Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de Partnertec BV (ci-après : PARTNERTEC)
Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de Partnertec BV (ci-après : PARTNERTEC)
Déposées au registre du commerce des Pays-Bas et communiquées sur demande auprès de PARTNERTEC.
Article 1 - GÉNÉRALITÉS
1. Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats dans le cadre desquels PARTNERTEC agit en tant que vendeur / fournisseur, ainsi qu’à leur exécution.
2. Sauf autre convention écrite, les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement excluent les conditions générales et / ou les conditions éventuellement appliquées par l’autre partie.
3. Les modifications et / ou les ajouts à ces conditions générales de vente, de livraison et de paiement ne peuvent être invoqué(e)s par l'autre partie que dans la mesure où il en a été convenu par écrit.
4. Si, dans un cas particulier, il est dévié des conditions générales de vente, de livraison et de paiement en vigueur, en faveur de l'autre partie, l'autre partie ne pourra fonder aucun droit sur ce fait pour l'application en général ni pour aucun autre cas particulier.
Article 2 - OFFRES ET CONTRATS
1. Toutes les offres et tous les devis de PARTNERTEC sont sans engagement, sauf indication contraire écrite.
2. Un contrat est conclu au moment où PARTNERTEC l’a confirmé par écrit ou l’exécute.
3. Les conventions et / ou les contrats avec les employés de PARTNERTEC ne lient PARTNERTEC que si et dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit par un responsable autorisé ou si PARTNERTEC les exécute sans réserve.
Article 3 - PRIX
1. Sauf autre convention écrite, tous les prix s'entendent sur la base de la livraison départ magasin de PARTNERTEC, hors TVA, hors emballage et matériel d’emballage auxiliaire.
2. Si, après l'offre ou après la conclusion d'un contrat, des facteurs déterminant le coût changent, comme les taxes, les droits d'accise, les droits à l'importation et autres prélèvements et redevances, taux de change, salaires, primes, frais de transport ou d'achat, PARTNERTEC est en droit de modifier en conséquence le prix figurant dans l'offre et / ou le prix convenu. Cela s'applique également si la modification de prix était prévisible. Le cas échéant, l'autre partie est liée par ces modifications de prix.
Article 4 LIVRAISON
1. Sauf autre convention écrite, la livraison a lieu départ magasin de PARTNERTEC.
2. Les dates de livraison sont convenues par écrit. Les délais de livraison indiqués sont toujours déterminés sur la base des faits et circonstances connus lors de la confirmation. Le simple dépassement du délai de livraison ne donne pas le droit à l'autre partie de réclamer une indemnité, la résiliation ou l'annulation du contrat. Après l'expiration des délais de livraison spécifiés, si la livraison a été effectuée incomplètement ou n'a pas été effectuée, l'autre partie est en droit mettre PARTNERTEC en défaut par écrit, à condition d'accorder à PARTNERTEC un délai au moins égal au délai de livraison
initialement indiqué pour s'acquitter de son obligation de livraison. L’autre partie est en droit de résilier le contrat si PARTNERTEC continue de manquer à son obligation de livraison. Néanmoins, PARTNERTEC n'est pas redevable à l'autre partie d'une indemnité pour un retard de livraison, sauf en cas de retard intentionnel.
3. Si PARTNERTEC et l'autre partie ont convenu d'une livraison départ magasin, la livraison a lieu au moment où les marchandises ont été séparées par PARTNERTEC au profit de l'autre partie pour être enlevées par ou pour le compte de l'autre partie.
4. Si l’autre partie n’accepte pas les articles achetés, ne les prend pas ou ne les fait pas enlever, les articles achetés demeurent à la disposition de l’autre partie pendant quatre semaines. Pendant cette période, les marchandises sont stockées pour le compte et aux risques de l'autre partie. Après l'expiration du délai de quatre semaines, PARTNERTEC a le droit de résilier le contrat, et dans ce cas, PARTNERTEC a le droit de répercuter à l'autre partie le préjudice subi et restant à subir, sans préjudice du droit de PARTNERTEC à exiger le paiement du prix d'achat convenu.
5. Même si cela n'a pas été expressément convenu, PARTNERTEC est en droit d'exécuter un contrat en plusieurs parties et d'exiger le paiement de la partie du contrat qui a été exécutée.
