Conditions générales de vente de YAMAHA Music Europe GmbH, agissant sous la raison sociale YA- MAHA Music Europe, Branch Benelux.

Conditions générales de vente de YAMAHA Music Europe GmbH, agissant sous la raison sociale YA- MAHA Music Europe, Branch Benelux.

§ 1

Validité des présente Conditions générales de vente (CGV) ; Clause de protection

(1) Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à nos contrats de vente de produits ou de marchandise que l'agent (ci-après dénommé l'« Agent ») conclu au nom et pour le compte de Yamaha Music Europe GmbH, avec un entrepreneur (article 6:193a, paragraphe 1), alinéa b) du Code civil néerlandais (BW) ou un consommateur (article 6:193a, paragraphe 1), alinéa a) BW (ci-après dénommé le « Client »). Un « consommateur » est une personne phy- sique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent pas être majoritairement attribuées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante (article 6:193a, paragraphe 1), alinéa a) BW). Un « entrepreneur » est une personne physique, morale ou un partenariat doté de capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lorsqu'elle conclut une opération juridique (article 6:193a, paragraphe 1), alinéa b) BW).

(2) Nos CGV s'appliquent exclusivement, même si (en connaissance des conditions générales de vente du Client) nous acceptons sans réserve des commandes, délivrons des services ou faisons référence directement ou indirectement à des lettres, etc. contenant les présentes conditions générales ou celles d'un tiers. Nous n'acceptons pas les conditions contraires, divergentes ou supplémentaires du Client, sauf par acceptation expresse écrite de leur validité.

(3) Des informations sur la protection des données sont fournies dans nos conditions relatives à la protection des données réglementées.

§ 2

Conclusion du contrat et contenu ; forme écrite ; réserve de droits ; confidentialité

(1) La boutique (en ligne) de l'Agent est gérée par l'Agent et non par nous-mêmes, Yamaha Music Europe GmbH. Si une inscription sur ce site est requise pour pouvoir utiliser et commander des produits les Conditions générales de l'Agent s'appliquent.

(2) La présentation des produits dans notre boutique (en ligne) ne constitue pas une offre légalement contraignante, mais simplement une invitation à soumettre une offre (invitatio ad offerendum).

(3) Les commandes du Client sont considérées comme une offre légalement contraignante de conclure un contrat. Notre acceptation prendra effet sur déclaration écrite (par exemple notre confirmation de commande, avis d'expédition ou que le produit est prêt à être collecté) ou à l'expédition de la marchandise. Si un accusé réception est envoyé au Client attestant de la réception de sa commande, il ne vaudra pas pour acceptation de l'offre du Client, sauf en cas de vente à des professionnels.

(4) Nous nous réservons le droit de vendre de la marchandise ailleurs entre le moment où le Client fait une offre et celui où nous l'acceptons.

(5) Pour être valables, les déclarations et notifications légalement pertinentes du Client après la conclusion du contrat (par exemple établissement de dates d'échéance, rappels, notifications de vices) doivent nous être adressées par écrit.

(6) Les accords contractuels verbaux n'ont pas préséance sur les présentes CGV. Un accord écrit ou notre confirmation écrite font foi de ce qui a été convenu entre les parties.

§ 3

Modalités de livraison ; non-acceptation, mesure collaboratives, etc. ; acceptation

(1) Les parties conviennent que le lieu de prestation (d'exécution) est le principal lieu d'affaires de l'Agent même si les Produits sont commandés en ligne.

(2) À la demande du Client, nous sommes contraints d'envoyer la marchandise à leur lieu d'affaires. Le risque de perte et de détérioration accidentelles est transféré au Client lors de la passation de la marchandise à la personne préposée au transport. Nous, Yamaha Music Europe GmbH, assumeront les frais de transport et contracterons l'assurance du trans- port. Cela toutefois n'affectera pas le lieu où doit être effectuée la livraison.

