SERVICES DE CERTIFICATION NSF-ISR: CONDITIONS GÉNÉRALES NSF-ISR CERTIFICATION SERVICES: TERMS AND CONDITIONS

SERVICES DE CERTIFICATION NSF-ISR: CONDITIONS GÉNÉRALES NSF-ISR CERTIFICATION SERVICES: TERMS AND CONDITIONS

En cas de divergence ou de conflit entre la version anglais et les versions non anglaises, la version anglaise doit prévaloir. / In the event of a discrepancy or conflict between the English and non-English versions, the English version shall prevail.

Ces conditions générales des services de certification (« Conditions de service ») régissent les services de certification dispensés par NSF International Strategic Registrations, Ltd (« NSF-ISR ») pour le Client. Chaque proposition décrit les services spécifiques. Les conditions générales, les présentes conditions de service et la proposition sont collectivement appelées dans les présentes le « contrat ». Toute divergence aux conditions générales et aux conditions de service doit être mentionnée dans la proposition et ne s’appliquera qu’aux services identifiés. S’ils ne sont pas définis dans les présentes, les termes commençant par une majuscule dans les présentes conditions de service ont la même définition que celle qui figure dans les conditions générales.

Section 1 : Applicable aux services de certification NSF-ISR

1.1 La durée du contrat se poursuit d’année en année jusqu’à l’achèvement des services, sauf indication contraire dans la proposition applicable.

1.2 Les services et les éléments livrables ne désignent pas la prestation de services de conseil de la part de la NSF.

1.3 Le présent contrat englobe les normes, les politiques, les directives et les critères de NSF-ISR régissant les services (ci- après collectivement appelés les « Politiques ») et le Client atteste et déclare par la présente qu’il a les a reçus, lus et qu’il les respectera. Le Client accepte que NSF-ISR modifie les politiques ou ajoute de nouveaux documents de temps à autre et que ces modifications s’appliquent au présent contrat et en font partie intégrante une fois que le Client en est avisé. Dès la réception de l’avis de toute révision applicable, le Client accepte de se conformer à la révision en question ou, à son gré, le Client peut résilier le présent contrat conformément aux dispositions du présent contrat. Le Client accepte expressément de fournir à NSF-ISR les renseignements nécessaires aux services. Le Client déclare et garantit que, au meilleur de ses connaissances et renseignements, les informations fournies à NSF-ISR aux fins des services sont véridiques, exactes et complètes. Le Client assume l'entière responsabilité de la véracité et de l’exactitude de ces informations, y compris, sans toutefois s’y limiter, les informations sur les installations ou les systèmes pour lesquels le Client demande une certification. Le Client reconnaît que la capacité de NSF-ISR à fournir les services dans les délais impartis dans toute proposition dépend du fait que le Client lui fournisse les informations en temps opportun ainsi que l’accès à toutes les installations du Client.

1.4 NSF-ISR informera le Client si et quand il sera autorisé à utiliser une marque ou un certificat. Le Client accepte de se conformer à toutes les politiques de NSF-ISR concernant l’utilisation d'une marque (« Marque ») ou d’un certificat NSF-ISR. Le Client reconnaît et accepte expressément que la signature du présent contrat ne constitue pas en soi et par lui-même une autorisation de certification ou d’utilisation de la marque. L’utilisation de la

These Certification Services Terms and Conditions (“Service Terms”) govern certification Services performed by NSF International Strategic Registrations, Ltd (“NSF-ISR”) for the Client. Each Proposal shall outline the specific Services. The General Terms, these Service Terms and the Proposal shall collectively be referred to herein as the “Agreement.” Any variations to the General Terms and Service Terms shall be identified on the Proposal and apply only to the identified Services. If not defined herein, the capitalized terms in these Service Terms shall have the same definition as identified in the General Terms.

Section 1: Applies to NSF-ISR Certification Services

1.1 The term of the Agreement shall continue year over year until completion of the Services or as otherwise indicated on the applicable Proposal.

1.2 The Services and the Deliverables do not constitute the provision of consulting Services by NSF.

1.3 This Agreement incorporates, and Client hereby certifies and represents that it has received, read and shall abide by the NSF- ISR standards, policies, guidelines and criteria governing the Services (hereinafter collectively called “Policies”). Client agrees that NSF-ISR may amend the Policies or add new materials from time to time, which upon notice to Client, shall then apply to and be part of this Agreement. Upon receipt of notice of any applicable revision, Client agrees that it will abide by the announced revision; or, at its option, Client may terminate this Agreement in accordance with the provisions of this Agreement. Client expressly agrees that it will supply NSF-ISR with any information needed for the Services. Client represents and warrants that, to the best of its information and knowledge, the information given to NSF-ISR for purposes of the Services is true, accurate and complete. Client assumes sole responsibility for the truth and accuracy of such information, including but not limited to information about the facilities or systems that Client requests to be certified. Client acknowledges that the ability of NSF-ISR to perform Services in the timeframe set forth in any Proposal is contingent upon Client’s provision to NSF-ISR of timely information and to provide access to any of Client’s facilities.

