Convention pluriannuelle de partenariat avec l'association Union Sportive Bouscataise XXXXX

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

033-213300692-20160315-150316-21-DE

Convention pluriannuelle de partenariat avec l'association Union Sportive Bouscataise XXXXX

Entre les soussignés :

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/03/2016

La ville du Bouscat représentée par le Maire Xxxxxxx XXXXX, dûment habilité par délibération en date du 15 mars 2016 et désignée sous le terme « ville »,

d'une part

Et l'Association Union Sportive Bouscataise XXXX ( USB XXXX ), régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé au 0 xxx Xxxx Xxxxxxx, xx XXXXXXX, xxxxxxxx x xx Xxxxxxxxxx et représentée par son Président XXXXXX, et désignée sous le terme « association »,

N° SIRET : 75325661900010,

d'autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit PREAMBULE

Considérant la volonté de la ville d’encourager la pratique des activités sportives, d’éducation et de loisirs,

Considérant le projet initié et conçu par l’association USB XXXX, conformément à son objet statutaire,

Considérant l’engagement pris par l'association, de mettre en œuvre, en cohérence avec l'intérêt public local, les objectifs de la politique sportive suivants :

- Favoriser l'apprentissage et la pratique du XXXX, en particulier pour les jeunes et pour les habitants de la ville,

- Favoriser la compétition sans délaisser l'aspect loisirs et éducation,

- Favoriser l'accès au plus grand nombre,

- Veiller au sens du respect et de l'éthique sportive,

Considérant que le programme d’actions ci-après présenté par l’association participe de cette politique,

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, la ville du Bouscat et l'association concourent ensemble à répondre aux objectifs de politique publique mentionnés en préambule.

L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le programme d’actions suivant :

- Recourir pour l'encadrement de ses activités soit à du personnel compétent, justifiant des qualifications et agréments exigés, en référence à l'application du code du sport, soit à des prestataires de service justifiant des mêmes agréments, soit à des intervenants bénévoles,

- Collaborer et participer à des manifestations sportives mises en place notamment par l’Union Sportive Bouscataise,

- Citer la commune dans tous ses documents et affiches par la reprise du logo de la ville et disposer les banderoles de la ville dans toutes les manifestations que l'association organisera (à demander à la direction de la communication),

- Remettre fin septembre de l’année N-1, à l’USB, un dossier complet de demande de subvention qui, après instruction, le remettra à la ville du BOUSCAT fin octobre N-1,

- Informer le service municipal des sports de l'évolution réglementaire de l'activité sportive pratiquée au sein de l'association,

- Apporter une aide logistique en complément d'agents municipaux pour le transfert de matériel souhaité à l'occasion de manifestations sportives,

- Respecter les délais demandés tout au long de l'année, concernant notamment la planification des équipements et le matériel mis à disposition par la commune,

- Faire respecter les règlements intérieurs des équipements et assurer, en complément des gardiens, une surveillance des lieux et d'alerte si constats d'intrusions et de dégâts.

- établir une cotisation ou adhésion pour chaque membre du club, en complément de la licence fédérale obligatoire, qui sera votée chaque année lors de l'Assemblée Générale.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est établie pour une durée de 4 ans, du 1er février 2016 au 31 janvier 2020, sous réserve de l’adhésion annuelle à l’USB.

La reconduction expresse de la convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 7, au contrôle de l’article 8 et à une nouvelle délibération du conseil municipal.

ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

La Ville met à disposition de l’association, à titre gratuit, les locaux suivants :

- de façon permanente, un bureau administratif et un foyer (en partage avec d’autres associations), dans l’enceinte de l’ensemble sportif Xxxx Xxxxxxx, 0 xxx Xxxx Xxxxxxx,

- sur la base d’une planification, conformément à un planning d’occupation arrêté en début de chaque saison sportive avec le service des sports, la grande salle de l’ensemble sportif Xxxx Xxxxxxx, 0 xxx Xxxx Xxxxxxx,

- à titre occasionnel, des salles municipales peuvent être mises à disposition pour certaines manifestations autres que sportives telles que assemblées générales, lotos…, sur demande expresse formulée auprès du service municipal de gestion des salles (formulaire à disposition), dans les conditions habituelles de prêt des salles municipales.

3.1 – Obligations de l’association utilisatrice : L’association est tenue :

- de maintenir et restituer les lieux en bon état de propreté pendant et après les occupations. Elle s’engage à prendre les lieux et respecter les lois et règlements en vigueur, concernant l’ordre public, la salubrité, la circulation et le stationnement, l’hygiène, les bonnes mœurs et le travail. L’association demeure garante des biens mis à disposition et doit les restituer en bon état de fonctionnement ;

- de réserver les locaux, y compris les foyers et clubs house, aux besoins exclusifs de l'association et conformément à ses statuts. Les locaux mis à disposition ne pourront être affectés même temporairement à un autre usage que celui de l'association. L’association s’engage à ne pas sous louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition ;

- d’accepter par priorité l'inscription de tout Bouscatais qui en fera la demande, dans la mesure des possibilités ;

- de faire part de son planning d’occupation pendant les vacances scolaires, petites vacances et vacances d’été, au moins 15 jours avant le début de celles-ci ;

- de fournir un calendrier en début d’année sportive concernant l’organisation de compétitions, tournois et championnats.

