73550 MERIBEL

CONVENTION DE PARTENARIAT

XXXXXX XXX XXXXXX

00000 XXXXXXX

1. La commune de Les Allues

Domiciliée en l'hôtel de ville (73550),

Représentée par son Maire, Monsieur Xxxxxxx XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes par délibération municipale n° /2019 du 21 octobre 2019,

ci-après désignée par la « Commune »,

d’une part,

2. Les exploitants de remontées mécaniques,

• La Société MERIBEL ALPINA S.A.S au capital de 3 287 169.01 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY, sous le numéro B 075 520 064, représentée par M. Xxxx XXXXXXX, en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à cet effet,

• La Société des Trois Vallées S.A à conseil de surveillance et directoire, au capital de 73 865 940 €, dont le siège social est sis Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx. 00000 Xxxxxxxxxx, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d'ALBERTVILLE, sous le numéro 429 852 668, représentée par M. Xxxxxx XX XXXXXXXXX, en qualité de Président du Directoire, ayant tout pouvoir à cet

ci-après désignés par « l’exploitant »,

d’autre part

3. L’organisation d’enseignement sportif dénommée :

Adresse :

N° SIRET :

Représentée par :

ci-après désignée par l’« Organisation »,

de troisième part,

Il est préalablement exposé que :

L’article R.133-37-b du code du tourisme dispose aux communes classées en station de tourisme, pour tous les publics et pendant les périodes touristiques :

- d’offrir des créations et animations culturelles,

- de faciliter les activités physiques et sportives utilisant et respectant leurs ressources patrimoniales, naturelles ou bâties ainsi que, le cas échéant, celles du territoire environnant et mettre notamment en valeur les savoir-faire professionnels ayant un caractère traditionnel, historique, gastronomique, régional ou toutes actions relatives au tourisme de séminaires et d'affaires ou de découverte économique, industrielle ou technologique.

La Commune, support de la station se doit donc d’assurer ou de faire assurer, l’exécution de missions d’intérêt général en matière d’exploitation de domaine skiable, de sécurité, d’enseignement, d’animation et d’information.

C’est ainsi que l’exploitant s’est vu confier la mission de construction et/ou d’exploitation des installations de remontées mécaniques et/ou pistes de ski, dans le cadre de divers contrats.

Afin de compléter ce dispositif, la nécessité d’un partenariat entre la Commune, les exploitants du service des remontées mécaniques et les différentes organisations de moniteurs de ski s’avère donc incontournable, dans le but notamment, de garantir un enseignement sportif suffisamment important, de qualité et de réaliser des missions d’intérêt général qui ne peuvent être réalisées que d’une manière collective.

Ce mode de gestion collectif permet, en effet, aux organisations d’être acteurs dans le cadre d’animation selon des scénarios prédéfinis (ski-show, descente aux flambeaux en tenue uniforme ayant un impact visuel fort…). Ces organisations peuvent répondre rapidement aux missions de secours (sondage lors d’une avalanche) par le biais d’une entraide mutuelle des moniteurs alors en enseignement. Enfin, ces organisations peuvent proposer simultanément des cours collectifs et des cours individuels et assurer un suivi avant et après les heures d’enseignement tout au long de la saison touristique par un roulement des permanences dans les espaces d’accueil prédéfinis et facilement accessibles au public.

La présente convention a pour objet de régler les modalités de ces accords.

Ceci exposé, il a été convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

Dans le cadre de la nécessité d’intérêt général rappelée en préambule, la Commune entend définir par les présentes, les conditions de la participation de l’Organisation et de l’Exploitant aux missions d’intérêt général du développement touristique, de l’organisation général de l’enseignement sportif et de la sécurité des usagers du domaine skiable, en précisant notamment les obligations réciproques des parties à la présente Convention.

ARTICLE 2 - ADHESION DE L’ORGANISATION A LA CONVENTION

2-1-La procédure d’adhésion initiale

Toute Organisation qui désire être signataire de la présente convention doit en avoir fait la demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit être faite à la Commune au plus tard :

- le 31 août précédant chaque saison d’hiver suivante.

venir.

Ce délai de rigueur dépassé, toute demande postérieure sera rejetée pour la saison à

A l’appui de sa demande, l’Organisation doit fournir les pièces justificatives telles que

définies à l’annexe 1 de la présente convention, prouvant le respect des conditions cumulatives qui y sont également précisées. Enfin, pour qu’elle s’applique en vue de la saison d’hiver suivante, la présente convention doit être signée par les parties et intervenants avant le 15 novembre précédent.

2-2-Les conditions de renouvellement annuel de la convention

En vue du renouvellement annuel de la présente convention pour l’hiver suivant, les conditions cumulatives figurant à l’annexe 1 des présentes devront continuer à être remplies et les pièces justificatives fournies à l’appui, avant le 15 novembre précédent.

A défaut, la présente convention serait résiliée immédiatement et de plein droit, conformément à l’article 8 ci-après.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR L’ORGANISATION

En vue notamment de garantir l’importance et la qualité des organisations d’enseignement sportif imposé par la réglementation, l’Organisation s’engage à respecter et garantir le respect par ses moniteurs, des obligations particulières exposées ci-après.

Pour l’application des présentes, on distingue :

- les moniteurs permanents (catégorie A), qui doivent impérativement disposer d’un titre de transport à la saison ;

- les moniteurs occasionnels (catégorie B), qui ne disposent que d’un titre de transport de durée variable.

3-1- Les obligations administratives

En premier lieu, l’intérêt général tel qu’exposé ci-avant, nécessite que les moniteurs de ski soit fédérés au sein d’organisations d’enseignement sportif, telles que visées par l’article R 2231-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces dernières assurent notamment la liaison avec leurs membres et la coordination des actions à entreprendre.

L’Organisation oblige ainsi tous ses moniteurs à satisfaire aux conditions définies par la réglementation en vigueur relative à l’organisation et la promotion des activités physiques

et sportives et s’assure qu’ils n’ont pas fait l’objet de l’une ou l’autre des condamnations prévues par ces dispositions.

L’Organisation est solidairement responsable quant à la bonne exécution, par ses moniteurs, des obligations définies par les présentes, qu’elle est tenue de leur communiquer par tous moyens, avant le début de chaque saison d’hiver. En conséquence, elle s’oblige à porter à la connaissance de la Commune, tout manquement aux obligations définies par la présente convention, commis par l’un de ses membres. D’autre part, en cas de sanctions ou de décisions (exclusion, départ volontaire etc.), aboutissant au départ de l’un de ses moniteurs, l’Organisation s’engage à retirer immédiatement à ce dernier, son titre de circulation et à le remettre sans délai à la Commune, qui l’adresse à l’Exploitant. En cas d’inexécution totale ou partielle de cette obligation par l’Organisation ou, plus généralement, si la Commune ne parvient pas à récupérer la carte de circulation, l’Organisation s’engage à régler à l’Exploitant, à titre de clause pénale, le prix plein tarif d’un titre de transport équivalent à celui retiré.

Tout moniteur ayant été sanctionné à raison du non respect de la présente convention, fait l’objet d’une mesure d’exclusion immédiate de la part de son Organisation ; dès lors, il ne peut plus bénéficier des prérogatives prévues par une convention du type de celle-ci, même au titre de son appartenance à une autre Organisation.

3-2- Les obligations en matière de communication et d’information

L’Organisation s’engage :

➢ à remettre à la Commune la liste de moniteurs de catégorie A telle que prévue à l’annexe 3 de la présente convention,

➢ à remettre à l’Exploitant la liste des moniteurs de catégorie B conformément à l’annexe 3 avec les pièces visées à l’annexe 1, avant le début de validité de chaque forfait. Cette liste sera transmise périodiquement à la Commune par l’Exploitant.

L’Organisation s’oblige à informer ses moniteurs des prestations mises à leur charge par application des présentes.

L’Organisation oblige ses moniteurs, durant les heures d’enseignement, à porter une tenue uniforme assortie d’un badge millésimé facilement visible comportant leurs nom et prénom ainsi que le logo de l’Organisation, dont la maquette est présentée à la Commune conformément à l’annexe 1, afin d’éviter des confusions avec la clientèle et faciliter le contrôle qui doit être régulièrement assuré dans l’intérêt de tous, par l’Exploitant.

Enfin, l’Organisation oblige ses moniteurs à participer aux réunions d’information ou de concertation qui peuvent se tenir à chaque début de saison d’hiver, relatives aux modalités de fonctionnement et d’utilisation des remontées mécaniques et aux mesures de sécurité.

Par ailleurs, l’Organisation s’engage à disposer d’un espace d’accueil du public sur la commune où sa clientèle pourra prendre connaissance des prestations proposées et formuler en cas de besoin des réclamations.

3-3- Les obligations en matière de sécurité

Dans le cadre de la mission d’organisation et de distribution des secours qui incombe au Maire, l’Exploitant s’est vu confier par la Commune, sous la responsabilité et le contrôle de celui-ci, certaines tâches matérielles liées à la sécurité et notamment celle à appliquer sur les pistes de ski.

