Après confirmation de votre réservation un contrat de location vous sera envoyé par courrier ou par mail.
Mr et Xxx XXXXXXX Xxxxxx demeurant 0 xxxxx xx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 XXX XXXXXX XX XX
Tél : 00.00.00.00.00 (portable 00.00.00.00.00)
448 327 445 00012 APE 552E
Après confirmation de votre réservation un contrat de location vous sera envoyé par courrier ou par mail.
Conditions de Location :
1. Le locataire retient la location en versant à titre d’arrhes 25 % du montant de la location, (les arrhes seront toujours considérées comme dédit et à valoir sur le prix de la location)
2. Le locataire s’engage formellement à verser directement entre les mains du propriétaire, le solde de la location restant dû, et la caution d’un montant de 400.00 Euros (voir compte garantie) et ce à la date d’entrée en jouissance dans les lieux loués.
3. Le locataire, s’il ne peut occuper le local à la date prévue pour l’entrée en jouissance, doit en informer le propriétaire à l’avance.
4. En cas de non versement du solde de la location à la date prévue pour l’entrée en jouissance, le loueur disposera à nouveau et immédiatement des locaux ; et le locataire défaillant n’aura droit à aucun remboursement.
5. Les Charges sont comprises dans la location (eau et électricité ainsi que la nouvelle taxe de séjour forfaitaire de l’ile de ré)
6. Le locataire déclare bénéficier d’un contrat d’assurances couvrant pour un montant suffisant sa responsabilité en tant que locataire saisonnier ainsi que celle des personnes qui partageront avec lui les lieux loués, et ce pour la durée du présent contrat.
7. En cas de dénonciation du contrat, par l’une ou l’autre des parties, avant la date prévue pour l’entrée en jouissance, les dispositions suivantes sont arrêtées :
- Les arrhes de réservations annulées au moins 30 jours avant le début du séjour pourront être remboursés à hauteur de 100 %
- Si c’est le propriétaire qui dénonce l’accord, il remboursera la totalité des arrhes.
8. Le locataire éventuel, après avoir pris connaissance du contenu du présent contrat, du prix demandé et de l’état descriptif joint, appose sa signature sur les deux exemplaires du contrat ; il en fait retour au propriétaire accompagné du montant des arrhes. Le loueur en accuse réception par retour du courrier et donne son accord définitif en faisant parvenir le double du contrat qu’il a signé à son tour. Au cas où la location aurait été consentie entre temps à une tierce personne, le loueur doit retourner immédiatement et en totalité le montant des arrhes, sans devoir d’indemnisation (l’encaissement du montant des arrhes vaut engagement de location).
9. Il est formellement reconnu par le preneur que cette location est acceptée et conclue pour une occupation des lieux pour le nombre de personne mentionnée sur le contrat. Au cas où ce nombre devrait être dépassé, le locataire doit préalablement obtenir l’accord par écrit du loueur et les deux parties s’être entendues à l’amiable pour tenir compte des charges supplémentaires imposées par la modification de l’occupation.
10. Il est convenu qu’un constat d’inventaire des lieux loués, mobilier, matériel et ustensiles de cuisine, aura lieu lors de l’entrée en jouissance, puis au moment du départ du locataire : toute perte ou tout dégât donnera lieu à l’indemnisation selon l’article « Compte de Garantie » , il en sera de même si les locaux ne sont pas remis en état de propreté par le locataire le jour de son départ.
11. La sous-location est interdite.
12. Les animaux ne sont pas acceptés.
Compte de Garantie :
Lors de l’entrée dans les lieux, le preneur devra en outre remettre au loueur, à titre de cautionnement une somme de 400.00 Euros. Le présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer, il ne sera productif d’aucun intérêt.
Cette somme sera remboursée au locataire par le loueur deux semaines après la fin de la location
déduction faite éventuellement du montant des pertes, des dégâts qui auraient été causés aux objets, mobilier et autres, ainsi que des frais de nettoyage rendus nécessaires par l’état des lieux : le loueur devant alors justifier du montant des sommes retenues.
Si le cautionnement s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme après l’inventaire de sortie et l’état des lieux, ou dès qu’il reçoit justification du montant des indemnisations réclamées par le propriétaire.
Si le solde espéré du montant du cautionnement s’avère suffisant, le loueur peut proposer au locataire de prélever sur ce solde, au moment du remboursement, le montant des frais annexes restant éventuellement dus.
Toute réclamation ne sera prise en considération que pendant la durée légale du contrat si la réclamation émane du locataire.
Chaque partie s’engage à se conformer et à respecter les clauses du présent contrat. En cas de désaccord des parties, le tribunal du domicile du loueur sera compétent pour juger des faits.
Conditions de paiements : par chèque, virement, espèces, chèques ANCV.