CONTRAT DE FORMATION A LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR

CONTRAT DE FORMATION A LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR

Entre l’établissement de formation : CLUB CROISIERE 56 situé 1 XXXXXXXXXX 00000 XXXX’H

Tel :00.00.00.00.00

xxxxxxxxxxxxx00@xxxxx.xxx xxx.xxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx Xx x’xxxxxxxx : 000000

XXX xx Xxxxxxx : 824 984 207

Et le candidat :

Madame, Monsieur : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Date de naissance : …………………………………………………Lieu de Naissance : ……………………………………………………………….

Adresse complète (code postale) : ………………………………………………………………………………………………………………………….

Téléphone : ……………………………………………………………Courriel : …………………………………………………………………………………

OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objectif la formation du candidat à la conduite des bateaux de plaisance à moteur : Formule choisie : (cocher la case correspondante)

O Formation PERMIS COTIER 8 heures de cours théorique

2 heures de pratique individuelle O Formation Extension Hauturière 16 heures de cours

Pièces à joindre pour la constitution du dossier d’inscription: -contrat de formation rempli

-demande d’inscription à l’examen

-1 photocopie de votre pièce d’identité

-2 photos d’identité officielles

-1 certificat médical de moins de 6 mois(cerfa)

-1 timbre fiscal de 38€+1 timbre fiscal de 70€ (pour impression du permis)

TARIFICATION

Formation PERMIS COTIER 340 € TTC

Formation Extension hauturière 450 € TTC

Conditions de paiement : 80€ d’acompte à l’inscription et le solde à la remise du dossier

(Frais de réinscription à l’examen 22 + 38€ de timbre fiscal)

Fait à CRAC’H le (en double exemplaire dont un remis au candidat)

CLUB CROISIERE 56 Signature du candidat (ou de son représentant légal)

Démarches administratives :

CONDITIONS GENERALES :

Le candidat mandate Club Croisière 56 pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son livret et de son dossier d’examen. Tout dossier incomplet ne pourra être traité, l’établissement de formation ne pourra être tenu pour responsable.

Une fois fixées par l’administration, la date et l’heure de l’examen ne peuvent plus être modifiées, tout décalage entraîne une réinscription et 38€ de timbre fiscal

OBLIGATIONS DU CENTRE DE FORMATION :

Formateur : l’établissement Club Croisière 56 atteste que le ou les formateurs ont été déclarés auprès de l’autorité administrative compétente (Direction des Affaires Maritimes du Morbihan)

Livret d’apprentissage : Ce livret est composé du livret du candidat, remis à ce dernier, en toute propriété, et du livret de certification, gardé par l’établissement Club Croisiere 56.

Lorsque le candidat aura validé avec succès l’épreuve théorique organisée par l’administration, et que le formateur aura validé l’ensemble des objectifs prévus au livret d’apprentissage, celui-ci délivrera une attestation provisoire de navigation puis l’administration adressera son permis définitif au domicile du candidat.

Qualité de la formation :

L’établissement Club Croisière 56 s’engage à délivrer la formation conformément aux programmes définis par l’arrêté du 28 septembre 2007. Le candidat suivra une formation théorique et pratique ; le temps minimum obligatoire pour la formation pratique est de 3 heures 30 minutes dont 2 heures minimum de conduite effective. Cependant la durée de formation du candidat est fonction du temps nécessaire pour

l’apprentissage des manœuvres et pour la connaissance de la réglementation relative à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. La

validation des connaissances pratiques sera faite par le formateur. La partie pratique ne pourra être validée par le formateur qu’après la réussite à l’épreuve théorique organisée par l’administration.

Le navire utilisé sera conforme à la réglementation en vigueur. Nature des prestations fournies :

Le nombre d’heures minimum que l’établissement Club Croisiere 56 estime nécessaire à une bonne formation est communiqué au xxxxxxxx.Xx répartition entre les heures de formation théorique dispensées dans les locaux de l’établissement et les heures de formation pratique, est précisé au candidat. Au-delà de 2 heures de conduite effective, les heures de formation pratiques sont facturées au tarif cours particuliers.

OBLIGATION DU CANDIDAT :

Le candidat est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi lors de l’inscription.

Tout défaut de règlement des sommes dues à échéance peut autoriser l’établissement à rompre le présent contrat et à bloquer l’édition du permis. Le solde du compte devra être réglé avant la validation finale du permis de conduire les navires à moteur, qui appartient à l’établissement de formation

Obligation de présenter un dossier complet avant de planifier l’examen : demande d’inscription datée et signée, les numéros des timbres fiscaux retranscrits sur le recto de la demande d’inscription, une photo d’identité aux normes NF et EU, un certificat médical imprimé resto et verso, daté, signé par le médecin et son cachet comprenant les coordonnées complètes du médecin y compris son numéro d’ordre, une photocopie lisible de sa carte d’identité (recto et verso), ou de son passeport.

Il appartient au candidat de se tenir informé par tous les moyens possibles de sa date d’examen au code. En cas d’absence à l’examen, l’établissement de formation Club croisiere 56 ne saura être tenu responsable. Le candidat devra régler 38 € de timbre fiscal en droit d’examen en vue de sa réinscription.

Séances ou cours annulés :

Les séances ou cours non décommandés 24 h à l’avance seront facturées au tarif des cours particuliers (50€TTC l’heure). Une session demi-journée pratique sera facturée 90€TTC. Dans tous les cas, une confirmation écrite sera demandée.

L’établissement d’enseignement Club croisière 56 se réserve la possibilité d’annuler des séances ou cours sans préavis, en cas de force majeur, et notamment dans tous les cas ou la sécurité ne pourrait être assurée. Dans tous les cas, les séances ou cours seront reportées.

Résiliation du contrat :

Le contrat peut être résilié par le candidat à tout moment et par l’établissement en cas de comportement du candidat contraire au règlement intérieur de l’établissement de formation Club Croisiere 56, sans remboursement des sommes engagées.

En cas de rupture pour cas de force majeur, la facturation sera opérée au prorata des prestations effectivement fournies au moment de la rupture. Dans ce cas, le dossier administratif sera restitué au candidat.

Si une contestation ou un différent n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Lorient sera le seul compétent pour régler ce litige.

Suspension du contrat : il pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée convenue d’un commun accord, au-delà, il devra être renégocier et les sommes engagées seront perdues.

Durée du contrat : ce contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature du présent contrat. Ce délai correspond aux résiliations des inscriptions faites auprès des Affaires Maritimes.

Toute résiliation entraine la perte des sommes versées au titre des timbres fiscaux (délivrance et inscription). Passé cette échéance, le contrat devra être renégocié et les sommes engagées seront perdues.

Signature du candidat (ou de son représentant légal) précédée de la mention ‘’ lu et approuvé’’