Contrat Client
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Contrat Client
DEGIRO
Contrat Client
Introduction
flatexDEGIRO Bank Dutch Branch, opérant sous le nom de DEGIRO, est la succursale néerlandaise de flatexDEGIRO Bank AG. Le présent Contrat Client s’applique aux services que nous – DEGIRO – offrons à vous, notre Client. Lorsque vous utilisez nos services, nous supposons que vous avez lu et compris les termes, conditions et informations que nous vous fournissons. Au cas où ces conditions ou l’une des informations ne sont pas suffisamment claires pour vous, nous vous invitons à nous contacter afin d’obtenir des éclaircissements avant d’investir via DEGIRO.
Structure du Contrat Client
Nous offrons plusieurs services d’investissement différents et services auxiliaires connexes à nos clients. Nous avons établi un contrat principal pour régir ces services : le Contrat Client. Le Contrat Client se compose de plusieurs parties différentes : un document de base (le Contrat Services de Placement), les Addenda et les documents d’information. Le Contrat Services de Placement et chaque Addendum se composent d’un formulaire d’acceptation et des conditions. Les conditions énoncées dans chaque document ne s’appliquent qu’après qu’un Client ait signé le formulaire d’acceptation correspondant et que le client soit accepté pour l’Addendum correspondant par XXXXXX et que toutes les conditions soient remplies.
Les Conditions des Services de Placement, les Addenda et les Précisions à Propos des Services de Placement sont ajustés et mis à jour de temps en temps selon les conditions énoncées ci-dessous et seront en tout temps disponibles sur notre site Internet.
La fondation – le Contrat Services de Placement
Le fondement du Contrat Client est formé par le Contrat Services de Placement. Comme mentionné ci-dessus, le Contrat Services de Placement comporte deux sections : un formulaire d’acceptation et les Conditions Services de Placement. Les Conditions Services de Placement contiennent les conditions de base qui s’appliquent entre nos clients et nous.
Addenda spécifiques au pays et au service
En plus des Conditions des Services de Placement, les Termes et Conditions énoncées dans un ou plusieurs Adenda peuvent également s’appliquer entre nous et un Client. Nous utilisons un certain nombre d’Addendum différents pour établir les modalités qui s’appliquent à des services d’investissement spécifiques, que tous nos clients ne peuvent ou ne veulent pas utiliser (comme l’emprunt de titres – Débit Titres). Si un Client utilise ces services, les modalités énoncées dans l’Addendum propre au service pertinent s’appliqueront à ce service.
En outre, un Adendum spécifique à un pays peut s’appliquer en fonction du pays de résidence d’un Client. L’Addendum spécifique à un pays prévoit des écarts par rapport aux conditions standard énoncées dans le Contrat Client qui ne s’appliquent que dans une juridiction spécifique. Nous pouvons utiliser un Addendum Spécifique à un Pays, par exemple lorsqu’une juridiction particulière présente des lois et réglementations spécifiques qui nous obligent à nous écarter de nos Termes et Conditions standards.
Documents Précisions à Propos des Services de Placement
La dernière partie du Contrat Client concerne l’information que nous fournissons à nos clients par l’entremise de nos divers documents Précisions à Propos des Services de Placement. Chacun de ces documents d’information fournit à nos clients des informations et des précisions supplémentaires qui s’appliquent à nos services, ainsi qu’à certains des Instruments Financiers qui peuvent être négociés sur notre plateforme.
Véhicules de séparation des actifs à usage spécial
Bien que ce Contrat Client soit principalement conclu par et entre nous et nos clients, veuillez noter qu’à des fins de séparation des actifs, XXXXXX utilise ce que l’on appelle des « véhicules à usage spécial » (« Special Vehicule Purposes
; SPV »). Il s’agit d’entités juridiques distinctes de DEGIRO, établies sous la forme de fondations (stichtingen), régies par le droit néerlandais. Ces fondations n’ont pas de membres ou d’actionnaires, ce qui signifie qu’elles sont hors d’atteinte en cas d’une faillite de DEGIRO.
Étant donné que tous les Instruments Financiers des « clients » de DEGIRO sont détenus par ces véhicules à usage spécial, toutes les parties du Contrat Client qui se rapportent à la détention d’Instruments Financiers sont également conclues par DEGIRO par et au nom de ces véhicules à usage spécial.
Veuillez noter que nous sommes pleinement autorisés à représenter ces véhicules à usage spécial, de sorte que vous, en tant que Client, n’aurez jamais à approcher (ou à traiter) directement avec les véhicules à usage spécial - toutes les communications et instructions entre vous en tant que Client et les SPV passent par DEGIRO.
20220830
Conditions Services de Placement
DEGIRO
Contenu
Article 1. Définitions 5
Article 2. Relation contractuelle 8
Article 3. Devenir Client 9
Article 4. Comptes conjoints et entités juridiques 10
Article 5. Responsabilités du Client 10
Article 6. Services 11
Article 7. Plateforme de Trading 12
Article 8. Solde (général) 13
Article 9. Solde (Instruments Financiers) 13
Article 10. Solde (Liquidités) 14
Article 11. Solde (Devise Etrangère) 15
Article 12. Droits attachés aux Titres (Opérations sur capital, droits de vote et revenus) 16
Article 13. Instructions et Ordres 17
Article 14. Limites 17
Article 15. Coûts et frais 19
Article 16. Administration et vérification de l’information 20
Article 17. Séparation des actifs SPV 20
Article 18. Déficits et recours limités de SPV 21
Article 19. Conditions spéciales pour les services supplémentaires 22
Article 20. Prêt de titres 22
Article 21. Confidentialité des données 23
Article 22. Informations et données 23
Article 23. Communication 24
Article 24. Confidentialité 24
Article 25. Responsabilité et indemnisation 24
Article 26. Durée et résiliation du Contrat Client 25
Article 27. Différends 26
Article 28. Divers 26
Conditions Services de Placement
Le Contrat Services de Placement comprend le Formulaire d'Acceptation des Services de Placement et les Conditions Services de Placement, énoncées ci-dessous. Le Contrat Services de Placement est le contrat de base pour tous les services fournis par DEGIRO et constitue le fondement de notre Contrat Client.
Article 1. Définitions
En plus des termes définis dans le Formulaire d’Acceptation des Services de Placement, les termes écrits avec une majuscule dans le Contrat Client font référence à ce qui suit :
« Formulaire d’Acceptation Débit Argent » : le formulaire signé par le Client, accepté par XXXXXX et, si toutes les autres conditions sont remplies, établit avec les Conditions de Débit Argent l’Addendum Débit
Argent entre les Parties.
« Formulaire d’Acceptation Débit Titres » : le formulaire qui, une fois signé par le Client, établit l’Addendum Débit Titres entre les Parties.
« Formulaire d’Acceptation Dérivés » : le formulaire qui, une fois signé par le Client, établit l’Addendum Dérivés entre les Parties.
« Formulaire d’Acceptation des Services de Placement » : le formulaire qui, une fois signé par le Client, établit le Contrat Services de Placement entre les Parties.
« Code d’accès » : la combinaison du nom d’utilisateur et du mot de passe et/ou de l’identification biométrique choisie par le Client.
« Parties affiliées » : toute entité qui est une filiale ou qui est sous la propriété de flatexDEGIRO AG (la société-mère de flatexDEGIRO Bank A.G) et/ou le contrôle commun(s) de flatexDEGIRO AG.
« Commerce algorithmique » : tout type de commerce d’Instruments Financiers où un algorithme informatique détermine automatiquement les paramètres individuels des ordres, tels que l’opportunité d’initier l’ordre, le timing, le prix ou la quantité de l’ordre ou la façon de gérer l’ordre après l’avoir placé, avec une intervention humaine limitée ou nulle.
« Allocation » : un montant que le Client réserve contre paiement au titre du service Débit Argent et avec lequel le Client peut emprunter des liquidités dans les Limites, contre des frais réduits.
« App » : l’application smartphone de la Plateforme de Trading.
« Addendum » : un addendum au Contrat Services de Placement.
« Addendum Débit Argent » : la combinaison du formulaire d’acceptation Débit Argent et des Conditions Débit Argent qui font partie du Contrat Client lorsqu’elles sont acceptées par les Parties.
« Addendum Débit Titres » : la combinaison du formulaire d’acceptation Débit Titres et des Conditions Débit Titres qui font partie du Contrat Client lorsqu’elles sont acceptées par les Parties.
« Addendum Dérivés » : la combinaison du Formulaire d'Acceptation Dérivés et des Conditions Dérivés qui font partie du Contrat Client lorsqu’ils sont acceptés par les Parties.
« Test d’Adéquation » : le test mené par XXXXXX au moyen d’un questionnaire ayant deux objectifs : 1) sensibiliser le Client à ses connaissances et/ou à son expérience concernant les différents types d’Instruments Financiers dans lesquels il est possible de négocier via les services de DEGIRO, et 2) recueillir des informations sur les connaissances et l’expérience du Client afin de permettre à DEGIRO d’évaluer si certains types d’Instruments Financiers sont appropriés pour le Client.
« AutoFX » : un service fourni par DEGIRO par lequel XXXXXX achète automatiquement des Devises Étrangères pour le Client lorsque le Client a l’obligation de payer DEGIRO dans cette Devise Étrangère (par exemple en raison d’un achat d’Instruments Financiers libellés dans cette devise) et par lequel DEGIRO vend des Devises Étrangères pour le Client lorsque le Client reçoit des montants dans cette Devise Étrangère (par exemple lorsque ces montants proviennent de la vente d’Instruments Financiers).
« Outils automatisés » : tout type d’outil automatisé tels que des requêtes automatisées, des scripts, des mécanismes ou toute interface de programme d’application qui permet, par exemple des demandes constantes et automatisées de prix, de devis et de frais au moment de la requête.
« Solde » : toutes les positions en Liquidités et Instruments Financiers (débit et crédit) du Client tel qu’administrés sur la Page Personnelle.
« Compte Espèces » : le compte bancaire au sens de l’article 10.3 (Comptes Espèces) ci-dessous détenu au nom du Client auprès de flatexDEGIRO Bank AG, ouvert dans le seul but de détenir les liquidités non investies des clients.
« Comptes Espèces » : la référence collective pour le Compte Espèces en Devise Locale et le(s) Compte(s) Espèces en Devises Étrangères.
« Opérations sur titres » : toute opération initiée par l’émetteur ou un tiers qui implique l’exercice des droits découlant des Titres et qui peut ou non affecter le Titre sous-jacent, telle que la distribution des bénéfices ou une assemblée générale.
« Client » : la (ou les) personne(s) physique(s) ou morale(s) qui est (ou sont) Partie(s) du Contrat Client en signant le Formulaire d’Acceptation des Services de Placement.
« Contrat Client » : la relation contractuelle entre DEGIRO et le Client, consistant en le Contrat Services de Placement ainsi que les Précisions à Propos des Services de Placement et, le cas échéant, l’Addendum Dérivés, l’Addendum Débit Argent et / ou l’Addendum Débit Titres qui, après signature par le Client et DEGIRO, font partie du Contrat Client ainsi que d’autres contrats dont les Parties conviennent que ceux-ci font partie du Contrat Client.
« Examen du Client » : afin d’exécuter ses services correctement et de se conformer à la Loi et aux Réglementations, XXXXXX effectue un examen à l’égard des parties auxquelles il souhaite fournir ses services. Cet examen implique, entre autres, que XXXXXX vérifie l’identité de ces parties et, en outre, peut impliquer qu’elle mène un examen sur la structure de propriété et de contrôle des clients (potentiels) et l’origine des actifs de ces parties.
« Consommateur » : un consommateur au sens de l’article 2 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
« Annexe Spécifique au Pays » : un Addendum qui ne s’applique qu’aux clients d’une juridiction spécifique, prévoyant des écarts par rapport aux termes et conditions énoncés dans le Contrat Client. Nous pouvons utiliser une Annexe Spécifique à un Pays dans un pays particulier, par exemple lorsque cette juridiction dispose de lois et réglementations spécifiques qui nous obligent à nous écarter de nos conditions générales standard.
« DCT » : dépositaire central de titres.
« Débit Argent »: (Emprunt d'argent sur titres, en néerlandais « Effectenkrediet »): le service optionnel par lequel DEGIRO permet au Client d’avoir un solde négatif en liquidités dans n’importe quelle devise ou le montant total de tous les soldes négatifs en liquidités, exprimé dans la devise dans laquelle la Page Personnelle est libellée.
« Débit Titres » : le service optionnel par lequel XXXXXX permet au Client d’avoir une position négative dans un ou plusieurs type(s) de Titres ou le montant total de toutes les positions négatives en Titres exprimés dans la devise dans laquelle la Page Personnelle est libellée.
« DEGIRO » : flatexDEGIRO Bank Dutch Branch, opérant sous le nom de DEGIRO, est la succursale néerlandaise de flatexDEGIRO Bank AG. (flatexDEGIRO Bank Dutch Branch, enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 82510245).
« Dérivé » : un contrat qui naît et se dissout en concluant une transaction et dont la valeur est dérivée d’une valeur sous
- jacente telle qu’une action, un indice, une matière première ou une obligation. Les Dérivés les plus importants sont les options, les contrats à terme et les swaps.
« Execution Only » : l’offre de services par laquelle XXXXXX transmet ou exécute des ordres et détient des positions en Liquidités et en Instruments Financiers pour le compte du Client, sans fournir de conseils (d’investissement) au Client ou vérifier si l’exécution d’un ordre (ou la composition globale et le développement du portefeuille d ’investissement du client) convient à la situation financière ou aux objectifs de placement du Client.
« Instruments Financiers » : un Dérivé ou un Titre.
« flatexDEGIRO Bank AG » : établissement de crédit allemand, constitué en société par actions en vertu des lois allemandes et dont le siège social est situé Omniturm, Xxxxx Xxxxxxxxxxxx 00-00, (00000) Xxxxxxxxx xx Xxxx, Xxxxxxxxx, inscrit au Registre du commerce du tribunal du district de Francfort sous le n°HBR 105687.
« Devise Étrangère » : toute monnaie qui n’est pas la Devise Locale.
« Compte Espèces en Devise Étrangère » : Compte Espèces détenu dans une Devise Étrangère. Le Client peut avoir plusieurs Comptes Espèces en Devise Étrangère dans différentes Devises Étrangères, mais un seul Compte Espèces en Devise Étrangère dans une Devise Étrangère spécifique.
« Espace Libre » : le montant total dont le Client dispose pour négocier à un moment donné, calculé en réduisant le Risque de la Valeur Liquidative et affiché sur la Page Personnelle pertinente au sein de la Plateforme de Trading comme le montant qui est « Disponible pour la négociation » dans la devise applicable. L'Espace Libre est influencé par une transaction, ce qui peut entraîner une augmentation ou une diminution du Risque.
