LOYERS IMPAYÉS
LOYERS IMPAYÉS
GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS
Intercalaire Club des Propriétaires
G e s t i o n L o c a t i v e
Préambule :
Le présent Contrat, régi par le Code des Assurances, est réservé exclusivement aux clients du Club des Propriétaires par l’intermédiaire de DE CLARENS RL.
Le présent contrat est régi par le code des Assurances ci-après dénommé le Code, ainsi que par les présentes Conditions Générales dénommées Intercalaire, les Conditions Particulières et ses annexes et avenants s’il en est fait mention aux Conditions Particulières, le tout faisant partie intégrante du contrat.
Aucune mention ajoutée et portant renvoi, surcharge ou dérogation aux clauses imprimées ou dactylographiées n'est opposable aux parties si elle n'a pas été validée par l'assureur et le souscripteur.
Les mêmes dispositions sont valables pour tout avenant au contrat.
Table des matières
1 D é f i n i t i o n s 5
2 V o s G a r a n t i e s 6
2.1 Loyers Impayés. 7
2.1.1 Nature des garanties 7
2.1.2 Plafond et franchise de la garantie 7
2.1.3 Indemnisation 7
2.1.4 Fin de la garantie 8
2.1.5 Obligations du bailleur lors du sinistre 8
2.2 Dégradations immobilières 10
2.2.1 Nature des garanties 10
2.2.2 Plafond de la garantie 10
2.3.3 Obligations du bailleur en cas de sinistre 10
2.3.4 Indemnisation 11
2.3 Protection juridique 13
2.3.1 Définitions 13
2.3.2 Objet de la garantie 13
2.3.3 Conditions et modalités d’intervention 14
2.3.4 La déclaration du conflit et information de l’Assureur 14
2.3.5 Analyse du conflit et décision sur les suites à donner 14
2.3.6 Intervention d’un avocat 15
2.3.7 Frais et honoraires pris en charge 15
2.3.8 Subrogation 15
2.3.9 Les exclusions 16
3 E x c l u s i o n s g é n é r a l e s 1 9
4 O b l i g a t i o n s d u s o u s c r i p t e u r 2 0
4.1 Déclaration des lots à assurer 20
4.2 Solvabilité des locataires entrant dans les lieux postérieurement à la prise d’effet de la garantie 21
4.2.1 Revenus non précaires 21
4.2.2 Revenus Intermédiaires 22
4.2.3 Revenus précaires 22
4.2.4 Cas spécifiques : les étudiants et apprentis et les baux d’habitation non soumis à la loi n° 89-462 du 06/07/1989 (taux d’effort caution : 33%) 22
4.3 Locataires en place à la prise d’effet de la garantie 24
5 L a v i e d u c o n t r a t 2 5
5.1 Conditions régissant le contrat 25
5.2 Conditions régissant les adhésions individuelles 27
6 D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s 2 7
1 D é f i n i t i o n s
Pour l’application du présent contrat, on entend
Souscripteur :
•Le Club des Propriétaires , titulaire d’une garantie de responsabilité civile professionnelle ainsi que d’une garantie financière, conforme à la loi Hoguet et
d’une carte de gestion en cours de validité, qui a souscrit la présente police dont les garanties peuvent bénéficier aux propriétaires des lots dont la gestion lui a été confié. A cet effet, le Club des Propruétaires est expressément mandaté par le propriétaire pour agir en son nom afin que les lots donnés à bail soient garantis dans le cadre de la présente police, de prendre en charge la gestion des cotisations versées par ce dernier.
Assuré et bénéficiaire
de l’assurance :
•Le propriétaire du logement donné à bail
2 V o s G a r a n t i e s
Logements concernés
Les garanties délivrées par le présent contrat s’appliquent aux baux comportant une clause résolutoire et conforme à la législation et à la règlementation en vigueur pour les lots suivants :
A usage d’habitation principal Mixtes (habitation + professionnel)
De logements en meublé faisant l’objet d’un bail d’au moins 12 mois. Garages, caves, place de stationnement, accessoires à l’habitation principale
Territorialité :
Sauf dérogation figurant dans les Conditions Particulières, les garanties du présent contrat s’exercent en France métropolitaine, qu’il s’agisse de la situation géographique des lots ou des actions en demande et en défense consécutives à un litige avec le locataire.
Logements exclus
2.1 Loyers Impayés.
2.1.1 Nature des garanties
Les garanties délivrées par le présent contrat concernent les baux conformes à la législation et à la réglementation en vigueur
L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement :
- Des loyers, charges et taxes à la charge du locataire dus par le locataire conformément aux termes du bail
- Des indemnités d’occupation des lieux fixée par décision de justice
- Des frais de commandement de payer, frais d’Huissier de Justice relatifs à la procédure d’expulsion et de recouvrement
- Des honoraires d’avocat /avoué
- Des dommages matériels consécutifs à la procédure d’expulsion : remplacement de la porte fracturée, changement de serrure.
Ne sont pas couverts :
Le dépôt de garantie impayé :
Les frais d’agence
Les honoraires de location Les clauses pénales
Les frais de relances
2.1.2 Plafond et franchise de la garantie
La garantie s’applique à compter du premier loyer impayé.
On entend par « premier terme impayé » le quittancement qui n’est pas intégralement payé par le locataire à la date d’exigibilité prévue au bail et avant le dernier jour du mois de son échéance même si le locataire a procédé à des règlements postérieurs.
En cas de loyers impayés et frais de recouvrement, l’engagement de l’assureur est illimité dans sa durée mais plafonné à un montant prévu aux conditions particulières.
Ce plafond s’épuisera au fur et à mesure des indemnités versées et se reconstituera dès versement des récupérations sur le locataire.
La garantie est sans franchise sauf mention aux conditions particulières.
2.1.3 Indemnisation
L’assureur indemnisera l’assuré par l’intermédiaire du centre de gestion, sous réserve du respect des obligations contractuelles, deux mois après la délivrance du commandement de payer.
Pour les règlements suivants, le centre de gestion s’engage à indemniser l’assuré tous les trois mois, dans les quinze jours suivant la fin du trimestre écoulé sur décompte actualisé produit par l’administrateur de biens.
RAPPEL : il est impératif que les indemnités d’assurance dont bénéficie l’assuré, propriétaire bailleur n’apparaissent pas au crédit du compte locataire. En effet, celui-ci reste devoir l’intégralité de la dette.
Reversement des fonds :
Dans le cas où le locataire ou l’état ou tous tiers viendraient à verser entre les mains du bailleur toutes sommes déjà payées par l’Assureur dans le cadre de l’indemnité contractuelle, celles-ci seraient immédiatement rétrocédées à l’Assureur.
