TERMS AND CONDITIONS OF SALE
XXXXXX INTERCONNECT, EXERCANT SON ACTIVITE SOUS LA DENOMINATION SOCIALE D’HYPERTAC SA, («LE VENDEUR ») ACCEPTERA LES COMMANDES DE L’ACHETEUR FAISANT RÉFÉRENCE À UNE OFFRE À LA CONDITION QUE L’ACHETEUR CONSENTE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRÉVUES CI-DESSOUS ET À TOUT DOCUMENT ANNEXE, ET RENONCE À TOUTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHATS CONTRAIRES. CE CONSENTEMENT ET CETTE RENONCIATION SONT PROUVÉS SOIT PAR LA COMMANDE DE L’ACHETEUR (DONT TOUTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHATS EN CONTRADICTION SERONT IGNORÉES), SOIT PAR L’ACCEPTATION DE LA LIVRAISON DE LA PREMIÈRE EXPÉDITION. | SMITHS INTERCONNECT TRADING UNDER THE LEGAL ENTITY OF HYPERTAC SA ("SELLER") WILL ACCEPT BUYER'S ORDER REFERRED TO ON THE ACCOMPANYING QUOTATION ON CONDITION THAT BUYER ASSENTS TO THE TERMS AND CONDITIONS SET FORTH BELOW AND ON ANY ACCOMPANYING DOCUMENT(S) AND WAIVES ANY DIFFERING TERMS OR CONDITIONS. SUCH ASSENT AND WAIVER IS EVIDENCED EITHER BY BUYER'S PURCHASE ORDER (ANY CONTRARY TERMS OR CONDITIONS OF WHICH SHALL BE DISREGARDED) OR BY ACCEPTING DELIVERY OF THE FIRST SHIPMENT HEREUNDER. |
1. Conditions de paiement et de transport. Les ventes sont Ex Works Etablissement du Vendeur. Sauf stipulation contraire expressément prévue dans l’offre, les paiements sont effectués à 30 jours fin de mois le 15 à compter de la date de facture. Les paiements peuvent uniquement être effectués par virement bancaire électronique. Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu, et dès le premier jour de retard : - à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, - à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera perçue. La remise d'un effet de commerce en paiement n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire subsiste avec toutes les garanties attachées y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. 2. Valeur minimale de commande. Aucune commande ne doit être faite ou acceptée, sauf s'il s'agit de produits ayant un prix d'achat total d'au moins mille cinq cents euros (1 500 €), sauf accord écrit du Vendeur | 1. Payment and Shipping Terms. Terms are 30 days end of the months on the 15th following the date of invoice, Ex Works Seller’s Facility, unless expressly provided to the contrary on the accompanying quotation. P a y m e n t s may only be paid by electronic bank transfer. In conformity with Art L441-6 of the Commerce Code, any amount not paid by due date will be subject to bearing the below and from the very first day : - Interest rate equal to the most recent refinancing rate of the Central European bank plus 10 points, - Lump sum indemnity for collection expenses amounting to 40 Euros. When the collection expenses are higher than this lump sum indemnity, a complementary indemnity will be invoiced. The issuance of commercial papers as payment does not entail any novation. As a consequence, the original claim will remain with all its attached guarantees, including the reservation of title until such commercial paper is fully paid. 2. Minimum value of order. No order shall be made or accepted unless it is in respect of products with an aggregate purchase price of at least one thousand five hundred euros (€1,500), except with the written agreement of the Seller. |
3. Transfert de propriété et des risques. Le transfert de propriété n’interviendra qu’après le règlement du prix intégral d’achat. Nonobstant cette clause, les risques sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des produits par le Vendeur à un transporteur public ou à tout autre moyen de transport. | 3. Titles and Risk of Loss. Title to products shall pass only upon payment of the full purchase price. Notwithstanding the foregoing, all risk of loss shall be borne by Buyer from the time of delivery of the products by Seller to a public carrier or other manner of transportation. |
4. Livraison. Les dates de livraison ne sont que des estimations. Toute livraison effectuée au titre des présentes le sera conformément aux Incoterms 2010 et Ex Works Etablissement du Vendeur, sauf indication contraire expressément fournie par le devis et la commande. | 4. Delivery. Delivery dates are estimates only. All delivery hereunder is per Incoterms 2010 via Ex Works Seller’s Facility unless expressly provided to the contrary on the accompanying quotation and order. |
5. Annulation-résiliation. Le Vendeur peut, à sa discrétion, et en plus des autres recours à sa disposition, sans engager sa responsabilité, annuler cette commande ou annuler la livraison, (a) en cas de défaut de paiement de l’Acheteur de toutes sommes ou autre non-respect de ses obligations envers le Vendeur aux termes du présent ou de tout autre accord, (b) si l’Acheteur devient insolvable ou si une procédure collective est ouverte à l’encontre de l’Acheteur (ou situation similaire) ou (c) si des évènements indépendants de la volonté du Vendeur ou de celle des fournisseurs ou sous-traitants du Vendeur empêchent ou rendent impossibles l’exécution des obligations du Vendeur dans les délais impartis. L’Acheteur pourra annuler la partie restant à exécuter de sa commande seulement après avoir reçu l’accord exprès du Vendeur, et devra immédiatement procéder au paiement au Vendeur de la totalité du prix de la partie de commande qui aura