Contract
xxx.xxxxxxxxxxx.xx xxxxx@xxxxxxxxxxx.xx
Xxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx 00 - X-0000 Xxxxxx Fax x00(0)0 000 00 00
Convention principale / Conditions générales
le numéro de client: 18791 Date: 31 octobre 2014
Convention principale “Location de longue durée” Numéro: 18791
Entre:DirectLease S.A.
Xxxxxxxxxxxxx 00 X-0000 Xxxxxx
RPR Antwerpen: 0866.670.452
Valablement représenté par Mr. Jean-Xxxx xx Xxxx dans sa fonction de Sales Manager Belgium ci-après dénommée DirectLease ou Le Loueur
Et:Voorbeeld N.V.
Xxxxxxxxxxxxxxx 0
0000 XXXXXXXXXXXXX
RPR: 12345679
Valablement représenté(e) par
V. Oorbeeld dans sa fonction de Directeur ci-après dénommé(e) "Le Locataire"
Il est exposé ce qui suit:
Considérant que le Locataire souhaite acquérir l'usage de véhicules et que DirectLease, en qualité de propriétaire de ces véhicules, est disposée à en donner la possibilité au Locataire par le moyen d'une convention de longue durée;
Et il est convenu ce qui suit:
1. Conditions générales d'application
Le Locataire déclare par la signature de la présente Convention principale (y compris les avenants y afférents) avoir connaissance des conditions générales (ci-après dénommées "Les Conditions Générales") annexées à cette Convention principale et qui en font intégralement partie, et les accepter. Les dispositions de la Convention principale priment, le cas échéant, sur ces Conditions Générales. Sauf convention écrite contraire, les Parties agissent en cette occasion et pour toute
autre éventuelle convention (de location) ultérieure exclusivement selon ces Conditions Générales, toutes autres conditions (générales) étant expressément non applicables et non opposables aux Parties.
2 . Contrat de location
Chaque fois que le Locataire souhaite procéder à la location d'un véhicule, le Locataire envoie un bon de commande complété et signé à DirectLease, par lequel il informe DirectLease de ce qu'il souhaite souscrire sur base de la présente Convention principale (y compris les Conditions
Générales) un contrat de location portant sur le véhicule spécifié par le Locataire. Relativement aux dispositions notamment des articles 4 et 6 des présentes, le Locataire fait une estimation aussi précise que possible du nombre de kilomètres à parcourir par an.
Le contrat de location entre le Locataire et DirectLease est formé par la co-signature du bon de commande par DirectLease. DirectLease envoie une copie du bon de commande pour confirmation au Locataire.
Le bon de commande signé par les deux parties vaut comme contrat de location (ci-après dénommé le "Contrat de Location"). Un contrat de location ne peut être formé que sur base de la présente Convention principale (les Conditions Générales incluses) qui s'y applique toujours et intégralement.
S'il se produit après la signature du bon de commande par DirectLease, indépendamment de la volonté de cette dernière (une ou plusieurs) modifications dans le prix définitif du véhicule et/ou des accessoires, et/ou en matière de tarif de la taxe sur la mise en circulation, la taxe radio, la taxe (annuelle) de circulation, les éventuelles assurances et/ou la Provision Dommages Propres e.a., et/ou si, après signature du bon de
commande par DirectLease, indépendamment de la volonté de cette dernière, une nouvelle taxe est affectée par les autorités au véhicule ou à son usage, et/ou si une autre mesure de tiers ayant pour effet de modifier le prix ou les frais est imposée (à DirectLease), DirectLease est autorisée et a le droit de modifier en conséquence le tarif de location repris au bon de commande (ci-après dénommé "le Tarif de Location"), moyennant notification écrite au Locataire accompagnée d'une copie du
document sur lequel le(s) changement(s) de tarif se fondent.
Si postérieurement à la signature du bon de commande par DirectLease et antérieurement à la mise à disposition du véhicule au Locataire, le 'prime rate' appliqué par la Banque Centrale Européenne est relevé de 1% ou plus, DirectLease a le droit d'adapter le tarif de location, moyennant notification écrite au Locataire.
DirectLease mettra en suite le véhicule sur base de la présente Convention principale et le Contrat de location portant sur ce véhicule à la disposition du Locataire.
3. Mise a disposition
DirectLease mettra les véhicules à la disposition du Locataire à une date à convenir. Pour preuve de la mise à disposition d'un véhicule par DirectLease, ou par des tiers agissant à la requête de DirectLease, le Locataire ou le conducteur désigné par celui-
1/12 Paraphe Locataire:
ci signe en triple exemplaire les certificats de mise à disposition présents chez DirectLease ou le tiers, indiquant le kilométrage au moment de la livraison. Le Locataire recevra ensuite un exemplaire du certificat de mise à disposition. La signature de ce document par le Locataire vaut comme preuve de ce que le véhicule correspond au véhicule qui a été convenu (y compris les accessoires, e.a.); qu'il se trouve dans un état impeccable et ne présente aucun défaut (visible), ainsi que de ce que tous les
documents nécessaires, équipement et jeux de clés originels (dont le nombre est spécifié au document de réception) sont présents et ont été fournis.
4 . Durée du droit d'utilisation
Le droit d'utilisation d'un véhicule commence lors de la mise à disposition au Locataire et expire de plein droit lorsque la durée convenue (ci après dénommée "la Durée de Location") telle que stipulée au contrat de location prend fin. Le Locataire doit communiquer par écrit, à la fin de chaque année calendrier et au plus tard le 5 janvier suivant, le kilométrage exact de chaque véhicule au 31 décembre à DirectLease. Le contrat de location expire dès que l'écart entre le nombre de kilomètres
parcourus par an et le kilométrage annuel estimé par le Locataire (comme mentionné au bon de commande) a pour conséquence que le nombre de kilomètres parcouru excède le kilométrage estimé pour la durée de location. En cas d'écart de 10% au maximum entre le nombre de kilomètres parcourus et le kilométrage annuel estimé, un supplément ou une réduction du prix au kilomètre sera appliqué si et comme le contrat de location le prévoit. Si le nombre de kilomètres parcouru
annuellement s'écarte de plus de 10% du kilométrage annuel estimé par le Locataire, DirectLease a le droit de modifier le tarif de location en conséquence, s'il y a lieu avec effet rétroactif.
5 . Zone d'utilisation
Aucun véhicule ne peut, sans autorisation écrite préalable de DirectLease, être conduit hors de la zone à laquelle la couverture de l'assurance RC est limitée. Par la réception du certificat d'assurance (c.-à-d. le "carnet vert"), le Locataire est censé être informé de l'étendue de la garantie.