1.4 NSF-ISR will notify Client if and when it is authorized to use any mark or certificate, and Client agrees to abide by all NSF-ISR policies concerning use of an NSF-ISR mark (“Mark”) or certificate. Client expressly acknowledges and agrees that execution of this Agreement, of and by itself, is not authorization of certification or to use the Mark. Use of the Mark is invalid if, as determined by NSF-ISR, the management systems have

marque n’est pas valable si, tel que déterminé NSF-ISR, les systèmes de gestion ont été modifiés de manière importante ou sont utilisés pour utiliser la certification pour tout but ou usage autre que celui certifié par NSF-ISR. En faisant référence à la certification du Client dans des supports de communication comme des documents, des sites Web, des brochures ou des publicités, le Client doit se conformer à toutes les exigences de NSF-ISR, y compris celles mentionnées dans les politiques. Le Client accepte que toute réclamation faite en vertu de la certification se situe uniquement dans la portée pour laquelle la certification a été accordée. Le Client (i) n’utilisera pas sa certification de quelque manière que ce soit qui discrédite NSF- ISR; (ii) ne fera aucune déclaration concernant sa certification qui soit trompeuse ou non autorisée par NSF-ISR; ou (iii) n’utilisera pas de manière trompeuse tout certificat ou tout rapport relatif à la certification. NSF-ISR n’accepte aucune responsabilité, et le Client sera seul responsable de toutes les réclamations découlant de la mauvaise utilisation de la marque par le Client ou de la représentation erronée du statut de certification de ses installations, ou du non-respect à tout moment des politiques. NSF-ISR se réserve le droit de retirer l’autorisation d’utiliser une marque ou un certificat pour défaut de paiement des frais/coûts en temps opportun ou pour le non- respect des exigences de NSF-ISR.

1.5 Le terme « Éléments livrables » désigne tous les résultats (y compris les résultats des essais), les opinions, les rapports, les résumés, les conclusions ou autres résultats des services, ou les documents, informations, données, rapports ou autres produits de travail que NSF-ISR fournit en lien avec les services. Les éléments livrables reflètent les conclusions de NSF-ISR au moment d’exécution des services et sont basés sur les informations fournies à NSF-ISR et présentent par écrit les conclusions de NSF-ISR uniquement en ce qui concerne les questions qui y sont identifiées. NSF-ISR peut de temps à autre fournir au Client des éléments livrables préliminaires, qui peuvent faire l’objet de modifications. Sauf disposition écrite contraire de NSF-ISR, les éléments livrables sont uniquement destinés à l’usage interne par le Client ou autrement comme énoncé dans les normes et les politiques. Le cas échéant, une date d’expiration et des conditions relatives à l’utilisation de l’élément livrable peuvent être établies par NSF-ISR et transmises au Client.

1.6 Le Client reconnaît que NSF-ISR détient diverses accréditations nécessitant un examen, une vérification et des inspections par des organismes d’accréditation et de surveillance. Le Client convient que tout organisme d’accréditation ou de surveillance, d’accréditation ou toute autre partie intéressée (p. ex. ANSI- ASQ National Accreditation Board (ANAB); International Automotive Oversight Bureau (IAOB); International Aerospace Quality Group (IAQG); Americas Aerospace Quality Group (AAQG); Federal Aviation Authority (FAA); Institute of Scrap Recycling Industries (ISRI) associé à R2/RIOS; Basel Action Network (BAN)) pourra examiner, analyser et vérifier en tant que témoins les services ainsi que les données, informations et éléments livrables associés à ces services, que ce soit dans les locaux du Client, de NSF-ISR ou ailleurs. Dans la mesure requise par ces organismes d’accréditation ou de surveillance

been significantly altered or are being used to represent certification for any purpose or in any way other than that certified by NSF-ISR. In making reference to Client’s certification in communications media such as documents, website, brochures or advertising, Client shall comply with all requirements of NSF-ISR, including those referenced in the Policies. Client agrees to make claims regarding certification only in respect to the scope for which the certification has been granted. Client shall not: (i) use its certification in any manner that brings NSF-ISR into disrepute; (ii) make any statement concerning its certification that is misleading or unauthorized by NSF-ISR; or (iii) use in any misleading manner any certificate or report related to certification. NSF-ISR assumes no liability, and Client shall be solely responsible, for any claims arising from the Client's misuse of the Mark or misrepresentation of the certification status of its facilities, or failure at all times to comply with the Policies. NSF-ISR reserves the right to withdraw authorization for use of a Mark or certificate for failure to timely pay fees/costs or for failure to follow any NSF-ISR requirement.