(3) Si le Client est un consommateur (article 6:193a, paragraphe 1), alinéa a) BW), le paragraphe 2 précédent reste appli- cable à condition toutefois que le risque de perte et de détérioration accidentelles ne soit transféré au Client si c'est lui qui a mandaté la personne préposée au transport et que nous ne lui avons pas communiqué son nom. Faute de quoi, l'article 7:11 BW s'applique, le risque de perte ou de détérioration accidentelles n'est pas transféré au Client tant que le produit vendu ne lui a pas été remis.

(4) En règle générale, le prix d'un emballage standard pour le transport est déjà inclus au prix d'achat du produit concerné. Si le Client requière un emballage spécial autre que celui que nous utilisons normalement pour la marchandise, il devra en assumer le coût.

(5) Nous assurerons la marchandise, à nos frais, contre les dommages pendant le transport. La prime d'assurance est incluse au prix d'achat respectif de la marchandise. En cas de dommages, le Client est tenu de mettre à notre disposition tous les documents nécessaires et de prendre toutes les autres mesures requises dans le cadre de la demande d’in- demnisation à l'encontre de la compagnie d'assurance.

(6) Si le Client s'y oppose, ignore notre demande de mesures collaboratives ou si la livraison est retardée pour d'autres raisons imputables aux Client, nous sommes en droit de lui facturer les dommages et intérêts en découlant, y compris les frais supplémentaires nous incombant (par exemple et plus spécifiquement les frais de stockage).

§ 4

Droit de révocation

(1) Si le Client est un consommateur (article 6:193a, paragraphe 1), alinéa a) BW), selon les dispositions légales, il ne jouit d'un hors des droit de révocation (sans juste cause) que si les contrats conclus ont été conclus hors des locaux com- merciaux (article 6:230, paragraphe 1), alinéa g) BW) en cas de contrats à distance (article 6:230, paragraphe 1), alinéa

e) BW). Dans tous les autres cas, les dispositions applicables au droit de révocation sont énoncées dans les instructions de révocation destinées au Client suivantes :

Instructions de révocation Droit de révocation

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours (14) sans devoir vous justifier.

La période de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers autre que le transporteur que vous aurez choisi êtes entré en possession de la marchandise.

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous notifier l'Agent (en précisant votre nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse électronique) de votre décision de révoquer le présent contrat dans une déclaration spécifique (par exemple une lettre, un fax ou un courriel envoyé par la poste). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint (voir le paragraphe 2), mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de révo- cation, il vous suffit d'envoyer la notification d'exercice de votre droit de révocation avant l'expiration du délai de révoca- tion.

Conséquences de la révocation

Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons immédiatement (au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous recevons la notification de révocation du présent contrat) tous les paiements perçus de votre part, y compris les frais de livraison (excepté les frais supplémentaires engendrés si vous avez choisi une autre méthode de livraison que l'option standard la plus économique que nous proposons). Nous effectuerons le remboursement sur le

même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé lors de la transaction initiale sauf accord exprès contraire avec vous. En aucun cas des frais ne pourront vous être facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser de vous rembourser tant que nous (ou notre Agent) n'avons pas reçu la marchandise ou que vous ne nous avez pas transmis la preuve qu'elle a bien été renvoyée, au premier des termes échus.

Vous êtes tenu de nous renvoyer ou livrer immédiatement la marchandise à notre Agent (nom et adresse complets) en aucun cas après un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous notifiez l'Agent de la révocation du présent contrat. Ce délai sera réputé avoir été respecté si vous expédiez la marchandise avant l'expiration des quatorze

(14) jours. Nous assumons les frais de renvoi des marchandises.

La responsabilité du Client ne sera engagée qu'en cas de perte de valeur de la marchandise si celle-ci est due à une manipulation de cette dernière à une autre fin que pour en vérifier l'état, les propriétés et le bon fonctionnement.