6 . Tarif de location
Les loyers à payer mensuellement par anticipation par le Locataire (qui correspondent au tarif de location, nommés ci- après dans le cadre de ces paiements périodiques "les termes locatifs") sont calculés sur base des frais fixes par mois, des frais variables au kilomètre, du kilométrage annuel estimé tel que mentionné au bon de commande par le Locataire pour chaque véhicule et la durée en mois (la durée de location). Sauf stipulation contraire au contrat de location, le tarif de location
comprend: l'amortissement et l'intérêt, l’assurance Responsabilité Civile (RC+) souscrite pour le compte du Locataire, l'assurance Omnium souscrite pour le compte du Locataire ou le service Provision Dommages Propres, la taxe de circulation, la taxe à la mise en circulation (TMC), la taxe radio, les frais de contrôle technique tels que stipulés aux Conditions Générales (art. 4); les frais administratifs et honoraires de gestion, les frais relatifs au véhicule de remplacement, le
service DirectLease Assistance, les frais périodiques ainsi que les frais d'entretien et de réparation, changement de pneus tels
que ceux-ci sont régis et définis aux Conditions Générales. Pour autant que convenu au contrat de Location, la consommation de carburant et l’assurance Accidents Corporelles sont également compris dans le tarif de location.
7. Mode de paiement
Les paiements doivent être effectués mensuellement par anticipation au moyen d'une domiciliation bancaire à fournir par le Locataire à DirectLease.
8 . Assurances
Sauf les cas où les Parties en conviennent autrement au contrat de location, DirectLease est autorisée et mandatée par le Locataire, pour souscrire conformément aux dispositions légales et pour compte du Locataire, relativement au véhicule concerné, (1) une assurance omnium incluant une couverture contre le vol, l'incendie et le bris de glaces, (2) une assurance RC+, lesquelles assurances seront maintenues en vigueur pour toute la durée du contrat de location, le tout conformément à
l'article 8 des Conditions Générales. DirectLease agit en la matière exclusivement à titre de mandataire et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en tant qu'assureur ou courtier d'assurance. Le Locataire déclare par la présente, expressément et irrévocablement, accepter et respecter les conditions et modalités de ces polices. Si les Parties conviennent au contrat de location que les dommages propres seront pris en charge par le service Provision Dommages
Propres, ce règlement restera maintenu pour tout la durée du contrat de location, et ce conformément à l'article 8bis des Conditions Générales. Les franchises et quotes-parts usuels et/ ou convenus (p.ex. la franchise jeunes conducteurs en assurance RC, la franchise en assurances dégâts matériels et la franchise vol; cette liste n'est pas exhaustive) sont à charge du Locataire, lequel est automatiquement tenu d'en indemniser DirectLease à sa première demande et/ou l'en garantir. Si
(ultérieurement) une franchise ou une quote-part peut être recouvrée auprès d'un tiers responsable, elle sera remboursée au Locataire. Le Locataire est seul responsable pour le manque et/ou l'inexactitude des données qui le concernent lui-même, le conducteur habituel e.a. fournies en vue de la conclusion, de la prolongation ou du renouvellement des contrats d'assurance ou du service Provision Dommages Propres. Le Locataire en doit automatiquement entière garantie à DirectLease. Si, pour
quelque motif et/ou cause que ce soit, le Locataire ne devait pas (plus) être assurable (police RC et/ou police omnium et/ou toute autre police), DirectLease a de plein droit la faculté de mettre fin, en défaveur du Locataire, à la Convention principale et aux contrats de location.
9 . Durée de la convention
Cette Convention principale est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à effet immédiat par chacune des Parties moyennant notification recommandée. Nonobstant une telle résiliation de la Convention principale, cette dernière reste d'application en ce qui concerne tout contrat de location conclu antérieurement à cette résiliation, et ce tant qu'un de ces contrats de location est valable. Cette disposition s'applique également en cas d'expiration de la Convention principale
comme visée à l'article 9 des Conditions Générales.
10 . Juridiction compétente
Le présent contrat et les contrats de location sont régis par le droit belge. Seuls les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers et la justice de paix d'Anvers 4e canton sont compétents, sans préjudice du droit de DirectLease de citer devant le tribunal du domicile du preneur.
11. Dispositions particulières
Le Locataire reconnaît et accepte que DirectLease se réserve le droit de céder à des tiers (toutes revendications, droits, obligations, assurances, e.a. découlant pour elle de) la présente Convention principale et/ou (un ou plusieurs des) contrats de location conclus sur base de ladite Convention principale.
La présente Convention principale a été conclue à Anvers le 31 octobre 2014 en autant d'exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct, chacune des Parties reconnaissant avoir reçu un exemplaire original.
DirectLease S.A. Voorbeeld N.V.
“Lu et approuvé” (mention manuscrite du Locataire)
Jean-Xxxx xx Xxxx Signature
Sales Manager Belgium Nom + fonction*
V. Oorbeeld,
cachet de l’entreprise**
* Veuillez aussi joindre une copie de sa carte d’identité.
** n’y a pas de cachet de l’entreprise, veuillez mentionner nom de l’entreprise, adresse, numéro RPR par écrit.
Conditions générales relatives a
La convention principale "Location de longue durée"
Article 1. Convention principale
DirectLease et le Locataire ont conclu une Convention principale "Location de longue durée" sur base de laquelle ils concluront des contrats de location portant sur les véhicules spécifiés par le Locataire aux bons de commande signés.
DirectLease mettra, si elle accepte la commande concernée, ces
véhicules à la disposition du Locataire sur base locative, et le locataire prendra usage des véhicules mis à sa disposition pour la période convenue ("La Durée de location") et moyennant le paiement périodique du prix convenu ("le Tarif locatif" ou le "Terme locatif"). DirectLease est propriétaire des véhicules.
Pour autant qu'il n'en a pas été convenu autrement par écrit et préalablement, seules les présentes Conditions Générales ("les Conditions Générales"), qui font partie intégrante de la Convention principale, sont d'application pour la location des véhicules concernés. Si plusieurs personnes (morales) ont souscrit collectivement comme Locataire la Convention principale, elles peuvent être tenues solidairement et indivisiblement responsables de l'exécution de toutes les
obligations découlant pour le Locataire de la Convention principale et des contrats de location conclus sous leur effet.
