CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Généralités. Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des parties dans leurs relations contractuelles et s’appliquent à (i) la proposition commerciale écrite officielle ou (ii) aux catalogues de prix publiés auxquelles elles sont jointes, réalisées (ou envoyées dans le cas des catalogues) conformément aux conditions décrites à l’Article 2, (la « Proposition »), par Safran Aerosystems Services Europe (le « Fournisseur ») à destination de son client (le « Client »), pour le développement et/ou l’achat des produits et services proposés à la vente par le Fournisseur (les « Produits »). Elles sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit d’accepter des dérogations à certaines clauses en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières dans un document séparé, signé par les parties. En particulier, les conditions de support des produits agréées entre le fabricant du produit (“original equipment manufacturers”) dont Safran Aerosystems Services assure le support et l’après-vente, d’une part, ou entre Safran Aerosystems Services et les fabricants d’avion, de moteur, de siège ou tout systémier, d’autre part, prévaudront sur les dispositions de toutes conditions générales. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à toutes les ventes conclues par le Fournisseur, notamment à toute commande de Produits, qui implique ainsi l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En cas d’ambiguïté, d’incohérence ou de contradiction entre les termes de la Proposition, de la commande et des éventuelles réserves du Fournisseur et/ou du Client, ces derniers devront, dans des délais compatibles avec l’objet de la Proposition, négocier et parvenir à un accord écrit explicite.
2. Proposition. Le Fournisseur ne sera engagé qu’au titre d’une Proposition ferme sur papier en-tête, soumise par une personne dûment habilitée, expressément autorisée à soumettre une Proposition au nom et pour le compte du Fournisseur. La Proposition sera valable pour la durée expressément mentionnée en son sein. A défaut, la Proposition est valable pour une durée de trois (3) mois. Toute nouvelle demande ou spécificité demandée par le Client, notamment pour le chiffrage de produits additionnels ou le changement des délais ou modalités de livraison, sera réalisée par le biais d’une nouvelle offre commerciale, distincte de la Proposition, notamment en prix et délais.
3. Commande. Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Fournisseur (commande devant mentionner le cas échéant la référence à la Proposition en application de laquelle elle est émise) et, le cas échéant, après accord mutuel des parties sur les éventuelles dispositions spécifiques additionnelles ; l’ensemble des documents contractuels applicables étant alors désigné le « Contrat ». Aucune annulation ou résiliation totale ou partielle d’une commande par le Client ne sera acceptée sans l’accord écrit préalable du Fournisseur. En cas de résiliation totale ou partielle d’une commande, que celle-ci ait lieu avec ou sans l’accord écrit préalable du Fournisseur, le Client devra payer au Fournisseur le prix des Produits dont la fabrication aurait commencé, ainsi que tous les coûts subis par le Fournisseur pour l’achat notamment de composants, sous-ensembles et/ou matières dans le cadre de cette commande. Tout acompte précédemment versé par le Client sera alors définitivement acquis au Fournisseur. Dans le cas où le Client passe une commande auprès du Fournisseur sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Fournisseur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
4. Livraison, délais, transferts de risques et de propriété. Les Produits seront livrés au Client dans les locaux du Fournisseur « franco transporteur » (« FCA » Incoterms® 2020). Le délai de livraison commence à courir à compter de l’acceptation sans réserve de la commande par le Fournisseur, ou le cas échéant de l’accord du Fournisseur et du Client sur les termes du Contrat, sous réserve que toutes les conditions prévues par les parties soient remplies et notamment, sans limitation, le versement de l’acompte, un accord sur les conditions techniques précises ou une éventuelle autorisation de tiers. Le délai n’est donné qu’à titre informatif et indicatif; le Fournisseur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard, notamment en cas de force majeure, et lesdits retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou dommages intérêts, ni même motiver l’annulation en tout ou partie de la commande ou justifier une résiliation de ladite commande. Toutefois, en cas de retard supérieur à soixante (60) jours, et si ce retard n’est ni imputable à un cas de force majeure ni à une faute du Client ou à tout tiers, la résolution du Contrat pourra être demandée par le Client qui récupérera alors l’acompte versé au Fournisseur. Le Fournisseur pourra procéder à toute livraison partielle ou anticipée qu’il jugerait utile, à charge pour lui d’en informer le Client. Le Client devra informer le Fournisseur en temps utile de tout événement susceptible de nuire à la bonne exécution du Contrat. Si le Client n’a pas exécuté les obligations qui lui incombent dans les délais requis (notamment retard de paiement, défaut de communication d’informations ou mise à disposition de matière première ou d’équipements), le délai de livraison du Fournisseur sera automatiquement prorogé d’une durée au moins égale au retard du Client, le Client demeurant seul responsable de toutes les conséquences de son retard, qu’elles soient subies ou non par le Fournisseur. Aucun Produit ne peut être expédié en retour sans autorisation préalable et écrite du Fournisseur et est soumise au respect des instructions données par le Fournisseur; tout retour non autorisé s’effectuera aux risques et frais du Client, y inclus les frais d’entreposage. Le transfert de risques, de perte et de détérioration sur les Produits aura lieu au moment de leur livraison au Client. Toutefois, le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, et ce peu importe la date de livraison, un droit de propriété sur les Produits, lui permettant de reprendre possession desdits Produits en quelque main qu’ils se trouvent, y compris dans le cas où ces Produits ont été revendus, consommés, mis en œuvre, combinés ou mélangés avec tout autre bien. En conséquence, le Client assurera les Produits par une assurance ad hoc, à ses frais et au profit du Fournisseur, jusqu'au complet transfert de propriété, à charge pour lui d’en justifier au Fournisseur lors de la livraison. A défaut, ce dernier sera en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif. Sans préjudice de toute autre action qu'il serait en droit d'intenter à l'encontre du Client, tout paiement versé par ce dernier restera alors acquis au Fournisseur.
5. Acceptation des Produits. Tout Produit est contrôlé avant livraison par le Fournisseur. Au moment de la livraison, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits en quantité et en qualité. Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours calendaires suivant la livraison des Produits, et d’en informer le Fournisseur. En cas de défauts apparents attribuables exclusivement au Fournisseur, les pièces défectueuses seront - au choix du Fournisseur - remplacées, sous réserve de vérification et confirmation par le Fournisseur des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. A défaut de réserves expressément formulées par écrit dans le délai susmentionné, les Produits seront réputés conformes et avoir été acceptés sans réserve par le Client et aucune dénonciation ne sera prise en compte sur ces Produits, sans préjudice des droits du Client au titre de l’Article 7 ci-dessous. Les caractéristiques techniques des Produits seront telles que spécifiées par le Fournisseur dans le Contrat. Sous réserve du respect des engagements pris par le Fournisseur relativement au Contrat, le Fournisseur est en droit de procéder à toute modification desdites caractéristiques techniques sans information préalable du Client et aucune évolution ou modification de celles-ci a posteriori ne peuvent donner droit au Client de demander la modification de tout ou partie des Produits vendus. Toute demande faite par le Client en application des dispositions de cet Article ne saurait exonérer le Client de son obligation de payer les Produits.