En cours de procédure, le non respect des obligations légales ou règlementaires par l’assuré portant préjudice aux intérêts de l’assureur, ce dernier serait en droit de demander la restitution des indemnités versées.
2.1.4 Fin de la garantie
Les garanties du présent contrat cesseront :
2.1.5 Obligations du bailleur lors du sinistre
Le premier terme impayé est le mois de loyer, charges et taxes quittancé qui n’est pas intégralement payé par le locataire avant le dernier jour du mois de son échéance, même si le locataire a procédé à des règlements postérieurs. Sera considéré comme un seul et même sinistre, tout sinistre dont l’intégralité des impayés de loyers et charges, taxes n’a pas été réglé par le locataire.
Sera considéré comme un nouveau sinistre, tout sinistre intervenant après le paiement intégral de la dette par le locataire ou sa caution en principal et frais lui incombant. Le bailleur doit suivant la date d’exigibilité du premier terme de loyer impayé:
Dans les 45 jours au plus tard
•Si la dette n’est pas ou pas complètement soldée, déclarer le sinistre à l’Assureur et lui transmettre les documents suivants :
•Déclaration de sinistre
•Mandat d'action en justice du propriétaire au profit de DE CLARENS RL
•Contrat de bail comprenant une clause résolutoire
• l’acte d’engagement de la caution éventuelle conforme à la législation en vigueur.
•Relance et la lettre recommandée de mise en demeure .
•Bulletin individuel d'adhésion complété et signé
•Dossier du locataire comportant les éléments d’appréciation de sa solvabilité et celle de sa caution éventuelle .
•Historique du compte locataire
•Pour les locataires en place à la prise d'effet de la garantie 4.4 : historique du compte locataire pour la période des 6 derniers mois précédant la mise en garantie.
•Nouvelle adresse du locataire en cas de déménagement.
•Tout document ou information nécessaire à l’instruction du dossier et/ou permettant de favoriser une solution rapide du litige.
La procédure décrite ci-dessus est diligentée par le bailleur. Toute autre procédure sans l’accord préalable de
l’assureur ne sera pas prise en charge.
Sauf cas fortuit ou de force majeure, la déclaration tardive du sinistre entraîne la réduction, calculée selon les modalités suivantes, de l’indemnité due :
En cas de déclaration de sinistre au-delà de 150 jours suivant la date d’exigibilité du premier terme impayé, il sera appliqué une déchéance de garantie.
SANCTIONS POUR NON-RESPECT PAR L’ASSURE DES SES OBLIGATIONS :
SI UNE CONVENTION OU UNE TRANSACTION INTERVIENT ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE DEFAILLANT SANS L’ACCORD PREALABLE DE L’ASSUREUR, ELLE LUI SERA INOPPOSABLE ET L’ASSUREUR POURRA DONC OPPOSER UNE DECHEANCE DE GARANTIE AU SOUSCRIPTEUR.
En cas de départ du locataire en cours de procédure, le bailleur doit :
- En présence de dégradations ou destructions immobilières constatées, le bailleur devra établir une nouvelle déclaration de sinistre pour ces sommes au titre de la garantie détériorations immobilières conformément aux obligations définis au 2.3 Dégradations Immobilières
- en l’absence de dégradations ou destructions immobilières dans les délais légaux : Etablir le décompte de sortie du locataire et transmettre l’entier dossier à l’Assureur qui poursuivra alors la procédure de
recouvrement. Une quittance subrogative sera à retourner signée par le bailleur afin de permettre à l’Assureur de reprendre la procédure pour son propre compte.
Exclusions :
Outre les exclusions générales prévues au contrat, n’est pas garantit :
2.2 Dégradations immobilières
2.2.1 Nature des garanties
L’Assureur s’engage à indemniser l’Assuré des dégradations immobilières (détériorations et destructions) causées par le Locataire aux biens immobiliers exclusivement (à savoir immeuble par nature ou par destination tels que définis aux articles 516 et suivants du Code Civil) et constatées à son départ par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement ou par huissier.
A DEFAUT, LA GARANTIE N’EST PAS ACQUISE.
Impossibilité de relocation pendant la période nécessaire aux travaux :
L’Assureur garantit également à l’Assuré la perte pécuniaire résultant de la perte de loyers consécutive à
l’impossibilité de relocation pendant la période nécessaire, aux travaux exécutés pour la remise en état du bien garanti suite à un sinistre Détériorations Immobilières pris en charge.
La durée de prise en charge est proportionnelle à la durée des travaux imputables aux détériorations immobilières commises par le locataire retenus par l’Assureur sans pouvoir excéder deux mois du dernier loyer charges et taxes quittancés
La perte pécuniaire consécutive au temps matériellement nécessaire à la remise en état des locaux est comprise dans le plafond de la garantie détériorations immobilières.
2.2.2 Plafond de la garantie
Le plafond de garantie est fixé aux conditions particulières du contrat.
Le dépôt de garantie vient en diminution de l'indemnité versée par l'assureur sauf si celui-ci est utilisé en cas de loyers et/ou de dommages insuffisamment garantis.
En cas d’absence ou d’impayé total ou partiel du dépôt de garantie, une franchise équivalente deux mois de loyers pour les baux souscrits avant le 09/02/2008 ou un mois de loyer pour les baux souscrits après le 09/02/2008 sera déduite de l’indemnité versée .
2.3.3 Obligations du bailleur en cas de sinistre
Dans un délai de 10 jours à compter de l’établissement de l’état des lieux de sortie (ou du constat d’huissier) constatant les dégradations immobilières, le bailleur adresse au locataire à sa nouvelle adresse ou à défaut à sa dernière adresse connue ainsi qu’à la caution une lettre recommandée avec accusé de réception, le(s) mettant en demeure de régler le montant des réparations nécessaires à la remise en état des lieux.
Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure de payer (LRAR), en cas d’inexécution du locataire, déclarer le sinistre à l’Assureur et lui transmettre les documents suivants :
Expertise en cas de sinistre :
A réception de la déclaration de sinistre complète pour les devis supérieurs à 1500 € HT, l’assureur notifiera dans les huit jours qui suivent, au bailleur, s’il a l’intention de missionner un expert à ses frais. A défaut de notification, le souscripteur pourra faire débuter les travaux de remise en état.
