Contrat de prêt – levée de fonds auprès du public (LEFAP)

Contrat de prêt – levée de fonds auprès du public (LEFAP)

Entre

Monsieur / Madame Adresse

Entreprise Raison sociale

ci-après désigné[e] par « le prêteur », d’une part et

Neyergie SA, Xxx xx Xxxxxx 00, 0000 Xxxxxx, CHE-281.524.466

ci-après désignée par « l’emprunteuse », d’autre part

I. Préambule

L'emprunteuse a notamment pour but de favoriser le développement de l'énergie renouvelable dans et hors du territoire communal de Neyruz par la promotion, la planification, la construction, l'exploitation, la maintenance d'infrastructures de production et de distribution d'énergie.

La Commune de Neyruz est seule actionnaire de l'emprunteuse. Celle-ci vise à financer ses activités par des prêts de particuliers d'un montant minimum de CHF 1'500.-, représentant un montant global maximal de CHF 500'000.-.

Le prêteur souhaite par son prêt contribuer à la bonne marche des affaires de l'emprunteuse, particulièrement en favorisant le développement de la production et la distribution d’énergie renouvelable.

II. Objet

Le prêteur s'oblige par le présent contrat à prêter un montant de :

CHF (francs suisses)

à l’emprunteuse, valeur au

Ce montant sera versé sur le compte bancaire indiqué par l'emprunteuse.

III. Intérêts

Les parties conviennent que le prêt porte intérêt annuel au taux variable indexé déterminé en fonction de la rentabilité de l'emprunteuse, selon les critères définis dans l'annexe, faisant partie intégrante du présent contrat. Les intérêts sont dus une fois par année, le 30 avril, pour l'année écoulée.

IV. Durée du prêt et remboursement

La somme prêtée l'est pour une durée minimale de 5 années, à compter de la date de mise en production de l’énergie photovoltaïque sur le site du Clédard, et au maximum de 25 années correspondant à l’échéance de l’emprunt et à l’amortissement des installations. La somme est remboursable en une ou plusieurs fois, mais au plus tard à l’échéance. L’emprunteuse se réserve le droit de rembourser, sans préavis, tout ou partie du prêt entre la durée minimale et l’échéance, notamment en cas de liquidités excédentaires dans les comptes de l’emprunteuse.

Un remboursement partiel ou total pourra être effectué à la demande écrite du prêteur, sans obligation pour l’emprunteuse d’accéder à la demande.

L’emprunteuse tiendra un registre des demandes de remboursement. Elle décidera de la part remboursée en fonction de ses ressources et des demandes. Elle accèdera aux demandes pour tout ou partie du montant prêté dans l’ordre suivant:

I. Selon la disponibilité de ses liquidités et de ses capacités économiques,

II. Selon une liste de priorité établie en fonction des besoins impératifs et justifiés des prêteurs, dans l’ordre suivant :

I. Prêteurs tombés dans l’indigence,

II. Prêteurs dans le besoin,

III. Prêteurs bénéficiaires décédés,

IV. Prêteurs ayant requis un remboursement total ou partiel selon l’ordre des demandes

L’emprunteuse se réserve le droit de faire évoluer en fonction des circonstances les durées d’amortissement.

En cas d’une cession, supérieure à 50%, du capital-actions de l’emprunteuse ou d’une augmentation dudit capital, ayant pour conséquence un changement de la majorité des droits de vote à l’assemblée, l’emprunteuse se réserve le droit de rembourser partiellement ou en totalité le prêteur dans les 120 jours à compter de la tenue de la première assemblée générale selon la nouvelle répartition du capital.

V. Absence de garantie

Au vu de la solvabilité de l'emprunteuse, respectivement de l'actionnaire de celle-ci, le prêteur renonce à toute garantie sur le montant du prêt, ce dont il est tenu compte dans la fixation du taux d'intérêt ci- dessus.

VI. Information

L’emprunteuse informe une fois par an le prêteur sur sa propre situation financière ainsi que sur celle de l’objet du prêt. Le choix du canal de communication est de la responsabilité de l’emprunteuse.

VII. Incessibilité

La créance résultant du présent contrat ne peut pas être cédée.

VIII. Reconnaissance de dette

Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP. Il ne donne toutefois pas lieu à l'émission d'un titre.

IX. Divers

Les modifications et compléments apportés au présent contrat exigent la forme écrite ainsi que le consentement et la signature de toutes les parties.

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont ou deviennent, en partie ou en totalité, inadmissibles, inefficaces ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, la validité du reste de ce contrat n’en sera pas affectée. Les parties s’engagent à collaborer de bonne foi au remplacement d'une telle disposition par une autre disposition qui se rapproche le plus du but économique recherché.

X. Droit applicable et for

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Pour le surplus, les art. 312 ss. CO s’appliquent.

En cas de litiges résultant du présent contrat, les autorités judiciaires ordinaires du district de la Sarine, à Fribourg, sont compétentes.

Le présent contrat est établi en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

XI. Lieu, date et signatures :

Lieu Neyruz

Le Le

Le prêteur : L’emprunteuse :

…………………………………………….………… ……………………..……………………….………

…………………………………….………………… ………………………………………………………

XII. Coordonnées bancaires / postales du prêteur

Compte bénéficiaire / IBAN Compte CCP

En faveur de Pour l’étranger

Les 2 exemplaires originaux doivent être retournés paraphés et signés :

® en version papier : en version électronique :

Neyergie SA xxxxxx@xxxxxxxx.xxxxx Xxxx xxxxxxx 0

0000 Xxxxxx

Annexe I

Détermination des intérêts

Détermination de la rentabilité : Les seuils sont fixés en fonction de l'EBT (Earning before tax / Résultat avant impôts)

Règles comptables applicables pour la détermination de l'EBT : Selon le droit comptable prévu aux articles 959 et suivants du Code des Obligations.

Taux d'intérêt applicable :

Taux comprenant deux composantes :

1. Couverture du risque : 0.25% (sous réserve d’un résultat positif avec un EBT > 0.75%)

a. Les montants inférieurs à CHF 100.- sont comptabilisés et cumulés. Ils sont versés dès la somme atteinte sauf sur demande écrite

2. Part variable en fonction de l’EBIT défini selon le tableau 1

a. EBT négatif – aucun intérêt variable n’est versé

b. EBT < 3% - aucun intérêt variable n’est versé

c. EBT supérieur ou égal à 3% du chiffre d’affaires, taux d’intérêt variable décrit dans l’annexe I