REGLEMENT D'USAGE
REGLEMENT D'USAGE
DE LA MARQUE COLLECTIVE SIMPLE
« HANDI-FABRIQUE DANS NOS REGIONS»
Préambule
Handicap Travail Solidarité ("HTS") est une association à but non lucratif dont le siège est situé 8 xxxxxx xxx Xxxxxxxxxxxx - 00 000 Xxxxx-Xxxxxxxx. L'association HTS a été fondée dans le but d'accompagner les Entreprises adaptées ("EA") et les Etablissements et Services d'Aide par le Travail ("ESAT") dans le développement de leur rôle d'intégration par le travail, et par les activités sociales, des personnes en situation de handicap.
Dans ce cadre, il a été décidé de valoriser la démarche humaniste et citoyenne poursuivie par l'association HTS par la création d'une marque collective simple dénommée "Handi-fabriqué dans nos régions" (la "Marque"). La Marque est affichable gratuitement sur tous les produits fabriqués par des EA ou ESAT sous réserve du respect des conditions d'utilisation décrites ci-après. La Marque a pour objet de valoriser (i) la production française et (ii) le travail des personnes en situation de handicap, et ainsi (iii) augmenter la part des achats solidaires et citoyens des consommateurs bénéficiant directement ou indirectement aux personnes en situation de handicap.
Le présent règlement d'usage (le "Règlement") a pour objet de définir les conditions et modalités d'exploitation de la Marque. Il précise ainsi comment les EA et les ESAT peuvent utiliser la Marque au travers de son logotype pour mettre en valeur les produits qui respectent le Règlement, en ce inclus son cahier des charges (le "Cahier des Charges") situé en Annexe 1 (faisant partie intégrale et indivisible du Règlement).
1. Propriété de la Marque
La Marque représentée par le logotype "Handi-fabriqué dans nos régions" reproduit ci-dessous est la propriété de HTS :
Les pourcentages exprimés dans le logotype devront refléter les exigences du Cahier des Charges.
La Marque a été déposée à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) le 12/02/2017 et publiée sous le n° [4337300]. Une fois enregistrée, elle est protégée pour une période initiale de 10 ans à compter du dépôt de la demande.
2. Conditions d'utilisation de la Marque
a) Condition d'éligibilité des exploitants
L'usage de la Marque est réservé aux EA et ESAT proposant des produits conformes aux critères énoncés dans le présent Règlement.
b) Demande d'exploitation de la Marque
Chaque EA ou ESAT candidat à l'utilisation de la Marque pour un ou plusieurs de ses produits (le "Candidat") doit notifier son adhésion au Règlement par l'envoi à HTS (i) d'un courrier recommandé avec avis
de réception (x) présentant les caractéristiques de chaque produit concerné, (y) accompagné de fiches techniques et commerciales et (z) attestant de la conformité des produits proposés au Règlement, et (ii) de deux exemplaires valablement exécutés et paraphés du Contrat d'engagement situé en Annexe 2.
En l'absence d'opposition motivée de HTS, pour non-conformité aux spécifications du présent Règlement, dans le délai d'un mois après réception du courrier précité (le " Délai d'Opposition"), l'EA ou ESAT candidat devient exploitant de la Marque ("Exploitant") et dispose sur celle-ci d'un droit d'usage défini ci-après. Le Délai d'Opposition est prorogé de 30 jours à compter d'une demande d'information complémentaire d'HTS au Candidat, lequel devra y répondre sous 8 jours ouvrés. En l'absence de réponse satisfaisante, ou d'engagements de mise en conformité pris par écrit, HTS notifiera au Candidat son opposition au droit d'usage.
c) Exemption relative aux vendeurs Solishop
Les EA ou ESAT enregistrés sur la plateforme de vente en ligne xxx.xxxxxxxx.xx en qualité de vendeur obtiennent automatiquement le droit d'usage mentionné au 2 d, pour l'ensemble des produits vendus sur ledit site, en raison (i) des contrôles de conformité des produits au présent Règlement réalisés par HTS lors de leurs inscriptions et de la mise en ligne de chaque nouveau produit, et (ii) des engagements pris par les vendeurs au titre des condition générales d'utilisation et des conditions générales de vente dudit site. Le droit d'usage ainsi conféré l'est dans les limites et conditions du présent Règlement.
d) Droit d’usage de la marque en qualité d’Exploitant
L'Exploitant est titulaire d’un droit d’usage sur la Marque pendant la durée mentionnée au 2.f du présent Règlement.