SANCTIONS POUR NON-RESPECT PAR L’ASSURE DES SES OBLIGATIONS :
SI UNE CONVENTION OU UNE TRANSACTION INTERVIENT ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE DEFAILLANT SANS L’ACCORD PREALABLE DE L’ASSUREUR, ELLE LUI SERA INOPPOSABLE ET L’ASSUREUR POURRA DONC OPPOSER UNE DECHEANCE DE GARANTIE AU SOUSCRIPTEUR.
SI LE BAILLEUR N’A PAS TRANSMIS A L’ASSUREUR UNE DECLARATION DE SINISTRE COMPLETE, ET QUE L’ASSUREUR NE PEUT PAS, DE CE FAIT, EVALUER LE SINISTRE ET LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE, L’ASSUREUR POURRA OPPOSER UNE DECHEANCE DE GARANTIE AU BAILLEUR.
DE MEME, SI L’ASSUREUR NE PEUT FAIRE CONTROLER ET/OU FAIRE EVALUER LES DOMMAGES, IL POURRA OPPOSER UNE DECHEANCE DE GARANTIE AU BAILLEUR.
2.3.4 Indemnisation
Les sinistres sont appréciés de manière indépendante par type de garantie.
Ainsi dans l’hypothèse où un sinistre Dégradations Immobilières survient après la prise en charge d’un sinistre Loyers Impayés, il sera considéré comme un nouveau sinistre.
En cas de détériorations immobilières, l’assureur par l’intermédiaire du centre de gestion s’engage à indemniser l’assuré déduction faite des acomptes versés par le locataire selon les modalités suivantes :
Grille de vétusté applicable:
Appareils sanitaires - plomberie (lavabos, éviers, bidet, baignoire, WC traditionnels) | ||||
Duree D'occupation | neuf | bon etat | mauvais etat | |
< à 10 ans | 100% | 80% | ||
Entre 10 ans et 15 ans | 90% | 70% | ||
Entre 15 ans et 20 ans | 80% | 50% | 0% | |
Entre 20 ans et 25 ans | 60% | 30% | ||
Entre 25 ans et 30 ans | 40% | 20% | ||
Au-delà de 30 ans | 20% | 10% | ||
Persiennes, volets roulants, menuiseries interieures et exterieures, revêtements de sols et murs (carrelages, parquet et faiences | ||||
Duree D'occupation | neuf | bon etat | Etat moyen | mauvais etat |
< à 10 ans | 100% | 80% | 50% | |
Entre 10 ans et 15 ans | 80% | 70% | 30% | |
Entre 15 ans et 20 ans | 70% | 50% | 10% | 0% |
Entre 20 ans et 25 ans | 60% | 30% | ||
Entre 25 ans et 30 ans | 30% | 10% | ||
Au-delà de 30 ans | 10% | |||
Peintures, papiers peints, moquettes et sols plastiques | ||||
Duree D'occupation | neuf | bon etat | Etat moyen | mauvais etat |
< à 2 ans | 100% | 80% | 50% | |
Entre 2 ans et 4 ans | 85% | 50% | 30% | |
Entre 4 ans et 6 ans | 70% | 30% | 10% | 0% |
Entre 6 ans et 8 ans | 50% | 10% | ||
Entre 8 ans et 10 ans | 30% | |||
Au-delà de 10 ans | 10% | |||
Meubles sous évier, vasques en resine, vide ordure individuel, electricité, radiateurs | ||||
Duree D'occupation | neuf | bon etat | Etat moyen | mauvais etat |
< à 5 ans | 100% | 80% | 50% | |
Entre 5 ans et 6 ans | 90% | 70% | 40% | |
Entre 6 ans et 8 ans | 80% | 50% | 30% | |
Entre 8 ans et 10 ans | 70% | 30% | 20% | 0% |
Entre 10 ans et 15 ans | 60% | 20% | 10% | |
Entre 15 ans et 20 ans | 40% | 10% | ||
Au-delà de 20 ans | 20% | |||
Outre les exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas garantis :
2.3 Protection juridique
2.3.1 Définitions
L ’ASSUREUR
Entreprise régie par le Code des assurances, mentionnée aux Conditions Particulières
CONFLIT
Opposition d’intérêts, différend ou litige au sens de l’article L127-1 du Code des assurances conduisant l’Assuré à faire valoir un droit contre un tiers lorsqu’il subit un préjudice , ou à faire défendre ses droits, à l’amiable ou devant une juridiction.
AFFAIRE
Conflit entraînant la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits afin que leurs positions soient tranchées et ce, quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction.
INTERETS EN JEU
Le montant en principal du conflit, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. S’agissant de contrats dont l’application s’échelonne dans le temps et avec une périodicité convenue, le montant du conflit correspond à une échéance.
DEPENS TAXABLES
Part des frais engendrés par un procès que le tribunal met à la charge de l’une des parties, qui est le plus souvent la perdante.
2.3.2 Objet de la garantie
L’Assuré est garanti pour tout conflit ayant son origine dans l’exécution du contrat de location des locaux assurables, à l’exception des conflits pris en charge au titre de la garantie Loyers impayés et détériorations immobilières. A ce titre, l’Assureur assume à ses frais, soit à l’amiable, soit devant toute juridiction, les diligences ou actions que l’Assuré devrait subir de la part du Locataire ou serait en droit d’exercer contre le Locataire ou son éventuelle caution en vertu du contrat de location.
Dans le cadre du présent contrat, l’Assureur recherche une solution amiable satisfaisante dans un délai raisonnable. Lorsqu’aucune solution amiable satisfaisante ne peut être envisagée avec l’adversaire, et si la procédure judiciaire est opportune, l’affaire est portée devant les juridictions.
