Contrat de location
CONDITIONS GÉNÉRALES
Entre :
La S.A. hlm AIGUILLON Construction, désignée “la Société”, dont le siège social est à Xxxxxx (00000) - 000 xxx xx Xxxx, xx xxxxxxxxxxxx xx XXX xx XXXXXX sous le n° 699.200.051
Et :
Le(s) Locataire(s) mentionné(s) dans les conditions particulières (et tous les occupants du logement), désigné(s) “le Locataire”,
Il est convenu ce qui suit :
I Désignation des lieux loués
Les parties privatives, les parties communes, les équipements techniques et de sécurité de l'immeuble, sont précisés aux conditions particulières du contrat de location.
Le Locataire est réputé avoir visité le logement avant signature de ce contrat et a reçu l’ensemble des annexes prévues par la règlementation en vigueur.
II Durée de la location
Ce contrat de location est conclu pour une durée de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction pendant autant de mois que le Locataire remplira les conditions imposées par le Code de la Construction et de l’Habitation. La date d’effet du contrat est fixée aux conditions particulières.
Perte du droit au maintien dans les lieux
Le Locataire pourra perdre son droit au maintien dans les lieux loués sous certaines conditions prévues par les textes et notamment en cas de dépassement des plafonds de ressources tel que prévu par la réglementation ou de sous-occupation.
III Conditions financières de la location
Refus de prendre possession du logement
Si le Locataire renonce après la signature du contrat de location à prendre possession du logement, il devra adresser sa lettre de congé tel que prévu à l’article VII. Le loyer et les charges seront dus pendant cette période.
Dépôt de garantie
Le Locataire verse un dépôt de garantie égal à un mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie ne produira pas d'intérêts et ne sera pas réévalué. Il sera restitué au Locataire dans un délai de 1 mois à compter de la restitution des clefs si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou de 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée, déduction faite des sommes restant dues à la Société, et des sommes dont celle-ci pourrait être tenue aux lieu et place du Locataire.
Loyer
Le loyer, et le supplément de loyer de solidarité s’il y a lieu, sont à régler chaque mois. Le loyer est fixé et révisé périodiquement, conformément à la réglementation hlm et éventuellement aux clauses de la convention conclue entre l'État et la Société. Des travaux d’amélioration, des accords collectifs ou individuels pourront donner lieu à une majoration spécifique.
Si en cours de bail, le Locataire a des ressources supérieures au plafond ayant permis l’accès à un logement à loyer réduit, le loyer pourra être majoré, dans le respect de la réglementation en vigueur : supplément de loyer de solidarité.
Il pourra bénéficier des aides publiques au logement aux conditions fixées par les pouvoirs publics.
Charges locatives
Les charges locatives sont celles énumérées au décret du 9 novembre 1982 (n°82-955) et à l’article L.442-3 du Code de la Construction et de l’Habitation ; dans le cadre de travaux, une contribution pourra être demandée au Locataire au titre du partage des économies d’énergies. La provision pour charges et services complémentaires, les sommes dues en application des accords collectifs, les taxes et les réparations locatives s’il y a lieu, sont à régler avec le loyer.
Le Locataire versera mensuellement des acomptes, régulièrement ajustés, au titre de provisions pour charges.
Une fois par an, la Société fera connaître au Locataire l’état définitif des dépenses de la période écoulée. Le Locataire dispose d’un délai d’un mois à compter de l’envoi du décompte pour prendre connaissance, au siège de la Société ou en agence, des documents de gestion ayant permis son calcul, ainsi que pour régler les sommes dues.
IV Paiement des mensualités
Le paiement des mensualités, comprenant notamment le loyer et les charges locatives, s’effectue au plus tard le 31 du mois concerné. Tout retard de loyer pourra entraîner la mise en œuvre de procédures amiables puis contentieuses de recouvrement pouvant aboutir à la déchéance du droit au maintien dans le logement et le Locataire en supportera les frais.
Solidarité des Colocataires
Les Colocataires, concubins ou non, s’engagent solidairement, à compter de la date de prise d’effet du contrat à l’exécution des clauses du contrat, et en particulier au paiement de toute somme due. En cas de départ anticipé d’un des Colocataires, il restera tenu solidairement de l’ensemble des sommes dues avec celui resté dans les lieux pendant une durée de 6 mois à compter de son départ dans les conditions requises.
V Entretien et réparations
Réparations locatives et entretien courant
Le Locataire prend à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives définies par décret du 26 août 1987 (n° 87-712), sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçons, vices de construction, cas de force majeure.