Article 2. Mise à disposition
Chaque véhicule sera mis à disposition pourvu de son équipement standard ainsi que de l'équipement supplémentaire mentionné par le Locataire au bon de commande. DirectLease se réserve le droit de sceller convenablement le compteur kilométrique avant la livraison de chaque véhicule. La mise à disposition d'un véhicule a eu lieu lorsque le Locataire prend réception de ce véhicule. La mise à disposition d'un véhicule est dans tous les cas censée avoir eu
lieu cinq jours après que DirectLease ait informé le Locataire par écrit de ce que ce véhicule est prêt à l'usage ou le sera dans ce délai. Le Locataire est tenu de prendre réception de ce véhicule dans le délai précité. Même si le Locataire reste en défaut de le faire, DirectLease a le droit, au terme de ce délai, de commencer la facturation des termes locatifs (cfr. La durée du contrat de location prend effet). Un retard dans la mise à disposition, issu de quelque cause que ce soit, n'entraîne pas
la responsabilité de DirectLease pour quelque dommage que ce soit que le Locataire et/ou des tiers auraient subi de ce fait, sauf si ce dommage est la conséquence d'un fait volontaire ou d'une faute grave dans le chef de DirectLease. Le Locataire garantit DirectLease de toute revendication de la part de tiers relativement à tout retard dans la mise à disposition. Si – pour autant cette disposition soit applicable – le contrôle technique obligatoire (LPG, crochet de remorque,…) n'a pas encore eu lieu
au moment de la mise à disposition du véhicule, le Locataire a l'obligation de collaborer à ce contrôle, en présentant le véhicule, dès réception d'une convocation du Ministère de la Circulation, au centre de contrôle aux jour et heure mentionnés à la convocation, muni de certificat d'immatriculation complet. Cette disposition est également valable si le Ministère de la Circulation souhaite effectuer ultérieurement un nouveau contrôle. Le locataire exempte DirectLease de toute
responsabilité pour des vices cachés au véhicule. Il est interdit
au Locataire de (faire) faire une copie/un double des clés originelles du véhicule, sauf accord écrit préalable de DirectLease.
Article 3. Finition standard, accessoires supplémentaires
Par finition standard, on comprend le véhicule tel qu'il est spécifié dans cette finition par le constructeur, pourvu en outre du certificat d'immatriculation, des plaques minéralogiques légales, du certificat de conformité, du livret d'entretien, une boîte de pansements, d'un triangle de danger, d'un extincteur, de ceintures de sécurité à l'avant et à l'arrière, transfert (B) et nattes. Le Loueur ne peut aucunement être tenu pour responsable des modifications apportées par le fournisseur à
l'équipement standard du véhicule, l'équipement standard étant celui qui est normalement livré au jour de la prise en possession. Tout autre ajout d'accessoires incombe au Locataire, même si ces accessoires sont obligatoires en vertu de (nouvelles) prescriptions légales. Cet ajout d'accessoires/ possessions ainsi que l'apport de modifications, quelles qu'elles soient, n'est autorisé qu'en concertation avec, et après consentement écrit de DirectLease. Les accessoires/possession
et/ou changements apportés par le Locataire même doivent être assurés par le locataire même. Au terme de la période d'utilisation d'un véhicule, seuls peuvent être enlevés, et ce aux seuls frais et risques du Locataire, les accessoires/possessions que le Locataire a fait installer pour son compte propre et dont l'enlèvement ne peut entraîner aucun endommagement visible du véhicule. Ainsi, par exemple, la radio peut être enlevée mais pas l'antenne. DirectLease n'est tenu à aucune indemnisation
ni compensation en ce qui concerne les accessoires/ possessions ne pouvant être enlevés en raison de cette disposition. Le lettrage publicitaire et/ou les crochets de remorque ne peuvent être apposés qu'après accord écrit préalable de DirectLease, et leur enlèvement au terme du contrat de location ainsi que la réparation de tout dommage au véhicule en résultant sera effectué aux frais et risques exclusifs du Locataire.
Article 4. Contrôle technique
Le Locataire est obligé à tout moment, sur simple demande de DirectLease, de mettre ou de faire mettre à disposition à DirectLease ou à un tiers désigné par cette dernière, un véhicule pour vérification et contrôle technique. Les éventuelles amendes dues par et/ou les dommages qui sont la conséquence du fait que le véhicule n'a pas été (pu être) présenté en temps utile au contrôle technique, (partiellement)
par suite d'une négligence et/ou faute du Locataire lui seront de plein droit portés en compte. Les frais du premier contrôle technique sont à charge de DirectLease, tous les suivants sont uniquement à charge du Locataire.
Article 5. Interdiction de sous-location etc …
Le Locataire ne peut mettre les véhicules en gage ou les grever autrement, ni les donner en (sous-) location ou, de quelque autre manière, les donner en utilisation à des tiers sans l'accord écrit préalable de DirectLease.
Article 6. Saisie et mesures prises par des tiers
Si des tiers veulent faire valoir des droits et/ou prendre des mesures à l'égard d'un véhicule, le Locataire (le cas échéant, le conducteur pour qui le Locataire se porte fort) devra les informer, tant oralement/téléphoniquement que par courrier recommandé avec copie adressée à DirectLease, des droits exclusifs de propriété de DirectLease. Si le Locataire (et/ou le conducteur) devait perdre la maîtrise du véhicule, pour quelque raison et sur quelque base que ce soit, il
(éventuellement le conducteur pour qui le Locataire se porte fort) doit en informer DirectLease le plus rapidement possible et au plus tard dans les 24 heures, tant oralement/ téléphoniquement que par courrier recommandé, et si nécessaire (ou utile) prendre lui-même toutes les dispositions nécessaires et/ou utiles à ce sujet. DirectLease pourra prendre pour la préservation de ses droits toutes les mesures/
dispositions qu'elle juge nécessaires et/ou utiles, et ce même au nom du Locataire. Les frais de toutes ces mesures/ dispositions et tous les dommages qui résulteraient (indirectement) des unes et des autres seront exclusivement à charge du Locataire, sauf si les faits ayant donné lieu aux initiatives/mesures des tiers se situent dans une circonstance imputable exclusivement à DirectLease. Le Locataire paiera les
frais et/ou dommages lui incombant à DirectLease à sa première demande.
