CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE D’ELECTRICITE Sites non résidentiels ayant une puissance souscrite ≤ 36kVa
CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE D’ELECTRICITE
Sites non résidentiels ayant une puissance souscrite ≤ 36kVa
1. Définitions
Catalogue des Prestations : liste établie et publiée par le GRD des prestations permanentes ou ponctuelles disponibles pour le Client, chaque prestation étant assortie de ses conditions tarifaires.
Changement de Fournisseur : opération consistant pour un Client à changer de Fournisseur d’électricité pour un site dont il est déjà titulaire d’un contrat permettant la fournitured’électricité.
Client : personne à laquelle est livrée l’électricité en un ou plusieurs Sites. Le Client est désigné dans les Conditions Particulières.
Conditions Générales : partie du présent Contrat dans laquelle figurent les obligations des Parties s’appliquant de façongénérale.
Conditions Particulières : partie du présent Contrat dans laquelle figurent les stipulations convenues spécifiquement entre les Parties.
Contrat GRD-F : Contrat conclu entre le GRD et le Fournisseur relatif à l’accès au réseau, à son utilisation et à l’échange de données pour le Site raccordé au Réseau géré par le GRD et pour lequel le Client a souscrit un Contrat avec le Fournisseur.
Contrat : Contrat entre le Fournisseur et le Client portant sur la fourniture d’énergie électrique d’un ou plusieurs Sites et sur l’accès et l’utilisation du Réseau pour lesdits Sites ; il est composé des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et leurs éventuelles annexes, et des DGARD sous forme de synthèse.
DGARD : les Dispositions Générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution basse tension pour les clients en contrat unique, établies par le GRD.
Fournisseur : la société SOWATT immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 810 768 085
GRD : Gestionnaire de réseau chargé de la distribution de l’électricité sur le réseau jusqu’à chaque Site
Réseau Public de Distribution (RPD) : Ensemble d’ouvrages, d’installations et de systèmes, exploités par ou sous la responsabilité du Gestionnaire de Réseau de Distribution, permettant à ce dernier de réaliser des prestations de distribution de l’électricité jusqu’au(x) Site(s) du Client.
Responsable d'Equilibre : Personne morale ayant signé avec le gestionnaire du réseau de transport de l'électricité (RTE) un accord de participation pour la qualité de responsable d'équilibre, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les écarts constatés à postériori dans le périmètre d'équilibre. Le Responsable d’Equilibre peut être le Fournisseur ou un tiers désigné par lui.
Site : Site de consommation d’électricité du Client objet du Contrat de fourniture d’électricité identifié par son numéro d’identité au répertoire national des entreprises et établissements (SIRET).
TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Public d’Electricité) : Tarifs et règles associées relatifs à l’accès et l’utilisation du Réseau.
2. Objet du Contrat
2.1 Le présent Contrat a pour objet de définir :
- les conditions et modalités dans lesquelles le Fournisseur s'engage à fournir au Client l'électricité pour les Sites mentionnés aux Conditions Particulières,
- à assurer ou faire assurer par un tiers la prestation de Responsable d’équilibre,
- les conditions d'accès et d'utilisation par le Client du RPD pour les sites objet du Contrat.
En contrepartie, le Client s’engage à payer l’électricité selon les prix et modalités de facturation et de règlement fixés dans le présent Contrat.
2.2 Le Fournisseur assure la fourniture exclusive en électricité des Sites. L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.
2.3 Les Conditions Particulières constituent avec les présentes Conditions générales et ses annexes un ensemble indissociable. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions générales et les dispositions des Conditions Particulières, les dispositions de ces dernières prévaudront.
