Contrat de fourniture d’énergie N° NUMERO PLS du XX/XX/XXXX
Contrat de fourniture d’énergie N° NUMERO PLS du XX/XX/XXXX
Entre : NOM DE LA SOCIETE CLIENT
Adresse siège social (et adresse de l’établissement secondaire en cas d’élection de domicile dans un établissement secondaire)
Forme de la société + capital social + RCS de XXX sous le numéro SIRET XXX XXX XXX XXXXX
Immatriculation copropriété : XXXXXXXXX (si concerné) Représenté par Monsieur/Madame Xxxxxx NOM
En sa qualité de Fonction du signataire Dûment habilité(e).
Représenté par : NOM DE LA SOCIETE QUI REPRESENTE LE CLIENT (si concerné)
Adresse siège social (et adresse de l’établissement secondaire en cas d’élection de domicile dans un établissement secondaire)
Forme de la société + capital social + RCS de XXX sous le numéro SIRET XXX XXX XXX XXXXX
Représenté par Monsieur/Madame Xxxxxx NOM En sa qualité de Fonction du signataire
Dûment habilité(e). désigné ci-après « le Client ou l’Abonné »
Et : La COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
Société Anonyme d’économie mixte au capital de 27 605 120 euros, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 542 097 324 000 17, Ayant son siège social 000 xxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxx
Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX En sa qualité de Directeur Commercial
Dûment habilité.
désignée ci-après « la CPCU ou le Concessionnaire »
Il a été convenu ce qui suit :
La CPCU est titulaire d’une convention de concession conclue avec la Ville de Paris en date du 10 décembre 1927 (la « Convention de concession ») et ayant pour objet la distribution de chaleur pour tous usages par la vapeur ou l’eau chaude, sur le territoire de la Ville de Paris.
Le présent contrat a pour objet la fourniture d’énergie dont le régime et les modalités d’exécution sont définies, par ordre de priorité décroissant, par :
1. la Convention de concession conclue avec la Ville de Paris en date du 10 décembre 1927,
2. les Conditions Générales du contrat de fourniture d’énergie qui constituent la police type d’abonnement,
3. les Conditions Particulières et leurs annexes
lesdites Conditions Particulières et Générales faisant partie intégrante du contrat.
En cas de contradiction ou d’opposition entre les différents documents contractuels, le document de rang supérieur prévaudra sur les autres.
Les Conditions Générales d’abonnement reprennent les clauses réglementaires de la Convention de concession liant la CPCU à la Ville de Paris.
Toute modification de la Convention de concession liant la CPCU à la Ville de Paris entraînant une modification des présentes Conditions Générales sera opposable au Client à compter de sa notification à ce dernier.
Signé électroniquement à Paris le XX/XX/20XX par le Client et CPCU qui en conservent chacun un exemplaire original sur un support durable garantissant l'intégrité de l'acte.
ou
Fait à Paris, le XX/XX/XXXX, en deux exemplaires originaux.
Signature du Client Signature de la CPCU
Xxxxxxx XXXXXXXXX Directeur Commercial
CONDITIONS GENERALES
POLICE TYPE D’ABONNEMENT FOURNITURE D’ENERGIE
Edition mars 2024
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES 6
Article 2 – Xxxxxxx et Objet 7
Article 3 - Qualité du Client - Modification de la situation du Client 7
3.2 Changement de régime dans la propriété de l'immeuble 7
3.3 Transmission de la propriété de l’immeuble desservi par suite de décès du Propriétaire 7
3.5 Redressement ou Liquidation Judiciaire du client 8
Article 5 - Obligations de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain 8
5.1 Nature du service – accès au réseau 8
5.4 Nature et qualité du fluide 11
5.5 Période de distribution - Interruption temporaire du service 11
Article 6 - Obligations du Client 12
6.1 Rétrocession de la vapeur ou de l’eau chaude 12
6.3 Conformité du poste de livraison 12
Article 7 - Informations du Client 13
7.1 Communication et rectification des données personnelles 13
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS TECHNIQUES 15
Article 8 - Etablissement du Branchement 15
8.2 Réalisation du Branchement 15
8.3 Coût des travaux d’établissement 15
8.4 Ouverture des vannes de branchement 16
Article 9 - Modifications ou déplacement d’un Branchement existant, dépose d’un
Article 10 - Entretien du Branchement 16
Article 11 - Poste de livraison – Sous-station – Installations secondaires 17
Article 12 - Entretien et maintenance des installations secondaires 17
Article 14 - Sécurité des installations 19
14.2 Conformité des installations 19
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES 21
Article 15 - Tarifs de Vente 21
15.3.1 Indexation du Terme R1 23
15.3.2 Indexation du Terme R2 27
15.3.3 Règles applicables à l’indexation 28
15.3.4 Plafonnement de l’indexation 28
Article 17 - Facturation - Délais de paiement et recouvrement 29
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS D'APPLICATION 31
Article 19 - Modification du présent contrat 31
PRÉAMBULE
La Ville de PARIS a concédé à la CPCU la distribution de chaleur sous forme de vapeur ou d’eau chaude sur le territoire de la Ville de Paris.
La Convention de concession a été signée le 10 décembre 1927 et a été modifiée par quatorze
(14) avenants, dont le dernier a été signé en date du XX/XX/XX. Les conditions de fourniture d’énergie sous forme de vapeur ou d’eau chaude sont régies d’une part par les Conditions Particulières, et d’autre part par les présentes Conditions Générales qui constituent la police type d’abonnement.
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Il est précisé que toutes les références à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'entendent comme faisant référence au code de la commande publique pour autant que lesdits contrats relèvent du champ d'application de ces ordonnances avant l'entrée en vigueur de ce code.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les termes, qu’ils soient employés en majuscules, dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante :
Branchement : Le Branchement a pour objet l’amenée de la chaleur depuis les canalisations de distribution situées sous la voie publique jusqu’aux vannes d’entrée d’immeuble et le retour des condensats ou de l’eau depuis les installations du Client jusqu’à la canalisation de retour d’eau située sous la voie publique. Les vannes d’entrée font partie du Branchement.
Poste de livraison : désigne l’ensemble des équipements appartenant au Client, se situant à l’intérieur de la propriété du Client permettant de livrer au Réseau secondaire la chaleur nécessaire au chauffage et à l’eau chaude sanitaire de l’immeuble du Client.
Puissance souscrite : désigne la puissance contractuelle définie dans les conditions particulières correspondant à la puissance thermique maximale que la CPCU est tenue de mettre à la disposition du Client pendant la durée du Contrat.
Reseau public : désigne les canalisations du réseau de distribution de chaleur de la Ville de Paris établies sur et/ou sous voie publique et exploitées par la CPCU en vertu de la convention de concession liant la CPCU et la Ville de Paris permettant la distribution de chaleur depuis les centrales de production jusqu’aux Vannes de Branchement, incluant les Branchements.
Installations secondaires : désignent les canalisations et les équipements appartenant au Client et permettant la distribution de la chaleur depuis les vannes de Branchement jusqu’aux émetteurs à l’intérieur de l’immeuble du Client.
Sous-station : désigne le local abritant le poste de livraison.
Vannes de branchement : désignent les vannes situées sur le domaine public ou en limite de propriété du Client permettant d’interrompre la livraison de la vapeur ou de l’eau chaude en amont de la sous-station du Client.