6. Prix, facturation et paiement. Les prix mentionnés au Contrat sont fermes et non révisables, nets et hors taxes. Sauf dérogation expresse écrite du Fournisseur, ils sont établis sur la base d’une livraison « sortie usine », emballage commercial standard compris, et ne comprennent donc pas les frais de transport, d’assurance, de douane et d’emballage spécifique, qui sont en sus, à la charge du Client et à ses risques. A défaut de conditions de paiement spécifiques négociées avec le Client, le Fournisseur adressera la facture en double exemplaire au Client qui la règlera dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, par virement bancaire, aux coordonnées indiquées par le Fournisseur. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, et sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du Client, (i) l’acompte éventuellement versé au Fournisseur restera acquis de plein droit, (ii) le Fournisseur recevra automatiquement et de plein droit des intérêts de retard calculés, par jour de retard, au taux de 12% par an, (iii) le Fournisseur recevra en sus, automatiquement et de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement selon le montant prévu par la loi applicable, s’il y en a un et pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, et (iv) le Fournisseur pourra demander la livraison immédiate, aux frais du Client, de tout Produit dont il détient la propriété selon les termes de l’Article 4 ci-dessus. Le Fournisseur se réserve en outre, notamment, le droit de suspendre ou d'annuler la livraison de tout ou partie de la commande ou d’une autre commande qui serait contractuellement ou économiquement liée à celle dont le paiement est en retard, de même que de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au Client. Le paiement anticipé ne donnera droit à aucune réduction de prix, rabais ou escompte.
7. Garantie. Les Produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits au Contrat attribuable au Fournisseur et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur qui ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée, au choix du Fournisseur, à la réparation, au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, à l’exclusion de tout autre bien ou partie non défectueuse des Produits ou de tout coût ou activité liés au remplacement de Produits (« retrofit »), et ce sans que le Client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Cette garantie contractuelle est exclue (i) en cas de mauvaise utilisation, usage anormal ou non-respect des éventuelles prescriptions du Fournisseur, du fabricant du produit (“original equipment manufacturers”), des directives émises par les autorités en charge de la navigabilité, des bulletins de service (« service bulletin ») ou tout autre documentation, négligence ou défaut d'entretien ou de réparation de la part du Client, ainsi que (ii) en cas d'usure normale des Produits ou de parties consommables, tel que notamment l’élastomère, notamment lorsque tout ou partie du Produit peut être affecté par une exposition à la chaleur, au soleil, à l’eau ou à l’ozone ou à tout autre facteur détériorant, ou (iii) en cas de force majeure, ou bien (iv) en cas de modification ou suppression du marquage apposé par le fabricant du produit (“original equipment manufacturers”), sa marque, le numéro de série ou le numéro du Produit, ou (v) en cas de modification ou de réparation sans l’approbation du Fournisseur. Les défauts et détériorations consécutifs à des conditions anormales de transport, d’installation, d’opération, de manipulation, de stockage et/ou de conservation, dommages causés par un corps étranger (« foreign object damage ») notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Fournisseur. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer par écrit le Fournisseur de l'existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de leur découverte, avec tout élément documentaire permettant d’établir les circonstances et la nature du défaut. Toutes ces exclusions
sont regroupées sous le terme « Evènements Exclus ». Le Fournisseur n’aura aucune obligation de garantie sur les Produits en raison de dysfonctionnement, usure prématurée, défaut ou mauvais fonctionnement causé par tout composant qui ne serait pas un composant fabriqué par le fabricant du produit (“original equipment manufacturers”) tel que, notamment, tout composant « Parts Manufacturer Approval » (PMA), dans la mesure où il serait démontré que le dysfonctionnement, l’usure prématurée, le défaut ou le mauvais fonctionnement a été causé par le PMA. Dans ce cas, la garantie du Fournisseur ne sera pas due. Le Produit réparé ou de remplacement ne sera garanti que pour la durée de la garantie initiale restant à courir. LA GARANTIE MENTIONNEE DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST STIPULEE EN LIEU ET PLACE DE TOUTE AUTRE GARANTIE, ECRITE OU ORALE, IMPLICITE OU EXPRESSE AU REGARD DES LOIS APPLICABLES, CE Y COMPRIS ET NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE PORTANT SUR LA QUALITE MARCHANDE DU PRODUIT OU SON ADEQUATION POUR UN USAGE DONNE.
8. Responsabilités. Le Fournisseur n’est responsable que des Produits qu’il fournit au Client. Il ne sera pas responsable (i) de tout ce qui lui est fourni ou mis à disposition par le Client ou par un tiers imposé par le Client ou que le Fournisseur n’a pas pu librement sélectionner conformément à ses procédures de sélection et validation de fournisseurs, notamment toute matière, documentation, information, spécification ou tout équipement ou sous ensemble, (ii) de toutes les conséquences directes ou indirectes, pour le Client ou tout tiers, des dysfonctionnements de ce qui lui a été fourni ou mis à disposition. Le Client sera seul responsable, indemnisera et préservera le Fournisseur de tout préjudice, coûts et frais qu’il subit du fait de ce que le Client, ou les tiers qu’il a imposés ou recommandés, ont fourni ou mis à disposition du Fournisseur. LA RESPONSABILITE TOTALE ET CUMULATIVE DU FOURNISSEUR DECOULANT DE LA COMMANDE OU LIEE A CELLE-CI, QUELLE QU'EN SOIT LA RAISON, NE POURRA EN AUCUN CAS DEPASSER LE MONTANT DE CENT POUR CENT (100%) DU PRIX TOTAL DU CONTRAT PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE DUDIT CONTRAT ET CELA CONSTITUE LE SEUL RECOURS CONTRE LE FOURNISSEUR. LE FOURNISSEUR EST RESPONSABLE DES DOMMAGES ET COUTS DIRECTS DUMENT JUSTIFIES, RESULTANT D'UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA COMMANDE ET PROPORTIONNELLEMENT A SA RESPONSABILITE DUMENT ETABLIE. EN OUTRE, LE FOURNISSEUR NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES SPECIAUX, INDIRECTS, CONSECUTIFS, INCIDENTS OU PUNITIFS RESULTANT DE LA COMMANDE OU DU CONTRAT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE PERTE DE PROFIT, PERTE DE CHANCES OU PERTE DE CONTRATS, PERTE DE REVENUS, PERTE DE CLIENTELE, ATTEINTE A LA REPUTATION OU A L’IMAGE PUBLIQUE OU ENCORE COUTS D’ACHAT ET/OU DE MISE EN SERVICE DE PRODUITS DE SUBSTITUTION OU DE REMPLACEMENT, QUE CESDOMMAGE AIENT ETE OU NON CONNUS DU FOURNISSEUR.