Ce droit d'usage est limité aux produits présentés dans le cadre d'une demande d'exploitation conforme de la Marque et n'ayant pas fait l'objet d'une opposition motivée de la part d'HTS (les "Produits").
En vertu de ce droit d’usage, l’Exploitant peut utiliser la Marque sur tout emballage et support de communication publicitaire ou institutionnel, ainsi que pour ses conditions générales de vente, concernant les Produits.
L’utilisation du logotype devra se faire dans le respect du présent Règlement.
Le droit d’utiliser la marque collective est strictement personnel à l’Exploitant titulaire d’un droit d’usage de la Marque et ne peut être cédé à un tiers. Ce droit ne peut être exercé qu'en ce qui concerne les Produits approuvés par HTS.
e) Engagements de l'Exploitant
L’Exploitant autorisé à utiliser la Marque pour un ou plusieurs de ses Produits s’engage à informer HTS préalablement à toute modification des caractéristiques d'un Produit, dès lors que cette modification est susceptible d’affecter la conformité d'un Produit au Règlement. Pour continuer à utiliser la Marque, la conformité du Produit au présent Règlement devra être démontrée par écrit.
Par ailleurs, l'Exploitant informe HTS de l’existence et du déroulement de toute procédure engagée, à son encontre, par un de ses clients ou un tiers, pour un Produit dont les supports de communication se réfèrent à la Marque, dès lors que le litige remet en cause le respect par l’Exploitant du Règlement.
f) Durée du droit d'usage
Le droit d'usage pour la Marque reste en vigueur jusqu'à:
la prochaine révision du Cahier des Charges notifiée par HTS, dans le cas où le Produit ne satisferait plus aux nouvelles conditions ;
une modification des caractéristiques du Produit de l’Exploitant, dès lors qu’elles entraîneraient le non-respect du Produit au Règlement ;
la fin du droit de propriété effectif de HTS sur la Marque.
g) Extinction du droit d'usage
Le droit d’usage de la Marque pour un Produit de l’Exploitant s’éteint dès lors que celui-ci ne respecte plus les conditions et obligations prévues au Règlement.
L’extinction du droit d’usage de la Marque entraîne immédiatement l’obligation pour l’Exploitant de retirer toute référence à la Marque des emballages, supports de communication, et des conditions générales de vente du Produit concernée.
En cas d’atteinte portée à la Marque, une action en contrefaçon pourra être exercée en référé par HTS. En vertu de l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, la sanction encourue est de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l’Exploitant, HTS peut accorder à celui-ci un délai pour mettre son Produit en conformité avec le Règlement et recouvrer son droit d’usage de la Marque. La demande motivée de délai de mise en conformité doit être adressée à HTS par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai, s’il est accordé, ne pourra excéder trois mois.
3. Modification du Règlement
Le présent Règlement, en ce inclus le Cahier des Charges, peut être modifié à tout moment à l'initiative d'HTS qui en informera les Exploitants par courrier simple ou courriel.
La version à jour du Règlement fera l'objet d'une inscription au registre national des marques.
Les Exploitants dont les Produits ne seraient plus compatibles avec le Règlement seront invités à modifier leurs Produits en conséquence, au risque de perdre leur droit d'usage sur la Marque. Un délai de mise en conformité pourra être demandé à HTS par l'Exploitant, lequel, s'il est accordé, ne pourra excéder trois mois.