ARTICLE 2 – CONTENU ET OBJET
Le présent contrat a pour objet la fourniture de vapeur ou d’eau chaude par la CPCU à son Client pour le chauffage et/ou la production de l’eau chaude sanitaire de l’immeuble du Client, dont les références sont précisées dans les conditions particulières.
La fourniture de vapeur ou d’eau chaude est assurée par la CPCU à ses Clients par le réseau de distribution de chaleur de la Ville de Paris dont elle est concessionnaire en vertu de la convention de concession en date du 10 décembre 1927.
Toute autre fourniture ou prestation de la CPCU fera l’objet d’un contrat distinct.
ARTICLE 3 - QUALITE DU CLIENT - MODIFICATION DE LA SITUATION DU CLIENT
3.1 QUALITE DU CLIENT
Le présent contrat ne peut être conclu que par le propriétaire de l’immeuble concerné par la vente de chaleur ou son représentant dûment mandaté, au nom et pour le compte du propriétaire ou par un locataire avec l’autorisation du propriétaire.
3.2 CHANGEMENT DE REGIME DANS LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE
En cas de changement dans le régime de propriété de l’immeuble desservi par la CPCU, à la suite soit d’une cession immobilière, soit d’un décès ou soit d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le propriétaire ou son représentant, le locataire signataire du contrat, ou son représentant devra en aviser sans retard les services de la CPCU.
A défaut, le propriétaire ou le locataire , demeurera personnellement responsable de l’exécution du présent contrat.
3.3 TRANSMISSION DE LA PROPRIETE DE L’IMMEUBLE DESSERVI PAR SUITE DE DECES DU
Proprietaire
Le présent contrat se poursuivra avec les héritiers du propriétaire décédé, qui seront tenus solidairement entre eux jusqu’au terme du présent contrat, de l’ensemble des obligations du propriétaire défunt.
3.4 CESSION DE L'IMMEUBLE
En cas de cession de l'immeuble raccordé au réseau de distribution de chaleur, le cédant devra imposer à l'acquéreur comme condition de la vente, la poursuite du présent Contrat. Un extrait de l'acte de cession devra être notifié à la CPCU à la diligence du cédant. A défaut, le cédant demeurera tenu vis-à-vis de la CPCU jusqu'au terme du Contrat.
3.5 REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE DU CLIENT
En cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client, le sort du Contrat sera régi par les règles d’ordre public relatives aux procédures collectives.
ARTICLE 4 - DUREE
Le Contrat est conclu pour une durée d’au moins trois (3) ans à compter de la date de prise d’effet mentionnée dans les conditions particulières.
La CPCU devra aviser le Client, entre trois (3) mois et un (1) un mois avant l’arrivée à échéance du Contrat, par lettre recommandée avec avis de réception de la faculté qui lui est offerte de ne pas reconduire le Contrat. Faute de réponse de sa part par lettre recommandée avec avis de réception trois (3) semaines avant la date d’échéance, le Contrat est renouvelé pour une nouvelle période de trois (3) ans.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
5.1 NATURE DU SERVICE – ACCES AU RESEAU
La CPCU accorde au Client la libre et permanente mise à disposition de la vapeur ou de l’eau chaude, sous sa responsabilité et sous la réserve qu'il n'en résulte aucune fluctuation anormale de pression dans les canalisations de distribution sous voirie, ni aucun trouble dans le réseau public.
Dans le respect de l’article 12.1 de l’avenant 13 à la Convention de concession, le Concessionnaire sera tenu de fournir la chaleur, dans les conditions du Contrat, à toute propriété située en bordure des voies publiques où existent des canalisations, à la condition que l’Abonné contracte un abonnement d'une durée d'au moins 3 années pour une puissance souscrite d’au moins 100 kilowatts.
En cas de désaccord du demandeur sur les modalités financières de l’extension du réseau et/ou du Branchement nécessaires à son raccordement, ou dans le cas où les contraintes techniques conduiraient à des coûts trop importants, ou en cas d’impossibilité technique, de risque pour les biens ou les personnes, le Concessionnaire n’est pas tenu de réaliser le raccordement du demandeur concerné.
5.2 EXTENSION DU RESEAU
5.2.1 Extension du reseau necessaire au raccordement d’un abonne
Dans le respect de l’article 12.1 de l’ l’avenant 13 à la Convention de concession, le Concessionnaire est tenu de réaliser, sur demande des propriétaires intéressés ou locataires avec l’autorisation préalable de leurs propriétaires, toute extension du réseau nécessaire au raccordement du bâtiment du demandeur, aux conditions définies ci-après, sous réserve de difficultés techniques ne permettant pas à la CPCU de réaliser les travaux dans des conditions garantissant la sécurité des biens et des personnes ou de contraintes techniques qui conduiraient à des coûts trop importants.
5.2.2 Modalites financieres de l’extension du reseau
L’extension du réseau nécessaire au raccordement de son bâtiment est facturée à l’Abonné selon les modalités suivantes.
Extension jusqu’à 60 mètres linéaires :
Montant du droit de raccordement = longueur x 100 €HT/ml
Extension au-delà de 60 mètres linéaires :
Le linéaire au-delà de 60 ml fait l’objet d’une proposition financière transmise par le Concessionnaire à l’Abonné tenant compte de l’application du droit de raccordement forfaitaire de 100 €HT/ml pour les 60 premiers mètres linéaires.
Exemple : le coût d’une extension d’une longueur de 100 ml s’élève à 320 000 €HT sur la base d’un Avant-Projet Sommaire. Le montant du devis proposé au Client sera de 320 000 €HT x 40 ml / 100 ml + 60 ml x 100 €HT/ml (correspondant à l’application du ratio de 100 €HT/ml pour 60 ml) = 128 000 €HT + 6 000 €HT = 134 000 €HT.
Cette proposition financière est établie à partir des bordereaux de prix des marchés cadres en vigueur, conclus par le Concessionnaire dans le respect des dispositions du Code de la commande publique relatives aux obligations de mise en concurrence s’imposant au Concessionnaire en sa qualité d’entité adjudicatrice.
5.2.3 Modalites de facturation des branchements et extension du reseau
5.2.3.1. Révision du coût des travaux
Le montant P0 des travaux facturés à l’Abonné au titre de l’offre de raccordement, conformément aux dispositions des Articles 5.2 et 8.3 du Contrat, sera révisé à la date de leur engagement par application de la formule suivante :
P= P0 x (0,40 x (ICHT-IME/ICHT-IME0) + 0,30 x (BT40/BT400) + 0,30 x (TP01/TP010))
Avec :
▪ P0 et P, le montant initial et le montant révisé du montant des travaux ,
▪ ICHT-IME, l’indice des salaires, revenus et charges sociales, coût de la main d’œuvre et du travail des industries mécaniques et électriques, publié par l’INSEE, valeur définitive connue à la date de révision,
▪ BT40, l’indice BT Bâtiment Chauffage Central, publié par l’INSEE, valeur définitive connue à la date de révision,
▪ TP01, l'indice relatif aux travaux publics - indice général tous travaux, publié par l’INSEE, valeur définitive connue à la date de révision,
▪ ICHT-IME0 BT400 et TP010 valeurs des indices correspondant définitivement connus à la date d’émission de l’offre de raccordement
5.2.3.2. Echéancier de facturation des travaux
Le montant du coût des travaux sera facturé à l’Abonné selon l’échéancier suivant :
• 50 % du montant TTC à la signature du Contrat,
• 50 % du montant TTC, à l’ouverture des Vannes de Branchement
En tout état de cause, le solde des droits de raccordement est exigible par la CPCU au plus tard à l’échéance de la Convention de concession.