« Instruction » : une instruction du Client à DEGIRO de fournir tout type de service ou de transmettre toute décision du Client via la Plateforme de Trading DEGIRO ou toute autre méthode de communication (par exemple, passer un Ordre, demander un retrait, exercer un Dérivé ou transmettre la décision pour une Opération sur titres volontaire).
« Contrat Services de placement » : la combinaison du Formulaire d'Acceptation des Services de Placement et des Conditions Services de Placement.
« Précisions à Propos des Services de Placement » : les informations qui sont disponibles pour le Client sous cet intitulé sur le site Internet. Ces informations font partie du Contrat Client et sont notamment destinées à clarifier les services de DEGIRO et à déterminer les parties du contrat qui peuvent changer régulièrement entre les Parties.
« Émetteur DCT » : le DCT qui effectue l’enregistrement initial des titres dans un système d’inscription en compte ou fournit et conserve des comptes-titres de premier niveau pour les actions négociées sur un marché réglementé.
« KiFiD » : l’Institut néerlandais des réclamations des consommateurs pour le secteur financier (Klachteninstituut Financiële Dienstverlening).
« Prêt » : l’utilisation par DEGIRO des Titres que SPV détient pour le Client ou pour lesquels SPV dispose d’un droit de livraison à l'encontre d'un tiers pour le compte du Client.
« Limite » : une limite telle que mentionnée dans – ou déclarée applicable conformément à – l’article 14 (« Limites ») des présentes Conditions Services de Placement.
« Devise Locale » : la devise dans laquelle la Page Personnelle est libellée.
« Compte Espèces en Devise Locale » : un Compte Espèces détenu dans la Devise Locale du Client.
« MiFID II » : La deuxième Directive européenne sur les marchés d’Instruments Financiers (Directive européenne 2014/65/UE), telle que mise en œuvre dans les législations nationales pertinentes et telle que modifiée successivement.
« Liquidités » : la valeur totale des parts du Client dans les Fonds Monétaires et/ou le montant total disponible dans les Comptes Espèces.
« Fonds Monétaire » : un Fonds Monétaire qui est spécifié comme un Fonds Monétaire dans le document Fonds Monétaire dans les Précisions à Propos des Services de Placement. Les Fonds Monétaires sont des fonds d’investissement visant à obtenir un rendement des investissements et à avoir un profil de risque égal au taux d’intérêt sans risque dans la devise dans laquelle ils sont libellés.
« Ordre » : une instruction d’achat ou de vente d’Instruments Financiers.
« Politique d’exécution des ordres » : la politique établie par XXXXXX en ce qui concerne l’exécution des ordres telle que divulguée dans le document Ordres et Politique d’Exécution des Ordres dans les Précisions à Propos des Services de Placement.
« Partie » : XXXXXX (agissant pour lui-même ou pour le compte de SPV) ou du Client - le cas échéant.
« Page Personnelle » : la Page Personnelle du Client dans la Plateforme de Trading qui ne peut être saisie qu’avec le Code d’Accès et à partir de laquelle le Client peut initier des Ordres, vérifier son historique d'ordres et afficher son Solde et ses Limites.
« Profil » : le profil d’investissement qui peut ou, lorsque le contexte l’exige, a été choisi par le Client pour chaque Page Personnelle. Vous trouverez des informations sur les profils dans le document Profils dans les Précisions à Propos des Services de Placement.
« Compte de référence » : le compte bancaire au nom du Client, dont les coordonnées ont été fournies par le Client à DEGIRO et qui a été accepté par XXXXXX pour être utilisé pour les paiements vers et depuis DEGIRO.
« Risque » : le risque à la baisse du Solde tel que calculé par XXXXXX sur la base des méthodes de calcul et des scénarios de risque établis par XXXXXX. Le calcul du Risque est précisé dans le document Valeur liquidative, Risque, Débit Argent et Débit Titres dans les Précisions à Propos des Services de Placement.
« Lois et Réglementations » : toutes les lois, règles, règlements, livres de règles, jugements, orientations et décisions des autorités de surveillance compétentes (chacune, le cas échéant, telle que modifiée de temps à autre) auxquelles XXXXXX et/ou le Client sont liés et qui s’appliquent aux services de DEGIRO et aux transactions et placements du Client.
« Titre » : droit transférable émis par un émetteur. Les titres les plus importants sont les actions, les parts de fonds d’investissement, les ETFs, les obligations, les Produits structurés ou les droits dérivés de ces Titres tels que les créances et les droits à dividendes, mais pas les Produits Dérivés.
« Valeur liquidative » : la valeur du Solde, calculée sur la base des principes d’évaluation et des calculs utilisés par XXXXXX comme précisé dans le document Valeur liquidative, Risque, Débit Argent et Débit Titres dans les Précisions à Propos des Services de Placement.
« Conditions spéciales Compte Espèces » : le contrat conclu entre le Client et flatexDEGIRO Bank AG qui régit les Comptes Espèces.
« SPV » : SPV Long Short, SPV Long Only et/ou SPV non-Liquid Assets.
« SPV non-Liquid Assets » : Stichting DeGiro conservant des actifs non liquides, est une personne morale de droit néerlandais, ayant son siège social à Amsterdam. SPV non-Liquid Assets est inscrit au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 76712672.
« SPV Long Only » : Stichting DeGiro, une personne morale de droit néerlandais ayant son siège social à Amsterdam. SPV Long Only est inscrit au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 53073738.
« SPV Long Short » : Stichting DeGiro II (inscrit au registre du commerce néerlandais sous le numéro 62093509) respectivement Stichting DeGiro IIb (inscrit au registre du commerce néerlandais sous le numéro 64494896), chacune étant une personne morale de droit néerlandais et ayant son siège à Amsterdam.
« Produit structuré » : un Instrument Financier qui combine les caractéristiques d’un Titre (en ce qu’il s’agit d’un droit transférable émis par un émetteur) et d’un Dérivé (en ce que sa valeur provient d’un actif sous-jacent). Les Produits structurés les plus importantes offerts par DEGIRO sont les warrants, les turbos et les certificats.
« Séance Boursière » : un jour où XXXXXX fournit ses services.
« Site Internet » : le site Internet de DEGIRO qui est hébergé à xxx.xxxxxx.xxx et qui peut être approché via les différents noms de domaine locaux utilisés par DEGIRO.
« Plateforme de Trading » : l’environnement de trading de DEGIRO sur le site Internet ou sur l’application mobile.
Article 2. Relation contractuelle
2.1 Contrat Services de Placement
Après l’exécution du Formulaire d'Acceptation des Services de Placement par le Client, les Conditions Services de Placement et les Précisions à Propos des Services de Placement ont l’effet d’un contrat entre les parties.
2.2. Les composantes du Contrat Client et leur hiérarchie
Le Contrat Services de Placement fait partie du Contrat Client global. Le Contrat Client fournit le cadre complet en vertu duquel XXXXXX fournit tous ses services au Client, à l’exception des Comptes Espèces (voir l’article 10 (Solde (Liquidités)) ci-dessous pour de plus amples informations ou se référer au document Services de Placement dans les Précisions à Propos des Services de Placement).
2.2.1. Un contrat
Les éléments suivants seront considérés comme faisant partie du Contrat Client et, y compris toute procuration accordée par le Client à DEGIRO à cet égard, seront tenus de former un accord unique entre les Parties : (i) toutes les instructions,
(ii) toutes les transactions entre le Client et DEGIRO, (iii) toutes les positions en liquidités et Instruments Financiers su r toutes les Pages Personnelles, (iv) les Précisions à Propos des Services de Placement et (v) le cas échéant, (a) l'Addendum Dérivés, (b) l’Addendum Débit Argent, (c) l’Addendum Débit Titres, (d) toute Annexe Spécifique au Pays et
(e) d’autres contrats potentiels entre les parties que les parties décident d’inclure dans le Contrat Client.
2.2.2.Hiérarchie
S’il existe des contradictions entre différentes parties du Contrat Client, la hiérarchie suivante s’applique :
• En cas de conflit entre les termes du Contrat Services de Placement et les termes d’un ou de plusieurs documents de Précisions à Propos des Services de Placement, les termes du Contrat Services de Placement prévaudront ;
• En cas de conflit entre les modalités d’un Addendum et les modalités énoncées dans le Contrat Services de Placement et/ou un document de Précisions à Propos des Services de Placement, les modalités de l’Addendum prévaudront ;
• Enfin, en cas de contradictions entre une Annexe Spécifique au Pays et tout autre Addendum (ou pour éviter tout doute : toute autre partie du Contrat Client), les conditions de l’Annexe Spécifique au Pays prévaudront.
2.2.3. Plusieurs Pages Personnelles
Si le Client ouvre plus d’une Page Personnelle, le Client sera – uniquement pour des raisons techniques – tenu de conclure un Contrat Client pour chaque Page Personnelle. Les parties conviennent par les présentes que, dans cette situation, un seul Contrat Client est tenu de s’appliquer entre les parties.
2.3 Modifications
Si le Client a un Contrat Client à durée indéterminée ou d’une durée de plus de 10 ans après la conclusion du Contrat Client, DEGIRO a le droit de modifier les termes et les conditions – et donc les services que DEGIRO offre au Client – au maximum une fois par an. Les modifications que DEGIRO a le droit d’effectuer en vertu de cet article ne peuvent pas modifier l’essentiel des services offerts au Client – la constitution et le maintien d’un portefeuille d’investissement par l’intermédiaire de DEGIRO. Un changement des services que nous fournissons peut être dû à la modernisation, à la restructuration ou à la rationalisation de nos services.
Si le Client ne souhaite pas accepter la modification, il est libre de résilier le présent Contrat Client sans aucun frais supplémentaire. Si dans le cas spécifique du Client, le Client ne peut être raisonnablement tenu de résilier le Contrat Client, la modification n’entrera pas en vigueur tant qu’il ne sera pas clair que le Client a effectivement la possibilité – sans devoir soutenir des frais importants – de résilier le présent Contrat Client et d’obtenir des services d’investissement comparables ailleurs, sauf si la législation ou la réglementation l’interdit.
XXXXXX peut toujours proposer des modifications au Contrat Client, à condition que ces modifications n’entraînent pas d’inconvénients déraisonnables pour le Client. Pour éviter tout doute, cet article 2.3.1 (Modifications) ne s’applique pas aux rajustements de Tarifs. Pour de plus amples informations sur le processus d'ajustement des Tarifs, nous vous invitons à vous reporter à l’article 15 (Coûts et Tarifs) ci-dessous et à l’article 6 (Intérêts) des Conditions de Débit Argent.
2.3.1. Notification des modifications à venir
XXXXXX informera le Client de toute modification à venir du Contrat Client au plus tard un mois avant la date d’application prévue, sous réserve des dispositions de l’art. 2.3.2. Lorsque XXXXXX informe le Client de telles modifications futures, XXXXXX informer a également le Client que s’il :
• ne s'oppose pas aux modifications proposées avant la date de leur application envisagée telle que communiquée dans l’avis correspondant, le Client est réputé avoir accepté ces modifications à compter de cette date d’entrée en vigueur ; ou
• s’oppose aux modifications proposées, les deux parties peuvent résilier le Contrat Client avec effet immédiat.
2.3.2. Modifications requises en relation avec la Loi et les Réglementations applicables et les directives des autorités de contrôle compétentes
Si une modification du Contrat Client et/ou de la Grille Tarifaire est nécessaire afin de mettre en œuvre la loi impérative et/ou (une modification) aux Lois et Réglementations applicables et/ou aux directives des autorités de contrôle compétentes, XXXXXX en informera le Client. Une telle modification sera applicable entre DEGIRO et le Client avec effet immédiat et le Client n’aura pas la possibilité de la rejeter.
2.4. Dispositions relatives à la validité
Si un tribunal ou une autorité compétente estime qu’une clause du présent Contrat Client (ou une partie d’une clause) est invalide, illégale ou inapplicable, cette clause ou partie de la clause sera, dans la mes ure requise, considérée comme supprimée, et la validité et l’applicabilité des autres clauses du présent Contrat Client ne seront pas affectées.
Article 3. Devenir Client
3.1 Acceptation des clients
DEGIRO a établi des règles concernant le contenu, la nature et la gamme de ses services à certaines (catégories de) personnes physiques et morales. DEGIRO a le droit de ne pas accepter de personnes ou d’entités comme Client ou de ne pas les accepter pour certains services.
3.2 Objet de la relation d’affaires
Le Client peut faire usage des services de DEGIRO afin d’uniquement investir leur patrimoine personnel sur les marchés financiers auxquels DEGIRO donne accès, pour le bénéfice personnel du Client. Seul le Client est autorisé à utiliser le Code d’Accès et les services de XXXXXX et uniquement pour son propre compte.
3.3 Examen du Client et Test d’Adéquation
À la première demande de XXXXXX, le Client fournira la coopération demandée par XXXXXX en relation avec l'examen du Client et le Test d’Adéquation approprié. Le Client répondra honnêtement et intégralement aux questions posées par XXXXXX.
3.3.1. Test d’Adéquation
Nonobstant le fait que XXXXXX ne fournit des services que sur une base « Execution Only » (comme expliqué à l’article
6.4 (Execution Only) ci-dessous), conformément à ses obligations légales, dans le cadre de la procédure d’intégration (ou si nécessaire, à tout moment par la suite) DEGIRO oblige le Client à effectuer un Test d’Adéquation pour les Instruments Financiers complexes et non complexes. XXXXXX est en droit de se fier à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations fournies par le Client. Sur la base du résultat du test, le Client recevra un avertissement si un service ou un produit particulier est évalué par DEGIRO comme potentiellement inapproprié pour le Client ou si le Client fournit des informations insuffisantes pour que DEGIRO puisse évaluer la pertinence d’un service ou d’un produit. XXXXXX n’admet pas le Client à des services autres que ceux liés aux Instruments Financiers classés dans le profil de base si le Client ne démontre pas une connaissance suffisante des Instruments Financiers pertinents sur la base du résultat d’un Test
d’Adéquation. XXXXXX se réserve le droit de ne pas admettre le Client aux services ou de ne pas exécuter de transactions qui se rapportent à des Instruments Financiers non complexes et complexes et qui ne sont pas appropriées pour le Client pour d’autres raisons que des connaissances insuffisantes.
3.3.2. Examen du Client
L'examen du Client peut avoir lieu à tout moment avant ou après l’exécution du Contrat Client. Si l'examen du Client est effectué après l’exécution du présent Contrat Client (par exemple à la suite de changements de la situation du Client), DEGIRO à sa seule discrétion, peut décider de suspendre les comptes du Client en attendant le résultat de l'examen du Client.