1.5 The term “Deliverables” means any results (including test results), opinions, reports, summaries, conclusions or other outcomes of the Services, or materials, information, data, reports, or other work product which NSF-ISR provides in connection with the Services. The Deliverables reflect the findings of NSF-ISR at the time Services are performed and based on the information provided to NSF-ISR and set forth in writing the findings of NSF-ISR solely with respect to the matters identified therein. NSF-ISR may from time to time provide Client with preliminary Deliverables, which are subject to change. Unless provided otherwise by NSF-ISR in writing, the Deliverables are only for Client’s internal use or otherwise as set forth in the Standards and Policies. If applicable, a date of expiration and conditions relating to the use of the Deliverable may be established by NSF-ISR and provided to the Client.

1.6 Client acknowledges that NSF-ISR holds various accreditations that require review, audit, and inspections by accreditation and oversight bodies. Client agrees that any oversight, accreditation body or other interested party (e.g., ANSI-ASQ National Accreditation Board (ANAB); International Automotive Oversight Bureau (IAOB); International Aerospace Quality Group (IAQG); Americas Aerospace Quality Group (AAQG); Federal Aviation Authority (FAA); Institute of Scrap Recycling Industries (ISRI) associated with R2/RIOS; Basel Action Network (BAN)) may review, witness, and analyze any Services and the associated data, information and Deliverables for the Services, whether at the premises of Client, NSF-ISR, or elsewhere. To the extent required by such accreditation/oversight bodies with respect to the particular Services provided to Client, Client expressly consents that NSF-ISR may disclose to third parties the

en ce qui concerne les services fournis au Client, le Client consent expressément à ce que NSF-ISR puisse divulguer à des tiers les renseignements sur les installations, les produits ou les services du Client conformément aux directives de ces organismes d’accréditation ou de surveillance.

1.7 Après la résiliation des services ou du présent contrat pour quelque raison que ce soit, le Client cessera immédiatement d’utiliser la marque, y compris, sans toutefois s’y limiter, dans ses publications et ses publicités. Le Client accepte également que, au moment de la résiliation des services pour quelque raison que ce soit, il restituera, effacera ou éliminera d’une manière jugée acceptable par NSF-ISR toute publication, tous les indicateurs de certification ou autres renseignements portant une marque ou faisant référence à la certification NSF-ISR et retournera à NSF-ISR tous les certificats. Le Client convient que les recours judiciaires de NSF-ISR pour faire respecter les dispositions du présent alinéa pourraient être inadéquats et qu’en conséquence, NSF-ISR aura le droit de retenir un ordre, que le Client acceptera, devant un tribunal compétent appliquant spécifiquement les dispositions du présent alinéa. Si le Client devient débiteur lors d’une procédure d’insolvabilité ou de faillite (régie par les lois des États-Unis d’Amérique ou par les lois de tout autre pays, territoire ou juridiction), le Client accepte et stipule que NSF-ISR aura le droit d’être relevé de toute suspension, ordonnance ou injonction applicable afin de poursuivre immédiatement l’application du alinéa en vertu de la loi applicable.

1.8 Le Client doit se conformer et doit veiller à ce que ses entités corporatives et ses sous-traitants, à tous les niveaux, se conforment aux restrictions à l’exportation imposées par toute agence gouvernementale des États-Unis d’Amérique, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dispositions de la Export Administration Act de 1979 (Loi sur l’exportation) (50 USC 2401- 2420) et le Export Administration Regulations (Règlement sur l’exportation) (15 CFR 768-799) promulgué en vertu de ce règlement, ainsi que la Foreign Corrupt Practices Act (Loi sur les pratiques de corruption à l'étranger).

information about Client or Client’s facilities, products or services as directed by such accreditation/oversight bodies.

1.7 After termination of Services or of this Agreement for any reason, Client shall promptly discontinue use of the Mark, including but not limited to in its literature and advertising. Client further agrees that, upon termination of Services for any reason, it will surrender, efface or otherwise dispose of in a manner acceptable to NSF-ISR all literature, certification flags or other information bearing a Mark or referencing NSF-ISR certification and return to NSF-ISR all certificates. Client agrees that NSF- ISR’s remedies at law to enforce the provisions of this paragraph may be inadequate and that accordingly NSF-ISR shall be entitled to and Client agrees to the entry of an order in any court of competent jurisdiction specifically enforcing the provisions of this paragraph. In the event Client shall become a debtor in any insolvency or bankruptcy proceeding (whether under the laws of the United States of America or the laws of any other country, territory or jurisdiction), Client agrees and stipulates that NSF- ISR shall be entitled to relief from any applicable stay, order or injunction to immediately pursue enforcement of this paragraph under applicable law.

1.8 Client shall comply and shall cause its corporate entities and subcontractors at all tiers to comply with any export restrictions imposed by any governmental agency of the United States of America, including without limitation the provisions of the Export Administration act of 1979 (50 USC 2401-2420) and the Export Administration Regulations (15 CFR 768-799) promulgated thereunder; and the Foreign Corrupt Practices Act.