Demande formée par plusieurs demandeurs :
Lorsque plusieurs propriétaires demandent simultanément à bénéficier d’une extension en participant conjointement aux dépenses, le Concessionnaire répartira les frais de réalisation entre les Abonnés conformément à l’accord intervenu entre eux. A défaut d’accord, la part de chacun d’entre eux sera calculée proportionnellement aux distances qui séparent l’origine de leurs Branchements respectifs, de l’origine de l’extension et à la puissance souscrite par chacun d’eux.
5.3 PUISSANCE SOUSCRITE
La puissance souscrite par le Client est la puissance calorifique maximale que la CPCU est tenue de mettre à la disposition du Client aux vannes de Branchement pour une température extérieure de référence fixée à -5°C mesurée à la station météorologique de Paris Montsouris.
Elle est évaluée par le Client en fonction de ses besoins et des caractéristiques de son poste de livraison. Elle peut être révisée d’un commun accord entre les parties, sur l'initiative du Client ou de la CPCU.
Elle pourra être réajustée à la demande du Client suite à la réalisation de travaux de réhabilitation de son immeuble entrant dans le champ d’application de l’article L241-10 du code de l’énergie.
Elle ne peut, pour la partie assurant le chauffage des locaux, être inférieure aux déperditions thermiques du bâtiment majorées des pertes de distribution du réseau intérieur de l'immeuble
et d'un coefficient de surpuissance au moins égal à 25%. Les autres usages éventuels s'ajouteront à la puissance du chauffage.
5.4 NATURE ET QUALITE DU FLUIDE
L’énergie sera distribuée sous forme d'eau chaude ou de vapeur. A l'arrivée chez le Client et sauf dispositions contraires dans les conditions particulières, l'eau chaude sera au moins à une température de 55°C et la vapeur aura une pression effective d'au moins 50 millibars aux Vannes de Branchement.
5.5 PERIODE DE DISTRIBUTION - INTERRUPTION TEMPORAIRE DU SERVICE
La distribution de la vapeur ou de l’eau chaude est assurée toute l’année, la période allant du
15 septembre au 15 mai suivant étant dite période de chauffage. Pendant la période de chauffage, la CPCU doit être en mesure d'ouvrir et de fermer les vannes d'isolement du Branchement dans les deux (2) jours ouvrables de la demande du Client. Cette demande pourra être faite sous forme d’un courrier électronique.
Lorsque pour des motifs d'ordre technique concernant l’aménagement ou l’entretien du réseau, la distribution de la vapeur ou de l’eau chaude doit être interrompue, la date et la durée de l'interruption sont fixées par la CPCU avec le souci de réduire au minimum la gêne causée au Client, et portées à la connaissance de celui-ci avec, un préavis d'au moins 24 heures, sauf cas d'urgence, motif lié à la sécurité des personnes et des biens, ou cas de force majeure.
Pendant la période dite de chauffage, la distribution de la vapeur ou de l’eau chaude ne peut, sauf cas de force majeure, ou motifs lié à la sécurité des personnes et des biens, être interrompue plus de deux (2) jours par mois.
Les interruptions de distribution de la vapeur ou de l’eau chaude motivées par des raisons d'ordre technique n'ouvrent aucun droit de recours contre CPCU sous réserve que les dispositions fixées ci-dessus aient été respectées. Le Client ne pourra alors prétendre à aucune indemnité ni dommage et intérêts. Il en va de même lors d’interruption temporaire de distribution de la vapeur ou de l’eau chaude occasionnée par des circonstances de force majeure ou motifs liés à la sécurité des personnes et des biens.
Pendant les périodes de restrictions en combustible, les conditions de distribution de la vapeur ou de l’eau chaude sont fixées en accord avec le Maire de Paris et dans le cadre des décisions gouvernementales.
Est considéré comme cas de force majeure tout événement postérieur à la conclusion du Contrat, qui échapperaient au contrôle des Parties et présentant les caractères cumulatifs d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ou tout événement que les Parties n'ont pu raisonnablement pallier en professionnels diligents. En outre, sont assimilés à un cas de force majeure les événements suivants: les catastrophes naturelles, tremblements de terres, inondations, incendies, insurrections, guerres civiles ou étrangères, acte de terrorisme, grève générale ou locale, impossibilité pour le personnel de la CPCU d'accéder aux équipements, droit de retrait du personnel, décision imprévisible d'une Autorité Publique, et impossibilité de se procurer une source d'énergie sans faute des Parties.
Les interruptions de distribution de la vapeur ou de l’eau chaude motivées pour des raisons d’ordre technique n’engagent pas la responsabilité de la CPCU.
5.6 LIMITE DE FOURNITURE
La limite de fourniture de la vapeur ou de l’eau chaude de la CPCU se situe à la bride aval des vannes de Branchement.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des stipulations contenues dans le présent Contrat.
6.1 RETROCESSION DE LA VAPEUR OU DE L’EAU CHAUDE
La rétrocession de la vapeur ou de l’eau chaude par le Client est interdite sauf accord exprès de la CPCU ; toutefois la répartition de la chaleur par un propriétaire est autorisée.
6.2 ASSURANCES
Le Client s’engage à contracter une assurance afin de garantir la CPCU contre tous recours pour dommages survenus aux personnes ou aux biens par suite d'incendie ou d'accidents résultant de la fourniture et/ou de la distribution de vapeur ou de l’eau chaude ou d'eau chaude sanitaire qui ne seraient pas imputables à la CPCU.
Il garantit, dans les mêmes conditions, à la date de signature du Contrat, le matériel appartenant à la CPCU et installé chez lui, contre tous risques d'incendie et d'accidents dus à des causes non imputables à la CPCU ou aux personnes dont elle est responsable.
Il sera également responsable du vol et de toutes détériorations de ce matériel dues à des causes étrangères à son fonctionnement et non imputables à la CPCU.
La CPCU aura toujours le droit de demander au Client communication des polices d'assurances par lui souscrites et des quittances de primes.
6.3 CONFORMITE DU POSTE DE LIVRAISON
Le Client admet que la Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx pourra subordonner ses fournitures de vapeur ou d’eau chaude à l'exécution préalable de certains travaux, à la charge du Client, indispensables notamment en ce qui concerne l'étanchéité, la sécurité, la conformité à la réglementation en vigueur et aux spécificités techniques de la CPCU, les installations et la récupération complète des fluides
Le Client reconnaît être informé que la CPCU pourra interrompre le service, si les installations secondaires venaient à être défectueuses, notamment en ce qui concerne l'étanchéité, la sécurité, la conformité à la réglementation en vigueur et aux spécificités techniques de la CPCU (guide technique accessible sur le site internet de la CPCU).
Toutefois, cette interruption ne pourra intervenir qu'en cas de carence du Client après l'expiration d'un délai raisonnable fixé par une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sauf urgence constituée par l'existence d'un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
En aucun cas, le Client ne pourra tenir CPCU responsable des défectuosités de ses installations.
6.4 RETOURS D’EAU
Le Client s’engage à restituer l’eau des condensats à une température maximale de 65°C pour les condensats vapeur et de 60°C pour l’eau chaude aux Vannes de Branchement.