2.3.3 Conditions et modalités d’intervention
La garantie est acquise si :
- le montant des intérêts en jeu, à la date de la déclaration du conflit, est supérieur à 250 € hors taxes ;
- la déclaration du conflit est située entre la date de prise d’effet du présent contrat et celle de sa résiliation ;
- l’Assuré ne disposait d’aucune information sur un éventuel conflit susceptible de mettre en jeu la garantie au moment de la prise d’effet du présent contrat ; en outre, les faits, les évènements ou la situation sources du conflit doivent être postérieurs à la date de prise d’effet du présent contrat. Si ce n’est pas le cas, l’Assuré doit prouver qu’il était dans l’impossibilité d’en avoir connaissance à cette date ;
La garantie est acquise dès lors que l’Assuré est confronté à un litige avec le (les) Locataire (s) pendant toute la durée d’exécution du bail et, plus particulièrement :
En cours de bail :
- cession ou sous-location sans autorisation,
- demande de réalisation de travaux injustifiés,
- refus du Locataire de laisser exécuter des travaux de conservation,
- réalisation de travaux de transformation sans autorisation,
- contestation des augmentations de Loyer, des répartitions de charge,
- usage non paisible ou non conforme à la destination du bien immobilier,
- défaut d'assurance, …
En fin de bail :
- contestation des modalités de renouvellement du bail ;
- contestation du congé ;
- refus de laisser visiter les lieux loués ;
- non respect du délai de préavis ;
- défaut de présentation à l'état des lieux, de remise des clés ;
- non exécution des réparations locatives, mauvais entretien des équipements, dégradations importantes ;
- contestation du montant restitué au titre du dépôt de garantie ;
2.3.4 La déclaration du conflit et information de l’Assureur
Dans son propre intérêt, l’Assuré est tenu de déclarer le conflit par écrit dès qu’il en a connaissance à l’Assureur, en communiquant notamment :
- les références du contrat ;
- les coordonnées précises de l’adversaire ;
- un exposé chronologique des circonstances du conflit, toutes pièces permettant d’établir la matérialité des faits, ainsi que tous renseignements et documents utiles à l’instruction du dossier ;
Par ailleurs, l’Assuré doit transmettre à l’Assureur, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes
d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui lui seraient adressés, remis ou signifiés. Cette promptitude est nécessaire pour préserver les droits et actions de l’Assuré.
En cas d’urgence, si l’Assuré a pris les mesure conservatoires nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts, il devra en informer l’Assureur dans les quarante huit heures suivant la mise en œuvre des dites mesures.
L’Assuré est entièrement déchu de tout droit à garantie pour le conflit considéré, s’il fait de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits, les évènements ou la situation qui sont à
l’origine du conflit ou plus généralement sur tous éléments pouvant servir à la solution du conflit.
2.3.5 Analyse du conflit et décision sur les suites à donner
Après analyse des informations transmises, l’Assureur envisage l’opportunité des suites à donner au conflit à chaque étape significative de son évolution. L’Assureur en informe l’Assuré et en discute avec lui. L’Assuré
bénéficie des conseils de l’Assureur sur les mesures à prendre et les démarches à effectuer. Le cas échéant, en et accord avec l’Assuré, l’Assureur met en œuvre les mesures adaptées.
En cas de désaccord entre l’Assuré et l’Assureur portant sur le fondement de son droit ou sur les mesures à prendre pour régler le conflit, l’Assuré peut :
- Soit exercer l’action, objet du désaccord, à ses frais ;
- Soit soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou désignée par défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance. Les frais, exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’Assureur. Cependant, le Président du Tribunal de Grande Instance peut les mettre à la charge de l’Assuré s’il considère qu’il a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Si l’Assuré obtient une solution définitive plus favorable que celle proposée par l’Assureur ou la tierce personne citée ci-dessus, l’Assureur le rembourse des frais et honoraires qu’il a engagés pour cette procédure, dans les conditions et limites prévues au contrat.
2.3.6 Intervention d’un avocat
Lorsqu’il est fait appel à un avocat et sous réserve de l’accord préalable de l’Assureur sur la procédure à mettre en œuvre :
- l’Assuré peut saisir directement un avocat de sa connaissance et négocier avec lui le montant de ses frais et honoraires tout en maintenant informé l’Assureur ;
- l’Assuré, peut s’il le souhaite, choisir l’avocat proposé par l’Assureur.
Par ailleurs, l’Assuré a la liberté de choisir un avocat de sa connaissance chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre l’Assuré et l’Assureur. Dans ce cas, les modalités et conditions de règlement des frais et honoraires de l’avocat décrites ci-dessous s’appliquent.
2.3.7 Frais et honoraires pris en charge
A l’occasion d’un conflit garanti, l’Assureur prend en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution et, plus particulièrement :
- Les coûts de procès-verbaux de police ou de gendarmerie, ou de constat d’huissier, que l’Assureur a engagés ;
- Les honoraires d’experts engagés par l’Assureur, ou résultant d’une expertise diligentée sur décision de justice ;
- Les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués, d’auxiliaires de justice ;
- Les autres dépens taxables, à l’exclusion des frais proportionnels mis à la charge de l‘Assuré en qualité de créancier par un huissier de justice ;
- Les frais non taxables et honoraires d’avocats dans la limite des montants figurant au tableau ci-après ;
L’Assureur assiste l’Assuré en Protection Juridique dans l’hypothèse où la garantie est mobilisable jusqu’à l’expulsion pour tous les frais liés à l’exécution de la décision (frais d’huissiers, obtention par l’avocat du
recours à la force publique..), à l’exception des frais annexes qui sont ceux du serrurier ou du déménageur.
L’Assureur ne prend jamais en charge :
- Les honoraires de résultat des mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ;
- Les condamnations prononcées contre l’Assuré au titre de l’article 700 du nouveau Code de Procédure Civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ;
2.3.8 Subrogation
La partie adverse peut être tenue à verser à l’Assuré des indemnités au titre des dépens ou en application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure civile ou son équivalent devant les autres
juridictions. Le Code des assurances permet à l’Assureur de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires qu’il a engagés dans l’intérêt de l’Assuré. Ce principe de récupération de somme s’appelle
subrogation. Néanmoins, si l’Assuré justifie de frais restés à sa charge, qu’il a payés dans l’intérêt de la procédure, il récupère ces indemnités en priorité.
