Contrat de gestion de parc machines

Contrat de gestion de parc machines

Hilti France SAS Xxxx Xxxxx Xxxxxxxxx 0, xxx Xxxx Xxxxxx

78 778 MAGNY LES HAMEAUX

Immatriculée au RCS de Versailles Sous le n° B 971 204 052 Représentée par

Agissant en qualité de

(ci-après dénommée “Hilti“)

Numéro de client

Nom / Société Adresse

Immatriculée au RCS de Sous le n° E-mail

Téléphone Fax (ci-après dénommée “le Client“)

Objet du contrat

Les parties aux présentes concluent un contrat de gestion de parc machines (ci-après dénommé le “Contrat”) par lequel Hilti met àladispositionduClientdiversoutils Hilti(“lesProduitscontractuels”)etlesservicesducontratdegestiondeparcmachines, sélectionnés par le Client, conformément aux conditions générales du Contrat figurant au verso de la présente lesquelles sont expressément acceptées par le Client. Ce Contratestuncontrat-cadre qui régitplusparticulièrement, l’utilisation, lesservices, la réparation, l’entretien et l’échange des Produits Contractuels. Les Produits Contractuels, les services choisis, les durées d’utilisations etlespaiementsquisontsoumisauprésent Contratsontlistésdansundocument ci-aprèsdénommé ‘‘ListedesMatériels”.

La gestion de parc machines Premium inclue les services suivants* :

Services Gestion de parc : V5quater

Réparation et entretien (Art 2.1) Couverture chute pour les lasers (Art 2.1) Modernisation du parc (Art 2.2) Etiquetage des produits et suivi internet Protection contre le vol (Art 2.3) **

* D'éventuelles limitations de services sont précisées dans la Liste des Matériels pour chaque Produit Contractuel concerné.

** Toutes les scies murales, scies à câble, appareils hydrauliques sont exclus de la protection contre le vol.

Le client s’engage par les présentes à régler la redevance mensuelle d’utilisation des Produits contractuels pendant la durée

d’utilisation irrévocable et à restituer les Produits Contractuels à la date d’échange stipulée dans la Liste des Matériels.

Le client souhaite visualiser son parc sur internet

Le client souhaite recevoir des informations par courriel

E-mail @

Fait en triple exemplaires à , le

Pour Hilti France SAS Pour le client

Nom Qualité

Signature et cachet commercial

Signature et cachet commercial

Exemplaire blanc:HiltiFM–exemplaire bleu:HiltiC–exemplaire jaune:Client

E2 Services Management | CGV FM | 07/18 |V5quater

Conditions générales de gestion de parc machines

1 Produits Chaque Produit Contractuel, mis à disposition par Hilti dans le cadre du présent Contrat, est soumis de manière individualisée aux conditions générales du présent Contrat, et est défini comme un sous-contrat d’outillage et figure dans la Liste des Matériels. La Liste des Matériels peut être visualisée sur le site internet xxx.xxxxx.xx dans l’espace Client dédié à cet effet, ou être envoyée sous forme de document électronique sur demande du Client. Pendant la durée de chaque sous contrat d’outillage, Hilti fournit les prestations de services stipulées dans les conditions générales ci -dessous.

5 Extension de parc

En accord avec Hilti, le Client peut ajouter tout nouveau Produit contractuel Hilti à tout moment après la date d'entrée en vigueur du présent Contrat aux conditions générales en vigueur à la date de l’ajout. La redevance mensuelle d’utilisation liée à ce nouveau Produit Contractuel viendra s’ajouter au montant total de la redevance mensuelle existante prévue à l’article 4.1

2 Services de gestion de parc

2.1 Réparations et entretien

Les réparations de Produits Contractuels ne devront être effectuées que par Hilti. Hilti fournira les services suivants : réparation, entretien des Produits Contractuels (comme indiqué sur le matériel), incluant l’enlèvement, les pièces détachées, la main-d’œuvre, la livraison, les contrôles de sécurité standards et la vérification des lasers. Les batteries et les chargeurs seront également inclus.

Néanmoins sont exclus tous les produits non contractuels tels que les consommables ainsi que :

- Scies murales : les rails et pieds de rail, les carters de protections de la lame, les flexibles, les chariots, les caisses de transports, les câbles s’ils sont arrachés, coupés ou écrasés (seule l’usure normale des composants du câble est prise en charge), mauvaise utilisation notamment machines tombées, câbles arrachés, dommages créés par le gel.

- Scies thermiques : pré-filtre, bougie, corde de lanceur, mauvais mélange utilisé.

- Scies sabres : les réparations liées à l’utilisation intensive et répétitive pour le démantèlement des pièces en bois

type palette.