En cas de non- retour des condensats du fait du Client, CPCU appliquera sur la facture du Client une pénalité de 10% du montant du R1 jusqu’au rétablissement du retour des condensats.
6.5 SERVITUDES
Le Client s’engage à accepter, à titre gracieux, l’établissement de toutes les servitudes et conventions nécessitées par la réalisation et la présence des ouvrages appartenant à la CPCU dans sa propriété pour assurer la fourniture de chaleur, objet des présentes.
ARTICLE 7 - INFORMATIONS DU CLIENT
7.1 COMMUNICATION ET RECTIFICATION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection données n°2016/679 (RGPD), le Client est informé que les informations qu’il communique font l’objet d’un traitement par la CPCU pour traiter, exécuter les demandes et faire bénéficier des services souhaités / accéder au site internet et en faciliter le fonctionnement
/ effectuer toutes opérations relatives à la gestion du contrat et la facturation / constituer un fichiers de clients et de prospects / conserver les preuves ou respecter les obligations légales et réglementaires. En utilisant le site internet de la CPCU ou en remplissant un formulaire ou lors de l’établissement du contrat, le Client accepte que la CPCU puisse recueillir, traiter, stocker et/ou utiliser les données personnelles collectées en conformité avec les règlementations précités.
Les informations ainsi traités sont destinées à la CPCU, ainsi qu’à la Ville de Paris, aux services de l’Etat habilités, aux éventuels prestataires de la CPCU. A ce titre, la CPCU s’assure que lesdits prestataires se sont engagés à respecter les législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel. Les données collectées seront conservées pour la durée des services concernés et pour une durée complémentaire relative au respect des prescriptions des actions civiles, commerciales ou administratives.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données, ainsi qu’un droit de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement des données le concernant. Pour l’exercer, le Client doit adresser sa demande soit par lettre à : CPCU -
Direction commerciale - service clients - 000, xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx ; soit par e-mail à XXXX@xxxx.xx. Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
7.2 EVOLUTION TARIFAIRE
La CPCU tiendra informé le Client de toute évolution de ses tarifs de vente et répondra à toute demande d’information s’y rapportant.
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS TECHNIQUES ARTICLE 8 - ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT
8.1 PROPRIETE
Les Branchements réalisés postérieurement au 10 juillet 2012 font partie de la concession et sont des biens de retour.
Les Branchements existants au 10 juillet 2012 sont intégrés à la concession en qualité de biens de retour sous réserve de l’accord des Clients pour la réalisation de ce transfert de propriété. Ce dernier s’effectuera à titre gracieux puisque le Concessionnaire supportera l’intégralité des obligations liées à la qualité de biens de retour de ces Branchements notamment en termes d’entretien, renouvellement et responsabilité vis-à-vis des tiers.
8.2 REALISATION DU BRANCHEMENT
Le Branchement est établi à la demande et dans l’intérêt du Client. La CPCU s’engage à effectuer le raccordement selon des modalités fixées dans les conditions particulières en fonction des contraintes du service, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives, des servitudes obtenues par le Client si nécessaire, et sous réserve de difficultés techniques ne permettant pas à la CPCU de réaliser les travaux dans des conditions garantissant la sécurité des biens et des personnes.
8.3 COUT DES TRAVAUX D’ETABLISSEMENT
Les travaux d'établissement du Branchement sont facturés à l’Abonné conformément aux dispositions suivantes :
Linéaire de Branchement jusqu’à 20 mètres :
Puissance souscrite au Branchement : | <100 kW | Entre 100 kW et 2 MW | > 2 MW |
Montant du Droit de raccordement pour les 20 premiers mètres linéaires | NA | Prix = puissance (kW) x 10 €HT/kW | Sur devis |
Linéaire de Branchement au-delà des 20 premiers mètres :
Le linéaire de Branchement au-delà de 20 ml fait l’objet d’une proposition financière transmise par le Concessionnaire à l’Abonné tenant compte de l’application du droit de raccordement forfaitaire de 10 €HT/kW de puissance souscrite pour les premiers mètres linéaires.
Exemple : le coût Avant-Projet Sommaire d’un branchement d’une longueur de 35 ml correspondant à une puissance souscrite à raccorder de 200 kW s’élève à 110 000 €HT. Le montant du devis proposé au Client sera de 110 000 €HT x 15 ml / 35 ml + 10 €HT/kW x 200 kW (correspondant à l’application du ratio de 10 €HT/kW de puissance souscrite dans la limite de 20 ml) = 47 143 €HT + 2 000 €HT = 49 143 €HT.
Cette proposition financière est établie à partir des bordereaux de prix des accords cadres en vigueur, conclus par le Concessionnaire dans le respect des dispositions du Code de la commande publique relatives aux obligations de mise en concurrence s’imposant au Concessionnaire en sa qualité d’entité adjudicatrice.
Branchement desservant une puissance souscrite supérieure à 2 MW :
L’établissement d’un Branchement dimensionné pour une puissance supérieure à 2 mégawatt quelle que soit sa longueur fait l’objet d’une proposition financière transmise par le Concessionnaire à l’Abonné.
La CPCU n'est pas tenu de pousser le Branchement à plus de cinq mètres à l'intérieur de la propriété.
8.4 OUVERTURE DES VANNES DE BRANCHEMENT
Le Client doit, préalablement à l’ouverture des Vannes de Branchement, s’assurer de la conformité de ses installations par rapport à la réglementation en vigueur, des règles de l’art et des spécificités techniques de la CPCU (guide technique accessible sur le site internet de la CPCU).
Dès lors que le Client demande l’ouverture des Vannes de Branchement à la CPCU selon le formulaire joint en annexe des Conditions Particulières, la CPCU procède à l’ouverture des vannes de Branchement dans un délai de quinze jours à compter de la réception du formulaire dûment complété et signé par le Client ou son représentant dûment habilité.
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS OU DEPLACEMENT D’UN BRANCHEMENT EXISTANT, DEPOSE D’UN BRANCHEMENT
Toute modification ou tout déplacement, demandés par un Abonné, d’un Branchement existant, est à la charge intégrale de l’Abonné, selon le devis établi par le Concessionnaire.
Le coût de dépose d’un Branchement fait l’objet d’une tarification forfaitaire de dix mille (10 000) euros HT.
ARTICLE 10 - ENTRETIEN DU BRANCHEMENT
La CPCU assure l’entretien des Branchements faisant partie de la concession.
Le Client est tenu de garantir le libre accès du Branchement aux services de la CPCU.
ARTICLE 11 - POSTE DE LIVRAISON – SOUS-STATION – INSTALLATIONS SECONDAIRES
Le Poste de livraison est réalisé aux frais et sous la responsabilité du Client sauf stipulations figurant aux conditions particulières. Il comprend principalement les équipements suivants :
♦ la liaison intérieure raccordant le Poste de livraison au Branchement ;
♦ le ou les échangeurs ;
♦ le ou les systèmes de régulation ;
♦ les dispositifs de sécurité des équipements ;
♦ le dispositif de retour des condensats ou eau chaude.
La Sous-station, le Poste de livraison et les installations secondaires appartenant au Client devront être conformes à la réglementation et aux normes techniques en vigueur et aux prescriptions de la CPCU (guide technique accessible sur le site internet de la CPCU).
Ces ouvrages devront présenter toutes les garanties de bon fonctionnement et de sécurité à la date de l’ouverture des vannes de Branchement.
La CPCU se réserve le droit de refuser la fourniture de vapeur ou de l’eau chaude si ces conditions ne sont pas satisfaites.
