LE CÉDANT
LE CÉDANT
Cadre réservé à l’Ancien Producteur
(*)Nom, Prénom ou Raison Sociale : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
(*)Nouvelle Adresse postale : …………………………………………………………………………………………………………………………………………............................
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone, email : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Désigné ci-après par « l’Ancien Producteur »
Déclare céder l’Installation sise au (*) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Par la signature du présent avenant, l’Ancien Producteur donne mandat à l’Acheteur d’établir la facture soldante sur la base des index déclarés ci-après et de la mettre en paiement (pour le compte de l’Ancien Producteur).
LE CESSIONNAIRE
Cadre réservé au Nouveau Producteur
(*)Nom, Prénom ou Raison Sociale: …………………………………………………………………………………………………………....................................................
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone, email: ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….......
Désigné ci-après par « Le Producteur »
(*)Le Producteur n’est pas assujetti à la TVA 🞎
Il déclare bénéficier de la franchise fixée par l’Article 293 B du code général des impôts et ne pas avoir opté pour la taxation à la TVA. Les factures du Producteur portent obligatoirement la mention « TVA non applicable, article 293 du Code général des Impôts ».
(*)Le Producteur est assujetti à la TVA 🞎
Soit de plein droit, soit suite à l’option pour la TVA prévue à l’article 293 F du code général des impôts. Les factures du Producteur portent obligatoirement la mention « auto liquidation », ainsi que les numéros de TVA du Producteur et de l’Acheteur. Le cas échéant, la facture mentionne si le Producteur a opté pour la taxation à la TVA d’après les débits.
ET :
ET :
CESSION DU CONTRAT N°(*) : …………………………………………………………………
AVENANT DE CESSION DE CONTRAT « S17 »
POUR L’ACHAT PAR SICAE OISE DE L’ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE
(*) Mentions obligatoires, si ces mentions ne sont pas complétées l’avenant n’est pas valide.
SICAE-OISE
Dont le siège social est situé 00, xxx xxx Xxxxxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXXXXXX XXXXX.
Société anonyme à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le numéro RCS COMPIEGNE B 925 620 262.
Pour les besoins de l’application des règles de TVA, l’Acheteur déclare au Producteur qu’il achète l’électricité pour la revente et est assujetti à la TVA sous le n° FR88 925 620 262.
Ci-après désignées collectivement par « Les Parties ».
Etant préalablement exposé que :
L’Ancien Producteur et l’Acheteur ont signé le contrat cité en référence pour l’achat d’énergie électrique (ci-après désigné « le Contrat ») produite par l’installation décrite dans les Conditions Particulières.
L’Acheteur
Le Cessionnaire
Le Cédant
Paraphes :
Les parties ont alors convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Cession du contrat
Les Parties conviennent que le Contrat est cédé de l’Ancien Producteur au Producteur dans toutes ses stipulations, sans limitation ou réserve d’aucune nature.
Le Producteur se substituera, purement et simplement, dans l’intégralité des droits et obligations de l’Ancien Producteur, lequel se trouvera délié de tous droits et obligations à l’égard de l’Acheteur.
Cas particulier de la vente en surplus du contrat « S17 » :
Si l’installation est en vente en surplus, une prime d’investissement est versée. Elle est répartie sur les cinq premières années du contrat.
L’article XIV des conditions générales prévoit alors les dispositions suivantes en cas de cession :
« La cession du contrat n’autorise pas d’anticipation d’éventuelles primes ; ces dernières sont émises à leur échéance prévue au Contrat. Le Producteur cédant fait son affaire personnelle d’une éventuelle répartition avec le cessionnaire des composantes de la rémunération et de tous autres éléments liés à l’exécution du Contrat.».
Si la cession d’un contrat en vente en surplus intervient dans les cinq premières années du contrat, le cessionnaire recevra donc de SICAE OISE la prime pour les échéances intervenant après la cession.
D’après l’article XIV des Conditions Générales, les termes du Contrat se poursuivront entre l’Acheteur et le Producteur sans aucune autre modification que celle de la cession du Contrat au Producteur.
L’Ancien Producteur accepte, de SICAE OISE, la remise à l’Acheteur du duplicata de son contrat d’achat.
ARTICLE 2 : Date de prise d’effet de la cession du Contrat et relevés d’index
• La cession du Contrat prend effet le (*) : ………………………………………………
La date d’échéance du Contrat demeure inchangée.
Les index relevés à la date d’effet de la cession de Contrat sont :
• Index de production(*) kWh
• Index de non-consommation (si contrat en totalité) (*) kWh
Fait à ……………………………………………………………………………......................
Le Cédant
(L’Ancien Producteur)
Nom, Prénom du signataire et Qualité pour les sociétés (*)
Le Cessionnaire
(Le Nouveau Producteur)
Nom, Prénom du signataire et Qualité pour les sociétés (*)
L’Acheteur
(SICAE OISE)
Représenté par
Xxx Xxxxxxxx XXXXXX
Chef de division Moyens Communs
SIGNATURE(*)
Le (*)
SIGNATURE(*)
Le (*)
SIGNATURE(*)
Le (*)
Etapes à respecter dans le cadre d’une cession de contrat photovoltaïque à la suite d’une vente
1- Vendeur ou Acheteur
Télécharger et imprimer le formulaire « Avenant de cession de contrat »
2- Vendeur et Acheteur
Ensemble faire un relevé de l'index le jour de la vente, le reporter sur le formulaire, compléter avec l’ensemble des coordonnées et co-signer.
3- Vendeur ou Acheteur
Transmettre à SICAE OISE le formulaire complété et signé des deux parties.
4- SICAE OISE
A réception du formulaire, SICAE OISE contrôle la cohérence de l'index avec les relèves précédentes, valide et signe et émet la facture soldante pour le compte du vendeur.
5- SICAE OISE
Envoi de l'avenant signé électroniquement à l’acheteur par mail et au vendeur accompagné de sa facture de production à signer.
6- Vendeur
Vérifier et signer électroniquement la facture de production, une fois signée SICAE OISE signera à son tour électroniquement et effectuera le paiement de la production dans les délais contractuels.
7- SICAE OISE
Rédiger et envoyer par mail, les conditions particulières et générales du CARD I, la convention d’exploitation et l’avenant aux conditions particulières de la convention de raccordement à l’Acheteur.
8- Acheteur
Signer électroniquement les exemplaires des Conventions transmises par SICAE OISE, qui les signera à son tour, ensuite l’Acheteur recevra par mail ses exemplaires signés.
9- Acheteur
Emettre une facture à la date anniversaire du contrat prenant en compte uniquement la quantité d’énergie émise à compter de la date de vente.