Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) NFT G-PASS
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) NFT G-PASS
Le site Internet xxxxx://xxxxx.xxxxxxxxx.xxx (ci-après le « Site ») sur lequel les clients peuvent acheter les Non Fongible Token G-Pass (ci-après les « NFT » ou les « Produits ») est exploité par la SA FC Girondins de Bordeaux au capital de 103.477.008 Euros, dont le siège social est situé rue Xxxxxx Xxxxx, 33187 LE HAILLAN, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 383 872 892, (ci-après le « FC Girondins de Bordeaux »).
Le non-respect des présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les
« Conditions ») pourra être sanctionné par la suspension à l’égard de l’Utilisateur des droits d’accès et d’utilisation du Site, et ce immédiatement et sans préavis, sans que la responsabilité de la société FC Girondins de Bordeaux ne puisse être engagée à cet égard et sans incidence sur ses droits et obligations légales.
Le FC Girondins de Bordeaux se réserve la possibilité de mettre à jour, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie du Site et/ou de son contenu à tout moment et sans préavis, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
1. Champ d'application des Conditions
Les Conditions régissent l'achat et l'utilisation des NFT sur le Site ainsi que l'utilisation des NFT sur le Marché Secondaire tel que défini ci-après.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions préalablement à tout achat et/ou utilisation des NFT, et déclare les accepter sans restriction ni réserve.
Le Site est destiné uniquement aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter dans leur pays. Dans l’hypothèse où une personne âgée de moins de 18 ans ou une personne n’ayant pas la capacité juridique de conclure un contrat souhaite acheter un NFT, seul son parent ou tuteur pourra effectuer un achat pour le compte de la personne mineure ou incapable.
Les présentes Conditions sont accessibles et consultables gratuitement sur le Site. La version des Conditions en vigueur au jour de la commande prévaudra sur tout autre document contradictoire et sur toute version antérieure des Conditions.
2. Définitions
2.1 NFT/Produit : Désigne un Non Fungible Token (NFT) enregistré sur un réseau Blockchain. Dans les présentes Conditions, NFT se réfère uniquement à un NFT G-PASS vendu par le FC Girondins de Bordeaux sur le Marché Primaire via le Site, et Blockchain se réfère à Ethereum.
2.2 Marché primaire : Désigne la première transaction ou le premier transfert du NFT, y compris par le biais d'une vente par le FC Girondins de Bordeaux à un Utilisateur.
2.3 Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site Internet, achetant et/ou utilisant un NFT du FC Girondins de Bordeaux.
2.4 Marché secondaire : Désigne tout lieu de vente, ou tout moyen de transfert ou d'échange de NFT autre que le Site.
2.5 Utilisateur Ultérieur : Désigne toute personne physique ou morale achetant ou recevant par quelque moyen que ce soit un NFT d'un Utilisateur ou d'un Utilisateur Ultérieur via le Marché Secondaire.
3. Accès au Site
Le Site vous permet d'acheter des NFT proposés par le FC Girondins de Bordeaux. L'achat des NFT est conditionné à un enregistrement préalable sur le Site. Un délai de 24 heures pourra le cas échéant être nécessaire pour finaliser l’enregistrement. Seuls les Utilisateurs disposant d’un compte validé pourront acheter un NFT.
4. Propriété intellectuelle et comportements interdits
Tous les droits de propriété intellectuelle, en ce compris sans que cette liste soit exhaustive : les droits d'auteur et les marques appartenant au FC Girondins de Bordeaux, les marques figuratives et/ou de forme relatives, présentes sur le(s) NFT, sur les accessoires et/ou les emballages, ainsi que toutes les illustrations, images et logos protégés par le droit d’auteur, et, plus généralement, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux images, vidéos, audio contenus dans le(s) Produit(s), les éléments relatifs à l'architecture, au contenu ou à tout élément du Site et des Produit(s) sont et resteront la propriété exclusive du FC Girondins de Bordeaux. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’Utilisateur par le biais des présentes Conditions. Aucune licence des droits d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle contenus dans le(s) Produit(s) n’est accordé à l’Utilisateur. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, totale ou partielle, de tout élément du Site et de(s) Produit(s), pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Notamment, l'Utilisateur ou l'Utilisateur Ultérieur ne doit pas (directement ou indirectement) :
• Utiliser le Site et/ou les NFT à des fins autres que celles prévues dans les Conditions ;
• Déchiffrer, décompiler, désassembler, faire du reverse engineering (retro- ingénérie), supprimer ou tenter de toute autre manière de dériver le code source ou les idées ou algorithmes sous-jacents de toute partie du Site et/ou des NFT, sauf dans la mesure permise par la loi française ou toute autre loi applicable ;
• Perturber le fonctionnement du Site, imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à l'infrastructure du Site, contourner toute mesure technique utilisée par le Site ou distribuer tout virus ou toute autre technologie susceptible de nuire au Site ; ou
• Modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées de toute partie du Site et/ou des NFT.