Les coûts de réparations ou de remplacement sur ces produits exclus seront à la charge du Client. Les coûts des services de réparations et entretien sont supportés par Hilti, sauf disposition contraire dans le présent Contrat. Le client est responsable et assume séparément les coûts de réparation et/ou maintenance des Produits Contractuels qui n'ont pas été utilisés correctement ou de manière non conforme aux dispositions de l’article 7.

Hilti se réserve le droit de refuser la réparation d’un ou des Produits contractuels, dans le cas où la réparation ne se justifie pas de manière économique suite à une utilisation non conforme au mode d’emploi et instructions Hilti. Dans ce cas, le client doit concernant ces produits contractuels :

- Résilier le contrat des produits par écrit avec effet immédiat. Il doit alors payer les redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la durée d’utilisation initiale (minorées des frais de services), sauf dans les cas indiqués en pied de page de la Liste des Matériels.

- Recevoir de nouveaux produits contractuels, s’il le souhaite. Le remplacement se fera alors au montant des

redevances mensuelles du moment et pour une nouvelle période d'utilisation.

Les coûts de réparation pour les dommages causés par la chute accidentelle des appareils laser sont inclus s elon le type de service du contrat. Si la couverture chute est incluse dans le service, et dans le cas où les appareils ne sont pas réparables économiquement et à condition qu'un nouveau laser soit pris en remplacement, il y a résiliation du contrat des produits concernés, conformément au point 2.1. Alors l'obligation de payer les redevances mensuelles restant dues ne s'applique pas. Dans le cas contraire ou si aucun nouveau laser n’est pris les redevances restent dues.

2.2 Echange et renouvellement des Produits Contractuels

Hilti pourra pro-activement échanger chaque Produit Contractuel à la date d’échange figurant dans la Liste desMatériels.

2.3 Protection contre levol

Le client bénéficie du service de protection contre le vol pour les Produits Contractuels définis dans la Liste des Matériels. HILTI prend à sa charge une partie du risque de vol desdits Produits contractuels et ce dans la limite annuelle de 25 % de la valeur en prix tarif des Produits Contractuels figurant dans la Liste des Matériels (dont son t exclus les outils réintégrés).

Lors d’un vol de Produit Contractuel, le Client doit en informer HILTI par courrier recommandé avec accusé de réception, sous un délai impératif de cinq jours et lui adresser l’original de la déclaration de vol de matériel effectuée au commissariat, précisant les circonstances et le lieu du vol en mentionnant le type et le numéro de série du produit.

Pour les Produits contractuels déclarés volés, la redevance mensuelle d’utilisation arrête de courir à compter du mois suivant la réception du courrier par HILTI. Le client doit s’acquitter du paiement de 25 % de la somme constituée des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la durée d’utilisation initiale (minorées des frais de services) et d’un montant égal aux frais de retard de restitution (en application de l’article 6.3) majorée des taxes applicables.

Hilti prend à sa charge les 75% restants. Lorsque que la limite annuelle de protection contre le vol définie ci -dessus est dépassée, le Client ne peut plus bénéficier de la protection contre le vol, et l’article 8 du présent Contrat s’applique. Pour le calcul de la limite annuelle de prise en charge de protection contre le vol, seuls les rapports produits par Hilti sont appropriés.

A la demande du client, Hilti pourra fournir des Produits Contractuels en remplacement qui feront l’objet d’une nouvelle durée d’utilisation et seront intégrés dans la Liste des Matériels.

La protection contre le vol n'est pas valable en cas de négligence ou de faute du Client.

Les Produits Contractuels perdus ou endommagés ne sont pas couverts par la protection contre le vol. Dans ces cas, les articles 7 et 8 du présent Contrat s'appliquent.

6 Prolongation, restitution et renouvellement du parc

6.1 Cycle de renouvellement

Tous les Produits contractuels dont la durée d’utilisation est arrivée à expiration pourront être échangés immédiatement ou à la fin du mois. En accord spécifique avec le client, tous les produits contractuels dont la durée d’utilisation est arrivée à terme peuvent être échangés trimestriellement, semestriellement ou annuellement, ce qui peut conduire, selon les dispositions figurant à la Liste des Matériels, à une prolongation de la durée d’utilisation. La mensualité d’utilisation pour les produits contractuels respectifs continuera à être facturée jusqu’à la date de l’échange des appareils.

6.2 Au plus tard 30 jours avant la date d’échange d’un Produit contractuel, Hilti pourra proposer un nouveau produit sur la base des besoins actuels du client et des durées et prix en vigueur. Après accord du client, un nouveau sous - contrat d’outillage sera conclu.

6.3 Restitution du Produit contractuel

A la date d’échange, le client devra obligatoirement restituer le Produit Contractuel à Hilti dans un délai de soixante

(60) jours et toutes les Redevances Mensuelles d’utilisation correspondantes devront avoir été réglées pour que le sous-contrat d’outillage soit résilié. Si le client ne restitue pas le Produit contractuel dans le délai imparti, il devra s’acquitter de frais de restitution tardive correspondant à 10% du prix tarif dudit produit.