été exécutée au jour de l’annulation de celle-ci majorée des frais d’annulation raisonnables qui comprennent la totalité de la marge ainsi que tous les coûts résultant de la partie annulée de la commande tels que les frais généraux et administratifs, les engagements pris par le Vendeur en conséquence de la commande de l’Acheteur et les frais de tous les travaux en cours. Les frais d’annulation ne devront pas dépasser le prix d’achat de la partie de la commande annulée. | 5. Cancellation. Seller at its option and in addition to its other remedies may without liability cancel this order or refuse shipment, if (a) Buyer is in default in any payments or other performance due Seller under this or any other agreement (b) Buyer becomes insolvent or a petition in bankruptcy is filed with respect to Buyer (or similar event) or (c) causes beyond Seller's control or the control of Seller’s suppliers or subcontractors prevent or make it impossible to assure Seller’s timely performance. Buyer may cancel the remaining unfilled portion of its order only upon written consent of Seller and will be required to immediately proceed with the payment of the full price for that portion of the order that Seller has substantially completed at time of cancellation plus reasonable cancellation charges which shall include the full profit plus all costs incurred in connection with the cancelled portion of the order such as overhead and administrative costs, commitments made by Seller as a consequence of Buyer's order and the cost of all work-in-progress. Cancellation charges shall not exceed the purchase price of the cancelled portion of the order. |
6. Prix. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les quantités ou les prix en cas d’erreurs typographiques, administratives ou mathématiques. Le prix indiqué dans l’offre ou l’accusé de réception de commande du Vendeur est basé sur les coûts « actuels » du Vendeur. Si les coûts augmentent lors de l’exécution de la commande, l’Acheteur sera notifié de tout ajustement du prix et pourra choisir entre l’annulation de la commande ou de la partie restante de la commande ou le maintien de la commande ou de la partie restante, au prix alors applicable ; à | 6. Price. Seller reserves the right to correct quantities or prices due to typographical, clerical, or mathematical errors. The price stated in Seller's quotation or acknowledgment is based upon Seller’s current costs. If costs increase during the life of this order, Buyer will be notified of any adjustment of the price and will be given the option either to rescind the order or the remaining part of the order or to maintain the order or the remaining part of the order, at the then applicable price; provided, however, that no price adjustment will be made |
condition cependant qu’aucune modification de prix ne soit effectuée sans le consentement de l’Acheteur sur les commandes devant être livrées dans un délai de trente jours à compter de la date de l’offre. En cas d’absence de réponse de l’Acheteur à la notification d’ajustement du prix dans les 30 jours à compter de sa réception, l’Acheteur sera considéré comme ayant accepté un tel ajustement de prix. L’Acheteur devra rembourser au Vendeur tous droits de douanes, taxes sur la vente, l’utilisation ou autres liés à la présente transaction dont le Vendeur serait responsable ou que le Vendeur est légalement obligé de percevoir. Sauf en cas d’accord contraire, un paiement initial au comptant de 30% du montant total de la commande sera requis pour toutes commandes significatives et pour toutes commandes de produits « spéciaux », quel que soit leur montant. | without Buyer's agreement on orders for delivery within 30 days of the date of a price quotation. In case Buyer does not answer the price adjustment notice within 30 days from its date of receipt, Buyer will be deemed to have accepted such price adjustment. Buyer shall reimburse Seller for any excise, sales, use or other taxes incident to this transaction for which Seller may be liable or which Seller is required by law to collect. Unless there is a specific agreement, an on- account payment of at least 30% of the amount of the order shall be owed for all major orders and for all orders of so-called “special” supplies, regardless of the amount thereof. |
7. Livraison et Force Majeure. Les dates de livraison ne sont que des estimations. Le Vendeur n’est pas responsable du défaut partiel ou total de livraison, ou de retard dans la livraison ou dans la production, ou de pertes ou dommages causés à l’Acheteur, ou au(x) produit/services occasionnés par un retard, dans l’exécution par le Vendeur de ses obligations, dus à : (i) une cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, ou au contrôle des fournisseurs ou sous-traitants du Vendeur, qu’elle soit ou non similaire aux causes listées aux points (ii) à (xii) ci-après, et nonobstant l’article 1218 du code civil, (ii) toute épidémie, pandémie ou apparition généralisée d'une maladie ou d’un virus infectieux(se) ou contagieux(se), et toute action recommandée, imposée ou déclarée par une autorité publique en réponse à cette situation, y compris des mesures spéciales, la quarantaine, l’auto-isolement, des restrictions de voyage et/ou des couvre-feux ; (iii) une inondation, sécheresse, tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle (« act of God ») ; (iv) toute action ou omission de l’Acheteur ; (v) toute attaque terroriste, guerre civile, troubles civils, émeutes ou mouvements populaires, guerre, menace ou préparation de guerre, conflit armé, imposition de sanctions, embargo ou rupture de relations diplomatiques, ou déclaration d'un état d'urgence ; (vi) toute contamination nucléaire, chimique ou biologique ou tout bang sonique ; (vii) tout effondrement de bâtiments, incendie, explosion ou accident ; (viii) tout conflit du travail, grève, action syndicale ou lock- out ; (ix) toute interruption ou défaillance du service public ; (x) l’insolvabilité ou autre empêchement ou défaillance d’exécution des fournisseurs ou sous-traitants, ou des retards de transport ; ou (xi) tout pays cessant d'être membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et/ou de l'Union économique et monétaire européenne, quels que soient les pays, provinces ou territoires qui composent ce pays à cette date et/ou l'expiration de toute période de transition au titre d'un accord de retrait conclu entre l'Union européenne et un État membre sortant ou ancien État membre ; ou (xii) toute autre impossibilité commerciale, y compris tout acte pris par un gouvernement ou une autorité publique, modification des dispositions légales et règlementaires, ou défaut d'octroi d'une licence ou d'une autorisation nécessaire. | 7. Delivery and Force Majeure. Delivery dates are estimates only. Seller shall not be liable for any total or partial failure to deliver, for delay in delivery or production, or for any losses or damage to Buyer, or to the product/services occasioned by delays, in the performance of Seller’s obligations, due to: (i) any cause beyond Seller’s reasonable control or the control of Seller’s suppliers or subcontractors, whether similar or dissimilar to any of (ii) through (xii) to follow, and notwithstanding Article 1218 of the French Civil Code; (ii) any epidemic, pandemic or widespread occurrence of an infectious or contagious disease or virus, and any actions recommended, imposed or declared by a public authority in response thereto including special measures, quarantine, self-isolation, travel restrictions and/or curfews, (iii) an act of God, flood, drought, earthquake or other natural disaster; (iv) any act or omission of Buyer, (v) any terrorist attack, civil war, civil disturbance, civil commotion or riots, war, threat of or preparation for war, armed conflict, imposition of sanctions, embargo, or breaking off of diplomatic relations, or declaration of a state of emergency; (vi) any nuclear, chemical or biological contamination or sonic boom; (vii) any collapse of buildings, fire, explosion or accident; (viii) any labour or trade dispute, strikes, industrial action or lockouts; (ix) any interruption or failure of utility service; (x) the insolvency or other inability or failure to perform by suppliers or subcontractors, or delays in transportation; or (xi) any country ceasing to be a member of the European Union, the European Economic Area and/or the European Economic and Monetary Union, regardless of which countries, provinces or territories comprise such country at such date and/or the expiry of any transition period under any withdrawal agreement between the European Union and a departing or former member state; or (xii) any other commercial impracticability including any action taken by a government or public authority, changes in laws and regulations, or failure to grant a necessary license or consent. |
8. Facturation. Les factures seront envoyées à l’adresse indiquée dans la commande. S’il conteste une facture, l’Acheteur informera le Vendeur de la nature de ladite contestation, par écrit, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facture. Faute pour l’Acheteur d’avoir notifié au Vendeur sa contestation dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de facture, la facture concernée sera réputée acceptée et devra être réglée à la date d’exigibilité conformément aux termes du contrat. Nonobstant la contestation de la facture, l’Acheteur paiera la partie non contestée de la facture contestée. Chaque facture s’élèvera à cinq cent cinquante euros (EUR 550,00), indépendamment du volume de commande. | 8. Invoicing. Invoices shall be sent to the address specified in the order. Should Buyer dispute any invoice, Buyer shall notify Seller of the nature of the dispute in writing within fifteen (15) days of the invoice date. If Xxxxx does not notify Seller of any dispute within fifteen (15) calendar days of the invoice date, then the invoice is deemed to have been accepted and invoice payment is required to be made on the payment due date per contract terms. Notwithstanding any dispute regarding the invoice, Xxxxx shall pay the undisputed portion of the disputed invoice. Each invoice shall be for five hundred and fifty euros (EUR 550.00) at least, regardless of the order volume. |
9. Garantie d’exécution. A tout moment en cas de défaut de paiement de l’Acheteur, ou si selon le Vendeur, le crédit de l’Acheteur diminue ou devient non satisfaisant, le Vendeur peut, en plus de tout autre recours dont il dispose, annuler le crédit de l’Acheteur, cesser toute exécution de la commande, et demander un paiement immédiat, ou une garantie ou toute autre assurance appropriée afin d’obtenir satisfaction. | 9. Assurance of Performance. If Buyer is delinquent in payment at any time, or if in Seller's judgment, Xxxxx'x credit becomes impaired or unsatisfactory, Seller may, in addition to its other remedies, cancel Buyer's credit, stop further performance, and demand cash, security or other adequate assurance of payment satisfactory to it. |