La liste ci-dessus des comportements interdits n'est pas exhaustive. L'Utilisateur et l'Utilisateur Ultérieur doivent se conformer à toutes les lois applicables relatives à l'utilisation du Site, du Marché Secondaire et/ou des NFT.
Le FC Girondins de Bordeaux se réserve également le droit de refuser de vendre des Produits en cas de violation des règles ci-dessus par l'Utilisateur ou l'Utilisateur Ultérieur.
5. Achat de NFT
5.1 Réalisation de commande
Pour réaliser une commande de Produit(s), l’Utilisateur est invité à suivre les instructions du Site. Une fois le NFT sélectionné, l’Utilisateur disposera de la faculté de vérifier les détails de sa commande et son prix total.
L’acquisition du Produit sera subordonnée à la détention d’un compte validé par l’Utilisateur. Il ne sera pas nécessaire à l’Utilisateur de posséder un Wallet pour acheter le NFT.
Pour acheter des NFT sur le Site, l’Utilisateur devra sélectionner le NFT qu’il souhaite acheter avant de valider l'achat et de procéder au paiement.
Une fois l'achat validé, l’Utilisera verra un aperçu du NFT sélectionné avant que le NFT soit validé sur la Blockchain.
Le paiement intégral de la commande sera effectué au moment de la confirmation de l’achat du NFT sur le Site.
Le nombre de Produits mis en vente est nécessairement limité et un Utilisateur ne pourra acheter qu’un seul NFT. L’Utilisateur renonce à toute réclamation dans l’hypothèse où le Produit ne serait plus disponible au jour où il souhaite passer une commande.
5.2 Prix du NFT
Le prix indiqué sur notre Site est exprimé en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Le paiement des Produits doit être effectué directement sur le site en euros et toutes charges comprises.
5.3 Réception du NFT
Tout transfert de NFT sera enregistré sur la blockchain correspondante : Ethereum. Après le paiement, l’Utilisateur sera redirigé vers une page confirmant l’achat. Une fois le NFT validé sur la Blockchain, l’Utilisateur pourra voir le NFT sur le Site dans son espace personnel.
5.4 Contrôle de la connaissance des transactions
Le FC Girondins de Bordeaux ou ses sous-traitants effectueront le cas échéant un contrôle KYT (Know Your Transaction) pour authentifier l’Utilisateur et finaliser le processus d'achat. Cela peut impliquer de demander à l’Utilisateur de fournir des documents d'identité ou des informations d'identification personnelle. Ce contrôle KYT pourra également s'appliquer à tout transfert de NFT sur le Marché Secondaire.
6. Propriété des NFT
L'Utilisateur est propriétaire des NFT qu'il achète conformément aux présentes Conditions, de manière légitime et de bonne foi.
La propriété du Produit sera transférée à l’Utilisateur à compter de l’inscription de la transaction sur la blockchain.
Au sens des Conditions, seule la propriété du jeton non fongible, à savoir un bien de nature incorporelle, sera transférée à l’Utilisateur.
L’acquisition d’un Produit ne donne à l’Utilisateur aucun droit de propriété quel qu’il soit, notamment de nature intellectuelle, concernant l’objet ou l’œuvre numérique et graphique auquel le Produit est adossé.
Le risque concernant la propriété du Produit sera transféré à l’Utilisateur au moment où il aura pris possession du Produit.
