CONTRAT DE PRÊT DE FINANCEMENT PARTICIPATIF

Régi par les articles L.548-1 et suivants et R.548-1 et suivants du Code monétaire et financier

PROJET ++++

Entre les soussignés

1. Les prêteurs, au nombre de ++++ et dont la liste, comportant leurs états civils et coordonnées ainsi que le montant de la somme, en principal, prêtée individuellement par chacun d’eux, figurent en annexe du présent contrat (Annexe A) agissant conjointement et sans aucune solidarité,

Ci-après dénommés collectivement les « Prêteurs » ou

individuellement un « Prêteur »

D’une part,

Et

2. La société ++++, société ++++ au capital de ++++, ayant son siège social fixé à ++++ immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ++++ sous le numéro ++++

Représentée par ++++, son ++++ en exercice dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée l’« Emprunteur »

D’autre part,

Une copie du Kbis de l’Emprunteur figure en annexe (Annexe B).

Les Prêteurs et l’Emprunteur sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Et en présence de

3. La société FINGROWTH, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, ayant son siège social fixé 3 rue du 8 mai 1945 (69310) XXXXXX XXXXXX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 824.634.505 agissant en sa qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif au sens du Code monétaire et financier inscrit sous le numéro +++++ à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS)

Représentée par ++++, son ++++ en exercice dûment habilité aux fins des présentes

Etant précisé ce qui suit :

A. Les Parties ont été mises en relation au moyen d’un site internet dont l’adresse est « ++++ » (ci- après le « Site ») exploité par la société FINGROWTH (ci-après « FINGROWTH »).

B. L’Emprunteur souhaite réaliser un projet consistant en un achat ou un ensemble d'achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d'une opération prédéfinie en termes d'objet, de montant et de calendrier, à savoir l’acquisition d’un stock de marchandises (et notamment de ++++) pour un montant global de +++ € en vue les revendre dans le cours normal de son activité au plus tard le ++++ (ci-après le « Projet »).

Le Projet est détaillé en annexe (Annexe C).

La notice de présentation de l’Emprunteur, du projet et son analyse figure en annexe (Annexe C).

Pour réaliser son Projet, l’Emprunteur souhaite obtenir un financement sous forme de crédit. Les Prêteurs souhaitent, quant à eux, participer au financement dudit Projet, dont le plan de financement établi par l’Emprunteur figure en annexe (Annexe C).

C. Les Parties se sont donc rapprochées afin de conclure le présent contrat de prêt (ci-après le

« Contrat »).

1 Déclarations préalables des Parties

Les Parties prennent acte que préalablement à la signature des présentes, FINGROWTH a attiré l’attention des Parties sur l’importance des déclarations visées ci-après.

Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des déclarations visées ci-après s’étaient avérées erronées ou inexactes, FINGROWTH leur a conseillé de ne pas signer le Contrat et, pour les Prêteurs, de renoncer à prêter une quelconque somme à l’Emprunteur et, pour l’Emprunteur, de renoncer à emprunter une quelconque sommes aux Prêteurs.

1.1. Déclarations communes

Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie :

Pour les Parties personnes morales, que :

 Elle est une personne morale légalement constituée et en situation régulière au regard de la loi française ou au regard de la loi du pays dans lequel elle est établie ;

 Elle a tous pouvoirs, capacité et qualités pour signer et exécuter le Contrat ;

 La signature et l’exécution du Contrat ont été valablement autorisées par ses organes compétents et n’entraînent ni n’entraîneront de violation, résiliation ou modification de l’une quelconque des conditions ou modalités de tous contrats ou actes auxquels elle est partie et que le Contrat n’est en opposition avec aucune disposition desdits contrats ou actes ;

 Leur représentant a la capacité, les pouvoirs et qualités pour signer le Contrat.

Pour les Parties personnes physiques, que :

 Elle a tous pouvoirs, capacité et qualités pour signer et exécuter le Contrat;

 La signature et l’exécution du Contrat n’entraînent ni n’entraîneront de violation, résiliation ou modification de l’une quelconque des conditions ou modalités de tous contrats ou actes

auxquels elle est partie et que le Contrat n’est en opposition avec aucune disposition desdits contrats ou actes.

Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie :

 Elle ne fait l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et règlements en vigueur (notamment procédure de surendettement, rétablissement personnel, conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite civile),

 Elle n’est pas insolvable ou en état de cessation des paiements,

1.2. Déclarations de l’Emprunteur

L’Emprunteur déclare expressément et garantit aux Préteurs :

 être une personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles ayant son siège social ou domicile situé en France ;

 avoir pris connaissance de la liste des Prêteurs figurant en annexe du Contrat et qui lui a été préalablement envoyée à son adresse électronique ainsi que dans son Espace Personnel ;

 être pleinement conscient du fait qu’il est engagé, au titre du Contrat, envers ++++ Prêteurs dont il connaît parfaitement l’identité et les coordonnées de chacun d’entre eux ainsi que le montant de la somme prêtée individuellement par chacun d’eux ;

 avoir été informé des conditions de sélection des projets et porteurs de projets et avoir pris connaissance des conditions d’éligibilité, des critères d’analyse et de sélection des projets et porteurs de projets et des documents recueilli par FINGROWTH à cet effet ;

 avoir été pleinement informé et mis en garde par FINGROWTH sur les risques d’un endettement excessif ;

 avoir pu prendre connaissance du projet de Contrat formalisant les conditions du financement ;

 certifier qu’il a pris connaissance et accepté expressément le règlement portant conditions générales d’utilisation du Site et des conditions générales de vente de FINGROWTH (ci-après les « Conditions Générales ») ;

 qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour exercer ses activités comme il le fait présentement, qu'il possède l'ensemble des actifs inscrits à son bilan, qu'il peut valablement conclure le Contrat et remplir toutes les obligations qui en découlent pour lui ;

 que la signature du Contrat et l'exécution de toutes les obligations qui en découlent ont été dûment autorisées et ne requièrent aucune autre autorisation qui n'ait été obtenue pour sa signature et son exécution ;

 que la signature du Contrat et l'exécution de toutes les obligations qui en découlent pour lui ne contreviennent à aucune stipulation d'aucun contrat ou engagement auquel il est partie ou par lequel il est lié, ni ne violent en aucune façon les lois ou règlements qui lui sont applicables ;

 que le Contrat demeurera un engagement légal, valable et obligatoire pour l’Emprunteur, qui l'obligera conformément à ses termes ;

 que les documents remis à FINGROWTH pour les besoins du prêt objet du Contrat sont exacts, sincères, régulier et donnent une image fidèle de sa situation ;

 que depuis la date à laquelle FINGROWTH a sélectionné son dossier, il n'est survenu aucun évènement, notamment de nature juridique, financière ou commerciale susceptible d'avoir un effet défavorable important sur son activité, son patrimoine, sa situation économique ou sa rentabilité et qui n'ait été porté à la connaissance de FINGROWTH préalablement à la conclusion du Contrat ;

 qu'aucune instance, action, procès ou procédure judiciaire, administrative ou autre n'est en cours ou, à sa connaissance, n'est sur le point d'être engagée pour interdire ou empêcher la signature ou l'exécution des présentes ou qui pourrait avoir des conséquences défavorables significatives sur son activité, ses actifs ou sur sa situation financière ;

 que ses actifs sont valablement assurés pour une valeur au moins égale à leur valeur de reconstruction et/ou de remplacement auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable ;

 qu'il n'existe pas de fait susceptible de constituer l'un quelconque des cas ci-après mentionnés sous l'Article « Exigibilité anticipée ».