En conséquence, selon les conditions de participation fixées à l’article 4 ainsi qu’à l’annexe 2, l’Organisation oblige ses moniteurs à apporter leur concours à la Commune ou son mandataire pour :

- l’amélioration de la sécurité des espaces skiables, tels qu’ils sont définis, le cas échéant, dans le plan de secours adopté par la Commune ;

- les opérations de secours engagées sur ces espaces, sur simple demande du Maire ou de son représentant (Chef des opérations) et en particulier, lors du sauvetage des personnes ensevelies par une avalanche ; à ce titre plusieurs moniteurs de l’Organisation pourront être réquisitionnés simultanément en fonction des types de secours ;

- le sauvetage et le rapatriement des personnes éventuellement immobilisées sur les engins de remontées mécaniques, sur simple demande du Maire ou de son représentant (Chef des opérations) ;

- toute opération exceptionnelle de sécurité visant à assurer, préserver ou améliorer les conditions d’accueil ou de séjour des clients dans la station.

3-4- Les obligations en matière d’animation

L’Organisation oblige ses moniteurs selon les conditions de participation fixées à l’article 4 ainsi qu’à l’annexe 2 à participer collectivement et sous le contrôle et l’organisation de la Commune :

- à la préparation et au déroulement de différentes manifestations sportives et d’animation durant les saisons touristiques (descente aux flambeaux et ski show en tenues uniformes, compétitions et animations diverses… ) ;

- à la préparation des pistes et des fronts de neige, lors de l’organisation d’animations ou de compétitions;

- à des tâches d’intérêt général visant à préparer des sites destinés à l’activité de ski ou à l’accueil de la clientèle.

3-5- Les obligations en matière d’enseignement

L’Organisation se doit de dispenser un enseignement au moins trilingue (au moins la langue française) pour faire face à l’importance de la demande de la clientèle étrangère. Notamment, elle doit proposer et pouvoir assurer tous les cours collectifs pour enfants et adultes permettant la progression technique du niveau initial (débutant) au niveau expert, pendant toute la durée d’ouverture des remontées mécaniques du niveau de la station qui la concerne.

L’Organisation doit engager ses moniteurs :

€ à respecter tous règlements de police, consignes d’utilisation des remontées mécaniques et des pistes, lois et règlements qui régissent le service des transports publics et notamment « les règles de conduite du skieur ». A ce titre, ils devront sensibiliser leur clientèle sur ces points;

€ à enseigner à leurs élèves à utiliser correctement les appareils des remontées mécaniques ;

€ à faciliter la sortie du « passage réservé », par alternance entre:

- un passage accordé aux élèves et à leur moniteur,

- un passage laissé aux autres usagers.

A ce titre les moniteurs se doivent d’adapter l’exercice de ce « passage réservé » aux conditions de fréquentation des remontés mécaniques, afin de contribuer à en réduire l’attente.

€ à assurer gratuitement selon les conditions de participation fixées à l’article 4 ainsi qu’à l’annexe 2 l’encadrement des élèves des écoles de la commune pendant leur temps scolaire.

3-6- Les obligations en matière de respect des lieux de rassemblement et de départ

Dans le cadre des obligations mises à sa charge en matière de cours collectifs, l’Organisation peut bénéficier d’un lieu de rassemblement et de départ des cours collectifs de ski, dans la limite des emplacements disponibles et quand il existe, conformément au plan d’affectation du domaine skiable, en fonction notamment des exigences liées à la sécurité.

Dans cette hypothèse si ce lieu de rassemblement et de départ existe, l’Organisation s’engage à le respecter.

Toutefois, l’Organisation renonce à invoquer un préjudice de quelle que nature que ce soit résultant de la décision de l’Exploitant ou de la Commune de faire évoluer, voir de remplacer ce lieu de rassemblement et de départ pour des raisons liées à l’organisation de ce domaine skiable.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LA COMMUNE

La Commune définit et assure le respect des conditions d’intervention des moniteurs ; elle contrôle à cet effet que les conditions d’adhésion et/ou de renouvellement annuel de la présente convention sont satisfaites. Elle peut mandater toute personne de son choix pour l’accomplissement de ces tâches, sous réserve d’en avoir informé préalablement l’Organisation.

Au titre de ses obligations, la Commune doit plus particulièrement :

- réunir chaque année, l’ensemble des Organisations signataires pour une ou plusieurs réunions de cadrage qui fixera le mode d’exécution des

obligations à leur charge ; Au moins une réunion se tiendra avant le 15 décembre de chaque année.

- définir les conditions de participation de chaque Organisation (volume, planning, etc.) aux animations de la station, à la sécurité et aux secours, ainsi qu’à l’encadrement des scolaires, comme défini à l’articles 3 ci- avant ; ces conditions sont reportées et actualisées chaque année dans l’annexe 2 aux présentes. Le volume des interventions qui en découle doit être adapté à chacune des Organisations, en fonction de leur importance respective ;

- faire vérifier à tout moment, par la personne mandatée indiquée ci-avant ou tout autre agent spécialement désigné à cet effet, le respect et la bonne exécution des obligations mises à la charge de l’Organisation.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR L’EXPLOITANT

5-1- Les obligations en matière de « passage réservé »

L’Exploitant aménage, en concertation avec l’Organisation, la Commune et/ou son mandataire au départ de certains engins de remontées mécaniques, dont la liste est définie à l’annexe 4 ci-jointe, un « passage réservé » uniquement dans le cadre de l’enseignement du ski. En outre, cet aménagement fait chaque année, l’objet d’une reconnaissance en début de saison, par l’Organisation.

En tout état de cause, et conformément à l’usage uniformément respecté dans l’ensemble des stations de ski françaises, tout moniteur, en exercice, bénéficient de ce passage réservé.

5-2- Les obligations en matière de sécurité

Chaque fois que l’Exploitant organise une ou plusieurs séances d’entraînement au sauvetage des personnes ensevelies par des avalanches ou au sauvetage des personnes éventuellement immobilisées sur les engins de remontées mécaniques, il en informe l’Organisation et l’invite à y participer.

5-3- Les obligations en matière de tarif

Compte tenu des obligations d’intérêt général souscrites par l’Organisation dans le cadre de l’exploitation du domaine skiable et, qui placent cette dernière dans une situation particulière au regard du service public des remontées mécaniques, compte tenu également de l’intérêt que présente ces engagements pour l’Exploitant, ce dernier accorde à l’Organisation un tarif particulier sur les titres de transport de remontées mécaniques, dans les conditions précisées ci-après.

A ce titre, la clientèle de la commune de Courchevel utilise des titres de transport en remontées mécaniques dont la validité dépasse le domaine skiable de la commune. De manière à ne pas limiter l’exercice de la profession de moniteurs de ski au seul domaine de la

commune –au sens strict-, il est convenu qu’à la suite d’échanges de correspondance entre l’Exploitant et les maires des communes des trois Vallées, la remise des titres de transport suive la logique suivante :

1- S’agissant des moniteurs de catégorie A :

L’Exploitant remettra aux moniteurs figurant sur la liste nominative visée à l’annexe 3 ci- avant, que la Commune lui aura préalablement adressée, 72 h avant, une carte de libre circulation sur les remontées mécaniques des Trois Vallées.

2-S’agissant des moniteurs de catégorie B :

Pour des raisons pratiques en terme de délai, l’Exploitant accepte d’accorder aux moniteurs figurant sur la liste qui leur est remise directement par l’organisation, après vérification de leur agrément « jeunesse et sport », une carte de libre circulation sur les remontées mécaniques des Trois Vallées.

En outre, la durée cumulée de validité totale de toutes les cartes de libre circulation allouées à l’ensemble des « moniteurs de catégorie B » de l’Organisation ne devra pas excéder, en principe, 20 % de la durée totale des titres de transport allouées à l’ensemble des « moniteurs de catégorie A ».

Toutefois si le seuil des 20 % venait à être dépassé, l’exploitant ne pourra que ponctuellement délivrer des titres de transport.

Cette mesure fera l’objet d’un bilan en fin de saison et se traduira par un accroissement corrélatif des obligations de l’Organisation en matière d’animation, de sécurité et d’enseignement et ce au cours de la saison suivante.

ARTICLE 6- DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée commençant à courir à compter du jour de son rendu exécutoire, pour se terminer le 15 novembre suivant.

ARTICLE 7- RECONDUCTION DE LA CONVENTION

La convention se trouvera tacitement reconduite dans les mêmes termes, par période d’une année à compter de sa date de fin, sauf dénonciation par l’un des signataires, signifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant chaque terme annuel.

ARTICLE 8- REGLEMENT A L’AMIABLE

Préalablement à toute action contentieuse, les parties tenteront de se rapprocher aux fins de régler d’une manière amiable tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’application de la présente convention.

ARTICLE 9- RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de manquement total ou partiel dans l’exécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure la partie défaillante d’y remédier, dans un délai de 8 jours en saison d’hiver et 15 jours le reste de l’année.