3.4 Classification des clients XxXXX XX
Sur la base de la Loi et des Réglementations applicables à DEGIRO, celle-ci doit classer tous ses clients comme clients particuliers, clients professionnels ou contreparties éligibles. Cette classification est principalement pertinente pour l’étendue de l’obligation de diligence que XXXXXX doit respecter envers ses clients. L’objectif de la Loi et des Réglementations pertinentes est de veiller à ce que chaque Client reçoive la diligence requise et des informations appropriées.
Afin de fournir à tous ses clients le même degré de soin et le même niveau d’information, DEGIRO a choisi de classer, en principe, tous ses clients, y compris le Client, en tant que « clients particuliers». En règle générale, XXXXXX n’offre pas au Client la possibilité d’opter pour une classification supérieure à celle du Client selon XxXXX XX.
3.5 Début des services
DEGIRO ne fournira pas ses services au Client avant (i) que le Client ait conclu le présent Contrat Client, (ii) que le Client ait été accepté par XXXXXX à sa seule discrétion, sous réserve de l’article 3.1. (Acceptation des clients) ci-dessus et (iii) que l’Examen initial du Client ait été complété.
3.6 Juridictions où XXXXXX n’offre pas ses services
Les personnes physiques et morales qui sont des résidents de juridictions qui ne tolèrent pas, ou seulement dans une mesure limitée, l’offre de services financiers à leurs citoyens ne doivent pas utiliser les services de DEGIRO et doivent indemniser DEGIRO contre les dommages subis par DEGIRO à la suite de la violation de cette interdiction. Spécialement, XXXXXX ne fournira pas ses services aux personnes des États -Unis, y compris les personnes physiques et morales qui sont des résidents des États-Unis d’Amérique ou qui y sont incorporées ou qui sont autrement qualifiées de « citoyen des États-Unis », de « résident permanent », de « résident étranger » ou de « US Person» telles que définies dans la Loi et la Réglementation.
Article 4. Comptes conjoints et entités juridiques
4.1 Comptes conjoints
Si un Contrat Client a été conclu sur une base conjointe, les personnes concernées seront conjointement « le Client » aux fins du présent Contrat Client.
4.1.1. Pages personnelles conjointes et autorisation
Le titulaire d’un compte conjoint recevra une Page Personnelle conjointe. En ce qui concerne une Page Personnelle conjointe, chaque personne qui est partie au Contrat Client conjoint, sera autorisée à donner des instructions et des informations à DEGIRO en relation avec la Page Personnelle commune. Les personnes qui ont conclu le Contrat Client conjoint conviennent les unes des autres et de DEGIRO, qu’elles se tiendront mutuellement informées de toutes les instructions et du solde de la Page Personnelle conjointe.
4.1.2. Refus et acceptation des instructions
XXXXXX peut, dans le cadre d’une Page Personnelle conjointe, agir sur les connaissances et l’expérience de l’une des personnes seulement et faire confiance aux informations et aux instructions qu’il reçoit d’une seules des personnes, lesquelles informations ou instructions seront alors liées aux autres personnes. Cependant, XXXXXX peut en cas de doute refuser l’exécution d’une instruction jusqu’à ce que XXXXXX ait reçu une confirmation de l’instruction de toutes les personnes.
Toutes les personnes qui ont conclu le Contrat Client conjoint sont conjointement et solidairement responsables à l'encontre de DEGIRO de toutes les obligations en vertu du Contrat Client, et sont les seules responsables de la répartition entre elles des droits et des responsabilités qui découlent du Contrat Client conjoint.
4.2 Personnes morales
DEGIRO n’accepte plus les entités juridiques en tant que clients. Pour les clients existants qui sont des entités juridiques, les conditions suivantes s’appliquent.
Les administrateurs du Client donneront des instructions au nom de l’entité juridique conformément aux exigences de l’intérêt de l’entreprise et de l’autorité de représentation applicables à l’entité juridique.
Article 5. Responsabilités du Client
5.1 Utilisation prudente des services
Le Client a l’obligation à l'encontre de DEGIRO de prendre en compte ses propres intérêts, ainsi que les intérêts de XXXXXX et ses clients, au mieux de ses capacités et d’utiliser les services de DEGIRO de manière prudente.
Sans préjudice des réclamations que le Client peut avoir à l’encontre de DEGIRO malgré sa fonction de simple prestataire
« Execution Only », le Client en particulier ne doit pas conclure de transactions ou de positions significatives sur des Instruments Financiers dont le Client ne comprend pas suffisamment l’effet ou qui entraînent un risque plus élevé que ce qui est adapté à la situation financière du Client.
5.2 Respect de la Loi et des Réglementations
Le Client adoptera le comportement (de négociation) que l’on peut attendre d’un participant sur les marchés financiers. En particulier, le Client n’agira pas en violation de la Loi et des Réglementations, ni des normes (non) écrites pertinentes dans le domaine de la conduite éthique des affaires et de l’intégrité. Le Client s’abstiendra d’évasion fiscale, d’abus de marché, de délits d’initiés et d’offrir des services financiers sans avoir l’autorisation requise. Une explication supplémentaire du comportement (de négociation) interdit et quelques exemples peuvent être trouvés dans le document Services de Placement dans les Précisions à Propos des Services de Placement.
5.3 Obligation d’étudier l’information
Le Client n’investira que dans des Instruments Financiers qu’il comprend suffisamment. Il est de la responsabilité du Client d’étudier les annonces et la documentation disponibles (telles que le prospectus, le « Document d’Informations Clés pour l’Investisseur » ou le document d’informations clés) des Instruments Financiers dans lesquels le Client souhaite investir, et de rester informé de tout événement et développement lié à ces Instruments Financiers au cours du placement.
5.4 Conditions etrestrictions
Pour certains Instruments Financiers, des conditions et restrictions spécifiques s’appliquent. Par exemple, des restrictions concernant la nationalité ou la résidence habituelle de l’investisseur, les conditions de la durée ou du montant minimum de placement ou l’interdiction du transfert d’un Instrument Financier. Ces conditions et restrictions seront incluses dans le prospectus des Instruments Financiers concernés. Il est de la responsabilité du Client de respecter les conditions et restrictions qui s’appliquent aux placements choisis par le Client.
5.5 Trading algorithmique
Le Client n’est pas autorisé à utiliser les services de DEGIRO pour le commerce algorithmique.
5.6. Outils Automatisés
Le Client n’est pas autorisé à utiliser les Outils Automatisés contenus dans la plateforme de trading de DEGIRO. Si DEGIRO détecte des Outils Automatisés et/ou des activités qui impliquent l’utilisation d’Outils Automatisés, ces demandes ou activités et/ou tout compte impliqué pourraient être bloqués par XXXXXX.
Article 6. Services
6.1 Services de base
En tant que service principal, DEGIRO – sur une base « Execution Only », comme expliqué plus en détail à l’article 6.4 (Execution Only) ci-dessous – permet au Client d’effectuer des transactions et de détenir des positions dans des Instruments Financiers via le réseau de courtiers, de membres de compensation, de contreparties, de banques, de places boursières et d’autres parties avec lesquelles DEGIRO a une relation directe ou indirecte. XXXXXX fera preuve de diligence dans la sélection et la surveillance continue des tiers qui impliquent directement DEG IRO.
DEGIRO détermine quelles places boursières, devises et Instruments Financiers font l’objet de ses services et en conserve un aperçu sur le site Internet. XXXXXX peut à tout moment modifier ou résilier ses services en ce qui concerne une place boursière, une devise ou un Instrument Financier particulier. XXXXXX en informera le Client dans les meilleurs délais.
6.2 Services supplémentaires
À la demande du Client, après acceptation par XXXXXX e t a p r è s a v oi r r e m p l i l e s c o n d i t i o n s n é c e s s a i r e s et après que le Client et DEGIRO ont accepté les Addenda pertinents, le Client peut faire appel aux services supplémentaires suivants :
• Si le Client souhaite négocier des Dérivés via DEGIRO, le Client doit conclure l’Addendum Dérivés avec en addition
le Contrat Services de Placement D E GI R O.
• Si le Client veut être autorisé à avoir un solde négatif en liquidités avec XXXXXX, le Client doit conclure l'Addendum Débit Argent avec en addition le Contrat Services de Placement DEGIRO.
• Si le Client veut être autorisé à avoir un solde négatif en titres avec XXXXXX, le Client doit conclure l'Addendum Débit Titres avec en addition le Contrat Services de Placement DEGIRO.
6.3 Incidence de la Loi et des Réglementations sur les services
XXXXXX et l’environnement dans lequel il opère est fortement réglementé. Les services de DEGIRO sont soumis à la Loi et aux Réglementations. DEGIRO n’est pas tenu de fournir ses services si cela enfreindrait les dispositions applicables de la loi impérative.
6.4 Execution Only
DEGIRO ne fournit pas de conseils en investissement et ne gère pas le Solde. Tous les services de DEGIRO sont fournis sur la base « Execution Only ». Les Ordres du Client sont exécutés automatiquement par les systèmes de DEGIRO et seulement vérifiés par ces systèmes par rapport aux Limites imposées par DEGIRO au Client. DEGIRO ne surveille ni n’évalue le Solde du Client. Le Client détermine seul la stratégie et les choix d’investissement, le Client est seul responsable des Ordres, ainsi que des vérifications et du maintien réguliers du Solde. Des risques supplémentaires associés au placement dans des Instruments Financiers sur la base « Execution Only » peuvent survenir. Le Client ne doit pas ouvrir de positions pouvant entraîner une perte que le Client ne peut supporter.
Article 7. Plateforme de Trading
7.1 Objectif de la Plateforme de Trading
Via la Plateforme de Trading, le Client a un aperçu continu du Solde et des Limites qui s’appliquent au Client et le Client est en mesure de placer des Ordres.
7.2 Accès au compte et blocage
Avec le Code d’Accès choisi par le Client, XXXXXX accorde au Client l’accès à la Page Personnelle dans la Plateforme de Trading.
7.2.1 Utilisation non autorisée
Toute personne qui connaît le Code d’Accès et entre en possession d’un instrument d’authentification est en mesure de faire une utilisation non autorisée de la Page Personnelle du Client (par exemple en passant des ordres et/ou en ordonnant des retraits). Le Client doit prendre soin de garder le Code d’Accès secret et ne doit jamais divulguer le Code d’Accès à quiconque (y compris pour éviter tout doute auprès des employés de DEGIRO). Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires de son côté, techniques et factuelles, pour empêcher toute utilisation par des tiers. Dans le cas contraire, le Client supportera les conséquences de toute utilisation non autorisée. Toute utilisation par des tiers du Code d’accès sera considérée comme une utilisation non autorisée aux fins du Contrat Client et n’est pas autorisée.
DEGIRO bloquera (temporairement) l’accès au compte du Client s’il existe un soupçon d’utilisation non autorisée.
7.2.2. Modification des mots de passe
À tout moment, le Client peut remplacer son mot de passe existant par un autre mot de passe choisi par le Client. Il est de la responsabilité du Client de changer rapidement le mot de passe si le Client soupçonne que le mot de passe existant n’est plus secret, ou si une utilisation non autorisée est suspectée par le Client. Le Client peut également contacter DEGIRO afin que DEGIRO bloque l’accès à la Page Personnelle. Le Client peut également utiliser l’option « auto- blocage » via le site Internet ou l’App, qui a lieu après avoir entré sept fois un mot de passe incorrect. Les blocages ne peuvent pas être levés par le Client lui-même. Au lieu de cela, XXXXXX lèvera le blocage à la demande du Client.
7.2.3. Demande de blocage du Client
Le Client peut demander à DEGIRO de bloquer (temporairement) ses comptes au cas où il soupçonne une utilisation non autorisée. Dès réception d’une demande de blocage de l’accès à la Page Personnelle du Client, DEGIRO bloquera l’accès au compte dès que possible. XXXXXX assumera toutes les pertes dues à une utilisation non autorisée qui auraient pu être évitées si XXXXXX avait traité la demande avec un retard injustifié.
7.2.4. Accès bloqué par XXXXXX
Nonobstant ce qui précède concernant le pouvoir de DEGIRO de bloquer l’accès au compte du Client et/ou à une Page Personnelle en cas (ou suspicion) d’une utilisation non autorisée ou à la demande du Client, DEGIRO peut bloquer la Page Personnelle du Client avec effet immédiat sans préavis si une ou plusieurs des situations suivantes se produisent :
• DEGIRO croit raisonnablement qu’une faille de sécurité a eu lieu et qu’elle peut affecter le compte du Client, l’intégrité
de DEGIRO et de ses activités et/ou la stabilité financière et la réputation du secteur financier ;
• Le Client est décédé (si le Client est une personne physique) ou est dissous (si le Client est une personne morale) et
que les informations et documents pertinents et corrects ont été fournis à DEGIRO ; et/ou
• Le Client agit en violation de la Loi et des Réglementations, en particulier des principes et obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, d’abus de marché, de délits d’initiés, de confidentialité ou de vie privée, ou si DEGIRO le soupçonne et que d’autres investigations ou informations sont nécessaires.
7.3 Page Personnelle multiple
Il est possible pour le Client d’ouvrir plus d’une Page Personnelle. Lorsque le Client ouvre plus d’une Page Personnelle, DEGIRO traitera les différentes Pages Personnelles séparément, ce qui signifie que, entre autres, le Solde, les intérêts et les coûts seront calculés séparément pour chaque Page Personnelle. Veuillez noter qu’il est de la responsabilité du Client de se conformer aux Limites et conditions pour chaque Page Personnelle. Les transactions effectuées pour le compte du Client seront réglées sur la Page Personnelle à partir de laquelle le Client a donné l'Ordre.
Des services supplémentaires tels que l’investissement dans des Dérivés, du Débit Argent ou du Débit Titres doivent être
activés par la Page Personnelle et les Limites seront calculées, surveillées et appliquées comme stipulé à l’article 14
(Limites) séparément par Page Personnelle. Cependant, en cas de déficit dans une Page Personnelle, DEGIRO sera en
droit d’utiliser le Solde d’une autre Page Personnelle pour remédier à ce déficit, quel que soit le Profil.
7.4 Profil
Pour chaque Page Personnelle, le Client peut choisir un Profil. Les différences entre les Profils sont décrites dans le document Profils dans les Précisions à Propos des Services de Placement.
7.5 Instructions via la Plateforme de Trading
Toutes les instructions qui ont été données via la Plateforme de Trading avec l’utilisation du Code d’Accès sont pour le compte et les risques du Client et peuvent être réglées par DEGIRO dans le Solde. Le Client n’est pas autorisé à donner des Instructions via la Plateforme de Trading de manière automatisée. Si le Client souhaite pouvoir négocier de manière automatisée, il doit d’abord s’adresser à DEGIRO.
