NOTICE D’INFORMATION
NOTICE D’INFORMATION
u MULTÉO Série 2 est un contrat d’assurance de groupe sur la vie. Les droits et obligations de l’adhérent peuvent être modifiés par des ave- nants au contrat, conclus entre la GMF Vie et l’Association Nationale des Souscripteurs de la GMF Vie. L’adhérent est préalablement informé de ces modifications.
u Le contrat prévoit le paiement d’un capital ou d’une rente à l’adhérent à partir de l’épargne constituée (voir paragraphe “Disponibilité de l’épargne” de la notice ci-après).
En cas de décès de l’assuré (l’adhérent), la GMF Vie verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le maximum entre le capital décès garanti éventuellement en vigueur et l’épargne constituée. Tous les assurés adhérant au contrat avant le 31 décembre qui suit leur 70ème anniversaire bénéficient d’une garantie décès plancher gratuite et obligatoire. Cette dernière cesse au 31 décembre qui suit le 75ème anniversaire de l’assuré (voir paragraphe «Garantie en cas de décès»).
- Pour la partie en euros, le contrat comporte une garantie en capital égale aux sommes versées non remboursées nettes de frais.
- Pour la partie en unités de compte, les montants investis ne sont pas garantis et sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
u Pour la partie en euros, le contrat prévoit une participation aux bénéfices contractuelle. Son niveau est déterminé globalement sur l’ensemble des contrats adossés à l’actif général de GMF Vie et comprend une distribution minimale égale à 85 du solde financier. Les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers sont précisées au paragraphe « Valorisation des supports et de l’épargne ».
u Le contrat comporte une faculté de rachat ; les sommes sont alors versées par la GMF Vie dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande au siège de l’assureur. Les modalités de rachat et le tableau des valeurs de rachat sont présentés aux paragraphes « Disponibilité de l’épargne » et « Valeur de rachat ». u Le contrat prévoit les frais suivants :
• Frais à l’entrée et sur versement :
- Frais d’ouverture de dossier : 25 €.
- Frais sur le versement d’ouverture et sur les versements ultérieurs : 2 maximum sur chaque versement.
• Frais en cours de vie du contrat :
- Frais de gestion : 0,75 maximum annuel de frais.
• Frais de sortie :
- Frais en cas de rachat : aucuns sauf dans le cadre de l’option de rachats programmés «Service Revenus à la Carte» dont les frais de mise en service sont de 75 €.
• Autres frais :
- Frais d’arbitrage : 0,5 maximum du montant arbitré en cas d’arbitrage avec un minimum forfaitaire de 20 € et un maximum de 150 €. Le premier arbitrage de l’année civile en cours (autre qu’un arbitrage du support “Passerelle” vers un autre support), les arbitrages du support Passerelle vers un autre support, ainsi que les arbitrages effectués dans le cadre de l’option d’arbitrages programmés “Dynamisation de la participation aux bénéfices du support Régulier” n’entraînent aucuns frais.
- Frais de l’avance : les frais de dossier liés à la mise en place de l’avance sont fixés à 15 € maximum et couvrent jusqu’à 3 demandes d’avance par adhérent.
Les frais supportés par les unités de compte sont précisés dans les Documents d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) agréés par l’Autorité des Marchés Financiers relatifs aux OPCVM*.
u La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l’adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L’adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur.
u L’adhérent peut désigner le (ou les) bénéficiaire(s) dans le bulletin d’adhésion et ultérieurement par avenant à l’adhésion, notamment par acte sous seing privé ou authentique (voir paragraphe “Désignation bénéficiaire”).
Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention de l’adhérent sur certaines dispositions essentielles de la notice. Il est important que l’adhérent lise intégralement la notice et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le bulletin d’adhésion.
NOTICE DU CONTRAT MULTÉO Série 2
en application des articles L 141-4 et L 132-5-3 du Code des assurances valable pour toute adhésion effectuée à partir du 1er juin 2017
Votre adhésion se compose des documents suivants :
• La notice du contrat :
- qui comprend l’encadré prévu par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005. Cet encadré reprend certaines dispositions essentielles de votre adhésion,
- qui décrit les effets de l’adhésion et définit l’ensemble des garanties pouvant être souscrites ;
• Le cas échéant l’annexe spécifique à la notice du contrat liée au(x) support(s) temporaire(s) qui précise les modalités spécifiques de ce(s) support(s), annexe remise à l’adhésion l’adhésion et disponible également à tout moment sur le site internet de GMF.
• Le bulletin d’adhésion dûment complété et signé
• Le certificat d’adhésion qui précise la date d’effet de votre adhésion ainsi que les carac- téristiques de votre adhésion.
1 • CARACTÉRISTIQUES
Cette opération d’assurance relève de la branche n° 22 “assurances liées à des fonds d’investis- sement” du Code des assurances (article R 321-1).
MULTEO Série 2 est un contrat d’assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative et versements libres, à capital variable de type multisupports.
OBJET
u MULTÉO Série 2 permet à toute personne physique de constituer par des versements libres ou programmés un capital, exprimé en unités de compte et/ou en euros correspondant à des supports tels que définis dans la présente notice.
u MULTÉO Série 2 intègre une garantie décès plancher gratuite et obligatoire pour tous les assurés adhérant avant le 31 décembre qui suit leur 70ème anniversaire.
Le présent contrat étant à capital variable, l’adhérent supporte donc intégralement les risques de placement des sommes investies sur les supports autres que le sup- port en euros, l’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie et est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
DÉSIGNATION BÉNÉFICIAIRE
L’adhérent désigne, en cas de décès, le(s) bénéficiaire(s) de son choix lors de l’adhésion au contrat. L’adhérent peut modifier cette désignation ultérieurement, notamment lorsque celle-ci n’est plus appropriée, par avenant à l’adhésion. Pour ce faire, il indique à la GMF Vie l’identité de ces bénéficiaires en précisant leurs coordonnées ou les désigne par leur qualité, de manière suffisamment précise pour qu’ils puissent être identifiés par la GMF Vie le moment venu.
La désignation bénéficiaire peut également être faite par voie testamentaire. La clause béné- ficiaire peut faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. En l’absence de bénéficiaire déterminé, le capital versé en cas de décès fait partie de la succession de l’assuré. En présence d’un bénéficiaire acceptant, sa désignation devient irrévocable pendant la durée de
l’adhésion et son accord sera nécessaire pour tous les actes visant à disposer de tout ou partie de la valeur de rachat, à bénéficier d’une avance, ou à modifier la clause bénéficiaire établie. L’acceptation par un bénéficiaire est faite par un avenant signé de la GMF Vie, de l’adhérent et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé
de l’adhérent et du bénéficiaire et notifié par écrit à la GMF Vie.
Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où l’adhérent est informé que son adhésion au contrat d’assurance vie est régularisée.
PRISE D’EFFET ET DURÉE DE L’ADHÉSION
L’adhésion au contrat prend effet dès la réception au siège de l’assureur du bulletin d’adhésion dûment rempli et signé (sous réserve de l’encaissement du versement d’ouverture, de la trans- mission des justificatifs d’identité et de toutes les informations et/ou justificatifs demandés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme).
L’adhésion est d’une durée de 8 ans à compter de sa date d’effet, prorogée annuel- lement en l’absence d’opposition par écrit de l’adhérent ou de l’assureur 30 jours avant la date du terme de l’adhésion.
Cependant, l’adhérent peut à tout moment mettre fin à l’adhésion en procédant à un rachat total.
Le décès de l’assuré (l’adhérent) met également fin à l’adhésion.
VERSEMENTS
u Versement d’ouverture : 1 000 € minimum (frais d’ouverture de dossier inclus).
À l’adhésion, en plus du versement d’ouverture, ou à tout autre moment, l’adhérent peut effectuer des versements selon les modalités suivantes :
u Versements libres : 300 € minimum.
u Versements programmés (par prélèvements automatiques mensuels sur un compte bancaire) : 60 € minimum. Le montant du prélèvement est modulable au cours de l’adhésion : possibilité d’interrompre le prélèvement, de l’augmenter, de le diminuer ou de le compléter par des versements par chèque et de modifier la répartition entre les différents supports de son programme de versements. Toute demande en ce sens, parvenue au siège de l’assureur avant le 20 du mois, est prise en compte lors du prélèvement du mois suivant.
FRAIS
u Frais d’ouverture de dossier (sur le versement d’ouverture) : 25 €.
u Frais sur versement : 2 maximum sur chaque versement, prélevés en euros avant la répartition du versement entre les différents supports.
u Frais de gestion : prélevés à la fin de chaque mois, en unités de compte ou en euros, au prorata de l’épargne constituée sur chaque support. Le taux de frais de gestion annuel est fixé à 0,75 maximum quel que soit le support.
u Frais d’arbitrage : Le premier arbitrage de l’année civile en cours (autre qu’un arbitrage du support “Passerelle” vers un autre support), les arbitrages du support Passerelle vers un autre support, ainsi que les arbitrages effectués dans le cadre de l’option d’arbitrages programmés “Dynamisation de la participation aux bénéfices du support Régulier” n’entraînent aucuns frais. Dans tous les autres cas, les frais d’arbitrage sont fixés à 0,5 des sommes transférées avec un minimum forfaitaire de 20 € et un maximum de 150 €.
u Frais liés à la garantie décès : aucuns
Chaque année, sur l’ensemble des frais prélevés par la GMF Vie, 1,30 € sont reversés à l’ANS GMF Vie au titre de la cotisation annuelle applicable par adhérent.