Le Locataire est responsable des pertes et des dégradations (déchirures, graffitis, tâches, traces de coup…) qui pourraient survenir pendant la durée du contrat, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute de la Société ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit, ni laissé s’introduire dans le logement.
Les dépenses d’entretien courant et de menues réparations effectuées dans les parties communes ou sur les équipements collectifs, qu’elles résultent ou non de dégradations, sont récupérables auprès du Locataire au titre des charges locatives conformément aux accords collectifs.
Le locataire devra en toute hypothèse recueillir l’accord du bailleur avant tout aménagement allant au-delà du simple embellissement.
Si le logement comprend des balcons, terrasses, loggias, jardins, l’entretien est également à effectuer ; les plantations seront en harmonie avec le voisinage et les contraintes techniques des lieux.
Grosses réparations et travaux
La Société peut faire exécuter dans l’immeuble (et y compris dans le logement loué) toutes les réparations, tous les travaux de transformation, de surélévation ou d’aménagement qu’elles qu’en soient les causes. Elle doit cependant prévenir le Locataire, lorsqu’un trouble de jouissance prolongé doit en résulter. Le Locataire ne pourra s’opposer à l’accès et à l’intervention des diverses entreprises dans les lieux loués.
VI États des lieux
Entrée du Locataire
Au plus tard lors de la remise des clés, le procès-verbal d’état des lieux est contresigné par le Locataire ; il est alors joint au contrat.
Si elles n’ont pu être décelées lors de l’entrée dans les lieux, les anomalies cachées et de fonctionnement devront être signalées par le Locataire dans un délai de 30 jours, grâce au formulaire mis à sa disposition. Après vérification, la Société prendra les mesures nécessaires pour effectuer les réparations justifiées.
Pendant le premier mois de la première période de chauffage, le Locataire peut demander que l’état des lieux soit complété pour ce qui concerne les éléments de chauffage.
Améliorations intérieures
Le Locataire a la faculté d’améliorer l’intérieur de son logement ; si les travaux vont au-delà de l’entretien, le Locataire est tenu de solliciter, préalablement, l’accord écrit de la Société.
À son départ, il devra, soit laisser les améliorations réalisées sans indemnité, soit remettre les lieux en l’état initial.
Départ du Locataire
Les locaux devront être restitués en bon état de propreté, d’entretien et de réparations locatives : le logement et les annexes auront été intégralement vidés. À défaut, le montant des remises en état, calculé par la Société, celui des frais de l’entretien non exécuté par le Locataire et que la Société aurait à supporter pour assurer la remise à niveau, sera facturé au Locataire. La facture sera établie à partir d’un barème de prix (incluant notamment les insuffisances d’entretien courant), actualisé périodiquement, et porté à la connaissance du Locataire sur simple demande ; elle fera référence à une “charte d’état des lieux” lorsqu’elle existe.
Le Locataire devra remettre toutes les clés, le jour de l’état des lieux, et au plus tard le jour de l’expiration du contrat. À défaut, le remplacement des canons, serrures, ou badges magnétiques, sera à sa charge.
aux jour et heure fixés par la Société, en présence du
Une visite contradictoire des lieux loués est effectuée,
Locataire, ou de son représentant mandaté, les locaux étant vides de tout meuble. Un procès-verbal d’état des lieux est établi et signé par les parties, en comparaison de l’état des lieux d’entrée et des travaux réalisés en cours de location. À défaut d’état des lieux contradictoire, un état des lieux sera établi, à l’initiative de la partie la plus diligente, par huissier de justice ; les frais seront partagés à valeur égale entre la Société et le Locataire.
initiales
VII Congé
Le Locataire pourra donner congé à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois. Celui-ci pourra être réduit selon la législation en vigueur. Si les conditions sont réunies, le motif de la demande de préavis réduit devra être précisé dans le courrier de congé et le justificatif devra être joint. Le Locataire fera connaître sa nouvelle adresse et ses coordonnées téléphoniques.
Le congé est donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. La remise contre décharge est également admise.
La mensualité est due jusqu’à la fin du délai de préavis. Dès la notification du congé, le Locataire devra laisser visiter son logement en vue d’une nouvelle location. À défaut d’accord entre le Locataire et la Société ou le candidat, pour en fixer l’horaire, les visites auront lieu entre 17 h et 19 h, du lundi au samedi inclus, sauf jours fériés. En cas d’absence prolongée, le Locataire prendra toutes les dispositions pour permettre ces visites.
À l’expiration du délai de préavis, le Locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. Dans l’hypothèse où, pour quelque cause que ce soit, il se serait maintenu illégalement dans les lieux après l’expiration du préavis, une procédure d’expulsion sera engagée, laquelle pourra se traduire par une indemnisation des préjudices subis.