Article 5 – DÉFAILLANCE NON IMPUTABLE
1. Si PARTNERTEC n'est pas en mesure de respecter le contrat en raison d'une défaillance qui ne lui est pas imputable, PARTNERTEC est en droit de suspendre l'exécution du contrat et n'est donc pas lié par les délais de livraison indiqués. À ce titre, l’autre partie n'a envers PARTNERTEC aucun droit à dédommagement pour frais, dommages ou intérêts.
2. Parmi les défaillances non imputables, on entend notamment : guerre, danger de guerre, mobilisation, émeutes, état de siège, grève ou exclusion, incendie, intempéries, accident et maladie du personnel, perturbation de l'entreprise, stagnation des transports, restrictions à l'importation / exportation ou d'autres restrictions imposées par le gouvernement, y compris les restrictions résultant de la prise de décision au sein de la Communauté européenne ou les restrictions à l'importation et à l'exportation, ainsi que toute circonstance faisant obstacle qui ne dépende pas exclusivement de la volonté de PARTNERTEC, telle que la non-livraison ou la livraison tardive de biens ou de services par des tiers auxquels par PARTNERTEC a fait appel.
3. Si la cause de la défaillance non imputable se poursuit pendant plus de 10 semaines, PARTNERTEC et l'autre partie ont le droit de résilier le contrat intégralement ou en partie. PARTNERTEC ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices que l'autre partie est susceptible de subir par suite de cela.
4. Si, au moment de la défaillance non imputable, PARTNERTEC a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut y satisfaire que partiellement, PARTNERTEC est en droit de facturer la partie déjà livrée ou la partie livrable séparément, et l’autre partie est tenue de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.
Article 6 - QUALITÉ, INSPECTION ET RÉCLAMATION, GARANTIE
1. PARTNERTEC s'efforce de livrer des produits conformes aux spécifications convenues et aux échantillons approuvés, fabriqués avec le savoir-faire et respectant l'état de la technique, de bonne qualité et exempts de tout défaut de conception, de construction, de fabrication et satisfaisant aux réglementations en vigueur en matière de santé, de sécurité, d'hygiène de l'environnement et de normes électriques applicables aux Pays-Bas ou, dans la mesure où PARTNERTEC en a connaissance,
dans le pays auquel les produits sont destinés. Les marchandises livrées par PARTNERTEC peuvent provenir de fournisseurs tiers. PARTNERTEC s'engage à choisir ses fournisseurs avec soin, mais ne peut pas garantir la qualité constante et la pérennité des fournisseurs contractés.
2. Si le contrat comprend l'installation, la pose, l'assemblage, la mise en service ou tout autre travail à effectuer par PARTNERTEC, PARTNERTEC s'efforcera de veiller à ce que cela soit exécuté conformément aux exigences convenues ou aux exigences du fabricant, à l'aide de matériaux, pièces, outils et équipements appropriés.
3. PARTNERTEC ne garantit pas que les marchandises à livrer conviennent aux fins spécifiques pour lesquelles l’autre partie souhaite les utiliser. Sauf convention écrite contraire, c'est aussi le cas si l'utilisation prévue est communiquée à l'avance à PARTNERTEC. Il incombe à l’autre partie de s’informer correctement sur les possibilités d’utilisation des articles proposés et à livrer par PARTNERTEC.
4. À la réception des marchandises ou dans un délai maximum de huit jours suivant leur réception, l’autre partie est tenue de notifier toute objection connue de manière précise et détaillée par écrit à PARTNERTEC, sous peine de déchéance du droit d’invoquer ultérieurement le fait que les éléments n’ont pas été livrés ou installés conformément au contrat.
5. Si les objections de l’autre partie sont jugées bien fondées par PARTNERTEC, PARTNERTEC aura le droit, à sa propre discrétion, soit de remplacer les marchandises livrées, soit de les réparer gratuitement, soit d'appliquer une réduction de prix raisonnable à concurrence du montant facturé à prendre en considération.
