Contrat d’offre publique
Contrat d’offre publique
SASU ALEGA “CallbackHunter” – sociéte-partenaire du service SAAS Callbackhunter, propriétaire du site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx, propriétaire de la marque de commerce CallbackHunter.
SARL “NOVIE GORIZONTY” – société de distribution assurant la livraison des prestations du service Callbackhunter aux clients finals.
Le présent document fait une offre officielle (offre publique) à la SARL “NOVIE GORIZONTY” (ci-après dénommée “Prestataire”) et comprend toutes les conditions signifiantes de la prestation des services à la SARL “NOVIE GORIZONTY”.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 437 du Code Civil de la Fédération de Russie (CC FR), si les conditions décrites ci-dessous et les modalités de paiement des services sont acceptées, la personne physique ou morale acceptant la présente offre publique est dénommée Client (conformément au paragraphe 3 de l’article 438 du CC FR, l’acceptation de l’offre publique équivaut la signature du contrat suivant les conditions prévues par l’offre publique).
DÉFINITIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT D’OFFRE PUBLIQUE
Les termes et les définitions utilisés dans le présent contrat d’offre publique, sauf signification contraire déterminée par le contexte ou définition contraire particulièrement précisée, sont utilisés dans leur signification suivante:
Offre publique – le présent document “Contrat d’offre publique de prestation des services à la SARL “NOVIE GORIZONTY”.
Acceptation de l’offre publique – l’acceptation pure et simple de l’offre publique à force de l’accomplissement par le Client des actions prévues par la présente offre publique. L’acceptation de l’offre publique donne lieu au contrat d’offre publique.
Contrat d’offre publique – le contrat entre le Prestataire et le Client qui a pour son objet la prestation des services et qui est conclu par l’acceptation de l’offre publique.
Code d’accès à Xxxxxxxxxxxxxx.xx – le code de programme permettant de recevoir les services du Prestataire sur les sites web.
Client - la personne physique ou morale qui a accepté l’offre publique et qui est ainsi devenue Client commandant les services du Prestataire prévus par le présent Contrat d’offre publique, et qui a reçu l’accès aux services informatiques du portail Xxxxxxxxxxxxxx.xx.
Prestataire – la SARL “NOVIE GORIZONTY”, NIF 7726344050, Code KPP 772601001.
Siège social et domicile: 000000, Xxxxxx, xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx, xxxxxxxx x0, xxxxxxxx 0, xxxxxx 00. Téléphone: x0 (000) 000-00-00.
Services – la prestation de toute sorte d’information et de services Internet, des services en ligne et des services informatiques qui sont accordés par Xxxxxxxxxxxxxx.xx et qui deviennent accessibles par le biais du domaine Xxxxxxxxxxxxxx.xx.
OBJET DU CONTRAT D’OFFRE PUBLIQUE
1. Le présent Contrat d’Offre Publique règle la prestation aux personnes physiques et morales (Clients) des services de communication (ci-après dénommés “Services”) et définit les droits et les obligations réciproques des Parties du présent Contrat.
2. Les Parties acceptent que les Services définis par le présent Contrat sont accordés sous la forme prévue par le présent Contrat, autrement dit, sans engagements ni garanties de la part du
Prestataire dans le cas où la prestation des Services se manifeste impossible ou compliquée (retards, suspension, problèmes de sécurité et de protection de la livraison du courrier etc).
MODALITÉS DE SIGNATURE DU CONTRAT D’OFFRE PUBLIQUE
1. La signature de la version imprimée du présent formulaire, le click du bouton “J’accepte” sur votre page de profil, l’inscription sur le site Xxxxxxxxxxxxxx.xx, la mise en place du code d’accès au système Xxxxxxxxxxxxxx.xx sur le site d’utilisateur, ou tout retour de ce message signifient votre acceptation du fait que votre accès et votre utilisation du présent site web sont régis par les conditions et les dispositions du présent Contrat d’offre publique et par toute autre condition ou disposition prévues sur le site web.
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
1. Les droits et les obligations du Client:
1. Le Client a le droit de refuser la prestation des services à tout moment par l’annulation du code d’accès au système Xxxxxxxxxxxxxx.xx des sites web d’utilisateur.
2. Le Client s’engage à respecter les conditions du présent Contrat.
3. Le Client s’engage à s’abstenir de toute action visant à la violation de la sécurité du réseau ou à l’interruption du bon fonctionnement des systèmes informatiques et techniques du site web concerné.
4. Le Client s’engage à s’abstenir de l’utilisation des services pour la distribution de l’information dont le contenu est opposé aux règlements de la législation nationale et internationale.