La Société, de son côté, pourra donner congé au Locataire moyennant un préavis de 6 mois, dans les cas prévus par la loi.
Taxes d’habitation et redevance
Avant son départ, le Locataire devra pouvoir justifierdu paiement de la taxe d’habitation en présentant des quittances.
VIII Obligations générales des parties
Les obligations générales de la Société et du Locataire, sont régies par le contrat de location (conditions générales et conditions particulières), par la loi, par la réglementation hlm, et éventuellement par la convention conclue entre l’État et la Société. Des accords nationaux, départementaux, locaux ou collectifs (patrimoine, groupe de bâtiments, bâtiment) peuvent compléter ces obligations générales.
Si le logement est concerné par un arrêté préfectoral pris sur les risques naturels et technologiques majeurs, le Locataire en a été informé.
Lorsque l’immeuble est en copropriété, le Locataire doit en respecter le règlement, ceci est précisé aux conditions particulières.
Assurance
Le Locataire est tenu de s’assurer dès la remise des clés et pendant toute la durée du bail contre les risques dont il doit répondre en sa qualité d’occupant, incluant portes et fenêtres (risques locatifs : incendie, explosions, dégâts des eaux…; risque de recours des voisins et des tiers) et d’en justifier avant remise des clés, ainsi que chaque année, par la remise d’une attestation de son assureur. Le Locataire est responsable à l’égard du bailleur de tous les dommages aux locaux loués, même si leur cause est inconnue, à moins qu’il ne prouve qu’ils aient eu lieu sans sa faute ou celle de ses proches. Il lui est en outre recommandé de s’assurer pour son mobilier, sa responsabilité civile et contre le vol.
Si le Locataire entrepose des biens personnels dans les locaux annexes ou dans les espaces communs, il le fait sous sa responsabilité, et il doit souscrire les assurances correspondantes.
Dans le cas où le Locataire ne justifie pas de la souscription de l’assurance obligatoire couvrant les risques locatifs, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 1 mois, le Locataire donne mandat à la Société pour souscrire cette assurance. Sous réserve du paiement de la prime, il dispose alors d’une garantie minimale ne garantissant toutefois ni les dommages que le mobilier personnel du locataire pourrait subir ni les embellissements et aménagements de son logement.
Dès que le Locataire produit la justification d’assurance qu’il a contractée auprès de l’assureur de son choix, l’assurance contractée par la Société pour le compte du Locataire cesse, à effet de la prochaine échéance annuelle, après production de cette justification.
Enquêtes
Le Locataire est tenu de répondre aux enquêtes réglementaires effectuées par la Société et de l’informer de tout changement de sa situation familiale ou de l’occupation du logement. Les fausses déclarations engagent la responsabilité du Locataire. À défaut de réponse, un supplément de loyer forfaitaire, augmenté des frais prévus par la loi, sera appliqué.
Informatique et liberté
Le Locataire est informé de la politique de protection des données contenue dan⁄s la notice d’information jointe en annexe.
IX Usage des lieux
Le Locataire utilisera les lieux loués à usage d’habitation. Ce logement constitue obligatoirement l’unique résidence principale effective du Locataire qui doit y habiter au minimum 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure). L’accueil de proche(s) y est autorisé sous réserve qu’il soit en rapport avec la taille du logement.
Le Locataire a interdiction de sous-louer son logement, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de logement (sauf cas expressément prévus par la loi).
La domiciliation de l’entreprise pourra y être admise après autorisation écrite de la Société.
Sécurité et salubrité
La Société mettra en place les mesures, les services et les moyens de sécurité que lui impose la réglementation en vigueur à la date de construction.
Le Locataire ne pourra s’opposer aux visites et travaux nécessaires dans son logement. Il laissera pénétrer dans les lieux loués, les représentants de la Société et des entreprises, sur justification de leur qualité. En cas d’urgence caractérisée et même en l’absence du Locataire, la Société est habilitée à pénétrer dans les lieux loués. Le Locataire s’interdira tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Il respectera les indications données par les panneaux de signalisation et de sécurité.
Il n’utilisera pas d’appareils dangereux, ne détiendra pas de produits explosifs ou inflammables autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisé par les règlements de sécurité. Il n’utilisera notamment ni appareil à pétrole, ni bouteille de gaz, sauf installation fixe d’origine.
Il veillera au nettoyage et à l’entretien régulier des ventilations, évitant qu’elles ne soient bouchées. Il assurera l’entretien des équipements de chauffage.