ARTICLE 12 - ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS SECONDAIRES
Le Client assure à ses frais le réglage, le contrôle, la sécurité ainsi que la conduite et l’entretien complet de ses installations secondaires, à l’exception du Branchement.
A ce titre, le Client assume les risques qui découlent de ses prestations, tant pour les incidences sur ses installations propres que pour les incidences éventuelles sur le bon fonctionnement du Poste de livraison.
La CPCU est responsable des désordres provoqués exclusivement de son fait dans les installations secondaires du Client.
La CPCU a le droit, après en avoir avisé le Client, de suspendre la fourniture de chaleur si les installations du Client sont une cause de perturbation pour le réseau, après avis collectif affiché à l’intention des usagers concernés. Dans ce but, la CPCU a à tout instant libre accès à la Sous-station, au Poste de livraison et aux installations du Client.
En cas de danger, la CPCU peut intervenir sans délai pour prendre toute mesure de sauvegarde, mais doit en aviser immédiatement le Client.
ARTICLE 13 - COMPTAGE
13.1 PROPRIETE
La CPCU est propriétaire du ou des compteurs.
Il est formellement interdit au Client d'apporter quelque modification que ce soit aux organes, aux accessoires ou à la position des compteurs.
13.2 INSTALLATION
La CPCU met à la disposition du Client le ou les compteurs adaptés à ses installations. Le Client doit prévoir et faire valider par la CPCU un ou plusieurs emplacements pour l'installation du dispositif de comptage.
La pose est réalisée par le Client à ses frais dans le respect des prescriptions techniques de la CPCU. La CPCU reste propriétaire du ou des compteurs et en assure le plombage.
13.3 ENTRETIEN
La CPCU assure l'entretien et la maintenance du ou des compteurs.
Le Client devra supporter le coût des réparations liés à des dommages causés de son fait, soit par suite de détériorations, soit par suite d'accident.
13.4 REMPLACEMENT
La CPCU s’engage à remplacer le compteur s'il n’est plus adapté à l’installation.
La Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx assure le coût de ce remplacement sauf s'il était nécessité par suite d'une faute, d'une carence ou d'un fait quelconque du Client ou de toute personne dont il doit répondre.
13.5 CONTROLE
La CPCU procède à la vérification des compteurs lui appartenant aussi souvent qu'elle le jugera utile.
Le Client aura toujours le droit de demander à la CPCU la vérification du ou des compteurs.
Les écarts dans la limite desquels les compteurs sont considérés comme exacts sont fixés à
+ ou – 3% de la consommation réelle.
13.6 RELEVE
Les compteurs sont relevés périodiquement par la CPCU. Ces relevés peuvent s’opérer soit de façon manuelle soit par télétransmission.
Si, par le fait du Client, un compteur ne peut être relevé à trois reprises consécutives, la CPCU aura le droit d'interrompre ses fournitures après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de
réception restée sans effet dans un délai d'un mois, sans que cela arrête le cours du contrat, ni dispense le Client de payer les factures établies en vertu dudit contrat.
En cas d'arrêt ou de mauvais fonctionnement des compteurs, le décompte des fournitures, pendant la période d'arrêt ou de mauvais fonctionnement, sera établi en tenant compte, à la fois des consommations constatées avant et après la période d'arrêt, et des consommations de la période correspondante de ou des années précédentes corrigées des températures moyennes extérieures des périodes considérées.
Lorsque les consommations seront mesurées par les compteurs d'eau condensée, la CPCU pourra demander l'assistance du propriétaire ou de son représentants, en vue d’accéder aux emplacements des compteurs, aux fins de vérifier que la totalité de l'eau condensée est comptabilisée. La CPCU pourra également procéder à toutes investigations nécessaires à la vérification des retours de condensats. Le Client s'engage à lui donner toutes facilités à cet égard.
En cas de constatation de non retours d’eau condensée, la CPCU appliquera au Client une majoration du terme R1 de sa facture selon la tarification en vigueur, jusqu’à notification de la réalisation effective des travaux nécessaires au rétablissement des retours d’eau condensée.
ARTICLE 14 - SECURITE DES INSTALLATIONS
14.1 ACCES
Le Client s’engage à donner aux agents de la CPCU en charge du contrôle technique un libre accès aux locaux dans lesquels sont installés les équipements de comptage, les vannes de Branchement, les équipements de retour condensats et les équipements de purge.
Les prestataires mandatés par CPCU ou les agents concernés seront tenus de justifier de leur mandat ou de leur appartenance à la CPCU.
Ces agents auront accès dans les immeubles à l'effet de vérifier l'état des installations, relever les compteurs et généralement pour toutes nécessités de service.
En cas de non-respect par le Client du droit d’accès par la CPCU ci-dessus défini après mise en demeure restée sans effet dans un délai de huit jours calendaires, la CPCU se réserve le droit d’interrompre le service sans ouvrir aucun droit à indemnité du Client.
14.2 CONFORMITE DES INSTALLATIONS
Le Client s’engage, en sa qualité de propriétaire, à mettre en conformité ses installations en regard des lois, décrets, arrêtés, circulaires, normes et, d’une manière générale, de tous textes réglementaires en vigueur.
Dans le cadre du Code de la santé publique et de la réglementation en vigueur, la CPCU doit veiller à ce que son personnel ou le personnel des entreprises intervenant pour son compte ne soit pas exposé à l’amiante sans en être informé, afin de prendre les mesures de prévention qui s’imposent.
Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré antérieurement au 1er juillet 1997, le Client devra fournir le Dossier Technique Amiante (DTA) avant toute intervention du
personnel de la CPCU ou intervenant pour son compte. Les analyses contenues dans le DTA devront notamment porter sur le local technique chaufferie ou sous-station et sur toutes les parties communes ou privatives dans lesquelles seront mises en œuvre les canalisations constitutives du Branchement.
Pour les immeubles dont le permis de construire est postérieur au 1er juillet 1997, le Client devra le préciser par écrit et indiquer qu’aucun matériau ni matériel du bâtiment ou installations ne contient d’amiante.
Sauf cas d’urgence, à défaut de disposer du DTA du bâtiment conforme aux besoins de la CPCU ou de l’information écrite du Client telle que rappelée ci-dessus et après une mise en demeure restée sans réponse dans un délai de huit (8) jours , la CPCU sera contrainte de suspendre toute intervention dans le bâtiment voire même d’interrompre la fourniture d’énergie à ce bâtiment.
En cas de présence de matériaux contenant de l’amiante dans la sous station et/ou dans les parties communes ou privatives où sont installés les ouvrages nécessaires à la distribution d’énergie, le Client devra engager les travaux de curage avant toute intervention de la CPCU.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 15 - TARIFS DE VENTE
15.1 FIXATION
CPCU est tenu de faire bénéficier des mêmes tarifs tous les Abonnés placés dans les mêmes conditions de puissance, d'utilisation, et de consommation
Un état des différents tarifs généraux, y compris un tarif de distribution avec les conditions auxquelles ils sont subordonnés, sera constamment tenu à la disposition du public et communiqué à la Ville de Paris chaque fois qu'une modification y sera apportée.