7.6 Exploitation continue
La Plateforme de Trading est un système de communication technique qui est utilisé par DEGIRO pour la communication entre DEGIRO et ses clients et avec les nombreux fournisseurs de services tels que les banques, les courtiers et les places boursières auxquels DEGIRO a besoin de fournir ses services. XXXXXX fera de son mieux pour que l’accès à ses services via la Plateforme de Trading (et la performance de ces services en général) se déroule aussi bien que possible. XXXXXX est autorisé à suspendre temporairement l’accès (ou le fonctionnement) de la Plateforme de Trading afin d’effectuer des activités techniques pour maintenir un fonctionnement correct et continu (par exemple, maintenir et remédier aux dysfonctionnements) et/ou effectuer les interventions et les mesures nécessaires afin de protéger l’intégrité, la stabilité et la réputation du secteur financier (par exemple, les mesures découlant de la Loi et des Réglementations). Dans le document Ordres et Politique d’Exécution des Ordres dans les Précisions à Propos des Services de Placement, le Client peut lire comment le Client peut fournir des Ordres à DEGIRO pendant cette période. Si le Client souhaite passer un Ordre pendant la période où la Plateforme de Trading n’est pas disponible, le Client peut faire usage de la possibilité de passer des ordres par courriel au Département des Ordres. Le Client peut consulter l’adresse e-mail sur le site Internet sous la rubrique Contact.
7.7 Exécution retardée ou incorrecte des ordres
XXXXXX ne sera tenu responsable d’une exécution retardée ou incorrecte d’un Ordre passé par le Client ou pour le compte du Client, notamment via la Plateforme de Trading, que si les raisons de cette exécution retardée ou incorrecte sont causées par – ou autrement imputables à – DEGIRO. Ce n’est le cas que si les raisons sont sous le contrôle raisonnable de DEGIRO.
Article 8. Solde (général)
8.1 Compte de référence
Tout transfert de liquidités doit être effectué à partir du compte de référence. Les retraits doivent être effectués au compte de référence.
DEGIRO peut détenir une instruction de transférer des liquidités sur le Compte de référence jusqu’à ce que ces liquidités aient été effectivement reçues par DEGIRO ou SPV.
Si l’option Compte Espèces est utilisée, les conditions de l’article 10.3 (Comptes Espèces) s’appliquent. Voir ci-dessous pour de plus amples informations.
8.2 Paiements à des tiers
Sur instruction écrite du Client, XXXXXX peut utiliser le Solde pour effectuer des paiements à des tiers, tels que des gestionnaires d’actifs ou des fournisseurs d’outils qui fournissent des services en relation avec les placements du Client.
8.3 Intérêts
DEGIRO facture des intérêts sur un solde négatif dans n’importe quelle devise, tel que spécifié dans le document Grille Tarifaire dans les Précisions à Propos des Services de Placement. Pour de plus amples informations, le Client peut se référer aux Conditions Débit Argent.
8.4 Aperçu du solde
Sur la Page Personnelle, le Client a un aperçu de son Solde (et des Ordres actifs) qui est disponible à tout moment. De plus, au cours du premier trimestre de chaque année civile, XXXXXX s’efforce de fournir au Client un relevé annuel pour l’année précédente. Tous les aperçus et relevés ne sont fournis au Client que par voie électronique via la Plateforme de Trading et/ou par courriel. À la demande du Client, XXXXXX peut envoyer des relevés écrits au Client par la poste moyennant des frais supplémentaires ou mettre à la disposition du Client d’anciens relevés qui sont encore disponibles auprès de XXXXXX.
Article 9. Solde (Instruments Financiers)
9.1 SPV
XXXXXX s’assure que toutes les positions dans les Instruments Financiers (autres que le Débit Titres) sont détenues par SPV (comme décrit plus en détail ci-dessous à l’article 17 (Séparation des actifs SPV) et sont comptabilisées dans l’administration de SPV. SPV détient ces positions sur instruction de DEGIRO directement pour le Client. Les Instruments Financiers détenus par SPV directement pour le Client sont pour le risque et le compte du Client.
9.2 Livraison de Titres
XXXXXX n’offre pas au Client la possibilité d’obtenir des actions nominatives ou au porteur via DEGIRO directement dans l’institut émetteur concerné.
9.3 Transfertsde portefeuille
À la demande du Client – et après avoir reçu toutes les informations nécessaires – XXXXXX fera de son mieux pour transférer des Instruments Financiers du Solde vers un compte au nom du Client à l’extérieur de DEGIRO. Il en va de même mutatis mutandis pour les transferts d’Instruments Financiers de tiers vers le compte du Client auprès de XXXXXX.
Pour ce service, les frais qui sont spécifiés dans le document Grille Xxxxxxxxx s’appliquent. Ce document énumère uniquement les frais facturés par DEGIRO dans le cadre d’un transfert de portefeuille. Veuillez noter qu’un transfert de portefeuille peut également entraîner des frais facturés par – et dus à – des tiers (tels que la société tierce qui transfère ou reçoit les Instruments Financiers au nom du Client). Le Client sera seul responsable du paiement de ces frais. Le cas échéant, un transfert de portefeuille peut nécessiter que le Client fournisse des informations supplémentaires et/ou son consentement (en plus de la demande initiale mentionnée au premier paragraphe du présent article). Lorsqu’il s’agit de ces informations supplémentaires, le Client doit les fournir à DEGIRO – après avoir été demandé par XXXXXX – en temps opportun.
Article 10. Solde (Liquidités)
10.1 Fonds Monétaire ou Compte Espèces
Afin de permettre à ses clients de détenir des liquidités avec XXXXXX, XXXXXX, en général, permet au Client de choisir
entre l’utilisation des Fonds Monétaires ou des Comptes Espèces.
10.1.1.Déploiement graduel des Comptes Espèces et élimination progressive des Fonds Monétaires
Les Comptes Espèces ne sont pas encore disponibles pour toutes les devises et dans tous les pays. DEGIRO étendra l’option Comptes Espèces à de nouveaux groupes de clients. Dans le même temps, XXXXXX rendra progressivement l’option Fonds Xxxxxxxxx indisponible pour les clients qui ont déjà accès aux Comptes Espèces. Cela sera communiqué séparément par XXXXXX.
10.1.2. Choix pour les Comptes Espèces ou les Fonds Monétaires
En fonction de ce qui est disponible, le Client choisit via la Plateforme de Trading de détenir des Liquidités dans un Fonds Monétaire ou un Compte Espèces. Veuillez noter que tous les clients n’ont pas la possibilité de choisir entre les deux options : l'option disponible pour le Client sera visible sur la Plateforme de Trading à tout moment.
10.2 Fonds Monétaire
Sous réserve de l’option qui s’est offerte au Client (comme visible sur la Plateforme de Trading), lorsque le Client choisit
l’utilisation du Fonds Monétaire via la Plateforme de Trading, les conditions suivantes s’appliquent.
10.2.1.Ordre permanent
En signant le formulaire d’acceptation des services de placement, le Client donne à DEGIRO un Ordre permanent pour investir toutes les liquidités transférées par le Client, sur le compte bancaire désigné de la SPV (ou qui est reçu par DEGIRO au nom du Client par exemple en raison d’une transaction de vente ou d’un dividende), directement pour le compte et le risque du Client, dans un Fonds Monétaire. En signant le Formulaire d’Acceptation des Services de Placement, le Client donne un Ordre permanent à DEGIRO de vendre au nom du Client, à tout moment, autant de parts d’un Fonds Monétaire dans la devise applicable que nécessaire pour remplir les obligations de paiement du Client envers DEGIRO SPV ou pour effectuer – sur instruction du Client – un transfert de liquidités. Des renseignements supplémentaires sur cetarrangement sontfournis dans le document Services de Placement dans les Précisions à Propos des Services de Placement.
10.2.2.Fonds Monétaires disponibles
De plus amples informations sur les Fonds Monétaires dans lesquels les Clients peuvent investir avec l’ordre permanent sont fournis dans le document Fonds Monétaires dans les Précisions à Propos des Services de Placement.
10.3 Comptes Espèces
Sous réserve de l’option qui s’offre au Client (comme visible sur la Plateforme de Trading), le Client peut décider de détenir des liquidités dans un ou plusieurs Comptes Espèces auprès de flatexDEGIRO Bank AG. Les Comptes Espèces sont des comptes IBAN individuels, détenus au nom du Client.
10.3.1.Utilisation etexploitation autorisées
Le Client peut utiliser le solde des Comptes Espèces pour des transactions sur titres (par exemple, passer des Ordres) avec DEGIRO. Le Compte Espèces est utilisé exclusivement comme compte de compensation pour les transactions sur titres, la garde et l’administration du compte DEGIRO du Client. Le fonctionnement des Comptes Espèces se fera via la Plateforme de Trading de DEGIRO.
10.3.2.Termes et conditions supplémentaires
Les Conditions Spéciales Comptes Espèces seront fournies au Client via la Plateforme de Trading. En cas de contradiction entre le Contrat Client et les Conditions Spéciales Comptes Espèces, ce dernier prévaudra.
10.3.3. Procuration
Ce qui suit ne s’applique qu’aux clients qui détiennent des liquidités DEGIRO dans les Fonds Monétaires.
Le Client reconnaît, en référence à l’article 10.1.1. (Déploiement graduel des Comptes Espèces et élimination progressive des Fonds Monétaires), que DEGIRO remplace progressivement les Fonds Monétaires par des Comptes Espèces. À cette fin, le Client donne, par la présente, à DEGIRO une procuration pour, le cas échéant et seulement si nécessaire, faciliter davantage l’élimination progressive des Fonds Monétaire, ouvrir un Compte Espèces au nom du Client dans la ou les devises concernées sur la base des Conditions Spéciales Compte Espèces (tel que modifiés de temps à autre), pour vendre l’une des parts du Client dans le Fonds Monétaire applicable conformément à l’Ordre permanent et pour transférer le produit de cette vente sur le Compte Espèces. DEGIRO informera le Client à l’avance (et en tout état de cause : au moins cinq (5) Séances Boursières avant l’ouverture envisagée du compte) de son intention de (i) procéder avec l’élimination progressive d’un ou de plusieurs Fonds Monétaires dans lesquels le Client détient des parts, (ii) remplacer cet arrangement de Fonds Monétaire par l’arrangement de Compte Espèces et (iii) en vue de cela, ouvrir un ou plusieurs Comptes Espèces au nom du Client, en se fondant sur la procuration accordée au présent article 10.3.3. (Procuration).
10.4 Compte Espèces en Devise Locale
Si le Client a ouvert un Compte Espèces en Devise Locale, le Client doit transférer des liquidités en Devise Locale directement du Compte de référence vers le Compte Espèces en Devise Locale. Lorsqu’il y a des liquidités reçues d’une transaction de vente (ou autre), DEGIRO transférera ces liquidités sur le Compte Espèces correspondant. Le Client ne peut avoir qu’un seul Compte Espèces en Devise Locale dans la Devise Locale.
Le Client pourra retirer les liquidités du Compte Espèces en Devise Locale du Compte de référence. Le Client instruira un tel transfert via la Plateforme de Trading. En signant le Formulaire d’Acceptation des Services de Placement, le Client accepte que cette instruction relève de la procuration irrévocable de DEGIRO de débiter le Compte Espèces en Devise Locale àde telles fins.
De plus amples informations sur les Comptes Espèces sont disponibles dans le document Services de Placement dans les Précisions à Propos des Services de Placement et les Conditions Spéciales Compte Espèces.
Article 11. Solde (Devise Etrangère)
11.1 AutoFX
En ce qui concerne les Devises Étrangères, DEGIRO fournit le service AutoFX par défaut. AutoFX signifie que DEGIRO convertit automatiquement tous les fonds reçus, du Client ou pour le compte de celui-ci, en Devises Étrangères et sont automatiquement regroupés en unités du Fonds Monétaire en Devise Locale, et achète automatiquement le montant de Devises Étrangères nécessaire au règlement des obligations de paiement du Client dans cette Devise Étrangère.
Dans le cas où le Client utilise le Compte Espèces en Devise Locale, toutes liquidités en Devise Étrangère seront automatiquement converties par DEGIRO dans la devise du Compte Espèces en Devise Locale et transférées vers celui- ci. De même, DEGIRO utilisera automatiquement les liquidités sur le Compte Espèces en Devise Locale pour acheter des Devises Étrangères, si nécessaire pour le règlement des obligations de paiement du Client dans cette Devise Étrangère.
11.2 Devise Étrangère Manuel : Fonds Monétaire ou Compte Espèces en Devise Étrangère
DEGIRO offre également le service de gestion de Devises Étrangères Xxxxxx. Sous réserve de l’option disponible au Client en ce qui concerne la gestion de Devises Étrangères (comme visible sur la Plateforme de Trading), le Client pourra choisir entre utiliser un Fonds Monétaire ou un compte en espèces en Devise Étrangère. Les deux options ne sont pas disponibles pour tous les clients.
En outre, le Compte Espèces en Devise Étrangère peut ne pas être disponible pour le Client pour toutes les Devises Étrangères, mais uniquement dans une Devise Étrangère spécifique. Si un Compte Espèces en Devise Étrangère n’est pas disponible dans une devise souhaitée par le Client, le Client peut être en mesure d’utiliser l’option du Fonds Monétaire pour détenir cette Devise Étrangère à la place, si cette option est disponible pour le Client. Ce qui est à la disposition du Client sera visible sur la Plateforme de Trading. XXXXXX rendra graduellement l’option du Fonds Monétaire indisponible pour les clients qui ont déjà accès au(x) Compte(s) Espèces en Devises Étrangères. Les progrès réalisés à cet égard seront communiqués par DEGIRO séparément.
11.3 Devise Étrangère Manuel : Fonds Monétaire
Sous réserve de l’option qui s’offre au Client (comme visible sur la Plateforme de Trading), pour la gestion de Devise Étrangère pour laquelle un Fonds Monétaire est listé dans le document Fonds du Marché Monétaire dans les Précisions à Propos des Services de Placement, le Client peut demander à DEGIRO via la Plateforme de Trading de ne pas fournir le service AutoFX.
Le Client est alors en mesure d’acheter et de vendre des parts dans le Fonds Monétaire respectif et les liquidités dans cette Devise Étrangère, que XXXXXX reçoit pour le compte du Client, sera automatiquement investi pour le compte du Client dans le Fonds Monétaire applicable en vertu de l’Ordre continu donné par le Client. Il est alors de la responsabilité du Client d’avoir – en temps opportun – un solde suffisant disponible dans le Fonds Monétaire dans la Devise Étrangère requise (ou de disposer d’un espace de crédit suffisant sous l’Addendum Débit Argent) afin de remplir ses obligations de paiement dans cette Devise Étrangère.
Les retraits de liquidités sur le Compte de référence ne sont possibles que dans la Devise Locale.