4. Responsabilité de l'Exploitant
L'Exploitant est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de l'appréciation de la conformité des Produits au Règlement, et de la communication qu'il fait autour de ses produits, en ce inclus les Produits pour lesquels il bénéficie d'un droit d'usage de la Marque. Il est seul responsable de l'usage qu'il fait de la Marque.
5. Droit applicable
Le présent Règlement et tout litige relatif à son interprétation ou exécution sont régis par le droit français.
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ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES
Pour être susceptible de bénéficier de la Marque "Handi-fabriqué dans nos régions", le produit proposé devra satisfaire aux conditions suivantes :
1. Première condition: un Prix de Revient Unitaire majoritairement acquis en France
Le Prix de Revient Unitaire (le "PRU") est défini comme le prix du produit sorti d'usine, d'atelier ou d'exploitation. Les coûts liés à la recherche et au développement sont pris en compte dans le calcul du PRU, mais pas ceux liés à la commercialisation et à la communication concernant le produit.
Le Candidat s'engage à ce qu'une part comprise entre 50% à 100% du PRU du produit soit acquise en France.
Le lieu pris en compte afin de déterminer le pourcentage du PRU est :
pour les produits industriels : lieu où s'est (se sont) déroulée(s) la ou les activités ayant donné au produit ses caractéristiques principales (production, assemblage final…) ;
pour les produits recyclés/reconditionnés : lieu où l’opération de recyclage s’est déroulée sous condition que ces opérations de recyclage/reconditionnement (incluant la logistique) représentent la part majoritaire en valeur des produits vendus ;
pour les produits agricoles et naturels non transformés : le lieu de provenance est celui de l'extraction, de la récolte ou de la croissance intégrale du produit (végétaux), ou celui où l'animal est né, a été élevé et abattu (animaux d'élevage) ;
pour les produits agricoles et naturels transformés: le lieu de provenance est celui des opérations qui ont donné au produit ses caractéristiques principales. Ce critère ne se limite pas aux opérations de préparation, de transformation et de conditionnement. En outre :
o l'ingrédient principal en poids de la recette est obligatoirement d'origine française ;
o tous les ingrédients représentant en poids plus de 30% de la recette mise en œuvre sont obligatoirement d'origine française ;
o le ou les ingrédients dont les noms apparaissent dans la dénomination de vente et dans la dénomination commerciale du produit doivent obligatoirement avoir une origine française ;
Concernant les produits agricoles et naturels transformés, ne rentrent pas dans le calcul du PRU (i) les ingrédients qui ne peuvent être récoltés en France et (ii) les animaux dont l’élevage n’est pas possible en France. A titre indicatif et non-exhaustif, sont notamment concernés par cette exception les fèves de cacao, les fèves de café, les fruits exotiques et leur jus.
2. Deuxième condition : un minimum de 20% du PRU du produit est acquis par le travail d’une ou plusieurs personnes handicapées.
Le Candidat s'engage à ce qu'un minimum de 20% du PRU du produit soit acquis par le travail d’une ou plusieurs personnes handicapées.
3. Affichage du logotype
Le logotype devra être affiché en couleur, à moins que l'ensemble de l'affichage produit ne soit en noir et
blanc.
Le pourcentage du PRU du produit acquis en France est affiché avec la Marque sur le produit avec un
arrondi au palier de 5% le plus proche. La même règle s'applique au pourcentage du PRU du produit acquis par le travail de personne handicapée.
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ANNEXE 2 :
DROIT D’USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE « HANDI-FABRIQUE DANS NOS REGIONS
»
CONTRAT D’ENGAGEMENT
Document à imprimer et à compléter en deux exemplaires Signer la dernière page et parapher la première
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Le présent contrat d'engagement (le "Contrat") est conclu aux termes et conditions ci-après,
ENTRE
Handicap.Travail.Solidarité, Association loi 1901, dont le siège social est situé 0 xxxxxx xxx Xxxxxxxxxxxx - 00 000 Xxxxx-Xxxxxxxx, représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxx, son Président.
