CONTRAT DE VENTE DES PARTS SOCIALES DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
CONTRAT DE VENTE DES PARTS SOCIALES DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
conclu le ,
à ,
entre :
Monsieur/Madame ............................. xxxxxxxxx(e) à rue, titulaire
de la carte d’identité série ...... no ............... délivrée par ,
ci-après dénommé(e) Xxxxxxx et
Monsieur/Madame ............................. xxxxxxxxx(e) à rue, titulaire
de la carte d’identité série ...... no ............... délivrée par ,
ci-après dénommé(e) Acquéreur,
ci-après dénommé(e)s conjointement les Parties,
dont le contenu est le suivant :
§ 1
1. Le Vendeur déclare qu’il possède dans le capital social de la Société sous la dénomination:
................................... ayant son siège à , immatriculée au registre des
entrepreneurs du Registre National Judiciaire par le Tribunal de sous
le numéro KRS : ..................................., REGON : ,
NIP : ..................................., le capital social : zlotys,
................................... parts, de la valeur nominale de ................................... zlotys chaque part, de la valeur nominale totale de zlotys.
2. Le Vendeur déclare qu’il a le droit aux parts visées au point 1.
§ 2
L’Acquéreur déclare qu’il est conscient de l’état de fait, juridique et économique de la société dont les parts sociales il acquiert en vertu du présent contrat et il renonce à toute réclamation envers le Vendeur pouvant résulter de l’acquisition de ces parts sociales dans l’état ou elles se trouvent au moment de la conclusion du présent contrat.
§ 3
1. Le Vendeur déclare, qu’il vend à l’Acquéreur parts sociales dans le
capital social de la Société sous la dénomination ................................... au prix de
................................... zlotys.
2. L’Acquéreur déclare, qu`il achète les parts sociales susvisées.
3. L’Acquéreur s’oblige à payer la totalité du prix mentionné ci-dessus sur le compte bancaire du Vendeur numéro : ...................................
§ 4
1. Les Parties déclarent conjointement, que la propriété des parts sociales susvisées est transmise à l’Acquéreur au jour du paiement par l’Acquéreur du prix décrit au § 3 ci-dessus.
2. On estime comme jour du paiement du prix le jour où le compte bancaire de l’Acquéreur sera débité.
§ 5
1. Les Parties déclarent conjointement que les frais liés à la conclusion du présent contrat, y compris l’impôt sur la transaction civile, seront supportés par l’Acquéreur.
2. Le Vendeur adressera à la Société l’information sur la cession des
parts sociales et s’adressera au Conseil d’Administration afin de marquer dans le livre de parts sociales de la Société le fait de leur vente par le Vendeur au profit de l’Acquéreur.
3. Le présent contrat est soumis au droit polonais. Aux questions non réglées par le présent contrat s’appliquent les dispositions légales obligatoires, en particulier les dispositions du Code civil et du Code des sociétés commerciales.
4. Toute modification du présent contrat nécessite la forme écrite avec les signatures certifiées par notaire sous peine de nullité.
5. Le présent contrat a été rédigé en trois exemplaires identiques de la même teneur en langue polonaise et en langue française, à raison d’un exemplaire pour chacune des Parties et un exemplaire pour la société S’il existe des divergences entre ces deux
versions, en polonais et en français – c’est la version en langue polonaise qui est obligatoire.
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Vendeur Acquéreur