CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ANNUELLE

GROUPEMENT EMPLOYEURS JUDO ……………. Contrat N°

Adresse Avenant :

Code Postal VILLE

Tél : Fax :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ANNUELLE

Conclue entre la structure désignée ci-dessous et le Groupement d’employeurs Judo ,

représenté par , le Président.

SALARIE	EMPLOYEUR	UTILISATEUR
Nom : Prénom : Adresse :	GROUPEMENT D’EMPLOYEURS JUDO ……….. Association Loi 1901 Adresse Code postal VILLE Tél : N° SIRET : N° compte bancaire :	Raison sociale : Ligue/Comité/Club
		Adresse :
Tél :
		Tél :
Nationalité : française N° SS :
Statut : Qualification contractuellement convenue : Technicien du groupe x de la CCNS		Responsable d’activité :
MISSION		Observations
Mission : Voir lettre de mission annexée à la présente convention.		Salaire lissé : heures/mois sur 12 mois
Profil du poste :
Jours et heures :
Lieu : Nevers
DUREE
Durée de la mission : du xx/xx/2010 au 31/08/2010 inclus. Sans dénonciation dans un délai de 4 mois précédant la fin de la présente convention, celle-ci sera considérée comme tacitement reconduite à l'issue de chaque période et pour une durée identique. Période d’essai : Aucune
FACTURATION
Tarif facturé : XX euros par heure Comprenant : - Salaire brut : - Ind. Congés payés (10%) : Frais de déplacement : à la charge de l’utilisateur Adhésion annuelle : 150,00 € Mode de règlement : Prélèvement automatique		- Charges patronales : Taux en vigueur - Frais administratifs : Pris en charge par FFJDA
Fait à : ……., le en double exemplaire GROUPEMENT D’EMPLOYEURS JUDO ……………		L’UTILISATEUR

CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION

I. GENERALITES

Les présentes conditions générales d’emploi des salariés sont établies conformément aux statuts du GROUPEMENT D’EMPLOYEURS JUDO

………………...

Selon la législation en vigueur, la mise à disposition du personnel du GROUPEMENT D’EMPLOYEURS JUDO est effectuée sans but

lucratif.

Le cosignataire du présent contrat est qualifié d’utilisateur et présumé être directement bénéficiaire des interventions des salariés du GROUPEMENT D’EMPLOYEURS JUDO La sous-traitance est interdite.

En tant que membre du groupement, il est solidairement responsable de ses dettes à l’égard des salariés concernés par la présente convention et des organismes créanciers des cotisations obligatoires.

II. CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION

Seuls les membres adhérents du GROUPEMENT D’EMPLOYEURS JUDO pourront bénéficier de la mise à disposition de salariés.

Pendant la durée de la mise à disposition auprès de l’utilisateur, le GROUPEMENT D’EMPLOYEURS JUDO reste l’employeur du

salarié, le gère et le rémunère. Toutefois les salariés mis à la disposition de l’utilisateur relèvent de la seule autorité de ce dernier pendant la durée de la mise à disposition. Le salarié recevra toutes les instructions nécessaires de la part de l’utilisateur pour l’exercice de sa mission, ce dernier étant chargé du contrôle de l’exécution des tâches.

Le salarié reste soumis au règlement intérieur du GROUPEMENT D’EMPLOYEURS JUDO ………………...tout en se soumettant également au règlement intérieur de l’utilisateur qui doit nécessairement être compatible avec celui du GROUPEMENT D’EMPLOYEURS JUDO ………………....

L’utilisateur doit fournir le matériel nécessaire à l’exécution de la mission.

III. HORAIRE DE TRAVAIL

La durée journalière de travail est fixée en fonction de la mission à effectuer.

L’utilisateur doit se conformer à la législation en vigueur concernant notamment la durée du travail.

Le GROUPEMENT D’EMPLOYEURS JUDO et l’utilisateur établiront un planning annuel du 1er septembre au 31 août de l’année

suivante prévoyant les périodes de mise à disposition du salarié.

