CONTRAT DE COMMANDE ARTISTIQUE
CONTRAT DE COMMANDE ARTISTIQUE
- Dispositif une construction, une œuvre -
Le contrat est passé entre l’artiste et le maître d’ouvrage. Il détermine les modalités de réalisation, le planning et la rémunération de l’artiste.
Ce contrat reste sous la coordination des Services Arts Plastiques et Urbanisme de la ville de Montreuil.
Entre les soussignés :
Opérateur :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Forme juridique:
Dont le siège est à :
Représenté par :
ci -après dénommé le COMMANDITAIRE
L'artiste/Collectif
Adresse:
n° de SIRET :
n° MDA :
Sous la coordination de la ville de Montreuil Directions Développement culturel et urbanisme 0, xxxxx Xxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx
SIRET : 219 300 480 00015
Adresse de l'opération :
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Pour valoriser l’identité culturelle et artistique de Montreuil, la ville a fait le choix depuis 2015 d’inscrire le dispositif « une construction, une œuvre » dans sa charte de la construction durable pour une ville résiliente.
Ce dispositif « une construction, une œuvre » a pour objectif d’installer une œuvre d’art au sein de toute opération neuve de logement collectif ou de réhabilitation.
Le maître d’ouvrage de l'opération, opérateur ou bailleur, signataire de la charte, en collaboration avec son maître d’œuvre architecte commande une œuvre à un artiste sous la coordination de la ville de Montreuil
Il s’agit d’une commande sur « mesure » ouverte à différents champs artistiques : plasticiens, graphistes, scénographes, photographes, spectacle vivant. Le commanditaire prend à sa charge la rémunération de l’artiste, ainsi que les coûts de réalisation et d’installation de l’œuvre. Un certain pourcentage des travaux est ainsi dédié au financement de l’œuvre ;
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objectif de définir les modalités de la collaboration entre la Ville, l'artiste, l'opérateur et l'architecte dans le cadre de cette commande une construction une œuvre.
À cette fin, la présente convention définit :
- les conditions dans lesquels l'artiste va réaliser son œuvre ;
- les obligations de l'opérateur dans le cadre de ce projet notamment financières.
ARTICLE 2 : Engagement de l'artiste
Le ou les artiste(s) devront veiller à proposer dans le cadre de l’étude qui leur sera confiée à ce que les matériaux prévus pour la réalisation ne donnent pas lieu à une maintenance complexe et coûteuse.
L’œuvre réalisée devra présenter un caractère pérenne.
L’artiste devra intervenir sur (description détaillée de l’espace d’intervention)
Une visite sur place est imposée à chacun des artistes en présence de l’architecte et du ou des affectataires. (Si nécessaire) Une réunion technique complémentaire sera organisée sur les lieux
La phase de conception
Le rendu de(s) artiste(s) sera limité à : une note d’intention, des esquisses, photos montage, une présentation des matériaux envisagés (à déterminer en comité artistique) et une estimation du budget.
Les études devront être remises au commanditaire et au service de la ville pour participer au choix définitif de l’œuvre.
La phase de réalisation
Chaque artiste mandaté pour réaliser une œuvre devra se conformer au calendrier de chantier et pourra solliciter la ville de Montreuil pour toutes informations relatives au chantier. L’œuvre devra être livrée avant la dernière réunion de remise de l'ouvrage.
DESCRIPTION DE L’ŒUVRE / DES ŒUVRES
→ définir l’œuvre – type d’œuvre pérenne ou temporaire – médium – sujet
Description de l’œuvre :
DIMENSIONS :
MATÉRIAUX:
ARTICLE 3 : Engagement de l'opérateur Contexte
- Décrire le projet immobilier et ses futurs usages avec documents en annexe du présent contrat.
- Détailler les contraintes du site.
Fournir toutes les précisions nécessaires concernant le bâtiment permettant à l’artiste d’inscrire son projet dans un espace clairement défini.
Exposer précisément les contraintes s’attachant à sa réalisation. Sont précisés la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée.
Il est souhaitable que le programme spécifie également les enjeux et les attentes de la commande.
DÉLAI DE RÉALISATION DE L’ŒUVRE
Le commanditaire s'engage à informer l'artiste de l'avancement du chantier afin que ce dernier puisse anticiper et se caler sur les délais de l'opération.
En fonction des aléas de chantier, le commanditaire est tenu d'en informer l'artiste et d'assurer une continuité de dialogue.
+ définir un calendrier de travail envisagé (?) :
- proposition documentée de l’œuvre envisagée.( croquis, matériaux, technique,
- Validation du projet
- Réalisation de l’œuvre/pose > engagement de l'opérateur sur les délais éventuels ?
ARTICLE 4: RÉMUNÉRATION DE L’ARTISTE
L'opérateur s'engage à rémunérer l'artiste selon une rémunération forfaitaire de euros H.T.