2.3.9 Les exclusions
Sont exclus de la garantie :
- LES FRAIS ENGAGES ET DOMMAGES SUBIS PAR L’ASSURE CONSECUTIFS A DES EVENEMENTS EXCLUS PAR LE CONTRAT LOYERS IMPAYES ET DETERIORATIONS IMMOBILIERES ;
- LES FRAIS RELATIFS A DES EVENEMENTS AYANT FAIT L’OBJET D’UNE DECHEANCE DE GARANTIE EN LOYER IMPAYES ET DETERIORATIONS IMMOBILIERES ;
- LES LITIGES AVEC LA COPROPRIETE ET, OU D’AUTRES COPROPRIETAIRES, A L’EXCEPTION DES LITIGES LIES AUX RAPPORTS BAILLEUR-LOCATAIRE ;
- LES FRAIS PRIS EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION DU LOCATAIRE OU MULTIRISQUE IMMEUBLE DU PROPRIETAIRE BAILLEUR ;
- LES LITIGES AVEC DES TIERS ETRANGERS AU CONTRAT DE LOCATION ET AVEC LE SOUSCRIPTEUR DU PRESENT CONTRAT ;
MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE (T.V.A. INCLUSE) | MONTANTS T.T.C. * | ||
ASSISTANCE | |||
- ASSISTANCE à expertise - Assistance à mesure d’instruction - Recours précontentieux en matière administrative - Représentation devant une commission administrative, civile ou disciplinaire | 380 € | par intervention | |
- Assistance à transaction définitive ayant abouti à un protocole signé par les parties - Assistance à médiation ou conciliation ayant abouti et constatée par le juge | Le montant à retenir est celui qui aurait été appliqué si la procédure avait été menée à son terme devant la juridiction concernée | ||
ORDONNANCES, quelle que soit la juridiction (y compris le juge de l’exécution) | |||
- Ordonnance en matière gracieuse ou sur requête - Ordonnance de référé | 535 € 660 € | par ordonnance | |
PREMIERE INSTANCE (y compris les médiations et conciliations n’ayant pas abouti) | |||
- Juge de proximité ayant abouti à une décision définitive | 665 € | par affaire* | |
- Tribunal de police sans constitution de partie civile de l’Assuré | 340 € | par affaire* | |
- Tribunal de grande instance - Tribunal des affaires de sécurité sociale | 1100 € | par affaire* | |
- Tribunal de commerce - Tribunal administratif | 1000 € | par affaire* | |
- Conseil de prud’hommes : - Bureau de conciliation (si la conciliation a abouti) - Bureau de jugement (si la conciliation n’a pas abouti) | 500 € 1000 € | par affaire* par affaire* | |
- CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) | 725 € | par affaire* | |
- CIVI après saisine du tribunal correctionnel, de la Cour d’Assises ou suite à un protocole d’accord avec le FGA | 330 € | par affaire* | |
- Autres juridictions de première instance (y compris le juge de l’exécution) | 725 € | par affaire* | |
APPEL | |||
- En matière pénale | 1145 € | par affaire* | |
- Toutes autres matières | 1145 € | par affaire* | |
HAUTES JURIDICTIONS | |||
- Cour d’assises | 1660 € | par affaire* (y inclus les consultations) | |
- Cour de cassation et Conseil d’Etat | 2601 € | par affaire* (y inclus les consultations) | |
* Les montants indiqués ci-dessus en euros s’entendent T.T.C. et sont calculés sur une TVA de 19,6%. Ils comprennent les frais de secrétariat, de déplacements et de photocopies. Ces montants varient en fonction de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
La prise en charge des honoraires et des frais non taxables d’avocat s’effectue selon les modalités suivantes, dans la limite des montants figurant au tableau ci-dessus :
- soit l’Assureur règle directement l’avocat de la connaissance de l’Assuré, qu’il a saisi avec l’accord de l’Assureur, sur justificatifs de la procédure engagée, de la décision rendue, et sur présentation d’une délégation d’honoraires que l’Assuré a signée. A défaut de cette délégation, l’Assureur rembourse l’Assuré sur présentation d’une facture acquittée. Lorsque l’avocat sollicite le paiement d’une provision, l’Assureur pourra verser une avance, en cours de procédure à hauteur de 50 % des sommes qui sont réclamées. Le solde sera réglé sur présentation de la décision.
- soit, l’Assureur règle directement l’avocat qu’il a saisi à la demande de l’Assuré et dont il avait proposé les coordonnées.
Si l’Assuré a des intérêts communs avec plusieurs personnes, dans un même conflit, contre un même
adversaire, les sommes mises à sa charge seront calculées au prorata du nombre d’intervenants dans ce conflit. Elles lui seront remboursées dans la limite des montants figurant au tableau ci-dessus.
3 E x c l u s i o n s g é n é r a l e s
Indépendamment des exclusions particulières à chaque garantie, le contrat ne garantit et ne s’applique jamais :
4 O b l i g a t i o n s d u s o u s c r i p t e u r
4.1 Déclaration des lots à assurer
Le présent contrat est un contrat d’assurance, souscrit auprès de l’Assureur, par le Club des Propriétaires, le Souscripteur, désigné aux Conditions Particulières, au profit des Propriétaires Bailleurs, les Assurés, qui ont adhéré au présent contrat et ont confié au souscripteur mandat d’encaisser les cotisations et de l’agrément du locataire.
Le Souscripteur doit sous peine de non garantie faire parvenir à la date d’effet du contrat puis mensuellement à l’Assureur la liste des nouveaux biens qu’il souhaite garantir au titre du présent contrat en indiquant notamment :
- Nom du Propriétaire,
- Nom du Locataire,
- Adresse précise du lot à garantir,
- Date d’effet de l’adhésion,
- Montant du Loyer,
- Taux de prime,
- Montant des charges,
- Montant des taxes.
La liste des lots à garantir doit parvenir à l’assureur au plus tard le 10 du mois suivant.
La liste des lots transmise au 10 janvier maximum comprendra la liste des lots à garantir pour l’année.
Puis chaque mois au plus tard le 10, le souscripteur transmettra les nouvelles adhésions du mois précédent.
Le 10 de chaque mois, le souscripteur transmettra la liste des adhésions résiliées accompagnées des justificatifs de résiliation. Le Club des Propriétaires calculera le prorata de la prime à rembourser et le transmettra au centre de gestion qui procèdera au remboursement.
4.2.1 Calcul de la prime
Le calcul de la cotisation annuelle est fixé aux Conditions Particulières et procède de l’application d’un pourcentage, appelé « taux de prime » au montant des loyers annuels garantis et appelés, charges et taxes incluses au jour de la signature du bail. Ce taux peut être réajusté annuellement par application d’un taux majoré en raison de la charge des sinistres, ou à tout moment si le taux de taxes applicable venait à être majoré.
Au 1er Janvier, la cotisation sera réactualisée sur la base du dernier loyer et charges connu de l’assureur en appliquant l’augmentation de l’indice de référence INSEE des loyers du 3ème trimestre de l’année
précédente ou du nouveau loyer s’il y a eu départ du locataire et relocation du bail.
A défaut de fourniture dans les délais prescrits de ces éléments variables, l'Assureur pourra, par lettre recommandée, mettre en demeure le Souscripteur de satisfaire à cette obligation dans les dix jours. Si passé ce délai, la déclaration n'est pas fournie, l'Assureur pourra émettre une cotisation forfaitaire correspondant au montant de la dernière prime émise majorée de 50%.
Lorsque des erreurs ou omissions dans les déclarations servant de base au calcul de la cotisation, revêtiront par leur nature, leur importance ou leur répétition un caractère frauduleux, l'Assureur sera en droit de demander le remboursement des sinistres déjà payés.
