOURNISSEUR. Dans ce cas, le FOURNISSEUR cède par les présentes à MAGNA ses créances sur les outils, y compris le titre de propriété, qu’il peut détenir à l’égard de tiers. Le FOURNISSEUR accepte par les présentes cette cession.
13.5 Le FOURNISSEUR n’est pas habilité à transférer les outils sans l’accord préalable écrit de MAGNA.
13.6 Les clauses 13.1 à 13.5 s’appliqueront également pendant la période de fourniture des pièces détachées conformément à la clause 17. La clause 13.3 s’appliquera également à tout support de conditionnement payé par MAGNA.
14. Droits de Propriété Industrielle desTiers / Droits Antérieurs/Connaissances Nouvelles, Savoir-faire
14.1 Le FOURNISSEUR s’engage à garantir MAGNA contre toutes les réclamations de tiers fondées sur la livraison du produit ou l’exécution des obligations contractuelles du FOURNISSEUR au titre de la violation des droits de propriété industrielle des tiers concernés et remboursera à MAGNA l’intégralité des frais et dépenses que celle-ci pourrait supporter au titre de ladite violation.
14.2 La clause 14.1 ne s’appliquera pas si le FOURNISSEUR a fabriqué le produit conformément aux dessins, modèles ou descriptions similaires ou aux informations qui ont été communiquées par MAGNA, et si le FOURNISSEUR n’a pas connaissance ou n’était pas en mesure d’avoir connaissance du fait que les droits de propriété industrielle de tiers seraient violés.
14.3 Le FOURNISSEUR informera MAGNA de l’usage antérieur ou actuel de tous droits de propriété industrielle déposés ou non qui sont détenus par lui ou qui lui sont concédés en licence au titre du produit.
14.4 Le FOURNISSEUR transfère par les présentes les résultats de ses travaux de développement réalisés dans le cadre du développement du produit, y compris les droits de propriété industrielle qui seront la propriété exclusive de MAGNA, dès lors que MAGNA a commandé ces travaux de développement. Tant que MAGNA ne s’est pas acquittée des travaux de développement, le FOURNISSEUR cède par les présentes à MAGNA un droit d’utilisation non exclusif, sans limitation de durée ou de zone géographique, irrévocable, cessible, susceptible d’être concédé en sous-licence et à titre gratuit, qui comprend également un droit d’utilisation, de duplication et de modification des droits de propriété industrielle de toute nature.
14.5 Le FOURNISSEUR cède par les présentes à MAGNA un droit d’utilisation non exclusif, cessible, irrévocable, susceptible d’être concédé en sous licence, sans limitation de durée ou de zone géographique, et à titre gratuit, sur le savoir-faire et/ou les droits de propriété industrielle du FOURNISSEUR qui existaient avant la relation contractuelle avec MAGNA, afin de permettre à MAGNA d’exploiter les résultats des travaux de développement décrits à la clause 14.4.
14.6 La demande d’enregistrement et l’exercice des droits de propriété industrielle sur les travaux de développement payés par MAGNA, qui découlent de la collaboration entre le FOURNISSEUR et MAGNA, seront réalisés à la seule initiative de MAGNA et à son absolue discrétion. Les inventions développées par les salariés du FOURNISSEUR, pendant la durée de la relation contractuelle, résultant de leurs activités aux termes du contrat doivent être revendiquées par le FOURNISSEUR en conséquence. Si les travaux de développement ne sont pas réglés par MAGNA, le FOURNISSEUR sera en droit de solliciter leur enregistrement. Toutefois, MAGNA disposera, au minimum, d’un droit d’utilisation de ceux-ci conformément à la clause 14.4.
Toute rémunération à laquelle les salariés pourraient prétendre au titre de leur invention sera versée soit par MAGNA soit par le FOURNISSEUR, en fonction de l’identité de l’employeur concerné.
14.7 Les droits susvisés de MAGNA demeurent la propriété de MAGNA même en cas de résiliation du contrat correspondant avec le FOURNISSEUR. Les droits de MAGNA porteront sur les résultats complets ou partiels des travaux de développement au moment de la résiliation.