10. Garanties. (A) Le Vendeur garantit que, pendant une durée de douze (12) moins à compter de la livraison (la « Période de Garantie »), le produit fabriqué par lui sera conforme, sur tous points essentiels, aux spécifications standard du Vendeur, telles qu’elles peuvent être obtenues du Vendeur pour ledit produit lors de l’émission de la commande, ou aux spécifications convenues entre les parties, incluant tous dessins, descriptifs, fiches de spécifications, schémas, notes et données techniques relatifs à ce produit. Le Vendeur garantit en outre que le produit sera, lors de sa livraison, exempt de défaut de matériau et défaut de fabrication pour la Période de Garantie. | 10. Warranties. (A) Seller warrants the product manufactured by Seller for a period of twelve (12) months from delivery (‘Warranty Period’) will materially conform to Seller’s standard specifications available from the Seller for such product at the time of the issuance of the order or to the specifications agreed between the parties, including drawings or descriptions, specification sheets, drawings, notes and technical data for such product. Seller further warrants that the product, at the time of their delivery, will be free from defects in material and workmanship for the Warranty Period. |
(B) La garantie expresse énoncée dans la première phrase du présent article est la seule garantie accordée par le Vendeur relativement au produit/services fournis. (C) Concernant les produits tiers non fabriqués par le Vendeur, la seule responsabilité du Vendeur consiste à céder à son Acheteur toute garantie du fabricant qui n’interdit pas une telle cession. (D) Les produits et pièces consommés dans le cadre d’un fonctionnement normal ne sont pas couverts par la présente Garantie. (E) S’il découvre un défaut durant la Période de Garantie en vigueur, l’Acheteur devra, immédiatement après cette découverte et par écrit, signaler ce défaut au service entretien du Vendeur. (F) Dans un délai raisonnable suivant une notification valable, le Vendeur devra, durant ses horaires de travail normaux, du lundi au vendredi, corriger tout défaut couvert par la présente garantie, en utilisant des pièces de remplacement neuves ou d’occasion, sans frais. Les recours mentionnés ci-dessous sont les seuls recours offerts à l’Acheteur, et la seule responsabilité du Vendeur, en cas de non- respect de la garantie s’agissant du Produit réparé ou remplacé. LA RESPONSABILITE DU VENDEUR EN CAS DE MANQUEMENT A LA GARANTIE EST LIMITEE AUX RECOURS PREVUS AUX PRESENTES. (G) Les Garanties cesseront d’avoir effet si l’Acheteur n’exploite et n’utilise pas le Produit vendu au titre des présentes de manière sure et raisonnable, dans le respect des instructions écrites données par le Vendeur. (H) L’Acheteur n’aura droit à aucune réparation au titre des Garanties pour : (i) un produit/des services ayant fait l’objet d’une modification, d’un démontage, d’une intervention, d’une transformation ou d’une réparation sans l’autorisation préalable du Vendeur ; (ii) un produit/ des services utilisés à titre expérimental, ou exploités ou utilisés d’une manière autre que celle pour laquelle le(s) produit/services ont été conçus ; (iii) un produit/des services sur lesquels la marque ou le numéro de série du Vendeur et/ou du vendeur ont été modifiés, retirés, ou masqués sans l’autorisation écrite du Vendeur, sauf si la modification, le retrait ou la masquage résultent directement d’un accident ou incident ; (iv) un produit/ des services ayant été entreposés ou immobilisés pendant un (1) an ou plus après leur livraison. (I) LE VENDEUR N’ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE (A L’EXCEPTION DES GARANTIES DE PROPRIETE) ET, PLUS SPECIFIQUEMENT, N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE, D’ADAPTATION A UNE USAGE PARTICULIER, OU DE NON- ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS. LA GARANTIE EXPRESSE ENONCEE AU PRESENT ARTICLE VIENT SE SUBSTITUER A TOUTES GARANTIES DE CE TYPE ET TOUTES AUTRES OBLIGATIONS OU RESPONSABILITES DE LA PART DU VENDEUR. (J) Les Garanties, non-cessibles, ne bénéficient qu’à l’Acheteur initial. Dans l’hypothèse où l’acheteur est un professionnel du même secteur que le vendeur, l’acheteur renonce par les présentes expressément au bénéfice de la garantie contre les vices cachés. En outre, l’acheteur, étant un professionnel, renonce expressément au droit de se prévaloir des dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code Civil. | (B) The express warranty set forth in the first sentence of this paragraph shall be the only warranty given by Seller with respect to the product/services provided. (C) For third party products not manufactured by Seller, Seller's only responsibility is to assign to its Buyer any manufacturer’s warranty that does not prohibit such assignment. (D) Product and parts that are consumed in normal operation are not covered by this Warranty. (E) If the Buyer discovers a defect within the