CONTRAT DE LOCATION -
- CONTRAT DE LOCATION -
AMBULANCE :
Agencement :
LE LOUEUR
SARL BV AUTO représentée par Xxxxxxx XXXXXXXXXXX 66, rue de Coulandon
61 200 ARGENTAN
06 61 59 50 92
SIRET : 812 000 000 000000 RCS ALENCON
LE LOCATAIRE
Société : ……………………………………………………………………………………….
Demeurant : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….
M. ou Mme
Demeurant
Tél. fixe :
Tél. portable : Email : Numéro de permis de conduire (+ copie PC) Numéro de carte d’identité : (+ copie CIN)
Contrat de location d’une ambulance
En application des dispositions des articles 1713 et suivants du Code civil, il est convenu que le loueur donne en location à titre professionnel au locataire une ambulance, moyennant le prix et sous les charges et conditions ci-après stipulées.
Le véhicule faisant l’objet du présent contrat de location d’une AMBULANCE RENAULT Master est assuré auprès de la société d'assurance :
(+ Copie attestation assurance)
LE PRESENT CONTRAT CONCERNE LE VEHICULE SUIVANT :
Propriétaire : SARL BV AUTO
MARQUE :
Modèle : Immatriculation :
RELEVE DU KILOMETRAGE
Au départ : kms / A l’arrivée : kms
ARTICLE 1 – DESTINATION
Le véhicule présentement loué est exclusivement destiné à un usage professionnel en tant que VASP.
ARTICLE 2 – LE CONDUCTEUR OU LES CONDUCTEURS
Le(s) conducteur(s) du véhicule présentement loué certifie(nt) être en possession d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité. Ledit permis de conduire a été délivré depuis plus de trois (3) ans. Le(s) conducteur(s) assure(nt) être détenteur d’une natio- nalité d’un pays membre de l’Union Européenne.
Le locataire est seul et entier responsable du véhicule loué et de ses accessoires dont il a la garde.
Le locataire doit assurer l’entretien du véhicule et de ses accessoires tout au long de la période de location.
ARTICLE 3 – CESSION, SOUS LOCATION
Le locataire ne peut céder, sous-louer ou prêter le véhicule loué à qui que ce soit pour quelque motif que ce soit. Cependant, en cas de nécessité de réparation du véhicule, les salariés d’un garage mécanique sont habilités à manipuler le véhicule.
ARTICLE 4 – DUREE ET KILOMETRAGE
La location du véhicule est prévue :
Du …..…/………/2018 à …… heures, Au …... /....…. /2018 à …… heures.
Le locataire est autorisé à effectuer (à indiquer en lettres et chiffres) :
un total de …………………………………………………………… kilomètres (………… km) sur une période de ……………………………………. .
En cas d’un dépassement du kilométrage ci-dessus autorisé, le locataire s’engage fermement à s’acquitter de zéros euros et soixante Centimes (0,60 € ttc) par kilomètres supplémentaire parcouru, sauf accord ou entente entre les parties au contrat de location.
ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE ET RESTITUTION DU VEHICULE
La prise en charge et la restitution du véhicule se fait exclusivement à l’adresse suivante :
00 xxx xx Xxxxxxxxx 00 000 XXXXXXXX - XXXXXX
Le contrat de location et la responsabilité du locataire ne prennent fin qu'à réception définitive du véhicule, des clés et des documents joints par le locataire au profit du loueur exclusivement.
Le véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du locataire doivent être rendus dans l'état constaté au moment de la prise en location du véhicule.
Retard du fait du loueur
Le loueur s'engage et s'oblige à respecter scrupuleusement l'horaire de mise à disposition du véhicule.
Retard du fait du locataire
Sauf accord écrit du loueur, tout retard dans la restitution du véhicule par le locataire supérieur à deux (2) heures est facturé selon le principe suivant : location pour une période supplémentaire d'une journée supplémentaire à celle convenue dans le présent contrat selon le tarif normal majoré de cent pourcent (100 %).