Article 7. Utilisation entretien et réparations
Le Locataire et les conducteurs (c.-à-d. les conducteurs autorisés par le Locataire, qui doivent être titulaires d'un permis de conduire reconnu en Belgique), utiliseront les véhicules avec savoir-faire dans le but pour lequel ils sont destinés et équipés. Ainsi, les véhicules ne seront p.ex. jamais utilisés dans des épreuves de vitesse, des épreuves de performance ou des événements de ce type, ni pour donner des leçons de conduite et/ou transporter des matières dangereuses et/ou explosives. Ils utiliseront uniquement les
véhicules sur des routes carrossables (qui ne peuvent causer de dégâts aux véhicules). Le locataire s’engage à ne pas apporter de modifications techniques à la voiture sans l'autorisation préalable et écrite de DirectLease. Le Locataire fera entretenir les véhicules en bon état conformément aux instructions d'utilisation et d'entretien données par DirectLease et le constructeur, lesquelles instructions sont communiquées et transmises par DirectLease au Locataire pour signature de la
Convention principale ou du contrat de location concerné, selon le cas. Le Locataire prendra dès lors en charge l'entretien, les réparations, le remplacement d'accessoires, etc.…, aux frais de DirectLease. Pour autant, toutefois, que les frais précités découlent d'une faute et/ou d'une négligence imputable au Locataire et/ou à des personnes dont les comportements peuvent être imputés au Locataire, ces frais seront répercutés au Locataire. Il est en outre expressément stipulé que les frais
de lavage et de polissage des véhicules incombent toujours au Locataire. Pour l'entretien et/ou les réparations dont le coût est supérieur au montant communiqué par DirectLease dans ces instructions relatives à l'utilisation et l'entretien, l'accord préalable et écrit de DirectLease est requis. Une fois installés, les accessoires restent la propriété de DirectLease. Le
Locataire veillera d'autre part à assurer une protection efficace de chaque véhicule contre le vol, l'incendie et les dommages. Lorsque la compagnie d'assurance ou DirectLease, dans le cadre du service Provision Dommages Propres, l'imposent, le véhicule concerné sera équipé du système d'alarme requis et approuvé par l'U.P.E.A. Les frais d'un tel système d'alarme sont repris au tarif de location. Dans la mesure où les frais relatifs à (l'utilisation d') un véhicule incombent au Locataire, ce dernier
fera en sorte que les créanciers/fournisseurs soient payés immédiatement/dans les délais. Le fait qu'un véhicule ne puisse pas être utilisé pour quelque motif que ce soit, hormis le fait volontaire ou la faute grave de DirectLease, n'a pas d'influence sur les obligations de paiement du Locataire à l'égard de DirectLease. Les dérangements du compteur kilométrique doivent être signalés sans délai et au plus tard dans les 24 heures à DirectLease par courrier recommandé. DirectLease
évaluera de bonne foi le kilométrage parcouru jusqu'au moment de la réparation du compteur kilométrique. Le Locataire se déclare prêt à reconnaître comme exact le kilométrage que le compteur indique comme étant parcouru et il s'oblige à fournir tous les renseignements souhaités en vue de permettre un constat exact du kilométrage. Le Locataire est tenu de plein droit de garantir intégralement DirectLease de toutes amendes et autres revendications/dommages ayant trait
à, et/ou découlant d'infractions aux lois (pénales), ordonnances et dispositions en vigueur relatives à l'état et/ou l'utilisation des véhicules infligées par des autorités aussi bien nationales qu'étrangères. Si DirectLease devait malgré tout être tenue pour responsable et/ou subir des dommages pour une telle infraction et/ou de tels faits punissables, DirectLease aura automatiquement le droit de porter en compte au Locataire tous les frais, amendes et indemnités y afférents. Le Locataire
est automatiquement tenu de garantir intégralement DirectLease de tous dommages et frais d'occupants ou de tiers pour lesquels DirectLease pourrait être responsable ou tenue pour responsable, en vertu de la loi sur la circulation routière AR du 16.03.1968 et/ou du code de la route AR du 01.12.1975, et/ou de quelque législation ou réglementation que ce soit.
Article 8. Perte, dommage et assurance
Le risque pour/concernant les véhicules incombe pour toute la durée des contrats de location concernés au Locataire. Sans qu'il soit fait de distinction entre le fait que (1) l'assurance omnium incluant une couverture contre le vol, l'incendie et le bris de glaces, (2) l'assurance RC+ sont souscrites par DirectLease pour le compte du Locataire ou directement par le Locataire moyennant l'autorisation requise du Loueur – conformément, dans les deux cas, à l'article 8 de la Convention principale – les dispositions suivantes s'appliqueront à ces assurances:
› Le Locataire (et le conducteur pour lequel le Locataire se
porte fort) s'obligent à observer scrupuleusement toutes les conditions reprises au(x) contrat(s) d'assurance. Toute faute et/ou négligence à cet égard rend le Locataire automatiquement responsable (vis-à-vis de DirectLease) et autorise DirectLease à mettre fin de plein droit, en défaveur du Locataire, conformément à l'article 9 des présentes Conditions Générales, au contrat de location relatif à un ou plusieurs véhicules ainsi qu'à la Convention principale. Ce
droit échoit également à DirectLease si le Locataire est exclu par un ou plusieurs des assureurs concernés et/ou si un contrat d'assurance est suspendu et/ou résilié.
› Tout dommage survenant à un véhicule doit être signalé, immédiatement par téléphone par le Locataire à DirectLease et être confirmé dans les 24 heures qui suivent, par courrier recommandé au moyen du formulaire de déclaration prévu à cet effet. Le Locataire est obligé de suivre toutes les instructions de DirectLease en ce qui concerne la prise en charge du dommage et la réparation des dégâts. En cas de négligence ou de retard dans la déclaration d'un sinistre et/
ou de non- suivi des instructions de DirectLease, le Locataire sera tenu de plein droit au paiement de tous les frais/ indemnités liés à cette réparation/ce sinistre et DirectLease ne sera pas tenue de mettre une voiture de réserve à sa disposition, si cela avait été convenu.
› Si, en cas de sinistre, des lésions corporelles sont causées et/ou des tiers sont impliqués, le Locataire a l'obligation de veiller à ce qu'un procès-verbal soit établi par une autorité compétente et que toutes mesures telles que mentionnées aux conditions d'assurance soient prises, de manière à ce que l'(es) assureur(s) puisse(nt) procéder/procèdera(ont) au paiement des indemnisations. Si une compagnie d'assurance ne peut – en raison de l'absence dudit procès-verbal et/ou
d'autres données/actions indispensables – procéder au paiement d'indemnisation, le dommage concerné non indemnisé incombera entièrement au Locataire, qui est de surcroît, tenu de plein droit de garantir intégralement, le cas échéant, de ce dommage.
› En cas de dommages au véhicule tels que, de l'avis de l'assureur, ils ne sont pas réparables (en ce compris la perte totale économique), il sera mis fin au contrat de location concerné, sauf s'il est fait application de la possibilité prévue à l'article 11 des présentes Conditions Générales.
› Si des dommages (corporels et/ou matériels et/ou moraux et/ou autres) sont causés à des tiers au moyen de et/ou en relation avec un des véhicules, le Locataire est redevable de plein droit de garantie intégrale à DirectLease contre toutes revendications (de tiers) à ce sujet, pour autant qu'elles ne soient pas couvertes par une assurance.