15. Marchandises et Substances Dangereuses / Notification
15.1 En complément de son offre, le FOURNISSEUR remettra à MAGNA une fiche de données de sécurité dûment complétée conformément à l’article R. 4411-73 du Code du travail et une fiche de procédure en cas d’accident (Transport) concernant l’ensemble des matériaux (substances et contenus) et objets (marchandises, pièces, équipements techniques, conditionnements non nettoyés) qui peuvent porter atteinte à la vie ou à la santé des êtres humains ou à l’environnement, ou concernant tous objets, en fonction de la nature des matériaux, de leurs caractéristiques ou de leur état physique, et qui nécessitent, par conséquent, sous réserve des dispositions applicables, un traitement spécial en matière de conditionnement, de transport, de stockage, d’accès et de gestion des déchets. En cas de modification des matériaux ou des dispositions légales, le FOURNISSEUR remettra à MAGNA une fiche de données mise à jour. Le FOURNISSEUR est tenu de remettre à MAGNA, tous les ans et sans demande de la part de cette dernière, une « déclaration à long terme du fournisseur » en bonne et due forme, laquelle comportera le numéro du produit et le numéro du code (liste des marchandises, statistiques commerciales externes).
15.2 Si le FOURNISSEUR a apporté des modifications à un produit qu’il livre également à MAGNA, il en informera MAGNA, indépendamment de toute autre obligation d’information.
15.3 Le FOURNISSEUR doit communiquer à MAGNA toutes les informations requises en vertu des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation sur la sécurité du produit et qui présentent un intérêt pour l’évaluation des risques éventuels des produits pour le consommateur final en matière de sécurité et de santé. Les informations suivantes seront communiquées :
- les caractéristiques du produit, y compris, le contenu, le conditionnement, les instructions d’assemblage, d’installation, de maintenance et les conditions d’utilisation.
- l’impact sur d’autres produits, si son usage avec d’autres produits peut être envisagé.
- la présentation, les mentions commerciales et d’avertissement, les instructions d’utilisation et informations sur le recyclage, ainsi que d’autres informations relatives au produit.
- tout type de groupes d’utilisateurs finaux susceptibles de s’exposer à un risque accru en cas d’utilisation du produit.
15.4 Le FOURNISSEUR mettra à la disposition de MAGNA les informations requises pour l’enregistrement, conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (« REACH ») et, si l’enregistrement a déjà été réalisé, la confirmation des enregistrements concernés.
Ceci s’appliquera également aux informations et/ou aux confirmations d’enregistrement concernant la Directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (« Directive 67/548/CEE »).
Le FOURNISSEUR satisfera à ses devoirs et obligations aux termes du règlement REACH et/ou de la Directive 67/548/CEE.
Le FOURNISSEUR veillera à ce que ses sous-traitants et tous les autres fournisseurs de la chaîne logistique, y compris le producteur d’origine, soient soumis aux termes de la présente clause.
15.5 Si les produits sont des composants électroniques, ceux-ci bénéficieront d’une certification automobile conforme au « AEC-Q ».
16. Contrôle Qualité / Pièces Détachées et Documentation
16.1 Concernant la livraison du produit et/ou l’exécution des autres obligations, le FOURNISSEUR est tenu d’appliquer les normes professionnelles les plus récentes, les exigences de sécurité en vigueur, les dispositions généralement applicables au secteur automobile (par exemple, les normes allemandes VDA), ainsi que toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment la Directive CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (2000/53/CE et du 27 juin 2002 (2002/525/CE)) et les données techniques convenues et autres spécifications convenues.
16.2 Le FOURNISSEUR est tenu d’instaurer et d’attester d’un système de contrôle qualité orienté sur les procédés (norme minimale : ISO 9001, toutefois, une certification ISO/TS 16949 conforme aux dispositions ISO/TS 16949 sera effectuée). MAGNA se réserve le droit de vérifier l’efficacité du système de contrôle qualité du FOURNISSEUR à tout moment dans les locaux du FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR s’engage à respecter les mentions des normes allemandes VDA « Protection de Qualité du Secteur Automobile – Évaluation du Fournisseur, Contrôle du Premier Échantillon » (« Sicherung von Qualität in der Automobilindustrie – Lieferantenbewertung, Erstmusterprüfung »), ainsi que les mentions VDA « Protection de la Qualité des Livraisons / Sélection du Fournisseur / Procédé de Fabrication / Lancement du Produit / Performance Qualité en Séries » (« Sicherung der Qualität von Lieferungen / Lieferantenauswahl / Qualitätssicherungsvereinbarung / Produktionsprozess- undProduktfreigabe / Qualitätsleistung in der Serie / Deklaration von Inhaltsstoffen ») dans leur dernière version. Uniquement à compter de l’acceptation du premier échantillon par MAGNA, le FOURNISSEUR pourra démarrer la production en série et la livraison. Indépendamment de cette acceptation, le FOURNISSEUR vérifiera à tout moment la qualité des produits par lui-même et fera réaliser des inspections indépendantes sur le produit. Si le constructeur automobile exige des normes différentes ou des ajouts à ces normes, le lancement sera convenu d’un commun accord entre le FOURNISSEUR et MAGNA.