A défaut pour la partie défaillante, de satisfaire à cette mise en demeure, la présente convention se trouve purement et simplement résiliée de plein droit sans autre formalité et avec toutes conséquences.

Il est rappelé que chaque obligation souscrite par l’Organisation et définie par l’article 3 ainsi que les annexes aux présentes, est considérée comme essentielle par la Commune et l’Exploitant, de telle sorte que le non respect, répété ou non, de l’une ou l’autre de ces obligations pourra justifier la résiliation de la présente convention sans que l’Organisation puisse invoquer un quelconque préjudice.

De même, aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties, quelle qu'en soit la durée, n’est susceptible de créer un droit en faveur de l’autre partie, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent à chacune des parties en vertu du présent contrat, de la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et par écrit exprimé par l’ensemble des parties, au moyen d’un avenant aux présentes.

Enfin, dans tous les cas énoncés ci-dessous, il sera automatiquement mis fin sans délai à la présente convention, dès réception d’un avis transmis par lettre recommandée avec accusé de réception et signifié à l’initiative de l’une des parties :

- Défaut de fourniture des pièces justificatives prévues à l’article 2-2- en vue du renouvellement de la présente convention ;

- Mise en cause par l’Organisation ou par un de ses membres, de la sécurité générale des usagers ;

- Liquidation, dissolution, administration provisoire, ouverture d’une procédure de règlement judiciaire prononcée à l’encontre de l’Organisation ;

- Cession par l’Organisation du présent contrat ou de tout ou partie des droits qu’il confère ;

- Malversation ou délit commis par l’Organisation et constaté par les juridictions compétentes.

ARTICLE 10- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront du ressort exclusif du tribunal compétent.

ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties et les intervenants font élection de domicile chacune en leur siège respectif.

ARTICLE 12 – MENTION D’ANNEXE

Les annexes ci-après font partie intégrante de la présente convention, les parties et les intervenants leur reconnaissant le même caractère obligatoire que le corps de la convention :

1. Conditions cumulatives d’adhésion et de renouvellement

2. Prestations assurées par l’Organisation

3. Liste des moniteurs (catégories A et B)

4. Liste des remontées mécaniques avec « passage réservé »

Fait à Les Allues, le

La Commune L’Organisation

Les exploitants

M. Xxxxxx xx XXXXXXXXX M. Xxxx XXXXXXX

Société des 3 Vallées Méribel Alpina

ANNEXE 1 : CONDITIONS D’ADHESION ET DE RENOUVELLEMENT

CONDITIONS		JUSTIFICATIFS A FOURNIR
Etre déclaré au titre d’Etablissement Sportif auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et Sports (DDJS)		Attestation en cours de validité de la DDJS
Démontrer la structure collective de l’Organisation		Liste des moniteurs et copie des cartes professionnelles et/ou diplômes agréés par la D D J S, en cours de validité
Justifier d’une zone signalée et affectée à l’activité propre de l’organisation dans un espace d’accueil dédiée aux sports d’hiver sur la commune des Allues		Titre d’occupation du local pour la saison d’hiver. A transmettre chaque année : Condition obligatoire pour le renouvellement l’année suivante.
Editer des documents promotionnels relatifs à la saison d’hiver mentionnant les tarifs publics des prestations assurées par l’Organisation		Plaquette promotionnelle au moins bilingue de la saison d’hiver ou projet de plaquette
Assurer le service nécessaire à l’accueil des clients en fonction des dates et heures d’ouverture et de fermeture des remontées mécaniques des stations		Annonces faites dans la plaquette
Assurer un enseignement trilingue avec au moins la langue française.		Plaquette promotionnelle au moins bilingue (avec au moins la langue française) de la saison d’hiver ou projet de plaquette Engagement sur l’honneur du responsable de l’Organisation certifiant la capacité de celle-ci à assurer un enseignement trilingue
Présenter une maquette de la tenue uniforme qui sera portée, par l’ensemble des moniteurs (de catégorie A ou B) de l’Organisation, durant la saison d’hiver.		Fournir une maquette ou photo
Communiquer à la commune et à l’exploitant les coordonnées d’un correspondant et de son remplaçant, tous deux membres du groupement. Pour les besoins de la présente convention, le correspondant et son remplaçant devront pouvoir être contactés (à tout moment) au cours de l’année civile par l’une ou l’autre des parties dans le cadre de l’application des obligations définies aux présentes		Fournir la liste qui devra comprendre : • Le nom et le prénom, • L’adresse, • Le téléphone, • Le Fax, • Le Mail

ANNEXE 2 : PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ORGANISATION

1.° CONTINGENT HORAIRE AFFECTE AUX MONITEURS DE CATEGORIE A

Le calcul du nombre de jours de prestations en matière d’animation, de sécurité, d’enseignement et d’intérêt général est établi à partir de la liste communiquée au titre de l’annexe 3, de la manière suivante :

€ Une carte de libre circulation saison accordée, génère un contingent de 15 h de prestations à assurer.

2.° CONTINGENT HORAIRE AFFECTE AUX MONITEURS DE CATEGORIE B

€ 25 journées de carte de libre circulation accordées, équivalent à un forfait saison et génèrent donc un contingent de 15 h de prestations à assurer.

3.° DECOMPTE HORAIRE DES INTERVENTIONS DES MONITEURS

Les interventions réalisées par les moniteurs de l’Organisation sont décomptées comme suit :

Principe n°1 :

Hiver : une journée équivaut à 7h30 quelle qu’en soit sa durée, à la condition toutefois qu’elle excède 3h45 ;

Eté : une journée équivaut à 5h00 quelle qu’en soit sa durée, à la condition toutefois qu’elle excède 3h45 ;

€ Principe n°2 : une demi journée équivaut à 3h45 à la condition toutefois, d’une part que la durée maximum d’intervention soit de 3h45 et, d’autre part, que l’heure de basculement entre le matin et l’après-midi fixée à 13h, ne soit pas dépassée ;

€ Principe n°3 : les prestations en soirée commencent à 17h sont comptabilisées à l’heure et subissent une minoration de 50%.

NOTA : la Commune se réserve le doit de procéder à des ajustements en cours ou en fin de saison en fonction de la tenue des animations.

ANNEXE 3 : LISTES DES MONITEURS

CATEGORIE A

Nom Prénom	Diplôme	N° Carte professionnelle
	BEES	073
	BEES	073
	BEES	073
	BEES	073
	BEES	073
	BEES	073

CATEGORIE B

Nom Prénom	Durée	Diplôme	N°carte professionnelle

ANNEXE 4 : LISTE DES REMONTEES MECANIQUES SUR LESQUELLES EST ACCORDE UN PASSAGE RESERVE

MERIBEL ALPINA	passage réservé	SOCIETE DES TROIS VALLEES	passage réservé
Liaison Brides Méribel		Secteur saulire
TC Olympe 1	Non	TC Pas du lac 1	Oui
TC Olympe 2	Non	TC Pas du lac 2	Non
TC Olympe 3	Non	Teleski de l'aigle	Non

Secteur Xxxxxx		Secteur Plattières Mont Vallon
TC Saulire Express 1	Oui	TC du Mont Vallon	Oui
TC Saulire Express 2	Non	TC Plattières	Oui
TC Rhodos 1	Oui	TC Plattières 3	Non
TC Rhodos 2	Non	TSD de Cote Brune	Oui
TSD l'Adret	Oui	TSD du Plan des Mains	Oui
TSD de l'Altiport	Oui - Enfants	TSD de Mures Rouges	Non
TSD la Dent de Xxxxxx	Oui	TSD du Chatelet	Oui
TSD du Golf	Oui
Télésiège de Morel	Non
Télésiège de la Loze	Oui	Secteur Mottaret
Téléski de l'Altiport	Oui	TC des Chalets	Non
Téléski des Côtes	Oui	TSD des Combes	Oui
		Tapis de la Table Verte	Non
Secteur Tougnète		Téléski des Arolles	Non
TC Tougnète 1	Oui	TSD du Roc de Tougne	Oui
TSD Tougnète 2	Oui	Tapis du Doron	Non
TSD Legends	Oui	Tapis de l’Ourson	Non
TSD Olympique express	Oui
Téléski de l'Arpasson	Oui
TSD Cherferie	Oui
Téléski des Caves	Oui

Mise à jour le 08/10/2019

CONVENTION DE PARTENARIAT

XXXXX

XXXXXX XXX XXXXXX

00000 XXXXXXX

1. La commune de MERIBEL LES ALLUES

Domiciliée en l'hôtel de ville (73550),

Représentée par son Maire, Monsieur Xxxxxxx XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes par délibération municipale du n° /2019 du 21 octobre 2019,

ci-après désignée par la « Commune »,

d’une part,

2. Les exploitants de remontées mécaniques,

ci-après désignés par « l’exploitant »,

d’autre part

3. L’organisation d’enseignement sportif – moniteur de ski -dénommé :

Adresse :

N° SIRET :

Représentée par :

ci-après désignée par l’« Organisation » ou « le moniteur »,

de troisième part,

Il est préalablement exposé que :

Pour la saison 2012/2013, la commune avait mis au point une convention provisoire, afin d’apporter une réponse aux structures de moins de 6 moniteurs qui souhaitaient participer à la vie locale, notamment au niveau de l’animation.