Le Produit Contractuel étant la propriété d’Hilti, il sera conservé par Hilti s’il est renvoyé ultérieurement, notamment

afin de procéder au recyclage qui incombe au détenteur professionnel. Il n’existe pas d’option d’achat pour le Client.

6.4 Prolongation de la duréed’utilisation

Les Produits Contractuels peuvent faire l'objet d'une prolong ation de durée d’utilisation allant jusqu'à 12 mois dans l’attente d’un accord amiable avec le Client. Dès lors, la redevance mensuelle d’utilisation sera facturée pour chaque Produit Contractuel concerné jusqu’à ce que le Produit Contractuel soit retourné, ou au plus tard, jusqu'à la date de fin de prolongation à partir de laquelle l’article 6.3 s'applique. En cas de non-restitution des produits contractuels au jour prévu pour leur remplacement, Hilti peut prolonger la durée d’utilisation jusqu’à 12 mois, et ce à partir de la date d’échange convenue dans le contrat concerné et pour autant que le client ne s’y oppose pas de façon formelle par écrit dans les 14 jours au plus qui précédent l’échéance prévue à l’origine pour la durée d’utilisation. La mensualité d’utilisation pour le produit contractuel respectif continuera à être facturée jusqu’à la restitution de l’appareil – appareil qui peut également être restitué à la suite d’une réparation ou d’un entretien. Les produits contractuels retournés à Hilti pendant la prolongation de la période d’utilisation sont considérés comme restitués. Par conséquent, pendant toute la période de prolongation, il ne sera en principe effectué aucune réparation ni aucun entretien pour le produit contractuel correspondant.

7 Utilisation

7.1Les Produits contractuels sont utilisés conformément à leurs destinations dans le strict respect des consignes de leur mode d’emploi et des instructions d’Hilti. En cas de dommage provoqué du fait d’une utilisation frauduleuse, d’une utilisation contraire à sa destination ou de l’intervention sur les Produits contractuels du parc d’autres techniciens que ceux d’Hilti, le Client est tenu responsable de la perte ou du dit dommage.

7.2 Les Produits contractuels ne doivent être utilisés qu’avec les pièces, accessoires et consommables de la marque Hilti ou des pièces, accessoires et consommables d’une qualité équivalente. Le client s’interdit de donner en location ou de mettre à disposition d’un tiers tout Produit Contractuel sauf accord écrit préalable d’Hilti.

7.3 L’utilisation des produits contractuels dans un milieu pollué (amiante) ou confiné (nucléaire) conduira à la rupture du contrat concernant les machines polluées avec application du point 2.1. De plus la destruction physique des produits concernés dans le cadre de la réglementation environnementale en vigueur sera à la charge du Client, qui communiquera alors à Hilti le bordereau de destruction des machines concernées.

8 Produits perdus ou volés

8.1 Sous réserve du paragraphe 2.3, en cas de perte ou de vol de produits contractuels, le client doit verser à Hilti un montant égal à la somme des Redevances mensuelles d’utilisation restant dues jusqu’au terme initial du sous-contrat d’outillage dudit Produit contractuel et du montant égal aux frais de retard de restitution tel que défini à l’article 6.3, majoré des taxes applicables et minoré des frais de services.

8.2 Hilti pourra immédiatement faire une offre pour un nouveau Produit Contractuel.

3. Durée du Contrat

3.1 Le Présent Contrat est un contrat à durée indéterminée entrant en vigueur à sa date de signature. Il prend fin à la

date d’expiration de l’ensemble des sous-contrats d’outillage individuels

3.2 Les parties pourront mettre fin à tout moment à ce Contrat par lettre recomm andée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. Nonobstant ce qui précède, le présent Contrat pourra être résilié à tout moment de plein droit par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’un des cas suivants :

a) Si l’une des parties commet un manquement substantiel aux engagements pris en vertu du présent Contrat et des sous-contrats d’outillage, notamment un défaut ou un retard de paiement et n’y remédiepas dansun délaide 10jours àcompter delanotification parlettrerecommandée.

b) Si l’une des parties rencontre des difficultés financières et notamment si une des procédures, amiable ou judiciaire, définies dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 est ouverte sauf décision contraire de l’administrateur judiciaire.

c) En cas de modification juridique du capital ou des actionnaires de la société de l’autre partie, notamment en cas

de fusion, absorption, cession, vente partielle ou totale de fond.

d) En cas de situation de cessation d’activité du Client.