1.3. Déclaration de chaque Prêteur

Chaque Prêteur déclare :

 agir à des fins non professionnelles ou commerciales conformément à l’article L.511-6 du Code monétaire et financier ;

 avoir été pleinement informé et mis en garde par FINGROWTH sur les risques liés au financement participatif de projet (notamment des risques de défaillance de l’Emprunteur) ;

 avoir pu évaluer le montant du prêt envisageable compte tenu de ses revenus et charges. À ce titre, il est précisé que FINGROWTH a mis en place sur le Site un outil permettant à chaque Prêteur d’évaluer ses capacité de financement en fonction du montant déclaré de ses ressources, de ses charges annuelles et de son épargne disponible ;

 avoir pu apprécier la viabilité économique du projet et avoir pris pleinement connaissance du plan d’affaires fourni par l’Emprunteur et figurant en annexe (Annexe

C) ;

 avoir pu prendre connaissance, avant d’accepter de prêter une quelconque somme à l’Emprunteur, du projet de Contrat formalisant les conditions du financement ;

2 Forme du contrat

Chaque Partie déclare accepter que le présent Contrat est établi et sera conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du Code civil, étant précisé que chaque Partie pourra imprimer le Contrat.

Ainsi, le Contrat aura la même force probante qu’un écrit sur support papier.

3 Montant du prêt

3.1. Montant individuel de chaque prêt

Chaque Prêteur consent individuellement à l’Emprunteur qui accepte un prêt en numéraire dont le montant est mentionné en annexe (Annexe A) précisant le détail de la somme prêtée individuellement par chaque Prêteur à l’Emprunteur.

Le montant du prêt consenti individuellement par chaque Prêteur à l’Emprunteur n’excède par DEUX MILLE EUROS (2.000 €) conformément à l’article D548-1 du Code monétaire et financier.

L’Emprunteur se reconnaît expressément débiteur de chaque Prêteur individuellement pour la somme individuellement prêtée et mentionnée en annexe (Annexe A), et dans le même temps, débiteur de l’ensemble des Prêteurs pour le montant total du crédit collectivement accordé.

3.2. Montant total du prêt

Le montant total du prêt souscrit par l’Emprunteur auprès des Prêteurs s’élève à +++++ EUROS (++++ €).

L’Emprunteur déclare et garantit que le cumul des encours de prêts souscrits sous forme de financement participatif pour le Projet n’excède pas UN MILLION D’EUROS (1.000.000 €) conformément à l’article D548-1 du Code de commerce.

3.3. Déblocage et mise à disposition des fonds

Les sommes prêtées par les Prêteurs à l’Emprunteur seront remises à l’Emprunteur au moyen d’une opération de paiement prise en charge par le prestataire de service de paiement à savoir ++++ ou tout autre prestataire de service de paiement sélectionné par FINGROWTH.

En signant le Contrat, chaque Partie donne, de manière irrévocable, son consentement au transfert des fonds prêtés par les Prêteurs sur compte de paiement ouvert dans les livres du prestataire de service de paiement au nom de l’Emprunteur.

4 Objet du prêt

L’Emprunteur s’engage à affecter le prêt au financement du Projet et s’engage à remettre à première demande de FINGROWTH tous justificatifs nécessaires pour suivre l’utilisation des fonds prêtés.

5 Durée

Le présent prêt est consenti pour une durée courant à compter du jour où les fonds seront mis à la disposition de l’Emprunteur et expirant le ++++ (la « Date d’Échéance »). Cette durée n’excède pas la durée de SEPT (7) ANS visée à l’article D548-1 du Code monétaire et financier.

6 Conditions financières

Il est précisé et accepté par les Parties que le taux d’intérêt de nature fixe versé aux Prêteurs dans le cadre de ce prêt ainsi que la rémunération de FINGROWTH seront déterminés en fonction de la réussite ou non du Projet.

6.1. Définition de la réussite du Projet

Pour les besoins du présent article 6 du Contrat, le Projet sera considéré comme un échec si et

seulement si l’Emprunteur fournit à FINGROWTH au plus tard à la Date d’Échéance une attestation (dont le modèle figure en annexe D) de son expert-comptable justifiant de l’échec du Projet.