5. Le Client s’engage à verser le paiement dont le montant et les délais sont précisés sur la page de paiement du site Xxxxxxxxxxxxxx.xx.
6. Le Client confirme son acceptation des prix publiés sur le site Xxxxxxxxxxxxxx.xx y compris leur changement éventuel par le Prestataire. Les changements prennent effet au moment de leur publication sur le site Xxxxxxxxxxxxxx.xx.
7. Le Client a le droit de résilier le Contrat en envoyant la demande officielle sur l’adresse postale du Prestataire et sur l’adresse émail du prestataire xxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx indiquant pour son objet “Résiliation du contrat”, dans ce cas le Prestataire est tenu d’annuler dans les 10 jours suivants les données du Client de sa base de données.
2. Les droits et les obligations du Prestataire:
1. Le prestataire s’engage à garantir la confidentialité de l’information de type personnel indiquée par le Client lors du remplissement du formulaire d’inscription sauf les cas où la présentation de cette information fait une condition indispensable de la prestation des services ou la présentation de cette information est obligatoire conformément aux règlements de la législation internationale.
2. Le Prestataire a le droit de garder, de transmettre à ses partenaires et d’utiliser en vue de l’amélioration de la qualité du service accordé, toute information concernant les activations du Client y compris les adresses IP, les cookies et les adresses des pages recherchées à condition que cette information soit reçue dans le cadre de la prestation des Services.
3. Le Prestataire a le droit d’annuler toute information publiée par le Client sur le site Xxxxxxxxxxxxxx.xx sans aucun préavis dans le cas où il considère le caractère ou le contenu de cette information comme opposant les règlements de la législation internationale en vigueur, manifestant
un caractère insultant, violant les droits et les intérêts légaux des autres personnes ou opposant les conditions du présent Contrat d’Offre Publique.
4. Le Prestataire a le droit, dans le cas de la violation par le Client des conditions du présent Contrat, de suspendre ou d’annuler la prestation des Services au Client fautif sans aucun préavis ni remboursement du paiement versé, y compris les cas où le Prestataire considère que l’information indiquée par le Client dans son formulaire d’inscription est fausse.
5. Le Prestataire a le droit de modifier le prix des services en publiant de nouveaux prix sur le site Xxxxxxxxxxxxxx.xx.
6. Le Prestataire s’engage à informer le Client de chaque commande du rappel sur le site du Client en lui envoyant un message sur son adresse émail indiqué pendant l’inscription du Client sur le site du Prestataire.
1. Le Prestataire ne peut absolument pas être tenu responsable de l’utilisation impossible des Services ou de la qualité médiocre de la prestation des Services.
2. Le Prestataire ne peut absolument pas être tenu responsable du non accomplissement partiel ou total de ses obligations ou des dommages portés aux autres sites web des Clients dans le cadre du présent Contrat d’Offre Publique si ce non accomplissement ou les dommages portés ont été provoqués par la force-majeure de caractère technogène, notamment: avarie (problème de fonctionnement) des réseaux électriques ou informatiques ou tout autre système de communication électronique utilisés pour le bon fonctionnement de Xxxxxxxxxxxxxx.xx ou de tout autre site-web, par les actions inexactes des Clients ou par les actions frauduleuses voulues des tierces personnes ou par toute autre action ou personne visant à la perturbation du bon fonctionnement de Xxxxxxxxxxxxxx.xx et des autres sites web du Client.
3. Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable du fonctionnement des sites web des Clients y compris les cas où le fonctionnement des sites a été arrêté ou avarié à cause de l’utilisation du Service.
4. Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable de la perte partielle ou totale de l’information du Client si cette perte a été causée par les actions frauduleuses ou inexactes du Client même (annulation des objets ou des demandes du Prestataire etc).
5. Le Prestataire n’est pas responsable de la fiabilité des matériaux informatiques ou publicitaires ni de leur conformité aux envies ou aux besoins du Client ainsi que de tout dommage ou perte de profit du Client ou des tierces personnes même si ce dommage ou cette perte de profit se sont manifestés en résultat de l’utilisation ou de l’impossibilité de l’utilisation des Services.
6. Le Prestataire n’est pas responsable de la qualité, du contenu et des conséquences de l’utilisation de toute ressources dont les liens ont été reçus par le Client par le biais de Xxxxxxxxxxxxxx.xx ou dans le cadre de la prestation des Services.
7. Le Client reconnaît et accepte que les Services de Xxxxxxxxxxxxxx.xx, le matériel informationnel publié par Xxxxxxxxxxxxxx.xx et par ses partenaires, le logiciel informatique utilisé pour la prestation des Services et le design du portail sont protégés par les règlements de la législation internationale en vigueur sur le territoire concerné.