3. Gestion de l’accès au réseau
3.1 Principes de gestion de l’accès au réseau
Le Fournisseur assure pour le compte du Client la gestion de l’accès au réseau, permettant l’acheminement de l’énergie jusqu’au Sites de ce dernier. Cette gestion comprend notamment la gestion pour le compte du Client
des éléments suivants :
- la facturation au Client du TURPE et son paiement au GRD,
- et, plus généralement, la gestion de toute demande d’intervention sur l’installation du Client auprès du GRD, à l’exception des demandes qui relèvent des relations directes entre le Client et le GRD.
Le Client et le GRD ont une relation contractuelle directe. Dans ce cadre, les relations directes entre le Client et le GRD peuvent notamment concerner l’établissement et la modification du raccordement, l’accès au comptage, le dépannage, ainsi que la qualité et la continuité de l’alimentation électrique. Le Fournisseur s’engage à produire ses meilleurs efforts pour agir auprès du GRD et faire en sorte que ce dernier fournisse au Client la meilleure qualité de service possible au titre des obligations que le GRD a souscrit à l’égard du Client dans le cadre du Contrat Unique.
Ces obligations figurent dans la Synthèse des DGARD, qui fait partie intégrante du Contrat Unique. Dès lors, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de la Synthèse DGARD annexée aux présentes qui lui est applicable et accepte ainsi expressément les droits et obligations respectifs qu’elle définit entre lui-même et le GRD.
Les DGARD, ainsi que le Catalogue des Prestations sont également disponibles sur le site Internet du GRD.
3.2 Continuité et qualité de l’onde électrique
Il est expressément entendu entre les Parties que les engagements relatifs à la continuité et à la qualité de l’onde électrique relèvent de la responsabilité exclusive du GRD et sont décrits dans les DGARD. Le GRD s’engage vis à vis du Client à garantir notamment certains standards de qualité et de continuité, et à indemniser le Client en cas de non-respect de sesengagements.
Le Client dispose d’un droit contractuel direct à rechercher la responsabilité du GRD résultant des dommages causés par tout manquement du GRD à ses obligations contractuelles à l’égard du Client. L’adresse du GRD auquel est raccordé le Client sera indiquée sur sa facture. En cas d’incident réseau, le Client contactera le service dépannage du GRD dont le numéro de téléphone figure sur les factures qui lui sont adressées par le Fournisseur. Il appartient au Client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture, conformément au DGARD.
3.3 Modification de la version tarifaire et de la puissance souscrite
La puissance souscrite par le Client pour chacun de ses Sites figure dans ses Conditions Particulières. Le Client peut demander une modification de cette puissance à tout moment moyennant le paiement du prix figurant dans le catalogue des prestations du GRD. La modification de la puissance s’effectue conformément aux DGARD. Tous les frais facturés au Fournisseur par le GRD au titre du dépassement de puissance souscrite et/ou de la puissance limite, de la modification de puissance ou d’une manière générale de toute opération relative à la puissance, seront refacturés au Client.
La version tarifaire d’acheminement souscrite pour chacun de ses Sites sera choisie de la façon suivante :
- Client ayant retenu l’option base : TURPE Courte Utilisation,
- Client ayant retenu l’option HP/HC : TURPE moyenne utilisation avec différentiation temporelle,
- Client ayant retenu l’option éclairage public : TURPE longue utilisation. Toutefois, ce choix est susceptible d’être modifié en fonction de la situation particulière propre à chaque Client. En tout état de cause, les prestations correspondantes facturées par le GRD et l’évolution du montant du TURPE, consécutives au changement de la version tarifaire, seront facturées à l’identique au Client.
4. Conditions d’exécution du Contrat
L’engagement du Fournisseur de fournir l’électricité au Client est conditionné, tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par:
- le raccordement effectif direct de chaque Site au RPD,
- la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur,
- l’exclusivité de la fourniture d’électricité du ou des Site(s) par le Fournisseur,
- l’utilisation directe par le Client de l’électricité du Site,
- les limites de capacité du RPD,
- le rattachement du ou des Site(s) au Périmètre d’Équilibre désigné par le
Conditions Générales de fourniture d’électricité- Clients Professionnels ≤ 36 kVA- Version de janvier 2016 Page 1 sur 4
Fournisseur,
- l’existence entre le Fournisseur et le GRD d’un Contrat GRD-F,
- le paiement des factures dans les délais impartis,
- lorsqu’il estexigé par le Fournisseur en application des Conditions Particulières, le versement par le Client au fournisseur d’un dépôt de garantie ou d’une autre garantie de paiement.