Le 8 avril 2013, une rencontre entre les représentants de l’APM et ceux de la commune a dressé le bilan de cette première expérimentation. Au vu de ce bilan, il est prévu de reconduire la convention pour la saison 2013/2014, en apportant quelques modifications.

Les éléments moteurs des intervenants étaient :

• pour les moniteurs indépendants ou regroupés dans des structures de moins de 6 moniteurs :

✓ faire perdurer la convention provisoire 2012/2013

✓ disposer d’un bilan du respect des obligations de toutes les personnes ayant signé une convention, de quelque type que ce soit

✓ que soit reconnue leur volonté de participer à la vie de la vallée.

• pour la commune, la notion de service public et d’intérêt général la conduit à défendre des idées telles que :

✓ assurer un volume d’heures de cours collectifs suffisants sur la vallée (il y a insuffisance aujourd’hui pendant les vacances scolaires de Noël et surtout de février),

✓ assurer qu’il existe des structures capables d’accueillir et de former les stagiaires,

✓ éviter que des moniteurs de ski qui ne travaillent pas principalement avec une clientèle des Allues, viennent uniquement sur l’aspect « aubaine » tenter de signer une convention avec la commune des Allues.

Le 21 octobre 2019, par souci d’égalité et afin de faire respecter ce dernier point, le conseil municipal a délibéré sur les critères d’attributions et a décidé que les écoles de ski de moins de 6 moniteurs et les indépendants soient domiciliés aux Allues (cf.annexe 1).

L’article R. 133-37 du code du tourisme précise que :

« Pour être classées en station de tourisme, les communes touristiques mentionnées à l'article L. 133-11 mettent en œuvre, le cas échéant sur une fraction seulement de leur territoire, des actions de nature à assurer la fréquentation pluri saisonnière et à mettre en valeur des ressources dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-13.

A ces fins, elles doivent :

(…)

b) Offrir des créations et animations culturelles, faciliter les activités physiques et sportives utilisant et respectant leurs ressources patrimoniales, naturelles ou bâties ainsi que, le cas échéant, celles du territoire environnant, pour tous les publics et pendant les périodes touristiques, et mettre notamment en valeur les savoir-faire professionnels ayant un caractère traditionnel, historique, gastronomique ou régional ; (…). »

C’est sur la base de ces dispositions que les stations de sports d’hiver sont invitées à faciliter les activités physiques et sportives sur leur territoire.

La Commune, support de la station, se doit donc d’assurer ou de faire assurer, l’exécution de missions d’intérêt général en matière d’exploitation de domaine skiable, de sécurité, d’enseignement, d’animation et d’information dans le but de faciliter les activités physiques et sportives sur son territoire.

Afin de compléter ce dispositif, la nécessité d’un partenariat entre la Commune, les exploitants du service des remontées mécaniques et les différents moniteurs et organisations de moniteurs de ski s’avère donc incontournable, dans le but notamment, de garantir un enseignement sportif suffisamment important, de qualité et de réaliser des missions d’intérêt général.

La présente convention, qui a pour objet de déterminer les modalités de partenariat, est conclue pour une durée déterminée qui couvre la saison d’hiver.

Par ailleurs, il a été constaté que les heures d’obligations en matière d’animation, d’enseignement et de sécurité pour certains moniteurs ne pouvaient être effectuées en totalité sur la saison d’hiver.

C’est pourquoi, à compter de novembre 2019, il a été convenu d’élargir le champ d’application de cette convention à la saison d’été.

Ceci exposé, il a été convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

Pour répondre aux objectifs rappelés en préambule, la Commune entend définir par la présente, les conditions de la participation de l’Organisation/ du moniteur et de l’Exploitant aux missions d’intérêt général du développement touristique, de l’organisation général de l’enseignement sportif et de la sécurité des usagers du domaine skiable, en précisant notamment les obligations réciproques de chacune des parties à la présente Convention.

ARTICLE 2 - ADHESION DE L’ORGANISATION / DU MONITEUR A LA CONVENTION

Toute Organisation/moniteur qui désire être signataire de la présente convention doit fournir les pièces justificatives, telles que définies à l’annexe 1 de la présente convention, prouvant le respect des conditions cumulatives qui y sont également précisées.

Pour qu’elle s’applique à la saison d’hiver 2019/2020 et d’été 2020, la présente convention doit être signée par les parties et intervenants avant le 15 Novembre 2019.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR L’ORGANISATION / LE MONITEUR

En vue notamment de garantir le volume et la qualité des organisations d’enseignement sportif imposés par la réglementation, l’Organisation / le moniteur s’engage à respecter et garantir le respect par ses moniteurs, des obligations particulières exposées ci-après.

Pour l’application des présentes, on distingue :

- les moniteurs permanents (catégorie A), qui doivent impérativement disposer d’un titre de transport à la saison ;

- les moniteurs occasionnels (catégorie B), qui ne disposent que d’un titre de transport de durée variable, et dont le nombre est limité à 50 % de l’effectif permanent.

3-1- Les obligations administratives

Les écoles de ski obligent leurs moniteurs à satisfaire aux conditions définies par la réglementation en vigueur relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives, et s’assurent qu’ils n’ont pas fait l’objet de l’une ou l’autre des condamnations prévues par ces dispositions.

L’Organisation est solidairement responsable quant à la bonne exécution, par ses moniteurs, des obligations définies par les présentes, qu’elle est tenue de leur communiquer par tous moyens. En conséquence, elle s’oblige à porter à la connaissance de la Commune, tout manquement aux obligations définies par la présente convention, commis par l’un de ses membres. D’autre part, en cas de sanctions ou de décisions (exclusion, départ volontaire etc.), aboutissant au départ de l’un de ses moniteurs, l’Organisation s’engage à retirer immédiatement à ce dernier, son titre de circulation et à le remettre sans délai à la Commune, qui l’adresse à l’Exploitant. En cas d’inexécution totale ou partielle de cette obligation par l’Organisation ou, plus généralement, si la Commune ne parvient pas à récupérer la carte de circulation, l’Organisation s’engage à régler à l’Exploitant, à titre de clause pénale, le prix plein tarif d’un titre de transport équivalent à celui retiré.

Les moniteurs indépendants doivent également satisfaire aux obligations définies par la réglementation en vigueur relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives et ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations prévues par ces dispositions. Tout moniteur sanctionné pour le non respect de la présente convention ne pourra bénéficier des prérogatives prévues par cette dernière.

3-2- Les obligations en matière de communication et d’information

L’Organisation s’engage :

➢ à remettre à la Commune la liste de moniteurs de catégorie A telle que prévue à l’annexe 3 de la présente convention,

L’Organisation s’oblige à informer ses moniteurs des prestations mises à leur charge par application des présentes.

Les moniteurs indépendants doivent également porter une tenue assortie d’un badge millésimé facilement visible, comportant leur nom et prénom, ainsi que leur logo le cas échéant. Ces éléments devront être portés à la connaissance de la Commune, conformément à l’annexe 1.

Enfin, l’Organisation oblige ses moniteurs à participer aux réunions d’information ou de concertation qui peuvent se tenir à chaque début de saison d’hiver ou d’été, relatives aux modalités de fonctionnement et d’utilisation des remontées mécaniques et aux mesures de sécurité. Les moniteurs indépendants doivent également participer à ces réunions.

Par ailleurs, l’Organisation ainsi que les moniteurs indépendants s’engagent à communiquer sur les prestations proposées et préciser dans quelles conditions les clients peuvent formuler en cas de besoin des réclamations.

Chaque Organisation ou moniteur est libre d’organiser sa publicité et de faire valoir ses compétences, dans un esprit de concurrence économique et dans le respect de la législation en vigueur.

Chaque Organisation ou moniteur doit certifier que l’essentiel de sa clientèle est hébergée dans la commune des Allues.

3-3- Les obligations en matière de sécurité

En conséquence, selon les conditions de participation fixées à l’article 4 ainsi qu’à l’annexe 2, les moniteurs indépendants ainsi que les moniteurs des Organisations doivent apporter leur concours à la Commune ou son mandataire pour :

- l’amélioration de la sécurité des espaces skiables, tels qu’ils sont définis, le cas échéant, dans le plan de secours adopté par la Commune ;

- les opérations de secours engagées sur ces espaces, sur simple demande du Maire ou de son représentant (Chef des opérations) et en particulier, lors du sauvetage des personnes ensevelies par une avalanche ; à ce titre plusieurs moniteurs indépendants et moniteurs de l’Organisation pourront être réquisitionnés simultanément en fonction des types de secours ;

- le sauvetage et le rapatriement des personnes éventuellement immobilisées sur les engins de remontées mécaniques, sur simple demande du Maire ou de son représentant (Chef des opérations) ;

- toute opération exceptionnelle de sécurité visant à assurer, préserver ou améliorer les conditions d’accueil ou de séjour des clients dans la station.