applicable Warranty Period, it must be reported in writing to Seller’s service department immediately upon discovery. (F) Within a reasonable time after proper notification, Seller shall, during its normal business hours, Monday through Friday, correct any defect covered by this warranty with either new or used replacement parts, without charge. The above remedies are the exclusive remedies of Buyer, and the sole responsibility of Seller, for breach of this warranty as to repaired or replaced Product. SELLER'S LIABILITY FOR BREACH OF ANY WARRANTY SHALL BE LIMITED TO THE REMEDIES PROVIDED HEREIN. (G) The Warranties cease to be effective if Buyer fails to operate and use the Product sold hereunder in a safe and reasonable manner in accordance with Xxxxxx’x written instructions. (H) Buyer shall not be entitled to any remedy under the Warranties with respect to: (i) product/services that has been subjected to any alteration, disassembly, tampering, modification, or repair without prior authorization by Seller; (ii) product/services subjected to experimental running or any type of operation or use other than that for which the product/services is designed; (iii) product/services from which Seller and/or vendor’s trademark or serial number has been altered, removed, or obliterated without Seller’s written permission, excluding any alteration, removal, or obliteration directly caused by accident or mishap; (iv) product/services that has been in storage or immobilized for one (1) year or more after delivery. (I) SELLER MAKES NO OTHER WARRANTY, EXPRESS OR IMPLIED (EXCEPT WARRANTIES OF TITLE), AND SPECIFICALLY MAKES NO WARRANTY OF MERCHANTABILITY OR OF FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE OR OF NON-INFRINGEMENT; AND THE EXPRESS WARRANTY SET FORTH IN THIS ARTICLE IS IN LIEU OF ANY SUCH WARRANTIES AND ANY OTHER OBLIGATION OR LIABILITY ON THE PART OF SELLER. (J) The Warranties are non-transferable and are applicable only to the original Buyer. In case the buyer is a professional of the same specialty as the seller, the buyer hereby expressly renounces to the benefit of the warranty against hidden defects. In addition, the buyer, being a professional, expressly renounces the right to invoke the provisions of articles 1386-1 et. seq. of the French civil code. |
11. Limitation de Responsabilité – Indemnisation. Limitations Générales. LE VENDEUR NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENU DE DOMMAGES-INTERETS INDIRECTS, SPECIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES EN LIEN AVEC, OU DU FAIT DE, LA PRESENTE COMMANDE OU L’UTILISATION DU PRODUIT/DES SERVICES FOURNIS AU TITRE DE PRESENTES, ET CE PEU IMPORTANT QUE LE VENDEUR AIT OU NON ETE INFORME DE L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES-INTERETS. LES DOMMAGES-INTERETS EXCLUS COMPRENNENT, DE MANIERE NON EXHAUSTIVE, LES FRAIS D’ENLEVEMENT OU DE REINSTALLATION, LES FRAIS ANNEXES LIES A L’OBTENTION D’UN PRODUIT OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, LA REALISATION DE NOUVEAUX TESTS, LES COUTS DE MAIN D’ŒUVRE, L’ATTEINTE AU FONDS DE COMMERCE, LA PERTE DE BENEFICES, LA PERTE D’ECONOMIES, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE DONNEES, OU L’INTERRUPTION DE L’ACTIVITE, PEU IMPORTANT QUE | 11. Limitations of Liability and Indemnity. General Limitations. IN NO EVENT SHALL SELLER BE LIABLE FOR ANY SPECIAL, COLLATERAL, INDIRECT, PUNITIVE, INCIDENTAL, CONSEQUENTIAL, OR EXEMPLARY DAMAGES IN CONNECTION WITH OR ARISING OUT OF THIS ORDER OR THE USE OF THE PRODUCT/SERVICES PROVIDED HEREUNDER, REGARDLESS OF WHETHER SELLER HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES. EXCLUDED DAMAGES INCLUDE, BUT ARE NOT LIMITED TO, COST OF REMOVAL OR REINSTALLATION, ANCILLARY COSTS TO THE PROCUREMENT OF SUBSTITUTE PRODUCT OR SERVICES, RETESTING, LABOR COSTS, LOSS OF GOODWILL, LOSS OF PROFITS, LOSS OF SAVINGS, LOSS OF USE, LOSS OF DATA, OR BUSINESS INTERRUPTION, REGARDLESS WHETHER SUCH CLAIM OR CLAIMS FOR DAMAGES IS BASED ON BREACH OF WARRANTY OR OTHER CONTRACT BREACH, NEGLIGENCE OR OTHER |
LA OU LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS SOI(EN)T FONDEE(S) SUR UN MANQUEMENT A LA GARANTIE OU UN AUTRE MANQUEMENT AU CONTRAT, UNE NEGLIGENCE, UN AUTRE MOTIF DE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU SUR UN CAS DE RESPONSABILITE SANS FAUTE. AUCUNE RECLAMATION, POURSUITE OU ACTION NE POURRA ETRE FORMULEE OU INTENTEE A L’ENCONTRE DU VENDEUR PLUS D’UN AN APRES LA SURVENANCE DE L’EVENEMENT OBJET DE LA RECLAMATION, POURSUITE OU ACTION. Limitations Particulières. LA RESPONSABILITE TOTALE DU VENDEUR POUR TOUTE GARANTIE, INDEMNITE, OU AUTRE OBLIGATION RESULTANT DE, OU LIEE A, LA PRESENTE COMMANDE, OU DE/A UNE UTILISATION DU PRODUIT FOURNI AU TITRE DES PRESENTES, NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE DEPASSER LE MONTANT TOTAL DE LA COMMANDE DANS LE CADRE DE LAQUELLE LES PRODUITS POUR LESQUELS UNE PERTE OU UN DOMMAGE EST ALLEGUE ONT ETE FOURNIS, ET CE PEU IMPORTANT QUE LA OU LES DEMANDE(S) DE REPARATION SOI(EN)T FONDEE(S) SUR UN NON-RESPECT DE LA GARANTIE OU UN AUTRE MANQUEMENT AU CONTRAT, UNE NEGLIGENCE, UN AUTRE MOTIF DE RESPONSABILITE DELICTUELLE, OU SUR UN CAS DE RESPONSABILITE SANS FAUTE. LE VENDEUR NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE EN CAS DE RECLAMATION FAITE A L’ACHETEUR PAR UN