Exclusion du droit de révocation

Le droit de révocation susmentionné ne s'applique pas à la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication et l'usage ont été spécialement conçus et décidés par vous, ou qui ont été créées sur mesure pour répondre à vos exigences personnelles.

(2) Ci-après le formulaire qui peut être utilisé en cas de révocation :

Formulaire de révocation

(Compléter et renvoyer ce formulaire si vous souhaitez révoquer le contrat)

À l'attention de : [indiquer le nom, l'adresse, le numéro de télécopie et l'adresse e-mail de l'Agent]

• J'/nous (*) annule/ons par les présentes le contrat que j'/nous ai/avons conclu (*) pour l'achat des articles suivants(*)/prestations suivants (*)

• Commande en date du (*)/reçue le (*)

• Nom du ou des clients

• Adresse du ou des clients

• Signature du ou des clients (uniquement pour les communications papier)

• date

(*) Supprimer selon les cas.

§ 5

Modalités de paiement, rétention de marchandise, exclusion du droit de dédommagement et rétention ; incapa- cité du Client à honorer le contrat

(1) Sauf convention contraire, nos factures doivent être payées immédiatement. La date de réception du paiement est dé- cisive.

(2) Sauf accord contractuel contraire, les moyens de paiement suivants sont généralement disponibles au Client : paiement au comptant (sur place au point de vente physique ou à la livraison), girocard, carte de crédit, pré-paiement, PayPal, Amazon Pay et Apple Pay.

(3) Le Client sera en faute s'il ne paie pas après avoir reçu un rappel de notre part après l'échéance convenue. Si le paiement n'est pas effectué à l'échéance convenue (par ex. « paiement dans un délai de X jours après livraison du produit et réception de la facture) ou si un rappel n'est pas nécessaire en raison d'autres circonstances prévues par la loi, le Client est immédiatement considéré en retard de paiement, en particulier en l'absence de rappel. Le prix d'achat sera majoré d'intérêts au taux légal en vigueur respectif pendant la période. Nous nous réservons le droit de réclamer d'autres dom- mages et intérêts en cas de retard de paiement. En ce qui concerne les entrepreneurs, notre droit à des intérêts à échéance commerciale (article 6:119a BW) n'est pas affectée.

(4) Le client n'a droit à une compensation que si sa demande reconventionnelle provient de la même relation contractuelle ou si elle est incontestée, prête à être tranchée ou juridiquement contraignante.

(5) Le Client ne jouit d'un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle provient de la même relation contractuelle. Si le Client est un professionnel (article 6:193a, paragraphe 1), alinéa b) BW), il n'est en outre autorisé à faire valoir un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle est incontestée, prête à être tranchée ou a été légalement établie.

(6) Nous sommes en droit de refuser nos prestations en suspens dans le cadre d'une relation contractuelle si, pour des raisons légitimes, il apparaît après la conclusion du contrat que notre droit de créance au titre de ladite relation contrac- tuelle est compromise en raison de l'incapacité du client à s'exécuter (article 6:263 BW). Notre droit de refus de presta- tions n'est pas applicable si le paiement est effectué ou une garantie de paiement est donnée. Nous sommes en droit de donner au client un délai raisonnable pendant lequel il doit soit effectuer le paiement, soit donner une garantie en échange de nos prestations, le paiement devant avoir été effectué à la livraison. Après l'expiration infructueuse du délai, nous pouvons résilier le contrat. Les dispositions légales relatives à la dispense de fixation de délais ne sont pas affec- tées.

(7) Si le Client est un professionnel (article 6:193a, paragraphe 1), alinéa b) BW), les dispositions suivantes s'appliquent : si le client manque à une obligation de paiement en vertu des dispositions du paragraphe 6) précédent, nous sommes en droit de résilier non seulement le contrat concerné, mais également les autres accords conclus avec le Client qui n'ont pas encore été exécutés par les deux parties.

