CONFIDENTIALITÉ
ACCORD DE
CONFIDENTIALITÉ
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
Société……………………………………………………………..
dont le siège social est à……………………………………………
immatriculée sous le numéro :
…………………………………………………………………….. représentée par…………………………………………………… en sa qualité de……………………………………………………
ci-après dénommée "La partie communicante",
D'UNE PART,
ET
La société
Société……………………………………………………………..
dont le siège social est à……………………………………………
immatriculée sous le numéro :
…………………………………………………………………….. représentée par…………………………………………………… en sa qualité de……………………………………………………
ci-après dénommée "La partie communicataire",
D'AUTRE PART,
I - PR EA M B U L E
Avant de conclure un contrat formalisant les conditions de leur collaboration, à laquelle seront éventuellement associés d’autres partenaires, les parties signataires du présent accord ont estimé nécessaire d’échanger entre elles des informations de nature confidentielle (toute information technique, industrielle ou commerciale non accessible au public, sous quelque forme que ce soit, se rapportant au projet ou à tout autre domaine concernant une des parties et communiquée à l’autre
dans le cadre des échanges d’informations préalables à la conclusion du contrat de collaboration sur le projet).
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
II - CO NV E NT I O NS
ARTICLE 1 - DEFINITION
Par « information confidentielle », on entend toutes les informations ou secrets techniques, scientifiques, procédés, savoir-faire, informations commerciales, publicitaires, financières ou autres communiquées par « la partie communicante » à « la partie communicataire », présentées sous quelques formes que ce soit, notamment sous forme de dessins, croquis, plans, notices, rapports de recherche ou d’expérimentation, formulation, prototypes, matériels, échantillons, et ce quelque soit le support de l'information transmise.
A cet égard, sont également considérées comme informations confidentielles les informations relatives au prix, au marché, aux fournisseurs et aux clients, aux sources d’approvisionnement, aux concurrents, aux budgets prévisionnels ou réalisés.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations accessibles au public, ou révélées publiquement sans violation contractuelle ou légale d’une obligation de confidentialité.
ARTICLE 2- OBJET DE L'ACCORD
« La partie communicataire » devra respecter scrupuleusement le présent accord et se porte fort de l'exécution des mêmes obligations pour le compte de toute personne à qui ces informations seraient communiquées dans le cadre de la bonne exécution du présent contrat, du fait de leur qualité de dirigeant, salarié, prestataire, associé, ou co-contractant, dans le respect du présent avenant..
À cet égard, « la partie communicataire »est tenue d'avertir préalablement "la partie communicante" puis de faire souscrire préalablement par écrit dans ce cadre, à tout destinataire des informations, une obligation de confidentialité identique à celle prévue au présent accord, à défaut de quoi aucune informations confidentielle ne doit être communiquée.
« La partie communicataire » sera tenue responsable des divulgations ou exploitations prohibées intervenant suite à la communication par imprudence ou autre comportement fautif par celle-ci, des informations visées au présent accord.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE "LA PARTIE COMMUNICATAIRE".
Article 3.1. - Non divulgation
Toute divulgation des informations confidentielles est interdite sauf accord écrit et préalable de "la partie communicante".
Article 3.2. - Non reproduction
« La partie communicataire » s'interdit toute reproduction et toute représentation par un quelconque moyen des informations et des supports communiqués par « La partie communicante » par quelque procédé que ce soit, sauf autorisation écrite et préalable de "la partie communicante".
Article 3.3. - Non exploitation
« La partie communicataire » s'interdit directement, indirectement ou par personne interposée d'exploiter ou de faire exploiter tout élément ou information communiqués sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation écrite et préalable de "la partie communicante".
ARTICLE 4 - DUREE
Le présent accord prend effet à la date de signature du présent accord, et s’achèvera Cinq (5) années plus tard commençant à courir à compter de la cessation du contrat.
Quelles que soient les causes de la cessation du contrat, la confidentialité des informations communiquées pendant sa durée d'exécution ne saurait être remise en cause.
ARTICLE 5 - NON CONTESTATION
Le prestataire ou promoteur s'interdit de contester les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de "la partie communicante", relative aux informations entrant dans le champ du présent accord de confidentialité.
ARTICLE 6 - TOLERANCES
Toute tolérance et quelle que soit sa durée, que manifestera l'une des parties dans l'exécution des obligations stipulées au présent contrat, ne pourra constituer en aucun cas une novation ni une renonciation à faire exécuter ladite obligation ultérieurement.
Fait à le
en Deux (2) exemplaires
Pour la Société Pour la Société
M. .................................... M. ..................................
(*) (*)
(*) Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé"
>> Contenu sous Licence Creative Commons : CC BY NC SA