( euros T.T.C) à titre d’honoraires pour la conception et la production de l’œuvre.
Dans le cas où l'artiste souhaite confier la production à un tiers, la répartition des honoraires est à sa charge.
La rémunération prévue sera versée à l’artiste selon le calendrier suivant :
- 10 % à la signature du présent contrat sur présentation d’une facture correspondante ;
- 50 % lors de la phase de réalisation afin que l'artiste puisse fournir le matériel nécessaire.
- 40 % après la délivrance de l’œuvre dans son intégralité, à condition qu’elle soit acceptée par le commanditaire sur présentation d’une facture correspondante.
Nota : Le maître d’ouvrage, « diffuseur de l’œuvre » est soumis à reverser une contribution sociale à savoir une cotisation correspondant à 1% de toute rémunération brute hors taxe versée à l’artiste au titre de la sécurité sociale et une cotisation correspondant à 0,1% de toute rémunération brute hors taxe au titre de la formation professionnelle aux organismes agréés de perception des cotisations sociales des artistes auteurs (droits d’auteurs).
• Le maître d’ouvrage doit également prélever sur la rémunération versée à l’artiste, les cotisations maladie, veuvage, CSG, CRDS au taux de droit commun. Cette retenue à la source est obligatoire sauf si l’artiste est en mesure de présenter l’attestation S.2062 le dispensant de ce précompte.
ARTICLE 5 : TRANSPORT DE L’ŒUVRE /MISE EN PLACE DE L’ŒUVRE
Les calendriers d'intervention et/ou de pose seront coordonnés avec le calendrier du chantier pour optimiser l'usage du matériel affrété. (ex : échafaudage, nacelle).
L'implantation de l’œuvre est à coordonner avec l'opérateur/maître d'ouvrage selon un calendrier et une mise à disposition logistique éventuelle.
L'enveloppe dédiée au transport et/ou à la mise en place de l’œuvre est intégré à l'enveloppe globale.
L'artiste sera responsable jusqu'à la livraison de l’œuvre des dégâts causés à l’œuvre et du fait du l’œuvre et ce qu'elle qu'en soit la cause ou la nature.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ DE L’ŒUVRE
L’artiste garantit le commanditaire, que son œuvre est originale et qu’elle ne comporte aucun élément susceptible de faire l’objet d’une réclamation de la part d’un tiers.
L'artiste dispose d'un droit moral sur l’œuvre dont il est l'auteur. Il est expressément convenu que la présente convention ne comporte pas de transfert de propriété des œuvres précitées et de toute autre expression artistique y étant attachée en faveur de quiconque, en particulier de l'opérateur et la Commune de Montreuil.
Concernant la diffusion de toute image relative aux œuvres créées durant l’événement, celle-ci ne pourra pas se faire à des fins lucratives ou commerciales.
Dans le cadre de la commande, le propriétaire n'acquiert que «le support matériel». Les droits de propriété incorporelle que sont les droits patrimoniaux et le droit moral appartiennent à l'auteur de l’œuvre (cf articles L121-1 à L122-12 du code de la propriété intellectuelle). Le droit moral de l'artiste est «perpétuel inaliénable et imprescriptible». Il est lié à la personne de l'auteur qui ne peut y renoncer ni le céder à autrui. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l'année civile en cours et les 70 ans qui suivent (cf. article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Cf : Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.112-2, L.121-1 et L.121-2.
ARTICLE 7 : CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION DE L’ŒUVRE
L'artiste cède à titre non exclusif ses droits patrimoniaux de reproduction ou de représentation, en conformité avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Cette cession peut utilement comprendre les travaux préparatoires à l'élaboration de l’œuvre (plans, croquis, maquette…) qui sont éligibles à la protection des droits d'auteurs.
La cession de chaque droit doit être explicite ( droit cédé, durée, étendue géographique de la cession et usage)
Il est entendu que la présente autorisation n’est pas consentie à titre exclusif de sorte que l’artiste pourra exploiter librement tous ses droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre sous
réserve de respecter la mention prévue à l’article 8 ci-après lors de sa diffusion auprès du public.
ARTICLE 8 : EXPLOITATION/VALORISATION DE L’ŒUVRE
Les parties soussignées s’engagent à faire figurer sur toute représentation ou reproduction, partielle ou totale, de l’œuvre les mentions suivantes :
« Commande réalisée par …... pour …….., dans le cadre du dispositif « une construction une œuvre » de la ville de Montreuil. »
Une plaque, ou un cartel, indiquant le nom de son auteur, son titre, l’année de sa livraison et des indications sur le cadre de la commande devront figurer sur le site.
Droits de reproduction susvisés comprennent :
- le droit de reproduire l’œuvre dans un catalogue ou dans tout autre ouvrage édité par la ville dans le cadre de ses activités, de même pour l'opérateur.