§ 6

Délais de livraison, prolongation éventuelle; dispositions restrictives en cas de force majeure, livraison organi- sée par ses propres soins, etc.; services partiels; inspection ou test dans nos locaux

(1) Les conditions et les délais de livraison et de prestation (délais de livraison) que nous annonçons à l'avance ne sont toujours qu'approximatifs, à moins qu'une durée déterminée ou un délai fixe ne soit expressément promis ou convenu.

(2) Si nous prévoyons qu'un délai de livraison ne peut être respecté, nous en informerons immédiatement le Client et lui communiquerons le nouveau délai de livraison prévu.

(3) Nous ne sommes pas responsables de l'impossibilité ou du retard de nos prestations si ces circonstances résultent d'un cas de force majeure ou d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, dont nous ne sommes pas responsables (par exemple, interruptions d'exploitation de toutes sortes, incendies, catastrophes natu- relles, conditions météorologiques, inondations, guerres, soulèvements, terrorisme, retards de transport, grève, lockout légal, pénurie de main d'œuvre, de matières premières et d'énergie et de main d'œuvre, de temps de livraison des permis officiels nécessaires ou mesures officielles ou souveraines).

Cela comprend également l'absence, les erreurs et les retards de livraison de la part de nos fournisseurs préliminaires si nous n'en sommes pas responsables et si, au moment de la conclusion du contrat avec le Client, une opération de couverture correspondante a été conclue avec le fournisseur préliminaire respectif ; ceci s'applique également si nous effectuons l'opération de couverture immédiatement après la transaction avec le Client.

Dans les cas susmentionnés, les délais de livraison sont automatiquement prolongés de la durée de l'événement plus un délai raisonnable.

(4) Les délais de livraison sont automatiquement prolongés d'une durée raisonnable si le Client manque à ses obligations contractuelles.

(5) Nous avons droit à une exécution partielle si a) l'exécution partielle peut être utilisée par le Client dans le cadre de la finalité prévue du contrat, b) la prestation des services restants est assurée et c) le Client n'est pas assujetti à des frais supplémentaires importants découlant de l'exécution partielle.

(6) Nos droits reconnus par la loi, en particulier en ce qui concerne l'exclusion de notre obligation d'exécution (par exemple en raison de l'impossibilité ou de l'inadmissibilité de la prestation ou de la réparation) et découlant d'un retard d'accep- tation ou d'exécution du Client, ne sont pas affectés.

(7) En cas de manquement à une livraison ou une prestation de notre part ou en cas d'impossibilité d'exécution de notre part, quelle qu'en soit la raison, notre responsabilité pour dommages et intérêts est limitée conformément à l§ 10 des présentes CGV.

Réserve de propriété

(1) La réserve de propriété convenue par les présentes permet de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à- vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paie- ment intégral de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors des Belgique, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la concrétisation de l'intention susmentionnée.

(2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commande nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis.

(3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces frais.

(4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à son espace de travail et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété.

(5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (8)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.

(6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou re- modelée par le Client (article 7:14 BW), cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement proprié- taire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supérieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de factura- tion) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes.

Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés au sens de l' article 5:16 BW, mélangés ou fusionnés au sens de l'article 5:15 BW, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchan- dise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive (article 5:14 à 5:16 BW). Si l'un des autres éléments est considéré comme l'élément principal, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle de l'élément uniforme dans la relation décrite précédemment, à condition que l'élément principal appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfert.

Notre propriété exclusive ou copropriété dans un article conformément aux dispositions susmentionnées sera conservée gratuitement en lieu sûr par le Client.

(7) Si le Client le demande, nous sommes tenus de libérer la marchandise sous réserve de propriété, les articles qui la remplacent et les créances, dans la mesure où leur valeur estimée dépasse de plus de 50 % le montant des créances garanties. Nous nous réservons le droit de choisir les articles à fournir.