11.4 Devise Étrangère manuel : Compte Espèces en Devise Étrangère
Sous réserve de l’option disponible pour le Client (comme visible sur la Plateforme de Trading), si un Compte Espèces en Devise Étrangère est à la disposition du Client, le Client peut demander à DEGIRO via la Plateforme de Trading de fournir au Client le service Manuel.
Le Client est alors en mesure d’acheter et de vendre des liquidités dans cette Devise Étrangère pour l’utiliser pour des transactions sur titres (par exemple, la passation d'ordres). Le Client peut disposer de plus d’un Compte Espèces en Devise Étrangère dans différentes Devises Étrangères (sous réserve de ce qui est disponible pour le Client, comme visible sur la Plateforme de Trading) mais uniquement un seul Compte Espèces en Devise Étrangère dans une Devise Étrangère spécifique. Toute Devise Étrangère non utilisée lors d’une Séance Boursière sera automatiquement transférée par DEGIRO sur le Compte Espèces en Devise Étrangère concerné. Si le Client utilise le Compte Espèces en Devise Étrangère, il est de la responsabilité du Client de disposer en temps opportun d’un solde suffisant dans le Compte Espèces en Devise Étrangère dans la Devise Étrangère ou l’espace de crédit requis sous l’Addendum Débit Argent afin de remplir ses obligations de paiement dans cette Devise Étrangère. Les retraits vers le Compte de référence ne sont possibles qu’en Devise Locale à partir du Compte Espèces en Devise Locale.
Veuillez noter que tout Compte Espèces en Devise Étrangère fonctionnera dans les conditions de l’article 10 (Solde (Liquidités)) ci-dessus - en cas de conflit, les règles de cet article 11.4 (Devise Étrangère manuel : Compte Espèces en Devise Étrangère) prévaudront.
Article 12. Droits attachés aux Titres (Opérations sur capital, droits de vote et revenus)
12.1 Droit de vote
Ni DEGIRO ni SPV n’utilisera les droits de vote attachés aux Titres détenus pour le compte du Client sans le consentement explicite du Client. À la demande du Client, XXXXXX s’efforcera de faire en sorte que le Client obtienne le droit d’assister à l’assemblée des actionnaires et le droit de vote à l’égard des Titres détenus pour le compte du Client. Une telle demande doit être faite par le Client à DEGIRO au plus tard vingt Séances Xxxxxxxxxx avant l’assemblée concernée et/ou si une date d’inscription a été fixée pour le vote ; au plus tard dix Séances Xxxxxxxxxx avant la date d’inscription. DEGIRO facturera au Client des frais pour ce service, ainsi que des remboursements pour tous les coûts encourus par DEGIRO à la suite de la demande du Client. Les frais applicables sont précisés dans le document Grille Tarifaire dans les Précisions à Propos des Services de Placement.
12.2 Revenus provenant d’Instruments Financiers
Le Client peut recevoir des dividendes et des intérêts payés par l’émetteur de ses Instruments Financiers (tels que des actions ou des obligations). DEGIRO comptabilisera tous les montants que XXXXXX reçoit en ce qui concerne les Titres du Client dans le Solde du Client.
12.2.1. Retenues à la source
Souvent, une retenue à la source est appliquée aux revenus provenant d’Instruments Financiers. Dans certains cas, le Client peut être en mesure de récupérer tout ou une partie des impôts retenus. En général, XXXXXX ne fournit pas de services d’arrangement pour l’allégement ou le remboursement de cette retenue d’impôt. Toutefois, en s’écartant de ce principe général :
• Pour certaines juridictions, nous fournissons une assistance de récupération fiscale limitée au remplissage de formulaires de réclamation fiscale préapprouvés. Afin de connaître quels formulaires sont admissibles à une aide au titre de la récupération de l’impôt, nous vous invitons à contacter le Service Clients DEGIRO ; et
• En ce qui concerne certains Titres en combinaison avec la situation personnelle du Client, XXXXXX peut fournir une assistance lorsque cela est possible par le biais d’un processus simple et automatisé. DEGIRO peut, au cas par cas, fournir un effort pour essayer de faire en sorte que le Client reçoive le traitement fiscal auquel le Client a droit en vertu de la convention fiscale qui s’applique au Client. Si, à un moment donné après que le paiement concerné a it été mis à la disposition du Client par XXXXXX, il devient évident que DEGIRO a payé au Client un montant plus élevé que le montant finalement reçu par XXXXXX, DEGIRO aura le droit de déduire la différence du Solde du Client.
De plus amples informations concernant les revenus provenant d’Instruments Financiers et les exigences qui s’appliquent pour que le Client bénéficie des services d’assistance fiscale de DEGIRO sont fournies dans le document Actions Administratives en Matière de Fiscalité dans les Précisions à Propos des Services de Placement.
12.3 Opérations sur Capital
DEGIRO doit fournir au Client des informations sur les Opérations sur capital pertinentes, conformément à ses obligations légales. DEGIRO transmettra sans délai aux clients les informations que XXXXXX reçoit des émetteurs ou de ses dépositaires/courtiers principaux concernant les opérations sur capital volontaires qui permettent au Client d’exercer des droits découlant des titres qu’il détient sur le Solde.
DEGIRO fournira ces informations et les délais pour les différentes options possibles au Client par e -mail ou via la Plateforme de Trading.
Il est de la responsabilité du Client d’instruire DEGIRO en temps opportun. Si le Client ne fournit pas en temps opportun des instructions pour les opérations sur capital volontaires (telles que les offres de rachat et les dividendes optionnels) DEGIRO procédera à l’option par défaut définie par l’émetteur concerné pour cette opération sur capital. Pour de plus amples informations, XXXXXX renvoie le Client au document Opérations sur Capital dans les Précisions à Propos des Services de Placement.
Article 13. Instructions et Ordres
13.1 Instructions
En principe, le Client peut donner des Instructions à DEGIRO via la Plateforme de Trading ou par courriel. Il est possible
de s’écarter de ce principe général dans les Précisions à Propos des Services de Placement.
13.2 Ordres
Les types d’Ordres acceptés par XXXXXX sont nommés et décrits dans le document Ordres et Politique d’Exécution des
Ordres dans les Précisions à Propos des Services de Placement.
13.3 Acceptation
Le cas échéant, les Instructions seront vérifiées par les systèmes de DEGIRO dès leur réception par rapport aux filtres de Limites et d'Ordres applicables et seront exécutées après acceptation par XXXXXX. Si une Instruction ne peut être exécutée que partiellement en raison du Solde ou des Limites applicables, XXXXXX est autorisé mais non obligé d’exécuter cette partie de l’Instruction.
13.4 Refus
XXXXXX peut refuser d’exécuter une Instruction peu claire, inhabituelle et/ou incorrecte (par exemple, des instructions contradictoires ou des instructions données après la résiliation du contrat du client) . XXXXXX contactera le Client dans les meilleurs délais si tel est le cas. XXXXXX n’est pas responsable si l’Instruction n’est pas exécutée ou exécutée avec un retard en conséquence des présentes.
XXXXXX peut refuser toute Instruction entraînant la violation ou l’augmentation d’une violation d’une ou de plusieurs Limites.
13.5 Instructions pour le compte du Client
Toutes les Instructions dont DEGIRO peut raisonnablement supposer que celles-ci sont données par le Client sont pour le compte et les risques du Client et peuvent être réglées dans le Solde. XXXXXX supposera que les Ordres sont donnés par le Client et que les communications sont faites par le Client lorsqu’elles sont reçues (i) via la Plateforme de Trading,
(ii) à partir de l’adresse e-mail enregistrée par le Client ou (iii) à partir du numéro de téléphone enregistré par le Client, à condition que les questions de sécurité aient reçu une réponse correcte.
Ce qui précède ne s’applique pas dans le cas où le Client a contacté DEGIRO pour notifier d’une utilisation non autorisée ou une mauvaise utilisation du Code d’Accès et a bloqué le compte, ou DEGIRO a autrement pris connaissance de – ou soupçonne – une utilisation non autorisée ou une mauvaise utilisation.
13.6 Politique d’Exécution des Ordres
XXXXXX exécutera les Ordres du Client conformément à la Politique d’Exécution des Ordres de DEGIRO ou enverra les Ordres à un courtier tiers pour exécution, auquel cas la Politique d’Exécution des Ordres de ce courtier tiers est applicable. La Politique d’Exécution des Ordres est décrite dans le document Ordres et Politique d’Exécution des Ordres dans les Précisions à Propos des Services de Placement. Une version à jour, y compris un résumé, est toujours disponible sur le site Internet. En signant le Formulaire d’Acceptation des Services de Placement, le Client confirme qu’il a lu et compris la Politique d’Exécution des Ordres et qu’il consent à la Politique d’Exécution des Ordres, y compris le fait que les Ordres peuvent être exécutés sur d’autres lieux d’exécution que les marchés réglementés et les systèmes multilatéraux de négociation. DEGIRO n’est pas obligé d’exécuter les Ordres du Client qui s’écartent de la Politique d’Exécution des Ordres.
13.7 Instructions de traitement dans le solde
Xxxxxxxx noter qu’il existe un décalage horaire entre le moment où un ordre est exécuté et le moment où la transaction est réglée.
Les Ordres qui ont été exécutés ( ce qui signifie que l’achat ou la vente prévu a eu lieu) seront immédiatement comptabilisés dans le Solde, avec les montants de l’indemnisation et les coûts payables. Cela signifie que la transaction peut être comptabilisée dans le Solde (en cas d’achat, par la saisie d’Instruments Financiers et le débit de liquidités et vice versa en cas de vente) avant que cette transaction ne soit effectivement réglée (c’est-à-dire avant que SPV n’ait reçu ou livré les Instruments Financiers concernés contre paiement dans sa relation avec la contrepartie concernée). Ces décomptes effectués avant le règlement des transactions concernées sont des réservations conditionnelles pour montrer la situation économique du Client. Sur la plupart des marchés, la livraison et le paiement effectifs des titres ont lieu deux Séances Boursières après la transaction. Le paiement effectif de l’indemnisation et des frais à DEGIRO aura lieu à la fin de chaque Séance Boursière. Si SPV ne reçoit pas réellement les positions qui ont été décomptées dans le Solde dans un délai raisonnable - ou ne reçoit qu’une partie de ces positions - alors XXXXXX est autorisé à corriger les décomptes conditionnels en annulant ou en modifiant ceux-ci. Les décomptes conditionnels en Devise Étrangère seront corrigés au taux en vigueur au moment de la correction. Les frais engagés dans le cadre de la correction sont à la charge du Client. Veuillez noter que cela peut affecter la stratégie d’investissement du Client car, par exemple, le Client peut ne pas être en mesure de participer à une Opération sur titres avec une position non réglée avant la date à laquelle les Titres sont négociés sans les droits découlant des Titres (Ex-date).
Article 14. Limites
14.1 Visibilité continue sur la Page Personnelle
DEGIRO déterminera la Valeur Liquidative, le Risque, les montants de Débit Argent et de Débit Titres et le Solde au cours de chaque Séance Boursière et les mettra à la disposition du Client sur la Page Personnelle (ou Pages Personnelles, dans le cas où le Client disposerait de plusieurs Pages Personnelles). Les montants et les Limites sont calculés par DEGIRO sur la base des positions (y compris les décomptes conditionnels tels que décrits à l’article 13.7 (Instructions de traitement dans le Solde) car elles sont enregistrées à ce moment-là sur la Page Personnelle avec les pertes, les bénéfices, les intérêts et les coûts accumulés. Une explication de la Valeur Liquidative, du Risque, du Débit Argent et Xxxxx Titres est donnée dans le document Valeur liquidative, Risque, Débit Argent et Débit Titres dans les Précisions à Propos des Services de Placement.
14.2 Limite Débit Argent
Le Client n’est pas autorisé à disposer d’un solde négatif en Liquidités dans n’importe quelle devise sur la Page Personnelle, sauf si DEGIRO a accepté de fournir un Débit Argent et qu’un Addendum Débit Argent s’applique entre les Parties en relation avec cette Page Personnelle. La Limite du Débit Argent applicable est spécifiée dans le document Valeur liquidative, Risque, Débit Argent et Débit Titres dans les Précisions à Propos des Services de Placement.
DEGIRO a le droit de modifier le Limite Débit Argent.
XXXXXX tenterad’empêcher l’exécution des Instructions qui entraînent directement ou indirectement un solde débiteur non autorisé en Liquidités. Si néanmoins un solde débiteur non autorisé en liquidités s’est développé, le Client doit remédier à cette violation dès que possible.
14.3 Limite de Débit Titres
Le Client n’est pas autorisé à disposer d’un solde négatif dans les Titres sur la Page Personnelle, sauf si DEGIRO a accepté de fournir un Débit Titres au Client et un Addendum Débit Titres s’applique entre les Parties en relation avec cette Page Personnelle. La Limite du Débit Titres applicable est spécifiée dans le document Valeur liquidative, Risque, Débit Argent et Débit Titres dans les Précisions à Propos des Services de Placement. XXXXXX tentera d’empêcher l’exécution des Instructions qui entraînent directement ou indirectement un solde débiteur non autorisé en Titres. Si, néanmoins, un solde débiteur non autorisé en Titres s’est développé, le Client doit remédier à cette violation dès que possible.
14.4 Valeur Liquidative par rapport à la Limite de Risque
Pour chaque Page Personnelle, le Client doit s’assurer que la Valeur Liquidative est toujours supérieure au Risque. Si le Risque est supérieur à la Valeur Liquidative, le Client doit remédier immédiatement à cette violation en déposant des liquidités, en clôturant des positions dans des Instruments Financiers ou autrement.
14.5 Autres Limites
DEGIRO peut imposer au Client d’autres restrictions ponctuelles ou permanentes et d’autres Limites en ce qui concerne les Ordres et les positions en Liquidités et Instruments Financiers lorsque DEGIRO le juge nécessaire à la lumière de l’évolution du marché ou du portefeuille du Client. Dans les cas qui se présentent, cela pourrait signifier que le Client doit clôturer directement des positions dans des Instruments Financiers ou limiter l’utilisation du Débit Argent ou du Débit Titres. XXXXXX s’efforcera d’informer le Client à ce sujet aussi rapidement que possible par courriel ou via la Plateforme de Trading.
14.6 Ajustement des Limites
À tout moment où le Contrat Client est en vigueur, DEGIRO peut ajuster les Limites, la Valeur Liquidative et le Risque, y compris la façon dont ceux-ci sont calculés. DEGIRO effectueraces ajustements lorsqu’il le jugera nécessaire pour la protection du Client, la protection de DEGIRO et/ou la protection des autres clients de DEGIRO. Ces ajustements sont effectués pour un certain nombre de raisons, par exemple DEGIRO est forcé de le faire en raison de circonstances externes(dumarché) oulorsqu’ilagitsurinstructiond’untierspertinenttelqu’uncourtierdepremierordre.