3.3 Lors de la résiliation du présent Contrat par l'une ou l'autre des parties suite à l'une des circonstances mentionnées à l'article 3.2 le client devra :

- Restituer immédiatement tous les produits contractuels à Hilti, lesquels devront être en bon état ou dans un état

d’usure normale

- Régler le montant total des redevances mensuelles d’utilisation restant dues jusqu’au terme de chaque sous-contrat d’outillage (minorées des frais de services) majorées des taxes applicables et le client supportera les frais liés au retour des Produits contractuels.

4 Modalités de règlement

4.1 Redevance mensuelle

4.1.1 Le paiement mensuel du Client à Hilti est égal à la somme des redevances mensuelles d’utilisation de chaque Produit contractuel individuel (composées de l’utilisation des Produits contractuels, des services et intérêts financiers) figurant dans la Liste des Matériels. La Liste des Matériels sera modifiée lorsque des Produits contractuels individuels seront ajoutés, enlevés ou échangés. Lors de la conclusion d’un sous-contrat d’outillage entre les parties, la redevance mensuelle d’utilisation du Produit Contractuel est fixée irrévocablement pour toute la durée du sous - contrat d’outillage définie dans la Liste des Matériels sauf dans le cas de l’application de l’article 10.4 ou lors de l’ajout de nouveaux services acceptés par le Client.

4.1.2 La facture de redevance mensuelle totale d’utilisation est émise le 1er du mois suivant la livraison du Produit contractuel et est payable à 30 jours date de facture, par prélèvement automatique selon l’autorisation de prélèvement signée par le Client et valable pour toute la durée du présent Contrat .

4.2 Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0,8% par mois proratisé au nombre de jours de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, sans préjudice de la possibilité pour la société Hilti France de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire au titre de s frais de recouvrement exposés, notamment au titre de frais bancaires, de commissions, ainsi que des frais de retard.

9 Propriété des Produits Contractuels

9.1 Les Produits contractuels sont la propriété entière et exclusive de Hilti. Le client s’engage à préserver les Produits contractuels de toute revendication de tiers, à ne pas les nantir, les grever ni les hypothéquer et à n’autoriser la création d’aucun privilège, sur ceux-ci.

9.2 Le client s’engage en outre à informer immédiatement Hilti de toute revendication sur les Produits contractuels effectuée par tout tiers. Le client supportera les frais de défense engagés contre ces revendications de tiers.

10 Dispositions diverses

10.1 Sous réserve de l’article 10.3 et 10.4, les avenants et ajouts aux conditions générales du Contrat ne sont pas autorisés.

10.2 Tous services, les durées d’utilisation et les redevances mensuelles liés aux Produits contractuels spécifiés dans la Liste des Matériels sont considérés comme acceptés par le client si celui-ci ne les refuse dans un délai de 30 jours suivant la livraison desdits Produits Contractuels.

10.3 Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment par Hilti. Les modifications des conditions générales seront communiquées au Client par courrier et seront réputées être acceptées par le client, sauf si elles sont refusées par le client par courrier dans les 30 jours de la réception des modifications. Tous les Produits Contractuels visés dans la Liste des Matériels seront alors soumis aux conditions générales modifiées à compter de la date d’entrée en vigueur desdites modifications.

10.4 Hilti est autorisé à ajuster le montant des redevances d’utilisation mensuelles des Produits Contractuels mis à disposition à compter du 01/05/2010 au titre du présent Contrat suivant l’indice Eurirs 3 ans publié par la Banque Centrale Européenne. Si ledit indice dépasse 4% dans les 12 mois, les redevances mensuelles d’utilisations pourront être révisées par Hilti.

10.5 Si une des dispositions du présent Contrat était frappée de nullité, cette nulli té ne saurait affecter la validité des autres dispositions du Contrat. Les parties devront remplacer immédiatement la disposition par une autre disposition juridiquement valable, dont le contenu et l'effet sont cohérents avec la disposition frappée de null ité.

10.6 Une partie ne pourra céder ses droits ni transférer ses obligations au titre du présent Contrat à un tiers sans avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, Hilti aura le droit, à tout moment, sans devoir obtenir l’autorisation de l’autre partie, de céder à tout tiers toute créance au titre du présent Contrat et tous les droits de garantie et droits accessoires liés à celle-ci.

10.7 LeClient renonce àseprévaloir delacompensationlégale tellequeprévue l'article 1289 du code Civil en ce qui concerne les dettes liées au présent Contrat et les dettes que pourrait avoir Hilti envers le Client au titre des sommes portées au crédit de son compte.

10.8 Les conditions générales du présent Contrat sont soumises aux conditions générales de ventes Hilti.

10.9 Le client s’engage à informer Hilti par écrit en cas modification de sa forme sociale, sa raison sociale ou son

numéro SIREN.

11 Attribution dejuridiction

11.1 Tout différend dans l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive du

Tribunal de Commerce de VERSAILLES.

11.2 La loi applicable au présent Contrat est la loi française.

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