› DirectLease n'est jamais responsable à l'égard du Locataire et/ou de tiers pour les dommages de quelque nature que ce soit, causés au moyen de et/ou en relation avec les véhicules au Locataire et/ou à des tiers, que le Locataire soit responsable pour ceux-ci ou non.
› Sauf convention contraire écrite et préalable, les
mobilophones, bagages, etc. … ne sont pas assurés et les installations audio à bord des véhicules ne sont assurées que pour un maximum de 495,- euros, étant entendu que pendant la durée du contrat de location, les dommages aux installations audio à bord des véhicules ne sont indemnisés qu'une seule fois et ce sur base de la valeur du jour et à condition que le Locataire produise la preuve de l'acquisition. Pour les installations audio à bord des véhicules qui sont
pourvues d'un système de prévention contre le vol, il n'est accordé couverture contre le vol que si le Locataire démontre que les mesures préventives étaient prises au moment du vol.
› En cas de (tentative de) vol d'un (une partie du) véhicule,
ne fût-ce que d'appareils audio, le Locataire déposera dans tous les cas plainte auprès des autorités compétentes et il en transmettra les références (numéro de PV) sans délai oralement/téléphoniquement à DirectLease et le confirmera dans les 24 heures par courrier recommandé. A défaut de cette communication, le Locataire est seul responsable de tout dommage.
Article 9. Paiement, defaut et dissolution de la convention
Le Locataire s'acquittera du tarif locatif convenu avant le premier de chaque mois par paiement anticipé (le tarif location à payer mensuellement est dénommé ci-après "Les termes locatifs"). Tous les autres paiements auxquels le Locataire est tenu à l'égard de DirectLease sont payables au comptant. En cas de non-paiement ou de paiement tardif et/ou incomplet de quelque montant dû à DirectLease que ce soit, le Locataire est redevable de plein droit et sans qu'une mise en demeure
préalable soit requise, outre une indemnisation forfaitaire de 10% sur les montants non acquittés (ou acquittés tardivement ou de manière incomplète) avec un minimum de 150,- euros, un intérêt conventionnel de 1% par mois sur tous les montants impayés et ce jusqu'à leur paiement intégral. DirectLease aura droit dans un tel cas, de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement par le Locataire des frais judiciaires et autres, parmi lesquels sont notamment compris les frais relatifs
au conseil de DirectLease et les autres frais (extra)judiciaires de DirectLease. Les dispositions qui précèdent du présent article s'appliquent également à DirectLease si et pour autant qu'une faute contractuelle est démontrée dans son chef et elle laisse sans suite durant plus de huit jours une mise en demeure recommandée. Si – hormis le fait intentionnel ou la faute grave de DirectLease – le Locataire est dans l'incapacité de, et/ou ne peut, pour quelque raison et/ou par quelque cause que ce soit
(en ce compris les cas de mesures contraignantes prises par les autorités), faire usage d'un ou de plusieurs véhicules, le Locataire n'en acquiert pour autant jamais le droit de suspendre ou d'arrêter intégralement ou partiellement le respect de ses obligations (p.ex. le paiement des termes locatifs), de demander la dissolution du (des) contrats de locations concernés ou de prétendre de quelque manière que ce soit à une indemnité à l'encontre de DirectLease.
Dans tous les cas où:
a. Le Locataire reste en demeure de payer un ou plusieurs termes locatifs et/ou frais, indemnités e.a. qui peuvent et sont portés en compte au Locataire sur base de la Convention principale (y compris les présentes Conditions Générales), et le Locataire laisse une telle mise en demeure plus de huit jours sans suite favorable;
b. Le Locataire n'observe pas une obligation lui incombant en
vertu d'un contrat de location, de la Convention principale (y compris les présentes Conditions Générales) ou des lois et règlements en vigueur, et le Locataire laisse une mise en demeure à ce sujet plus de huit jours sans suite favorable;
c. Le Locataire a demandé un délai de paiement ou sa mise en faillite ou si sa faillite est demandée par un tiers, propose un accord à l'amiable ou un concordat judiciaire ou une médiation
collective de dettes, est mis sous curatelle, ou perd de quelque autre manière la libre disposition de son patrimoine;
d. Le locataire procède à un abandon d'actif, cède la présente Convention principale et/ou un contrat de location, quitte la Belgique ou s'établit à l'étranger, entre (se trouve) en liquidation ou vend, cède ou met fin à son entreprise;
e. Il existe ou il est fait une saisie-exécution ou une saisie conservatoire sur la totalité ou une partie de son patrimoine, ou si une saisie conservatoire s'avère efficace, ainsi que dans le cas d'une confiscation de la totalité ou d'une partie du patrimoine du Locataire;
f. une assurance portant sur un véhicule utilisé par le Locataire est suspendue ou résiliée pour quelque raison que ce soit par la compagnie d'assurance;
g. Le Locataire utilise et/ou laisse utiliser un véhicule à d'autres fins que celles auxquelles ce véhicule est destiné;
h. les possibilités de recours de DirectLease relativement au Locataire sont compromises par les circonstances;
ainsi que
i. en cas de réquisition d'un véhicule par les autorités;
j. en cas de décès du Locataire s'il s'agit d'une personne physique;
k. si un véhicule devait être perdu ou être endommagé de telle manière qu'il devrait être considéré comme une perte totale (économique), si DirectLease ne devait – pour quelque raison et/ou par quelque cause que ce soit – pas être indemnisée intégralement par une assurance ou si la non application du service Provision Dommages Propres ne pouvait être invoquée, DirectLease peut, de plein droit, selon son gré, mettre fin sur le champ à la Convention principale et/ou (un, plusieurs ou tous)
les contrats de location conclus sur base des présentes, en défaveur du Locataire.
l. Si DirectLease fait usage de cette possibilité, le Locataire perd immédiatement le droit d'utiliser le(s) véhicule(s) mis à sa disposition, et DirectLease peut, de plein droit, et sans mise en demeure, immédiatement:
1. reprendre le(s) véhicule(s) aux frais du Locataire (auquel cas
la facture du médiateur/intermédiaire désigné à cette fin par DirectLease sera entièrement remboursable par le Locataire) et
2. procéder au décompte final et en exiger le paiement sur-le- champ.