Les NFT vendus sont personnels. Le FC Girondins de Bordeaux souhaitant créer une communauté d'utilisateurs, la revente des NFT achetés n'est pas recommandée.
Néanmoins, l'Utilisateur a le droit de transférer le NFT à un Utilisateur Ultérieur sur le Marché Secondaire, sous réserve que l'Utilisateur Ultérieur accepte et respecte les présentes Conditions. Pour ce faire en cas de volonté de céder le NFT, l’Utilisateur devra se rapprocher du FC Girondins de Bordeaux pour que le Club lui fournisse les instructions nécessaires à la cession du NFT à un Utilisateur Ultérieur. Cette demande ne pourra être postérieure au 30 juin 2024.
Sous réserve du respect des présentes Conditions, l'Utilisateur ou l'Utilisateur Ultérieur est autorisé, sur une base non exclusive, à utiliser, reproduire et afficher les œuvres d'art associées au NFT qu'il possède légitimement, à des fins personnelles et non commerciales uniquement.
En aucun cas l'Utilisateur ou l'Utilisateur Ultérieur ne peut, sans l'accord écrit et préalable du FC Girondins de Bordeaux, faire ou tenter de faire ce qui suit avec un NFT, qu'il soit ou non la propriété de l'Utilisateur ou de l'Utilisateur Ultérieur :
• Utiliser le NFT et son illustration associée à des fins autres que celles prévues, y compris, mais sans s'y limiter, à des fins commerciales, de publicité ou de promotion d'un produit ou d'un service d'une tierce partie ;
• Modifier les illustrations associées au NFT ;
• Utiliser le NFT comme garantie financière.
L'Utilisateur et l'Utilisateur Ultérieur reconnaissent que le FC Girondins de Bordeaux est en droit de censurer tout NFT détenu par un Utilisateur ou un Utilisateur Ultérieur qui ne respecterait pas les présentes Conditions.
7. Conditions générales des services et des privilèges
7.1 Chaque détenteur d’un NFT aura accès à une série d’expériences communes (ci-après les “Utilities”) qui auront lieu pendant une période allant jusqu’au 30 juin 2024 et qui ne sont disponibles que pour les détenteurs d’un NFT. Elles sont disponibles et débloquées pour les Utilisateurs sur le Marché Primaire et le Marché Secondaire.
Les Utilities sont les suivantes :
• Invitation pour une (1) personne en vue d’assister à un match de l’équipe première masculine du FC Girondins de Bordeaux au Stade Matmut ATLANTIQUE en bord terrain ;
• Invitation pour une (1) personne à la soirée Millésime par le FC Girondins de Bordeaux dont la date reste à confirmer ;
• Remise d’une (1) casquette G-CLUB produite en édition limitée ;
• Invitation pour une (1) personne pour participer à une session esport en présence d’un ou plusieurs joueurs de l’équipe esport du FC Girondins de Bordeaux ;
• Accès à un groupe social exclusif.
Toutes les Utilities sont soumises à disponibilité et donc impérativement à une réservation préalable. Les Utilities pourraient être amenés à être modifiés dans l’hypothèse où le FC Girondins de Bordeaux serait, indépendamment de sa volonté, dans l’impossibilité de fournir les Utilities visées ci-dessus.
Le FC Girondins de Bordeaux proposera un ou plusieurs créneaux horaires pour chacun des Utilities et l’Utilisateur devra s’inscrire dans l’un des créneaux proposés pour chacune des Utilities. En aucun cas le FC Girondins de Bordeaux ne peut engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité de l’Utilisateur aux créneaux souhaités par le détenteur de NFT. Les Utilities sont disponibles sous réserve de la possession du NFT au moment de la réservation du créneau horaire.
7.2 Chacune de ces Utilities est utilisable une seule et unique fois. Une fois l'expérience achevée ou expirée, elle ne sera plus disponible ni pour le premier ni pour les prochains Utilisateurs du NFT.
Ces expériences ont une période ferme de consommation qui commence à courir le 26 février 2024 pour se terminer le 30 juin 2024.
Une fois la date du 30 juin 2024 passée, les expériences décrites au paragraphe 7.1 ne seront plus disponibles, même si elles n'ont jamais été utilisées.