15.2 TARIFS DE VENTE
Les tarifs de vente pratiqués par le Concessionnaire, hors TVA en vigueur (5,5% à la date de signature de l'avenant), sont définis dans la grille tarifaire suivante :
RESEAU VAPEUR COMPTAGE EN TONNES DE VAPEUR | ABONNEMENT ANNUEL (TERME R2) € / kW | CONSOMMATIONS (TERME R1) | ||
HIVER € / tonne vapeur | ETE € / tonne vapeur | |||
Numéro du tarif | ||||
100 | LONGUE UTILISATION | 33,00 | 45,40 | 28,15 |
110 | MOYENNE UTILISATION | 25,70 | 51,20 | 35,95 |
120 | COURTE UTILISATION | 19,85 | 71,30 | 71,30 |
RESEAU VAPEUR COMPTAGE EN MWh | ABONNEMENT ANNUEL (TERME R2) €/kW | CONSOMMATIONS (TERME R1) | ||
HIVER € / MWh | ETE € / MWh | |||
200 | LONGUE UTILISATION | 33,00 | 68,50 | 42,45 |
210 | MOYENNE UTILISATION | 25,70 | 77,20 | 54,30 |
220 | COURTE UTILISATION | 19,85 | 107,70 | 107,70 |
RESEAU EAU CHAUDE COMPTAGE EN MWh | ABONNEMENT ANNUEL (TERME R2) €/kW | CONSOMMATIONS (TERME R1) | ||
HIVER € / MWh | ETE € / MWh | |||
300 | LONGUE UTILISATION | 33,00 | 68,50 | 42,45 |
310 | MOYENNE UTILISATION | 25,70 | 77,20 | 54,30 |
320 | COURTE UTILISATION | 19,85 | 107,70 | 107,70 |
Tarifs secours et utilisation intermittente :
RESEAU VAPEUR COMPTAGE EN TONNES DE VAPEUR | ABONNEMENT ANNUEL (TERME R2) € / kW | CONSOMMATIONS (TERME R1) | ||
HIVER € / tonne vapeur | ETE € / tonne vapeur | |||
Numéro du tarif | USAGE | |||
105 | SECOURS ET UTILISATION INTERMITTENTE | 38,30 | 71,30 | 71,30 |
RESEAU VAPEUR COMPTAGE EN MWh | ABONNEMENT ANNUEL (TERME R2) € / kW | CONSOMMATIONS (TERME R1) | ||
HIVER € / MWh | ETE € / MWh | |||
205 | SECOURS ET UTILISATION INTERMITTENTE | 38,30 | 107,70 | 107,70 |
RESEAU EAU CHAUDE COMPTAGE EN MWh | ABONNEMENT ANNUEL (TERME R2) € / kW | CONSOMMATIONS (TERME R1) | ||
HIVER € / MWh | ETE € / MWh | |||
305 | SECOURS ET UTILISATION INTERMITTENTE | 38,30 | 107,70 | 107,70 |
Tarifs en extinction :
RESEAU EAU CHAUDE - CHALEUR SECONDAIRE ÉCHANGEUR | ABONNEMENT ANNUEL PUBLIC (TERME R2) € / kW | ABONNEMENT ANNUEL PRIVATIF (TERME R’2) € / kW | CONSOMMATIONS (TERME R1) | ||
HIVER € / MWh | ETE € / MWh | ||||
Numéro du tarif | |||||
130 | LONGUE UTILISATION | 38,30 | - | 66,80 | 42,45 |
140 | MOYENNE UTILISATION | 30,35 | - | 77,20 | 54,30 |
Au sens de la présente grille, la période « hiver » court du 1er octobre au 30 avril et la période
« été » court du 1er mai au 30 septembre.
La redevance d’abonnement ou Terme R2 est calculée à partir de la puissance facturable. La puissance facturable est égale à la puissance souscrite lorsque cette dernière est inférieure ou égale à 400 kW. Lorsque la puissance souscrite est supérieure à 400 kW, la puissance facturable est égale à : (Puissance souscrite – 400 kW) x 0,7 + 400 kW.
Un coefficient de réduction de l’abonnement est pratiqué en cas de franchissement des seuils d’éligibilité suivants :
Puissance souscrite | Coefficient de réduction |
31 à 180 MW | 0,93 |
181 MW à 450 MW | 0,82 |
Au-delà de 450 MW | 0,80 |
Ce coefficient s’applique sur la puissance facturable telle que calculée ci-dessus.
Un Client ayant souscrit plusieurs contrats de fourniture d’énergie dont le total des puissances souscrites dépasse les seuils d’éligibilité bénéficie de l’application du coefficient de réduction correspondant sur le montant de l’abonnement de chacun de ses contrats.
15.3 INDEXATION DES TARIFS
15.3.1 INDEXATION DU TERME R1
A compter du 1er mars 2024, les différents Termes R1 évoluent chaque trimestre au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre selon la formule suivante :
R1 = R10 × K1
Avec :
R10 correspondant au tarif de consommation de la grille tarifaire visée à l’article 15.2 et
K1 = a + (b x KI) + (c x KG) + (d x KB) + (e x KGES) + (f x KP) + (g x KT)
Dans laquelle :
▪ Le terme KI représente le prix d’achat de la vapeur au SYCTOM. KI = I/I0
Avec :
⮚ I est le prix intermédiaire annuel conformément au contrat de fourniture à CPCU de la vapeur issue des centres de valorisation énergétique du SYCTOM de l’agglomération Parisienne en vigueur soit 23,45 €/tvap en 2024 (valeur 2024), soit 27 €/tvap en 2025 (valeur 2025), soit 31€/tvap en 2026 (valeur 2026).
⮚ I0 est le prix intermédiaire de la vapeur facturé par le Syctom au concessionnaire au 30/09/2021, soit 18,28 €/tonne vapeur (prix intermédiaire).
▪ Le terme KG représente le prix d’achat du gaz et de la chaleur issue des cogénérations. KG = G/G0
Avec :
⮚ G est :
- soit la moyenne des prix du PEG Nord des 5 derniers mois hiver (janvier, février, mars, novembre et décembre) connus à la date d’application de la formule d’indexation,
- soit le résultat des couvertures souscrites par le concessionnaire si elles sont inférieures à la moyenne des PEG Nord des 5 derniers mois d’hiver.
Au regard des moyennes des couvertures souscrites par le concessionnaire pour les exercices 2023 et 2024, l’indice G est fixé à 22 €/MWhPCS pour toute l’année 2023 et à 26 €/MWhPCS pour toute l’année 2024.
Le Concessionnaire fera les meilleurs efforts afin d’assurer une optimisation des approvisionnements en gaz et transmettra annuellement le résultat des couvertures et la nouvelle valeur proposée du terme G. Ces éléments sont communiqués annuellement par courrier par le Concessionnaire à la Ville de Paris avant le 30 novembre de chaque année N en référence à l’année précédente, en vue de les appliquer aux tarifs à compter du mois de janvier de l’année N+1. À compter de la réception du courrier, la Ville de Paris dispose d’un délai d’un (1) mois pour accepter ou refuser cette valeur du terme G. Le silence conservé par la Ville de Paris à l’expiration de ce délai vaut acceptation de la valeur du terme G communiquée par le Concessionnaire. En cas de désaccord
exprimé par la Ville de Paris dans le délai précité de un (1) mois, le Concessionnaire retiendra comme valeur du terme G la moyenne des prix du PEG Nord des 5 derniers mois hiver connus à la date d’application de la formule d’indexation. G0 est la valeur de la couverture PEG par le concessionnaire pour l'année 2021, soit 16 €/MWhPCS.