3-4- Les obligations en matière d’animation

Les moniteurs indépendants, ainsi que les moniteurs regroupés au sein d’Organisations, selon les conditions de participation fixées à l’article 4 ainsi qu’à l’annexe 2, doivent participer collectivement et sous le contrôle et l’organisation de la Commune :

- à la préparation des pistes et des fronts de neige, lors de l’organisation d’animations ou de compétitions;

- à des tâches d’intérêt général visant à préparer des sites destinés à l’activité hivernale ou estivale.

3-5- Les obligations en matière d’enseignement

Les moniteurs indépendants ainsi que les Organisations doivent veiller à disposer d’un bon niveau en langue étrangère dans le but d’ouvrir l’enseignement sportif à la clientèle étrangère.

Notamment, les Organisations doivent pouvoir assurer des cours, individuels ou collectifs, pour enfants et adultes permettant la progression technique du niveau initial (débutant) au niveau expert, pendant toute la durée d’ouverture des remontées mécaniques du niveau de la station qui la concerne.

Les moniteurs indépendants peuvent également assurer des cours individuels et collectifs, pour enfants et adultes permettant la progression technique du niveau initial (débutant) au niveau expert, pendant toute la durée d’ouverture des remontées mécaniques.

L’ensemble des moniteurs doit veiller :

€ à enseigner à leurs élèves à utiliser correctement les appareils des remontées mécaniques ;

€ à faciliter la sortie du « passage réservé », par alternance entre:

- un passage accordé aux élèves et à leur moniteur,

- un passage laissé aux autres usagers.

A ce titre les moniteurs se doivent d’adapter l’exercice de ce « passage réservé » aux conditions de fréquentation des remontés mécaniques, afin de contribuer à en réduire l’attente.

3-6- Les obligations en matière de respect des lieux de rassemblement et de départ

Dans le cadre des obligations mises à sa charge en matière de cours collectifs, l’Organisation/le moniteur peut bénéficier d’un lieu de rassemblement et de départ des cours collectifs de ski, dans la limite des emplacements disponibles et quand il existe, conformément au plan d’affectation du domaine skiable, en fonction notamment des exigences liées à la sécurité.

Dans cette hypothèse si ce lieu de rassemblement et de départ existe, l’Organisation/ le moniteur s’engage à le respecter.

L’Organisation/le moniteur renonce à invoquer un préjudice de quelle que nature que ce soit résultant de la décision de l’Exploitant ou de la Commune de faire évoluer, voir de remplacer ce lieu de rassemblement et de départ pour des raisons liées à l’organisation de ce domaine skiable.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LA COMMUNE

La Commune définit et assure le respect des conditions d’intervention des moniteurs ; elle contrôle à cet effet que les conditions d’adhésion de la présente convention sont satisfaites. Elle peut mandater toute personne de son choix pour l’accomplissement de ces tâches, sous réserve d’en avoir informé préalablement l’Organisation.

Au titre de ses obligations, la Commune doit plus particulièrement :

- réunir chaque année, l’ensemble des Organisations et moniteurs signataires pour une ou plusieurs réunions de cadrage qui fixera le mode d’exécution des obligations à leur charge ;

- définir les conditions de participation de chaque Organisation et moniteur (volume, planning, etc.) aux animations de la station, à la sécurité et aux secours, ainsi qu’à l’encadrement des scolaires, comme défini à l’article 3 ci-avant ; ces conditions sont reportées et actualisées chaque année dans l’annexe 2 aux présentes. Le volume des interventions qui en découle doit être adapté à chacune des Organisations, en fonction de leur importance respective. Il en va de même pour les moniteurs indépendants ;

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR L’EXPLOITANT

5-1- Les obligations en matière de « passage réservé »

L’Exploitant aménage, en concertation avec l’Organisation/le moniteur, la Commune et/ou son mandataire au départ de certains engins de remontées mécaniques, dont la liste est définie à l’annexe 4 ci-jointe, un « passage réservé » uniquement dans le cadre de l’enseignement du ski. En outre, cet aménagement fait chaque année, l’objet d’une reconnaissance en début de saison, par l’Organisation/le moniteur.

En tout état de cause, et conformément à l’usage uniformément respecté dans l’ensemble des stations de ski françaises, tout moniteur, en exercice, bénéficient de ce passage réservé.

5-2- Les obligations en matière de sécurité

5-3- Les obligations en matière de tarif

Compte tenu des obligations d’intérêt général souscrites par l’Organisation/le moniteur dans le cadre de l’exploitation du domaine skiable et, qui placent l’Organisation/le moniteur dans une situation particulière au regard du service public des remontées mécaniques, ainsi que de l’intérêt que présentent ces engagements pour l’Exploitant, ce dernier accorde à l’Organisation/le moniteur un tarif particulier sur les titres de transport de remontées mécaniques, dans les conditions précisées ci-après.

A ce titre, la clientèle de la commune des Allues utilise des titres de transport en remontées mécaniques dont la validité dépasse le domaine skiable de la commune. De manière à ne pas limiter l’exercice de la profession de moniteurs de ski au seul domaine de la commune -au sens strict-, il est convenu qu’à la suite d’échanges de correspondance entre l’Exploitant et les maires des communes des trois Vallées, la remise des titres de transport suive la logique suivante :

1- S’agissant des moniteurs de catégorie A :

L’Exploitant remettra aux moniteurs figurant sur la liste nominative visée à l’annexe 3 ci-avant, que la Commune lui aura préalablement adressée, 72 h avant, une carte de libre circulation sur les remontées mécaniques des Trois Vallées.

2-S’agissant des moniteurs de catégorie B :

Pour des raisons pratiques en termes de délai, l’Exploitant accepte d’accorder aux moniteurs figurant sur la liste qui leur est remise directement par l’Organisation, après

vérification de leur agrément « jeunesse et sport », une carte de libre circulation sur les remontées mécaniques des Trois Vallées.

En outre, la durée cumulée de validité totale de toutes les cartes de libre circulation allouées à l’ensemble des « moniteurs de catégorie B » de l’Organisation/le moniteur ne devra pas excéder, en principe, 50 % de la durée totale des titres de transport allouées à l’ensemble des « moniteurs de catégorie A ».

Toutefois si le seuil des 50 % venait à être dépassé, l’exploitant ne pourra que ponctuellement délivrer des titres de transport.

Cette mesure fera l’objet d’un bilan en fin de saison et se traduira par un accroissement corrélatif des obligations de l’Organisation/du moniteur en matière d’animation, de sécurité et d’enseignement et ce au cours de la saison suivante.

ARTICLE 6- DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour la saison d’hiver 2019/2020 et d’été 2020.

ARTICLE 7- REGLEMENT A L’AMIABLE

ARTICLE 8- SANCTIONS

a) Si le moniteur inscrit à une manifestation ne peut y participer, (cas de force majeure justifié par le moniteur, et non par convenance), il doit informer le délégué de la commune 48 h minimum à l’avance. Un arrangement amiable est toutefois possible. Les reliquats d’heures seront effectués prioritairement la saison d’été.

b) Si le moniteur n’a pu être sollicité pendant la saison d’hiver pour le compte de la commune, ses heures seront reportées prioritairement aux saisons d’été ou d’hiver suivantes.

c) Si le moniteur inscrit à une manifestation est absent le jour de l’évènement, sans avoir averti au préalable le délégué, il sera sanctionné immédiatement, et devra rembourser la moitié du prix du forfait. En cas de récidive, il sera exclu de la convention et de ce fait, son forfait sera bloqué.

d) Le moniteur doit obligatoirement intervenir avec le matériel adéquat selon la mission confiée dans le cadre de l’évènement, sous peine de renvoi (skis alpins de préférence).

Les sanctions et la résiliation sont cumulatives.

(Dernière mise à jour novembre 2019)

ARTICLE 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION

A défaut pour la partie défaillante de satisfaire à cette mise en demeure, la présente convention se trouve purement et simplement résiliée de plein droit sans autre formalité et avec toutes conséquences.

Il est rappelé que chaque obligation souscrite par l’Organisation/le moniteur et définie par l’article 3 ainsi que par les annexes aux présentes, est considérée comme essentielle par la Commune et l’Exploitant, de telle sorte que le non respect, répété ou non, de l’une ou l’autre de ces obligations pourra justifier la résiliation de la présente convention sans que l’Organisation/le moniteur puisse invoquer un quelconque préjudice.

- Mise en cause par l’Organisation/le moniteur ou par un de ses membres, de la sécurité générale des usagers ;

- Liquidation, dissolution, administration provisoire, ouverture d’une procédure de règlement judiciaire prononcée à l’encontre de l’Organisation ;

- Cession par l’Organisation/le moniteur du présent contrat ou de tout ou partie des droits qu’il confère ;

- Malversation ou délit commis par l’Organisation/le moniteur et constaté par les juridictions compétentes.