RENONCIATION
L’adhérent bénéficie d’un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que son adhésion est régularisée pour y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la GMF Vie au 1 rue Xxxxx Xxxxxx - CS 40003 - 00000 Xxxxxx Xxxxx, suivant le modèle ci-dessous. L’adhérent sera intégralement remboursé des sommes qu’il a versées dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception par la GMF Vie de la lettre recommandée. Les garanties cesseront à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée.
Le délai accordé à l’adhérent pour exercer son droit de renonciation expire le dernier jour à vingt- quatre heures. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n’est pas prorogé. Modèle de lettre de renonciation : “Je soussigné(e) (nom, prénoms, adresse complète) désire renoncer à mon adhésion au contrat MULTÉO Série 2 (n° d’adhésion)” - Date et signature.
SUPPORTS PROPOSÉS
L’investissement de l’épargne : chaque versement est réparti par la GMF Vie, selon les choix de l’adhérent, entre les différents supports proposés.
Le support “Régulier” : libellé en euros avec effet cliquet et taux garanti annuel et adossé à l’actif général de la GMF Vie. Ce support offre une totale sécurité et une rémunération régulière. Tous les ans, GMF Vie s’engage sur un taux minimum de rémunération pour l’année (cf. para- graphe “Valorisation des supports et de l’épargne”).
Les profils de gestion :
- un support “Profil Équilibré” : libellé en unités de compte, adossé au FCP* de Capita- lisation* “COVEA Profil Équilibré” (Gestionnaire financier : COVEA Finance SAS, agrément par l’AMF* en date du 23/01/1998, classification AMF* : Diversifiés).
- un support “Profil Dynamique” : libellé en unités de compte, adossé au FCP* de Capita- lisation* “COVEA Profil Dynamique” (Gestionnaire financier : COVEA Finance SAS, agrément par l’AMF* en date du 20/02/1998, classification AMF* : Diversifiés).
- un support “Profil Audace” : libellé en unités de compte, adossé au FCP* de Capitalisation* “COVEA Profil Offensif” (Gestionnaire financier : COVEA Finance SAS, agrément par l’AMF* en date du 23/01/1998, classification AMF* : Actions internationales).
- un support ”Covéa Patrimoine” : libellé en unités de compte, adossé au FCP de capitalisation “COVEA Patrimoine“ (Gestionnaire financier : COVEA Finance SAS, agrément par l’AMF en date du 21/03/2014, classification AMF : Diversifiés).
Les supports spécialisés :
- un support “Actions Françaises” libellé en unités de compte, adossé à la SICAV* de Capitalisation* “COVEA Actions France” (Gestionnaire financier : COVEA Finance SAS, agrément par l’AMF* en date du 6/07/1999, classification AMF* : Actions françaises).
- un support “Actions Européennes” libellé en unités de compte, adossé au FCP* de Capi- talisation* “COVEA Actions Europe” (Gestionnaire financier : COVEA Finance SAS, agrément par l’AMF* en date du 06/09/1990, classification AMF* : Actions des pays de l’Union Européenne).
- un support “Actions Américaines” libellé en unités de compte, adossé à la SICAV* de Capitalisation* “COVEA Actions Amérique” (Gestionnaire financier : COVEA Finance SAS, agrément par l’AMF* en date du 31/03/2000, classification AMF* : Actions internationales).
- un support “Actions Japonaises” libellé en unités de compte, adossé à la SICAV* de Capitalisation* “COVEA Actions Japon” (Gestionnaire financier : COVEA Finance SAS, agrément par l’AMF* en date du 25/07/1997, classification AMF* : Actions internationales).
- un support “Covéa Sélectif” libellé en unités de compte, adossé à la SICAV* de Capitali- sation* “COVEA Sélectif” (Gestionnaire financier : COVEA Finance SAS, agrément par l’AMF* en date du 5/04/2001, classification AMF* : OPCVM* diversifiés).
- un support “Actions Solidaires” libellé en unités de compte, adossé au FCP* de Capi- talisation* “COVEA Actions Solidaires” (Gestionnaire financier : COVEA Finance SAS, agrément par l’AMF* en date du 13/11/2007, classification AMF* : Actions des pays de la zone euro).
Le support Passerelle : libellé en unités de compte, adossé à la SICAV* de Capitalisation* “COVEA Sécurité” (Gestionnaire financier : COVEA Finance SAS, agrément par l’AMF* en date du 17/02/1998, classification AMF* : Monétaire court terme). Le portefeuille est composé d’instruments de taux en euro (obligations et titres de créances négociables). La SICAV* a pour objectif d’offrir une rémunération aussi régulière que possible, en liaison avec l’EONIA capitalisé, indicateur du marché monétaire choisi comme référence.
Les Documents d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) des fonds d’adossement concernés sont remis à l’adhésion au contrat et lors de l’introduction d’un nouveau support. Ces documents sont tenus à la disposition de l’adhérent sur simple demande écrite ou en consultant le site de COVEA Finances à l’adresse : xxxx://xxx.xxxxx-xxxxxxx.xx.
La proposition de nouveaux supports : la GMF Vie se réserve le droit de proposer ultérieu- rement, en plus des supports d’investissement cités ci-dessus, en fonction des opportunités offertes par les marchés financiers, tout nouveau support de gestion financière, sans que cette adjonction ne puisse être considérée comme une modification substantielle ou une novation du présent contrat. L’indisponibilité d’un support : la GMF Vie peut être amenée à ne plus accepter de nouveaux investissements, que ce soit par des versements libres ou programmés ou encore par arbitrage, sur l’un ou l’autre des supports, notamment dans le cas où le gestionnaire du fonds d’adossement considéré viendrait à le fermer à de nouvelles souscriptions. Dans ce cas, comme notamment en cas de disparition de l’un des fonds d’adossement ou de modification substantielle de ses objectifs de gestion, la GMF Vie s’engage à substituer au support d’investissement correspondant, sans frais, un support d’orientation et de gestion financière équivalentes. Une information préalable est communiquée à chaque adhérent et un avenant est établi au contrat d’assurance de groupe.
ARBITRAGES - Dispositions applicables du 1er juin 2017 au 30 décembre 2017
Le contrat MULTÉO Série 2 permet à l’adhérent d’effectuer des arbitrages ponctuels et/ou de mettre en place des arbitrages programmés :
1 - L’arbitrage ponctuel : les arbitrages ponctuels ne peuvent être effectués qu’à l’issue du délai de renonciation.
L’arbitrage fait l’objet d’une demande écrite, datée et signée, adressée à la GMF Vie, et est traitée la semaine suivant sa réception (désinvestissement sur la base de la valorisation du mercredi, réinvestissement sur les nouveaux supports sur la base de la valorisation du vendredi qui suit). La demande d’arbitrage doit indiquer le montant à désinvestir du support “Régulier” et/ou le nombre d’unités de compte à désinvestir des autres supports, ainsi que la répartition en pourcentage du réinvestissement sur les différents supports. Toutefois, dans le cas où le désinvestissement des supports en unités de compte serait exprimé en euros, la GMF Vie pro- céderait alors à un désinvestissement en valeur estimée, sur la base de la dernière valorisation connue. Toute demande d’arbitrage ne spécifiant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement ne pourra être effectuée qu’après communication par écrit à la GMF Vie des éléments manquants. Cette demande d’arbitrage sera alors prise en compte la semaine suivant la récep- tion de ces éléments manquants (désinvestissement sur la base de la valorisation du mercredi, réinvestissement sur la base de la valorisation du vendredi qui suit).
Frais d’arbitrage : 0,5 du montant arbitré en cas d’arbitrage avec un minimum forfaitaire de
20 € et un maximum de 150 €. Le premier arbitrage de l’année civile en cours (autre qu’un arbitrage du support « Passerelle « vers un autre support) n’entraîne aucuns frais.