7.3 Si l’Utilisateur du NFT ne s’inscrit pas à un des créneaux proposés pour participer à un des Utilities, il ne pourra pas participer et l’Utilitie sera réputé avoir été consommé par le détenteur du NFT.
Si le détenteur du NFT s’inscrit à un des Utilities et n’y participe pas, l’Utilitie sera réputé avoir été consommé par le détenteur du NFT.
8. Garanties légales pour les Utilisateurs
Les consommateurs au sens du Code de la Consommation bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques, conformément aux articles L. 000-00-00 et s. du Code de la consommation, et de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
« Article L.217-4 du Code de la Consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Article L.217-5 du Code de la Consommation :
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé
qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
« Article L.217-3 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
« Article 1648 du Code Civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
8.1 Garantie légale de conformité des contenus numériques
Les NFT comportent des contenus numériques (par exemple l'œuvre d'art numérique associée au NFT), qui doivent être conformes à la description du NFT correspondant et aux dispositions des présentes Conditions. Le FC Girondins de Bordeaux répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de l'achat du NFT.
En cas de défaut de conformité, vous avez le droit d'obtenir la mise en conformité du contenu ou, à défaut, la réduction du prix d'achat ou l'annulation de l'achat du NFT conformément aux articles L. 000-00-00 et suivants du Code de la consommation.
8.2 Garantie des vices cachés
Le FC Girondins de Bordeaux garantit l’Utilisateur contre les vices cachés des NFT achetés sur le Site.
Le vice doit être antérieur à l'achat du NFT et le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné ou altérer tellement cet usage que l’Utilisateur ne l'aurait pas acquis, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, s’il l'avait connu.
Cette garantie est valable pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché. L’Utilisateur aura alors le choix de rendre le NFT et de se faire restituer le prix, ou de garder le NFT et de se faire restituer une partie du prix.
8.3 Réclamations
Toute réclamation devra être formulée préalablement par courrier postal, dont les coordonnées figurent en tête des présentes Conditions.
Le cas échéant, le remboursement s’il est justifié sera effectué par virement bancaire dans un délai de soixante (60) jours suivant l’acceptation expresse par le FC Girondins de Bordeaux.
L’Utilisateur peut également contacter le service de médiation : Médicys, Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx.
9. Exclusion du droit de rétractation
L’Utilisateur reconnait être informé, qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 alinéa 13 du Code de la Consommation, son droit de rétractation ne pourra être exercé.
Les dispositions susvisées sont reprises ci-après et l’Utilisateur déclare en avoir expressément pris connaissance.
« Article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
10. Hyperliens
Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites ou d'autres sources Internet. Le FC Girondins de Bordeaux ne peut être tenu pour responsable de ces sites et sources externes, et notamment :
• le contenu, la publicité, les produits, les services ou tout autre matériel disponible sur ces sites ou sources externes ; et/ou
• de toute perte ou dommage, direct ou indirect, découlant directement ou indirectement de l'utilisation du contenu, des publicités, des produits, des services ou de tout autre élément disponible sur ces sites ou sources externes.
11. Sécurité
Le FC Girondins de Bordeaux met en œuvre tous les moyens commercialement raisonnables pour assurer la sécurité du Site. Toutefois, le FC Girondins de Bordeaux ne peut garantir que le Site et/ou les NFT seront exempts de virus et/ou d'autres codes informatiques susceptibles de contenir des éléments contaminants ou destructeurs.
Il incombe à l'Utilisateur de mettre en place des mesures de sécurité informatique appropriées (y compris des contrôles anti-virus et d'autres contrôles de sécurité) pour répondre à ses besoins particuliers en matière de sécurité et de fiabilité de l'information.
12. Responsabilité
12.1 Responsabilité du FC Girondins de Bordeaux
Le FC Girondins de Bordeaux ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
• En cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur ;
• En cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par l’Utilisateur ;
• En cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire.
Le FC Girondins de Bordeaux, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que du Site.