Dans le cadre de ce décompte final portant sur un, plusieurs ou tous les véhicules, DirectLease peut, de plein droit, réclamer – outre les montants, augmentations et intérêts encore dus – une indemnité de rupture égale, pour chaque véhicule, à la partie de capital (c.-à-d. le tarif locatif diminué des intérêts et des primes d'assurance) de tous les termes locatifs restants jusqu'à la fin de la période de location, augmentée de la valeur résiduelle de la voiture dont il a été tenu compte lors de la
fixation du tarif de location, mais diminuée de la valeur du jour du véhicule concerné au moment de la reprise effective (cfr. valeur de réalisation). Le locataire accepte d'ores et déjà comme valeur du jour les (la moyenne des) offres de gré à gré faites à l'invitation de DirectLease par un ou plusieurs garages non alliés dans les deux semaines de la reprise. Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte au droit de DirectLease à une indemnisation intégrale, incluant tous les frais d'assistance
juridique et autre, tant légale qu'extralégale.
Article 10. Résiliation - Non reception
La résiliation d'un contrat de location durant la période de location convenue par le Locataire n'est pas possible. La non réception (annulation) d'une voiture commandée avant le commencement de la durée de location doit toujours être communiquée/confirmée par courrier recommandé à DirectLease. Cette dernière a alors la faculté, de plein droit, d'exiger du locataire l'indemnisation intégrale de tout dommage qu'elle en subirait, directement ou indirectement.
Sans préjudice à son droit de démontrer, et de réclamer indemnisation pour, un préjudice supérieur, DirectLease pourra facturer au locataire une indemnité de 400,- euros (hors TVA) si le contrat de location est résilié 30 jours avant la livraison (ou la mise à disposition) du véhicule, et 650,- euros (hors TVA) si le contrat de location est résilié 30 jours ou moins de la livraison du véhicule. Le délai de livraison concerné est fixé par le
vendeur/fournisseur du véhicule. Les indemnités forfaitaires précitées sont réduites de moitié si le Locataire commande un nouveau véhicule chez DirectLease dans les 30 jours suivant la résiliation. Les indemnités forfaitaires précitées sont indépendantes des éventuelles indemnités, frais e.a. qui seraient dus par DirectLease au vendeur/fournisseur du véhicule du chef d'une telle résiliation et/ou qui seraient réclamés par ce dernier directement au Locataire. DirectLease
peut de plein droit porter en compte au Locataire toutes les indemnités, frais e.a. en question.
Article 11. Voiture de remplacement temporaire et permanente En cas de réparations ne pouvant être effectuées dans 1 x 24 heures – les samedi, dimanche et jours de fête non compris - DirectLease remplacera ou fera remplacer, au gré de DirectLease, pour autant que le véhicule concerné soit une voiture de luxe, la voiture concernée par une autre voiture, à la demande du Locataire et durant le temps qu'elle n'est pas disponible. Les kilomètres parcourus par cette voiture de
remplacement sont censés être parcourus par la voiture remplacée. L'indemnité portée en compte par le garage/ distributeur pour la voiture de remplacement, incombe toutefois à charge du Locataire s'il s'agit d'un entretien et ou de réparations normales. Les véhicules précités sont livrés par les loueurs de courte durée avec qui DirectLease a conclu des conventions et sont régis (notamment en ce qui concerne l'usage, la garde, etc. ..) par les règles fixées par les loueurs de
courte durée. Le Locataire sera donc assujetti à ces conditions appliquées par le loueur de courte durée (y compris les tarifs). Le Locataire reconnaît et accepte que ces conditions de location peuvent être modifiées et que DirectLease a le droit de conclure des conventions avec d'autres loueurs à court terme. Si un véhicule (c.-à-d. pas uniquement une voiture de luxe) devait être perdu (p.ex. par suite de vol) ou être endommagé de telle manière qu'il doive être considéré comme une perte
totale (économique), DirectLease peut de plein droit, et selon son gré, soit mettre fin sur-le-champ au contrat de location concerné sans aucune obligation d'indemnisation de ce chef à l'égard du Locataire, soit remplacer de manière permanente le véhicule désigné au contrat de location pour la durée encore à courir du contrat par un véhicule d'un type semblable ou
presque semblable n'ayant pas parcouru un nombre plus grand de kilomètres que le véhicule à remplacer, ce remplacement ne pouvant entraîner pour le Locataire de frais de remplacement (de commun accord et avec l'accord du Locataire, DirectLease peut remplacer le véhicule par un véhicule d'un type différent, pour lequel le nouveau prix de Location sera convenu entre les parties).
Article 11 bis. DirectLease ASSISTANCE
Le service DirectLease Assistance pour les véhicules est assuré par une société extérieure avec qui DirectLease a conclu des conventions et est régi (e.a. en ce qui concerne les conditions et modalités) par les règles définies par cette société. Le Locataire est soumis à ces conditions et modalités qui sont appliquées par la société d'assistance externe choisie par DirectLease (y compris les tarifs).
Article 12. Niveau de prix
Le tarif de location convenu est basé sur le niveau de prix de la date de signature du contrat de location. DirectLease peut répercuter toute augmentation des impôts ou autres frais imposés par les autorités, ainsi que les augmentations survenues entre-temps des primes d'assurance et autres frais d'assurance. Si un assureur augmente, relativement au déroulement du sinistre et/ou pour quelque autre motif que ce soit, la prime ou le risque propre, cette augmentation sera à
charge du Locataire à partir de la date de modification, ou l'augmentation du risque propre s'appliquera également au Locataire. La même disposition s'applique, s'il y a lieu, en ce qui concerne le service Provision Dommages Propres. Si DirectLease est obligée par les autorités d'apporter des modifications techniques au véhicule – par exemple: le catalyseur doit être remplacé par un catalyseur répondant à des normes plus sévères – DirectLease a le droit de répercuter les
frais découlant de l'observation des prescriptions des autorités au Locataire, en adaptant le tarif de location pour la durée restante du contrat de location.
Article 13. Remboursement au terme de la période d'utilisation La restitution du véhicule doit être faite à une adresse à indiquer par DirectLease. Un véhicule ne peut être repris que lorsque le certificat d'immatriculation, la plaque minéralogique officielle, le certificat de conformité, le certificat du contrôle technique, le carnet vert (d'assurance), tous les jeux de clés d'origine, le livret d'entretien, les accessoires légaux et conventionnels (e.a. une roue de réserve en bon état, un
triangle de danger,…) et les éventuels bons de réparation et d'entretien restants, la carte de carburant pour autant qu'elle ait été fournie, afférents au véhicule concerné aient été produits simultanément à celui-ci. Tant que ces objets n'ont pas été retournés avec le véhicule, la reprise de ce dernier n'est pas finalisée. En cas de disparition et/ou de perte d'un ou de plusieurs de ces objets, les coûts et l'éventuelle diminution de
valeur seront déterminés par des experts et indemnisés par le Locataire à DirectLease. Sans préjudice aux autres dispositions de la convention, les termes locatifs restent dus au moins jusqu'au jour où la reprise est entièrement finalisée. Après reprise du véhicule, pour quelque raison et/ou sur quelque
base que ce soit, un décompte sera établi des kilomètres parcourus en plus ou en moins si et pour autant qu'il ait été conclu des conventions de prix en la matière par les parties. Le Locataire est responsable de tous les dommages que le véhicule présente lors de sa restitution. Dans la mesure où l'assurance omnium ou le service Provision Dommages Propres interviennent, le Locataire sera néanmoins redevable pour chaque sinistre constaté au moins d'une franchise ou montant
forfaitaire séparé.
