Service des automobiles et de la navigation
Service des automobiles et de la navigation
Xx. xx Xxxx 000 0000 Xxxxxxxx
T x00 00 000 00 00 Sélection 31 Xxxx.xxxx@xx.xx
Contrat d’accès et d’utilisation de l’application internet Viacar-Idispo moniteur
Entre : ....................................................................................................... N° du moniteur : ..............................
(ci-après le moniteur) et
le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (ci-après le SAN)
1. Principes :
Viacar-Idispo moniteur est une application internet qui permet la gestion des examens théoriques et pratiques d’une candidature d’élève conducteur ainsi que des cours de premiers secours (APS).
2. Objet :
Le présent contrat régit la délivrance d’accès et les droits et obligations en matière d’utilisation de Viacar- Idispo moniteur par les moniteurs de conduite dans le but de gérer les examens théoriques et pratiques de leurs candidats ainsi que l'inscription des cours APS.
3. Autorisation d’accès :
L’accès est conditionné à l’identification du moniteur sous forme nominative avec un login. Le moniteur qui dispose d’un droit d'accès et qui cesse son activité doit l'annoncer au SAN, son droit d'accès sera désactivé.
4. Droit d’utilisation
Le moniteur bénéficie du droit d’utilisation de l’application internet Viacar-Idispo moniteur. L’application internet comprend les processus de base suivants :
Aperçu des rendez-vous de ses élèves;
Enregistrement des rendez-vous d'examens théoriques et pratiques avec leurs confirmations;
Enregistrement des cours APS;
Modification limitée de rendez-vous par examens avec confirmation du report. Des modifications pour des raisons techniques ou fonctionnelles restent réservées.
5. Responsabilités
a. du moniteur :
Le moniteur est responsable d’utiliser les accès et les données uniquement selon les droits d’utilisation mentionnés sous chiffre 3, et en garantissant la protection des données.
Le moniteur s’engage à tenir secret son mot de passe et son login afin d’éviter toute utilisation abusive. Le moniteur doit utiliser Viacar-Idispo moniteur exclusivement pour ces propres besoins.
Il doit informer le SAN de tout changement ou dès qu’il cesse son activité.
b. du SAN :
Le SAN est responsable de l’exactitude des données dans Viacar-Idispo moniteur.
Etat de Vaud représenté par le Service des automobiles et de la navigation
Contrat d’accès et d’utilisation de l’application internet Viacar-Idispo moniteur
6. Maintenance
L’application internet Viacar-Idispo moniteur est en exploitation 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve d’interventions de maintenance annoncées au préalable.
L’application est exploitée par Internet. Le SAN n’assume aucun support local.
La maintenance est assurée durant les horaires d’ouverture du Centre de prestations administratives de Lausanne (7h15 à 16h15). Aucun service de piquet n’est organisé en dehors des horaires de travail ainsi que les week-ends et les jours fériés.
Le SAN décline responsabilité en cas de panne ou d’interruption d’exploitation.
7. Coût
L’accès et l’utilisation conformément au présent contrat sont gratuits.
8. Durée et Résiliation
Le présent contrat entre en vigueur après signature par les deux parties et reste valable jusqu’à sa résiliation par écrit. Il annule et remplace tout contrat antérieur concernant l’utilisation de Viacar-Idispo moniteur.
Le contrat peut être résilié en tout temps, moyennant un préavis écrit de 5 jours.
Le SAN se réserve la possibilité de résilier de plein droit le contrat d’utilisation de l’application Viacar-Idispo moniteur dans le cas où les droits d’utilisation (chiffre 3) et les obligations du moniteur (chiffre 5) ne seraient pas respectés ou pour d'autres motifs importants qui empêcheraient son exécution.
9. Droit applicable et for
Le présent contrat est soumis au droit suisse et le for est à Lausanne.
Xxxxxx Xxxxxxxx
Chef du Service des automobiles Le moniteur de conduite et de la navigation du canton de Vaud
Lausanne, le / / 20 Date : / / 20
Utilisateur (nom, prénom) :
Adresse électronique :
N° du permis de conduire :