(8) Si nous rétractons le contrat conformément aux dispositions légales, en raison d'une conduite du client contraire au contrat (cas de force exécutoire), en particulier en raison d'un défaut de paiement, nous sommes en droit de demander au Client de nous restituer la marchandise sous réserve de propriété. Notre déclaration de rétractation sera incluse au plus tard à notre demande de restitution de la marchandise. Les frais de transport résultant de la rétractation seront à la charge du Client. Toute mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété de notre part implique également une déclaration de rétractation.

Garantie contre les vices de fabrication

(1) En ce qui concerne les droits du Client en cas de vices matériels et de vices de propriété, les dispositions légales s'appliquent sous réserve ou en sus de toute disposition contraire dans les présentes CGV.

(2) Si le Client est un entrepreneur (article 6:193a (1) (b) BW), nous ne sommes pas tenus de fournir une garantie pour les vices matériaux en cas de livraison convenue de produits de seconde main.

(3) Sauf convention contraire expresse, nos produits et prestations ne doivent répondre qu'aux exigences légales appli- cables aux Belgique.

(4) Si le Client est un entrepreneur (article 6:193a, paragraphe 1, xxxxxx b) BW), il est tenu d'inspecter ou de faire inspecter la marchandise livrée par un tiers de son choix immédiatement après la livraison et de nous informer immédiatement de tout défaut, si une acceptation n'est pas convenue. Articles 7:23 et 6:89 BW et les dispositions du présent paragraphe s'appliquent. Le critère d'immédiateté de la notification du vice suppose qu'elle soit envoyée au plus tard dans les sept

(7) jours ouvrables suivant la livraison ou, si aucun vice n'a pu être détecté lors de l'inspection, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la détection du vice.

Si le Client néglige d'effectuer une inspection ou de déposer une réclamation en bonne et due forme, notre obligation de garantie et toute autre responsabilité liée au vice concerné est exclue.

(5) Les dépenses requises aux fins de l'inspection et de sa mise en œuvre, plus particulièrement les frais de transport, routiers, de main d'œuvre et de matériel, sont à notre charge si l'existence du vice est avérée. Si toutefois une demande de réparation d'un vice de la part du Client s'avère injustifiée, nous sommes en droit d'exiger que le client nous rembourse les frais qui en résultent. Les dispositions légales s'appliquent en ce qui concerne les frais d'enlèvement du produit défectueux et l'installation ou le montage du produit réparé ou livré sans vice.

(6) Si le produit livré est défectueux, nous avons le droit et l'obligation, à la discrétion du Client, de procéder à sa réparation dans un premier temps en remédiant au défaut (amélioration subséquente) ou de lui livrant un article sans vice (livraison de remplacement). En cas de remplacement, le Client doit nous retourner le produit à remplacer conformément aux dispositions légales.

(7) Nous sommes en droit de subordonner la réparation dont nous sommes redevable au paiement par le Client du prix d'achat dû ou, le cas échéant, du versement en cours dû, le Client étant toutefois en droit de déduire tout montant raisonnable proportionnel au vice.

(8) S'il est impossible de procéder à la réparation, si elle n'a pas réussi ou si le délai raisonnable de réparation définie par le Client a expiré ou n'est pas exigé par la loi, le Client peut, à sa discrétion, résilier le contrat d'achat ou baisser le prix d'achat. Toutefois, le droit de rétractation n'existe pas en cas de vices négligeables.

(9) Si le Client est un entrepreneur (article 6:193a, paragraphe 1), alinéa b) BW), les dispositions suivantes s'appliquent : en cas de vices de produits de tiers livrés par nous (en particulier des pièces de fabrication) auxquels nous ne pouvons remédier pour des raisons de droit de licence ou pour des raisons concrètes, nous ferons valoir, à notre discrétion, notre droit de garantie à l'encontre de ce tiers pour le compte du Client, ou lui céderons ce droit. Des droits de garantie à notre encontre pour ce type de vices (en vertu des autres exigences et conformément aux présentes conditions générales de vente) ne peuvent être exercés que si l'exécution légale des droits susmentionnés contre des tiers n'a pas abouti, (par exemple, en cas d'insolvabilité) est inutile (c'est-à-dire pour des raisons de temps) ou n'est pas raisonnable pour le Client. Le délai de prescription des droits de garantie du Client à notre encontre est suspendu le temps que nous faisions valoir nos droits de garantie à l'encontre du tiers concerné.