4.2.2 Paiement de la prime – conséquence du retard
Le souscripteur encaisse les primes des adhérents et il est seul responsable du paiement de la cotisation à l’assureur et de leur réactualisation .
L’adhérent doit régler la cotisation au jour de la date d’effet de l’adhésion et chaque année au 1er janvier au plus tard entre les mains du souscripteur. La première prime sera calculée à compter de la date d’effet du bail au prorata temporis des jours restant jusqu’au 31 décembre.
La cotisation ainsi que les impôts et taxes sur les contrats d’assurances sont payables par le Souscripteur au centre de gestion au plus tard le 10 janvier ou dans les 10 jours du mois qui suit le mois de l’adhésion.
Les modalités de paiement conditions du règlement de la cotisation ainsi que les suites du non-paiement sont régies par l’Article L.113-3 du Code des assurances.
Le Club des propriétaires doit adresser au plus tard le 10 de chaque mois la liste des cotisations émises le mois précédent et non réglées.
A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance,
l’Assureur indépendamment de son droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, peut, par lettre recommandée adressée au Souscripteur, suspendre la garantie. La suspension devient effective trente jours après l’envoi de cette lettre.
Cette lettre recommandée indiquera qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappellera le montant et la date d’échéance de la cotisation ou la fraction de cotisation et reproduira l’Article L.113-3 du Code.
L’Assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de trente jours visé ci-dessus par notification faite au Souscripteur par une nouvelle lettre recommandée.
Si au cours de ce délai de trente jours ou après l’expiration de ce délai et sous condition que l’Assureur accepte de renoncer au bénéfice de la résiliation intervenue, l’Assuré entend régulariser sa situation, il devra en outre le montant des quittances échues, acquitter les frais d’avis et de poursuites s’il y a lieu et le contrat ne reprendra ses effets que le lendemain à midi du paiement des sommes dues.
Tout sinistre survenu pendant la période de suspension des garanties ne sera pas pris en charge.
4.2 Solvabilité des locataires entrant dans les lieux postérieurement à la prise d’effet de la garantie
Le Souscripteur et le bailleur doivent respecter les obligations lors de l’agrément des locataires les obligations prévues aux articles 1991 à 1997 du Code Civil.
Le Souscripteur et le bailleur devront notamment contrôler que le locataire est en mesure d’assumer ses obligations. Pour ce faire, il devra, avant la signature du bail, contrôler la solvabilité du locataire et s’assurer de la cohérence et de l’authenticité des documents présentés.
En suivant, le bailleur devra lors de l’entrée dans les lieux, établir un bail comportant une clause résolutoire de plein droit, écrite en conformité avec la loi en vigueur à la date de signature du bail et dresser un état des lieux d’entrée contradictoire ou s’assurer en cas de locataire en place à la date d’entrée dans les lieux que le bail comporte une clause résolutoire de plein droit. Il devra être signé et paraphé par le ou les preneurs du bail (conjoints, concubins ou colocataires) et leur(s) caution(s).
En cas de non respect de ces critères, l’Assureur pourra opposer à l'Assuré une déchéance de garantie.
Calcul de la solvabilité
Le Souscripteur et le bailleur s’engagent à vérifier que les Locataires répondent aux critères de solvabilité énoncés ci-dessous à la date de signature du bail.
La solvabilité des Locataires sur un même bail est acquise à la condition que le loyer charges et taxes soit inférieur ou égal au montant de la « Capacité Locative (CL)».
De manière générale, ne seront pas pris en considération dans ce calcul : les revenus provenant de l’étranger, les primes occasionnelles, les éléments de rémunération tels que frais de panier, frais vestimentaires, et indemnités de déplacement, et d’une manière générale, tout ce qui ne présente pas le caractère d’un revenu fixe professionnel régulier permanent.
La Capacité Locative des Locataires sur un même bail est déterminée en additionnant les Revenus Pris en Compte (RPC) suivants :
4.2.1 Revenus non précaires :
• Sont considérés non précaires au titre du présent contrat les revenus nets imposables issus d’activités professionnelles ou issus de pensions de retraite pour :
Les revenus non précaires sont pris en compte dans la limite de 35% de leur montant mensuel.
4.2.2 Revenus Intermédiaires :
Sont considérés comme revenus intermédiaires au titre du présent contrat :
Les revenus intermédiaires sont pris en compte dans la limite de 30% de leur montant mensuel
4.2.3 Revenus précaires :
Sont considérés comme précaires au titre du présent contrat les revenus suivants :
Les revenus précaires sont pris en compte dans la limite de 25% de leur montant mensuel
4.2.4 Cas spécifiques : les étudiants et apprentis et les baux d’habitation non soumis à la loi n° 89-462 du 06/07/1989 (taux d’effort caution : 33%)
Pour les étudiants, la solvabilité est acquise à la condition que le locataire fournisse une caution solidaire du paiement des loyers. Les revenus nets imposables des cautions sont pris en compte dans la limite de 33% à condition qu’ils entrent dans la catégorie des non précaires et dans la limite de 30 % pour les travailleurs non salariés
La caution doit être une caution personne physique et sa résidence fiscale devra être située en France Métropolitaine ou dans les DOM/TOM.
Les revenus des cautions et des locataires ne se cumulent pas pour le calcul de la solvabilité.
Les revenus de chaque caution d’un même contrat de bail se cumulent pour le calcul de la solvabilité.
Pour les Locataires de logement dont le bail n’est pas soumis à la loi n° 89-462 du 06 Juillet 1989, ils peuvent soit peuvent soit répondre aux critères définis dans les paragraphes 4.3.1 à 4.3.3 à C soit fournir une caution conformément au présent paragraphe.
Pour contrôler la solvabilité, le Souscripteur et le bailleur devront obtenir du locataire les justificatifs suivants :
D’autre part, le Souscripteur et le bailleur devront obtenir du locataire les documents suivants :
D’autre part, le Souscripteur et le bailleur devront obtenir de la ou des cautions les documents suivants :
Le dossier du locataire sera exigé par l’Assureur pour la gestion du sinistre. En cas de non présentation ou de dossier incomplet, l’Assureur se réserve le droit d’en refuser la prise à charge.
Si les conditions de solvabilité du locataire et ou de la caution appréciée par le Souscripteur ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus, les garanties du présent contrat ne seront pas acquises.
4.3 Locataires en place à la prise d’effet de la garantie
Le Souscripteur et le bailleur devront s’assurer en cas de locataire en place à la date d’entrée dans les lieux que le bail comporte une clause résolutoire de plein droit. Il devra être signé et paraphé par le ou les preneurs du bail (conjoints, concubins ou colocataires) et leur(s) caution(s).A défaut, la garantie n’est pas acquise.