Dans le cas contraire, le Projet sera considéré comme étant une réussite (y compris en cas de défaillance de l’Emprunteur).

6.2. Taux d’intérêt applicable

L’Emprunteur s’oblige à servir aux Prêteurs, jusqu’au remboursement intégral de la somme prêtée, les intérêts déterminés comme indiqué ci-dessous.

	En cas de réussite du Projet	En cas d’échec du Projet
Taux d’intérêt applicable	++++	++++

Chaque taux s’entend d’un taux annuel calculé sur la base de 365 jours (366 jours en cas d’année bissextile) par période de 12 mois entiers et consécutifs, courant à compter de la date à laquelle l’Emprunteur aura la disposition des fonds prêtés et jusqu’au complet remboursement du Prêt.

Les intérêts seront calculés en fonction de la réussite ou de l’échec du Projet.

Ils seront capitalisés s’ils sont dus au moins pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

6.3. Rémunération de FINGROWTH

La rémunération de FINGROWTH est la suivante :

En cas de réussite du Projet

En cas d’échec du Projet

Commission de FINGROWTH

++++

(soit ++++ % des sommes prêtées)

++++

(soit ++++ % des sommes prêtées

Autres frais

Elle est due par l’Emprunteur. Elle sera payée à la Date d’Échéance +++++.

6.4. Taux effectif global et respect de la législation relative à l’usure

Pour satisfaire aux obligations des articles L. 314-1 et suivants du code de la consommation, les Parties déclarent que le taux effectif global du prêt, calculé selon la méthode légale actuellement en vigueur, s’élève à :

	En cas de réussite du Projet	En cas d’échec du Projet
Taux effectif global	++++	++++

Conformément à l’article D548-1 du Code monétaire et financier, le taux d'intérêt conventionnel ne dépasse pas le taux de l’usure.

6.5. Coût total du crédit

	En cas de réussite du Projet	En cas d’échec du Projet
Montant total des intérêts	++++	++++
Montant des frais de dossier dus à FINGROWTH	++++	++++
Montant de la commission dus à FINGROWTH	++++	++++
Coût total du crédit	++++	++++

7 Remboursement du Prêt

L’Emprunteur s’oblige à rembourser la somme prêtée aux Prêteurs à la Date d’Échéance, et ce moyennant le paiement d’une seul et unique échéance comprenant l’intégralité du principal et des intérêts.

Les modalités d’amortissement du prêt sont détaillées ci-après :

En cas de réussite du Projet

Date d’Échéance	Somme à payer	Capital remboursé	Intérêt
++++	++++	++++	++++

En cas d’échec du Projet

Date d’Échéance	Somme à payer	Capital remboursé	Intérêt
++++	++++	++++	++++

Le paiement de l’échéance par l’Emprunteur au titre du remboursement du Prêt se fera par prélèvement sur le compte de paiement de l’Emprunteur ouvert dans les livres du prestataire de service de paiement à savoir ++++ ou tout autre prestataire de service de paiement sélectionné par FINGROWTH.

L’imputation des paiements s’opérera conformément aux dispositions de l’article 1342-10 du Code civil.

8 Exigibilité anticipée

Au nom et pour le compte de chaque Prêteur qui accepte, FINGROWTH aura la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate et anticipée du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, par la seule survenance de l’un quelconque des évènements ci-après et sans qu’il soit besoin d’aucun préavis et d’aucune formalité judiciaire :

1. En cas de décès, d’état de cessation de paiements, de situation de surendettement, procédure collective d’apurement de passif (redressement judiciaire, liquidation

judiciaire, de rétablissement professionnel, faillite civile, etc.), de faillite personnelle ou de déconfiture de l’Emprunteur et ce dans les limites permises par la loi ;

2. En cas d’inexactitude de l’une des déclarations faites par l’Emprunteur dans le présent Contrat ou dans tout autre document transmis à FINGROWTH dans le cadre de l’analyse de son dossier (notamment concernant la nature du Projet) ;