8. Toute utilisation ou citation du matériel indiqué ci-dessus doit absolument présenter le lien au Xxxxxxxxxxxxxx.xx et à ses partenaires fournisseurs du matériel concerné.
MODIFICATIONS ET AVENANTS AU CONTRAT D’OFFRE PUBLIQUE
1. Les modifications et/ou les avenants au présent Contrat d’Offre Publique sont portés à titre unilatéral par la décision du Prestataire.
2. Les modifications et/ou les avenants portés par le Prestataire au présent Contrat d’Offre Publique à son gré, prennent effet le jour de leur publication sur le portail Xxxxxxxxxxxxxx.xx.
3. Les modifications et/ou les avenants portés au présent Contrat d’Offre Publique vu la modification de la législation, prennent effet le jour de l’entrée en vigueur des modifications des règlements concernés de la législation.
4. Le Prestataire rend public le texte des modifications et/ou des avenants portés au présent Contrat d’Offre Publique ou sa nouvelle rédaction par la publication de l’information correspondante sur le portail Xxxxxxxxxxxxxx.xx.
5. Les dispositions du présent Contrat d’Offre Publique et de toutes ses rédactions précédentes sont obligatoires pour tous les Clients de Xxxxxxxxxxxxxx.xx y compris les Clients antérieurement enregistrés.
CONSENTEMENT AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Par le présent Avenant les Parties ont accepté les dispositions ci-desous indiquées concernant le traitement des données personnelles fournies au Prestataire par le Client dans le cadre du présent Contrat.
1. Le traitement des données personnelles du Client (sujet des données personnelles) signifie toutes les manipulations (opérations) du Prestataire avec les données personnelles y compris la prise, la systématisation, l’accumulation, la conservation, la précision (la mise au jour, la modification), l’utilisation, la distribution (y compris la transmission), la dépersonnalisation, le blocage, l’annulation des données personnelles.
2. La présentation par le Client de ses données personnelles et leur traitement par le Prestataire ont pour objet la prestation par le Client des services accordés par le Prestataire. Le présent Consentement est valable pendant toute la durée du Contrat et au moins de 3 ans après la résiliation du Contrat.
3. La signature du présent Consentement est considérée par les Parties comme le consentement du Client au traitement des données personnelles suivantes: nom de famille, prénom, patronyme; adresses postales (de domicile et pour la correspondance); numéros de téléphone; adresses électroniques (E-mail). Après le traitement des données personnelles du Client le Prestataire garantit leur annulation à l’expiration des délais prévus par la législation en vigueur pour la conservation des documents comprenant les données personnelles.
4. Dans le cadre du présent Contrat, le Client donne au Prestataire le droit d’accomplir les manipulations (opérations) suivantes avec ses données personnelles:
prise et accumulation; conservation pendant la période de validité du Contrat et dans au moins dans les délais prévus par les règlements pour la conservation des documents de références, toutefois au moins de trois ans après la date de l’expiration du Contrat; précision (mise au jour, modification); utilisation; annulation; dépersonnalisation; transmission y compris transmission transfrontalière, aux tierces personnes en prévoyant toutes les précautions nécessaires pour la protection des données personnelles de l’accès illégal.
Si le Prestataire estime que les mesures de précaution qu’il prend ne sont pas suffisantes pour garantir la protection absolue des données personnelles pendant leur transmission, y compris transmission transfrontalière, le Client accepte que ses données personnelles soient transmises à
titre dépersonnalisé à condition que cela ne résulte pas le mauvais fonctionnement des services du Prestataire.
5. Le retrait du consentement au traitement des données personnelles peut être fait si le Client envoye sur l’adresse du Prestataire un avis correspondant écrit. Cependant le Client reconnaît qu’un tel avis peut provoquer l’annulation de la prestation des services par le Prestataire au Client.
1. Dans le cas où une des dispositions du présent Contrat d’Offre Publique perd sa force juridique, est reconnue illégale ou est annulée du présent Contrat d’Offre Publique, ce fait n’entraine pas l’invalidité de toutes les autres dispositions du présent Contrat d’Offre Publique qui gardent leur force juridique et restent obligatoires pour toutes les Parties.
2. Toutes les questions qui ne sont pas prévues par le présent Contrat d’Offre Publique sont régies conformément aux règlements de la législation internationale en vigueur et aux actes réglementaires locaux du Prestataire à condition que ces derniers ne soient pas opposés aux règlements de la législation internationale en vigueur.