NCH - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA VENTE DE MARCHANDISES

NCH - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA VENTE DE MARCHANDISES

1. APPLICATION DES CONDITIONS

1.1 Aucun contrat ne sera formé avant que la commande du client ne soit traitée par NCH;

1.2 Ces conditions prévalent sur les conditions générales d’achat du client (le cas échéant).

1.3 Tout devis propose par le fournisseur est valable pour une période de 30 jours à compter de sa date, à condition que le Fournisseur n’ait pas retiré précédemment sa proposition de devis.

2. LIVRAISON DE MARCHANDISES

2.1 Le fournisseur livrera les marchandises à l’adresse indiquée dans le contrat ou à une autre adresse convenue par écrit entre les parties.

2.2 LE FOURNISSEUR CONSERVE TOUS LES DROITS, TITRES ET PROPRIÉTÉS SUR LES MARCHANDISES JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DES SOMMES DUES AU PRESTATAIRE EN RELATION AVEC LES MARCHANDISES. TANT QUE LES MARCHANDISES NE SONT PAS PAYÉES EN TOTALITÉ, ELLES SONT CONSERVÉES PAR LE CLIENT EN DEPOT POUR LE COMPTE DU FOURNISSEUR AUX SEULS RISQUES DU CLIENT, MAINTENUES ET CONSERVÉES DE MANIÈRE APPROPRIÉE PAR LE CLIENT. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 4.5, SI LE CLIENT NE PROCÈDE PAS AU PAIEMENT DES PRODUITS À LA DATE PRÉVUE, LE FOURNISSEUR SERA EN DROIT DE REPRENDRE POSSESSION DES PRODUITS IMPAYÉS DANS LES LOCAUX DU CLIENT.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1 Le client s’engage à (à ses propres frais) :

(a) à se conformer aux instructions du fabricant, relatives aux marchandises mentionnées sur les étiquettes des produits, les notices techniques et les Fiches Signalétiques des Produits.

(b) s’assurer de la préparation et du maintien des locaux nécessaires pour la fourniture et la réception des marchandises; et

(c) à ne pas revendre les marchandises.

4. FRAIS ET PAIMENT

4.1 Le client devra payer les redevances exigibles pour les marchandises comme énoncées dans le contrat.

4.2 Le client s’engage à payer chaque facture qui lui est soumise par le fournisseur en totalité, dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation.

4.3 Tous les montants indiqués sont hors TVA et/ou tout autre taxe ou frais qui seront facturés en plus, sauf indication contraire.

4.4 Cette obligation de paiement est une condition essentielle du contrat.

4.5 Si le client ne procède pas au paiement des sommes dues au fournisseur à la date prévue, le fournisseur pourra appliquer des intérêts sur ces sommes à compter de la date prévue à un taux annuel de 8% imputable sur une base journalière.

4.6 En outre, le client devra rembourser au fournisseur, dans une limite raisonnable, les coûts et les frais que le fournisseur aura engagés dans le cadre du recouvrement des montants impayés et au minimum un montant forfaitaire de quarante (40) euros. Le fait que lesdits pénalités et frais de recouvrement aient été versés ou que leur paiement ait été demandé ne portera pas préjudice à l’exercice de toute action par le fournisseur à l’encontre du client.

4.7 Le fournisseur peut, sans préjudice de tout droit ou recours dont il bénéficie, procéder à une compensation entre les créances du client et celles qu’il pourrait avoir.

5. DÉFAUTS

5.1 Les marchandises non acceptées par le client car ne respectant pas les termes du contrat doivent faire l’objet d’une notification écrite au fournisseur à l’adresse du siège social du fournisseur ou à l’adresse suivante [INSERER L’ADRESSE EMAIL DU SERVICE CLIENT] dans les 7 jours de leur livraison.

5.2 Aucune réclamation pour défaut, dommage ou perte ne sera accordée à moins que le fournisseur ait été informé par écrit de ce défaut, dommage ou perte :

(a) Dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise dans le cas de dommages et/ ou de défaut

(b) Dans les 7 jours suivant la date de la facture du fournisseur en cas de perte.

5.3 En aucun cas les marchandises endommagées ne seront retournées au fournisseur avant qu’une demande écrite ne lui ait été adressée concernant ledit retour de marchandises.