6. Les retours de marchandises livrées par PARTNERTEC à l'autre partie, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent avoir lieu qu'avec l'autorisation écrite préalable et les instructions d'expédition et / ou autres instructions de PARTNERTEC. Le transport et tous les frais connexes sont, le cas échéant, à la charge de l'autre partie. Les marchandises restent à la charge et aux risques de l'autre partie pendant ce transport. PARTNERTEC remboursera les frais de transport raisonnables, s'il est établi qu'il existe des articles défectueux pour lesquels PARTNERTEC est responsable.
7. Si l’autre partie manque à respecter les mesures, indications, modes d’emploi ou modalités de garantie habituel(le)s concernant les marchandises livrées, PARTNERTEC est dégagé de toute responsabilité.
8. Les réclamations de l’autre partie ne suspendent pas ses obligations de paiement.
9. Si l’autre partie n’a pas notifié à PARTNERTEC d'objection écrite au contenu de la facture dans les 8
jours suivant la date de facturation, la facture concernée est opposable de plein droit au débiteur.
10. Les garanties couvrant les articles livrés par PARTNERTEC sont les mêmes que les garanties accordées par le fabricant. En ce qui concerne le règlement des recours à la garantie, PARTNERTEC agit uniquement comme intermédiaire. L'autre partie ne peut pas tenir PARTNERTEC pour responsable de l’exécution d’une obligation de garantie par le fournisseur d’un produit spécifique.
Article 7 - PAIEMENT
1. Sauf autre convention écrite, le paiement doit être effectué sans escompte ni compensation, dans les 30 jours suivant la date de facturation, de la manière indiquée par PARTNERTEC.
2. PARTNERTEC a à tout moment le droit de réclamer à l'autre partie le paiement anticipé total ou partiel du prix facturé.
3. PARTNERTEC est en droit de facturer les livraisons partielles séparément.
4. En l'absence de paiement dans les délais, jusqu'au paiement intégral du montant dû, PARTNERTEC est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations, y compris, entre autres, la livraison de marchandises, aussi au titre d'autres contrats.
5. En cas de non-paiement dans les délais, l’autre partie est également redevable de 1 % d’intérêts par mois sur le montant de la facture, sans mise en demeure, à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement inclus ; toute partie de mois sera considérée comme un mois entier.
6. Tous les coûts liés à l'encaissement, y compris les frais de recouvrement extrajudiciaires et les frais de justice, sont à la charge de l'autre partie. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont calculés conformément au Rapport Voorwerk II.
7. Avant de remplir ses obligations, PARTNERTEC est toujours en droit d'exiger une sûreté qu'il estime suffisante pour le respect des obligations de l'autre partie, si PARTNERTEC estime que les circonstances connues justifient cela.
Le refus par l'autre partie de fournir les sûretés demandées donne à PARTNERTEC le droit de résilier tout contrat entre les parties, sans préjudice du droit de PARTNERTEC à une indemnisation pour frais et manque à gagner.
8. Le montant total de la facture est immédiatement dû et exigible en totalité si le paiement d’une échéance convenue n’est pas ponctuel, et si l'autre partie est déclarée en faillite, si elle demande un moratoire (provisoire) de paiement de ses dettes, si les biens et / ou les créances de l'autre partie font l'objet d'une saisie, lorsque l'autre partie décède, entre en liquidation ou est dissoute. L’autre partie est tenue envers PARTNERTEC de notifier PARTNERTEC dès que l’une des situations susmentionnées se produit.
9. Les paiements effectués par l’autre partie servent toujours en premier lieu à régler les frais dus, puis à régler les intérêts dus, et enfin à régler les factures échues depuis le plus longtemps, même si l’autre partie spécifie que le paiement concerne le paiement d'une facture ultérieure.
10. PARTNERTEC peut être obligé de transférer les créances en souffrance à son assureur-crédit et se réserve expressément ce droit.
Article 8 - RESPONSABILITÉ
1. PARTNERTEC ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit, direct et / ou indirect, y compris de dommages touchant des biens de l'autre partie, des personnes ou des biens de tiers, suscités par quelque cause que ce soit, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part.
2. Dans la mesure où la loi l'autorise, PARTNERTEC n'est pas non plus responsable, au sens susmentionné, des actes de ses employés ou d'autres personnes relevant de sa sphère de risque, y compris de négligence (grave) ou de faute intentionnelle de la part de ces personnes.