TIERS. L’EXISTENCE DE PLUS D’UNE RECLAMATION PAR RAPPORT AUX ARTICLES SPECIFIQUES VENDUS A L’ACHETEUR DANS LE CADRE DE LA PRESENTE COMMANDE NE SAURAIT ETENDRE OU AUGMENTER CE PLAFOND. L’ACHETEUR COMPREND ET RECONNAIT QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE ENONCEES CI-DESSUS SONT DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA PRESENTE COMMANDE, EN L’ABSENCE DESQUELLES LES CONDITIONS MATERIELLES ET ECONOMIQUES DE LADITE COMMANDE AURAIENT ETE SUBSTANTIELLEMENT DIFFERENTES. L’Acheteur protègera et indemnisera le Vendeur contre toute action survenant en matière de brevets, dessins et modèles, secrets commerciaux, droits d’auteur ou marques concernant des produits manufacturés en totalité ou partiellement selon les dessins et spécifications de l’Acheteur, cette indemnisation couvrant tous les coûts, frais, pertes, honoraires d’avocats, accord transactionnel ou dommages et intérêts. | TORT OR ON ANY STRICT LIABILITY THEORY. NO CLAIM, SUIT OR ACTION SHALL BE BROUGHT AGAINST SELLER MORE THAN ONE YEAR AFTER THE RELATED CAUSE OF ACTION HAS OCCURRED. Specific Limitations. IN NO EVENT SHALL SELLER’S AGGREGATE LIABILITY FROM ANY WARRANTY, INDEMNITY, OR OTHER OBLIGATION ARISING OUT OF OR IN CONNECTION WITH THIS ORDER, OR ANY USE OF ANY PRODUCT PROVIDED HEREUNDER, EXCEED THE TOTAL AMOUNT OF THE APPLICABLE ORDER UNDER WHICH THE PRODUCTS WERE PURCHASED WITH RESPECT TO WHICH LOSSES OR DAMAGES ARE CLAIMED REGARDLESS WHETHER SUCH CLAIM OR CLAIMS IS BASED ON BREACH OF WARRANTY OR OTHER CONTRACT BREACH, NEGLIGENCE OR OTHER TORT OR ON ANY STRICT LIABILITY THEORY. EVEN IF SELLER HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF ANY SUCH DAMAGES, SELLER SHALL NOT BE RESPONSIBLE FOR ANY CLAIM AGAINST BUYER BY A THIRD PARTY. THE EXISTENCE OF MORE THAN ONE CLAIM AGAINST THE PARTICULAR UNITS SOLD TO BUYER UNDER THIS ORDER SHALL NOT ENLARGE OR EXTEND THIS LIMIT. XXXXX UNDERSTANDS AND AGREES THAT THE FOREGOING LIABILITY LIMITATIONS ARE ESSENTIAL ELEMENTS OF THIS ORDER AND THAT IN THE ABSENCE OF SUCH LIMITATIONS THE MATERIAL AND ECONOMIC TERMS OF THIS ORDER WOULD BE SUBSTANTIALLY DIFFERENT. Buyer will protect and indemnify Seller against all claims arising out of patents, designs, trade secrets, copyrights, or trade names with respect to the products manufactured wholly or partially to Buyer’s designs or specifications, including any costs, expenses, loss, attorneys' fees, settlement payments, or damages. |
12. Respect de la législation et mises en garde. Dans les cas où le Vendeur fournit des informations de santé ou de sécurité, des avertissements, et/ou des instructions liées à l’installation, au montage, à l’utilisation ou l’entretien, ceci incluant l’entretien préventif, de ses produits (et le Vendeur n’a aucune obligation à cet effet), l’Acheteur accepte de respecter toutes ces informations, mises en garde et instructions. L’Acheteur accepte aussi de communiquer ces informations, mises en garde et instructions à tous ses employés, agents et sous- traitants, et à tout acheteur et utilisateur subséquents de ces produits. L’Acheteur devra respecter toutes les lois en vigueur. En cas de violation de ces termes et conditions, l’Acheteur indemnisera et déchargera le Vendeur de toute responsabilité. | 12. Compliance with Laws and Warnings. In those instances in which Seller provides health or safety information, warning statements, and/or instructions in connection with the installation, use or maintenance, including preventive maintenance, of its products (and Seller assumes no obligation to do so), Xxxxx agrees to comply with all such information, warnings and instructions. Buyer further agrees to communicate all such information, warnings and instructions to its employees, agents and subcontractors, and to subsequent buyers and users of those products. Buyer will comply with all applicable laws. Xxxxx will indemnify and hold Seller harmless for Xxxxx’x breach of these terms and conditions. |
13. Confidentialité. Toute information technique ou commerciale et idée que le Vendeur a communiqué ou doit communiquer à l’Acheteur, excluant les informations tombées dans le domaine public ou les informations régulièrement en la possession de l’Acheteur avant toute communication par le Vendeur (les « informations confidentielles »), est la propriété du Vendeur et est divulguée à l’Acheteur de manière confidentielle dans un but limité à l’assistance de l’Acheteur pour l’évaluation ou l’utilisation des produits du Vendeur. L’Acheteur ne pourra, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur, divulguer ou rendre accessible ces informations confidentielles à tout autre personne ou utiliser ces informations confidentielles sauf dans les buts précités. Toute information confidentielle devra être retournée au Vendeur à sa demande, et, dans tous les cas, dès que l’Acheteur n’en aura plus l’usage en lien avec les produits du Vendeur. En plus des autres recours dont dispose le Vendeur, l’Acheteur accepte que tout bénéfice ou propriété tirés par l’Acheteur d’une utilisation non autorisée de ces informations confidentielles sera la propriété unique et exclusive du Vendeur et l’Acheteur s’engage à faire tout ce qui serait nécessaire pour formellement transférer cette propriété au Vendeur. | 13. Confidentiality. All technical and commercial information and ideas which