5.4 Le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour toute défaillance due à un accident, à l’usure, une utilisation négligente, une altération, une mauvaise manipulation, une mauvaise utilisation, un mauvais fonctionnement, ou à un défaut éventuel ou à tout autre manquement de la part de toute autre personne que le fournisseur.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

6.1 Dans les limites de la loi applicable, le fournisseur ne sera en aucun cas responsable de toute perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de clientèle et/ou perte similaire, résultats escomptés, pertes de marchandises, perte de contrats, perte d’usage ou tout autre pertes, coûts, dommages, charges ou dépenses spéciaux, indirect, consécutifs ou économiques.

6.2 La responsabilité totale du fournisseur sera limitée aux sommes versées par le client au titre des marchandises.

6.3 Dans les limites de la loi applicable, le fournisseur et le client devront se conformer aux conditions fixées dans le contrat.

6.4 Si l’exécution du contrat par le fournisseur est empêché par un acte ou une omission du client, le fournisseur ne sera aucunement responsable de tout coût, dépense ou autres charges supportés ou subis par le client de manière directe ou indirecte. Le client sera responsable de tous les frais engagés par cet empêchement et les redevances prévues à l’article 4.1 devront être verses par le client.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Les données personnelles seront recueillies et traitées par ou pour le compte du fournisseur en rapport avec les marchandises. Le client reconnaît et accepte que les informations le concernant : nom, adresse et coordonnées bancaires puissent être soumises à une agence d’évaluation du crédit qui traitera ces informations au nom et pour le compte du fournisseur, dans le respect des dispositions de ce contrat.

7.2 Le fournisseur respecte les dispositions de la réglementation française applicables en matière de protection des données personnelles.

7.3 Le client dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification et de suppression des données qui se révèleraient inexactes, incomplètes, équivoques ou expirées et dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données pour motifs légitimes. Pour exercer ses droits, le client peut contracter le fournisseur par écrit dont les coordonnées figurent sur le devis ou le bon de commande.

7.4 Ce traitement de données peut avoir lieu en dehors de l'Espace économique européen. Le client accepte expressément à ce transfert et est informé des mesures mises en place par le fournisseur pour assurer un niveau adéquat de protection des données par le destinataire des données qui consistent dans les mesures suivantes : [INDIQUER LES MESURES MISES EN PLACE POUR ASSURER UNE PROTECTION DES TRANSFERTS DE DONNEES EN DEHORS DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN]

8. PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Chaque partie (“la Partie Réceptrice”) s’engage à conserver les informations de l’autre partie (“la Partie Émettrice”) confidentielles et sécurisées. La Partie Réceptrice ne pourra utiliser les informations confidentielles de la Partie Émettrice que pour les finalités du présent contrat. La Partie Réceptrice s’engage à informer ses dirigeants, salariés et agents de ses obligations en vertu de cet article 8, et s’assurera qu’ils respecteront la confidentialité et la sécurité des informations de la Partie Émettrice.

9. RÉSILIATION

9.1 Chaque partie peut mettre fin au contrat en donnant une notification écrite à l’autre partie si l’autre partie ne parvient pas à payer toutes les sommes dues.

9.2 En cas de résiliation du contrat pour toute raison :

(a) Le client payera immédiatement au fournisseur toutes les factures impayées et les intérêts. En ce qui concerne des produits fournis, mais pour lesquels aucune facture n'a été présentée, le fournisseur peut présenter une facture, qui sera payable immédiatement à la réception ; et

(b) Le client devra restituer à ses propres frais, toutes les marchandises du fournisseur en conformité avec ses instructions.

9.3 En cas de résiliation du contrat (pour toute raison) les conditions 4,5, 7, 8, 9 et 10.3 survivront et continueront à produire leurs effets.

9.4 Aucune partie ne peut invoquer ses propres manquements pour résilier le contrat.

10. GÉNÉRALITÉS

10.1 Le contrat ou tout autre document visé par le contrat constituent l’entier accord entre les parties et remplace tout autre accord antérieur écrit ou oral entre les parties ayant le même objet que le présent contrat, et aucune modification ne sera opposable aux parties sauf si elle est signée par chacune des parties.

10.2 Si une disposition du contrat (ou partie d'une disposition) est estimée par un tribunal ou une autre autorité compétente comme étant invalide, illégale ou inopposable, cette disposition ou partie de cette disposition, dans la mesure requise, sera réputée ne pas faire partie du contrat, et la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions du contrat ne seront pas affectées.

10.3 Le présent contrat sera soumis au droit [PAYS] et aux juridictions compétentes de ce pays.