9. Confidentialité et propriété des informations. Les informations, notamment celles contenues dans la Proposition, sont divulguées au Client nonobstant leur caractère confidentiel que ce dernier est par la présente réputé connaître et accepter de manière expresse. Dès lors, le Client devra (i) assurer d’une manière appropriée la confidentialité des informations divulguées, afin de prévenir toute divulgation à un tiers quelconque ; (ii) prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que ces informations ne sont utilisées que dans le cadre de l’exécution du Contrat (« l’Objet ») ; (iii) divulguer les informations aux seuls membres de son personnel ayant un réel besoin d’en connaître en considération de l’Objet (les « Personnels ») ; et (iv) veiller à ce que les Personnels soient pleinement informés que les informations reçues doivent être traitées de manière confidentielle. Cette obligation s’appliquera au Client au cours de la période de validité du Contrat et pour une durée de dix (10) ans à compter de son expiration. Toutes les informations (incluant notamment les documents, plans, descriptifs, mémo) remises par le Fournisseur dans la Proposition ou dans le cadre de l’exécution du Contrat restent l’entière propriété du Fournisseur, qui ne concède au Client qu’une licence non exclusive d’utilisation dans le strict cadre du Contrat. Le Client ne pourra les utiliser dans un autre cadre que le Contrat, notamment pour fabriquer, faire fabriquer, copier ou reproduire tout ou partie des Produits ou du savoir-faire du Fournisseur. Le Client les détruira ou les livrera au Fournisseur sur simple demande écrite de celui-ci.
10. Résiliation. En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre du Contrat, qui ne serait pas réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’occurrence dudit manquement, le Fournisseur pourra résilier tout ou partie du Contrat de plein droit et sans formalité, sans préjudice de tout recours ultérieur en dommages et intérêts à l’encontre du Client.
11. Propriété intellectuelle. Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. L'achat de Produits, d'études ou de prestations de service par le Client ne confère en aucune façon à ce dernier un droit quelconque de reproduction de tout ou partie des Produits ou d'exploitation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui y sont attachés.
12. Respect de la réglementations et éthique. Le Client s’engage à réaliser ses activités en toutes circonstances dans le respect des lois et règlements de toutes natures qui y sont applicables dans le pays du Fournisseur ou dans le pays d’établissement du Client. Le Client s’engage expressément et sans aucune réserve à respecter (i) les règles éthiques du Groupe SAFRAN,
(ii) les principes de la conformité commerciale du Groupe SAFRAN, (iii) les règles légales en matière de lutte contre la corruption telles qu’elles résultent notamment de la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption 1997, de la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) de 2003, la loi française dite “Sapin II”, de la loi britannique « Bribery Act » de 2010, de la loi des Etats-Unis d’Amérique « 1977 Foreign Corrupt Practices Act », et (iv) les « Common Industry Standards » (CIS) applicables au sein de l’association « Aerospace and Defense Industries Association of Europe » (ASD) à laquelle le Fournisseur a souscrit. En outre, le Client certifie et garantit qu’aucun paiement, direct ou indirect n’a été promis, effectué ou prévu d’être fait, soit directement par le Client ou indirectement par le biais d’un tiers, au nom du Client ou au nom du Fournisseur ou de tout autre fournisseur, à toute personne détenant une autorité ou un pouvoir public, en charge d’un service public ou titulaire d’un mandat électif quelconque, à tout parti politique ou candidat à un mandat électif quelconque, à tout fournisseur ou à toute personne, ce y compris tout salarié, mandataire, directeur ou représentant du Client ou du Fournisseur, dans la mesure où un tel paiement aurait eu pour objectif d’obtenir de la part de ces personnes qu’elles accomplissent ou s’abstiennent d’accomplir un acte en violation des lois applicables dans le pays du Fournisseur ou dans celui du Client, ou en violation d’une loi ou d’un règlement quelconque. Il est expressément convenu qu’aucun paiement ne saurait être fait avec l’intention ou l’effet de corrompre dans le secteur privé ou dans le secteur public. Le Client devra immédiatement informer le Fournisseur de toute demande de pots de vin de la part de toute personne ou de tout représentant dans un territoire quelconque ayant un lien quelconque avec le Produit. Le Client autorise expressément le Fournisseur à auditer lui-même ou à désigner tout tiers pour procéder chaque année à l’audit des activités et dépenses afin de vérifier le respect par le Client des dispositions de cet Article. Le Client s’engage à rendre disponible au Fournisseur ou au tiers désigné tous les documents relatifs à son activité, en particulier ses documents comptables. Le Client garantira, indemnisera et maintiendra indemne le Fournisseur de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, dépense ou coût de quelque sorte que ce soit, qui résulterait directement ou indirectement du non-respect par le Client des dispositions de cet Article. La violation d’une disposition quelconque de cet Article ou d’une loi quelconque en matière de lutte contre la corruption constitue un manquement à une obligation essentielle au titre du contrat en vigueur entre le Client et le Fournisseur et, sans préjudice de tout autre recours contractuel ou légal à la disposition du Fournisseur, ledit manquement confère au Fournisseur le droit de résilier immédiatement ledit contrat. Le Client reconnaît que certains Produits peuvent être soumis aux lois et réglementations en matière d’exportation. Le Client garantit qu'il n'exportera ni ne transmettra ou n'utilisera de quelque manière que ce soit le Produit ou des informations relatives à un Produit soumis aux lois et réglementations en matière d'exportation, sauf en pleine conformité avec les lois et réglementations applicables. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des retards et autres conséquences dues à l’application et aux évolutions de ces réglementations.
