Contract
Conditions générales des prestations blanchisserie et nettoyage à sec, limite de responsabilité en accord avec les engagements signés par la profession.
Le seul fait de la remise du linge et des vêtements à notre maison constitue l’acceptation de ces conditions.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales en vigueur à la F.F.P. affichées dans le magasin ainsi que du barème de remboursement en cas de dommage.
Nous assurons une obligation de moyens mais, en raison de l’action de certaines tâches et de qualité de certains tissus, ne pouvons assurer aucune obligation de résultat. Les ensembles ne devant jamais être nettoyés séparément. Les garnitures, boucles, boutons, coutures et fermetures ne sont pas garantis. La valeur d’achat du vêtement devra être portée sur le recto de la carte de remise du client et acceptée par les 2 parties si celle-ci dépasse les montants indiqués au barème de remboursement.
En cas de détérioration d’un article, et seulement dans ce cas, si un accord à l’amiable ne peut intervenir, il sera possible de demander une étude technique à l’organisme officiel et indépendant : le CTTN/IREN. L’acceptation des réserves dégage le Teinturier de toute responsabilité. Aucune contestation ne sera admise après 3 mois de dépôt ou après 48h de la reprise du vêtement.
Délivrance du ticket dépôt
Sur le ticket remis au client lors du dépôt de l’article, doivent figurer le nom ou l’enseigne et l’adresse du magasin, la date de remise de l’objet confié, la nature et le nombre des articles déposés, la qualité du service assuré et le prix de la prestation à payer. Une note sera délivrée à la clientèle dans les conditions prévues à l’article n°83-50/A du 3 octobre 1983 (facture en TVA au-delà de 25 €). En tant que prestataire de services, il y aura lieu éventuellement de procéder à des réserves écrites sur le ticket de dépôt, si le vêtement présente des anomalies.
Assurance
En cas de litige, le remboursement sera effectué par rapport au barème en vigueur. Pour des articles de grande valeur, le client devra assurer son vêtement de Haute Couture, ameublement...
Prix et prestations
L’affichage est obligatoire avec précision du ou des services offerts, et les Conditions générales de prestations.
Litiges
Les litiges qui peuvent survenir sont autant que possible réglés à l’amiable entre les parties intéressées. Il est rappelé qu’aux termes de la juridiction actuelle, il existe deux sortes d’étiquettes : étiquette de ce qui est obligatoire (par exemple : coton, laine, soie, polyester/coton, etc.) ; étiquette d’entretien qui est recommandée et qui comporte 4 symboles (1 cuvier, 1 triangle, 1 fer à repasser, 1 cercle pour le nettoyage).
Blanchisserie
En raison des coutumes professionnelles et de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité de notre maison est limitée, en cas de non restitution, à une somme représentant au plus 8 fois le prix de blanchissage convenu.
Nettoyage à sec, sinistres : remboursement de la totalité pour une partie endommagée
Lorsqu’un ensemble, ou une partie d’ensemble, a subi une détérioration ou une perte (costume trois pièces, ensemble féminin, ameublement, etc.), le remboursement de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à nettoyer. Dans le cas contraire, seule la pièce portée à nettoyer sera remboursée. Les sinistres donnent lieu à un dédommagement prenant en considération la vétusté et l’état d’usure du vêtement.
Cas particuliers
Les vêtements sans étiquettes sont sans garantie. Les accros et les déchirures de faible importance seront stoppés aux frais du nettoyeur sans que le client puisse prétendre à d’autres dédommagements.
Articles perdus, volés ou disparus. La facture acquittée du fournisseur fait foi de leur ancienneté.
Tapis et ameublement
Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage devra être refusé ou accepté sous réserves communiquées par écrit, soit sur le bulletin du client, soit par notification ultérieure et avant traitement.
Responsabilité des entreprises (textiles, peaux, cuirs et daims)
La responsabilité du teinturier nettoyeur est engagée dans les limites prévues par la jurisprudence. Lorsque la responsabilité du teinturier nettoyeur est engagée, le montant du remboursement des articles est calculé sur la base du barème en application, auquel sont appliqués des abattements en fonction de la vétusté de l’article. Le remboursement est égal à : 80% pour un article acheté depuis moins de trois mois. 60% pour un article acheté depuis moins de 30 mois. Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème de remboursement, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif. Pour les articles plus anciens, le remboursement est égal à 30% du montant figurant au barème en vigueur et pour un article manifestement très usagé, le teinturier nettoyeur a la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE ESAT L’ENSOLEILLADE
ARTICLE 1
Toute prestation réalisée par l’ESAT l’Ensoleillade est soumis aux présentes conditions générales de prestation de services. La signature du devis et / ou du contrat de services engage le Client qui, dès lors, adhère entièrement et sans réserve aux présentes conditions générales de prestations de services. Toute condition contraire posée par le client sera donc à défaut d’acceptation expresse inopposable à l’ESAT l’Ensoleillade quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’ESAT l’Ensoleillade ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
ARTICLE 2
Les renseignements portés sur les brochures et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle, l’ESAT l’Ensoleillade pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis en raison des conditions économiques..
Les tarifs des prestations contractualisées entre le client et l’ESAT l’Ensoleillade sont révisables au 1er janvier de chaque année.
ARTICLE 3
Pour toute commande, un devis gratuit sera établi par l’ESAT l’Ensoleillade qui restera valable 30 jours nets à compter de la date d’établissement du devis. Un devis devient ferme et définitif qu’après acceptation par l’ESAT l’Ensoleillade et par le Client. Le devis pourra être retourné par écrit ou par retour email. Toute modification ou résolution de devis demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 3 jours ouvrables avant l’expédition des produits ou la réalisation prévue des travaux.
ARTICLE 4
L’ESAT l’Ensoleillade s’engage à :
- Réaliser ses prestations suivant les termes du contrat.
- Réaliser convenablement ses prestations, en se conformant aux termes de la profession.
Le Client s’engage à :
- Fournir à l’ESAT l’Ensoleillade toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations
- Confier à l’ESAT l’Ensoleillade uniquement les tâches mentionnées sur le devis ou le contrat.
Au cas où le client serait insatisfait des prestations réalisées par l’ESAT l’Ensoleillade et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer l’ESAT l’Ensoleillade par écrit, dans les soixante douze (72) heures suivant la fin de la prestation.
ARTICLE 5
Sauf convention spéciale, le paiement des factures se fait à 30 jours date de facture.
Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’acquéreur à suspendre le paiement de la facture.
Aucune opposition ni droit de rétention ne sont admis à l’égard de nos créances. Seuls les avoirs émis par l’ESAT l’Ensoleillade peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures.
En cas de retard dans les paiements, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, les travaux en cours peuvent être suspendus ou résiliés de plein droit par notre Association, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
Le non-respect des conditions de paiement convenues, même d’une seule échéance, emportera déchéance du terme, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigible.
En cas de règlement après la date du paiement indiquée sur la facture, quelle qu’en soit la raison, les sommes dues porteront intérêt à compter de la date d’échéance convenue à un taux annuel égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
En cas de solvabilité insuffisante du client, le délai de paiement convenu ne s’applique plus et l’ESAT l’Ensoleillade se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement ou que les travaux soient faits contre paiement préalable.
ARTICLE 6
En cas de contestation, les Tribunaux de XXX (00) sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce, conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile.