CONTRAT D'ENSEIGNEMENT À LA CONDUITE CATÉGORIE B AAC DU PERMIS DE CONDUIRE
CONTRAT D'ENSEIGNEMENT À LA CONDUITE CATÉGORIE B AAC DU PERMIS DE CONDUIRE
Entre : ..................................................................................................................................................
en qualitÈ de : ............................................................................. Nk RCS ou RM ........................................
Adresse de l'Ètablissement : ........................................................................................................................
Adresse du siËge social : ..............................................................................................................................
Nk tÈl : ......................................... Courriel : .......................................................................................................
Nk d'identification ‡ la TVA : ........................................... ou numÈro de la dÈclaration d'activitÈ :...............................
ExploitÈ par Monsieur - Madame : ...........................................................................................................................
AgrÈÈ(È) sous le numÈro : .....................................................................................................................................
dÈlivrÈ par la prÈfecture de : le : / /
Ci-aprËs dÈsignÈ(e) ´ l'Ècole de conduite ª.
Et : ..........................................................................................................................................................
NÈ(e) le : / / ‡ : ..................................................................................................................
Adresse : ..........................................................................................................................................................
TÈl : ....................................... Email : ..............................................................................................................
Ci-aprËs dÈsignÈ ´ l'ÈlËve ª.
ÈVALUATION PRÉALABLE DE L'ELEVE
L'Èvaluation du niveau du candidat avant l'entrÈe en formation est obligatoire. En application de l'article L. 213-2 du Code de la route, le prÈsent contrat est conclu aprËs une Èvaluation prÈalable du candidat dans le vÈhicule ou dans les locaux de l'Ècole de conduite, afin de dÈterminer le nombre prÈvisionnel d'heures de formation pratique et / ou thÈorique ‡ la conduite nÈcessaires.L'évaluation de l'élève a été réalisé par l'enseignant / / avec l'autorisation
d'enseigner :...................................... avec pour moyen d'évaluation utilisé : .....................................
Elle a donnÈ lieu ‡ l'Èlaboration d'une fiche d'Èvaluation annexÈe au contrat. A l'issue de cette Èvaluation, le nombre d'heures prÈvisionnel de formation pratique est de heures.
Il est convenu ce qui suit :
I. - OBJET DU CONTRAT
ConformÈment aux articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route et ‡ l'arrêtÈ du 22 dÈcembre 2009 relatif ‡ l'apprentissage de la conduite des vÈhicules ‡ moteur de la catÈgorie B, le prÈsent contrat a pour objet d'Ètablir les conditions et les modalitÈs de l'enseignement, thÈorique et / ou pratique, de la conduite des vÈhicules ‡ moteur de la catÈgorie B et de la sÈcuritÈ routiËre.
II. - DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT
Le prÈsent contrat entre en vigueur entre les parties au jour de sa signature pour une durÈe de mois,
soit jusqu'au / / .
Les tarifs, les prix dÈtaillÈs et les termes du contrat ne sont pas rÈvisables pendant toute la durÈe du contrat sauf modification lÈgislative ou rËglementaire.
Le contrat peut faire l'objet d'une prolongation par voie d'avenant ‡ l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Nombre d'heures de formation d'enseignement. Le prÈsent contrat porte sur une durÈe de :
Formation thÈorique : nombre de leçon(s) de formation thÈorique heures
Formation pratique : nombre de leçon(s) de formation pratique heures
III. - TARIFS DES PRESTATIONS ET PRIX DE LA FORMATION
Prestation
Obligatoire prix unitaire €
TTC
nombre d'heures
/unitÈs
Montant € TTC
…valuation prÈalable Frais administratifs | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Gestion de l'ÈlËve (ouverture du dossier, prise de rendez-vousÖ) | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Demande du permis de conduire sur le site ANTS | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Aide ‡ la dÈlivrance du titre (aprËs rÈussite) | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Livret d'apprentissage | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Frais de rÈsiliation (uniquement lorsque l'ÈlËve n'a pas de motif lÈgitime et avant le dÈbut de la formation pratique) ThÈorie | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Rendez-vous pÈdagogique (AAC uniquement) | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
livre ´ code de la route ª | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Cours thÈmatiques ‡ l'unitÈ sans enseignant | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Cours thÈmatiques ‡ l'unitÈ avec enseignant | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Contrôle de connaissances thÈoriques sans enseignant | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Contrôle de connaissances thÈoriques avec enseignant | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Livre de vÈrification | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
SÈance de vÈrification | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
AccËs e.learning | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Accompagnement de l'ÈlËve ‡ l'examen | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Forfait de formation thÈorique Pratique | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Rendez-vous prÈalable (AAC ou conduite supervisÈe) | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Rendez-vous pÈdagogiques (obligatoire pour AAC) 0,00 0,00 0,00 | |||
Leçon de conduite individuelle (*)
0,00
0,00
0,00
Leçon de conduite individuelle boite automatique (*) 0,00 0,00 0,00
Leçon de conduite collective / Ècoute pÈdagogique
0,00
0,00
0,00
Leçon sur aire d'apprentissage hors circulation (´ piste ª) 0,00 0,00 0,00
Leçon sur simulateur sans enseignant
0,00
0,00
0,00
Leçon sur simulateur avec enseignant 0,00 0,00 0,00
Accompagnement ‡ l'examen (le tarif ne dÈpasse pas celui d'1 heure de leçon de conduite)
0,00
0,00
0,00
Forfait convenu : 0 TOTAL
Forfait de formation pratique 0,00 0,00 0,00
0,00
(*) Au titre du prÈsent contrat, la leçon d'une heure en formation pratique individuelle comprend notamment le temps nÈcessaire ‡ L'ACCUEIL, ‡ la dÈtermination de l'objectif, ‡ la conduite de 0 minutes environ, ‡ l'Èvaluation et au bilan de la leçon.
Le montant de l'inscription ‡ l'examen de l'Èpreuve thÈorique (code) est fixÈ par arrêtÈ des ministËres chargÈs des finances, de l'Èconomie et de la sÈcuritÈ routiËre (1) ‡ 30 euros TTC. L'inscription peut être rÈglÈe directement auprËs du centre d'examen ou par l'intermÈdiaire de l'Ècole de conduite sans frais supplÈmentaire.
Sur la base des ÈlÈments communiquÈs, l'ÈlËve souscrit ‡ : L'enseignement thÈorique L'enseignement pratique
Pour un montant de 0,00 € comme dÈtaillÈ dans le tableau ci-dessus. Les tarifs et prix dÈtaillÈs ci-dessus ne sont pas rÈvisables
pendant toute la durÈe du contrat sauf modification lÈgislative ou rÈglementaire.
IV. - PROGRAMME ET DÉROULEMENT de LA FORMATION
L'Ècole de conduite s'engage ‡ dÈlivrer ‡ l'ÈlËve une formation thÈorique et pratique conforme aux dispositions lÈgislatives et rÈglementaires en vigueur.
Les objectifs de la formation sont prÈcisÈs dans les quatre compÈtences de formation du livret d'apprentissage remis
‡ l'ÈlËve le jour de la signature du contrat. Ces compÈtences sont les suivantes : MAÎTRISER LE MANIEMENT du vÈhicule dans un trafic faible ou nul ; APPR…HENDER la route et circuler dans des conditions normales ; CIRCULER dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers ; PRATIQUER une conduite autonome, sûre et Èconomique.
1. Formation thÈorique gÈnÈrale (code de la route)
1.1. Programme de formation en vigueur
La formation thÈorique gÈnÈrale dispensÈe par l'Ècole de conduite correspond au programme de l'Èpreuve thÈorique gÈnÈrale (ETG).
Elle porte notamment sur la connaissance des rËglements relatifs ‡ la circulation et la conduite d'un vÈhicule, ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur. Seront Ègalement dispensÈs les rËgles de sÈcuritÈ routiËre ‡ appliquer dans les tunnels, les prÈcautions ‡ prendre en quittant le vÈhicule, les facteurs de sÈcuritÈ concernant le chargement du vÈhicule et les personnes transportÈes, les rËgles de conduite respectueuses de l'environnement, ainsi que la rÈglementation relative ‡ l'obligation d'assurance et aux documents administratifs liÈs ‡ l'utilisation du vÈhicule.
1.2. DÈroulement de la formation.
L'enseignement thÈorique se dÈroule :
Sur place
A distance
Les deux /
En cours individuel
En cours collectif
1.3. Moyens pÈdagogiques et techniques
L'enseignement thÈorique se fera :
- Si enseignement ‡ distance : modalitÈs (site, matÈriel nÈcessaireÖ), durÈe d'accËs, Èventuelle limitation de la frÈquence d'utilisation, point de dÈpart, et obligation d'information de rÈsultat
- Si enseignement sur place : mention des plages horaires, durÈe des leçons, des Èventuelles limitations. Voir annexe II : moyen techniques et pÈdagogiques
1.4. Accompagnement ‡ l'Èpreuve thÈorique gÈnÈrale (ETG)
Lorsque l'ÈlËve est convoquÈ ‡ l'Èpreuve thÈorique gÈnÈrale de l'examen du permis de conduire :
Il s'y rend par ses propres moyens
L'Ècole de conduite l'accompagne jusqu'au centre d'examen en appliquant le tarif prÈcisÈ dans la grille insÈrÈ ‡ l'article III.
La prestation d'accompagnement inclut le transport de l'ÈlËve avec le vÈhicule de l'Ècole de conduite sur le site de l'examen, ainsi que le retour.
L'ÈlËve devra se munir d'une piËce d'identitÈ valide, ‡ dÈfaut il ne pourra être admis ‡ l'examen.
1.5. Epreuve thÈorique gÈnÈrale
L'Èpreuve thÈorique gÈnÈrale est rÈglementÈe par l'Etat. L'organisation de cette Èpreuve est notamment assurÈe par des opÈrateurs privÈs agrÈÈs par l'Etat. Le paiement des frais s'effectue :
Directement par l'ÈlËve auprËs de l'opÈrateur
2. Formation pratique (conduite)
Par l'Ècole de conduite
2.1. Programme de formation en vigueur (voir annexe)
2.2. Calendrier
Le calendrier de formation pratique est Ètabli par l'Ècole de conduite en concertation avec l'ÈlËve, en fonction de leurs disponibilitÈs respectives.
2.3. DÈroulement de la formation. L'enseignement pratique se dÈroule :
Sur simulateur sans un enseignant
Sur voies ouvertes ‡ la circulation
En cours individuel
Sur boite manuelle
Sur simulateur avec un enseignant
Sur piste
En cours collectif
Sur boite automatique
La durÈe de chaque leçon en formation pratique comprend le temps nÈcessaire notamment ‡ l'accueil, la dÈtermination de l'objectif, la leçon, l'Èvaluation et le bilan de la leçon.
2.4. …valuation des compÈtences en fin de formation initiale
Pendant la formation pratique dÈfinie lors de l'Èvaluation prÈalable, ou ‡ tout moment ‡ la demande de l'ÈlËve, l'enseignant
effectue un bilan des compÈtences acquises par l'ÈlËve :
- si l'ÈlËve satisfait ‡ ce bilan, l'Ècole de conduite lui dÈlivre une attestation de fin de formation initiale. La poursuite de la formation dans le cadre de la conduite supervisÈe pourra être envisagÈe.
- dans le cas contraire, en fonction du rÈsultat obtenu par l'ÈlËve et de son niveau, l'Ècole de conduite prÈcise les points ‡ approfondir. Lorsque le nombre d'heures prÈvues initialement au contrat, n'a pas suffi ‡ l'ÈlËve pour atteindre le niveau lui permettant de se prÈsenter ‡ l'Èpreuve pratique ou en cas d'Èchec ‡ cette Èpreuve, un complÈment d'heures de formation pourra être proposÈ par l'Ècole de conduite. L'ÈlËve a la possibilitÈ d'accepter ou de refuser. En cas d'accord, un avenant au prÈsent contrat sera signÈ entre les parties.
2.5. PrÈsentation ‡ l'Èpreuve pratique du permis de conduire
L'ÈlËve sera prÈsentÈ ‡ l'Èpreuve pratique par l'Ècole de conduite, suivant les dates arrêtÈes et communiquÈes par l'autoritÈ administrative.
En cas d'Èchec, et aprËs accord entre les parties sur les besoins de l'ÈlËve, l'Ècole de conduite prÈsentera ce dernier ‡ une nouvelle Èpreuve pratique, en fonction du calendrier qui lui est communiquÈ par l'autoritÈ administrative.
2.6. Accompagnement ‡ l'Èpreuve pratique
Le jour de l'Èpreuve pratique, l'Ècole de conduite assure l'accompagnement de l'ÈlËve sur le centre de l'examen et met ‡ sa disposition le vÈhicule de l'Ècole de conduite pendant toute la durÈe de l'Èpreuve.
Les frais d'accompagnement facturÈs ‡ ce titre par l'Ècole de conduite ‡ l'ÈlËve correspondent ‡ une heure de conduite, conformÈment aux dispositions de l'article R. 213-3-3 du code de la route.
V. - OBLIGATIONS DES PARTIES
En cas d'annulation des leçons en formation pratique : Sauf cas de force majeure ou motif lÈgitime dûment justifiÈ ‡ l'Ècole de conduite, toute leçon non dÈcommandÈe par l'ÈlËve au moins 48 heures ‡ l'avance n'est pas remboursÈe. Si elle n'a pas ÈtÈ payÈe
‡ l'avance, elle est considÈrÈe comme due. Sauf cas de force majeure ou motif lÈgitime dûment justifiÈ ‡ l'ÈlËve, l'Ècole de conduite s'engage ‡ n'annuler aucune leçon moins de 48 heures ‡ l'avance. ¿ dÈfaut la leçon doit être reportÈe et remboursÈe.
1. DÈmarches administratives
En vertu du prÈsent contrat, l'ÈlËve peut choisir de mandater l'Ècole de conduite pour accomplir en son nom et place toutes les dÈmarches et formalitÈs nÈcessaires auprËs de l'administration, en vue de l'enregistrement de son livret et de son dossier d'examen. L'ÈlËve est avisÈ par l'Ècole de conduite de la liste des documents ‡ fournir pour constituer son dossier d'examen. L'ÈlËve garde la possibilitÈ de mettre fin au mandat ‡ tout moment conformÈment ‡ la loi, moyennent, le cas ÈchÈant, le paiement d'une somme compensant strictement les moyens engagÈs par l'Ècole de conduite jusqu'‡ la rÈsiliation.
L'Xxxxx s'engage ‡ dÈposer le dossier, dËs lors qu'il est complet et ‡ fournir ‡ l'ÈlËve son numÈro d'enregistrement prÈfectoral harmonisÈ (NEPH). Le mandataire ne saurait être tenu responsable du retard pris par le mandant pour fournir les piËces justificatives ou de celui imputable ‡ l'autoritÈ compÈtence pour enregistrer ou valider la demande.
2. Inscription aux Èpreuves thÈorique et pratique du permis de conduire
L'inscription ‡ l'Èpreuve thÈorique gÈnÈrale du code de la route ou ‡ l'Èpreuve pratique du permis de conduire peut être rÈalisÈe par l'ÈlËve ou par l'Ècole de conduite. Dans ce cas, en vertu du prÈsent contrat, l'ÈlËve peut choisir de mandater l'Ècole de conduite pour accomplir en son nom et place toutes les dÈmarches et formalitÈs nÈcessaires auprËs des organismes agrÈÈs pour l'Èpreuve thÈorique gÈnÈrale, et de l'administration, en vue de la rÈservation des places d'examen. L'ÈlËve garde la possibilitÈ de mettre fin au mandat ‡ tout moment conformÈment ‡ la loi, moyennent, le cas ÈchÈant, le paiement d'une somme compensant strictement les moyens engagÈs par l'Ècole de conduite jusqu'‡ la rÈsiliation.
L'Ècole de conduite s'engage ‡ inscrire l'ÈlËve aux Èpreuves thÈoriques ou pratiques du permis de conduire ‡ une date en accord avec ce dernier.
L'inscription ‡ l'Èpreuve thÈorique gÈnÈrale du code de la route est rÈalisÈe :
Par l'ÈlËve
L'inscription ‡ l'Èpreuve pratique est rÈalisÈe :
3. Obligations de l'ÈlËve
Par l'Ècole de conduite
Par l'ÈlËve Par l'Ècole de conduite
- être ‚gÈ de 16 ans minimum ou 15 ans minimum en cas d'apprentissage anticipÈ de la conduite
- être dÈtenteur, notamment lors des leçons pratiques, des documents suivants : livret d'apprentissage conforme ‡ la rÈglementation ; formulaire de la demande de permis de conduire validÈe par le prÈfet du lieu de dÈpartement de son dÈpôt
- respecter le rËglement intÈrieur de l'Ècole figurant en annexe, lorsqu'il existe et dont il a pris connaissance
4. Obligations de l'Ècole de conduite
- DÈlivrer ‡ l'ÈlËve une formation thÈorique et pratique conforme aux programmes en vigueur
- PrÈsenter le candidat ‡ l'Èpreuve ou aux Èpreuves en fournissant les moyens nÈcessaires sauf si le candidat souhaite se prÈsenter directement
VI. - MODALITÉS DE PAIEMENT
carte bancaire
chËque
virement
espËce
prÈlËvement SEPA
Le paiement pourra s'effectuer selon l'une des modalitÈs suivantes :
1 - avec des arrhes et le solde d'un montant de .............. euros devant être rÈglÈ le ..............
2 - paiement comptant en un seul versement 3 - ‡ l'unitÈ, aprËs chaque prestation
4 - ÈchelonnÈ en trois versements sans frais
Si l'option 4 est retenue, les versements s'effectueront aux ÈchÈances et selon les montants suivants :
........................................................................................................................
L'Ècole de conduite dÈlivre une note ‡ l'ÈlËve avant le paiement de la prestation. Pour les prestations forfaitaires, la note indique la liste dÈtaillÈe des prestations comprises dans le forfait. ConformÈment ‡ l'article 1 de l'arrêtÈ du 3 octobre 1983, toute prestation dont le prix est Ègal ou supÈrieur ‡ 25 € TTC fera l'objet de la dÈlivrance d'une note. Elle peut être remise sur simple demande de l'ÈlËve pour des prestations dont le prix est infÈrieur ‡ 25 €.
En cas de dÈfaillance de l'Ècole de conduite, celle-ci a souscrit ‡ un dispositif de garantie financiËre :
Oui Non
Nom et adresse de l'organisme garant : ...................
Nk du contrat : #NUM_CONTRAT# Date de validitÈ : / / Montant garanti : ...................
VII. - CONDITIONS DE RÉTRACTATION OU DE RÉSILIATION
1. RÈtractation
Dans le cadre d'un contrat conclu ‡ distance tel que dÈfini ‡ l'article L. 221-1 du code de la consommation, l'ÈlËve bÈnÈficie, ‡ compter de la date de la signature du prÈsent contrat, d'un droit de rÈtraction de 14 jours conformÈment ‡ l'article L. 221-18 du même code.
Dans l'hypothËse o˘ l'ÈlËve souhaite exercer ce droit, il adresse sa dÈcision de se rÈtracter ‡ l'Ècole de conduite soit par lettre recommandÈe ou envoi recommandÈ Èlectronique avec avis de rÈception ‡ l'adresse postale de l'Ècole de conduite ou par courriel
‡ l'adresse Èlectronique de l'Ècole de conduite.
Le formulaire de rÈtractation figurant en annexe peut être utilisÈ par l'ÈlËve.
Si l'ÈlËve a expressÈment demandÈ ‡ dÈbuter sa formation avant l'expiration du dÈlai de rÈtractation, l'Ècole de conduite lui facturera le montant des prestations rÈalisÈes jusqu'‡ la notification par l'ÈlËve de sa dÈcision de se rÈtracter.
En cas de prestations dÈj‡ rÈglÈes par l'ÈlËve dans le cadre d'un forfait, le remboursement s'effectue au prorata des prestations dÈj‡ rÈalisÈes. En cas de prestations non encore facturÈes ‡ l'ÈlËve dans le cadre d'un forfait, la facturation s'effectue au prorata des prestations dÈj‡ rÈalisÈes.
2. RÈsiliation
L'ÈlËve peut rÈsilier le prÈsent contrat ‡ tout moment par lettre recommandÈe ou envoi recommandÈ Èlectronique avec avis de rÈception ‡ l'adresse postale de l'Ècole de conduite ou par courriel ‡ l'adresse Èlectronique de l'Ècole de conduite, moyennant paiement des prestations dÈj‡ rÈalisÈes. La rÈsiliation prend effet 15 jours ‡ compter de la date de premiËre prÈsentation de la lettre recommandÈe ou de l'envoi recommandÈ Èlectronique. Ce dÈlai de prÈavis ne s'applique pas en cas de motif lÈgitime.
L'Ècole de conduite peut rÈsilier le prÈsent contrat en cas de violence avÈrÈe, de mise en danger d'autrui, d'incivilitÈs ou de manquements rÈpÈtÈs ‡ l'une de ses obligations issues du prÈsent contrat (hypothËse : retards de paiement non rÈgularisÈs), aprËs mise en demeure spÈcifiant le motif de la rÈsiliation notifiÈe par lettre recommandÈe ou de l'envoi recommandÈ Èlectronique avec avis de rÈception. La rÈsiliation prend effet 15 jours ‡ compter de la date de premiËre prÈsentation de la lettre recommandÈe ou de l'envoi recommandÈ Èlectronique. L'ÈlËve peut contester la dÈcision de l'Ècole de conduite. A dÈfaut de solution, il peut recourir ‡ une procÈdure de mÈdiation.
La rÈsiliation du prÈsent contrat avant son terme entraîne l'apurement dÈfinitif des comptes. L'Ècole de conduite facturera le montant des prestations rÈalisÈes jusqu'‡ la date de la prise d'effet de la rÈsiliation. En cas de prestations dÈj‡ rÈglÈes par l'ÈlËve dans le cadre d'un forfait, le remboursement s'effectue au prorata des prestations dÈj‡ rÈalisÈes. En cas de prestations non encore facturÈes ‡ l'ÈlËve dans le cadre d'un forfait, la facturation s'effectue au prorata des prestations dÈj‡ rÈalisÈes. Le dossier de l'ÈlËve lui sera restituÈ gratuitement ‡ tout moment ‡ sa demande ou ‡ celle d'un tiers dûment mandatÈ par lui.
En cas de rÈsiliation sans motif lÈgitime, en dehors de paiement par arrhes, avant tout commencement de la formation pratique, l'Ècole de conduite pourra retenir une somme correspondant au montant des frais liÈs exclusivement ‡ la rÈsiliation, dûment prÈvue au prÈsent contrat (article III) et dûment justifiÈe.
Le prÈsent contrat est rÈsiliÈ de plein droit en cas de retrait de l'agrÈment de l'Ècole de conduite. L'Ècole de conduite rembourse sans dÈlai l'ÈlËve de toutes sommes payÈes par lui n'ayant donnÈes lieu ‡ prestation.
VIII. - SOUSCRIPTION par L'ÉTABLISSEMENT A un DISPOSITIF de GARANTIE FINANCIÈRE
L'établissement a souscrit à une dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues, en cas de défaillance de l'établissement.
IX. - RÈGLEMENT des LITIGES
En cas de dÈsaccord ou litige entre les parties, le prÈsent contrat est soumis au droit français.
Tout litige dÈcoulant de la validitÈ, exÈcution, rÈsiliation du prÈsent contrat est soumis aux tribunaux compÈtents dans les
conditions de droit commun.
A dÈfaut de solution amiable, l'ÈlËve peut recourir gratuitement, dans les conditions prÈvues aux articles L. 612-1 et suivants et X. 612-1 et suivants du code de la consommation ‡ un mÈdiateur de la consommation en vue de la rÈsolution amiable de tout litige l'opposant ‡ l'Ècole de conduite, relatif au prÈsent contrat Avant de saisir le mÈdiateur, l'ÈlËve doit avoir adressÈ
au prÈalable une rÈclamation Ècrite ‡ l'Ècole de conduite. Il doit saisir le mÈdiateur dans le dÈlai d'un an maximum ‡ compter de sa rÈclamation Ècrite.
Nom du médiateur : Médiation de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) - FCA. Adresse mail :
xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx-xxxxxxxxx.xx. Adresse postale : FCA, 00 xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx
X. - PROTECTION des DONNÉES PERSONNELLES
L'ÈlËve est informÈ que les donnÈes personnelles recueillies sur ce contrat font l'objet de traitements automatisÈs nÈcessaires ‡ l'exÈcution de ce dernier. L'Ècole de conduite est responsable du traitement de ces donnÈes personnelles qu'elle collecte et traite pour Ètablir le contrat et fournir les services d'enseignement ‡ la conduite qui y sont mentionnÈs. Seules les donnÈes personnelles strictement nÈcessaires ‡ l'exÈcution du prÈsent contrat sont traitÈes par l'Ècole de conduite. Elles sont obligatoires : ‡ dÈfaut la fourniture des services d'apprentissage ‡ la conduite pourrait être suspendue. Elles ne font l'objet d'aucun transfert ni communication ‡ des tiers sauf obligations lÈgislatives ou rËglementaires. Dans le cas o˘ l'ÈlËve ‡ mandatÈ l'Ècole de conduite pour effectuer les formalitÈs nÈcessaires ‡ l'inscription ‡ l'Èpreuve thÈorique gÈnÈrale (code) ou ‡ l'examen de la conduite, ainsi qu'‡ l'Ètablissement de son permis de conduire, l'Ècole de conduite transmettra aux opÈrateurs responsables les donnÈes personnelles strictement nÈcessaires ‡ l'exÈcution de ces formalitÈs. Si l'Ècole de conduite fait appel ‡ des sous-traitants [ajouter les catÈgories de sous-traitants] pour [ajouter les finalitÈs], ils agissent au nom et pour le compte de l'Ècole de conduite. L'Ècole de conduite s'engage ‡ conclure avec ses sous-traitants un contrat de traitement de donnÈes personnelles conforme ‡ l'article 28 du rËglement nk 2016/679, dit rËglement gÈnÈral sur la protection des donnÈes (RGPD).
L'Ècole de conduite s'engage ‡ mettre en úuvre les mesures techniques et organisationnelles appropri Èes afin de garantir un niveau de sÈcuritÈ optimal des donnÈes personnelles qu'il traite. Les donnÈes recueillies seront conservÈes pendant toute la durÈe du contrat et seront supprimÈes au bout de 5 ans ‡ compter de son terme.
Si l'ÈlËve souhaite que ses donnÈes soient utilisÈes par les partenaires de l'Ècole de conduite ‡ des fins de prospection,
il coche la case suivante :
L'ÈlËve bÈnÈficie d'un droit d'accËs, de portabilitÈ, de rectification, d'effacement de ses donnÈes personnelles, ainsi qu'un droit de limitation ou d'opposition au traitement de celles-ci. Il peut exercer ses droits en s'adressant ‡ ................... . Il a le droit d'introduire une rÈclamation auprËs de la Commission nationale de l'informatique et des libertÈs (CNIL).
Opposition au dÈmarchage tÈlÈphonique - En tant que consommateur, si l'ÈlËve ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie tÈlÈphonique, il est informÈ de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au dÈmarchage tÈlÈphonique Bloctel sur le site internet : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par courrier : Service Bloctell, CS61311, 41013 Blois Cedex
RËglement intérieur
L'Ècole de conduite a adoptÈ un rËglement intÈrieur : Xxx Xxx
Le rËglement intÈrieur, annexÈ au prÈsent contrat, est portÈ ‡ la connaissance de l'ÈlËve avant la conclusion du contrat.
Signature de l'ÈlËve
Signature du responsable de l'Ècole de conduite et cachet
ANNEXE AU CONTRAT TYPE
FORMULAIRE DE RETRACTATION EN CAS DE CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE
(Annexe de l'article R.221-1 du code la consommation)
(Xxxxxxxx complÈter et renvoyer le prÈsent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rÈtracter du contrat.)
A l'attente de l'Ècole de conduite ...................................................
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la prÈsente ma/notre(*) rÈtractation du contrat portant sur la prestation de services(*) ci-dessous :
CommandÈe le(*) : / /
Nom du (des) consommateur(s) : ...................................................
Adresse du (des) consommateurs(s) :...................................................
Signature du(des) consommateurs(s) (uniquement en cas de notification du prÈsent formulaire sur papier) :
Fait :
Fait le :
(*) Xxxxx les mentions inutiles