Article 14. Frais de carburant et décompte des frais de carburant Si les frais de carburant sont compris dans le tarif de location, ils sont calculés et portés en compte sur base du prix coûtant au moment de la prise d'effet du contrat de location et de la consommation du véhicule concerné estimée à ce moment. Si le prix de carburant change où si la consommation réelle ne correspond pas à la consommation estimée, le tarif de location
peut être modifié par DirectLease. DirectLease calculera mensuellement la différence entre les frais de carburant effectivement constatés par DirectLease et ceux qui ont été estimés. L'administration conduite par DirectLease à ce sujet est acceptée comme contraignante par le Locataire lors de/par la signature de la Convention principale. Tous les frais exposés par et/ou liés aux cartes de carburant incombent exclusivement au Locataire. Le risque de l'utilisation et de la perte, du vol, de
la divulgation, … de la carte de carburant et/ou du code d'identification et/ou des bons de livraison (même après la restitution du véhicule) incombe exclusivement au Locataire, qui en garantira de plein droit intégralement DirectLease. A l'expiration du contrat de location, pour quelque raison et/ou cause que ce soit, toutes les cartes de carburant doivent être restituées immédiatement, découpées en deux morceaux, à DirectLease moyennant accusé de réception. Le décompte final
relatif au carburant mentionne en outre les frais portés en compte au Locataire et éventuellement encore à lui porter en compte, tels que visés aux autres articles des présentes Conditions Générales (e.a. les pleins de carburant a posteriori). Toute perte et/ou vol de la carte de banque et/ou du code d'identification doit être signalée sur le champ oralement/ téléphoniquement et confirmée par fax et courrier recommandé à DirectLease. En cas de perte ou de vol (en
compris le cas d'abandon dans le véhicule), le Locataire est responsable de tous les débits ayant eu lieu au moyen de la carte de carburant concernée jusqu'à trois jours après que DirectLease ait été informée par fax et courrier recommandé du vol ou de la perte. S'il n'est pas prévu contractuellement de carte de carburant, il est possible – sans aucune obligation pour DirectLease – d'en demander une par écrit. Si le Locataire ne remplit pas toutes les obligations qui découlent pour lui de
la Convention principale et/ou d'un contrat de location, DirectLease peut de plein droit bloquer immédiatement la(les) carte(s) de carburant.
Article 15. Frais judiciaires, impôt
Tous les frais exposés par DirectLease pour la préservation de ses droits, tels que les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires, relatifs à la Convention principale et/ou les contrats de location conclus sur base de cette dernière, ainsi
que tous les frais d'enregistrements éventuels y afférents, sont exclusivement à charge du Locataire. Cette disposition est également valable pour tous les impôts éventuellement levés sur le contrat de location et/ou le véhicule sous quelque dénomination que ce soit. Pour autant qu'ils ne sont pas compris dans le tarif de location, ils seront acquittés par le Locataire séparément, d'une manière à définir par DirectLease.
Article 16. Domicile
Pour toutes communications à lui adresser, le Locataire élit domicile à son adresse, mentionnée à la Convention principale. Le Locataire est obligé de communiquer ses éventuels changement d'adresse à DirectLease dans les cinq jours par courrier recommandé.
Article 17. Droit applicable & Juridictions compétentes
Seul le droit belge est applicable à la Convention principale et à tous les contrats de location conclus sur base de celle-ci. Le Juge de paix, les Tribunaux et la Cour d'Appel du siège de DirectLease sont seuls compétents pour trancher dans tous litiges éventuels entre les parties, relatifs à et/ou découlant de la Convention principale et/ou des contrats de location conclus sur base de celle-ci, seule la législation belge étant applicable.
Article 18. Responsabilité
Sans préjudice à ce qui est éventuellement prévu par ailleurs aux présentes Conditions générales, toute responsabilité de DirectLease relative aux véhicules donnés en utilisation par DirectLease est exclue, tant pour les dommages directs que pour les dommages indirects, sauf lorsqu'il s'agit d'un cas de responsabilité tel qu'une exclusion est légalement illicite. Sans préjudice à ce qui précède la responsabilité de DirectLease est toujours limitée à la valeur comptable du véhicule dont
l'utilisation donne de quelque manière lieu à imputation de responsabilité. Les collaborateurs, préposés et conducteurs de DirectLease ne seront/ne pourront jamais être tenus pour responsables pour les dommages directs et/ou indirects ayant trait à et/ou découlant d'un véhicule donné en utilisation par DirectLease, même dans les cas où il est question de fait intentionnel ou de faute grave. Le Locataire est automatiquement obligé de garantir entièrement DirectLease
et ses collaborateurs, préposés et conducteurs, de toute réclamation d'indemnité de tiers à l'encontre de DirectLease et/ ou ses collaborateurs et/ou préposés et/ou conducteurs se rapportant directement et/ou indirectement à et/ou découlant de la mise à disposition de quelque véhicule que ce soit par DirectLease. Le Locataire se fait fort de ce que le(s) conducteur
(s) remplira(ont) scrupuleusement toutes les obligations découlant de la Convention principale et/ou (même si le conducteur n'est pas explicitement mentionné dans la disposition concernée) et il s'en porte – pour autant que nécessaire – solidairement et indivisiblement caution.
Article 19. Dispositions finales
Si et pour autant que quelque disposition de la Convention principale (y compris les présentes Conditions générales) et/ou du contrat de location est nulle et/ou sera annulée, cette annulation n'aura aucune influence sur la validité des autres dispositions ou sur la validité de la Convention principale (y compris les présentes Conditions générales) et les contrats de location comme tels. DirectLease et le Locataire seront tenus,
dans ce cas, de remplacer immédiatement la disposition annulée par une autre disposition se rapprochant le plus possible de la disposition remplacée. Dans de tels cas, la législation supplétive est d'application. Tous les montants mentionnés dans cette Convention principale (y compris les Conditions générales) sont liés à l'index des prix à la consommation et sont adaptés annuellement au 1er janvier selon la formule: nouveau montant forfaitaire = (montant x
nouvel indice) : ancien indice, l'ancien indice étant l'index des prix à la consommation de décembre 2001 et le nouvel indice l'index des prix à la consommation du mois de décembre qui précède l'adaptation.
xxx.xxxxxxxxxxx.xx xxxxx@xxxxxxxxxxx.xx
Adres Xxxxxxxxxxxxx 00 - X-0000 Xxxxxx Tel x00(0)0 000 00 00 Fax x00(0)0 000 00 00
Contrat de cautionnement solidaire et indivisible
Entre :
Naam:
Adres:
Postcode plaats:
Land:
KvK/RPR:
Valablement représenté(e) par :
Dans sa fonction de :
Ci-après dénommé(e) “la Caution“ et
S.A. DirectLease, société de droit belge, dont le siège social est établi à X-0000 Xxxxxx, Noordersingel 19, RPR Anvers 0866 670 452.