XXXXXX s’efforcera d’informer le Client d’un tel ajustement, en principe par xxxxxxxx et via la Plateforme de Trading mais si raisonnablement possible et nécessaire par téléphone, avec autant de préavis que possible. Lorsqu’un ajustement oblige le Client à réduire ou à clôturer une position ouverte, en règle générale, XXXXXX s’efforce de donner au Client un préavis d’au moins trois mois. Cependant, le Client doit être conscient que les raisons et les circonstances nécessitant l’ajustement peuvent être si immédiates que nous ne pouvons raisonnablement informer le Client trois mois à l’avance (ou plus). Selon les circonstances du cas, un ajustement peut donc être notifié au Client avec aussi peu qu’un préavis d’un jour.
Un ajustement des Limites du Client a des conséquences immédiates sur le montant disponible pour négocier pour le Client (qui peut augmenter ou diminuer, selon que la Limite est ajustée à la baisse ou à la hausse). Si les Limites sont ajustées à la baisse, cela peut amener le Client à dépasser la Limite pertinente - ou à dépasser cette Limite plus tôt que cela n’aurait été le cas en vertu de la Limite précédemment applicable - auquel cas la procédure de « dépassement des Limites » décrite ci-dessous s’appliquera.
14.7 Procédure en cas de dépassement des Limites
Il n’est pas rare que les sociétés d’investissement aux Pays-Bas retardent leur intervention en cas de dépassement des Limites jusqu’à cinq séances boursières suivant le dépassement. XXXXXX suit une procédure qui s’en écarte avec un délai sensiblement plus court afin de protéger à la fois le Client et DEGIRO contre les dommages qui s’accumulent. XXXXXX met explicitement le Client au courant des stipulations suivantes du présent article 14 (Limites). De plus amples
informations sur la procédure en cas de dépassement des Limites sont donnés dans le document Valeur liquidative, Risque, Débit Argent et Débit Titres dans les Précisions à Propos des Services de Placement.
14.8 Signalement du dépassement d’une Limite
Pendant ou à la fin de la Séance Boursière au cours de laquelle une Limite a été dépassée, DEGIRO signale le dépassement de la Limite au Client dans tous les cas par courriel et via la Plateforme de Trading et, si nécessaire et raisonnablement possible, par téléphone ou autrement. Lorsque la Limite est toujours dépassée à la fin de la Séance Boursière suivante, XXXXXX le signalera à nouveau au Client avec une seconde annonce. Dans les deux annonces, XXXXXX signalera le type et l’étendue du dépassement et signalera au client que le Client doit remédier immédiatement au dépassement de la Limite.
14.9 Intervention de DEGIRO
Si le dépassement de la Limite, qui a été signalé au Client, est toujours présent 48 heures après que la première notification du dépassement ait été envoyée au Client, XXXXXX est autorisé à clôturer ou à vendre des positions du Client - ou à conclure d’une autre manière des transactions pour le compte du Client - comme cela est nécessaire pour remédier au dépassement de la Limite. Si le dépassement est lié à la Valeur Liquidative par rapport à la Limite de Risque, XXXXXX s’efforcera de réduire le Risque à un maximum de 90 % de la Valeur Liquidative, en tenant compte des intérêts raisonnables du Client.
14.10 Intervention directe DEGIRO
Si le Risque devient supérieur à 125 % de la Valeur Liquidative à tout moment au cours d’une Séance Xxxxxxxxx, DEGIRO informera le Client de cette violation dès que possible après que XXXXXX ait pris connaissance du dépassement. À moins que le Risque n’ait diminué en dessous de la Valeur Liquidative en raison d’actions du Client ou de fluctuations du marché, XXXXXX sera autorisé à clôturer ou à vendre des positions du Client ou à prendre des positions pour le compte du Client une heure après avoir informé le Client du dépassement. XXXXXX s’efforcera de réduire le Risque à un maximum de 90
% de la Valeur Liquidative, en tenant compte des intérêts raisonnables du Client. Dans le cas où le Risque devient supérieur à 135 % de la Valeur Liquidative, DEGIRO sera en droit de prendre de telles mesures pour réduire le niveau de Risque par rapport à la Valeur Liquidative immédiatement et sans avertissement préalable.
14.11 Dépassement de la Limite en raison de la collecte de frais DEGIRO
Si seule la Limite du Débit Argent est dépassée à tout moment et que ce dépassement est uniquement le résultat direct de la collecte par DEGIRO de ses propres coûts et frais, une durée de dix Séance Boursières s’applique avant que DEGIRO ne ferme ou ne vende des positions du Client pour annuler le dépassement.
Article 15. Coûts et frais
15.1 Coûts et frais
DEGIRO facture au Client (i) les coûts encourus par DEGIRO en relation avec les services fournis au Client et (ii) les frais convenus entre les Parties pour les services fournis par XXXXXX et SPV au Client. DEGIRO débite ces montants du Solde chaque fois qu’ils deviennent payables. Pour un aperçu des coûts et des frais et des intérêts facturés par XXXXXX (à la fois en termes de types et de montants), nous vous invitons à vous référer au document Grille Tarifaire dans les Précisions à Propos des Services de Placement.
15.2 Changements relatifs aux coûts et aux frais
Dans les articles suivants, nous expliquons dans quelles circonstances nous pouvons modifier les coûts et les frais que vous payez pour nos services et quelles sont vos options dans ce cas. Pour les modifications du taux d’intérêt, il est fait référence aux Conditions Débit Argent.
15.2.1 Modification en cas d’augmentation des coûts
DEGIRO peut modifier le tarif applicable une fois par an si les coûts opérationnels augmentent ou diminuent à la suite de la modification des normes et de la réglementation applicables, des directives des autorités de contrôle compétentes, de modifications du marché monétaire et financier ou de conditions plus strictes imposées par les régulateurs,
15.2.2 Modification en cas d’augmentation des coûts d’infrastructure DEGIRO peut modifier les coûts et les frais en cas de
changements apportés aux coûts engagés par DEGIRO dans le cadre de la prestation de services d’investissement, enparticulier si ces changements sont liés aux coûtsengagés par DEGIRO relativement à l’énergie, aux télécommunications, au courrier, à l’exécution des transactions, au courtier de premier ordre, aux services de garde, aux services fournis par les agents de fonds d’investissement et aux services de paiement.
15.2.3 Modification en cas de modification de produit
Dans certaines circonstances nous pouvons apporter des
changements aux services que nous vous fournissons conformément aux présentes conditions. Cela pourrait signifier que nous vous offrirons plus ou moins de services.
Dans le cas d’un tel changement, DEGIRO peut également modifier le tarif convenu pour ces services si la modification des services justifie une augmentation ou une diminution du tarif.
15.2.4. Modification en cas d’évolution des prix des fournisseurs concurrents
DEGIRO peut modifier (augmenter ou diminuer) les tarifs que vous payez si ces tarifs diffèrent des tarifs moyens facturés par d’autres fournisseurs pour des services similaires.
15.2.5 Vos droits en cas de modification de nos tarifs
Notre décision d’augmenter nos tarifs en vertu du présent article 15.2 vous sera notifiée avec un préavis d’au moins 30 jours. Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas accepter l’augmentation de tarifs, vous serez libre de résilier le présent contrat sans aucun frais.
Toute modification entraînant une diminution des coûts et/ou des frais sera notifiée au Client et pourra entrer en vigueur avec effet immédiat.
Article 16. Administration et vérification de l’information
16.1 Vérification de l’information et déclaration d’erreu rs
Le Client doit fréquemment vérifier les informations mises à disposition par DEGIRO sur la Page Personnelle du Client (par exemple, les informations concernant le passage et l’exécution des Ordres, les Opérations sur capital, les dividendes, les dépôts, les retraits ou les modifications des informations personnelles). Si le Client détecte une inexactitude, une erreur ou un caractère incomplet (chacun ci-après dénommé une « erreur ») dans l’une des informations sur la Page Personnelle, le Client en informera DEGIRO immédiatement, afin de limiter les dommages pouvant résulter de ces erreurs.
Ce qui précède s’applique également dans le cas où le Client attend un message ou une autre communication de DEGIRO
– ou devrait raisonnablement savoir s’attendre à un message de XXXXXX – mais ne reçoit pas un tel message. Dans ce
cas, le Client en informera XXXXXX dans les meilleurs délais.
16.2 Correction des erreurs et responsabilité de XXXXXX
Après avoir été informé d’une erreur conformément à l’article 16.1 (Vérification des informations et rapport d’erreurs) ci - dessus, DEGIRO déterminera en consultation avec le Client comment l’erreur peut être corrigée. Si XXXXXX est responsable du dommage subi à la suite de l’erreur et que de tels dommages auraient pu raisonnablement être limités si le Client avait signalé et rapporté l’erreur comme convenu dans l’article précédent, alors il sera déterminé conformément aux principes de négligence contributive (en néerlandais : eigen schuld) comment le dommage doit être partagé entre XXXXXX et le Client.
16.3 Corrections par XXXXXX
XXXXXX est autorisé à annuler toute entrée incorrecte dans la Page Personnelle du Client, telle que les Opérations sur titres, les ordres en attente, les transactions exécutées, les dépôts, les retraits et les décomptes similaires, qui a été causée directement ou indirectement par un dysfonctionnement ou une erreur.
16.4 Preuve
L’administration de XXXXXX et SPV peut être utilisée comme un moyen de preuve. Toutefois, le Client peut en contester la plausibilité et la force de persuasion.
Article 17. Séparation des actifs SPV
17.1 Véhicules de séparation des actifs
XXXXXX utilise des SPV pour détenir des liquidités (à l’exception des liquidités détenues dans des Comptes Espèces) et d’autres Instruments Financiers pour le Client. DEGIRO utilise ces SPV afin d’aider à protéger les Instruments Financiers du Client contre l’insolvabilité de XXXXXX. Les SPV sont des entités passives établies en tant que fondations (stichtingen) en vertu du droit néerlandais. L’objectif principal des SPV est de détenir des Instruments Financiers au profit des clients de DEGIRO. En utilisant les SPV, les positions des clients dans les Instruments Financiers sont séparées du capital de DEGIRO et resteront disponibles pour les clients DEGIRO dans le cas peu probable où XXXXXX deviendrait insolvable.
17.2 Différences entre les SPV
DEGIRO utilise plusieurs SPV à des fins de séparation des actifs :
• SPV Long Only est uniquement utilisé pour détenir des positions longues sur des Titres pour le compte de clients de DEGIRO. Les Titres des clients nécessaires pour fournir un Titre à des tiers en relation avec des positions dans des Dérivés, du Débit Argent ou du Débit Titres ne sont pas détenus dans SPV Long Only, mais dans SPV Long Short.
• SPV Long Short détient toutes les positions sur Dérivés et tous les montants de débit (liquidités et titres) empruntés pour la mise à disposition de nos services de Débit Argent et de Débit Titres, ainsi que les garanties nécessaires pour garantir ces positions. SPV Long Short détient ces positions dans ses comptes auprès de tiers (tels que les membres de compensation et les courtiers de premier ordre).
• Enfin, SPV non-Liquid Assets est un véhicule de garde à usage spécial, destiné à détenir les actifs non-liquides d’anciens clients DEGIRO.
17.3 Positions dans les Instruments Financiers
XXXXXX et la SPV détiendront toutes les positions dans les Instruments Financiers, que le Client détient avec elles, avec des tiers tels que des DCT, des contreparties centrales, des dépositaires, des membres compensateurs et des courtiers de premier ordre. Vous trouverez de plus amples informations sur la détention d’Instruments Financiers auprès de tiers dans le document Services de Placement dans les Précisions à Propos des Services de Placement.
17.3.1. Risque et compte du Client
Les avantages et inconvénients de toutes les positions ainsi détenues, sont pour le compte et le risque du Client. Cela signifie que tous les bénéfices, tels que les augmentations de dividendes et de taux de change, mais aussi toutes les pertes, telles que la perte de taux de change et la perte résultant d’un défaut ou de l’insolvabilité d’un tiers seront pour le risque et le compte du Client. Ces profits ou pertes seront comptabilisés par DEGIRO dans le Solde. Le cas échéant, le décompte se fera avec déduction simultanée des taxes (et d’autres montants obligatoires dus en vertu de la Loi et des Régulations).
17.3.2.Fonds Monétaires
Cet article 17.3 (Positions sur Instruments Financiers) s’applique également aux Liquidités détenues pour le compte de
clients sous forme de Fonds Monétaires.
17.4 Pouvoir d’agir de DEGIRO au nom des SPV
XXXXXX est pleinement autorisée par les SPV à agir en leur nom. XXXXXX conclut le présent Contrat Client pour elle- même et au nom des SPV. Les droits et obligations découlant du présent Contrat Client et se rapportant à la détention d’Instruments Financiers sont conclus par DEGIRO au nom des SPV.
17.5 Communication et instructions
Toutes les communications et instructions entre le Client et les SPV doivent être effectuées par l’intermédiaire de XXXXXX en tant que représentant autorisé des SPV.
Article 18. Déficits et recours limités de SPV
18.1 Déficits.
Il est de la responsabilité de DEGIRO de toujours s’assurer que la valeur de toutes les positions en liquidités et Instruments Financiers, que DEGIRO et les SPV détiennent avec des tiers pour le compte et le risque des clients de DEGIRO, correspond à la valeur de tous les droits en liquidités et Instruments Financiers de tous les clients ensemble envers DEGIRO et les SPV. Il peut néanmoins arriver qu’à un moment donné, il y ait un déficit en liquidités dans une certaine devise ou dans certains Instruments Financiers que SPV détient pour les clients de DEGIRO. Cela pourrait par exemple être causé par une erreur de XXXXXX, un dépositaire ou un courtier de premier ordre. Il va sans dire que dans un tel cas, DEGIRO (i) tentera de savoir ce qui a causé le déficit et (ii) s’efforcera de remédier au déficit dès que possible.
18.1.1. Répartition proportionnelle desdéficits
Tant qu’il y a un déficit qui n’a pas été attribué à un ou plusieurs clients, ce qui suit s’applique afin de protéger les clients de DEGIRO : s’il y a un déficit dans une certaine devise ou dans un certain instrument financier, que XXXXXX et les SPV détiennent pour le compte et le risque des clients de DEGIRO, alors DEGIRO sera en droit de diviser ce déficit sur l’ensemble des clients de DEGIRO pour le compte desquels cette devise ou cet Instrument Financier est ou devrait être détenu, au prorata de la position totale de cette devise de l’Instrument Financier qui devrait être détenue pour chacun d’eux.