3.2 - Responsabilité :

L’association s’engage :

- à prévoir un responsable adulte sur chaque créneau horaire attribué,

- à désigner par écrit à la Ville la liste des personnes responsables,

- expressément à assurer son propre filtrage et sa propre surveillance.

3.3 - Assurances :

La Ville, propriétaire des bâtiments est assurée en dommage aux biens et risques annexes.

Il est convenu que la ville et son assureur renoncent au recours contre l'association en cas d'incendie, d'explosion, de dégât des eaux ou de bris de glace. En conséquence, l'association est dispensée de l'assurance « risques locatifs ». Les recours restent maintenus contre les personnes physiques en cas de sinistre intentionnel de leur part.

Par contre, l'association devra assurer :

- ses propres responsabilités pour les dommages causés aux tiers, liés à l'exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition,

- ses propres biens,

- ses propres préjudices financiers (perte d'exploitation, perte de jouissance...).

L’association et son assureur devront réciproquement renoncer à tout recours contre la ville du BOUSCAT et son assureur.

L'association devra produire, avant et pour toute la durée d'occupation des locaux à la ville du BOUSCAT, une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions.

L’association ne pourra en aucun cas tenir la Ville du Bouscat pour responsable des vols, ou détériorations qui pourraient être commis à l’occasion de l'utilisation du local et ne pourra lui réclamer aucune indemnité, ni diminution de redevance à ce titre.

3.4 - Sécurité :

Préalablement à l’entrée des lieux, l’association reconnaît :

- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer,

- Avoir procédé à une visite de l’établissement et plus particulièrement des locaux qui seront effectivement utilisés,

- Avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction des incendies (extincteurs, robinets d’incendie armés…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et issues de secours,

- Avoir constaté le parfait fonctionnement et l’état du matériel mis éventuellement à sa disposition.

3.5 - Obligations de la ville

La Ville s'engage à :

- maintenir les lieux clos et couverts,

- assurer à l’association la jouissance paisible des lieux et à entretenir le bâtiment en état de servir à l'usage prévu par la présente convention. Elle en assure notamment le gardiennage, l’entretien régulier, elle assume les frais de chauffage, eau, gaz et électricité,

- assurer au Preneur la jouissance paisible des lieux et à entretenir le bâtiment en état de servir à l'usage prévu par la présente convention.

En cas de force majeure, la Ville se réserve le droit d'utiliser en priorité les lieux. L’association sera alors avertie par le service des sports.

ARTICLE 4 – CONTRIBUTION FINANCIERE

4.1 - La ville s’engage à verser à l’association, une subvention annuelle destinée à contribuer à l’exercice de son activité, étudiée sur la base du budget prévisionnel fourni par l’association et sur laquelle l’USB aura donné un avis préalable. Une dotation spécifique

d'aide aux déplacements sera attribuée en fonction du calendrier sportif de la saison.

4.2 - Le montant de cette subvention est fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal et suivant la demande de financement présentée par l'association dans son

budget prévisionnel.

4.3 - La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.

4.4 - Le budget prévisionnel du programme d’actions indique le détail par action des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville.

4.5 − La contribution financière apportée à l’association ne peut faire l’objet d’un versement à d’autres organismes ou associations.

ARTICLE 5 – JUSTIFICATIFS

L’association s’engage à fournir dans xxx xxx mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

→ Le compte rendu de la dernière assemblée générale, présentant notamment :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions défini d’un commun accord entre la Ville et l’association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.

- le rapport d’activités.

→ les bilans afférents aux projets subventionnés l'année précédente, ainsi que tout élément concourant à mettre en évidence l'implication de la structure et l'intérêt public.

ARTICLE 6 – INEXECUTION DE LA CONVENTION

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 – EVALUATION

L’association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions.

La Ville procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 1, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local pour les collectivités territoriales conformément aux articles L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 8 - CONTROLE DE LA VILLE

La Ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du programme d’actions.

La Ville peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 7 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.

L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

ARTICLE 9 – AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’association. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte et entraîne une nouvelle délibération du conseil municipal. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 11 – RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Au BOUSCAT, le

Pour la Ville Le Maire

Xxxxxxx XXXXX

Pour l’association USB XXXX

Le Président

XXXXXX