3. En cas de manœuvres frauduleuses de la part de l’Emprunteur ;

4. En cas d’inexécution d’une seule des stipulations du Contrat à laquelle il n’aurait pas été remédié par l’Emprunteur dans un délai de 15 jours courant à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par FINGROWTH faisant état de ce manquement ;

5. En cas d’incident de paiement de l’Emprunteur non régularisé déclaré à la Banque de France ou en cas d’exclusion de la signature de l’Emprunteur à la Banque de France ;

6. En cas de modification des mandataires sociaux ou de changement de contrôle au sens de l’article L233-3 du Code de commerce de l’Emprunteur, sauf accord écrit et préalable de FINGROWTH qui agira au nom et pour le compte de chaque Prêteur ;

7. En cas de modification importante de la structure, du patrimoine ou des résultats actuels ou futurs de l’Emprunteur (fusion, scission, apport partiel d’actif, dissolution, transfert du fonds de commerce ou de l’activité de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit, cessation d’une activité représentant plus de 10% du chiffre d’affaires hors taxes de l’Emprunteur, etc.), sauf accord écrit et préalable de FINGROWTH qui agira au nom et pour le compte de chaque Prêteur.

En cas d’exigibilité immédiate et anticipée du prêt, le Projet sera considéré, en toute hypothèse, comme une réussite avec toutes les conséquences y attachées notamment sur le calcul des intérêts et de la rémunération de FINGROWTH.

9 Faculté de remboursement anticipé

Néant.

10 Défaillance de l’Emprunteur

En cas d’impayé, (i) une notification est envoyée à chaque Prêteur et (ii) une relance est notifiée à l’Emprunteur par l’intermédiaire de FINGROWTH qui lui rappelle son obligation d’avoir à payer sa dette et lui demande d’entrer en contact sans délai avec FINGROWTH afin de lui expliquer les raisons de l’impayé.

Après l’expiration d’un délai de XXXXXX (00) jours calendaires courant à compter de la réception par l’Emprunteur de la relance visée ci-avant, FINGROWTH, au nom et pour le compte de chaque Prêteur qui accepte, pourra :

 soit accorder des délais de paiement à l’Emprunteur. Un nouveau tableau d’amortissement du prêt sera alors communiqué aux Parties ;

 soit adresser à l’Emprunteur une mise en demeure de payer les sommes dues aux Prêteurs dans un délai de XXXXXX (00) jours calendaires.

A défaut de paiement dans ce délai, FINGROWTH au nom et pour le compte de chaque Prêteur qui accepte, pourra prendre ou missionner toute personne de son choix (et notamment une société de recouvrement de créances pour le compte d’autrui) pour prendre toute mesure utile ou nécessaire

(par exemple, relance, mise en demeure, action judiciaire, mesure d’exécution, déclaration de créance, etc.) pour recouvrer les sommes dues par l’Emprunteur.

L’ensemble des frais de recouvrement du fait de sa défaillance seront remboursés par l’Emprunteur à FINGROWTH. FINGROWTH communiquera aux Préteurs un état d’avancement trimestriel sur l’état de recouvrement des sommes dues par l’Emprunteur.

11 I ntérêts de retard

Dans le cas où une somme quelconque en principal, intérêts, frais ou accessoires due par l’Emprunteur aux termes du Contrat ne serait pas payée à son échéance normale ou anticipée, l’Emprunteur sera tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable, de verser aux Prêteurs et le cas échéant à FINGROWTH des intérêts de retard calculés à partir de la date d'exigibilité jusqu'à celle du paiement effectif sur la base du taux d’intérêt légal majoré de ++++ points de base.

12 A vertissement et mise en garde

Aucune Partie ne bénéficie d’un droit de rétractation. Chaque Partie sera donc engagée définitivement et de manière irrévocable dans les termes du Contrat dès qu’elle aura signé le présent Contrat.