Vous trouverez de plus amples informations sur la répartition d’un déficit dans le document Services de Placement dans
les Précisions à Propos des Services de Placement.
18.1.2. Suspension des instructions
En cas de déficit, XXXXXX est en droit de suspendre l’exécution des Instructions jusqu’à ce qu’il y ait suffisamment de
clarté en ce qui concerne le déficit et la distribution ou l’annulation de celui-ci.
18.1.3. Correction aux frais de DEGIRO
S’il devient clair que le déficit est dû à l’incapacité d’un Client de DEGIRO de fournir une garantie suffisante ou un financement pour ses placements, alors XXXXXX remédiera au déficit à ses propres frais.
18.2 Garantie et recours limité
XXXXXX garantit au Client l’exécution des obligations et responsabilités des SPV envers le Client.
En cas de défaillance de XXXXXX et/ou des SPV, le Client ne sera autorisé à récupérer les éventuels dommages et intérêts sur les actifs de DEGIRO. Le Client ne peut récupérer aucun dommage des positions détenues par les SPV pour le compte du reste des clients de DEGIRO.
Article 19. Conditions spéciales pour les services supplémentaires
19.1 Conditions particulières Xxxxx Xxxxxx, Débit Titres et Dérivés
Cet article 19 s’applique aux clients (i) utilisant les services Débit Argent et/ou Débit Titres et/ou (ii) investissant dans des Dérivés (ci-après : les « Services Additionnels »).
19.2 Titre
Afin de garantir toutes les réclamations actuelles et futures de DEGIRO et SPV à l'encontre du Client pour l’utilisation des Services supplémentaires, le Client, en signant le Formulaire d’Acceptation des Services de Placement, fournit un premier droit fixe divulgué de gage (en néerlandais : eerste openbaar pandrecht) à DEGIRO et aux SPV sur toutes les réclamations du Client contre DEGIRO et les SPV et tous les droits (y compris les droits accessoires qui l’accompagnent) qui sont ou seront administrés sur la Page Personnelle.
19.2.1.Procuration
En signant le Formulaire d’Acceptation des Services de Placement, le Client donne irrévocablement à DEGIRO procuration pour facturer les actifs susmentionnés au nom du Client, éventuellement à plusieurs reprises, à lui-même et aux SPV et pour faire tout ce qui est nécessaire à la création d’un tel gage.
19.2.2.Information
Comme indiqué dans le Formulaire d’Acceptation des Services de Placement, l e s SPV et XXXXXX s’informent mutuellement du gage.
19.2.3.Libération du gage
Avec l’acceptation et l’exécution des Instructions, XXXXXX accepte que les Instruments Financiers ou les montants en Liquidités qui doivent être transférés à un tiers pour le règlement de cette Instruction soient libérés du gage.
19.2.4. Débit Xxxxxx et Débit Titres
Si le Client fait usage des services Débit Argent et/ou Débit Titres, le Client aura des obligations pour le remboursement des liquidités empruntées ou de la nouvelle vie des Titres empruntés à DEGIRO. XXXXXX a imputé ses droits à cet égard aux SPV en garantie de l’exécution de ses obligations envers les SPV.
19.2.5. Restrictions de transfert
Les droits du Client à l'encontre de XXXXXX et des SPV ne peuvent pas être transférés ou fournis à titre de garantie (au
moyen d’un gage ou d’un privilège ou autrement) à une partie autre que XXXXXX et aux SPV conformément à l’article 3
:83 (2) du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), sans l’approbation préalable de DEGIRO.
19.3 Transfert de portefeuille
Pour offrir ces services supplémentaires, DEGIRO s’appuie sur la SPV Long Short. Par défaut, les titres achetés par les clients par l’intermédiaire de DEGIRO sont détenus dans la SPV Long Only. Chaque fois que le Client utilise les services Débit Argent, Débit Titres et/ou investit dans des Dérivés, DEGIRO aura le droit d’effectuer le transfert de tout ou partie de son portefeuille (comme précisé dans le document Services de Placement dans les Précisions à Propos des Services de Placement) sur le(s) compte(s) de la SPV Long Short.
19.4 Utilisation des actifs du Client comme garantie
Pour faciliter l’offre des Services Supplémentaires, la SPV Long Short (i) détient des positions dans des Dérivés sur ses comptes avec des tiers (tels que les membres de compensation et les courtiers de premier ordre) et (ii) peut emprunter des liquidités et des Titres pour les services Débit Argent et Débit Titres. Pour toutes ces positions et emprunts, la SPV Long Short doit fournir une garantie.
La SPV Long Short peut fournir aux parties que la SPV Long Short engage pour faciliter (i) les services Débit Argent et Débit Titres et (ii) les placements dans des Dérivés avec un droit de garantie sur les actifs du Client détenus par Stichting Long Short. Ce droit de titre sert à garantir les obligations de Stichting Long Short envers ces contreparties.
Vous trouverez de plus amples informations sur la constitution d’un droit de sûreté à des tiers dans le document Services de Placement dans les Précisions à Propos des Services de Placement.
Article 20. Prêt de titres
20.1 Consentement du Client
À moins que le Client n’ait sélectionné l’option « garde » (Custody) pour la Page Personnelle concernée, en signant le Formulaire d’Acceptation des Services de Placement, le Client consent à DEGIRO de prêter les Titres qui font l’objet d’un Ordre d’achat ou qui sont détenus pour le Client par SPV. Ce faisant, XXXXXX sera à tout moment la contrepartie à cet égard envers SPV et, à ce titre, aura l’obligation de remettre à nouveau les Titres prêtés. Une brève clarification des Prêts est donnée dans le document Services de Placement dans les Précisions à Propos des Services de Placement.
20.2 Sécurité
Si DEGIRO Prête des Titres, ces Titres ne seront pas séparés conformément aux accords DEGIRO de séparation des actifs et ne seront pas détenus par SPV. Au lieu de cela, SPV aura un droit de nouvelle vie à l'encontre de XXXXXX. Afin d’atténuer le risque que DEGIRO ne soit pas en mesure de remettre les Titres Prêtés, XXXXXX fera en sorte que SPV détienne des garanties d’au moins 104 % de la valeur des Titres Prêtés. De cette façon, SPV atténue le risque de ne pas être en mesure de répondre à ses obligations envers le Client.
20.3 Solde
Lorsque DEGIRO Prête des Titres, cela ne modifie pas le Solde du Client avec SPV. Le Client détient toujours un droit à l'encontre de SPV exprimée dans les Titres qui sont prêtés par XXXXXX. Cependant, comme indiqué ci -dessus, SPV ne détiendra pas réellement les Titres concernés à ce moment-là, mais aura plutôt un droit pour la livraison des Titres envers XXXXXX, garanti par un montant approprié de garantie. Les Titres Prêtés seront attribués par XXXXXX dans le cadre de l’administration de SPV à un ou plusieurs clients spécifiés, ou, si ce n’est pas le cas, seront attribués au prorata de leurs avoirs dans ces Titres aux clients qui ont donné leur consentement au Prêt et pour lesquels SPV détient ou aurait détenu les Titres sur le compte où les Titres étaient détenus ou auraient été détenus s’ils n’avaient pas été Prêtés.
Article 21. Confidentialité des données
21.1 Renseignements personnels sur les clients
XXXXXX recueillera et conservera les renseignements personnels du Client dans son administration. Ces informations sont nécessaires pour s’assurer que XXXXXX sache clairement qui sont ses clients et pour qui DEGIRO exécute les Ordres et détient des placements. Il permet à DEGIRO de servir au mieux les intérêts de ses clients, ainsi que de se conformer à la Loi et aux Réglementations pertinentes.
21.1.1. Traitement des donnéesà caractère personnel
XXXXXX traite les données personnelles conformément à la Loi et aux Réglementations et traitera ces données de manière confidentielle et n’utilisera pas ces données ou ne les fournira pas à des tiers, sauf si :
• Cela est nécessaire pour la mise à disposition des services en vertu du présent Contrat Client ;
• DEGIRO estime que cela est nécessaire afin de préserver la sécurité et l’intégrité du secteur financier ; ou
• Les données doivent être mises à la disposition d’un tiers conformément à la Loi et aux Réglementations.
21.1.2. Utilisation commerciale des données personnelles
XXXXXX peut également utiliser les renseignements personnels qu’il a reçu du Client à des fins commerciales. Cependant, XXXXXX ne fournira jamais d’informations personnelles du Client à des tiers à des fins commerciales. Le Client peut demander à XXXXXX à ne pas recevoir d’envois commerciaux de la partde DEGIRO.
21.1.3. Période de conservation
Les informations personnelles du Client seront conservées par DEGIRO pendant la durée du Contrat Client et aussi
longtemps après que nécessaire pour que XXXXXX se conforme aux Lois et Réglementations pertinentes.
21.2 Renseignements supplémentaires
À la demande de XXXXXX, le Client est tenu de fournir toutes les informations supplémentaires que XXXXXX juge nécessaires à la mise à disposition de ses services ou au respect de ses obligations basées sur la Loi et la Réglementation.
21.3 Changements de renseignements
Le Client doit signaler le plus tôt possible à DEGIRO les changements dans ses renseignements personnels qui sont pertinents pour DEGIRO.
Article 22. Informations et données
22.1 Données et renseignements
Le Client reçoit une variété d’informations sur le site Internet et via la Plateforme de Trading, y compris des informations sur les cours et les données de marché. La plupart des informations sur les prix et autres données de marché ne sont pas fournies par DEGIRO, mais sont directement fournies au Client par des tiers via la Plateforme de Trading. Cette divulgation intervient dans le cadre d’une relation contractuelle directe entre le Client et le tiers concerné. Les tiers qui fournissent ces informations au Client sont expressément identifiés comme tels sur la Plateforme de Trading et lors du processus d’inscription. XXXXXX sélectionne ces fournisseurs de données tiers dont le contenu est affiché sur la Plateforme de Trading avec le plus grand soin possible.
Ce contenu est fourni au Client uniquement à titre informatif et ne constitue pas une recommandation d’achat, de conservation et/ou de vente d’Instruments Financiers en particulier. Pour de plus amples informations sur les conditions qui s’appliquent en ce qui concerne les données de marché, nous vous invitons à lire le document Données de Marché dans les Précisions à Propos des Services de Placement.
DEGIRO negarantit pasl’actualité, l’exhaustivité oul’exactitude desdonnéesfournies au Client. Lorsquedesinformations sur le site Internet ou la Plateforme de Trading semblent incorrectes ou invraisemblables, le Client ne devrait pas agir sur la base de ces informations. En cas de doute, le Client est encouragé à contacter XXXXXX afin de prévenir les erreurs et les pertes.
22.2 Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations que DEGIRO fournit à ses clients appartiennent souvent aux tiers auprès desquels DEGIRO obtient les informations. Le Client n’utilisera ces informations que pour un usage personnel et ne les diffusera ni ne les publiera de quelque manière que ce soit. Pour de plus amples informations et pour les conditions qui s’appliquent en ce qui concerne les données de marché, nous vous invitons à lire le document Données de Marché dans les Précisions à Propos des Services de Placement.
Article 23. Communication
23.1 Langue
Les Parties communiqueront en néerlandais ou en anglais. DEGIRO n’est pas obligé de communiquer dans une autre langue.
23.2 Méthodes de communication
Toutes les communications contraignantes entre les Parties peuvent et peuvent avoir lieu par courrier, téléphone, courriel
et via la Plateforme de Trading.
Des avis généraux, des notes informatives et/ou des annonces concernant DEGIRO ou ses services, pertinents pour tous les clients (potentiels) et/ou d’autres parties prenantes sont mis à disposition sur le site Internet.
De temps à autre, XXXXXX peut également informer le Client des développements ou des mises à jour pertinents via la Plateforme de Trading. Cette forme de communication est principalement choisie pour les annonces ayant un impact potentiel sur la capacité du Client à utiliser nos services (par exemple afin d’informer le Client de modifications des heures d’ouverture d’une place boursière ou si de nouvelles fonctionnalités sont ajoutées à notre plateforme).
Outre les notes d’information générales, la communication par courriel est généralement réservée aux communications spécifiques au Client ou à ses Instruments Financiers, telles que les demandes en relation avec l'examen du Client, les modifications à venir du Contrat Client, les Opérations sur Titres pertinentes, les notifications qu’une limite a été dépassée et les notifications qu’un Instrument Financier particulier détenu par le Client a subi une diminution significative de la valeur. Les demandes de renseignements faites par le Client par courriel seront également adressées par DEGIRO par courriel. Lorsque le Client communique avec DEGIRO par courriel, le Client doit utiliser l’adresse e-mail enregistrée sur la Page Personnelle du Client.
Le Client contactera DEGIRO par le biais d'une adresse électronique spécifiée en fonction de l'objet de son ordre ou de son instruction, entre autres, des Ordres par courriel ou des instructions d'opérations sur titres, chaque fois qu'une adresse électronique spécifique a été définie sur le Site Internet, afin de garantir un traitement correct et rapide de l'ordre ou de l'instruction du Client par DEGIRO.
XXXXXX ne s’appuie généralement sur la communication par téléphone que lorsque celle-ci est initiée par le Client. Cependant, dans les cas où cela est possible, nécessaire et approprié (par exemple dans certains cas d’urgence, à la demande du Client ou par courtoisie) XXXXXX peut contacter un Client par téléphone.
23.3 Disponibilité de DEGIRO
Le personnel de DEGIRO peut être indisponible en dehors de nos heures d’ouverture, ce qui signifie que l’ensemble des messages envoyés par le Client en dehors de nos heures d’ouverture ne seront pas lus par DEGIRO avant la Séance Boursière suivante. Les heures d’ouverture de DEGIRO peuvent être consultées sur le site Internet.
23.4 Coordonnées de DEGIRO
Le Client adressera toutes les communications à DEGIRO à l’adresse appropriée mentionnée sur le Site Internet sous la rubrique « Contact » dans le Centre d’Aide.
Article 24. Confidentialité
Les Parties protégeront la confidentialité de l’ensemble des renseignements qu’elles ont reçus l’une de l’autre en raison de leur relation en vertu du Contrat Client et dont on peut raisonnablement s’attendre à ce que ces renseignements soient confidentiels, à moins et dans la mesure où elles sont tenues par la Loi et les Réglementations de divulguer ces renseignements.
Article 25. Responsabilité et indemnisation
25.1 Prestation prudente des services
DEGIRO s’efforce de fournir ses services avec la diligence voulue et de servir et protéger les intérêts de ses clients.
25.2 Responsabilité
XXXXXX accepte toute responsabilité pour les dommages causés par ses actions ou son inaction. La responsabilité de XXXXXX est limitée aux dommages qui sont le résultat direct et prévisible de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de DEGIRO (en néerlandais : opzet of grove schuld).