▪ Le terme KB représente le prix d’achat du Bois. KB = B/B0
Avec :
⮚ B est la moyenne des six (6) dernières valeurs mensuelles en €/t du mois M publiée par ARGUS sous la rubrique « European Premium wood pellets, Premium wood pellets, Month index, delivered northern Italy, Bulk » connus à la date d’application de la formule d’indexation.
⮚ B0 est la valeur du trimestre de l’indice ARGUS connue au 30/09/2021, soit 146,1
€/t.
▪ Le terme KGES représente le prix des quotas CO2.
KGES= PGES/(PGES0) x ((Emissions0-AllG)/(Emissions0- AllG0)) Avec :
⮚ PGES est la moyenne des prix des quotas d’émissions de CO2 sur le marché européen EU ETS des 6 derniers mois connus à la date d’application de la formule d’indexation.
⮚ PGES0 est la moyenne des prix des quotas d’émissions de CO2 sur le marché européen EU ETS connue pour septembre 2021, soit 61,31 €/t.
⮚ Emissions0 est le nombre de tonnes de CO2 émises par la CPCU au cours d’une année avec une rigueur climatique égale à la moyenne des 15 dernières années, soit 780 218 tonnes.
⮚ AllG est le nombre d’allocations gratuites attribuées à la CPCU l’année précédente pour l’application de la formule d’indexation de l’année en cours.
⮚ AllG0 est le nombre d’allocations gratuites attribuées à la CPCU au cours de l’année 2021, soit 125 525 tonnes.
▪ Le terme KP représente les charges de personnel. KP =ICHT-IME/ICHT-IME0
Avec :
⮚ ICHT-IME est la moyenne des 6 dernières valeurs mensuelles connues de l’indice ICHT-IME « coût horaire du travail, tous salariés, industries mécaniques et électriques », publiée par l’INSEE.
⮚ ICHT-IME0 est la valeur de l’indice ICHT-IME connue au 30/09/2021, soit 128,70 pour septembre 2021.
▪ Le terme KT représente les charges d’entretien et de maintenance de la production KT =BT40/BT400
Avec :
⮚ BT40 est la moyenne des 6 valeurs dernières mensuelles connues de l’index national de Bâtiment « Chauffage central », base 100 en janvier 2010 publié par le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment.
⮚ BT400 est la valeur de l’indice BT40 connue au 30/09/2021, soit 113,80 pour septembre 2021.
▪ Les coefficients a, b, c, d, e, f et g, sont définis par le Concessionnaire et transmis pour validation à la Ville de Paris avant le 31 octobre de chaque année N en référence à l’année précédente, en vue de les appliquer aux tarifs à compter du mois de janvier de l’année N+1. Tout changement structurel du mix énergétique par rapport à l’année précédente devra être clairement justifié par écrit lors de la transmission des coefficients. À compter de la réception des nouveaux coefficients a, b, c, d et e, la Ville de Paris dispose d’un délai d’un (1) mois pour se prononcer sur ceux-ci. À défaut de décision expresse de la Ville de Paris à l’expiration de ce délai, elle est réputée avoir accepté la proposition du Concessionnaire. En cas de désaccord, le Concessionnaire doit maintenir les coefficients a, b, c, d, e, f et g de l’année N. En tout état de cause, la valeur a ne pourra pas être inférieure à la valeur définie ci-dessous applicable à compter du 1er mars 2024.
Les coefficients a, b, c, d, e, f, et g, sont les suivants, à compter du 1er mars 2024 :
a | b | c | d | e | f | g |
0,30 | 0,15 | 0,28 | 0,20 | 0,03 | 0,02 | 0,02 |
En cohérence avec la modification du mix énergétique et dans le respect du mécanisme de plafonnement prévu à l’Article 15.3.4, il est procédé à l'indexation du terme R1 au 1er mars 2024 au lieu du 1er avril 2024, en suite de quoi, le rythme de révisions trimestrielles reprendra conformément aux dispositions de l’article 13.3.1 de la Convention (soit, pour 2024, au 1er juillet et au 1er octobre).
15.3.2 INDEXATION DU TERME R2
A compter du 1er janvier 2023, les différents Termes R2 évoluent chaque trimestre au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre selon la formule suivante :
R2 = R20 × K2
Avec :
R20 correspondant au tarif d’abonnement annuel de la grille tarifaire visée à l’article 15.2 et
K2 = 0,30 + 0,30 x KP + 0,30 x KT + 0,10 x KD
Dans laquelle :
▪ Le terme KP représente les charges de personnel. KP =ICHT-IME/ICHT-IME0
Avec :
⮚ ICHT-IME est la moyenne des 6 dernières valeurs mensuelles connues de l’indice ICHT-IME « coût horaire du travail, tous salariés, industries mécaniques et électriques », publiée par l’INSEE.
⮚ ICHT-IME0 est la valeur de l’indice ICHT-IME connue au 30/09/2021, soit 128,70 pour septembre 2021.
▪ Le terme KT représente les charges d’entretien et de maintenance de la production. KT =BT40/BT400
Avec :
⮚ BT40 est la moyenne des 6 dernières valeurs mensuelles connues de l’index national de Bâtiment « Chauffage central », base 100 en janvier 2010 publié par le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment.
⮚ BT400 est la valeur de l’indice BT40 connue au 30/09/2021, soit 113,80 pour septembre 2021.
▪ Le terme KD représente les autres charges diverses du service. KD =FSD2/FSD20
Avec :
⮚ FSD2 est le la moyenne des 6 dernières valeurs mensuelles connues de l’index des frais et services divers (FSD2) publié par le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment.
⮚ FSD20 est la valeur de l’index FSD2 connue au 30/09/2021, soit 140,10 pour septembre 2021.
En cohérence avec la modification du mix énergétique et dans le respect du mécanisme de plafonnement prévu à l’Article 15.3.4, il est procédé à l'indexation du terme R2 au 1er mars 2024 au lieu du 1er avril 2024, en suite de quoi, le rythme de révisions trimestrielles reprendra conformément aux dispositions de l’article 13.3.2 de la Convention (soit, pour 2024, au 1er juillet et au 1er octobre).
15.3.3 REGLES APPLICABLES A L’INDEXATION
Le calcul des indexations pour K1 et K2 est effectué sans arrondi intermédiaire et le résultat arrondi au plus près à trois (3) décimales (par défaut, si la décimale à négliger est strictement inférieure à cinq (5) alors la troisième (3ème) décimale est arrondie à l’entier inférieur, si la décimale à négliger est supérieure ou égale à cinq (5) alors la troisième (3ème) décimale est arrondie à l’entier supérieur).
Les tarifs indexés sont arrondis au centime près (par défaut, si la décimale à négliger est strictement inférieure à cinq (5) alors la deuxième (2ème) décimale est arrondie à l’entier inférieur, si la décimale à négliger est supérieure ou égale à cinq (5) alors la deuxième (2ème) décimale est arrondie à l’entier supérieur).
Si la définition ou la contexture de l’un des paramètres entrant dans les formules d’indexation et d’actualisation venait à être modifiée ou si un paramètre cessait d’être publié, il serait remplacé par son indice de remplacement ; à défaut d’indice de remplacement, de nouveaux paramètres seront introduits suite à échange de courriers et accord express de de la Ville de Paris, afin de maintenir conformément aux intentions de la Ville de Paris et du Concessionnaire, la concordance souhaitée entre la tarification et les conditions économiques. Les Abonnés seront informés par tout moyen des modifications introduites avant leur application.