2 - Les options d’arbitrages programmés : les options d’arbitrages programmés peuvent
être choisies à tout moment par l’adhérent et ne prennent effet au plus tôt, après l’adhésion au contrat que le vendredi qui suit le désinvestissement du support passerelle, à savoir à la date de réinvestissement des fonds sur les supports choisis par l’adhérent. Ces options sont cumulables. u Sécurisation des gains : cette option permet de sécuriser les gains constatés sur un ou plusieurs support(s) en unités de compte (à l’exception du support “Passerelle” et des supports temporaires), en les arbitrant sur le support “Régulier”. Pour ce faire, l’adhérent détermine, par support, un seuil de déclenchement d’arbitrage correspondant à 10 , 15 , 20 , 25 ou
30 de gain par rapport à une valeur de référence. Il peut choisir un seuil sur un support sur lequel il n’a pas encore investi. L’adhérent peut déterminer un seuil différent pour chacun des supports en unités de compte. La première valeur de référence pour chacun des supports choisis par l’adhérent est la valeur de l’épargne constituée sur le support à la date d’effet de l’option. La mise en place de l’option prend effet le vendredi de la semaine qui suit la réception de la demande par l’assureur. Toutefois, si la demande de mise en place de l’option est effectuée par l’adhérent lors de l’adhésion au contrat ou est enregistrée par l’assureur avant la semaine qui précède l’investissement sur les supports choisis par l’adhérent, la date d’effet de l’option est reportée au vendredi qui suit le désinvestissement du support passerelle, à savoir à la date de réinvestissement des fonds sur les supports choisis par l’adhérent. La valeur de référence est recalculée dès lors qu’un investissement ou un désinvestissement est effectué sur le support, à l’exception de l’éventuel arbitrage programmé généré par le déclenchement de l’option. L’assureur contrôle, chaque vendredi, le pourcentage éventuel des gains sur chacun des supports en unités de compte choisis. Si le seuil déterminé par l’adhérent est atteint, l’assureur procède au déclenchement de l’arbitrage. Le désinvestissement est effectué sur la base de la valorisation du mercredi qui suit le vendredi où il a été constaté que le seuil a été atteint. Le réinvestis- sement est effectué sur la base de la valorisation du vendredi qui suit le désinvestissement. Le montant de l’arbitrage correspond à l’écart entre la valeur de l’épargne constituée sur le support et la valeur de référence.
Toute demande de modification ou d’arrêt de l’option “Sécurisation des gains” prend effet le
vendredi de la semaine qui suit la réception de la demande.
Les frais d’arbitrage retenus dans le cadre de cette option sont fixés à 0,5 des sommes transférées avec un minimum forfaitaire de 20 € et un maximum de 150 €.
L’option “Sécurisation des gains” ne peut être souscrite si des rachats partiels programmés (Services Revenus à la Carte) sont en cours.
L’option ne prend fin que sur demande écrite, datée et signée, de l’adhérent et non en cas de désinvestissement total d’un (des) support(s) en unités de compte.
u Arrêt de la baisse : cette option permet de stopper les baisses en cours en arbitrant la totalité de la valeur d’un ou de plusieurs support(s) en unités de compte (à l’exception du support “Passerelle” et des supports temporaires) vers le support “Régulier”. Pour ce faire, l’adhérent détermine, par support, un seuil de déclenchement d’arbitrage correspondant à 5 , 10 ,
15 ou 20 de baisse par rapport à une valeur de référence. Il peut choisir un seuil sur un support sur lequel il n’a pas encore investi. L’adhérent peut déterminer un seuil différent pour chacun des supports en unités de compte. La mise en place de l’option prend effet le vendredi de la semaine qui suit la réception de la demande par l’assureur. Toutefois, si la demande de mise en place de l’option est effectuée par l’adhérent lors de l’adhésion au contrat ou est enre- gistrée par l’assureur avant la semaine qui précède l’investissement sur les supports choisis par l’adhérent, la date d’effet de l’option est reportée au vendredi qui suit le désinvestissement du support passerelle, à savoir à la date de réinvestissement des fonds sur les supports choisis par l’adhérent. La valeur de référence pour chacun des supports choisis par l’adhérent est égale à la plus haute valeur atteinte par l’épargne constituée sur chacun des supports depuis la date d’effet de cette option. La valeur de référence est recalculée à chaque date de valorisation du support, en tenant compte éventuellement des investissements et / ou désinvestissements effectués sur le(s) support(s).
L’assureur contrôle chaque vendredi, le pourcentage éventuel de baisse sur chacun des supports en unités de compte choisis. Si le seuil déterminé par l’adhérent est atteint, l’assureur procède au déclenchement de l’arbitrage total du support.
Le désinvestissement est effectué sur la base de la valorisation du mercredi qui suit le vendredi où il a été constaté que le seuil a été atteint. Le réinvestissement est effectué sur la base de la valorisation du vendredi qui suit le désinvestissement.
Toute demande de modification ou d’arrêt de l’option “Arrêt de la baisse” prend effet le ven- dredi de la semaine qui suit la réception de la demande.
Les frais d’arbitrage retenus dans le cadre de cette option sont fixés à 0,5 des sommes transférées avec un minimum forfaitaire de 20 € et un maximum de 150 €.
L’option “Arrêt de la baisse” ne peut être souscrite si des rachats partiels programmés (Services Revenus à la Carte) sont en cours. L’option ne prend fin que sur demande écrite, datée et signée, de l’adhérent et non en cas de désinvestissement total d’un (des) support(s) en unités de compte.
u Dynamisation de la participation aux bénéfices du support Régulier : cette option consiste à arbitrer chaque année vers un ou plusieurs supports en unités de compte (à l’exception du support “Passerelle” et des supports temporaires), le montant de la partici- pation aux bénéfices, net de frais de gestion, servie sur le support Régulier au 31 décembre de l’année. L’année suivante, le désinvestissement aura lieu le mercredi de la semaine qui suit le 31 décembre. Le réinvestissement est effectué sur la base de la valorisation du vendredi qui suit le désinvestissement. Lors du choix de cette option, l’adhérent détermine la répartition entre les différents supports en unités de compte choisis (à l’exception du support “Passerelle”). Cette répartition peut être modifiée en cours de contrat. Toute demande de mise en place, de modification ou d’arrêt de l’option de dynamisation de la participation aux bénéfices du support Régulier doit parvenir au siège de l’assureur avant le 15 décembre pour prise en compte le mercredi de la semaine qui suit le 31 décembre. Toute demande parvenant au siège de l’assureur après le 15 décembre sera prise en compte pour la participation aux bénéfices de l’année suivante. En cas de désinvestissement total du support “Régulier”, l’option choisie par l’adhérent prend fin automatiquement. Aucuns frais d’arbitrage ne sont retenus dans le cadre de cette option “Dynamisation de la participation aux bénéfices du support Régulier”.
3 - Ordre de prioriété des arbitrages : si les opérations d’arbitrage (désinvestissement et/ ou réinvestissement) à effectuer dans le cadre d’un ou plusieurs arbitrages programmés et d’un
arbitrage ponctuel devaient intervenir le même jour et que, quelle que soit l’opération effectuée (désinvestissement et/ou réinvestissement) au titre de ces arbitrages, celle-ci n’impacte pas un même support pour les arbitrages concernés, les arbitrages s’effectueront le même jour et l’arbitrage ponctuel sera exécuté en premier. Si les opérations d’arbitrage (désinvestissement et/ou réinvestissement) à effectuer dans le cadre d’un ou plusieurs arbitrages programmés et d’un arbitrage ponctuel devaient intervenir le même jour et que, quelle que soit l’opération effectuée (désinvestissement et/ou réinvestissement) au titre de ces arbitrages, celle-ci impacte un même support pour les arbitrages concernés, seul l’arbitrage ponctuel sera exécuté. En cas de choix de plusieurs options d’arbitrages programmés et en l’absence d’arbitrage ponctuel, si les désinvestissements à opérer dans le cadre des arbitrages programmés devaient intervenir le même jour, une seule opération de désinvestissement peut être effectuée le même jour. Ainsi, la priorité sera donnée dans l’ordre, au désinvestissement lié à l’option “Dynamisation de la participation aux bénéfices du support Régulier”, puis à l’option “Sécurisation des gains”, puis à l’option “Arrêt de la baisse”.
ARBITRAGES - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018
Le contrat Multéo Série 2 permet à l’adhérent d’effectuer des arbitrages ponctuels et/ou de mettre en place des arbitrages programmés :
Lors d’une opération d’arbitrage, la valeur à désinvestir est déterminée entre 1 et 3 jours avant la prise d’effet de l’arbitrage.
1 - L’arbitrage ponctuel : Les arbitrages ponctuels ne peuvent être effectués qu’à l’issue du délai de renonciation.
L’arbitrage fait l’objet d’une demande écrite, datée et signée, adressée à la GMF Vie, et est traité au plus tard dans les dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande au siège de l’assureur.
La demande d’arbitrage doit indiquer le montant à désinvestir du support “Régulier“ et/ou le nombre d’unités de compte à désinvestir des autres supports, ainsi que la répartition en pour- centage du réinvestissement sur les différents supports. Toutefois, dans le cas où le désinvestis- sement des supports en unités de compte serait exprimé en euros, la GMF Vie procéderait alors à un désinvestissement en valeur estimée, sur la base de la dernière valorisation connue. Toute demande d’arbitrage ne spécifiant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement ne pourra être effectuée qu’après communication par écrit à la GMF Vie des éléments manquants. Cette demande d’arbitrage sera alors prise en compte au plus tard la semaine suivant la récep- tion de ces éléments manquants.