ARTICLE 6 – COUT ET FRAIS DE LA LOCATION (annexe 1 – Tarifs en vigueur)
Le coût financier et les frais du présent contrat de location sont définis librement entre le loueur et le locataire.
ARTICLE 7 – FRAIS ANNEXES
En cas d'incident mécanique survenant au cours de la période de location du véhicule, tous les frais de réparations sont à la charge exclusive du locataire. Le locataire s'oblige et s'engage à ce que lesdites réparations soient effectuées exclusivement par un garagiste compétent et agréé en matière de réparation mécanique de véhicule. Le locataire ne peut dégager sa responsabilité que s'il constate et prouve que le ou les incidents mécaniques sont constitutifs d'une usure normale et régulière de la mécanique ou d'un mauvais entretien du véhicule. De tels constats doivent obligatoirement être effectués par un expert assermenté en la matière.
Le loueur doit obligatoirement fournir le véhicule avec le réservoir de carburant plein à cent pourcent (100 %). De même, le locataire doit restituer le véhicule avec le réservoir de carburant plein à cent pourcent (100 %).
Hormis en cas de panne ne résultant pas du fait du locataire, le locataire supportera l'intégralité des prestations, services rendus et dépenses acquittées pour son compte par le loueur par nécessité ou commodité de gestion.
Par exception, dans le cas d'un incident ou d'une panne mécanique ayant immobilisé le véhicule, il appartiendra au loueur d'aller récupérer son véhicule dans le garage ayant procédé aux réparations nécessaires. Le coût du billet de transport de son domicile vers ledit garage lui sera remboursé sur justificatifs par la société d'assurances.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU LOUEUR
Le loueur ne peut être tenu pour responsable des vols d'effets personnels du locataire commis à l'intérieur du véhicule. Il en va de même en cas de perte ou de détérioration de biens appartenant au locataire.
Le loueur s'engage à fournir un véhicule en parfait état de fonctionnement, de conduite et de propreté, avec un réservoir de carburant plein, nettoyage intérieur et extérieur effectués.
Le loueur s'engage à prendre à sa charge toute réparation du véhicule ne résultant pas d'une faute de conduite du locataire et faisant suite à une utilisation et une conduite normale du véhicule.
Dans le cas d'avance des frais de réparation émis par le locataire, le loueur s'engage à le rembourser sur présentation de factures justificatives, pour lesquelles le loueur aura préalablement et expressément donné son autorisation au locataire de procéder aux travaux strictement nécessaires et strictement exigés par la situation. Ces demandes et autorisations doivent obligatoirement être formulées par écrit sous la forme de l'envoi d'un message électronique via courrier électronique (« e-mail ») ou via un mini message téléphonique écrit (« SMS »).
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE
En cas d'accident et/ou de détérioration du véhicule (intérieur et/ou extérieur), le locataire s'engage à prévenir immédiatement et sans délai le loueur de tels accidents et/ou détérioration par appel téléphonique.
Numéro d'appel : 06.61.59.50.92
Le locataire s'oblige à prévenir par téléphone le loueur pour tous travaux d'entretien ou de réparation effectué sur le véhicule supé- rieurs à un montant total hors-taxes (HT) de cinquante euros (50 €). Toute réparation sera remboursée par le loueur à la restitution du véhicule sur présentation d'une facture justificative et faisant suite à une utilisation normale du véhicule pour laquelle le loueur aura préalablement et expressément donné son accord au locataire. Chaque facture justificative présentée par le locataire d'un mon- tant inférieur à cinquante euros (50 €) hors-taxes (HT) sera remboursée par le loueur selon sa seule convenance et sa seule diligence.
Le(s) conducteur(s) désigné(s) par le présent contrat de location doi(ven)t être titulaire(s) d'un permis de conduire de catégorie B délivré depuis plus de trois (3) ans et en cours de validité. Le(s) conducteur(s) doi(ven)t être âgé(s) de
vingt-et-un (21) ans révolus et être titulaire de la nationalité d'un des pays membres de l'Union Européenne.