Seller has supplied or shall supply Buyer, but excluding information in the public domain or properly in Buyer's possession in tangible form before receiving such information from Seller, ("confidential information") is proprietary to Seller and is disclosed to Buyer in confidence for the limited purpose of assisting Buyer in the evaluation or use of Seller's products. Buyer shall not without Seller's prior written consent, disclose or make available such confidential information to any other person or use such confidential information except for such limited purpose. All confidential information shall be returned to Seller on demand, and, in any event, when no longer needed by Buyer in connection with Seller's products. In addition to Xxxxxx'x other remedies, Xxxxx agrees that any benefit or property derived by Xxxxx from any unauthorized use of confidential information shall be the sole and exclusive property of Seller and Buyer undertakes to do anything necessary to formally transfer such property to Seller. |
14. Refus d’un Produit. Pendant la durée de la Période de Garantie, l’Acheteur peut notifier au Vendeur qu’il refuse le produit pour non-conformité à la commande. Toute notification de refus devra prendre la forme d’un écrit, mentionner et identifier la présente commande, et contenir une description de tous les défauts du produit | 14. Rejection of Product. During the Warranty Period, Buyer may notify Seller of rejection of product for non-conformity with the order. Any notice of rejection must be in writing, identify this order and describe all defects of the product on |
sur lesquels l’Acheteur entend se baser. Aucun produit ne pourra être retourné sans des instructions expresses du Vendeur. | which Buyer intends to rely. No products shall be returned without Seller’s express instructions. |
15. Brevets. L’Acheteur protègera et indemnisera le Vendeur contre toute action survenant en matière de brevets, dessins et modèles, secrets commerciaux, droits d’auteur ou marques concernant des produits manufacturés en totalité ou partiellement selon les dessins et spécifications de l’Acheteur, cette indemnisation couvrant tous les coûts, frais, pertes, honoraires d’avocats, accord transactionnel ou dommages et intérêts. | 15. Patents. Buyer will protect and indemnify Seller against all claims arising out of patents, designs, trade secrets, copyrights, or trade names with respect to products manufactured wholly or partially to Buyer's designs or specifications, including any costs, expenses, loss, attorneys' fees, settlement payments, or damages. |
16. Contrats publics. Si les produits achetés aux termes des présentes sont destinés à permettre l’exécution d’un contrat conclu avec un gouvernement national, le Vendeur se conformera à toutes dispositions obligatoires requises du Vendeur par un tel gouvernement, sous réserve que l’Acheteur informe le Vendeur par écrit de telles dispositions dans un délai raisonnable lui permettant de s’y conformer. | 16. Government Contracts. If the items purchased hereunder are to be used in fulfilling a contract with any national government, Seller will comply with all mandatory provisions required by such government applicable to Seller, provided that Buyer gives Seller written notice of such provisions in sufficient time to permit compliance. |
17. Avenants et survivance. Aucune addition, modification ou révision des présentes conditions générales n’est valable à moins de faire l’objet d’un accord écrit et signé par un représentant dument autorisé du Vendeur. Les sections 4, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 survivront à l’expiration ou la résiliation des présentes conditions générales. | 17. Amendments and Survival. No addition to, modification or revision of the terms and conditions contained herein shall be valid unless in writing, and signed by duly authorized representative of Seller. Sections 4, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, and 23 shall survive the expiration or termination of these terms and conditions. |
18. Loi applicable et attribution de juridiction. Cet accord est régi par la loi française et les Parties acceptent la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Si un terme ou une condition devait être illégal ou inopposable au regard de cette loi, les autres termes et conditions demeureront pleinement en vigueur. Tant l’Acheteur que le Vendeur reconnaissent que la Convention sur la Vente Internationale de Marchandises de l’ONU ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce. | 18. Governing Law and Severability. This agreement is subject to the laws of France and the Parties hereby submit to the jurisdiction of the Tribunal de Commerce of Paris. If any term or condition hereof is found to be illegal or unenforceable, the balance hereof shall remain in full force and effect. Both Seller and Xxxxx acknowledge and agree that the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods shall not apply to this order. |