5. Entrée en vigueur-Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature sous réserve de la réalisation des conditions fixées à l’article 4 des présentes.
Le Contrat prend effet à la date de première fourniture d’électricité du ou des Site(s) du Client par le Fournisseur.
Le Contrat est conclu pour une durée indiquée dans les Conditions Particulières.
Toutefois, le contrat se renouvellera par tacite reconduction par période de 12 mois à la date d’échéance du Contrat, si, au moins 90 jours avant la date d'échéance du Contrat, le Fournisseur adresse au Client une nouvelle proposition de prix et de conditions contractuelles.
Sans retour de la part du Client, le Contrat sera automatiquement reconduit aux prix indiqués dans la nouvelle proposition.
En cas de refus de la nouvelle proposition, le Client peut refuser la reconduction de son Contrat à condition d’en informer le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai d’au moins 30 jours avant la date d'échéance initiale du Contrat.
6. Prix
6.1 Les Conditions Particulières précisent si le prix qui y figure comprend :
- L’énergie électrique ainsi que les coûts d’accès et d’utilisation des réseaux en application du TURPE : « prix énergie + acheminement »,
- L’énergie électrique seule : « prix énergie seule ».
A défaut de précision dans les Conditions Particulières, le prix mentionné est un prix énergie seule.
6.2 Si le prix mentionné dans les Conditions Particulières est un prix énergie + acheminement, toute évolution du TURPE, préalable à la prise d’effet du Contrat ou au cours de ce dernier, sera répercutée de plein droit dans les mêmes proportions sur le prix.
6.3 Si le prix mentionné dans les Conditions Particulières est un prix énergie seule, le Fournisseur facturera en sus de l’énergie électrique les coûts d’accès et d’utilisation du réseau tel qui lui sont facturés par le GRD en application du TURPE en vigueur.
6.4 Le GRD peut être amené à réaliser des prestations dans le cadre du présent Contrat, notamment à la demande du Client. Ces prestations ainsi que leur prix figurent dans le Catalogue des prestations et sont facturées par le GRD au Fournisseur qui le refacture à l’identique au Client, en sus du prix mentionné aux Conditions Particulières.
6.5 Le prix mentionné aux Conditions Particulières n’inclut pas le coût proportionnel au soutirage physique facturé par RTE au Responsable d’équilibre qui sera facturé en sus au Client.
Le prix mentionné aux conditions Particulières n’inclut pas le cout associé à la contribution du Fournisseur à la sécurité d’approvisionnement du Client tel que prévu par le décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 qui prévoit la mise en place d’une contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et qui porte création d’un mécanisme d’obligation de capacité à compter de la période hivernale 2016. Ce cout sera calculé par le Fournisseur conformément aux règles établies par RTE, validées par le Ministre, puis refacturé à l’euro l’euro au Client.
6.6 Les prix mentionnés aux Conditions Particulières sont hors taxes etimpôts. Ils seront majorés de plein droit du montant de toutes taxes, impôts, impositions de toutes natures, charges, redevances ou contributions de toutes natures, à caractère fiscal ou non, grevant la fourniture d’électricité ainsi que l’accès au RPD et son utilisation.
Toute modification de ces diverses taxes, impôts et contributions s’ajouteront immédiatement et de plein droit aux prix stipulés au Conditions Particulières en cours d’exécution du Contrat.