3. Dans les cas où PARTNERTEC est responsable, la responsabilité pour dommages est limitée à la couverture de son assurance responsabilité. Si et dans la mesure où l'assurance responsabilité ne couvre pas certains dommages, la responsabilité de ces dommages est limitée à la valeur nette de la facture des marchandises livrées.
4. L’autre partie garantira PARTNERTEC contre toute demande d’indemnisation émanant de tiers,
quelle qu'en soit la cause.
Article 9 Réserve de propriété
1. Les marchandises livrées par PARTNERTEC restent la propriété intégrale de PARTNERTEC jusqu'à ce que l'autre partie ait réglé tout ce que l'autre partie doit à PARTNERTEC au titre du présent contrat ou d'autres contrats (y compris d'éventuels intérêts, pénalités et frais).
2. Tant que le paiement intégral n'a pas été effectué, PARTNERTEC peut reprendre à tout moment les marchandises livrées, tandis que dès la première mise en demeure, l'autre partie est tenue de retourner immédiatement ces articles à ses propres frais et risques à PARTNERTEC.
3. L’autre partie n’a aucun droit de disposer de quelque manière que ce soit des marchandises qui affectent ou peuvent affecter la réserve de propriété de PARTNERTEC établie ci-dessus. Par exemple, l’autre partie n’a pas le droit d’aliéner, de grever, de donner en gage ou de placer les marchandises sous le contrôle de tiers en dehors du cadre normal de ses activités.
4. L’autre partie doit stocker les marchandises sous réserve de propriété de manière à ce que
PARTNERTEC puisse les distinguer des autres marchandises.
Article 10 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AUTRES
1. L’autre partie s’abstiendra de toute violation des droits de propriété, intellectuelle et industrielle ou autre, et des autres droits de PARTNERTEC. Sauf autre convention écrite, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle qui reposent sur des prestations et / ou des produits livrés par PARTNERTEC, l'autre partie a seulement un droit d’utilisation non exclusif et non transférable, ou uniquement dans la mesure expressément convenue par écrit.2. Tous les droits relatifs aux prestations et aux biens, y compris les matériaux et les pièces que l'autre partie met à la disposition de PARTNERTEC pour l'exécution du contrat, sont transférés à PARTNERTEC lors de la livraison.
Article 11 – LOGICIELS
1. Si PARTNERTEC cède à l’autre partie le droit d’utiliser un logiciel accessible au public qui n’a pas été spécialement développé pour l’autre partie (« pack standard »), PARTNERTEC garantit qu’elle a le droit de disposer du pack standard.
2. PARTNERTEC fournit les garanties suivantes exclusivement sur les packs standard développés par lui. Pendant une période de trois mois après la livraison, si le logiciel ne satisfait pas aux spécifications convenues, PARTNERTEC réparera au mieux les défauts éventuels. PARTNERTEC ne garantit pas que le pack standard fonctionnera sans interruption ni défaillances, ni que tous les défauts seront corrigés. Cela peut être différent si un contrat de maintenance a été conclu ou en cas de redevance d'utilisation comprenant la maintenance. Cette garantie ne couvre pas la récupération de données perdues.
La garantie ne s'applique pas si le pack standard a été modifié par des parties autres que PARTNERTEC. La garantie est expressément limitée à la réexécution des activités requises pour mettre le logiciel en conformité avec les spécifications convenues, aux frais de PARTNERTEC. PARTNERTEC n'est pas responsable d'autres frais.
3. En ce qui concerne les packs standard non développés par PARTNERTEC, la seule garantie est celle éventuellement accordée par le fabricant ou le fournisseur.
4. PARTNERTEC garantira l’autre partie des actions de tiers pour violation présumée du droit d’auteur
par les packs standard de PARTNERTEC.
5. PARTNERTEC conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les packs standard. La livraison d'un pack standard n'implique pas un transfert de propriété ni des droits de propriété intellectuelle sur ces packs standard.
6. L’autre partie s'engage à ne supprimer aucune mention de droit d’auteur.
7. L’autre partie n’a pas le droit de modifier le pack standard sans le consentement écrit préalable de
PARTNERTEC.