13. Contrôle des exportations. Le Client et le Fournisseur reconnaissent que le Produit est susceptible d’être soumis aux lois et réglementations en matière de contrôles des exportations et à des régimes de sanctions (les « Lois de Contrôle des Exportations »). Les Lois de Contrôle des Exportations comprennent, sans limitation toute sanction édictée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, le “Arms Export Control Act” de 1976 (22 U.S.C. Chapter 39)” et les “International Traffic in Arms Regulations” (22 C.F.R. §§120-130) mises en place par le “Department of State’s Directorate of Defense Trade Controls” américain (“DDTC”); le “Export Administration Act” de 1979 (50 U.S.C. app. §§ 2401 et seq.) et les “Export Administration Regulations” (15 C.F.R. §§ 730 et seq.) mises en place par le “Department of Commerce’s Bureau of Industry and Security” américain (“BIS”); le “International Emergency Economic Powers Act” (50 U.S.C. §§ 1701 et seq.) et les réglementations relatives aux sanctions économiques (31 C.F.R. Parts 501-598) mises en place par le “Department of the Treasury’s Office of Foreign Assets Control” américain (“OFAC”); les lois nationales des Etats membres de l’Union Européenne et leurs réglementations relatives au contrôle des exportations des équipements militaires; les règles applicables au sein de l’Union Européenne concernant le contrôle des exportations des biens à double usage, telle qu’elles résultent des mises à jour du Règlement du Conseil (EC) 428/2009; les mesures restrictives et sanctions applicables au sein de l’Union Européenne ; tout autre loi ou règlement, ainsi que leurs modifications. Le Client reconnaît et garantit qu’il est, et qu’il restera, en parfaite conformité avec toutes les Lois de Contrôles des Exportations. Le Client reconnaît et garantit qu’il n’enverra pas ou ne fera pas transiter tout Produit vers un pays ou une région soumis à une sanction quelconque, un embargo ou toute sanction similaire, telle que mise à jour au cas par cas, notamment concernant Cuba, la Crimée, l’Iran, la Corée du nord ou la Syrie. Le Client sera responsable de réaliser toute étude, analyse et audit de ses clients ou de tout tiers susceptible de revendre ou de livrer le Produit. En outre, le Client devra se conformer à toute demande d’autorisation gouvernementale ou d’obtention de licence qui serait rendue nécessaires pour toute vente ou livraison du Produit ; le Client devra également ne pas revendre, re-transférer, exporter ou autrement disposer des Produits à moins que toute autorisation gouvernementale ou licence n’aient été préalablement obtenues de la part des autorités compétentes. Sur demande du Fournisseur, le Client devra lui fournir tout certificat de non transfert ou d’utilisateur final, ou tout document similaire, dûment rempli et signé. Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable envers le Client dans le cas où une autorisation ou une licence requise serait retardée, refusée, révoquée, limitée ou non-renouvelée. Tout manquement de la part du Client à l’une quelconque des dispositions de cet article constitue le manquement irrémédiable à une obligation substantielle susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la Commande concernée.
14. Données personnelles. Les Parties se transmettent les coordonnées des personnes en charge de la gestion de leurs relations commerciales et du suivi de cet Accord, et dans ce cadre agissent chacune en qualité de responsable de traitement non conjoint. En conséquence, les Parties s’engagent à respecter la règlementation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel et notamment à n’utiliser des données à caractère personnel que pour les besoins de l’exécution de cet Accord, à mettre en place toutes mesures nécessaires de sécurité et de confidentialité afin de protéger ce type de données, à assurer la conformité d’éventuels transferts hors Union européenne, à supprimer ces données à l’échéance de la durée de conservation convenue entre les parties ou à l’échéance légale, ainsi qu’à faire droit aux demandes des personnes concernées par ces données. Par ailleurs, chacune des Parties s’engage à notifier à l’autre les éventuelles violations de sécurité entrainant un impact sur le traitement de ces données.
15. Divers. Le Contrat constitue l’intégralité des engagements du Fournisseur et du Client relativement à son objet, il remplace et se substitue à toutes les négociations, échanges et accords antérieurs entre eux relativement à son objet. Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir d’un droit, de manière expresse ou implicite, dans le cas d’une violation d’une obligation quelconque par le Client, ne saurait être considéré comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ou relativement à toute autre violation. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Toute cession d’une commande ou du Contrat par le Client nécessite l’accord préalable du Fournisseur.
16. Droit applicable et règlement des litiges. De convention expresse entre les parties, toute question relative aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, ou au Contrat, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT ET LES COMMANDES QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU FOURNISSEUR.
17. Dispositions additionnelles particulières aux Produits achetés à Safran Aerosystems Services. Dans le présent paragraphe, le terme « Safran Aerosystems Services » ou « SAS » désignera chacune et l’ensemble des sociétés suivantes : Safran Aerosystems Services Europe, Safran Aerosystems Services U.K Limited, Safran Aerosystems Services Middle East – DWC – LLC, Safran Aerosystems Services Americas LLC, Safran Aerosystems Services Asia Pte Ltd.
17.2 Services de réparation et de maintenance :
(i) Emission de commande : toute commande de réparation ou de maintenance émise par le Client et acceptée par SAS, sera considérée par SAS comme une demande d’inspection initiale et de préparation d’un devis. L’acceptation expresse du devis préparé par SAS par le Client constituera la commande ferme des prestations décrites dans le devis. Le Client devra retourner les Produits concernés par la commande à ses propres frais et risques.
(ii) Inspection initiale – devis : après la réception du Produit, SAS conduira une inspection initiale. Si l’inspection initiale ne révèle pas de problème ou défaut, SAS retournera le Produit au Client et facturera le Client pour tous les tests d’inspection et/ou coûts administratifs aux taux standards en vigueur chez SAS. Si cette inspection initiale montre qu’une réparation/révision ou toute autre prestation de maintenance est requise, SAS préparera un devis qui indiquera la durée prévisible de réalisation de la prestation nécessaire pour remettre le Produit en état. Les délais de réparation seront suspendus durant la période courant entre l’émission du devis et son acceptation par le Client. SAS pourra conserver les Produits jusqu’au complet paiement du prix. En cas d’absence de réponse du Client, SAS pourra facturer au Client des coûts de stockage dans la mesure où les Produits restent dans ses locaux. Si, malgré les relances de SAS, le Client ne répond pas dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission du devis, SAS se réserve le droit de revendiquer la propriété du Produit. A des fins de clarification, les prix indiqués par SAS dans ses devis sont des prix « standards ». Ces prix ne comprennent pas : (i) les coûts de service nécessaires à la remise en état d’un Produit a) qui a été endommagé suite à un Evènement Exclu ou (b) dans lequel des pièces sont manquantes ; (ii) les coûts de réparation ou de maintenance associés à un Produit considéré par SAS comme étant BER (« Beyond Economical Repair »). Un Produit sera considéré BER dès lors que les coûts de main d’œuvre et matière pour remettre ce Produit en condition de service excèdent soixante-cinq pour cent (65%) du prix rechange en vigueur chez SAS. Si SAS considère qu’un Produit est BER, il en informera le Client. Le remplacement, la réparation, la destruction ou le retour « tel quel » de ce Produit BER seront effectués conformément aux instructions du Client. Si aucune instruction écrite n’est donnée par le Client à SAS dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par SAS, SAS retournera le Produit BER aux frais du Client et se réserve la possibilité de facturer au Client le prix du test. Si le Client décide de remplacer le Produit BER, le Client achètera un Produit neuf auprès de SAS au prix rechange en vigueur chez SAS. Si le Client décide de réparer le Produit BER, le prix de la réparation sera agréé entre les Parties. Si le Client décide de détruire le Produit, SAS détruira le Produit BER et facturera au Client le prix du test et de la destruction. Les « prix standards » ne comprennent pas non plus tout envoi de Produit en urgence.