6.7 En cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires, les nouvelles contributions ou charges (redevances, coût d’achat de certificats, pénalités libératoires, indemnités compensatoires,…) dont le Fournisseur serait redevable auprès d’une autorité publique ou d’un tiers désigné par celle-ci, en vertu de toute disposition impérative française ou européenne applicable à la
production, au transport, à la vente d’électricité, visant notamment à la maîtrise de la consommation énergétique, à la lutte contre l’effet de serre, à la maîtrise de la pointe électrique ou à la lutte contre la précarité énergétique, seront intégralement répercutées et facturées au Client.
6.8 Les prix énergie seule ou, dans le cas d’un prix énergie + acheminement, la part énergie seule de ce prix, pourront être révisé par le Fournisseur une fois par année civile dans les conditions prévues à l’article 16 du présent Contrat
7. Modalités de facturation et de règlement
7.1 Facturation
Les modalités de facturation sont prévues dans les Conditions Particulières :
- La part variable du contrat, fixée en €/MWh ou c€/kWh est facturé proportionnellement à la consommation à terme échu ;
- L’abonnement ou part fixe, fixé en €/an, est facturé par douzième chaque mois, à terme à échoir.
Le Fournisseur adresse au Client une facture établie sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an, sous réserve de la possibilité pour le Fournisseur d’obtenir la communication des index par le GRD.
Les autres factures dites intermédiaires sont établies sur la base des consommations estimées du Site, à partir de ses consommations réelles antérieures ou à partir de consommations moyennes constatées pour des sites similaires sur la période constatée.
Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable des retards ou erreurs de facturation du fait du GRD ou des défauts de compteur du Client.
7.2 Règlement des factures
Le règlement des factures sera effectué par prélèvement automatique quinze jours après la date d’émission de la facture. A cet effet, le Client transmettra au Fournisseur, dans un bref délai à compter de la signature du Contrat un mandat de prélèvement SEPA accompagné d’un relevé d’identité bancaire. Les Conditions Particulières peuvent prévoir des modalités de paiement différentes. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.
7.3 Absence de paiement
En l’absence de paiement intégral du montant de la facture à la date limite de paiement figurant sur cette facture, le Fournisseur bénéficie de plein droit sur les sommes dues et, sans qu’il soit besoin de mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros H.T.T. et d’intérêts de retard égaux aux sommes restant dues multipliées par le nombre de jours de retard de paiement, que multiplie le taux BCE refi majoré de 8 points.
En l’absence de paiement, le Fournisseur peut, après une mise en demeure de payer la totalité des sommes dues dans un délai de dix jours restée infructueuse, demander au GRD l’interruption de la fourniture d’électricité pour le Site du Client. Cette interruption interviendra dans les cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le GRD. En pareil cas, le Client ne peut revendiquer le remboursement d'aucun dommage quel qu'il soit ni aucune réduction de quelque nature. Les frais d’interruption et de rétablissement sont à la charge du Client.
Dans le cas où le règlement des factures ne s’effectue pas par prélèvement automatique, ou en considérant les critères de notation et/ou d’évaluation d’organismes externes ayant pour activité l’analyse de la solvabilité des entreprises, le Fournisseur peut demander au Client la constitution d’une garantie dans les situations suivantes :
- avant l’exécution du Contrat : Dans ce cas, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant de la facture mensuelle prévisionnelle du Client,
- durant l’exécution du Contrat en cas de dégradation significative de la situation financière du Client ou en cas d’incidents de paiement. Dans ce cas, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant de la facture mensuelle du Client.
Au titre de cette garantie, le Fournisseur peut demander le versement d’un dépôt de garantie, ou la constitution de tout autre type de garantie ou de sûreté.
Le dépôt de garantie est remboursé, déduction faite, le cas échéant, de toute créance du Fournisseur sur le Client, dans les trois mois suivant (i) l’expiration du Contrat, ou (ii) le complet paiement au Fournisseur des sommes dues au titre du Contrat.