Il prendra les dispositions nécessaires pour éviter tout incident lié au gel. Il fera ramoner les cheminées à ses frais, aussi souvent que le prescrivent les arrêtés municipaux ou préfectoraux.
Il veillera à n’encombrer d’objets divers ni les gaines techniques, ni les paliers, ni les placards des communs.
Il observera les règlements sanitaires départementaux sur la déclaration des maladies contagieuses, la destruction des parasites, rats, souris, insectes, le nettoyage et la désinfection.
Il est rappelé que le jet d’objets par les fenêtres est dangereux et engage la responsabilité du Locataire.
Il ne laissera pas de véhicule stationné aux emplacements interdits ou gênants, voies de dessertes, allées-pompiers… L’enlèvement des véhicules en défaut et des épaves lui serait facturé.
Les garages ne pourront pas avoir d’autre usage que le stationnement des véhicules. C’est pourquoi les dégâts pouvant survenir dans ces locaux (objets entreposés, etc.) ne pourront pas faire l’objet d’une réclamation auprès de la Société.
Aspect extérieur
Les paraboles de toutes formes ou modèles, en balcon, terrasse ou autres sont interdites. À titre exceptionnel, et en l’absence de dispositif collectif s’imposant alors à tous, la Société pourra autoriser par écrit l’installation d’équipement individuel, dans des conditions techniques précises.
Le Locataire s’abstiendra d’étendre son linge aux fenêtres, balcons et terrasses.
Le Locataire ne devra pas poser de canisses, claustras ou autres matériaux sur les garde-corps de balcons, terrasses et sur les clôtures de jardin.
Signature(s)
Les appareils de cuisson électriques extérieurs sont autorisés, le Locataire devra veiller à un usage qui n’occasionne pas de gêne pour les voisins.
X Vie collective
Le Locataire et les personnes introduites ou hébergées jouissent paisiblement des lieux, veillent à respecter leurs voisins et leur tranquillité, s’interdisent tout trouble de voisinage et évitent tout bruit ou nuisance de leur fait, d’animaux, d’équipements… Leur responsabilité serait alors engagée.
juilletr 2019
La détention d’un chien de première catégorie est strictement interdite. Il est rappelé que la loi interdit également l’accès des chiens d’attaque, des chiens de garde et de défense dans les parties communes des immeubles. Seul l’animal domestique non dangereux est admis ; le chien devra être tenu en laisse, et muselé si nécessaire, dans les parties communes.
En cas de contravention, l’animal sera mis en fourrière,
les frais seront facturés à son propriétaire. De plus, le propriétaire est passible d’une amende.
remboursement des frais
Le Locataire s’obligera au respect de la propreté des parties communes et au nettoyage lui incombant, suivant affichage. Il respectera les prescriptions imposées par les collectivités en matière de tri sélectif d’ordures ménagères.
La Société pourra demander le
et charges engagés pour remédier aux désordres constatés.
XI Clauses résolutoires, rupture du contrat
À défaut de paiement à son échéance d’une seule mensualité appelée, des charges ou du dépôt de garantie, et 2 mois après un simple commandement de payer, resté sans effet, le contrat de location sera résilié de plein droit. L’expulsion pourra se faire après l’octroi du concours de la force publique délivré par le Préfet.
En cas d’inexécution par le Locataire de l’une de ses autres obligations notamment du manquement à l’obligation d’user paisiblement des biens loués (trouble de voisinage à titre d’exemple), la Société pourra demander la résiliation judiciaire du contrat, un mois après une mise en demeure restée sans effet.
Si le contrat venait à être résilié du fait ou aux torts du Locataire, la Société solliciterait des dommages et intérêts, dont le versement du dépôt de garantie.
XII Divers
Lors de manifestations et animations organisées par le Bailleur auprès des locataires, des photographies sont susceptibles d’être prises. Le Locataire autorise expressément le Bailleur à les utiliser dans les divers supports relatant ledit événement .
Rappel sur l’utilisation du SMS et du courrier électronique pour la communication :
Votre Bailleur correspond avec ses clients via le SMS et le courriel chaque fois que cela est possible, dans le but strictement circonscrit à faciliter l’exécution du contrat qui nous lie et d’assurer les services auxquels vous avez droit au titre de votre contrat de bail ou de la loi et des règlements. À cet égard, Aiguillon construction garantit que vos coordonnées téléphoniques et emails ne sont jamais communiquées à des tiers poursuivant un objectif de prospection commerciale.
Communication d’informations non liées à l’exécution du contrat de bail (newsletter, offres commerciales,…) Merci de cocher ci-dessous les cases correspondant à votre souhait :
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Annexes
100 % papier recyclé
Elles sont citées aux conditions particulières.