ARTICLE 10- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront du ressort exclusif du tribunal compétent.

ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties et les intervenants font élection de domicile chacune en leur siège respectif.

ARTICLE 12 – MENTION D’ANNEXE

Les annexes ci-après font partie intégrante de la présente convention, les parties et les intervenants leur reconnaissant le même caractère obligatoire que le corps de la convention :

1. Conditions cumulatives d’adhésion et de renouvellement

2. Prestations assurées par l’Organisation/ le moniteur

3. Liste des moniteurs (catégories A et B)

4. Liste des remontées mécaniques avec « passage réservé »

5. Attestation du moniteur

Fait à Les Allues, le

En un exemplaire original,

M. Xxxxxxx XXXXX L’Organisation/ le moniteur

Maire Commune des Allues

Les exploitants

M. Xxxxxx XX XXXXXXXXX M. Xxxx XXXXXXX

Société des 3 Vallées Méribel Alpina

ANNEXE 1 : CONDITIONS D’ADHESION ET DE RENOUVELLEMENT

CONDITIONS		JUSTIFICATIFS A FOURNIR
Etre déclaré au titre d’Etablissement Sportif auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et Sports (DDJS).		Attestation en cours de validité de la DDJS
Justifier d’une domiciliation sur la commune des Allues		Avis de taxe d’habitation, avis de cotisation foncière des entreprises, bail de location ou tout titre d’occupation régulier pour la saison concernée
Assurer une publicité suffisante mentionnant les tarifs publics des prestations assurées par l’Organisation/le moniteur.		Plaquette promotionnelle de la saison d’hiver ou projet de plaquette
Assurer le service nécessaire à l’accueil des clients en fonction des dates et heures d’ouverture et de fermeture des remontées mécaniques des stations.		Annonces faites dans la plaquette
Assurer un minimum de publicité en matière de cours individuels ou collectifs pour les enfants et adultes permettant la progression technique du niveau initial (débutant) au niveau expert, pendant toute la durée d’ouverture des remontées mécaniques.		Annonces faites dans la plaquette
Présenter une maquette du logo et/ou de la tenue uniforme qui sera portée, par le moniteur/l’ensemble des moniteurs (de catégorie A ou B) de l’Organisation, durant la saison d’hiver.		Fournir une maquette ou photo
Communiquer à la commune et à l’exploitant les coordonnées d’un correspondant et de son remplaçant, tous deux membres du groupement. Pour les moniteurs indépendants, les coordonnées d’une personne tierce et son remplaçant à même de répondre des obligations du moniteur. Pour les besoins de la présente convention, le correspondant et son remplaçant devront pouvoir être contactés (à tout moment) au cours de l’année civile par l’une ou l’autre des parties dans le cadre de l’application des obligations définies aux présentes		Fournir la liste qui devra comprendre : • Le nom et le prénom, • L’adresse, • Le téléphone, • Le fax, • Le mail.

ANNEXE 2 : PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ORGANISATION/ LE MONITEUR

1.° CONTINGENT HORAIRE AFFECTE AUX MONITEURS DE CATEGORIE A

€ Une carte de libre circulation saison accordée, génère un contingent de 15 h de prestations à assurer.

2.° CONTINGENT HORAIRE AFFECTE AUX MONITEURS DE CATEGORIE B

€ 25 journées de carte de libre circulation accordées, équivalent à un forfait saison et génèrent donc un contingent de 15 h de prestations à assurer.

3.° DECOMPTE HORAIRE DES INTERVENTIONS DES MONITEURS

Les interventions réalisées par les moniteurs de l’Organisation sont décomptées comme suit :

€ Principe n°1 :

Hiver : une journée équivaut à 7h30 quelle qu’en soit sa durée, à la condition toutefois qu’elle excède 3h45 ;

Eté : une journée équivaut à 5h00 quelle qu’en soit sa durée, à la condition toutefois qu’elle excède 3h45 ;

€ Principe n°3 : les prestations en soirée commencent à 17h sont comptabilisées à l’heure et subissent une minoration de 50%.

NOTA : la Commune se réserve le droit de procéder à des ajustements en cours ou en fin de saison en fonction de la tenue des animations.

ANNEXE 3 : LISTES DES MONITEURS

CATEGORIE A

Nom Prénom	Diplôme	N° Carte professionnelle
	BEES	073

CATEGORIE B

Nom Prénom	Durée	Diplôme	N°carte professionnelle

ANNEXE 4 : LISTE DES REMONTEES MECANIQUES SUR LESQUELLES EST ACCORDE UN PASSAGE RESERVE

MERIBEL ALPINA	passage réservé	SOCIETE DES TROIS VALLEES	passage réservé
Liaison Brides Méribel		Secteur saulire
TC Olympe 1	Non	TC Pas du lac 1	Oui
TC Olympe 2	Non	TC Pas du lac 2	Non
TC Olympe 3	Non	Teleski de l'aigle	Non

Secteur Xxxxxx		Secteur Plattières Mont Vallon
TC Saulire Express 1	Oui	TC du Mont Vallon	Oui
TC Saulire Express 2	Non	TC Plattières	Oui
TC Rhodos 1	Oui	TC Plattières 3	Non
TC Rhodos 2	Non	TSD de Cote Brune	Oui
TSD l'Adret	Oui	TSD du Plan des Mains	Oui
TSD de l'Altiport	Oui - Enfants	TSD de Mures Rouges	Non
TSD la Dent de Xxxxxx	Oui	TSD du Chatelet	Oui
TSD du Golf	Oui
Télésiège de Morel	Non
Télésiège de la Loze	Oui	Secteur Mottaret
Téléski de l'Altiport	Oui	TC des Chalets	Non
Téléski des Côtes	Oui	TSD des Combes	Oui
		Tapis de la Table Verte	Non
Secteur Tougnète		Téléski des Arolles	Non
TC Tougnète 1	Oui	TSD du Roc de Tougne	Oui
TSD Tougnète 2	Oui	Tapis du Doron	Non
TSD Legends	Oui	Tapis de l’Ourson	Non
TSD Olympique express	Oui
Téléski de l'Arpasson	Oui
TSD Cherferie	Oui
Téléski des Caves	Oui

Mise à jour le 08/10/2019

ANNEXE 5 : ATTESTATION A REMPLIR PAR CHAQUE MONITEUR

Je soussigné (Nom – prénom)…………………………………………………………………

Né (e) le ……………………………………….

à…………………………………………………..

Domicilié (e)

…………………………………………………………………………………………………

………………………….

N° de Téléphone portable……………………………………………………………………..

N°

SIRET…………………………………………………………………………………………

M’ENGAGE

➢ à respecter l’ensemble des conditions de la convention,

➢ à travailler pendant 15 heures, à la demande de la Commune, ou de ses substitues pour des manifestations décidées au sein du Club des Sports en saison d’hiver ou d’été

➢ à travailler principalement avec une clientèle hébergée sur la vallée des Allues

Fait à le

Pour faire valoir ce que de droit

Signature

(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DES ALLUES ET LE CLUB DES SPORTS DE MERIBEL

ENTRE,

La Commune des Allues représentée par son Maire en exercice, M. Xxxxxxx XXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2019,

Dénommée « la Commune » D'une part,

ET,

Le Club des Sports de MERIBEL, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son président, Monsieur Xxxx XXXXXX, dûment habilité

Dénommée « le Club des Sports de MERIBEL », D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule

Considérant que le projet initié et conçu par l’association, à savoir, l’encadrement des pratiques sportives et l’organisation d’évènements sportifs, est conforme à son objet statutaire et correspond à la satisfaction d’un intérêt public local ;

Vu les dispositions de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu les dispositions du décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

IL EST CONVENU :

Article 1 - Objet de la convention pluriannuelle

Par la présente convention, le Club des Sports de MERIBEL, s'engage, sur son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les programmes d’actions conformes à l’objet social de l’association et à mettre en œuvre les actions suivantes :

1. Initiation, pratique, entraînement à la compétition sportive et accession à un haut niveau des pratiquants dans les sections suivantes :

• Ski

• Patinage

• Pêche sportive-mouche

• Cyclisme

• Sports de montagne

2. Organisation d’évènements sportifs fédéraux afin d’animer et de véhiculer l’image sportive de la station

3. Dans le cadre de la convention de partenariat tripartite, la commune des Allues, les exploitants des remontées mécaniques et l’organisation d’enseignement sportif - moniteur de ski-, le Club des Sports de MERIBEL a, dorénavant, la charge de la gestion des interventions des différents moniteurs aux évènements sportifs fédéraux.

Article 2 – Durée de la convention

La présente convention est signée pour une durée de 4 ans à compter du 1er novembre 2019.

La commune notifiera chaque année le montant de la subvention par la conclusion d’un avenant établi sur proposition des projets envisagés par l’association et approuvé préalablement par le Conseil Municipal.