Frais d’arbitrage : 0,5 du montant arbitré avec un minimum forfaitaire de 20 € et un maxi- mum de 150 €. Le premier arbitrage de l’année civile en cours (autre qu’un arbitrage du support “Passerelle“ vers un autre support) n’entraîne aucuns frais.
2 – Les options d’arbitrages programmés :
Les options d’arbitrages programmés peuvent être choisies à tout moment par l’adhérent et ne prennent effet au plus tôt le 1er jour ouvré suivant la fin du délai de renonciation.
Ces options sont cumulables.
u Sécurisation des gains :Cette option permet de sécuriser les gains constatés sur un ou plusieurs support(s) en unités de compte (à l’exception du support “Passerelle“ et des supports temporaires), en les arbitrant sur le support “Régulier“. Pour ce faire l’adhérent détermine, par support, un seuil de déclenchement d’arbitrage correspondant à 10 , 15 , 20 , 25 ou
30 de gain par rapport à une valeur de référence. Il peut choisir un seuil sur un support sur lequel il n’a pas encore investi.
L’adhérent peut déterminer un seuil différent pour chacun des supports en unités de compte. La première valeur de référence pour chacun des supports choisis par l’adhérent est la valeur de l’épargne constituée sur le support à la date d’effet de l’option. La mise en place de l’option prend effet au plus tard le vendredi de la semaine qui suit la réception de la demande par l’assureur.
La valeur de référence est recalculée dès lors qu’un investissement ou un désinvestissement est effectué sur le support, à l’exception de l’éventuel arbitrage programmé généré par le déclenchement de l’option.
L’assureur contrôle, chaque jour ouvré, le pourcentage éventuel des gains sur chacun des supports en unités de compte choisis. Si le seuil déterminé par l’adhérent est atteint, l’assureur procède au déclenchement de l’arbitrage. L’arbitrage est effectué au plus tard le vendredi de la semaine qui suit celle où il a été constaté que le seuil a été atteint.
Le montant de l’arbitrage correspond à l’écart entre la valeur de l’épargne constituée sur le support et la valeur de référence.
Toute demande de modification ou d’arrêt de l’option « Sécurisation des gains « prend effet au plus tard le vendredi de la semaine qui suit la réception de la demande.
Les frais d’arbitrage retenus dans le cadre de cette option sont fixés à 0,5 des sommes transférées avec un minimum forfaitaire de 20 € et un maximum de 150 €.
L’option « Sécurisation des gains « ne peut être souscrite si des rachats partiels programmés (Services Revenus à la Carte) sont en cours.
L’option ne prend fin que sur demande écrite, datée et signée, de l’adhérent et non en cas de désinvestissement total d’un(des) support(s) en unités de compte.
u Arrêt de la baisse : Cette option permet de stopper les baisses en cours en arbitrant la tota- lité de la valeur d’un ou de plusieurs support(s) en unités de compte (à l’exception du support “Passerelle“ et des supports temporaires) vers le support “Régulier“. Pour ce faire, l’adhérent détermine, par support, un seuil de déclenchement d’arbitrage correspondant à 5 , 10 , 15 ou 20 de baisse par rapport à une valeur de référence. Il peut choisir un seuil sur un support sur lequel il n’a pas encore investi.
L’adhérent peut déterminer un seuil différent pour chacun des supports en unités de compte. La mise en place de l’option prend effet au plus tard le vendredi de la semaine qui suit la réception de la demande par l’assureur.
La valeur de référence pour chacun des supports choisis par l’adhérent est égale à la plus haute valeur atteinte par l’épargne constituée sur chacun des supports depuis la date d’effet de cette option. La valeur de référence est recalculée à chaque date de valorisation du support, en tenant compte éventuellement des investissements et / ou désinvestissements effectués sur le(s) support(s).
L’assureur contrôle chaque jour ouvré, le pourcentage éventuel de baisse sur chacun des supports en unités de compte choisis. Si le seuil déterminé par l’adhérent est atteint, l’assureur procède au déclenchement de l’arbitrage total du support.
L’arbitrage est effectué au plus tard le vendredi de la semaine qui suit celle où il a été constaté que le seuil a été atteint.
Toute demande de modification ou d’arrêt de l’option “Arrêt de la baisse“ prend effet au plus tard le vendredi de la semaine qui suit la réception de la demande.
Les frais d’arbitrage retenus dans le cadre de cette option sont fixés à 0,5 des sommes transférées avec un minimum forfaitaire de 20 € et un maximum de 150 €.
L’option «Arrêt de la baisse» ne peut être souscrite si des rachats partiels programmés (Services Revenus à la Carte) sont en cours.
L’option ne prend fin que sur demande écrite, datée et signée, de l’adhérent et non en cas de désinvestissement total d’un(des) support(s) en unités de compte.
u Dynamisation de la participation aux bénéfices du support Régulier : Cette option consiste à arbitrer chaque année vers un ou plusieurs supports en unités de compte (à l’exception du support “Passerelle“ et des supports temporaires), le montant de la participation aux bénéfices, net de frais de gestion et de prélèvements sociaux, affectée au support Régulier au 31 décembre de l’année.
L’année suivante, l’arbitrage prendra effet au plus tard le vendredi de la semaine qui suit le 31 décembre.
Lors du choix de cette option, l’adhérent détermine la répartition entre les différents supports en unités de compte choisis (à l’exception du support “Passerelle“). Cette répartition peut être modifiée en cours de contrat.
Toute demande de mise en place, de modification ou d’arrêt de l’option de dynamisation de la participation aux bénéfices du support Régulier doit parvenir au siège de l’assureur avant le 15 décembre pour prise en compte de la participation aux bénéfices de l’année en cours.
Toute demande parvenant au siège de l’assureur après le 15 décembre sera prise en compte pour la participation aux bénéfices de l’année suivante. En cas de désinvestissement total du support « Régulier «, l’option choisie par l’adhérent prend fin automatiquement.
Aucuns frais d’arbitrage ne sont retenus dans le cadre de cette option “dynamisation de la participation aux bénéfices du support Régulier“.
3 - Ordre de priorité des arbitrages
Si les opérations d’arbitrage (désinvestissement et/ou réinvestissement) à effectuer dans le cadre d’un ou plusieurs arbitrages programmés et d’un arbitrage ponctuel devaient intervenir le même jour et que, quelle que soit l’opération effectuée (désinvestissement et/ou réinvestis- sement) au titre de ces arbitrages, celle-ci n’impacte pas un même support pour les arbitrages concernés, les arbitrages s’effectueront le même jour et l’arbitrage ponctuel sera exécuté en premier.
Si les opérations d’arbitrage (désinvestissement et/ou réinvestissement) à effectuer dans le cadre d’un ou plusieurs arbitrages programmés et d’un arbitrage ponctuel devaient intervenir le même jour et que, quelle que soit l’opération effectuée (désinvestissement et/ou réinvestisse- ment) au titre de ces arbitrages, celle-ci impacte un même support pour les arbitrages concernés, seul l’arbitrage ponctuel sera exécuté.
En cas de choix de plusieurs options d’arbitrages programmés et en l’absence d’arbitrage ponctuel, si les désinvestissements à opérer dans le cadre des arbitrages programmés devaient intervenir le même jour, une seule opération de désinvestissement peut être effectuée le même jour. Ainsi, la priorité sera donnée dans l’ordre, au désinvestissement lié à l’option “Dynami- sation de la participation aux bénéfices du support Régulier“, puis à l’option “Sécurisation des gains“, puis à l’option “Arrêt de la baisse“.
GARANTIE EN CAS DE DÉCÈS
Tous les assurés adhérant au contrat MULTEO Série 2 avant le 31 décembre qui suit leur 70ème anniversaire bénéficient d’une garantie décès plancher gratuite et obligatoire. Cette garantie décès plancher cesse au 31 décembre qui suit le 75ème anniversaire de l’assuré. Le capital sous risque est égal à la différence entre le capital décès plancher et l’épargne constituée. Le capital sous risque pris en charge par l’assureur ne peut excéder cent mille euros (100 000 €).
En cas d’adhésion au contrat au-delà du 31 décembre qui suit le 70ème anniversaire, la garantie décès ne pourra plus être souscrite.
Le capital décès plancher est égal au cumul des primes versées, net des éventuelles primes ou parties de primes remboursées ou annulées. Dans les conditions précisées ci-dessus, la garantie décès plancher est acquise dès l’adhésion au contrat et cesse au 31 décembre qui suit le 75e anniversaire de l’assuré.
Tout nouveau versement vient majorer à due concurrence le capital décès plancher.
Tout rachat partiel vient réduire le capital décès plancher dans les mêmes proportions que l’épargne disponible.