16.3 Les dessins, données assistées par ordinateur, description etc., annexés à la commande ou visés dans celle-ci, seront opposables au FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR est tenu de vérifier tout type d’écarts par rapport à ceux-ci. En cas de constatation par le FOURNISSEUR d’écarts réels ou potentiels, le FOURNISSEUR en informera immédiatement MAGNA par écrit. À défaut, le FOURNISSEUR ne pourra se prévaloir par la suite de l’existence de tels écarts. La seule responsabilité du FOURNISSEUR est engagée au titre des dessins, plans et calculs développés par le FOURNISSEUR même si ceux-ci ont été approuvés par MAGNA.
À la livraison des outils ou équipements à MAGNA, le FOURNISSEUR remettra également une documentation concernant la manipulation, l’entretien, la maintenance et la réparation, au plus tard à la livraison des outils et équipements concernés. Le FOURNISSEUR sera chargé de l’étiquetage conforme aux normes CE.
16.4 Concernant les pièces de véhicules spéciaux qui sont visées comme telles dans les documents techniques ou qui sont définies comme telles aux termes d’un contrat spécifique, le FOURNISSEUR est tenu de documenter, dans des registres spéciaux, quand, de quelle manière, et par qui ces pièces de véhicules spéciaux ont été testées, ainsi que les résultats des tests qualité requis. Les registres et la documentation des résultats devront être convenablement tenus et conservés pendant 15 (en toutes lettres : quinze) ans par le FOURNISSEUR et, sur demande, seront communiqués à MAGNA. Le FOURNISSEUR respectera la mention de la norme allemande VDA « Pièces de Véhicules Spéciaux chez les Constructeurs et leurs Fournisseurs, Exécution et Documentation » (« Dokumentationspflichtige Teile bei Automobilherstellern und deren Zulieferanten, Durchführung und Dokumentation ») dans sa dernière version. Les sous-fournisseurs du FOURNISSEUR y adhèreront de la même manière que le FOURNISSEUR.
16.5 Si des autorités administratives chargées des normes et dispositions de sécurité ou d’émission des véhicules, etc., demandent à inspecter les sites de production et documents de MAGNA, le FOURNISSEUR s’engage, sur demande de MAGNA, à céder aux autorités les droits identiques à ceux que MAGNA détient à l’égard du FOURNISSEUR et à faire de son mieux pour les aider.
16.6 Le FOURNISSEUR est tenu de communiquer sans délai à MAGNA toutes les déclarations requises sur l’origine des produits aux fins des formalités douanières. La responsabilité du FOURNISSEUR sera engagée au titre de tout préjudice subi par MAGNA du fait d’une communication irrégulière ou tardive de la « Déclaration Fournisseur » requise, sauf si ce retard ou cette irrégularité n’est pas imputable au FOURNISSEUR. À la demande de MAGNA, le FOURNISSEUR devra établir en détail l’origine des produits livrés par lui au moyen du document de douanes confirmé par les autorités douanières compétentes.
17. Pièces Détachées
Le FOURNISSEUR est tenu de fournir le produit sur une durée de 15 (en toutes lettres : quinze) ans à compter de la fin de la livraison des pièces en série à MAGNA. Si les produits ne peuvent être fabriqués à des coûts économiquement raisonnables, le FOURNISSEUR pourra fournir un produit de remplacement. Le dernier prix en vigueur au titre de la livraison en série, majoré des éventuels frais supplémentaires de conditionnement spécifique s’appliquera aux pièces détachées pour une durée de trois ans à compter de la fin de la livraison (en série). Le prix des pièces détachées sera à nouveau fixé à l’expiration de cette durée de trois ans sur la base d’une analyse des coûts.
18. Livraison et Utilisation des Equipements
Les échantillons, modèles, dessins ou autres documents qui ont été développés par le FOURNISSEUR selon les instructions fournies par MAGNA deviendront la propriété de MAGNA à compter de leur paiement par cette dernière. À compter de cette date, le FOURNISSEUR conservera ces dessins etc. pour le compte de MAGNA, laquelle deviendra propriétaire de ces modèles, dessins, etc. à compter de ce paiement. Ces équipements ne seront utilisés par le FOURNISSEUR qu’aux fins d’honorer les commandes de MAGNA et non au bénéfice de tiers. Sans l’accord préalable écrit de MAGNA, tout accès par des tiers à ces documents, appareils etc. est interdit. Le FOURNISSEUR conservera soigneusement les appareils à titre gratuit et à ses propres frais et risques. À la demande de MAGNA, le FOURNISSEUR les restituera à tout moment, sans aucun droit de compensation ou de rétention, sauf accord contraire des Parties.