Article3 – Conditions de détermination du coût du projet

3.1 Le coût total éligible du projet ayant trait à l’initiation, la pratique, l’entraînement à la compétition sportive, l’accession à un haut niveau et l’organisation d’évènements sportifs, sur la durée de la convention, est évalué conformément au plan pluriannuel de financement figurant en annexe 1.

3.2 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet présenté par le Club des Sports de MERIBEL.

Ils comprennent notamment :

1. Tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :

- Sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe ;

- Sont nécessaires à la réalisation du projet ;

- Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

- Sont engendrés pendant le temps de réalisation du projet ;

- Sont dépensés par l’association ;

- Sont identifiables et contrôlables

2. Les coûts indirects comprennent :

- Les coûts variables, communs à l’ensemble des activités de l’association ;

- Les couts liés aux investissements ou aux infrastructures nécessaires au fonctionnement du service

Article 4 – Conditions de détermination de la contribution financière

4.1 Pour l’exercice 2019/2020, la Commune contribue financièrement pour un montant de 832 800 €.

Cette subvention se décompose comme suit :

1. Une subvention globale au titre du fonctionnement du siège de l’association,

2. Une subvention globale au titre du fonctionnement de l’ensemble de ses sections sportives,

3. Une subvention pour la politique d’aide aux athlètes,

4. Une subvention définie pour des évènements sportifs,

4.2 Pour les deuxième, troisième et quatrième année d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de la Commune s’élèvent à :

• Pour l’exercice 2020/2021 : 832 800 €

• Pour l’exercice 2021/2022 : 832 800 €

• Pour l’exercice 2022/2023 : 832 800 €

4.3 La subvention de la commune mentionnée à l’article 4 sera versée sous réserve du respect des 3 conditions suivantes :

1. Une délibération du conseil municipal approuvant le versement de la subvention et la conclusion de la présente convention d’objectifs,

2. Le respect par l’association des obligations issues de la convention,

3. La vérification, par la commune, que le montant de la subvention n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 9.

Article 5 – Conditions et modalités de versement de la subvention

Sous réserve du respect des conditions mentionnées à l’article 4.2, la commune versera la subvention à l’association selon les modalités suivantes :

• Une avance de 25% versée à la signature de la présente convention,

• 2 acomptes trimestriels de 25% chacun versés respectivement le 15 février et le 15 avril 2020,

• Le 3ème acompte constituant le solde de la subvention sera versé en fonction de la situation de trésorerie de l’association,

Les subventions seront créditées au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.

Article 6 – Mise à disposition gratuite de biens

6.1 Objet

La collectivité met gratuitement à la disposition exclusive du Club des Sports de MERIBEL

• Les locaux situés au 5ème étage de la maison du Tourisme, route du centre, Meribel, 73550 LES ALLUES

• 2 places de parking de la Maison du Tourisme

• Un garage d’une surface de 42m² attenant au chalet Detour

• Un local d’environ 160 m² au niveau -1 Est dans le Parc Olympique

• 5 places de stationnement dans le parking fermé du Parc Olympique

• Un espace club, une salle de fartage, une salle de chronométrage, un local de rangement dans le chalet nordique à l’Altiport

• Deux xxxxxx xxxx x’xxxxxxx respectivement 12m² et 18m² situé à côté du Pas de Tir du biathlon, parcelles cadastrées J 611 et J 612 destinés au stockage de matériel

• Un xxxxxx xxxx x’xxxxxxx 18m² situé à proximité du parking du Hameau à Mottaret

Ces locaux seront utilisés par l’association en vue d’un usage conforme à ses statuts.

6.2 Charges et conditions de la mise à disposition

La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit et acceptée sous les charges et conditions suivantes, que l’association s’engage expressément à suivre et à respecter.

• Etat des lieux : un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise de possession des lieux et en fin de convention

• Assurances : le Club des Sports de MERIBEL devra contracter toutes les assurances civiles et professionnelles nécessaires, destinées à le garantir contre les risques issus de la présente convention.

• Entretien : A l’exception des locaux situés au 5ème étage de la maison du Tourisme entretenus par la commune, le Club des Sports de MERIBEL devra entretenir les locaux mis à disposition en parfait état de propreté et de bon fonctionnement. Cet entretien concerne tant l’espace mis à disposition que les abords immédiats.

• Indisponibilité des locaux : au cas où les locaux ne pourraient être utilisés pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité, celle-ci ne sera tenue au versement d’aucune indemnité.

L’ensemble des biens mis à disposition ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un contrat de sous location.

Article 7 – Justificatifs

L’association s’engage à fournir dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les documents ci-après :

• Le rapport moral du président relatif à l’objet de l’association,

• Une copie certifiée du budget de l’exercice écoulé,

• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes,

• Le compte rendu financier, ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il sera accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.

Article 8 - Evaluation

Sur la base des justificatifs mentionnés à l’article 0, xx xxxxxxx xxxxxxx, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation de l’action à laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif et qualitatif.

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1, sur l’impact de l’action au regard de l’intérêt public local.

Article 9 – Contrôle de la collectivité

Au cours et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 8 ou dans le cadre du contrôle financier trimestriel et annuel.

A ce titre, la collectivité vérifie notamment que la subvention n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Le cas échéant la collectivité pourra exiger le remboursement de la quote-part excédant le coût du projet.

L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production sera jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 10 – Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la Commune des conditions d’exécution de la convention par le Club des Sports de MERIBEL, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 12, la Commune peut suspendre ou diminuer le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 11 – Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et le Club des Sports de MERIBEL

Article 12 – Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Fait à les Allues, le

Xxxx XXXXXX Xxxxxxx XXXXX

PROCES VERBAL DE RESTITUTION DE BIENS

DE L’EPIC MERIBEL TOURISME

AU PROFIT DE LA COMMUNE DES ALLUES

Entre,

L’Office du Tourisme, sis Xxxxxx xx Xxxxxxxx, XX0, 00000 XXXXXXX, représenté par ,

habilité par… D'une part,

Et la Commune des Allues, sis Xxxxx xx xx Xxxxx, 00000 XXX XXXXXX, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXX, Maire, habilité par la délibération n° …. du …

D'autre part,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la délibération n°67/2007 du Conseil Municipal du 13 juin 2007 approuvant les statuts de l’EPIC MERIBEL TOURISME ;

- Vu la convention relative à l’exploitation du complexe des sports et de loisirs de la Chaudanne et des salles de l’Office du Tourisme par l’EPIC MERIBEL TOURISME du 27 août 2008 ;

- Vu la délibération n°12/2018 du 18 janvier 2018, validant le principe de la reprise du Parc Olympique avec création, à partir du 1er mai 2018, d’une régie dotée d’une autonomie financière ;

- Vu la délibération n° 54/2018 du 3 avril 2018 approuvant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion du Parc Olympique de Méribel et approuvant les statuts ;

Préambule

Le complexe du Parc Olympique a été construit en prévision des Jeux Olympiques d’hiver de 1992.

Il a été géré par la SEM « Méribel Evènements Loisirs » qui a été dissoute en 2007. Ses activités ont ensuite été intégrées au sein de l’EPIC « Méribel Tourisme ».

La convention du 27 août 2008 relative à l’exploitation du complexe des sports et de loisirs de la Chaudanne et des salles de l’Office du Tourisme par l’EPIC MERIBEL TOURISME précise le périmètre de l’exploitation qui a été confié à l’EPIC.

Ce bâtiment constitue un véritable atout. Il est un outil essentiel pour la vallée tant pour la promotion de la station que pour la vie quotidienne de ses résidents.

Par délibération n°12/2018 du 18 janvier 2018, le conseil municipal a validé le principe de la reprise du Parc Olympique avec création, à partir du 1er mai 2018, d’une régie dotée d’une autonomie financière.

La gestion directe par la commune permet d’offrir une meilleure visibilité sur les flux financiers avec la mairie et de garantir le respect des engagements en termes d’entretien, de maintenance et de rénovation du bâtiment.

Cette régie a pour objet d’assurer la gestion du service public industriel et commercial du Parc Olympique de Méribel.

En conséquence, la régie, dans le cadre de la gestion de ce service, a notamment les missions suivantes:

- Fonctionnement de la patinoire, de la piscine, de l’espace bien-être, et de toutes autres activités confiées par le conseil municipal ;

- Gestion du bâtiment du Parc Olympique notamment les appartements, les salles de réunion et le parking.

Il convient désormais de mettre un terme à la convention du 27 août 2008 et de définir les conditions de reprise de l'ensemble des biens, équipements, services et contrats nécessaires à l'exercice de cette compétence qui étaient mis à disposition de l’EPIC jusqu’à présent.

Par ailleurs, certains équipements acquis directement par Méribel Tourisme doivent être mis à disposition de la commune pour l’exploitation de l’équipement.

Aussi, selon l’article L 1321-1 du CGCT : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ».

L’article L1321-2 du CGCT précise : « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser

l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation ».