VERSEMENT DES PRESTATIONS EN CAS DE DÉCÈS
En cas de décès de l’assuré (adhérent), la GMF Vie détermine le maximum entre le capital décès garanti éventuellement en vigueur et l’épargne constituée (cf. paragraphe “Garantie en cas de décès”). Du 1er juin au 31 décembre 2017, ces montants sont calculés au jour de désinvestisse- ment de la semaine qui suit la date de prise de connaissance du décès par la GMF Vie. A compter du 1er janvier 2018, ces montants sont calculés, au plus tard le mercredi de la semaine qui suit la date de prise de connaissance du décès par la GMF Vie. Le capital ainsi déterminé est minoré, le cas échéant, des avances et intérêts sur avances en cours non régularisés. Il est revalorisé dans les conditions précisées ci-dessous et versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
Les sommes dues au(x) bénéficiaire(s) font l’objet d’une revalorisation à compter de la prise de connaissance du décès de l’assuré par la GMF Vie jusqu’à la réception réception au siège de l’assureur de la totalité des pièces nécessaires au paiement du capital dû au bénéficiaire ou, le cas échéant, jusqu’au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application de l’article L. 132-27-2 du Code des assurances. Cette revalorisation est calculée sur la base d’un taux déterminé pour chaque année civile et ne peut être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d’Etat.
Du 1er juin au 31 décembre 2017, entre la date du décès de l’assuré et le jour de désinvestisse- ment de la semaine qui suit la date de prise de connaissance du décès par la GMF Vie, l’épargne inscrite sur le support “Régulier“ progresse dans les conditions prévues au paragraphe 2 “valorisation de l’épargne“.
A compter du 1er janvier 2018, entre la date du décès de l’assuré et au plus tard le mercredi de la semaine qui suit la date de prise de connaissance du décès par la GMF Vie, l’épargne inscrite sur le support « Régulier » progresse dans les conditions prévues au paragraphe 2 « Valorisation de l’épargne ».
u Les pièces à fournir en cas de décès de l’assuré par le (les) bénéficiaire(s) sont les suivantes :
- l’exemplaire original du certificat d’adhésion,
- une copie d’acte de décès de l’assuré,
- une copie recto verso de la carte nationale d’identité ou une copie des 4 premières pages du
passeport, en cours de validité, du (des) bénéficiaire(s) désigné(s), à défaut un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales. S’il s’agit du conjoint : un extrait d’acte de naissance du défunt ou du conjoint avec mentions marginales ;
- un certificat médical précisant la date et la cause du décès, adressé sous pli confidentiel à l’attention du médecin-conseil de l’assureur – ce certificat est indispensable pour le règlement du dossier, si l’adhérent avait opté pour une garantie décès optionnelle ;
- un extrait K-bis ou tout autre document lorsque le bénéficiaire est une personne morale ;
- les documents cités à l’article 806 du code général des impôts selon le régime fiscal applicable : le certificat délivré par le comptable des impôts et/ou l’attestation sur l’honneur dûment remplie par le(s) bénéficiaire(s) ;
- un acte de notoriété délivré par le notaire (ou éventuellement par le Greffier en chef du Tribunal d’Instance) lorsque les bénéficiaires ne sont pas désignés nominativement et dans d’autres cas particuliers ;
- toute autre pièce nécessaire à la gestion du dossier demandée par l’assureur.
Le règlement de l’épargne sera effectué au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sous 10 jours ouvrés après réception de tous les justificatifs au siège de l’assureur.
Le capital dû suite au décès de l’assuré est, au choix :
- soit versé directement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ;
- soit transféré sans frais sur versement sur un contrat à versements libres de la GMF Vie, ouvert au nom du ou de chaque bénéficiaire. Le capital devra alors être transféré en totalité.
- soit transféré partiellement sur un contrat à versements libres de la GMF Vie, ouvert au nom du ou de chaque bénéficiaire.
En cas de bénéficiaires multiples, un règlement est adressé à chaque bénéficiaire pour sa part ou, le cas échéant à un notaire préalablement mandaté.
Les sommes dues au titre du contrat qui ne font pas l’objet d’une demande de versement du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré, conformément à l’article L. 132-27-2 du Code des assurances.
DISPONIBILITÉ DE L’ÉPARGNE
u Possibilité de rachat : en cas de besoin, l’adhérent peut à tout moment récupérer (dans le cadre fiscal en vigueur) tout ou partie de son épargne en effectuant un rachat total ou partiel sur simple demande sous réserve des avances en cours, et sous réserve, en principe, de l’accord du bénéficiaire acceptant, le cas échéant. Le montant du rachat (épargne en euros désinvestie du support “Régulier” ajoutée à la contre-valeur en euros des unités de compte désinvesties des autres supports) doit être au minimum de 1 000 €. L’épargne restant en compte après le rachat doit être au minimum de 1 000 €. À défaut, il est procédé au remboursement total de l’épargne. Le rachat total met fin à l’adhésion. La demande de rachat se fait par simple lettre, datée et signée, adressée à la GMF Vie.
Du 1er juin au 31 décembre 2017, l’ordre de rachat est exécuté le mercredi de la semaine suivant sa réception au siège de l’assureur.
A compter du 1er janvier 2018, l’ordre de rachat est exécuté au plus tard le mercredi de la semaine suivant sa réception au siège de l’assureur.
En cas de rachat partiel, l’adhérent doit en outre indiquer dans sa demande la répartition du rachat entre les différents supports :
- en euros, pour le support “Régulier”,
- en unités de compte pour les autres supports.
À défaut d’indication, la GMF Vie opère le rachat en valeur estimée, sur la base de la dernière valorisation connue, et au prorata de l’épargne constituée sur les différents supports.
Le rachat s’effectue à réception de tous les justificatifs qui pourraient s’avérer nécessaires notamment ceux liés à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terro- risme (cf. article “Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme“ de la notice).
Le règlement de l’épargne est effectué dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la demande de rachat rachat et de tous les justificatifs nécessaires, notamment ceux liés à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, au siège de l’assureur.
Frais en cas de rachat : aucuns de la part de la GMF Vie, sauf dans le cas des options préci- sées ci-dessous du “Service Revenus à la Carte”.
u Au moment où il le souhaite, l’adhérent peut recevoir tout ou partie de son épargne selon l’une ou plusieurs des options suivantes dont les modalités et conditions sont communiquées sur simple demande pour les options Service Revenus précisées ci-dessous :
u le versement du capital (rachat total) ;
u le Service Revenus à la Carte, pour recevoir périodiquement une somme déterminée à l’avance ; il s’agit d’une option de rachats programmés dont les frais de mise en service sont de 75 euros. L’option de sécurisation des gains et l’option arrêt de la baisse ne peuvent pas être souscrites si le Service Revenus à la Carte est en cours.
u le Service Revenus Xxxxxxx ou Xxxxx xxxxxxx, permet à l’adhérent, à condition d’être âgé de 50 ans au moins et de moins de 75 ans (âges calculés par différence de xxxxxxxxx entre l’année de la demande du Service et l’année de naissance de l’adhérent) de recevoir une rente viagère, pendant toute sa vie, en contrepartie de l’aliénation du capital, et d’en faire bénéfi- cier à son décès la personne de son choix (en cas d’option pour une rente viagère réversible). Une fois transformé, le capital utilisé pour servir la rente viagère ne peut plus être récupéré. Il est définitivement acquis à l’assureur en contrepartie du service des revenus viagers.
S’il choisit le Service Revenus Xxxxxxx, l’adhérent a la possibilité de souscrire simultanément une Option Dépendance, moyennant le versement des cotisations correspondantes. Cette option prendra effet après acceptation médicale et conformément aux formalités d’admission en vigueur. L’assureur de cette option est la Sauvegarde, société anonyme au capital de 38 313 200 euros entièrement versé, entreprise régie par le Code des assurances et immatriculée au RCS de Nanterre, dont le siège social est à Levallois (148, rue Xxxxxxx Xxxxxx 92300 Levallois Perret). En cas de survenance d’un état de dépendance reconnu et garanti par l’assureur, une rente supplémentaire sera versée à l’adhérent de manière à doubler le montant de sa rente viagère, sur la base du dernier versement (ou arrérage) de rente perçu. L’Option Dépendance donne droit à des prestations d’assistance, en phase d’autonomie et en cas de dépendance de l’adhérent. Ces prestations d’assistance sont assurées par la société FIDÉLIA Assistance SA au capital de 21 593 600 € et immatriculée au RCS Nanterre, dont le siège social est à PARIS (8, rue Boissy d’Anglas - 75000 Xxxxx) xx le siège opérationnel est 27, xxxx Xxxxxx, XX 000 - 00000 Xxxxx-Xxxxx Xxxxx.
x En cas de besoin passager d’argent : une avance peut être accordée à l’adhérent jusqu’à 60 des sommes versées non remboursées, hors versements sous délai d’encaissement et en tenant compte des avances en cours et des intérêts de celles-ci, ou 60 de la valeur de rachat si ce montant est inférieur. Les avances se feront, uniquement en euros, aux conditions en vigueur, disponibles sur simple demande.