(10) Le droit à des dommages et intérêts n'existent que conformément à § 10 des présentes CGV.

§ 9

Garantie des droits de propriété des tiers

(1) Conformément au présent § 9, nous garantissons que les marchandises sont libres de droits de propriété commerciale ou de droits d'auteur de tiers dans les pays de l'Union européenne ou les autres pays où nous fabriquons ou faisons fabriquer des produits. Chaque Partie informera immédiatement l'autre partie par écrit en cas de recours à leur encontre pour violation de ce type de droits.

(2) Les recours résultant d'un manquement à des droits de propriété commerciale ou d'auteur de tiers sont exclus si ladite violation est fondée sur une modification ou une utilisation non autorisée de la marchandise par le Client non-conforme au contrat. Si le client est un entrepreneur (article 6:193a, paragraphe 1), alinéa b) BW), les recours pour violation de droits de propriété commerciale ou de droits d'auteur de tiers sont également exclus si ladite violation est fondée sur une instruction du Client.

(3) En cas de violation d'un droit de propriété commerciale ou d'un droit d'auteur d'un tiers, nous modifierons ou échange- rons, à la discrétion du client et à nos frais, la marchandise de telle sorte qu'aucun droit de tiers ne soit violé, mais que la marchandise continue à remplir les fonctions convenues contractuellement, ou obtiendrons le droit d'utilisation pour le Client par le biais d'un contrat de licence. Si nous ne parvenons pas à ce faire dans un délai raisonnable, le Client est en droit de résilier le contrat ou d'effectuer une déduction raisonnable sur le prix d'achat.

(4) Si le client est un entrepreneur (article 6:193a paragraphe 1) alinéa b) BW), si des produits d'autres fabricants ou four- nisseurs que nous avons livrés sont contraires à la loi, nous ferons valoir, à la discrétion du Client, nos droits de garantie à l'encontre desdits fabricants et fournisseurs ayant trait au compte du Client ou lui céderons ces droits ; auquel cas le paragraphe 9 de l'article 8 est applicable (notamment en ce qui concerne notre responsabilité subsidiaire).

(5) Le droit à des dommages et intérêts n'existent que conformément à § 10 des présentes CGV.

§ 10

Responsabilité en cas de dommages et intérêts, etc.

(1) Sauf interdiction du contraire en vertu du droit applicable, notre responsabilité en cas de dommages et intérêts, qu'elle qu'en les motifs d'ordre juridique, plus spécifiquement en cas de dommages et intérêts en lieu et place ou en complément de la prestation due pour dette lors de la négociation contractuelle, d'impossibilité, de vice, de défectuosité, d'action non autorisée et d'autres dommages directs ou indirects, n'est pas engagée dans le cas de ventes à des professionnels, sauf dans les cas suivants :

a) si nous avons frauduleusement dissimulé un défaut ;

b) nous avons présumé d'une garantie pour la qualité de la marchandise ou le risque d'approvisionnment ;

c) la violation entraîne des dommages découlant d'une atteinte à la santé, l’intégrité corporelle ou la vie reposant sur un manquement délibéré ou par négligence à nos devoirs, de notre part ou de celle de l'un de nos représentants ou agent ;

d) la violation entraîne des dommages reposant sur un manquement délibéré ou par négligence grave à nos devoirs, de notre part ou de celle de l'un de nos représentants ou agent ;

e) la violation entraîne des dommages découlant du manquement par négligence à des obligations contractuelles essentielles qui ne sont déjà pas remplies en vertu des alinéas a) à d) ou f) du présent article. Les obligations contractuelles essentielles comprennent toutes les obligations dont le respect est une condition préalable pour l'exécution en bonne et due forme du contrat et duquel le Client peut normalement se fier. Dans ce cas, notre responsabilité en termes de montant en cas de négligence légère est toutefois limitée, conformément au dommage prévisible typique du contrat au moment de sa conclusion ; ou

f) notre responsabilité est engagée en vertu de prescriptions légales, plus spécifiquement en vertu du de la respon- sabilité du fait des produits ou de réglementations relatives à la protection des données.