Par ailleurs, conformément à l’article L. 5211-25-1 du CGCT, « en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire

;

Aussi, il est convenu ce qui suit :

Article 1er - Objet

Par le présent procès-verbal, la commune des Allues met fin à la mise à disposition au bénéfice de l’EPIC MERIBEL TOURISME, de l’ensemble des biens et équipements qui constituent le Parc Olympique situé à Méribel.

Par ailleurs, par le présent procès-verbal, l’EPIC MERIBEL TOURISME met à disposition de la commune des Allues, à titre onéreux pour leur valeur nette comptable, l’ensemble des biens et équipements qui ont été acquis directement par Méribel Tourisme et qui constituent le Parc Olympique situé à Méribel.

Article 2- consistance, état général et situation juridique des biens

Les biens objets du présent procès-verbal se composent des équipements et biens mobiliers, dont la liste est annexée en pièce jointe.

Pour chacun d’entre eux est précisé : la date d’acquisition, le numéro d’inventaire, la durée d’amortissement, la valeur d’origine ainsi que la valeur nette comptable.

Article 3 - modalités de mise à disposition

La restitution et la mise à disposition de ces biens est consentie à titre gratuit.

La commune des Allues, bénéficiaire de la restitution ou de la mise à disposition des biens, assume, à compter de ce transfert, l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers, en perçoit les produits et agit en justice en lieu et place de Méribel Tourisme.

Article 4 - dotations aux amortissements

Les dotations aux amortissements des biens restitués sont désormais à la charge de la commune.

Article 5 - comptabilisation du transfert

La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opérations d’ordre non budgétaires.

Article 6 - durée

Le présent procès-verbal prend effet à compter du 1er mai 2018.

Article 7 - litiges

En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Grenoble est compétent en la matière.

Fait à Les Allues, le ………….

Le Maire, Le Directeur de MERIBEL TOURISME

Xxxxxxx XXXXX

Commune des Allues

Marché de travaux de sécurisation du Col de la Loze

Titulaire : SCHILTE TP

TRANSACTION N° 00/000

XXXXX

Xx Xxxxxxx xxx Xxxxxx, 124 rue de la Resse 73 550 LES ALLUES, représentée par son Maire, Monsieur Xxxxxxx XXXXX, dûment habilité à signer par délibération n° xxxx du Conseil Municipal du 21/10/2019, désigné ci-après par le terme « La Commune » ou « La commune des Allues » ;

D'UNE PART ;

La société SCHILTE TP, 000 xxxxx xx Xxxxxxx 00000 XXX XXXXXX, représentée par M. Xxxxxx XXXXXXX, Co- gérant,

D'AUTRE PART.

Le Conseil Municipal, Délibération N°

Le XX/XX/2019

Contrôle de légalité de la délibération le XX/XX/2019

Il est préalablement rappelé :

La commune des Allues a décidé, lors de la réunion de travail précédent le conseil municipal du 3 avril 2018, de lancer les travaux concernant la piste cyclable du Col de la Loze. Ce conseil a confié à la commission des travaux le suivi de la réalisation d’une première tranche d’enrobés et la sécurisation des talus au-dessus du boulevard de la Loze.

Pour la partie enrobés et aménagements divers de la piste, un premier marché passé sous la forme d’un accord cadre a été notifié à l’entreprise Colas le 27 août 2018.

Concernant la sécurisation du Boulevard, une étude a été confiée au bureau d’étude géotechnique Alpes ingé.

Ce dernier a transmis une note synthétique le 6 août qui a été présentée à la commission de travaux du 9 août 2018. Cette note précise que la protection la plus adaptée est la réalisation de merlons sur 650 ml. Les services techniques ont estimé la réalisation de ces travaux à 20000-25 000 € TTC. Afin de pouvoir réaliser cette prestation en début d’automne avant la détérioration des conditions climatiques et notamment l’arrivée de la neige, et sans attendre le rapport définitif, une consultation sous la forme d’un marché à procédure adaptée par la demande de devis par voie de courriel à 4 entreprises a été lancée le 10 août 2018 avec une date limite de remise des offres fixée au 20 août 2018 à 17h00. Seule l’entreprise SCHILTE TP a répondu à la demande de devis par un devis signé en date du 20 août 2018 et tamponné en Mairie le 21 août 2018 pour un montant total de 16 000 € HT soit 19 200 € TTC. Lors de la Commission des travaux spécifique du 20 août 2018, les préconisations d’Alpes Ingé, qui a rendu son rapport le 16 août 2018 sont présentées. Il est indiqué à la commission de travaux que le montant des travaux de sécurisation est estimé à 50 000 € TTC. Le marché n’est pas signé, ni notifié à l’entreprise SCHILTE. Cependant l’acceptation implicite des travaux a été actée par l’envoi d’un courriel des services de la Mairie en date du 21 août 2018. Par un nouveau courriel du 22 août 2018, les services de la Mairie demandent expressément à l’entreprise de modifier son devis initial concernant les quantités de jour de travail commandées afin de prendre en compte les préconisations du bureau d’études géotechniques. L’entreprise SCHILTE TP est relancée par un courriel du 27 août 2018 afin de fournir un devis « à jour ». L’entreprise SCHILTE TP envoie le 29 août 2018 un devis modifié à la somme de 44 808 € HT soit 53 769 € TTC. Ce nouveau devis n’est ni signé, ni notifié. Les courriels du 2 et 5 octobre de la part du maître d’ouvrage ordonnent à l’entreprise d’intervenir rapidement.

Finalement les travaux se déroulent du 9 au 22 octobre 2018 et du 1er au 12 juillet 2019, et sont réceptionnés le 12 juillet 2019.

Afin d’obtenir le paiement des prestations réalisées, l’entreprise SCHILTE TP fait parvenir une demande de paiement le 29 juillet 2019 datée du 21 juillet 2019 en Mairie pour un montant total de 43 730 € HT soit 52 476 € TTC. Le montant de la facture ne peut être entièrement et régulièrement réglé étant donné que l’acceptation implicite ne portait que sur la base d’un devis s’élevant à 16 000

€ HT. L’entreprise ayant réalisé les travaux, il convient de régulariser cette erreur de gestion administrative interne manifeste, et de régler l’entreprise.

Un protocole transactionnel est maintenant proposé pour régulariser les dépenses liées à ces prestations permettant ainsi de résoudre le différend né ou à naître entre les parties suite à la réalisation de prestations au-delà des liens contractuels, sans saisir une juridiction ce qui entrainerait des coûts et des délais supplémentaires.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Etendue de l’indemnisation

L’entreprise SCHILTE TP sollicite la Commune des Allues sur une indemnisation pour les prestations réalisées et non prévues lors de la passation du marché précité. Après négociation et échanges, le montant de l’indemnité a été arrêté à 27 430 € HT soit 32 916 € TTC, montant correspondant aux quantités supplémentaires réalisées.

Cette indemnité est cohérente au regard des prestations exécutées.

Article 2 – Versement des sommes

Au titre de cette transaction et compte tenu de ces éléments, la Commune des Allues s'engage à verser à l’entreprise SCHILTE TP une indemnisation des prestations complémentaires réalisées, soit la somme globale et forfaitaire de 27 430 € HT soit 32 916 € TTC (TVA 20%).

Cette somme indemnise la société SCHILTE TP pour l’intégralité du préjudice évoqué ci-avant.

Article 3 - Concessions

La demande initiale des prestations supplémentaires soumise par la société SCHILTE TP s’élevait à 27 730 € HT. Compte tenu du montant initial du marché public, du délai d’exécution des travaux supplémentaires réalisés par l’entreprise et de leur coût, la Mairie a proposé de ramener le montant du devis à 27 430 € HT. Dans son dernier courrier en date du xxxxxxx, la société SCHILTE TP a consenti à réduire sa demande initiale et présenté une nouvelle offre financière à hauteur de 27 430 € HT, proposition acceptée par la Commune des Allues.

La Commune des Allues garantit de son côté que les prestations mentionnées ont bien été exécutées sans que la société SCHILTE TP n’ait été rémunérée. En contrepartie, cette même société renonce à réclamer une quelconque indemnité supplémentaire, devant quelque juridiction que ce soit, pour couvrir le préjudice résultant des contraintes ou sujétions visées dans la présente transaction.

Article 4 – Paiement des sommes

Le paiement se fera par mandatement dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de signature de la présente transaction.

Article 5 – Effet de la transaction

Les parties déclarent que cette transaction met un terme définitif et irrévocable au différend décrit à l’article 1er des présentes et renoncent à toutes actions en justice à venir y afférent.

Les parties soussignées conviennent expressément que le présent protocole d'accord a valeur de transaction au sens de l'article 2044 et suivants du Code Civil.

Ce protocole d'accord constitue un tout indivisible, chacun de ses articles étant considéré comme un élément essentiel du contrat qui sera exécutés dans sa globalité.

Fait à Les Allues, le …………………………..

En 2 exemplaires originaux.

L’acheteur, Pour la société SCHILTE TP,

Monsieur Xxxxxxx XXXXX Monsieur Xxxxxx XXXXXXX

Le Maire Gérant

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73550 MERIBEL

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