En cas de rachat total ou en cas de décès, le montant versé à l’adhérent ou aux bénéficiaires est, le cas échéant, minoré des avances et intérêts sur avance en cours non régularisés.
Le montant minimum de l’avance est de 450 €. Les frais de dossier liés à la mise en place de l’avance sont fixés à 15 € et peuvent couvrir jusqu’à 3 demandes d’avance par adhérent.
RÉGIME FISCAL EN VIGUEUR (sous réserve de modifications ultérieures pendant la durée de l’adhésion au contrat) :
Imposition des plus-values
- En cas de rachat, les produits sont soumis, sauf cas particuliers, à l’impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire dont le taux est de :
- 35 si la durée de l’adhésion est inférieure à 4 ans,
- 15 si la durée de l’adhésion est comprise entre 4 ans et 8 ans,
- 7,5 si la durée de l’adhésion excède 8 ans, après un abattement annuel de 4 600 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Ces dispositions s’entendent tous contrats d’assurance vie confondus. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux arbitrages entre supports, tant que l’épargne reste investie.
Imposition des revenus viagers
- En cas de conversion de l’épargne du contrat en rente viagère, les revenus viagers sont imposés partielle- ment à l’impôt sur le revenu selon l’âge atteint par leur bénéficiaire lors de la mise en service de la rente.
- En cas d’Option Dépendance : la Rente Dépendance n’est pas soumise à cette fiscalité.
Prélèvements sociaux
Les produits, lors du rachat (partiel ou total) et du décès, sont soumis à un prélèvement de :
- 0,5 au titre de la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale),
- 8,2 au titre de la CSG (Contribution Sociale Généralisée),
- 4,5 au titre du prélèvement social supplémentaire,
- 0,3 au titre de la contribution additionnelle au prélèvement social supplémentaire,
- 2 au titre du nouveau prélèvement de solidarité.
Ces prélèvements sociaux sont également acquittés, au moins annuellement, sur les intérêts inscrits sur le support en euros (support Régulier) du contrat. Une procédure de régularisation est prévue au dénouement du contrat (rachat partiel, rachat total ou décès) pour les cas où la somme des prélève- ments sociaux acquittés annuellement sur le support Régulier du contrat serait supérieure au montant des prélèvements sociaux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du dénouement.
Dans ce cas, l’excédent des prélèvements sociaux déjà acquittés sera restitué par l’assureur.
À l’inverse, pour les cas où cette somme acquittée annuellement serait inférieure au montant des prélèvements sociaux calculés sur la totalité des plus-values du contrat, l’adhérent serait redevable d’un complément de prélèvements sociaux.
Droits de succession
1) Pour les capitaux décès correspondant à des versements effectués avant 70 ans (article 990 I du Code général des impôts) : ils sont exonérés à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire.
- Pour les contrats dénoués par décès depuis le 1er juillet 2014, au-delà de 152 500 €, les sommes sont soumises à un prélèvement de 20 ; puis, pour la partie taxable excédant 700 000 €, à un prélèvement de 31,25 .
2) Pour les versements effectués après 70 ans (article 757 B du Code général des impôts)
excédant 30 500 € : ceux-ci sont soumis aux droits de succession.
Ces dispositions des articles 990 I et 757 B du Code général des impôts s’entendent tous contrats d’assurance vie confondus.
Sont exonérés de cette fiscalité les bénéficiaires qui ont avec l’adhérent (assuré) les liens juridiques ou de parenté suivants : conjoint, ou partenaire de PACS, ou sous certaines conditions limitatives (visées à l’article 796-O ter du Code général des impôts) frère et/ou sœur domicilié avec l’adhérent (assuré).
Impôt de Solidarité sur la Fortune
L’adhérent concerné par l’Impôt de Solidarité sur la Fortune doit déclarer la valeur de rachat du 1er janvier de l’année d’imposition. Cette valeur est communiquée à l’adhérent au début de chaque année (c’est la valeur de l’adhésion au 31 décembre de l’année précédente) ainsi que, le cas échéant, le montant de toute avance en cours et des intérêts de celle-ci.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D’ASSURANCE DE GROUPE ET FORMALITÉS DE RÉSILIATION – OBJET SOCIAL DU SOUSCRIPTEUR
- Selon les dispositions du contrat d’assurance de groupe MULTÉO Série 2 souscrit entre l’ANS GMF Vie et la GMF Vie, le contrat a pris effet à sa date de signature pour une période prenant fin le 31 décembre suivant. Il est ensuite renouvelé au 1er janvier de chaque année, par tacite recon- duction, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au cocontractant 3 mois au moins avant la date de renouvellement.
- Les droits et obligations des adhérents au contrat MULTÉO Série 2 peuvent être modifiés par des avenants à ce contrat signés entre l’association ANS GMF Vie et la GMF Vie, et adoptés conformé- ment aux dispositions des articles L. 141-7 et R. 141-6 du Code des assurances. En cas de résiliation du contrat d’assurance de groupe, ses effets se poursuivent à l’égard des adhésions antérieures à la résiliation.
- L’ANS GMF Vie, dont le siège social est situé 86/90 xxx Xxxxx Xxxxxx – 75009 PARIS, souscrip- teur du contrat MULTÉO Série 2, a pour but de développer, au profit de ses membres, sous toutes leurs formes et par tous les moyens, des régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions du code des assurances, ainsi que toutes autres assurances de personnes et placements de même nature ayant un caractère collectif. Les statuts de l’ANS GMF Vie sont à la disposition de tout adhérent sur simple demande auprès de l’association.
2 • VALORISATION DE L’ÉPARGNE
PRISE D’EFFET DES VERSEMENTS ET RÈGLES D’INVESTISSEMENT - Dispositions
applicables du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017
Les versements, sous réserve, pour chacun d’eux, de bonne fin d'encaissement et de la réception des informations et/ou justificatifs notamment ceux liés à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Cf. article “Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme“ de la notice), prennent effet comme suit :
u Le versement d’ouverture, reçu à la GMF Vie la semaine N est investi (net de frais d’ouverture de dossier et de frais sur versement) sur le support Passerelle à effet du vendredi de la semaine N + 1. Les fonds valorisés seront désinvestis du support Xxxxxxxxxx à effet du mercredi de la semaine N+ 4 et l’investissement sur les supports choisis par l’adhérent sera effectué à effet du vendredi de la même semaine.
u Tout versement supplémentaire reçu à la GMF Vie entre la semaine N de réception du versement d’ouverture et la semaine N+ 2 sera investi, net de frais sur versement, à effet du vendredi de la semaine N + 4 sur les supports choisis par l’adhérent selon les mêmes modalités que celles du versement d’ouverture. Tout versement supplémentaire reçu à la GMF Vie à partir de la semaine N + 3 sera investi, net de frais sur versement, à effet du vendredi de la semaine qui suit la semaine de réception de ce versement à GMF Vie sur les supports choisis par l’adhérent. Chaque versement supplémentaire est investi en fonction de la répartition souhaitée par l’adhé- rent entre les différents supports. À défaut de précision, la GMF Vie applique la répartition du der- nier versement libre. En cas d’incertitude dans l’interprétation de la répartition entre les différents supports demandée par l’adhérent, le versement sera investi sur le support Passerelle jusqu’à communication par écrit à la GMF Vie des informations nécessaires au traitement de la demande. u Versements programmés : les prélèvements sont effectués le premier mercredi de chaque mois. Les sommes prélevées, nettes de frais sur versement, sont investies à effet du vendredi de la même semaine en fonction de la répartition choisie lors de la mise en place du programme de versements. Le premier prélèvement sur le contrat intervient le 1er mercredi du mois qui suit l’investissement des fonds issus du versement d’ouverture sur les supports choisis par l’adhérent et est investi le vendredi de la même semaine.
PRISE D’EFFET DES VERSEMENTS ET RÈGLES D’INVESTISSEMENT - Dispositions
applicables a compter du 1er janvier 2018
Les versements, sous réserve, pour chacun d’eux, de bonne fin d’encaissement et de la réception des informations et/ou justificatifs notamment ceux liés à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Cf. article “Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme“ de la notice), prennent effet comme suit :
u Le versement d’ouverture, effectué sur le support Régulier en euros, reçu à la GMF Vie la semaine N est investi (net de frais d’ouverture de dossier et de frais sur versement) sur ce support Régulier au plus tard à effet du vendredi de la semaine N + 1.
u Le versement d’ouverture effectué sur les supports en unités de compte (hors supports tempo- raires), reçu à la GMF Vie la semaine N est investi (net de frais d’ouverture de dossier et de frais sur versement) sur le support Passerelle au plus tard à effet du vendredi de la semaine N + 1. Le 30ème jour qui suit la date d’effet de l’adhésion, l’assureur procède, sans frais, au transfert de la contre-valeur en euros du nombre d’unités de compte désinvesties du support Xxxxxxxxxx, vers le(s) support(s) en unités de compte choisi(s) lors de l’adhésion. La valeur à désinvestir du support Xxxxxxxxxx est déterminée entre 1 et 3 jours ouvrés avant la date du transfert.