IV. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

Pendant la durée de la mise à disposition, l’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du contrat de travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en ce qui concerne notamment les conditions et la durée légale du travail.

L’utilisateur certifie avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité en qualité de commettant.

L’utilisateur s’engage à ne pas traiter directement avec le salarié et à ne pas recourir au travail clandestin, sauf à l’embaucher dans les règles de droit. L’utilisateur est tenu de déclarer, dans les 24 heures, au GROUPEMENT D’EMPLOYEURS JUDO tout accident de travail ou de trajet

dont il aurait eu connaissance et dont aurait été victime un salarié mis à disposition, et ce aux fins de déclaration auprès de la C.P.A.M. Les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge du GROUPEMENT D’EMPLOYEURS JUDO ………………....

Les risques sociaux liés à son activité sont couverts par le contrat d’assurance fédéral multipérils.

Le GROUPEMENT D’EMPLOYEURS JUDO se réserve le droit de remplacer son personnel en cas de nécessité et n’est pas tenu

d’accepter le renvoi d’un salarié par l’utilisateur ou de procéder à un remplacement à la demande de ce dernier.

V. COMPTE RENDU DU TRAVAIL EFFECTUE

L’utilisateur informera le GROUPEMENT D’EMPLOYEURS JUDO des heures effectuées au plus tard le dernier jour de chaque mois.

L’utilisateur signalera, dans les 24 heures, au secrétariat du GROUPEMENT D’EMPLOYEURS JUDO toute absence du salarié mis à

disposition.

VI. FACTURATION

Le temps de travail sera facturé pour chaque salarié en fonction du relevé d’heures communiqué chaque mois par l’utilisateur sans toutefois être inférieur au temps de travail prévu aux conditions particulières.

Le coût horaire est celui mentionné aux conditions particulières. Il intègre notamment : les salaires, primes et avantages directs ; les congés payés afférents à la période de mise à disposition ; les taxes et charges sociales et patronales ; les remboursements de frais professionnels.

Le coût horaire pourra évoluer en fonction de l’évolution du SMIC, du SMC de la catégorie du salarié concerné ou des modifications des taux, des taxes et des cotisations aux organismes sociaux. Il pourra également être majoré en cas d’heure supplémentaires.

Les frais de déplacement relatifs à l’exécution de la mission du salarié mis à disposition sont à la charge de l’utilisateur.

Il est demandé à chaque utilisateur, à la date de mis en place de la convention, d’opter pour l’un des deux systèmes de règlement suivant :

- Règlement par chèque dans les 8 jours suivant la réception da la facture

- Règlement par prélèvement automatique

Le défaut de paiement des sommes dues au GROUPEMENT D’EMPLOYEURS JUDO ………………...entraînera de plein droit la rupture de la convention et la mise à disposition du salarié cessera immédiatement. Le Bureau Exécutif du GROUPEMENT D’EMPLOYEURS JUDO

………………...pourra alors prononcer la radiation de l’utilisateur, conformément aux statuts, l’utilisateur radié restera tenu au paiement des sommes dues au groupement même après sa radiation.

VII. RUPTURE DE LA CONVENTION

Sans dénonciation dans un délai de quatre mois précédant la fin de la présente convention, celle-ci est reconductible tacitement pour une durée identique. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à la condition que l’utilisateur respecte un préavis de quatre mois.

Tout cas particulier sera étudié par le Bureau Exécutif du GROUPEMENT D’EMPLOYEURS JUDO ……………..

VIII. LITIGES

Tout litige entre l’utilisateur et le salarié devra être signalé par écrit par la structure utilisatrice au GROUPEMENT D’EMPLOYEURS JUDO ……………...

Le Bureau Exécutif de ce dernier sera chargé de trouver une solution amiable. Si le litige perdure, la Fédération Française de Judo et Disciplines Associées et, ultérieurement, la Fédération Française des Groupements d’Employeurs Judo pourront intervenir afin de trouver une solution.

Tout litige entre le GROUPEMENT D’EMPLOYEURS JUDO et l’utilisateur dans l’interprétation et l’application de la présente convention

sera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Dijon.