15.3.4 PLAFONNEMENT DE L’INDEXATION
La Ville de Paris et le Concessionnaire sont convenus de la mise en place d’un mécanisme de plafonnement sur les années 2024, 2025 et 2026, visant à protéger les Abonnés de toute évolution excessive du tarif du service.
Ainsi, l’évolution du tarif moyen du Service ne pourra dépasser, par rapport à l’exercice précédent, les seuils suivants, en considérant une pondération représentative de la répartition historique des recettes à la rigueur climatique moyenne :
Sur l’année 2024 : l’évolution générale annuelle du tarif est plafonnée à +12% par rapport au plafond annuel antérieur, avec :
Au 01/01/2024, le plafonnement correspond à une évolution générale annuelle de +8% par rapport au plafond 2023, soit K1max 2024=1,28 et K2max2024=1,09.
Au 01/03/2024, K1max2024=1,410 AU 01/03/2024, K2max2024=1,081
Sur l’année 2025, l’évolution générale du tarif est plafonnée à +13,3% par rapport au plafond annuel antérieur, avec :
Au 01/01/2025, K1max 2025= 1,587 Au 01/01/2025, K2max 2025=1,101
Sur l’année 2026, l’évolution générale du tarif est plafonnée à +4,5% par rapport au plafond annuel antérieur, avec :
Au 01/01/2026, K1max 2026= 1,668 Au 01/01/2026, K2max 2026=1,123
A chaque révision, le Concessionnaire appliquera la valeur minimum entre la valeur K calculée selon les dispositions aux Articles 15.3.1 et 15.3.2 et le Kmax en vigueur présenté ci-avant.
15.3.4 COMPLEMENT R2
Au titre des années 2025 et 2026, le terme « Abonnement annuel R2 » défini à l’article 15.2. du Contrat est appliqué après déduction d’une part R2caducité = 0,637 €/ kW (valeur fixe non indexée, le Terme R2caducité n’est pas déduit du Terme R’2).
ARTICLE 16 – SANS OBJET
ARTICLE 17 - FACTURATION - DELAIS DE PAIEMENT ET RECOUVREMENT
Le paiement des fournitures a lieu sur présentation de la facture dans les quinze jours suivant sa présentation. A défaut, le Concessionnaire peut refuser de poursuivre la fourniture de chaleur après en avoir avisé l’Abonné par lettre recommandée avec avis de réception et, le cas échéant, après avis collectif à l'attention des usagers concernés. Le Maire de Paris en est systématiquement informé par le Concessionnaire.
L'Abonné ne peut opposer à la demande de paiement aucune réclamation sur la qualité des consommations constatées, et l'exercice d'un quelconque recours ou réclamation ne le dispense pas du règlement des factures qui lui sont adressées. En conséquence, le montant des factures est toujours acquitté selon les modalités prévues au paragraphe précédent , sauf au Concessionnaire à tenir compte à l'Abonné sur les paiements ultérieurs de toute différence qui aurait eu lieu au préjudice de celui-ci, à moins que l'Abonné ne préfère recevoir le règlement des sommes qui lui sont dues.
Tout retard de paiement fait l’objet d’une facturation d’intérêts de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal et d’une facturation de frais recouvrement pour un montant de quarante (40) euros par facture.
En cas de non-paiement ou de retard ayant entraîné la coupure, le Concessionnaire facture également à l’Abonné, au titre de frais de coupure, une somme supplémentaire nette et forfaitaire hors taxes de :
𝑰𝑪𝑯𝑻 − 𝑰𝑴𝑬
𝑺 = 𝟐𝟎𝟎 € ×
𝑰𝑪𝑯𝑻 − 𝑰𝑴𝑬𝒐
Formule dans laquelle :
𝑰𝑪𝑯𝑻 − 𝑰𝑴𝑬 | est l’indice (pour le mois m-3) du coût horaire de la main d’œuvre, charges sociales incluses, des industries mécaniques et électriques, publié par l’INSEE |
𝑰𝑪𝑯𝑻 − 𝑰𝑴𝑬𝒐 | est la valeur de l’indice 𝑰𝑪𝑯𝑻 − 𝑰𝑴𝑬 connue au mois de décembre 2011 |
La valeur connue de cet indice en décembre 2011 est la suivante : 𝑰𝑪𝑯𝑻 − 𝑰𝑴𝑬𝒐 = 𝟏𝟓𝟒, 𝟎𝟎
ARTICLE 18 - RESILIATION
La CPCU se réserve la possibilité de mettre fin au présent contrat en cas de non-respect par le Client, ou son représentant, de l’une des quelconques stipulations du présent contrat ou en cas d’usage illicite dûment constaté sous réserve d’une mise en demeure préalable demeurée infructueuse pendant un mois, sauf cas d'urgence.
Le Client pourra résilier le présent contrat en cas de non-respect par CPCU de son obligation essentielle de fourniture de chaleur sous réserve d’une mise en demeure préalable demeurée infructueuse pendant un mois.
Dans ce cas, toutes créances dues par le Client à la CPCU sont immédiatement exigibles. La redevance d’abonnement (partie fixe publique) et toutes autres redevances sont exigibles en totalité pour toutes les années restant à courir jusqu’au terme du présent contrat.
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS D'APPLICATION ARTICLE 19 - MODIFICATION DU PRESENT CONTRAT
Le présent contrat est conforme aux dispositions de la Convention de concession passée entre la CPCU et la Ville de Paris. En cas de modification de cette dernière, la CPCU en tiendra informé le Client par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique. Toute modification ainsi apportée aux présentes Conditions Générales entrera en vigueur à la date de leur notification au Client.
Toute autre modification devra faire l’objet d’un avenant conclu entre les Parties.
ARTICLE 20 - SUBSTITUTION
En cas de mise en régie, rachat ou déchéance de la concession liant la Ville de Paris à la CPCU, ou à l'expiration de cette concession, le présent contrat se poursuivra de plein droit entre le Client et la Ville de Paris, ou toute autre personne physique ou morale désignée par cette dernière pour assurer aux lieu et place de la CPCU l’exploitation du réseau de distribution de chaleur de Paris.
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS
En cas de différend sur l’exécution du Contrat, le Client devra saisir dans un premier temps le service clients de la CPCU (par courrier : 000 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXX ou par mail : direction xxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx).
En cas de non réponse dans un délai de deux (2) mois ou de réponse non satisfaisante par les services de la CPCU, le Client peut s’adresser librement et gratuitement au Médiateur indépendant du Groupe ENGIE (agrément de la Commission d’Evaluation du 25 février 2016) par l’intermédiaire de son site xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxx.xxx/ ou par lettre simple à ENGIE - COURRIER DU MEDIATEUR - TSA 27601 - 59972 TOURCOING Cedex.
Le Client peut également s’adresser au Médiateur National de l’Energie via son site xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx/ ou par lettre simple, à Médiateur National de l’Energie - Libre réponse n°59252 - 75443 Paris Cedex 9, ou au médiateur de la Ville de Paris via son site internet xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx.xxxx ou par lettre simple à Monsieur le Médiateur de la Ville de Paris, Mission de la Médiation, 0, xxxxx Xxxxxxxx 00000 Paris.
Toute contestation relative à la présente police ou à son exécution, qui n'aura pu être réglée à l'amiable, sera déférée aux tribunaux compétents de Paris.