Si le versement est reçu à la GMF Vie pendant les 30 jours suivant la date d’effet de l’adhésion, l’investissement s’opère dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus pour l’investis- sement du versement d’ouverture.
Tout versement supplémentaire reçu à la GMF Vie après le délai de 30 jours suivant la date d’effet de l’adhésion sera investi, net de frais sur versement, au plus tard à effet du vendredi de la semaine qui suit la semaine de réception de ce versement à GMF Vie sur les supports choisis par l’adhérent. Chaque versement supplémentaire est investi en fonction de la répartition souhaitée par l’adhérent entre les différents supports. A défaut de précision, la GMF Vie applique la répartition du dernier versement libre.
En cas d’incertitude dans l’interprétation de la répartition entre les différents supports demandée par l’adhérent, le versement sera investi sur le support Passerelle jusqu’à communication par écrit à la GMF Vie des informations nécessaires au traitement de la demande.
u Versements programmés : les prélèvements sont effectués le premier mercredi de chaque mois. Les sommes prélevées, nettes de frais sur versement, sont investies à effet du vendredi de la même semaine en fonction de la répartition choisie lors de la mise en place du programme de versements. Le premier prélèvement sur le contrat intervient le 1er mercredi du mois qui suit l’investissement des fonds issus du versement d’ouverture sur les supports choisis par l’adhérent et est investi le vendredi de la même semaine.
VALORISATION DES SUPPORTS ET DE L’ÉPARGNE
Du 1er juin au 31 décembre 2017, tous les supports sont valorisés deux fois par semaine : le mercredi et le vendredi. Le mercredi est utilisé pour tous les désinvestissements. Le vendredi est utilisé pour tous les investissements. A compter du 1er janvier 2018, tous les supports sont valorisés quotidiennement. L’investissement de chaque versement selon la répartition souhaitée par l’adhérent entre les différents supports est réalisé sur la base de la valeur liquidative de chacun d’eux. Les frais de gestion, ainsi que le coût éven- tuel lié à la garantie décès souscrite, sont prélevés en unités de compte et/ou en euros, suivant les supports choisis par l’adhérent. Chaque jour de valorisation, la valeur de l’adhésion est égale à la somme de la contre-valeur en euros de l’épargne inscrite sur les supports libellés en unités de compte et de l’épargne inscrite sur le support “Régulier”. L’épargne inscrite sur les supports libellés en unités de compte est égale au produit du nombre d’unités de compte de chaque support détenu, par la valeur liquidative de chaque unité de compte, connue la veille au soir ou, à défaut, par la dernière valeur liquidative connue. Pour les supports en unités de compte, la totalité des revenus est réinvestie et réintégrée dans le calcul de la valeur liquidative.
L’épargne inscrite sur le support “Régulier” progresse sur la base du taux minimum garanti annuel fixé chaque année par la GMF Vie, qui sera toujours au moins égal à 60 du taux servi moyen des 2 derniers exercices dans la limite du plafond défini par la règlementation à l’article A 132-3 du Code des assurances.. Chaque jour de valorisation, l’épargne inscrite sur ce support progresse sur la base de ce taux, au prorata du nombre de jours écoulés depuis la dernière valorisation.
La participation aux bénéfices :
Dans le cadre du présent contrat, GMF Vie accorde une participation aux bénéfices sur le support en euros dans les conditions suivantes :
1- Mécanisme de calcul de la participation aux bénéfices
a. Montant minimum
Conformément à la réglementation en vigueur le montant minimum de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d’un exercice est déterminé globalement au niveau de l’actif géné- ral de GMF Vie sur lequel est adossé le support en euros du contrat Multéo Série 2 et correspond au solde créditeur d’un compte de participation aux résultats diminué des intérêts techniques de l’exercice pour l’ensemble des contrats adossés à cet actif.
Le solde du compte de participation aux résultats correspond à la somme des éléments suivants :
- 85 du solde du compte financier
- 100 du solde technique diminué du montant maximum entre 10 de ce solde et 4,50 des primes des contrats de prévoyance décès.
- 100 du solde de réassurance cédée
- L’éventuel solde débiteur du compte de participation aux résultats de l’exercice précédent.
Le solde technique correspond au solde de souscription déduction faite des charges d’acquisition et de gestion nettes.
Le solde du compte financier, le solde de souscription, les charges d’acquisition et de gestion nettes ainsi que le solde de réassurance cédée sont déterminés conformément aux articles A.132-11 à A.132-15 du Code des assurances.
Les contrats de prévoyance décès correspondent aux opérations relevant des catégories comp- tables 3 et 6 tel que définies à l’article A 344-2 du code des assurances.
b. Montant et attribution
A chaque fin d’exercice, GMF Vie détermine globalement le montant de la participation aux bénéfices attribué à l’ensemble des contrats adossés à son actif général qui sera au moins égal au montant minimum règlementaire.
2- Répartition de la participation aux bénéfices attribuée
Ce montant est pour tout ou partie attribué à la revalorisation au titre de l’exercice écoulé. Le solde éventuel est affecté à la provision pour participation aux bénéfices de l’actif général de GMF Vie et servira à la revalorisation future des contrats adossés à cet actif.
Pour la part attribuée à la revalorisation au titre de l’exercice écoulé, GMF Vie détermine la répartition entre les différents contrats adossés à son actif général.
De la part de participation aux bénéfices attribuée à la revalorisation des adhésions au support en euros du contrat Multéo Série 2 au titre de l’exercice écoulé est déduite la revalorisation au taux minimum garanti annuel incluse dans les sorties de capitaux intervenues en cours d’année. Le solde ainsi obtenu additionné à l’éventuelle reprise de provision pour participation aux béné- fices est réparti entre les adhésions au support en euros du contrat Multéo Série 2 en vigueur au 31/12, au prorata des provisions mathématiques individuelles présentes sur le support en euros à cette date et de leur durée de détention dans l’exercice écoulé.
Pour chaque adhésion au support en euros du contrat Multéo Série 2 en vigueur au 31/12, le montant ainsi affecté au titre de l’exercice écoulé correspond aux intérêts calculés au taux servi annuel. Ces intérêts sont définitivement acquis.
VALEUR DE RACHAT
Calcul de la valeur de rachat. Hypothèse retenue pour les calculs Somme versée initiale : 2 025 €.
Frais d’ouverture de dossier : 25 €.
Support | Somme versée nette des frais d’ouverture de dossier | Frais sur versements | Frais de gestion annuels |
Euro (support Régulier) | 1 000 € | 2 | 0,75 |
UC* | 1 000 € | 2 | 0,75 |
*Unité de compte
Valeurs de rachat minimales
À l’adhé- sion | Après 1 an | Après 2 ans | Après 3 ans | Après 4 ans | Après 5 ans | Après 6 ans | Après 7 ans | Après 8 ans | ||
Support en euros | Valeur de rachat en euros | 980,00 € | 972,65 € | 965,36 € | 958,11 € | 950,93 € | 943,80 € | 936,72 € | 929,69 € | 922,72 |
Support UC | en nombre d’UC | 98,00000 | 97,26500 | 96,53551 | 95,81150 | 95,09291 | 94,37971 | 93,67187 | 92,96933 | 92,27206 |
Cumul des sommes versées en euros | 2025 | 2025 | 2025 | 2025 | 2025 | 2025 | 2025 | 2025 | 2025 | |
Les valeurs de rachat ci-dessus tiennent compte du taux d’intérêt technique fixé à 0 % pour le contrat Multéo Série 2.
Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des prélèvements sociaux et fiscaux. Elles sont calculées en supposant réalisé l’arbitrage du support Xxxxxxxxxx vers le support UC, prévu à l’issue du délai de 30 jours suivant la date d’effet de l’adhésion, voir paragraphe “Prise d’effet des versements” de la présente notice. Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats programmés. Les valeurs de rachat relatives aux unités de compte sont données pour un nombre d’unités de compte générique initial de 100 équivalent à une somme versée de 1 000
€ selon une base de conversion théorique de 1UC = 10 euros. L’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
Les valeurs de rachat en euros relatives aux unités de compte sont obtenues en multipliant le nombre d’unités de compte par la valeur de l’unité de compte déterminée selon les règles de valorisation précisées au paragraphe “Valorisation des supports et de l’épargne” de la présente notice.
INFORMATION ANNUELLE
L’adhérent reçoit une fois par an un relevé de situation de son adhésion au contrat MULTEO Série 2 indiquant la valeur de l’épargne constituée sur chaque support et le capital décès garanti en vigueur ainsi que des informations complémentaires fixées à l’article L 132-22 du Code des assurances, conformément à l’article L. 132-5-3 du Code des assurances. Conformément aux dis- positions de l’article L 132-22 du Code des assurances, l’adhérent reçoit également, au moins un mois avant la date du terme contractuel, un relevé d’information spécifique. Ce relevé contient notamment le rappel de la date du terme du contrat, et, le cas échéant, de sa prorogation tacite.