Droits de représentation susvisés comprennent :
- le droit de représenter l’œuvre sur le site internet de la ville. Le nom du photographe devra également y figurer.
- le droit de représenter tout ou partie de l’œuvre, en intégralité ou par extraits, par tous procédés de représentation existant ou à venir, et notamment télédiffusion et projection publique par voie hertzienne, par câble, satellite, numérique et transmissions dans un lieu public ou privée de l’œuvre télédiffusée.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit à compter de la date de signature des présentes pendant une durée de 20 ans à compter de la délivrance de l’œuvre et de son acceptation, pour
toute reproduction ou représentation à des fins non commerciales dans le but de promouvoir le dispositif
« une construction une œuvre, ville de Montreuil » dans laquelle elle s’inscrit.
La livraison de l’œuvre pourra donner lieu à une inauguration.
ARTICLE 9 : ENTRETIEN /RESTAURATION DE L’ŒUVRE
> faire figurer les clauses techniques concernant l'avenir de l’œuvre et les questions d'entretien, de maintenance, selon prescriptions de l'artiste ( cf réalisation de fiches techniques), de restauration, de déplacement éventuel.
Le commanditaire s'engage à transmettre l'ensemble de ces éléments aux gestionnaires du site.
Le commanditaire et l’artiste peuvent éventuellement convenir d’une durée minimale ou maximale de présence de l’œuvre, prévoir son caractère temporaire, sa destruction possible ou sa non restauration en cas d’usure normale liée à son matériau, qui ne constituerait donc pas atteinte au droit moral de l’artiste.
> Le droit moral de l'auteur comporte notamment un droit à la paternité et un droit au respect de l’œuvre, qui, le cas échéant, permet à l'auteur de s'opposer à une modification de son œuvre.
Pour changer l'emplacement de l’œuvre conçue spécifiquement sur un site il faut obtenir au préalable l'accord de l'artiste ou de ses ayants droits.
> prévoir stipulations techniques : caractère éphémère/ œuvre susceptible d’évoluer (signalétique, aménagement paysager etc)
En cas de restauration de l’œuvre, celle -ci doit respecter le droit moral de l'artiste. Ce dernier devant être consulté avant toute intervention sur son œuvre.
Cas particulier : vente de l'immeuble.
Dans le cas où le bâtiment est vendu, si l’œuvre peut être déplacée, elle peut être conservée par son propriétaire initial.
Le cas échéant, les œuvres peuvent revêtir un caractère « d'immeuble par destination »
Si l’œuvre ne peut être déplacée, car elle est complètement liée au bâtiment, elle pourra être revendue en même temps que le bâtiment.
Si la cession d'une œuvre est réalisée par un professionnel du marché de l'art, le droit de suite s'applique.
Le droit de suite est inaliénable, c’est-à-dire qu'il est lié à la personne de l'auteur, l'auteur ne peut le céder, le donner, le léguer (cf. articles L122-8 et articles R122-2 à 122-12 du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES
Les contraintes de l’œuvre ayant été préalablement définies ( éventuellement dans un cahier des charges), le nombre de modifications pouvant être apportées ne peut excéder 3. Ceci permet d'éviter des demandes au compte-gouttes.
En cas de demandes importantes une rémunération supplémentaire sera demandée.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION / ABANDON
Faute d'exécution de l'une des quelconques stipulations du présent contrat, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans réponse dans les 15 jours de sa réception, le présent contrat sera résilié de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante.
11.1 Résiliation de l'artiste
Dans le cas où l'artiste ne remplirait pas son engagement de réaliser et de délivrer l’œuvre selon les termes du présent contrat :
- si ce manquement lui est imputable, notamment en cas de non-respect des conditions du cahier des charges, il devra rembourser la totalité des sommes qui lui auront été versées.
- si ce manquement est justifié de manière sérieuse, en cas d’empêchement pour cause de maladie ou d’accident, il devra rembourser la totalité des sommes qui lui auront été versées sauf les frais techniques occasionnés, sur justificatifs.
- en cas de force majeure, les sommes versées lui resteront définitivement acquises.
11.2 Résiliation de l'opérateur
Dans le cas où l'opérateur ne remplirait pas son engagement selon les termes du présent contrat
- Avant validation du projet définitif , les honoraires de conception restent dus à l'artiste.
- Pendant la phase de production, la totalité de l'enveloppe sera versée à l'artiste.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout conflit relatif à l'interprétation et à l'application du présent contrat, n'ayant pu se résoudre amiablement, sera soumis à l'appréciation du tribunal administratif de Montreuil, lieu d'exécution du contrat.
Fait à le JJ|MM[AA , en X exemplaires
- L'opérateur/commanditaire* - L'artiste*/Collectif*
Ce présent contrat pourra être signé entre les différentes parties après un permis accordé purgé de tous recours.
* le contrat doit être signé précédé de la mention «lu et approuvé» par toutes les parties et paraphé sur chacune des pages.