8. L’autre partie n’a pas le droit de mettre le pack standard à la disposition de tiers, de le vendre et / ou
de le reproduire. L'autre partie est uniquement autorisée à utiliser ce logiciel pour son propre usage.
9. Le code source du logiciel ne sera pas mis à la disposition de l'autre partie.
Article 12 TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES
1. PARTNERTEC respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la législation applicable en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel. PARTNERTEC prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données (personnelles et autres) contre la perte ou contre toute forme de traitement illicite. Le cas échéant, PARTNERTEC conclura un contrat de prestataire. En prenant les mesures de sécurité techniques et organisationnelles, PARTNERTEC a tenu compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre des mesures de sécurité, de la nature, de la portée et du contexte du traitement, des finalités et de la destination de ses produits et services, des risques de traitement et des risques divers pour les personnes physiques en termes de probabilité et de gravité. PARTNERTEC garantit que les tiers qui traitent des données personnelles sous sa responsabilité ont une obligation de confidentialité. PARTNERTEC confirme qu'il se conformera à toutes les demandes raisonnables en matière de protection des données à caractère personnel des personnes physiques, dans la mesure où cela est possible sur le plan technique et organisationnel.
Article 13 UTILISATION D'AUTRES DONNÉES, SANS CARACTÈRE PERSONNEL
1. PARTNERTEC peut collecter des données non personnelles sur la base de l'utilisation des articles fournis par lui, par exemple en ce qui concerne l'utilisation réelle des marchandises livrées, le fonctionnement des marchandises livrées, les incidents de service et les résultats de recherche obtenus à travers l'utilisation des marchandises livrées. PARTNERTEC se réserve le droit d'utiliser ces informations non liées à des personnes au profit de ses activités commerciales. L'utilisation de ces données non liées à des personnes se fera toujours de manière anonyme et de telle sorte que cette utilisation ne puisse pas conduire à la divulgation de données relatives à l'entreprise ou à la production de l'autre partie. L'utilisation de ces données non personnelles comprend également leur partage avec des tiers dans la mesure où cela est souhaitable ou nécessaire dans le contexte des activités commerciales de PARTNERTEC. Si PARTNERTEC partage les données non personnelles avec des tiers, PARTNERTEC respectera les garanties énoncées aux articles 12 et 13 des présentes conditions. PARTNERTEC n'est en aucun cas redevable d'une quelconque rémunération pour l'utilisation des données personnelles. PARTNERTEC n'est pas non plus responsable de l'utilisation (par des tiers ou non) des données non personnelles.
Article 14 - ANNULATION / RÉSILIATION
1. Si l’autre partie annule intégralement ou en partie une commande passée, ou si elle résilie légalement un contrat par voie extrajudiciaire, l’autre partie est tenue de rembourser à PARTNERTEC tous les frais liés à l’exécution de cette commande ou de ce contrat (coûts de préparation, de stockage,
de matériel acheté, etc.), le tout sans préjudice du droit de PARTNERTEC à une indemnité pour manque à gagner ainsi que pour les autres préjudices résultant de l'annulation de la commande ou de la résiliation du contrat.
Article 15 - REPRÉSENTATION
1. Si l’autre partie agit pour le compte d’un ou de plusieurs tiers, l’autre partie est responsable envers
PARTNERTEC comme si elle était le donneur d'ordre, sans préjudice de la responsabilité de ces tiers.
Article 16 - CONVERSION
1. La nullité ou l'invalidité de toute disposition des présentes conditions ou des contrats auxquels
s’appliquent ces conditions n’affecte pas la validité des autres dispositions.
2. PARTNERTEC et l’autre partie sont tenues de remplacer les dispositions nulles ou déclarées invalides par des dispositions ayant le plus possible le même effet que la disposition nulle ou déclarée invalide.
Article 00 - XXXXXXX
1. Tous les contrats conclus par PARTNERTEC sont régis exclusivement par le droit néerlandais
.
2. La Convention de Vienne n'est pas applicable et est expressément exclue par les parties.
3. Tout litige apparu lors de l'exécution d'un contrat ou en rapport avec lui, sera réglé par le tribunal de première instance Oost-Brabant à 's-Hertogenbosch (Pays-Bas).