À chaque versement libre, rachat, arbitrage, modification des versements programmés, la GMF Vie adresse à l’adhérent une confirmation de la prise en compte de son versement ou de sa demande. De plus, chaque année, l’adhérent peut obtenir deux relevés de compte gratuitement sur simple demande. Au-delà, pour toute nouvelle demande, la GMF Vie se réserve le droit de prendre des frais au tarif en vigueur.
ASSISTANCE SUCCESSION
L’adhérent au contrat MULTEO Série 2 bénéficie gratuitement du Service Assistance Succession. Ce service offert à tout adhérent à un contrat d’assurance vie à la GMF Vie permet de profiter de renseignements juridiques et fiscaux par téléphone en matière de succession, donations et de legs, à l’exclusion de toute rédaction d’acte.
Ce service permet également une prise en charge des litiges dans ces mêmes domaines et relevant des juridictions Françaises, selon les modalités contractuelles prévues. La notice de ce service détaillant l’étendue et les conditions de mise en œuvre des garanties est disponible sur simple demande auprès de la GMF Vie.
En cas de décès de l’assuré, le bénéficiaire de tout ou partie du capital du (ou des) contrat(s) détenu(s) auprès de la GMF Vie, peut également mettre en œuvre les garanties du présent service durant une période d’un an à compter de la perception du capital.
3 • LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données à caractère personnel communiquées par l’adhérent sont utilisées dans le cadre de la gestion des demandes d’adhésion au contrat MULTEO Série 2, notamment pour répondre aux obligations légales de GMF Vie en matière de conseil. Elles pourront également être traitées à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que de lutte contre la fraude à l’assurance. Dans ce cadre, le traitement peut entraîner une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Sauf opposition de l’adhérent, ces données pourront servir pour proposer des services personnalisés et des offres commerciales. Elles sont destinées à GMF Vie, responsable de traitement, et pourront être transmises à ses par- tenaires contractuellement ou statutairement liés et à des organismes professionnels. L’adhérent bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à GMF Vie – 0 xxx Xxxxx Xxxxxx XX 00000, 00000 Xxxxxx Xxxxx.
L’actualisation des données pour un conseil adapté.
Si la situation patrimoniale, personnelle (familiale, professionnelle…) ou les objectifs d’inves- tissement de l’adhérent évoluent en cours d’adhésion, ce dernier pourra consulter son conseiller habituel pour faire le point sur ses placements et les adapter à ses besoins. Le cas échéant, le conseiller sera alors en mesure de lui fournir un conseil adapté à sa nouvelle situation.
A ce titre l’adhérent pourra actualiser ses données à caractère personnel et obtenir le cas échéant un conseil adapté :
- soit en se rendant à son agence GMF habituelle,
- soit en contactant par téléphone GMF en ligne au 0 970 809 809 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8H30 à 20H et le samedi de 8H30 à 14H,
- soit, en écrivant à la GMF Vie – 0, xxx Xxxxx Xxxxxx – XX 00000 00000 Xxxxxx Xxxxx.
L’inscription à la liste d’opposition à la prospection téléphonique.
En application des dispositions du Code de la Consommation, les consommateurs peuvent s’ins- crire gratuitement sur le registre d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel. xxxx.xx. Dans ce cas, nous ne pourrons pas les démarcher par téléphone sauf s’ils nous ont communiqué leur n° de téléphone afin d’être recontactés ou sauf s’ils sont titulaires auprès de nous d’un contrat en vigueur.
4 • LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
La GMF Vie est tenue de respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à la préven- tion et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
À ce titre, la GMF Vie procède notamment lors de l’adhésion et à l’occasion des différentes opé- rations effectuées à la vérification de l’identité de l’adhérent et au recueil d’informations com- plémentaires sur la situation de l’adhérent permettant une meilleure connaissance de ce dernier.
Pour ce faire, l’adhérent s’engage à communiquer à la GMF Vie les informations relatives à son état civil, domicile, résidence fiscale, situation financière et profession.
Le cas échéant, ces informations sont accompagnées des documents et justificatifs demandés par la GMF Vie.
La GMF Vie pourra être amenée à interroger l’adhérent sur l’origine et la destination des sommes en cause, ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en béné- ficie. L’adhérent s’engage à fournir toute information ou justificatif requis.
L’adhérent s’engage à tenir informé la GMF Vie, dans les meilleurs délais, de toute modification des renseignements déjà communiqués (état civil, domicile, résidence fiscale, etc.) survenant en cours d’adhésion.
L’adhérent s’engage, par ailleurs, à communiquer à la GMF Vie toute information ou justificatif requis et à répondre à toute sollicitation destinée à mettre à jour ou à approfondir les infor- mations le concernant ainsi que les informations concernant les opérations effectuées en cours d’adhésion.
En absence d’informations et/ou de justificatifs suffisants, l’assureur se réserve le droit de refuser toute opération conformément aux dispositions du code monétaire et financier.
Par ailleurs, à défaut d’informations et/ou de justificatifs suffisants, l’adhérent s’expose, à raison de la législation afférente à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à la rupture de sa relation contractuelle avec la GMF Vie ou à une déclaration de soupçon auprès de la cellule Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) du ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie.
La GMF Vie peut, le cas échéant, être amenée à appliquer des mesures de gel des avoirs prises par des autorités nationales ou internationales, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
5 • ECHANGES AUTOMATIQUES D’INFORMATIONS
GMF Vie est tenue à des obligations en matière d’échanges automatiques d’informations à des fins fiscales et de lutte contre la fraude à l’assurance, résultant notamment de l’article 1649 AC du code Général des Impôts. Dans ce cadre, l’adhérent doit fournir à l’assureur des éléments relatifs notamment à sa qualité de contribuable, à sa résidence fiscale, et le numéro d’identifi- cation fiscale qui lui a été attribué. GMF Vie pourra être tenue de transmettre ces données et des informations sur le contrat MULTEO série 2 aux autorités administratives et fiscales légalement habilitées. L’adhérent devra informer sans délai GMF Vie de tout changement concernant sa résidence fiscale.
6 • PROCÉDURE D’EXAMEN DES LITIGES
Toute réclamation concernant ce contrat peut être exercée auprès du Service Conseil Clients et Réclamations - GMF Vie - 0 xxx Xxxxx Xxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxx Xxxxx. En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par GMF Vie, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l’Assurance directement sur le site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou par courrier à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance
- XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00
La Charte « La médiation de l’Assurance » précisant les conditions d’intervention du Médiateur de l’Assurance est disponible sur ce site.
Les dispositions qui précèdent s’entendent sans préjudice de toute autre voie d’action légale.
7 • LA PRESCRIPTION
Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant de ce contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Cette durée est portée à dix ans quand le bénéficiaire est une personne distincte de l’adhérent.
La prescription est interrompue dans les conditions prévues par l’article L.114-2 du même Code et, notamment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à la GMF Vie par le bénéficiaire ou l’adhérent, en ce qui concerne le règlement des prestations.
Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L.114-1 à L.114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :
Article L.114-1 du Code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils
l’ont ignoré jusque là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficaire est une personne distincte de l’adhérent et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droits de l’assuré décédé. Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré. »
Article L.114-2 du Code des assurances : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »
Article L.114-3 du Code des assurances : « Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont les suivantes :
- la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil)
- une demande en justice, même en référé, jusqu’à l’extinction de l’instance. Il en est de même lorsque la demande en justice est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure (articles 2241 et 2242 du Code Civil). L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du code civil)
- un acte d’exécution forcée ou une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution (article 2244 du Code civil).
8 • L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE
La GMF Vie, entreprise d’assurance, est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx.
Informations complémentaires exigées par l’ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs (article L. 112-2-1 du Code des assurances).
- La loi applicable à ce contrat est la loi française. Il en va de même de la loi sur laquelle sont établies les relations contractuelles.
- L’assureur s’engage, avec l’accord du souscripteur, à utiliser la langue française pendant la durée du contrat.
- L’adhérent est informé de l’existence du fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes visé aux articles L. 423-1 et suivants du Code des assurances.
DÉFINITIONS :
@NI1$5M0608R0617
Adhérent/Assuré : l’adhérent est la personne physique qui adhère au contrat d’assurance de groupe MULTÉO Série 2 et c’est également la personne sur la tête de laquelle repose l’assurance (l’assuré).
AMF : Autorité des Marchés Financiers.
Capitalisation : les parts de l’OPCVM* voient leur valeur liquidative augmenter d’un montant proportionnel aux revenus distribuables.
FCP : Fonds Commun de Placement.
OPCVM : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières.
SICAV : Société d’Investissement à Capital Variable.
Édition mai 2017