25.3 Indemnisation
XXXXXX exécute tous les services et toutes les actions en ce qui concerne les Instructions, les Liquidités et les Instruments Financiers en son nom propre et SPV détient des Instruments Financiers en son nom propre, mais toutes deux toujours pour le compte et le risque du Client. Le Client indemnisera DEGIRO et SPV contre les réclamations de tiers et tiendra DEGIRO à l’abri de la perte dans la mesure où ces réclamations ou pertes résultent d’une erreur délibéréeou d’une négligence (en néerlandais : opzet) du Client.
25.4 Responsabilité à l’égard des tiers
Les services de DEGIRO incluent que XXXXXX fournit au Client l’accès aux services de nombreux tiers dans le monde entier, tels que les places boursières, les DCT, la contrepartie centrale de compensation (CCP), les courtiers, les membres de compensation, les contreparties de gré-à-gré et les fournisseurs de données. XXXXXX n’est pas responsable des pertes dues aux lacunes d’un tel tiers, sauf si, et dans la mesure où ce tiers est engagé par XXXXXX lui-même et que le dommage est imputable à la faute grave de DEGIRO de ne pas sélectionner et surveiller le tiers avec suffisamment de soin.
SPV détient des Instruments Financiers avec des tiers tels quedes membres de compensation et des (sous-) dépositaires, pour le compte et le risque du Client. En ce qui concerne les Instruments Financiers détenus par SPV avec ces tiers pour
le Client, ni SPV ni XXXXXX ne sont obligés envers le Client pour davantage que ce que SPV reçoit réellement de ces tiers en relation avec ces Instruments Financiers.
Dans la mesure où des tiers auxquels XXXXXX fait appel pour fournir ses services l’ont exigé de DEGIRO, le Client ne peut exercer de droits à l'encontre de ces tiers et le Client ne tiendra pas ces tiers responsables des dommages. XXXXXX exige ceci du Client pour le compte des tiers concernés.
Article 26. Durée et résiliation du Contrat Client
26.1 Durée indéterminée
Le présent Contrat Services de Placement est conclu pour une durée indéterminée.
26.2 Résiliation du Contrat Services de Placement
XXXXXX et le Client ont toujours le droit de résilier le Contrat Services de Placement par courriel. Pour XXXXXX, un préavis de deux mois s’appliquera. Pour le Client, aucun délai de préavis ne s’applique. Après réception et traitement de la résiliation reçue par le Client, le Contrat Services de Placement prendra fin au premier moment où il n’existera pas de transactions et de positions ouvertes entre le Client et DEGIRO et que le Client aura rempli toutes ses autres obligations.
26.3 Résiliation simultanée du Contrat Client
Le Contrat Services de Placement constitue le fondement du Contrat Client et est en tant que tel inséparablement lié au Contrat Client. Par conséquent, la résiliation du Contrat Services de Placement comprend la résiliation simultanée du Contrat Client.
26.4 Règlement
Sauf accord contraire entre le Client et DEGIRO par courriel, les transactions sur les Instruments Financiers qui n’ont pas encore été réglées à la date de la résiliation du Contrat Client seront réglées dans la mesure du possible par DEGIRO conformément au Contrat Client. Les stipulations du Contrat Client seront pleinement en vigueur pendant cette période.
26.5 Positions de clôture
Le Client doit s’assurer que la Page Personnelle a un solde nul au plus tard à la date à laquelle le Contrat Client sera résilié et après la résiliation immédiate par XXXXXX. S’il y a encore un solde en Devise Étrangère ou en Instruments Financiers après cette date, XXXXXX est autorisé à clôturer ces positions.
Un solde en Liquidités restant après la clôture de toutes les positions en Devise Étrangère et en Instruments Financiers et après que toutes les obligations du Client envers XXXXXX et SPV ont été remplies, sera transféré au Compte de référence par XXXXXX. S’il est possible qu’après la résiliation du Contrat Client, d’autres coûts ou pertes surviennent en relation avec les transactions ou les positions du Client, alors DEGIRO a le droit de conserver tout ou partie du solde restant (dans une proportion raisonnable par rapport aux coûts ou pertes attendus) jusqu’à ce que ces coûts ou pertes soient payés ou jusqu’à ce qu’il soit devenu clair que ces coûts ou pertes ne seront pas encourus.
26.6 Résiliation immédiate
XXXXXX est autorisé à résilier le Contrat Client avec effet immédiat sans préavis si une ou plusieurs des situations suivantes se produisent :
• Un droit limité tel qu’une charge envers un tiers est accordée ou créé sur le Solde en violation du présent contrat ou
le Client transfère tout droit en vertu du présent contrat à un tiers en violation du présent contrat ;
• Le Client a fourni des informations incorrectes lors de la conclusion du Contrat Client et le Contrat Client ne se serait
pas concrétisé (ou du moins pas dans les mêmes conditions) si DEGIRO en avait été informé ;
• Le Client manque à une obligation contractuelle principale en vertu du Contrat Client et le dépassement n’a pas été corrigé après un délai raisonnable pour les mesures correctives de 14 jours après que DEGIRO ait signifié l’avis au Client par e-mail ;
• Le Client a agi en violation de la Loi et des Réglementations, en particulier des principes et obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, d’abus de marché, de délits d’initiés, de confidentialité ou de vie privée et/ou le Client n’a pas fourni suffisamment d’éléments pour démontrer que ce n’est pas le cas.
• La relation entre XXXXXX et le Client a été endommagée en raison de l’action ou de la négligence du Client, ce qui rend déraisonnable la poursuite par DEGIRO de la relation d’affaires.
XXXXXX informera le Client de la résiliation du Contrat Client et procédera conformément à l’article 26.7 (Immédiatement dû et payable, fermeture des positions).
26.7 Immédiatement exigibles et payables, fermeture de positions
En cas de résiliation par XXXXXX sur la base de l’un des motifs de résiliation de l’article 26.6 (Résiliation immédiate), XXXXXX est autorisée à procéder à la clôture de la compensation de tous les droits et obligations entre XXXXXX, SPV et le Client. En conséquence, tous les droits et réclamations actuels, futurs, déterminés, indéterminés et conditionnels entre DEGIRO et SPV et le Client deviennent immédiatement exigibles et payables et tous les droits et obligations entre DEGIRO et SPV et le Client exprimé en Instruments Financiers et en Devise Locale et / ou Étrangère détenus en utilisant
le(s) Fonds Monétaire(s) seront fermés aux taux alors en vigueur et remplacés par des droits et obligations en Devise Locale et transférés au compte de référence. Si le Client détient des liquidités par l’intermédiaire du (ou des) Compte(s) Espèce(s), le solde sera également transféré au Compte de référence en Devise Locale.
Dans le cas où XXXXXX ou SPV serait déclaré en faillite par un tribunal compétent, le Client aura les droits décrits dans cet article 26.7 (immédiatement exigible et payable, fermeture de positions) à l’égard de la Partie en faillite. Le Client peut faire usage de ce droit en donnant une Instruction à cet effet à DEGIRO.
Article 27. Différends
27.1 Questions et problèmes
Pour de nombreuses demandes qui peuvent être rencontrées lors de l’utilisation des services de DEGIRO, la réponse peut être trouvée dans le Centre d’Aide sur le Site Internet. Si la réponse ne peut pas être trouvée dans le Centre d’Aide ou si le Client préfère simplement avoir un contact direct au sujet de la demande ou du dysfonctionnement, le Client peut contacter le Service Clients DEGIRO. Les coordonnées du Service Clients sont disponibles sur le Site Internet.
27.2 Procédure interne de traitement des réclamations
Lorsque le Client a une réclamation concernant les services de XXXXXX et que le Client ne parvient pas à résoudre la réclamation avec le Service Clients, le Client peut soumettre une réclamation par courriel, dont l’adresse e-mail est indiquée sur le s i te Internet, à l’attention du Département des Réclamations. XXXXXX confirmera la réception de la réclamation par xxxxxxxx dans les quatorze jours suivant la réception de la réclamation et fournira un délai pendant lequel la réclamation sera traitée.
27.3 KiFiD / Procédures judiciaires
Si le Client est un Consommateur et que, de l’avis du Client, le litige n’a pas été résolu de manière satisfaisante après la finalisation de la procédure de réclamation interne de DEGIRO, le Client peut soumettre le litige auKifid et déposer une réclamation sur xxxxx://xxxxxxxxx.xxxx.x.xx/ DEGIRO est inscrit sous le numéro 300018198.
Si le Client est un consommateur, il peut aussi déposer une réclamation sur la Plateforme ODR européenne. Les Clients peuvent également intenter une action devant les juridictions compétentes.
27.4 Droit applicable
La relation contractuelle, ainsi que les questions relatives à l’existence et à la formation de celle-ci, entre le Client, DEGIRO et SPV sont régies exclusivement par la législation néerlandaise, à l’exclusion des règles du droit international privé. Cependant, cela n’exclut pas la protection du Client par des dispositions impératives du pays où le Client dispose de sa résidence habituelle.
27.5 Lieu applicable
Si le Client n’est pas un Consommateur, les litiges entre les Parties seront présentés exclusivement au juge compétent à Amsterdam, aux Pays-Bas, sans préjudice pour DEGIRO du droit de poursuivre ce Client à son domicile ou sa résidence habituelle.
27.6 Contrat Client linguistique
Pour la commodité de ses Clients, DEGIRO fournit le Contrat Client en plusieurs langues. En cas de litige toutefois, la version anglaise du Contrat Client et non sa traduction, sera déterminante entre les Parties. La version anglaise du Contrat Client se trouve à l’adresse xxx.xxxxxx.xx
Article 28. Divers
28.1 Externaliser, transférer ou grever
Si XXXXXX souhaite externaliser ou transférer des droits et / ou des obligations envers le Client découlant de ou en relation avec le présent Contrat Client, XXXXXX sera en droit de le faire après en avoir informé le Client avec un avis écrit de trente Séances Xxxxxxxxxx, à condition qu’une telle externalisation, transfert ou charge ne serve pas à réduire les garanties pour le Client.
28.2 Enregistrement et stockage des communications
Les Parties sont autorisées à enregistrer les conversations (téléphoniques) entre elles, à conserver une copie de toute communication entre elles et à l’utiliser comme preuve dans les procédures judiciaires ou autrement. Les Parties sont tenues de mettre ces informations à la disposition de l’une de l’autre sur demande. XXXXXX est tenu de conserver toute information relative à la réception ou à l’exécution d’un ordre pendant cinq ans ou plus, comme l’exige une autorité de contrôle compétente.
28.3 Parties affiliées
XXXXXX est autorisé à conclure des contrats et à effectuer des transactions avec des parties affiliées à la suite desquels il existe des conflits d’intérêts possibles. DEGIRO s’assurera que ces contrats et transactions sont conclus sur la base de conditions qui ne sont pas moins favorables pour le Client que dans des situations dans lesquelles il n’y aurait pas de conflit d’intérêts potentiel.
28.4 Conflits d’intérêts
Lors de la prestation de ses services, il est inévitable que des conflits d’intérêts se produisent. Par exemple, entre DEGIRO et ses clients ou entre différents clients de DEGIRO. XXXXXX fera tous les efforts raisonnables pour reconnaître ces conflits d’intérêts et pour les prévenir ou les contrôler. XXXXXX a établi une politique et une procédure à cette fin. Un résumé de ceux-ci se trouve dans le document Services de Placement dans les Précisions à Propos des Services de Placement. Si, malgré la politique et les procédures, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un conflit d’intérêts nuira à l’intérêt d’un ou de plusieurs clients de DEGIRO, DEGIRO en informera le ou les clients concernés.
28.5 Incitations
Il peut arriver que les employés DEGIRO reçoivent des avantages mineurs non monétaires de tiers, tels que des marchandises, des cadeaux de Noël, de la formation, des séminaires et des déjeuners d’affaires. Si et dans la mesure où XXXXXX reçoit des incitations en relation avec la mise à disposition de services de placement au Client, il le fera conformément à la Loi et aux Réglementations applicables et fera toutes les divulgations requises au Client à cet égard.
28.6 Permis et supervision
En tant que banque réglementée allemande, flatexDEGIRO Bank AG dans son ensemble, est prin cipalement supervisée
par le régulateur financier allemand, la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (« BaFin »).. L’adresse de la BaFin est Graurheindorfer Str. 108, Bonn and Xxxxx-Xxxxx- Xxx. 24-28, Francfort.
En outre, flatexDEGIRO Bank AG relève de la surveillance indirecte de la Banque centrale européenne (« BCE »). Aux Pays-Bas, la Banque centrale néerlandaise (De Nederlandsche Bank, « DNB ») est chargée de la supervision de l’intégrité de flatexDEGIRO Bank Dutch Branch et flatexDEGIRO est soumis à la supervision de l’Autorité néerlandaise pour les marchés financiers (Autoriteit Financiele Markten, “AFM”).
L’adresse de l’AFM est Xxxxxxxxxxxx 00 Xxxxxxxxx, Xxxx-Xxx.
L’adresse du DNB est Xxxxxxxxxx 0 Xxxxxxxxx, Xxxx-Xxx.
28.7 Système d’indemnisation des investisseurs/Système de garantie des dépôts
Les actifs du Client sont séparés en entités distinctes (SPV) et donc couverts en cas d’insolvabilité de DEGIRO. Dans le cas peu probable où les actifs séparés ne peuvent pas être restitués aux clients, DEGIRO relève du régime allemand d’indemnisation des investisseurs, qui compense toute perte d’actifs non restitués jusqu’à 90 % (avec un maximum de 20 000 EUR).
En outre, toutes liquidités déposées sur un Compte Espèces seront protégées à hauteur de 100 000 EUR dans le cadre du système allemand de garantie des dépôts.
28.8 Majoration
Tous les paiements envers XXXXXX doivent être effectués sans déduction d’impôt ou d’autres retenues à la source. Si un montant est retenu ou déduit d’un paiement dû par le Client à DEGIRO, le Client doit augmenter le montant payé par le Client à DEGIRO de telle sorte que le montant reçu par DEGIRO soit égal au montant exigé d’être payé par XXXXXX.
28.9 Fiscalité
Seul le Client est responsable du paiement de l’impôt et de la mise à disposition d’informations aux autorités fiscales
lorsque cela est nécessaire. Le cas échéant, DEGIRO fournira des informations relatives au Client aux autorités fiscales.
28.10 Décès d’un Client
Dans le cas où XXXXXX est informé du décès du Client et que le ou les héritiers – dans l’évaluation de XXXXXX – ont fourni toutes les informations et documents demandés de manière complète et correcte, le ou les héritiers peuvent disposer du Solde selon les options qui leur sont offertes par XXXXXX.
Les héritiers sont invités à contacter le Service Clients de DEGIRO pour de plus amples informations sur la procédure de nos clients décédés.