(iii) Echange standard et propriété : un échange standard est considéré comme le remplacement d’un Produit par un autre Produit en condition de service (neuf ou usagé). Le nouveau Produit peut avoir un numéro de pièce (« Part Number ») ou de série (« Serial Number ») différent. Dans le cas où SAS anticipe qu’il ne sera pas en mesure de respecter les délais de réparation, il pourra proposer au Client, un échange standard, sous réserve de disponibilité et sous réserve d’obtenir l’accord écrit du Client (par lettre, fax, ou email via le portail SAS). Dans ce cas, SAS deviendra propriétaire du Produit renvoyé par le Client et transférera au Client la propriété du Produit échangé. Le transfert de propriété pour chaque Produit se produira à la date et au lieu de livraison indiqué (ci-après la « Date de Transfert ») tels que spécifiés dans le devis accepté par le Client. A la Date de Transfert, chaque Partie supportera les risques relatifs au Produit dont elle a acquis la propriété. En cas d’échange standard anticipé, le transfert de propriété sera effectif au moment de la réception de l’unité principale, qui devra être retournée à SAS dans les trente (30) jours suivant la date de livraison de l’échange standard anticipé.
(iv) Destruction des composants ou sous-ensembles : les composants et sous-ensembles du Produit, considérés comme défectueux au moment de la réalisation des prestations de maintenance seront détruits. Ces composants et sous-ensembles seront stockés par SAS pendant une durée maximum d’un (1) mois à compter de la date du devis ou toute autre durée supérieure en fonction des normes douanières locales des centres de réparation. A l’issue de cette durée, les composants et sous-ensembles seront détruits et SAS facturera au Client le prix de la destruction.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
1. General. These terms and conditions of sale define the respective rights and obligations of the parties in their contractual relations and shall be applicable to any (i) official written commercial offer or (ii) published price catalogue which these terms and conditions are attached to, and made (respectively sent) pursuant to the conditions set forth under Article 2 (the “Offer”), by Safran Aerosystems Services Europe (the “Seller”) to its customer (the “Customer”) for the development and/or purchase of the products and services which are offered for sale by the Seller (the “Products”). These terms and conditions are sent to any customer upon request. Pursuant to applicable regulations, the Seller may accept derogations from certain provisions herein as a result of negotiations with the Customer, under specific terms of sale defined in a separate document signed by the parties. In particular, specific terms of sale defined in any product support and conditions signed between any original equipment manufacturers supported by Safran Aerosystems Services or between Safran Aerosystems Services and the aircraft / engine / seat manufacturers or prime system manufacturers shall prevail over these general terms and conditions. These terms and conditions shall also apply to any sale made by the Seller, in particular to any order for Products, which entails Customer’s unrestricted acceptance of and full agreement on these terms and conditions which shall prevail on any other Customer’s document, and in particular on any purchasing terms and conditions, unless the parties entered into a specific and written agreement prior to the order. In case of ambiguity, inconsistency or contradiction between the terms of the Offer, of the order and of any reservation by the Seller and/or the Customer, the Seller and the Customer shall negotiate and reach an explicit written agreement on a timescale compatible with the Offer’s purpose.
2. Offer. The Seller shall be bound only by a firm Offer made on letter-headed paper, submitted by a person duly authorized to submit Offers on behalf and in the name of the Seller. The Offer shall be valid for a period expressly mentioned on it. In case nothing is mentioned in the Offer, the Offer shall be valid for a three (3) month period. Any new request or specific demand made by the Customer, in particular with regards to quotations for additional products or changes in the delivery times or conditions, shall give rise to a new commercial offer, distinct from the Offer, in particular regarding pricing and timing.
3. Order. Sales are concluded only upon express written acceptance of Customer’s order by the Seller (the order shall refer to the Offer on the basis of which the order is placed, as the case may be) and, by mutual agreement of the parties on any additional specific provisions, as the case may be; the applicable contractual documents shall be together referred to as the “Contract”. No total or partial cancellation or termination of an order by the Customer shall be accepted without the Seller’s prior written consent. In case of cancellation or termination, whether or not with Seller’s prior written consent, the Customer shall pay to the Seller the price of the Products which manufacturing has started, as well as all the costs incurred by the Seller for the purchase of components, sub-assemblies and/or raw materials for the said order. Any down payment made by the Customer shall be definitively retained by the Seller. In the case where the Customer places an order with the Seller without having paid previous order(s), the Seller may refuse to process the order and to deliver the concerned goods, without any indemnity due to the customer on any grounds.
4. Delivery, delivery time, title and risk of loss. Products shall be delivered to the Customer Free Carrier Seller’s facility (« FCA – Free Carrier » Incoterms® 2020). The delivery time runs from the acceptance of the order by the Seller without any reservation, or as the case may be, from the agreement between Seller and Customer on the terms of the Contract, provided that all conditions set forth by the parties are met, in particular and without limitation with regards to down payment, agreement on specific technical conditions or any authorization by a third party. The delivery time is given only for information and guidance; the Seller may not be held liable for any delay, including in case of force majeure, and delays in delivery may neither give rise to any penalty, indemnity or damages, nor justify any total or partial cancellation or termination of the order. However, in case of a delay exceeding sixty (60) days, and if this delay is due neither to a force majeure event nor to the Customer’s fault or to any third party, the termination of the Contract may be requested by the Customer who shall then recover the down payment made to the Seller. The Seller may make any partial or early delivery that it deems useful, provided that the Customer is informed of such delivery. The Customer shall inform the
Seller in due time of any event likely to impact negatively the proper performance of the Contract. If the Customer has not fulfilled its obligations in due time (in particular with regards to late payment, failure to provide information or access to materials or equipment), Seller’s delivery time shall be automatically extended by a period at least equal to the Customer’s delay, it being specified that the Customer shall remain solely liable for all the consequences of such delay, whether borne by the Seller or not. No Product may be returned, except with the Seller’s prior written authorization and compliance of the Customer with the Seller’s instructions; any non-authorized return will be at the Customer’s risk and cost, including storage fees. The transfer of risk of loss of or damage to the Products shall occur upon delivery to the Customer. However, the Seller retains title rights of the Products, until full payment of the price by the Customer, regardless of the delivery date; therefore the Seller shall be allowed to repossess the said Products regardless of who holds them and in case they have been resold, consumed, processed, combined or mixed with other goods. Consequently, the Customer shall insure the Products by an ad hoc insurance until complete transfer of title, and proof of that insurance shall be given to the Seller upon delivery. If not, the Seller shall have the right to delay delivery until such proof is presented. Without prejudice to any other action the Seller may bring against the Customer, any payment made by the Customer shall be definitively retained by the Seller.