19. Modifications du produit et autres modifications
Le FOURNISSEUR s’interdit de modifier le produit (y compris, toute modification de ses spécifications, de sa conception et/ou des matériaux), les procédés de production et/ou le lieu de production sans l’accord préalable écrit de MAGNA.
20. Confidentialité
20.1 Le FOURNISSEUR est tenu de respecter la stricte confidentialité de l’ensemble des informations communiquées par MAGNA ou par les sociétés affiliées à MAGNA au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce, à les considérer comme des secrets commerciaux et industriels et à veiller à ce qu’aucun tiers n’ait accès à ces informations. La présente clause ne s’applique pas aux informations pour lesquelles le FOURNISSEUR peut prouver :
(a) qu’elles relèvent du domaine public ;
(b) qu’elles ont été communiquées au FOURNISSEUR par un tiers en droit de les divulguer et non soumis à une obligation de confidentialité ;
(c) qu’elles étaient déjà connues du FOURNISSEUR préalablement à leur réception.
20.2 Le FOURNISSEUR est tenu d’informer immédiatement MAGNA dès qu’il aura connaissance de l’accès par des tiers à des informations confidentielles ou en cas de destruction ou de perte de celles-ci.
20.3 Le FOURNISSEUR s’interdit tout usage des informations confidentielles en dehors du cadre de leur relation contractuelle, sans l’accord préalable écrit de MAGNA.
20.4 La présente obligation de confidentialité s’applique à l’ensemble des personnes engagées par le FOURNISSEUR, indépendamment de leur relation contractuelle.
Le FOURNISSEUR s’engage à faire respecter la présente clause par l’ensemble des personnes, salariés ou autres tiers qui ont accès aux informations confidentielles. Le FOURNISSEUR veillera à ce que le nombre de personnes soumises à cette obligation de confidentialité soit le plus faible possible.
20.5 La présente obligation de confidentialité et de restriction d’usage s’applique pendant la durée de la relation commerciale et pour une durée de 10 (en toutes lettres : dix) ans à compter de sa rupture.
21. Publicité
21.1 Toute utilisation, à des fins promotionnelles, des demandes de devis, commandes, acceptation de commandes de MAGNA, de la correspondance y afférente et de la relation commerciale en tant que telle est rigoureusement interdite.
21.2 Le FOURNISSEUR n’est autorisé à procéder à des opérations promotionnelles concernant sa relation commerciale avec MAGNA que sur accord préalable écrit de cette dernière.
22. Clauses Générales
22.1 Dans l’hypothèse où le FOURNISSEUR serait en cessation de paiement, formerait une demande de mise en faillite, une procédure de règlement à l’amiable ou toute autre procédure judiciaire, MAGNA sera en droit de résilier le contrat concerné au titre de la partie qui n’a pas encore été honorée. MAGNA sera en droit de compenser (i) une créance que MAGNA pourrait avoir sur une filiale du FOURNISSEUR au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce ou (ii) une créance qu’une filiale de MAGNA au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce pourrait avoir sur le FOURNISSEUR ou sur une filiale du
FOURNISSEUR au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce par une créance que le FOURNISSEUR détient sur MAGNA.
22.2 Aucune clause réputée nulle n’aura d’incidence sur la régularité et l’applicabilité des autres clauses régulières. Les Parties conviennent que ces clauses nulles seront remplacées par une clause régulière qui, dans ses effets commerciaux et juridiques, se rapprochera autant que possible de la clause remplacée dès lors qu’il peut raisonnablement être supposé que les Parties aux présentes auraient conclu le présent Contrat sous réserve de la clause concernée.
22.3 Le lieu d’exécution des obligations du FOURNISSEUR sera le lieu de livraison du produit.
22.4 Les tribunaux du ressort du siège de MAGNA seront seuls compétents pour connaître de tous différends nés de la présente relation contractuelle ou dans le cadre de celle-ci. MAGNA est en droit mais n’a pas l’obligation de choisir une juridiction autre que les tribunaux compétents au regard du droit applicable.
22.5 Sauf accord contraire écrit, les présentes CG d’Achat sont exclusivement régies par le droit français, à l’exclusion de toute disposition en matière de conflit de lois. L’application des lois en matière de vente internationale de marchandises, en particulier la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
22.6 Les présentes CG d’Achat sont rédigées en langues française et anglaise. En cas de divergence entre les deux versions, la version française fera autorité. La version anglaise sera réputée servir à des fins de traduction uniquement.
Version: 10/2011