Les locataires qui ont fait l’objet d’un agrément défavorable de l’assureur ne peuvent être mis en garantie dans le cadre du présent article sous peine de déchéance de garantie.
Bail de plus de 6 mois.
Lorsqu’à la prise d’effet de la garantie, un bail est en cours concernant le bien visé ou déclaré à l’Assureur, la garantie ne sera acquise à l’Assuré qu’aux conditions suivantes :
Propriétaires précédemment assurés auprès d’un autre Assureur pour un locataire en place à la date d’effet du contrat :
Les garanties sont automatiquement acquises, sous réserve que la date d’adhésion de l’Assuré au présent contrat, ne soit pas postérieure de plus d’un mois à la date de résiliation du précédent contrat, et que le locataire soit à jour du règlement du loyer, charges et taxes au jour de la date d’adhésion.
Dans tous les cas où un bail est encours à la prise d’effet de la garantie, il devra comporter une clause résolutoire de plein droit, écrite en conformité avec la loi en vigueur à la date de signature du bail pour être garanti.
Les Propriétaires assurés dans le cadre du dispositif d’assurance GRL® (Garantie des Risques
Locatifs) mis en place par l’Etat Français et Action Logement ne pourront pas être garantis au titre du présent contrat, à l’exception de ceux qui n’ont pas de Sinistre ou d’incident de paiement au jour de
l’adhésion au présent contrat et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes :
les Locataires répondaient aux critères de solvabilité définis dans l’article 4.3 du présent contrat lors de la signature du bail,
les Locataires sont en place depuis au moins 12 mois sans incident ni retard de paiement ou Sinistre.
5.1 Conditions régissant le contrat
5 L a v i e d u c o n t r a t
Le contrat d’assurance est signé entre le souscripteur et la Compagnie d’Assurance.
5.1.1 Déclaration du souscripteur
La garantie est accordée sur la base des déclarations faites par le Souscripteur sur le questionnaire proposition qui doit être exactement et entièrement rempli, et sur la liste des lots à garantir qui aura été communiquée à l’Assureur.
Conformément à l'article L113-2-3 du Code, le Souscripteur doit déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'Assureur lors de la Souscription du contrat.
Cette déclaration doit être faite, par lettre recommandée dans un délai de quinze jours à partir du moment où le Souscripteur a connaissance de ces circonstances.
Lorsque cette modification constitue une aggravation du risque au sens de l'article L113-4 du Code, l'Assureur peut proposer une augmentation de cotisation ou résilier le contrat.
Si l'Assureur décide de résilier le contrat, la résiliation ne pourra prendre effet que 10 jours après sa notification au Souscripteur.
S'il propose un nouveau taux de prime, le Souscripteur dispose d'un délai de trente jours afin de donner son accord sur cette modification du contrat. Passé ce délai, l'Assureur pourra résilier le contrat. La résiliation ne pourra prendre effet que 10 jours après sa notification au Souscripteur.
5.1.2 Prise d’effet du contrat
Le contrat est parfait dès sa signature par l’Assureur et l’Administrateur de Biens. Sa date d’effet est indiquée aux conditions particulières.
Le Souscripteur du Contrat, fournira à l’Assureur la liste des lots à garantir, dans les conditions fixées par l’article4.1
Il ne produit ses effets qu’à la date portée aux conditions particulières sous réserve de l’encaissement de la cotisation et de la production de la liste des lots à garantir.
Le contrat est souscrit pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, l’échéance principale qui détermine le point de départ d’une période annuelle d’assurance est au 1 Janvier sauf mentions contraires prévues aux conditions particulières.
Il est à son expiration reconduit automatiquement, d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
5.1.3 Fin de garantie
Les garanties souscrites pour chaque Assuré cessent à la date de la résiliation du Contrat, sauf pour les sinistres en cours.
Ainsi, quelle que soit la nature des garanties, l’Assureur ne prendra en charge dans les limites contractuelles que les sinistres dont le fait générateur se situe à une date antérieure à la prise d’effet de la résiliation, même
si la déclaration du sinistre intervient postérieurement à la prise d’effet de la résiliation, et pour autant que les délais contractuels de déclaration soient respectés.
Par fait générateur il faut entendre le premier jour du premier terme impayé.
Pour les détériorations immobilières la date à prendre en considération est la date de l’état des lieux de sortie, et pour la protection juridique la date du premier courrier constatant la naissance d’un litige entre l’Assuré et son locataire.
5.1.4 Résiliation du contrat
A l’initiative du Souscripteur ou de l’Assureur : chaque année, par lettre recommandée, moyennant un préavis de deux mois avant la date d’échéance du contrat la résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties, entraîne la résiliation des adhésions individuelles à la même date.
Cas de résiliation anticipée :
Le contrat pourra être résilié avant la date d’expiration annuelle par le Souscripteur ou l’Assureur en cas de modification ou de cessation de l’activité du souscripteur. La résiliation prendra effet un mois après réception de sa notification.
Les garanties souscrites pour chaque propriétaire cessent à la date de la résiliation du Contrat, sauf pour les sinistres en cours.
Autres cas de résiliation anticipée :
Par l’Assureur
Par le Souscripteur
Si l’Assureur vient à modifier le taux de prime applicable aux risques garantis par le présent Contrat, la prime est modifiée dans la même proportion à l’échéance annuelle anniversaire qui suit cette modification.
Le Souscripteur aura alors le droit de résilier le Contrat ou la garantie selon les formes prévues au chapitre dans les trente jours suivant celui où il a eu connaissance de la majoration.
Cette résiliation prendra effet un mois après l’expédition de la lettre recommandée ou après déclaration faite contre récépissé et le Souscripteur sera alors redevable d’une fraction de prime calculée sur les bases de la prime précédente, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.
Par les personnes autorisées en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (selon les dispositions de l’article L.113-6 du Code).
De plein droit
Modalités de la résiliation
Lorsque le Souscripteur a la faculté de résilier, il peut le faire à son choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l’Assureur, soit par acte extrajudiciaire. La résiliation effectuée par l’Assureur doit être notifiée par lettre recommandée adressée au Souscripteur à son dernier domicile connu.
5.2 Conditions régissant les adhésions individuelles
L’adhésion individuelle
Elle prend effet dès que le bulletin d’adhésion est signé par le propriétaire bailleur, parvient à l’Assureur (télécopie, courrier), que le logement soit occupé ou vacant sous réserve que le lot soit quittancé et la cotisation réglée à l’assureur.