Le locataire s'engage à entretenir le véhicule en « bon père de famille » et avec les mêmes précautions que s'il s'agissait de son propre véhicule, à procéder à tous les contrôles rendus obligatoires par les circonstances présentes.
Sauf en cas de prise en charge par une compagnie d’assurance, le locataire doit supporter tous les frais de réparation du véhicule rendus nécessaires suite à des dégradations résultant de son fait personnel ou de tiers au contrat de location.
Le locataire s'oblige à accomplir un entretien normal, constant et régulier du véhicule pendant toute la durée de la location prévue et tant qu'il détient ledit véhicule.
Le locataire s'engage à restituer le véhicule en parfait état de fonctionnement, de conduite et de propreté, avec un réservoir de
carburant plein, en ayant effectué le nettoyage intérieur et extérieur. De telles conditions doivent être au moins similaires à celles dans lesquelles il a pris le véhicule en location.
Le locataire ne pourra apporter aucune modification ni aucun aménagement irréversible, tant intérieur qu'extérieur, au véhicule, sauf à disposition de l'accord préalable et exprès du loueur.
Le locataire doit obligatoirement vérifier et contrôler les niveaux des différents fluides du véhicule : huile moteur, eau, liquide de direction, lave-glaces et liquide de refroidissement du moteur. Dès que nécessaire, le locataire doit s'acquitter de tels entretiens et remises à niveaux.
Le locataire doit régulièrement contrôler la pression des pneumatiques du véhicule. Dès que cela est et s'avère nécessaire, il doit regonfler lesdits pneumatiques aux niveaux de pression tels qu'indiqués sur le guide d'utilisation et d'entretien du véhicule fourni par le constructeur. Et confié par le loueur au moment de la prise en location du véhicule.
Seul le locataire est responsable des accidents ou des dommages survenant au cours de la période de location. Le locataire n'est pas responsable des dommages causés par un défaut affectant le véhicule, à moins que ce défaut ne soit la conséquence d’une faute intentionnelle, d'un mauvais entretien ou d’une négligence grave de sa part.
Tous procès-verbaux, contraventions, et/ou amendes qui impliquent la responsabilité du locataire et doivent obligatoirement être payés par le seul locataire.
ARTICLE 10 – CONDITIONS
La présente location est expressément convenue et acceptée au regard des lois et règlements en vigueur applicables en la matière. Les parties s'obligent et s'engagent à établir un état des lieux récapitulatif du véhicule lors de sa prise en location et lors de sa resti- tution. Ces deux documents sont établis contradictoirement entre les parties et disposent des mêmes forces probantes, à charge de preuves contraires.
Le locataire prend le véhicule dans l’état où il se trouve au jour de sa prise en location.
A défaut d’état des lieux du véhicule dressé contradictoirement entre les parties au jour de la prise en location, le locataire est réputé recevoir ledit véhicule en bon état d’usage et propre sans autre formalités. Lors de la restitution du véhicule, le loueur est réputé recevoir ledit véhicule en bon état d'usage et propre sans autre formalité.
JOUISSANCE :
Le locataire jouit du véhicule et l'utilise en bon père de famille et dans des conditions normales et classiques d'utilisation. Notamment, le locataire s'oblige à prendre toutes les précautions d'usage nécessaires à se conformer strictement aux prescriptions de toutes règles issues du Code de la route ou de règlements en vigueur.
Il est interdit au locataire d'utiliser le véhicule :
✓ pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d'une façon quelconque ; surchargé avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs et prescriptions telles qu'indiquées par le constructeur ;
✓ pour transporter des matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses ;
✓ pour commettre des crimes, délits et autres infractions.
ASSURANCES :
Le locataire devra vérifier à ce que l'assurance tous risques dont-il à souscrit temporairement protège le véhicule, ses occupants et les équipements qui le composent. L'assistance au véhicule et aux personnes est comprise 24h/24.