Le FC Girondins de Bordeaux décline toute responsabilité :
• Pour toute interruption du Site ;
• Pour survenance de bug ;
• Pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
• Pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier. En particulier, le FC Girondins de Bordeaux n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l'Utilisateur suite à son accès au Site, utilisation ou téléchargement d'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.) ;
• En outre, pour des raisons de maintenance, le FC Girondins de Bordeaux pourra interrompre son service et s'efforcera d'en avertir préalablement les Utilisateurs dans la mesure du possible.
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Enfin, le FC Girondins de Bordeaux ne saurait être tenu pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un courrier électronique, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée. L’Utilisateur reconnaît que le FC Girondins de Bordeaux a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Site.
Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources de l'Internet. Dans la mesure où le FC Girondins de Bordeaux ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le FC Girondins de Bordeaux ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, le FC Girondins de Bordeaux ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Le FC Girondins de Bordeaux ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de perturbations du Site et d'une façon générale pour tout évènement indépendant de sa volonté ou cas de force majeure.
En tout état de cause, en cas de faute prouvée, le FC Girondins de Bordeaux n'est responsable que des dommages directs et raisonnablement prévisibles et sa responsabilité est limitée au remboursement des sommes versées pour l'acquisition du Produit.
Les dommages indirects, les pertes indirectes, spéciales, accidentelles ou consécutives (qu’elles soient prévisibles ou envisagées par l’Utilisateur), dommages émergents, le manque à gagner, la perte de revenu, de bénéfices ou de données sont expressément exclus.
Si vous n'agissez pas en qualité de consommateur, en tout état de cause, la responsabilité de le FC Girondins de Bordeaux découlant de ou liée de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions, au Site ou aux NFT sera limitée à 10% du prix hors taxes du Produit.
12.2 Acceptation des risques inhérents aux NFT par l'Utilisateur
Les NFT sont des actifs très volatils. Leur valeur dépend de nombreux facteurs. Leur valeur n'est pas garantie et peut devenir nulle. En achetant des NFT, l'Utilisateur et l'Utilisateur Ultérieur s'exposent au risque de perte partielle ou totale du prix d'achat, ce que l'Utilisateur et l'Utilisateur Ultérieur acceptent.
Toutes les transactions sur les NFT sont effectuées par l'intermédiaire de la Blockchain, qui est une technologie émergente pouvant comporter des risques :
• tout dysfonctionnement, vulnérabilité, fonction non intentionnelle ou fonctionnement inattendu du réseau Blockchain peut entraîner un dysfonctionnement ou un fonctionnement inattendu ou non intentionnel des NFT ;
• le réseau blockchain peut être sujet à des faiblesses spécifiques, qui en font des cibles possibles pour des menaces de cybersécurité spécifiques ;
• la perte ou le vol des moyens d'accès au Site ou l'utilisation abusive du Site, peut entraîner la perte de l'accès aux NFT de l'Utilisateur et de l'Utilisateur Ultérieur ;
• des bugs ou des vulnérabilités dans les NFT, les smarts contracts associés ou dans leur fonctionnement peuvent entraîner la perte d'accès aux NFT de l'Utilisateur et de l'Utilisateur Ultérieur.
Tout ce qui précède peut entraîner la perte de valeur des NFT.
En acceptant les présentes Conditions, l'Utilisateur et l'Utilisateur Ultérieur reconnaissent qu'ils sont pleinement conscients de ces risques et qu'ils les acceptent. Le FC Girondins de Bordeaux ne peut être tenue responsable de ces risques et de la perte de valeur des NFT de l'Utilisateur et de l'Utilisateur Ultérieur.
Le FC Girondins de Bordeaux ne fournit pas de services d’assistance informatique. Toute assistance et support technique éventuel, visant à une meilleure gestion du processus de vente et d’acquisition du NFT, sera fourni au cas par cas et selon son bon vouloir par le FC Girondins de Bordeaux en fonction de sa disponibilité, sans que cela n’implique aucune forme d'assistance technique obligatoire pour le FC Girondins de Bordeaux.
Le FC Girondins de Bordeaux n’est en aucun cas responsable des erreurs résultant de la défaillance de la connexion du Client à la Page Web ou des criticités techniques liées aux transactions nécessaires au traitement des NFT et au transfert de leur propriété (y compris les frais de réseau, les commissions de plateformes tierces, l’engorgement du réseau blockchain de référence, etc.).