20. CONTRÔLES À L’EXPORTATION ET À L’IMPORTATION, SANCTIONS ÉCONOMIQUES ; NOTIFICATION : L’Acheteur reconnaît que la destination ultime des produits, technologies logiciels ou services vendus aux termes des présentes est la France, sauf indication par écrit du contraire. L’Acheteur n’autorisera ni ne permettra à ses employés, distributeurs, clients, courtiers, transporteurs de fret et/ou représentants de transférer, exporter, réexporter ou importer tout ou partie des produits, technologies, logiciels ou services à toute personne agissant en violation des lois et règlements en vigueur en matière d’exportations, d’importations et de sanctions économiques de la France, des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Union européenne ou de toute autre juridiction applicable. Dans le cas où l’Acheteur ou l’utilisateur final (si différent de l’Acheteur et identifié) figurerait explicitement ou implicitement sur l’une des listes de personnes frappées de restrictions ou d’interdictions par les États concernés, notamment la Denied Persons List, l’Entity List, la Sectoral Sanctions Identifications List et la Specially Designated Nationals List, ou dans le cas où les privilèges d’exportation de l’Acheteur ou de tout tiers prenant part à la transaction (y compris, le cas échéant, son client), seraient refusés, suspendus ou révoqués en totalité ou en partie par l’un des États concernés, l’Acheteur convient d’en informer immédiatement le Vendeur. L’Acheteur s’assurera que les produits, technologies, logiciels ou services n’entreront pas dans la production d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou de missiles capables de déployer de telles armes. L’Acheteur s’engage à protéger le Vendeur de tout(e) dommage direct, indirect et punitif, perte, dépense (y compris honoraires et frais d’avocat) ou autre responsabilité engagée à la suite de la violation de cette section 20 par l’Acheteur. | 20. EXPORT AND IMPORT CONTROLS, ECONOMIC SANCTIONS; NOTIFICATION: Buyer acknowledges and agrees that the ultimate destination of the products, technology, software, or services sold hereunder is in France, unless otherwise stated in writing. Buyer shall not authorize or permit its employees, distributors, customers, brokers, freight forwarders, and/or agents to transfer, export, re-export, or import any of the products, technology, software, or services to any person without complying with applicable export, import, and economic sanctions laws and regulations of France, the United States, the United Kingdom, the European Union, or any other applicable jurisdictions. Buyer agrees to notify Seller immediately if Buyer or the end-user (if not the Buyer and known) is specifically or otherwise effectively listed on any relevant government restricted or prohibited parties lists, including the Denied Persons List, Entity List, Sectoral Sanctions Identifications List, or Specially Designated Nationals List, or if the export privileges of Buyer or any relevant third party whom Buyer will involve in this transaction (including its customer, if applicable), are otherwise denied, suspended or revoked in whole or in part by any relevant government authority. Buyer shall ensure that the products, technology, software, or services are not used in relation to chemical, biological or nuclear weapons, or missiles capable of delivering such weapons. Buyer shall indemnify Seller against any and all direct, indirect and punitive damages, loss, costs (including attorney’s fees and costs) and other liability arising from claims resulting from Xxxxx’x breach of this Section 20. |
21. Notification. L’Acheteur convient d’informer immédiatement le Vendeur si l’Acheteur figure sur une Denied Persons List, ou une Specially Designated Nationals List, ou si les privilèges d’exportation de l’Acheteur sont refusés, | 21. Notification. Xxxxx agrees to notify Seller immediately if Buyer is listed in any Denied Persons List, Entity List, or Specially Designated Nationals List, or if |
suspendus ou révoqués de quelque autre manière, en totalité ou en partie, par une entité ou agence du gouvernement des Etats-Unis. | Buyer’s export privileges are otherwise denied, suspended or revoked in whole or in part by any U.S. Government entity or agency. |
22. Propriété Intellectuelle. Nonobstant la livraison et le transfert de propriété des produits, rien dans les présentes conditions générales n’a pour effet d’accorder ou de transférer à l’Acheteur un quelconque droit de propriété intellectuelle dans ou sur un quelconque de ces produits. | 22. Intellectual Property. Notwithstanding delivery of and the passing of title in any product, nothing in these terms and conditions shall have the effect of granting or transferring to, or vesting in, Buyer any intellectual property rights in or to any products. |
23. Généralités. L’Acheteur ne peut attribuer ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations liés à la commande sans l’accord écrit, obtenu au préalable, du Vendeur. Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’ accord entre l’Acheteur et le Vendeur et annulent et remplacent l’ensemble des propositions, négociations, projets, engagements, écrits ou oraux antérieurs existants entre le Vendeur et l’Acheteur. | 23. General. Buyer may not assign or transfer all or part of its rights or obligations under this order without the prior written consent of Seller. These terms and conditions constitute the entire agreement and understanding between Buyer and Seller in connection with the subject matter of this order, and supersede all prior oral or written communications, representations or agreements in relations thereto. |