SURVENANCE D’UN DOMMAGE :
En cas de dommage tel qu'un accident, un vol, une perte, un incendie, de dommage causé par du gibier ou tout autre dégradation, le locataire doit avertir immédiatement les forces de police ou de gendarmerie. Dans de telles situations, le locataire s'engage à établir ou faire établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu ledit dommage.
En cas d'un tel dommage, le locataire s'oblige à en informer sans délais le loueur par écrit au travers de l'envoi d'un message électro- nique via courrier électronique (« e-mail ») ou via un mini message téléphonique écrit (« SMS »).
S’il est dressé un constat amiable par le locataire, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur engagé dans l'accident, conformément aux usages et à la réglementation en vigueur sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée, ni même remplie partiellement, incorrectement ou de manière difficilement lisible. Un soin particulier doit obligatoirement être apporté aux croquis.
Si l'accident implique plusieurs véhicules, le locataire doit établir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui le précède, et un constat avec le véhicule qui le suit.
En cas de refus de l'autre conducteur de remplir ou signer le constat amiable, a minima, le numéro d'immatriculation du véhicule adverse doit être relevé par le locataire. Le locataire doit alors tenter d'obtenir le témoignage des personnes ayant assisté à l'accident, ou solliciter l'intervention d'un agent des services de police ou de gendarmerie.
Ledit constat amiable dûment rempli doit être transmis à la compagnie d’assurance au plus tard dans les cinq jours ouvrés après que celui-ci ait été préalablement présenté et validé par le loueur tenu de respecter le délai ci-dessus qui est d’ordre public (art. L. 113-2 du Code des assurances).
ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement du contrat de location ou d’exécution d’une seule des stipulations du contrat de location, ledit contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Conformément à l'article 1226 du Code civil, l’intégralité des montants non payés à leur échéance seront, à titre de clause pénale, majorés de dix pourcent (10 %), huit (8) jours calendaires après l'envoi, par le loueur, d'une lettre recommandée avec accusé de réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de mettre en œuvre la présente clause.
Les stipulations ci-dessus énoncées ne font pas obstacle à la clause résolutoire ou au paiement de dommages-intérêts réclamés par le loueur.
ARTICLE 11 – CLAUSE PARTICULIERE
L'utilisation du véhicule sur toute la durée de la location est autorisée uniquement sur le territoire français. ARTICLE 12 – LITIGE
En cas de litige, le choix du tribunal compétent sera défini par le loueur. Fait en 2 exemplaires originaux de 6 pages à ARGENTAN,
Le (date de signature) deux (2) en originaux.
Pour le loueur Pour le locataire
Signature(s) suivie de la mention « Lu et approuvé »
Annexe 1 – Tarifs en vigueur au 01/01/2018
AMBULANCE
Prix TTC | CATEGORIE C (petit modèle) | CATEGORIE A (grand modèle) |
1 journée KMS ILLIMITES | 99 € | 139 € |
1 semaine - 1.500 km | 590 € | 790 € |
2 semaines - 2.000 km | 990 € | 1 290 € |
1 mois - 4.000 km | 1 590 € | 1 890 € |
KM supplémentaire | 0.25 € | 0.30 € |
TPMR
Prix HT | 4 PLACES + 1 Fauteuil Type PARTNER | 4 PLACES + 2, 3, ou 4 Fauteuil (s) Type MASTER |
1 journée - 150 km | 79 € | 110 € |
Week-end - 400 km | 140 € | 210 € |
1 semaine - 700 km | 450 € | 550 € |
2 semaines - 1.500 km | 790 € | 890 € |
1 mois - 2.500 km | 1 290 € | 1 590 € |
KM supplémentaire | 0.25 € | 0.30 € |
Toute semaine commencée est due.
Possibilité de location sur 12, 18, 24 ou 36 mois (tarif dégressif)
Pièces justificatives OBLIGATOIRES à fournir :
Carte d’identité
Permis de conduire du responsable de la société ou du conducteur principal (Locataire)