Ci-après "HTS",
ET
Dénomination ________________________________________________________________________
Adresse ______________________________________________________________________________
N° SIRET____________________________________________________________________________
Représenté par _______________________________________________________________________
En qualité de
Et joignable à l'adresse email et au numéro de téléphone
Ci-après l'"Exploitant",
Article 1 : Respect du Règlement d'Usage
L’Exploitant s’engagent à respecter le règlement d’usage de la marque collective « Handi-fabriqué dans nos régions » (la "Marque") et ses annexes (ensemble, le "Règlement").
Article 2 : Modification du Règlement
HTS notifie selon les conditions décrites au Règlement toute modification dudit règlement.
Article 3 : Droit d'usage de la Marque
L'Exploitant bénéficie d'un droit d'usage de la Marque sur tous les produits concernés par une demande d'exploitation valablement faite et acceptée aux termes de l'Article 2.b (Demande d'exploitation de la Marque) du Règlement. En cas d'opposition au droit d'usage faite par HTS dans le délais d'un mois prévu à l'Article précité, le présent Contrat sera nul et non avenu et aucun droit d'usage ne saurait être réputé conféré.
Article 4 : Contrôles de conformité des produits
L'Exploitant accepte de se soumettre à tout contrôle ponctuel pouvant être réalisés par HTS afin de vérifier la bonne application du Règlement et la conformité des produits bénéficiant de la Marque au Règlement. HTS s'engage à prévenir l'Exploitant d'un tel contrôle un minimum de trois jours ouvrés avant que ledit contrôle ne soit réalisé. L'Exploitant donnera à HTS, dans des conditions raisonnables, accès à ses locaux et à tout document nécessaire permettant d'effectuer ledit contrôle.
Article 4 : Eléments financier
L'Exploitant s’engage à déclarer à HTS :
ses ventes annuelles bénéficiant de la Marque pour chaque produit concerné. ses stocks d’étiquettes et autres emballages portant la marque.
La date limite de déclaration de ces éléments est fixée au plus tard le 15 février de l’année civile suivant la commercialisation.
Article 5 : Communication
L'Exploitant autorise HTS à publier son identité, et les produits bénéficiant de la Marque, sur son site ou sur tout support de communication visant à promouvoir la Marque ou l'objet social de l'association HTS.
Article 6 : Changement de responsable
Tout changement de raison sociale ou du responsable d’un des deux contractants doit être signalé à l’autre contractant dans un délai de 30 jours à compter dudit changement.
Article 7 : Durée du Contrat d’engagement
En l'absence d'opposition telle que visée à l'Article 3, le présent Contrat entre en vigueur 30 jours après sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception faite à HTS par l'Exploitant. Il est conclu pour une durée indéterminée (mais qui ne pourra excéder 99 ans) et peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, à condition d’en avertir l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date à laquelle la partie notifiant souhaite voir fixer la résiliation. La résiliation du Contrat emporte automatiquement la déchéance du droit d'utiliser la Marque par l'Exploitant, à compter du jour de la résiliation.
Article 8 : Rupture contractuelle
En cas de manquement par l'Exploitant à l’une ou plusieurs des obligations mentionnées au Contrat ou au Règlement, HTS se réserve la possibilité de dénoncer le présent Contrat avec effet immédiat et d’engager tout autre actions nécessaires à la préservation des droits d'HTS. La rupture du Contrat emporte automatiquement la déchéance du droit d'utiliser la Marque par l'Exploitant, à compter du jour de sa notification à l'Exploitant.
Article 9 : Loi applicable
Le présent contrat est régi quant à ses conditions de validité, d’interprétation et d’exécution par la loi française.
Pour HTS Pour l'Exploitant
Par Xxxxxx Xxxxxx Par
Le Le
A A
(signature) (signature)