12.3 Risques liés aux changements réglementaires
L'Utilisateur et l'Utilisateur Ultérieur comprennent et reconnaissent que les régimes législatifs et réglementaires dans les domaines relatifs aux NFT, aux crypto-actifs, aux crypto-monnaies et aux services basés sur la blockchain peuvent faire l'objet d'évolutions législatives et réglementaires rapides qui pourraient avoir un impact sur votre utilisation du Site et/ou des NFT.
Le FC Girondins de Bordeaux ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à ces évolutions législatives et réglementaires.
13. Données personnelles
La nouvelle version des Conditions s'appliquera à compter du jour de sa publication sur le Site.
Tout achat de NFT effectué après la publication des nouvelles Conditions sur le Site ou sur le Marché Secondaire sera régi par les nouvelles Conditions.
Si l'Utilisateur et l'Utilisateur Ultérieur ne sont pas d'accord avec les Conditions révisées, il est de la responsabilité de l'Utilisateur et de l'Utilisateur Ultérieur de cesser d'utiliser le Site ou le NFT.
La poursuite de l'utilisation du Site ou du NFT vaut acceptation des conditions révisées.
14.2 Clause de nullité
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité des autres stipulations qui conservent toute leur force et leur portée.
Les Parties feront leur possible pour remplacer ou modifier la ou les stipulations invalidées.
14.3 Clause de non-renonciation
Le fait pour le FC Girondins de Bordeaux de ne pas se prévaloir d'un manquement d’un Utilisateur à l'une quelconque des dispositions des Conditions ne constitue pas une renonciation à ses droits ou à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.
Toute tolérance relative au respect des clauses et conditions du Contrat ne pourra jamais, quelles qu'en soient la fréquence et la durée, être considérée comme une renonciation à l'application de ces clauses et conditions.
14.4 Juridiction et droit applicable
Les présentes Conditions, ainsi que tout achat des NFT, sont régies et interprétées conformément à la loi française.
En cas de litige, l’Utilisateur accepte de contacter directement le FC Girondins de Bordeaux pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Les réclamations doivent être adressées au service client du FC Girondins de Bordeaux à l'adresse suivante : xxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx En cas de litige relatif aux présentes, le consommateur peut, conformément à l'article L612- 1 du Code de la consommation, saisir le médiateur de la consommation dont relève le FCGB
:
Médicys, Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx.
A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes de NFT passées sur le Site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Sans préjudice de toute action judiciaire, le FC Girondins de Bordeaux n’est, en aucun cas, tenue de faire bénéficier l’Utilisateur de toute remise promotionnelle quelle qu’elle soit, notamment bons d’achat de parrainage, livraison gratuite, etc.
Tout litige avec un Client ayant la qualité de commerçant relatif aux présentes qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Les informations permettant d'identifier directement ou indirectement l'Utilisateur et l'Utilisateur Ultérieur (ci-après « Données Personnelles ») sont traitées par le FC Girondins de Bordeaux et son sous-traitant Xxxxx.xx dans le cadre de l'utilisation par l'Utilisateur du Site ou du transfert des NFT, y compris, le cas échéant, au moyen de cookies. Ce traitement a pour but le traitement du contrat.
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion des NFT et de l’utilisation des Utilities et aux relations commerciales avec le Club.
En application et conformément au Règlement (UE) Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Pour exercer ces droits, il lui suffit d'adresser une requête par courrier à l'adresse suivante : FC Girondins de Bordeaux - service DPD- Rue Xxxxxx Xxxxx - CS 10033 - 33 187 Le Haillan, ou par courriel : xxx@xxxxxxxxx.xxx, en indiquant ses nom, prénom, adresse et adresse mail. La demande doit être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé. Le Client peut, s'il le souhaite, introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d'informations sur la manière dont le FC Girondins de Bordeaux traite vos données personnelles et son utilisation des cookies, veuillez-vous référer à la politique de confidentialité disponible ici :
14. Clauses générales
14.1 Modification des Conditions
Les Conditions peuvent être modifiées à tout moment et notamment sans que cette liste soit exhaustive en considération d'éventuels changements normatifs.