En cas de défaut de paiement de sommes dues au titre du Contrat, et notamment en cas de mise en redressement judiciaire du Client, les Parties conviennent expressément que le Fournisseur peut, sans aucune obligation de mise en demeure préalable, compenser avec le dépôt de garantie toutes sommes dues, ou le cas échéant appeler la garantie remise par le Client.
9. Responsabilités
9.1 Généralités
Chacune des Parties est responsable de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat.
Aucune des Parties n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des dommages indirects ou immatériels, des dommages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence du fait d’un tiers ou d’un événement constitutif d’un cas de forcemajeure.
En toute hypothèse et pendant la durée du contrat, le Fournisseur ne peut être amené à verser pour l’ensemble des dommages susceptibles d’intervenir lors de l’exécution du Contrat un montant supérieur à 40 000 €.
En tout état de cause, le Client garantit le Fournisseur contre tout recours de tiers quel qu’il soit, pour toute action en réparation d’un préjudice quelconque subi par le tiers du fait de l’application du Contrat.
9.2 Responsabilité en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution des clauses du Contrat relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD
Le GRD engage sa responsabilité vis-à-vis du Client en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution de ses engagements tels que mentionnés dans les DGARD.
Le GRD est seul responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de non- respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD.
Le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre du GRD pour les engagements du GRD vis-à-vis du Client, contenus dans le Contrat GRD-F.
En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, conformément aux modalités prévues dans les DGARD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation soit auprès du Fournisseur, soit directement auprès du GRD. Le Client engage sa responsabilité vis-à-vis du GRD en cas de mauvaise exécution ou non- exécution de ses engagements tels que mentionnés dans les DGARD. En cas de préjudice allégué par le GRD, celui-ci pourra engager toute procédure amiable ou contentieuse contre le Client s’il estime que celui-ci est à l’origine de son préjudice.
10. Force majeure
Sont considérés comme force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les évènements, faits et circonstances extérieurs à la volonté d’une Partie ne pouvant être raisonnablement évités ou surmontés et ayant pour effet de rendre momentanément impossible l’exécution de tout ou partie de l’une de ses obligations au titre du présent Contrat.
En cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure et tant que les effets perdurent, les obligations contractuelles respectives des Parties, sont suspendues à l’exception de :
- l’obligation de confidentialité,
- l’obligation de payer les sommes dues au titre du présent Contrat avant la survenance dudit cas de force majeure.
Aucune des Parties ne peut par conséquent, dans ces limites, être tenue responsable de l’inexécution d’une de ses obligations.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance de l’événement.
Si la suspension du Contrat résultant de l’événement se prolonge pendant plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, chacune des Parties a la faculté de résilier le Contrat suivant l’article 12 des Conditions Générales, et sans droit à indemnités de part et d’autre.
11. Suspension de l’accès au RPD et interruption de la fourniture
L’accès au RPD pourra être suspendu et la fourniture d’électricité en conséquence interrompue :
11.1 à l’initiative du Fournisseur, dans les cas suivants :
- en cas de non-paiement d’une facture dans le délai imparti par le Contrat, ou de non-présentation d’une garantie exigée au titre de l’article 8 des présentes à l’expiration d’un délai de dix (10) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet.
- En cas d’utilisation par le Client de l’électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
11.2 à l’initiative du GRD, dans les cas suivants (Sites en Contrat Unique)
- injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public,
- non justification de la conformité d’installations nouvelles à la réglementation et aux normes en vigueur,
- danger grave et immédiatportéàlaconnaissance du GRD
- modification,dégradation ou destructionvolontairedesouvrages et comptages exploités par le GRD, quelle qu’en soit la cause,
- trouble causé par un Client ou par ses installations et appareillages, affectant l’exploitation ou la distribution d’énergie,
- appel de puissance excédant la puissance limite ou la puissance disponible sur le réseau, usage illicite ou frauduleux de l’énergie, dûment constaté par le GRD,
- refus du Client de laisser le GRD accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage,
- refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement,
- si la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) prononce à l’encontre du Client, pour son Site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au réseau en application de l’article L134-27 du code de l’énergie.