5. Acceptance of Products. Every Product shall be examined before delivery by the Seller. Upon delivery, the Customer shall verify the conformity of the Products in quantity and quality. In case of damage to the delivered goods or in case of missing goods, it is the Customer’s responsibility to make all necessary reservations to the carrier within a three (3) calendar day time period from the delivery of the Products, and to inform the Seller of such reservations. In case of apparent defects attributable exclusively to the Seller, the defective parts shall be – at the option of the Seller – repaired or replaced, subject to verification and confirmation by the Seller of the alleged defects. The Customer shall give any justification as to the reality of the defects found, and the Seller shall have the right to make any observation or verification on site, directly or indirectly. If no reservations are expressly made in writing within the abovementioned timeframe, the Products shall be deemed to be in conformity and accepted without reservation by the Customer, and no further claim may be made in relation to these Products without prejudice to Customer’s rights under Article 7 below. The technical characteristics of the Products shall be as specified by the Seller in the Contract. Subject to compliance with the Seller’s commitments under the Contract, the Seller shall have the right to make any modification to these technical characteristics without prior information of the Customer, and no subsequent evolution or modification of these characteristics may give the right to the Customer to request a modification of all or part of the sold Products. Any claim made by Customer as per the above provisions shall not relieve the Customer from its obligation to pay for the Products.
6. Prices, invoicing and payment. The prices mentioned in the Contract are firm and non-revisable, net and exclusive of tax. Unless otherwise expressly agreed in writing by the Seller, they are based on an "Ex Works" delivery, including standard commercial packaging, and therefore do not include transport, insurance, customs costs and specific packaging, which are in addition, at the expense and risk of the Customer. In the absence of specific payment terms negotiated with the Customer, the Seller shall send the invoice in duplicate to the Customer, who shall pay it within thirty (30) days of its issue date, by bank transfer, to the account which details are indicated by the Seller. In the event of late payment of amounts due by the Customer, and without prejudice to any other action that the Seller may bring against the Customer in this respect, (i) any down payment made to the Seller shall automatically be kept by the Seller, (ii) the Seller shall automatically receive default interests calculated, per day of delay, at a rate of twelve (12) percent per year(iii) the Seller shall automatically receive in addition an indemnity for recovery costs as per applicable laws, if any and may request additional compensation from the Customer if the recovery costs actually incurred exceed this amount, and (iv) the Seller may claim immediate re-delivery, at no costs for Seller, of Products on which it retains title as per Article 4 above. The Seller also reserves the right to suspend or cancel the delivery of all or part of the order, or of another order that is contractually or economically linked to the order which payment is late, as well as to reduce or cancel any discounts granted to the Customer. Early payment of the price shall not give right to reduction in price or rebate.
7. Warranty. The Products are delivered with a twelve (12) months contractual warranty from the date of delivery, covering the non-conformity of the Products with the Contract attributable to the Seller, and any hidden defects resulting from a defect in material or manufacturing affecting the delivered Products and rendering them unfit for use. The warranty forms an integral part of the Product sold by the Seller which may not be sold or resold if altered, transformed or modified. This warranty is limited, at the Seller's option, to the repair, replacement or refund of non-conforming or defective Products, to the exclusion of any other good or non-defective part of the Products or any cost or activity related to the replacement of Products ("retrofit"), and this without the Customer being entitled to claim damages on any grounds. This contractual warranty is excluded in case of (i) misuse, abnormal use or non-compliance with any instructions of the Seller, the original equipment manufacturer, airworthiness directive, service bulletin or any other relevant documentation, negligence or lack of maintenance or repair by the Customer, as well as (ii) in case of normal wear and tear of the Products or consumables parts, such as but not limited to elastomer, whenever all or part of the Product can be adversely affected by exposure to heat, sun, water, ozone or other deterioration elements, (iii) force majeure, (iv) any removal of the original equipment manufacturer trademark, name, part number or serial number on any Product, or in case of (v) modification or repair without the Seller's approval. Defects and deteriorations resulting from abnormal transportation, installation, operation, handling, storage and/or conservation conditions, foreign object damage, in particular in the event of an accident of any nature, shall not be covered by the warranty granted by the Seller. In order to be covered by the warranty, the Customer shall inform the Seller in writing of the existence of the defects within a maximum period of ten (10) working days from their discovery, including documented evidence on the circumstances and nature of the defect. All these exclusions are collectively referred to as “Non Attributable Events”. Seller shall have no warranty obligation in respect to a Product affected by malfunction, premature wear, defect or failure caused by any alternative parts to the original equipment manufacturer part such as Parts Manufacturer Approval (PMA) parts, if it is demonstrated that the malfunction, premature wear, defect or failure has been caused by the PMA part. In such case, Seller will reject any warranty claim. The repaired or replacement Product will only be warranted for the remaining duration of the original warranty. THE WARRANTY MENTIONED IN THESE TERMS AND CONDITIONS IS EXCLUSIVE AND IN LIEU OF ALL OTHER WARRANTIES, WHETHER WRITTEN OR ORAL, EXPRESSED OR IMPLIED BY APPLICABLE LAW, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, ANY IMPLIED WARRANTY OF MERCHANTABILITY OR FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE.
8. Liability. The Seller is only responsible for the Products it supplies to the Customer. The Seller shall not be liable for (i) anything provided or made available by the Customer or by a third party imposed by the Customer or anything that the Seller could not freely select in accordance with its Seller selection and validation procedures, in particular with regards to any material, documentation, information, specification or equipment or subassembly, (ii) any direct or indirect consequences, for the Customer or any third party, of any malfunctions of what was provided or made available to the Seller. The Customer shall be solely liable and shall indemnify and hold the Seller harmless from any prejudice, costs and expenses borne by the Seller as a result of what the Customer, or third parties the Customer has imposed or recommended, provided or made available to the Seller. THE TOTAL AND CUMULATIVE LIABILITY OF THE SELLER ARISING OUT OF OR IN CONNECTION WITH THE ORDER, FOR ANY REASON, SHALL IN NO EVENT EXCEED THE AMOUNT OF ONE HUNDRED PERCENT (100%) OF THE TOTAL PRICE OF THE CONTRACT DURING THE PERIOD OF VALIDITY OF THE SAID CONTRACT AND THIS SHALL CONSTITUTE THE SOLE REMEDY AGAINST THE SELLER. THE SELLER SHALL BE LIABLE FOR DIRECT DULY JUSTIFIED DAMAGES AND COSTS RESULTING FROM A BREACH OF ITS OBLIGATIONS UNDER THE ORDER AND IN PROPORTION TO ITS DULY PROVEN LIABILITY. IN ADDITION, IN NO EVENT SHALL THE SELLER BE LIABLE FOR ANY SPECIAL, INDIRECT, CONSEQUENTIAL, INCIDENTAL OR PUNITIVE DAMAGES RESULTING FROM THE ORDER OR CONTRACT, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, ANY LOSS OF PROFIT, LOSS OF OPPORTUNITY OR LOSS OF CONTRACTS, LOSS OF REVENUE, LOSS OF CUSTOMERS, DAMAGE TO REPUTATION OR PUBLIC IMAGE OR COSTS OF PURCHASING AND/OR RETROFIT OF SUBSTITUTE OR REPLACEMENT PRODUCTS, WHETHER OR NOT SUCH LOSS OR DAMAGE WAS MADE KNOWN TO SELLER.