(2) Si notre responsabilité est exclue ou limitée conformément aux dispositions susmentionnées, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle de nos agents, représentants légaux, employés, collaborateurs et mandataires.

(3) En cas de manquement de notre part à l'une de nos obligations ne découlant pas d'un vice de marchandise, le client ne peut résilier le contrat que si nous sommes responsables du manquement ; dans tous les autres cas, les dispositions légales s'appliquent.

§ 11

Loi sur la prescription

Le délai de prescription légal s'applique en ce qui concerne la prescription des droits - y compris les droits non contrac- tuels - fondés sur des vices matériels et des vices de titre. Ce délai est généralement de deux ans à compter de la livraison du produit.

§ 12

Droit spécial de rétractation en cas de suspension des paiements, etc.

Dans les circonstances suivantes, nous avons un droit spécial de rétractation du contrat si a) le Client suspend les paiements à son créancier ; b) le Client engage lui-même un recours en insolvabilité contre ses propres actifs ; c) nous

sommes autorisés (ou un autre créancier) à l'exiger ; d) la demande est ouverte - même à titre préliminaire ; ou e) la demande est rejetée par manque d'actifs.

§ 13

Obligation de divulguer des informations par des mesures officielles ou ses propres mesures

Si des mesures officielles sont prises chez le Client ou à son encontre en relation avec nos produits (par exemple en cas de demande de retrait, de rappel ou d'autres mesures de surveillance du marché) ou si le Client entend prendre lui- même de telles mesures, il doit nous en informer immédiatement par écrit.

§ 14

Droit applicable et compétence

(1) La relation commerciale qui nous lie avec le Client n’est assujettie qu'au droit néerlandais. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Si le Client est un consommateur (article 6:193a paragraphe 1) alinéa a) BW), la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle n'est pas exclue du droit applicable.

(2) Si le Client est un entrepreneur, une personne morale de droit public, une entité distincte de droit public ou s'il n'a pas de tribunal compétent en aux Pays-Bas, tous les litiges entre nous et le Client découlant de la relation commerciale relèveront de la compétence exclusive des tribunaux d'Amsterdam. Les dispositions légales obligatoires relatives à la juridiction exclusive demeurent inchangées.

(3) La paragraphe 2 précédent ne s'applique pas si le Client est un consommateur (article 6:193a paragraphe 1) alinéa a) BW). auquel cas, local la compétence locale et internationale sera régie par les dispositions légales applicables.

§ 15

Autre méthode de résolution des litiges

(1) La Commission européenne a mis en place une plate-forme de résolution extrajudiciaire des litiges. Les consommateurs ont ainsi la possibilité de régler les litiges liés à leur commande en ligne sans avoir recours à un tribunal dans un premier temps. La plate-forme de règlement des différends est accessible via le lien externe xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxx- mers/odr/.

(2) Nous ne sommes ni disposés, ni tenus de participer à une procédure d'arbitrage.

§ 16

Divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes CGV est ou sera, en tout ou partie, déclarée nulle et non avenue, la validité des autres dispositions du présent contrat n'en sera pas affectée. Si certaines dispositions n'ont pas été incluses au contrat ou ne sont pas valables, le contenu du présent contrat sera en premier lieu conforme aux directives légales. Les dispo- sitions qui précèdent s'appliquent en apportant les modifications nécessaires si les dispositions du contrat ou les pré- sentes CGV s'avèrent incomplètes.