- résiliation de l’accès au RPD demandée par le Fournisseur,
- raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.
La suspension par le GRD pour des impératifs de sécurité peut intervenir sans délai. Dans les autres cas, les délais et les modalités de la suspension sont ceux des articles sur la base desquels il est procédé à ladite suspension. A défaut de telles dispositions, la suspension prend effet dix (10) jours calendaires après l’envoi par le GRD au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
L’interruption de fourniture se prolongera aussi longtemps que l’évènement qui en est à l’origine n’aura pas pris fin et que cet événement continuera de produire des conséquences.
Dès que les motifs ayant conduit à l’interruption de fourniture auront pris fin, l’accès au RPD sera rétabli sans délai par le GRD.
Tous les frais liés à l’interruption de la fourniture et à la remise en service seront à la charge du Client lorsqu’il est à l’origine du fait générateur de l’interruption.
La résiliation du Contrat pourra intervenir de plein droit dans les cas suivants :
12.1 à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties :
- en cas de manquement grave à l’une des obligations prévues au présent Contrat, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet 30 jours,
- en cas de persistance pendant plus d’un (1) mois d’un événement de force majeure, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception,
- en cas de résiliation du Contrat GRD-F pour les Sites en Contrat Unique
La date de résiliation effective du Contrat interviendra à la date de réalisation dela prestationderésiliationparleGRD.
12.2 à l’initiative du Fournisseur, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours :
- en cas de non-paiement d’une facture dans le délai imparti par le Contrat, ou de non-présentation d’une garantie dans les délais conformément à l’article 8 des présentes,
- en cas d’utilisation par le Client de l’Électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat.
12.3 à l’initiative du Client,
en cas de refus d’une modification contractuelle comme précisée à l’article 16 ou en cas de motif légitime comme la fermeture ou l’arrêt de l’exploitation des Sites objet du Contrat, le déménagement ou le transfert de propriété ou de jouissance des Sites. N’est pas considéré comme motif légitime le Changement de Fournisseur.
Sans préjudice de l’article relatif à la responsabilité, en cas de résiliation avant l’échéance du Contrat,
- soit par le Client, sauf motif légitime ou cas de force majeure ou cas assimilé,
- soit par le Fournisseur pour manquement du Client à l’une des obligations issues du Contrat,
le Client est tenu de payer au Fournisseur des frais et pénalités de résiliation. Ceux-ci seront égaux à 25% du montant prévisionnel à facturer jusqu’à la fin du Contrat telle que prévue initialement.
Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité des sommes dues à Fournisseur jusqu’au jour de la résiliation effective.
Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être demandés par la Partienondéfaillante.
Dans tous les cas, si à compter de la date effective de la fin de son Contrat, le Client continue de consommer de l’électricité sur son ou ses Sites, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec tout autre fournisseur prenant effetàcettemême date.
A défaut, il en supporte l’ensemble des conséquences financières et prend le risquedevoirsafournitured’électricitéinterrompueparleGRD.
Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Fournisseur pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le GRD.
13. Cession du contrat
personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du Fournisseur.
Si le Client n’a pas résilié son Contrat à la date d’entrée en vigueur, les conditions contractuelles modifiées seront applicables de plein droit et se substitueront aux présentes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les modifications contractuelles sont imposées par la loi ou le règlement.