9. Confidentiality and property of information. The information, in particular that contained in the Offer, is disclosed to the Customer notwithstanding its confidential nature, which the Customer is hereby deemed to know and expressly accept. Therefore, the Customer shall (i) ensure in an appropriate manner the confidentiality of the disclosed information, in order to prevent any disclosure to any third party; (ii) take all appropriate measures to ensure that such information is used only for the performance of the Contract (the "Purpose"); (iii) disclose the information only to the Customer’s staff members who have a real need to know it in consideration of the Purpose (the "Staff"); and (iv) ensure that the Staff are fully informed that the information received must be treated in a confidential manner. This obligation shall apply to the Customer during the period of validity of the Contract and for a period of ten (10) years from its expiry. All information (including in particular documents, plans, descriptions, memos) provided by the Seller in the Offer or for the performance of the Contract shall remain the sole property of the Seller, which shall grant to the Customer only a non-exclusive license to use it within the limited framework of the Contract. The Customer may not use the information for any purpose other than the Contract, in particular to manufacture, have manufactured, copy or reproduce all or part of the Seller's Products or know-how. The Customer shall destroy or return the information to the Seller upon written request.
10. Termination. In the event of a breach by the Customer of any of its obligations under the Contract, which is not remedied within thirty (30) days of the occurrence of such breach, the Seller may terminate all or part of the Contract automatically and without formality, without prejudice to any subsequent claim for damages against the Customer.
11. Intellectual property. The Seller shall keep all intellectual and industrial property rights related to the Products, photos and technical documentations which cannot be either communicated or used without the Seller’s written consent. The purchase of Products, designs, studies or services by the Customer shall not in any way grant the Customer any right of reproduction, of all or part of any Products, nor of the exploitation of any industrial or intellectual property rights attached thereto.
12. Compliance with laws and ethics The Customer undertakes to perform its activities under all circumstances by strictly complying with the laws, rules and regulations of all natures that are applicable in the country of the Seller or in the country of domicile of the Customer. The Customer expressly undertakes to abide by and adhere without reservations to (i) the SAFRAN Group’s ethical guidelines, (ii) the SAFRAN Group’s compliance principles, (iii) the legal provisions against corruption in accordance with the OECD Anti-Bribery Convention of 1997 and the United Nations Convention against Corruption (UNCAC) of 2003, the French law “Sapin II”, the United Kingdom Bribery Act 2010 and the United States 1977 Foreign Corrupt Practices Act, and
(iv) the Common Industry Standards (CIS) of the Aerospace and Defense Industries Association of Europe (ASD) to which the Seller has subscribed. Furthermore, the Customer certifies that no direct or indirect payment has been promised, done or shall be done, either directly by the Customer or indirectly through a third party, on its own behalf, on behalf of its seller or of the Seller, to any person of public authority, in charge of a public service or invested with an elected public office, to any political party or candidate to an elected office, or to any seller or person, including all employees, officers, directors or representatives of the Customer or the Seller, if such payments serve to obtain from these persons that they accomplish or refrain from
accomplishing an act, in violation of the laws applicable in the country of domicile of the Customer or of the Seller, or in violation of any other applicable law or regulation. It is understood that no payment shall be made with the intention or the effect of public or private corruption. The Customer shall report to the Seller without delay any requests for bribes from any officials or individuals in the any territory or otherwise regarding or related to the Products. The Customer expressly authorizes the Seller to audit and/or to appoint an external Seller in order to audit its activities and expenditures once a year for the sole purpose of verifying the Customer’s compliance with the provisions of this Article. The Customer hereby commits to make available to the Seller and/or to the external auditors its business documents, in particular its accounting documents. The Customer will indemnify, defend and hold harmless the Seller from any claim, loss, damage, liability, expense and cost of any nature arising from, or connected to the Customer’s failure to comply with the provisions of this Article. The breach of any of the provisions of this Article or of any applicable anti-bribery law is a material breach under the agreement between the Customer and the Seller and, is without prejudice to any other right, relief or remedy, entitles the Seller to terminate this agreement immediately.
13. Export Control Compliance. The Customer and the Seller acknowledge that the Products may be subject to export control laws and regulations and sanctions regimes (the “Export Control Laws”). Export Control Laws, include without limitation the international sanctions from the United Nations Security Council, the Arms Export Control Act of 1976 (22 U.S.C. Chapter 39) and the International Traffic in Arms Regulations (22 C.F.R. §§120-130) enforced by the U.S. Department of State’s Directorate of Defense Trade Controls (“DDTC”); the Export Administration Act of 1979 (50 U.S.C. app. §§ 2401 et seq.) and the Export Administration Regulations (15 C.F.R. §§ 730 et seq.) enforced by the U.S. Department of Commerce’s Bureau of Industry and Security (“BIS”); the International Emergency Economic Powers Act (50 U.S.C. §§ 1701 et seq.) and the economic sanctions regulations (31 C.F.R. Parts 501-598) enforced by the
U.S. Department of the Treasury’s Office of Foreign Assets Control (“OFAC”); the EU Member States national laws and regulations for the control of exports of Military Items; the European Union’s regime for the control of exports of dual use items governed by the updated Council Regulation (EC) 428/2009; the European Union’s Restrictive Measures and Sanctions in Force; as well as any other applicable laws and regulations, as amended. The Customer represents and warrants that it is, and will remain, in full compliance with any and all applicable Export Control Laws. The Customer further represents and warrants that it will not divert any of the Products to or through any country or region subject to comprehensive sanctions or trade embargoes as such sanctions and embargoes are amended from time to time, including but not limited to Cuba, Crimea, Iran, North Korea and Syria. The Customer shall be responsible for screening all customers and other parties to which it may resell or deliver the Products. Additionally, the Customer shall apply for any governmental authorizations or licenses required for any contemplated sale or delivery of Products and shall not resell, retransfer, export or otherwise dispose of the Products unless and until all required governmental authorizations or licenses are obtained from the appropriate authorities. As requested, the Customer shall provide the Seller with a Non Transfer, End-User or End-Use Certificate or similar documentation duly filled in and signed. Seller shall not be liable to the Customer in the event any required authorizations or licenses are delayed, denied, revoked, restricted or not renewed. Failure by the Customer to comply with any of the provisions set forth in this Article shall constitute a material irremediable breach and an event of default which may result in immediate termination of the concerned order(s).