Chaque Prêteur a été averti et mis en garde sur le mode de fonctionnement spécifique du financement participatif et notamment du risque de perte en capital et de non remboursement par l’Emprunteur des sommes prêtées, de l’absence totale de garantie couvrant ses risques ainsi que sur l’indisponibilité des sommes prêtées à l’Emprunteur.

L’Emprunteur a été averti et mis en garde sur les risques liés à un endettement excessif ainsi que sur les conséquences d’un défaut de paiement. Le crédit souscrit auprès des Prêteurs doit être remboursé.

L’Emprunteur n'a souscrit aucune assurance (notamment aucune assurance décès ou perte totale et irréversible d’autonomie) sur le prêt sollicité. Aucune sûreté réelle ou personnelle et aucune garantie de quelque nature que ce soit ne garantit le remboursement du prêt (notamment aucun cautionnement, gage, nantissement etc.).

13 Informations importantes

L’intermédiaire de financement participatif pour cette opération est FINGROWTH, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, ayant son siège social fixé 3 rue du 8 mai 1945 (69310) XXXXXX XXXXXX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 824.634.505 ayant le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif au sens du Code monétaire et financier inscrit sous le numéro +++++ à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS).

Pour toute réclamation, les Parties pourront contacter le service réclamation de FINGROWTH par voie postale 3 rue du 8 mai 1945 (69310) XXXXXX XXXXXX, ou en envoyant un courriel à l’adresse ++++ ou encore au numéro de téléphone suivant : ++++.

FINGROWTH a souscrit un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles (+++++) et un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l'hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer à les exercer (++++).

14 Stipulations diverses

14.1. Divisibilité

Le Contrat sera réputé divisible.

La nullité, l’inopposabilité ou l’impossibilité d’exécuter tout terme ou stipulation de celui-ci sera réputé(e) non écrit(e) et n’affectera pas la validité, l’opposabilité ou la force exécutoire du Contrat ou de tout terme ou stipulation de celui-ci.

À la place de tout terme ou stipulation nul(le), inopposable ou non exécutoire, les Parties y substitueront un terme ou une stipulation valable, opposable et exécutoire aussi proche que possible du terme ou de la stipulation nul(le), inopposable ou non exécutoire. Dans ce cas, FINGROWTH agira au nom et pour le compte de chaque Prêteur.

14.2. Incessibilité

L’Emprunteur ne pourra céder ou transférer aucun droit ou obligation résultant du Contrat sans l’accord préalable et écrit de FINGROWTH qui agira au nom et pour le compte de chaque Prêteur.

14.3. Renonciation

L'absence, l’omission ou la renonciation, par une Partie, d'exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conférerait le Contrat ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation audit droit pour l'avenir ni à aucun autre droit, ladite renonciation ne produisant d'effet qu'au titre du droit et de l'événement considérés.

14.4. Notification - Élection de domicile

Toute notification est valablement adressée par (i) lettre recommandée avec avis de réception adressée au domicile élu par les Parties ou (ii) lettre remise en mains propres ou (iii) exploit d'huissier.

Tout délai se calcule (i) à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée, la mention de la poste faisant foi, ou (ii) à compter du jour de signature de la décharge inscrit par le destinataire de la notification ou (iii) à compter du jour de la remise de l'exploit d'huissier.

Pour l'exécution du Contrat, chacune des Parties fait élection de domicile en leur domicile ou siège social tel qu'indiqué en tête du Contrat.

14.5. Loi applicable – Juridiction compétente – Médiation - Monnaie.

Tout paiement devant être réalisé dans le cadre du Contrat devra être effectué en EURO (€). Le Contrat est soumis au droit français.

Les Parties, si elles le souhaitent, pourront éventuellement saisir le médiateur ++++.

Tout litige ou différend relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort de la cour d’appel de LYON.

Annexe A : Liste des Prêteurs

N°

Nom

Prénoms

Date de naissance

Lieu de naissance

Adresse postale

Adresse de courrier électronique

Somme prêtée

Rue

Code postal

Ville

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CONTRAT DE PRÊT DE FINANCEMENT PARTICIPATIF

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