17. Clause de sauvegarde
Si, par suite de circonstances d’ordre technique, légal, ou économique, imprévisibles
et exceptionnelles, ci-après « Changement de Circonstances », survenant après la
Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre du Contrat, sauf accord
écrit express et préalable du Fournisseur, y compris en cas de transmission par fusion, scission ou apport partiel d’actif. Cet accord ne pourra être refusé sans motif légitime. Si cet accord est donné, la cession ainsi réalisée emportera substitution du cessionnaire au cédant pour l’exécution du Contrat. Le cédant restera tenu des obligations contractuelles nées antérieurement à la cession du Contrat. Pour l’application du présent article, constitue un motif légitime de refus par le Fournisseur, notamment, le refus fondé sur une solvabilité moindre du cessionnaire.
Le Fournisseur pourra céder à tout moment le Contrat, sous réserve d’en informer le Client par lettre avec un préavis de un mois. Le Client ne pourra s’opposer à une telle cession. L’ensemble des droits et obligations issus du Contrat seront cédés au cessionnaire à la date de cession. Le Fournisseur cédant sera alors dégagé de ses droits et obligations à l’égard du Client.
14. Confidentialité
Les Parties conviennent de maintenir confidentiels les termes du Contrat et les informations et documents fournis par l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commerciale, auxquels elles pourraient avoir eu accès du fait de lanégociationou del’exécutiondu Contrat. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont ou tombent dans le domaine public sans violation par la Partie qui les reçoit de son obligation de confidentialité au titre du Contrat ou qui seraient reçues d’un tiers de bonne foi non soumis à une obligation de confidentialité.
De même, les Parties pourront révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes, à toute administration, juridiction nationale ou communautaire, une autorité étatique ou communautaire et, d’une manière générale, si ellesont une obligation légale de le faire.
L’engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme (échéance, caducité ou résiliation), pendant une durée d’un an.
15. Accès au fichier
Le Fournisseur regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personnel relatives à ses clients. Ils ont notamment pour finalité la gestion des contrats, la facturation et les opérations de marketing du Fournisseur.
Les destinataires de ces données sont les services habilités du Fournisseur, et les établissements financiers et postaux concernés par les opérations de recouvrement. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données
conclusion du Contrat et extérieures à la volonté des Parties, l’économie des rapports contractuels venait à se trouver durablement et substantiellement bouleversée et l’exécution de ses obligations par l’une des Parties lui deviendrait gravement préjudiciable, les Parties rechercheraient de bonne foi, à la demande de l’une ou l’autre des Parties, les solutions les plus appropriées à la poursuite de leurs relations contractuelles dans des conditions permettant que soit restauré l’équilibre économique initialement convenu entre les Parties aux termes du Contrat.
A défaut d’accord entre les Parties, quant aux solutions à adopter en vue de la poursuite de leurs relations contractuelles, dans un délai de 90 jours à compter de la survenance d’un Changement de Circonstances tel que défini ci-dessus, le Contrat pourra être résilié à la demande de l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf accord exprès des Parties, la survenance du Changement de Circonstances justifiant la demande de réadaptation du présent Contrat ne dispense en aucun cas les Parties de poursuivre l’exécution de leurs obligations ni n’entraîne une suspension de celles-ci.
18. Référence
Le Client autorise le Fournisseur à faire état, pour les besoins de sa communication externe ou interne, de la conclusion du présent Contrat, et à mentionner son nom sur une liste de référence qui pourra être diffusée auprès de ses prospects.
19. Droit applicable et juridiction compétente
Le Contrat est soumis à la loi française, et les litiges s’y rapportant que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable seront soumis à la juridiction compétente du Tribunal de commerce de Chambéry.
20. Divers
En cas de nullité, d'illégalité ou d’invalidité d'une stipulation du Contrat, les Parties s'efforceront de remplacer cette clause par une clause valable et ayant un effet équivalent. Les autres stipulations du Contrat ne seront pas affectées par ce changement et resteront en vigueur.
Les coordonnées du Client sont indiquées aux Conditions Particulières. Tout changement ne sera opposable au Fournisseur qu’à l’expiration d’un delà de quinze jours à compter de la réception d’une lettre désignant ses nouvelles coordonnées.