14. Data protection. The parties, as non-joint controller, exchange contact details of the persons in charge of the management of their business relationship and of the monitoring of this sale of Products. Both parties undertake to comply with the national and European regulations regarding data protection and in particular to only use personal data for the purpose of performing this Contract, to implement all the necessary measures of security and confidentiality in order to protect this type of data, to ensure the compliance of potential transfer outside European Union, to delete said data at the expiry of the retention period agreed between the Parties or any deadline provided by law and to reply to any request from data subjects. Furthermore, each party undertakes to give notification to the other Party in case of any security breach that may have consequences on the data processing.
15. Miscellaneous. The Contract constitutes the entirety of the commitments of the Seller and of the Customer with respect to its subject matter, it replaces and substitutes all prior negotiations, exchanges and agreements between them with respect to its subject matter. The fact that the Seller does not exercise a right, expressly or implicitly, in the event of a breach of any obligation by the Customer shall not be deemed to constitute a waiver of the right to enforce the same clauses at a later date or in respect of any other breach. These terms and conditions of sale are written in English. The French text, disclosed by Seller upon request, shall prevail in the event of a dispute. Any assignment or transfer of any order or the Contract by the Customer requires the prior consent of the Seller.
16. Governing law and disputes. The parties expressly agree that any issue relating to these terms and conditions, as well as to the sales they apply to, or to the Contract, which is not governed by these contractual provisions, shall be governed by French law, to the exclusion of any conflict of laws provisions and to the exclusion of the United Nations Convention for the International Sale of Goods. ANY DISPUTE ARISING FROM THE CONTRACT OR RELATED ORDERS, REGARDING THEIR VALIDITY, INTERPRETATION, PERFORMANCE, SETTLEMENT, CONSEQUENCES AND REPERCUSSIONS, SHALL BE SUBMITTED TO THE COMPETENT COURTS AT THE LOCATION OF THE REGISTERED OFFICE OF THE SELLER.
17. Additional provisions specific to Products procured from Safran Aerosystems Services. In this paragraph, the term “Safran Aerosystems Services” or “SAS” means each and every of the following companies: Safran Aerosystems Services Europe, Safran Aerosystems Services U.K Limited, Safran Aerosystems Services Middle East – DWC – LLC, Safran Aerosystems Services Americas LLC, Safran Aerosystems Services Asia Pte Ltd.
17.1 Prices, invoicing and payment: Unless otherwise agreed between the parties, the Customer shall pay one hundred (100%) percent of the agreed price prior to the delivery date by way of bank transfer from Customer’s bank account to SAS, or other form of payment approved by SAS, in accordance with the original invoice issued by SAS prior to the delivery date.
17.2 Repair and maintenance services:
(i) Order submission: submission of any repair or maintenance order to SAS shall, upon acceptance by SAS, be deemed a request for initial inspection and preparation of a quotation by SAS. The express acceptance by the Customer of a quotation prepared by SAS shall constitute an order to complete the work covered by such quotation. The Customer must return the Product for which it has submitted an order to SAS at its own cost and risk.
(ii) Initial inspection and quotation: upon receipt of a Product from the Customer, SAS shall conduct an initial inspection. If the initial inspection does not reveal a problem or defect, SAS shall return the Product to the Customer at Customer’s expense, and invoice the Customer for any test inspection and/or administrative costs at SAS’ standard rates then in effect. If the initial inspection shows that repair/overhaul or any other maintenance services are required, SAS shall prepare a quotation, which shall indicate the expected duration to complete the service necessary to restore the Products. Shop processing time shall be suspended for the period running between the issuance of a quotation and its acceptance by the Customer. SAS may retain possession of Customer’s Products until service has been paid in full on any outstanding invoice. In the event Customer does not respond to a quotation, and the Products stay on SAS premises, SAS may invoice a daily storage fee. If despite SAS’ notices, the Customer fails to answer the quotation within thirty (30) days, SAS may claim the Product as its property and take title therein. For clarity purpose, SAS’ prices mentioned in any quotation are “standard prices” which shall mean they exclude (i) any service costs that are incurred for a Product a) that has been damaged due to any Non Attributable Event or b) with missing parts; (ii) work or repair costs associated with a Product determined by SAS to be Beyond Economical Repair (“BER”). A Product shall be deemed BER if time and material costs to return the Product to a serviceable condition exceed sixty-five percent (65%) of the current SAS spare price for such Product. If a Product is determined to be BER by SAS, SAS will notify the Customer. Replacement, repair, scrap or return “as is” of BER Product will be performed by SAS upon receipt of Customer’s written instructions. If no written instructions are given by the Customer to SAS within a fifteen (15)-day period from notification, SAS will return the BER Product at Customer’s costs and shall be entitled to charge the Customer at the test price. If the Customer elects to replace the BER Product, it will purchase a new Product at the current SAS spare price for such Product. If the Customer elects to repair the BER Product, the price of the repair shall be agreed between the parties. If the Customer elects to scrap the Product, SAS will scrap the BER Product and charge the Customer at the test price and the scrap price. “Standard prices” also exclude any Product shipped on an urgent basis.
(iii) Standard exchange and title: a standard exchange shall be deemed to be the replacement of a Product with another product in serviceable condition (new or used). The new Product can have a different P/N or S/N. In case SAS anticipates that it will not be able to meet quoted shop processing time, it may offer, if available, standard exchange to the Customer subject to Customer’s written consent (by letter, fax or e-mail or via SAS Portal). In such case, SAS shall take title to the Product sent by Customer and shall transfer title to exchanged Product to the Customer. Transfer of title to each Product shall take place on the date and place of delivery (the “Transfer Effective Date”) as specified in the accepted quotation. Upon Transfer Effective Date, each party shall bear the risks related to the Product to which it took title. In case of advanced standard exchange, the transfer of title shall be effective upon receipt of the core unit, which shall be returned to SAS within thirty (30) days from the anticipated standard exchange delivery date.
(iv) Scrapped parts and sub-assemblies: parts and sub-assemblies determined to be defective during Product maintenance shall be scrapped. Such parts and sub-assemblies shall be stored for a maximum of one (1) month from the date of the quotation, or more based on the service center’s local customs regulations. Thereafter, scrapped parts and subassemblies will be destroyed and SAS will charge the Customer at the scrap price.
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