Fin de garantie de l’adhésion individuelle
Le propriétaire pourra résilier chaque année son adhésion à sa date d’échéance principale, au plus tard la veille de cette même échéance.
Le propriétaire pourra résilier avant la date d’échéance annuelle de la prise d’effet dans les cas suivants :
- Changement de situation matrimoniale
- Retraite professionnelle ou cessation d’activité professionnelle
- Vente du bien
- Changement de locataire.
La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date d’évènement et celle-ci prendra effet dans les 1 mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification.
En cas de sinistre survenu antérieurement à cette révocation, l’Assureur n’est engagé que pour les pertes jusqu’à la date de révocation de l’adhésion.
Lorsque le contrat souscrit par le Club des Propriétaires est résilié, cela entraîne automatiquement la fin des garanties dues par l’assureur. Toutefois, l’Assureur reste engagé pour le paiement des loyers, charges et frais des lots sinistrés antérieurement à la résiliation du contrat.
En cas de résiliation par le propriétaire de l’adhésion au Club des Propriétaires, les garanties du présent contrat cesseront à compter de la date d’expiration du mandat pour les lots concernés par le mandat. En cas de sinistre survenu antérieurement à cette résiliation, l’Assureur n’est engagé que pour les pertes jusqu’à la date de résiliation du mandat.
Sont donc exclues les détériorations immobilières constatées lors du départ du locataire si celui-ci intervient après la résiliation du mandat.
6 D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s
Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte par le Souscripteur ou l'Assuré entrainent selon le cas l’application des sanctions prévues aux articles L.113-8 et L.113-9 du Code.
6.2 Communication
Le Souscripteur s’engage à remettre à chaque adhérent l’extrait du contrat, sous la forme d’un bulletin individuel d’adhésion et notice d’information, dont un exemplaire est ci-après annexé, et à lui communiquer, sur simple demande de sa part et sans frais, copie intégrale du présent document et de ses éventuels avenants et annexes.
6.3 Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel recueillies concernant l’Assuré sont nécessaires et ont pour finalité la gestion du contrat, la gestion du risque ainsi que la prospection commerciale.
Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l’Assureur. Certaines informations peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
L’Assureur est autorisé par l’Assuré à communiquer les informations le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion.
Il est également susceptible de communiquer certaines informations nominatives à ses réassureurs aux fins exclusives de gestion du contrat, ce que le titulaire autorise expressément.
La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès de l’Assureur. L’Assuré a la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les informations le concernant soient utilisées notamment à des fins de prospection commerciale par l’Assureur ou par ses partenaires commerciaux. L’Assuré peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition au siège administratif de l’Assureur.
6.4 Subrogation
L’Assureur est subrogé dans les termes de l’article L.121-12 du code des assurances, jusqu’à concurrence des indemnités payées par lui, au titre de la garantie, dans les droits et actions de l’Assuré ou du bénéficiaire, contre le ou les locataires défaillants ainsi que les cautions.
Si du fait de l’Assuré, du Souscripteur ou du Bénéficiaire la subrogation ne peut plus s’opérer en faveur de l’Assureur, celui-ci est déchargé de ses obligations envers l’Assuré ou le bénéficiaire dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.
L’Assuré, le Souscripteur ou le Bénéficiaire s’engagent à permettre à l’Assureur d’exercer utilement le recours pour les sommes qu’il aura réglées et notamment en lui transmettant immédiatement toute correspondance, exploits d’huissier et en déférant à toute convocation d’Avocat, d’expert ou en vue d’une comparution personnelle devant le tribunal.
Si par sa négligence ou son manque de coopération, l’Assuré, le Souscripteur ou le Bénéficiaire ne permettaient pas à l’Assureur d’exercer son recours contre le locataire défaillant, il serait tenu de restituer l’intégralité des sommes perçues par lui-même à titre d’indemnité.
De même, l’Assuré, le Souscripteur ou le Bénéficiaire ne pourront s’opposer, en cas de non-paiement des loyers, charges et taxes par le locataire, à ce que l’Assureur poursuive la résiliation du bail, même en cas de paiement en cours de procédure.
La partie adverse peut être tenue à verser à l’assuré des indemnités au titre des dépens ou en application des dispositions de l’article 700 du code de procédures civiles ou son équivalent devant les autres juridictions.
Le code des assurances permet à l’assureur de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires qu’il a engagé dans l’intérêt de l’assuré.
Ce principe de récupération de sommes s’appelle subrogation. Néanmoins si l’assuré justifie de frais restés à sa charge qu’il a payés dans l’intérêt de la procédure, il récupère ses indemnités en priorité.
A défaut, la garantie ne serait pas acquise en cas de nouvel incident de paiement des loyers, charges et taxes, du fait du même locataire.
6.5 Prescription
Toutes actions dérivant du contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Par fait générateur il faut entendre le premier jour du premier terme impayé.
Pour les détériorations immobilières la date à prendre en considération est la date de l’état des lieux de sortie, et pour la protection juridique la date du premier courrier constatant la naissance d’un litige entre l’Assuré et son locataire
6.6 Sanctions déchéance
Si, de mauvaise foi, le souscripteur fait de fausses déclarations, emploie comme justification des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, il est déchu de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause. Dans le cas d’une indemnisation déjà versée, le souscripteur ou l’assuré seront tenu de rembourser à l’Assureur toutes sommes versées au titre de ce sinistre.
6.7 Pluralité d’assurances :
Si les risques garantis par ces contrats sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, le
souscripteur doit en faire la déclaration immédiate à l’Assureur, par lettre recommandée en communiquant le nom de l’Assureur et la somme assurée, selon les dispositions prévues à l’article L.121-4 du code des assurances.
En cas d’existence sur les mêmes risques d’autres assurances de même nature souscrites antérieurement au présent contrat, ce dernier n’interviendrait que pour couvrir l’Assuré de ses insuffisances de garantie. En cas de souscription postérieure d’un contrat autre que celui-ci, l’Assuré s’adressera, en cas de sinistre, à l’Assureur de son choix.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet d’accorder à l’Assuré des droits plus étendus que ceux que le souscripteur lui-même tient du contrat.
6.8 Réclamation – Médiation
Pour toute question ou différend à propos du présent contrat, l’Assuré peut adresser sa réclamation au Service
« Relations Clients » de l’Assureur à l’adresse suivante
Si la réponse donnée par l’Assureur ne lui convient toujours pas, l’Assuré peut demander son avis au médiateur dont les coordonnées lui seront communiquées sur simple demande.
L’autorité chargée du contrôle des entreprises d’assurance est l’Autorité de Contrôle Prudentiel.