Ci-après dénommé(e) “DirectLease“
il est convenu ce qui suit:
Article 1er
Par le présent contrat, la Caution s'engage à cautionner solidairement et indivisiblement tous engagements/dettes - en principal, intérêts, dommages-intérêts, provisions et frais (tant judiciaires qu'extrajudiciaires) – que
Voorbeeld N.V. Xxxxxxxxxxxxxxx 0
0000 XXXXXXXXXXXXX
RPR: 12345679
ci-après dénommé(e) “le Débiteur principal“,
a directement ou indirectement contractés ou contractera vis-à-vis de DirectLease, notamment par des contrats de location conclus sur base du Convention principale "Location de Longue Durée" n° 18.791 du 31 octobre 2014, entre le Débiteur principal et DirectLease.
Article 2
La Caution déclare qu'il/elle a un intérêt légitime pour se constituer caution pour le Débiteur principal.
Article 3
Par le présent contrat, la Caution déclare renoncer au privilège d'éviction et au bénéfice de la décharge stipulée à l'art. 2037 du C. civ. si le paiement à DirectLease par ou pour le Débiteur principal n'était pas valable ou si le montant de celui-ci devait être restitué, ainsi qu'à toute subrogation dans les droits de DirectLease ou à tout recours contre le Débiteur principal tant que la dette principale n'a pas été entièrement réglée.
Article 4
L'engagement de la Caution ne remet pas en cause et est totalement indépendant d'autres sûretés réelles ou personnelles qui ont été ou seront accordées à DirectLease soit par le Débiteur principal, soit par des tiers. DirectLease pourra accepter toute suppression, diminution ou augmentation de ces sûretés réelles ou personnelles sans avertir la Caution, dont l'engagement continuera
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à produire tous ses effets. L'exécution/la réalisation d'une de ces sûretés par DirectLease n'a aucun effet sur la Caution, qui continue à répondre de l'intégralité du montant.
Article 5
La caution ne peut pas invoquer de novation. DirectLease n'a pas de devoir d'information vis-à-vis de la Caution si les engagements présents ou futurs du Débiteur principal vis-à-vis de DirectLease sont augmentés ou diminués ou si la nature, les modalités, les formes et sûretés sont modifiés ou si le Débiteur principal contracte de nouveaux engagements vis-à-vis de DirectLease ou si le Débiteur principal modifie à l'avenir sa structure juridique ou si le Débiteur principal négligeait d'une quelconque manière d'honorer ses
engagements/dettes. Le présent cautionnement constitue dès lors l'accessoire de toutes sommes dues par le Débiteur principal au moment où la caution est appelée à intervenir, pour autant que cette dette découle d'une obligation souscrite par le débiteur vis-à- vis de DirectLease. DirectLease n'a pas non plus de devoir d'infor- mation vis-à-vis de la Caution si le Débiteur principal négligeait d'une quelconque manière d'honorer ses engagements/dettes.
Article 6
La Caution peut résilier le présent cautionnement pour ce qui concerne les engagements futurs du Débiteur principal vis-à-vis de DirectLease en le notifiant à DirectLease par lettre recommandée au moins 45 jours à l'avance. Ledit délai de résiliation de 45 jours commence à courir à partir de la date de réception, par DirectLease, de ladite lettre. Il est formellement convenu que la Caution reste liée pour tous les engagements du Débiteur principal nés avant la résiliation du cautionnement, y compris pour le paiement des
sommes que le Débiteur principal devra encore payer ultérieure- ment et qui correspondent aux engagements contractés par le Débiteur principal avant la résiliation du cautionnement.
Article 7
La Caution déclare que DirectLease lui apporte une preuve suffisante de sa créance à charge du Débiteur principal en lui produisant un extrait des livres de DirectLease. DirectLease n'est en aucun cas tenue d'apporter une preuve supplémentaire vis-à-vis de la Caution ou vis-à-vis du Débiteur principal.
Article 8
Les frais d'enregistrement et tous les autres frais induits par le présent Contrat, par sa production en justice ou devant un agent public, sont exclusivement à charge de la Caution.
Article 9
Le présent contrat est régi par le droit belge. Tout litige auquel le présent Contrat pourrait donner lieu sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de DirectLease. La Caution fait élection de domicile à l'adresse sus indiquée à laquelle tous actes lui seront notifiés. DirectLease se réserve cependant le droit de faire notifier ces actes à la dernière adresse que la Caution lui aura communiquée par lettre recommandée.
Fait à Anvers, le 31 octobre 2014, en 3 exemplaires, chacune des parties déclarant avoir reçu son propre original.
La Caution (1) DirectLease S.A.
Nom: Signature:
Function:
Signature: Jean-Xxxx xx Xxxx
Sales Manager Belgium
Cachet de l’entreprise:
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xxx.xxxxxxxxxxx.xx xxxxx@xxxxxxxxxxx.xx
Adres Xxxxxxxxxxxxx 00 - X-0000 Xxxxxxxxx Tel x00(0)0 000 00 00 Fax x00(0)0 000 00 00
MANDAT DE DOMICILIATION EUROPÉENNE SEPA Business-to-Business
Identification du mandat: XX00XXX0000000000 Référence du mandat: 18791
Pour un prélèvement
recurrent /
unique
Le soussigné,
Nom du débiteur :Voorbeeld N.V.
Rue et numéro :Voorbeel dstraat 1
Code postal et ville :1234 VOORBE ELDSTAD
N° de compte IBAN Code BIC
Nom et fonction
Signature Date et lieu
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) DirectLease n.v. à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de DirectLease n.v..
Ce mandat est destiné uniquement aux transactions business-to-business. Vous ne bénéficiez pas d’un droit à remboursement par votre banque après le débit de votre compte, mais jusqu’à la date d’échéance vous avez le droit de demander à votre banque de ne pas débiter votre compte.
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