CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE HAPPY DEAL
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE HAPPY DEAL
à partir du 04 mai 2023
HAPPY DEAL est une plateforme opérée par la société GREENDID pour le compte du groupe HAPPY CASH sur le site xxxxxxxxxxxxxxx.xxx (le « Partenaire E-Commerce ») permettant aux internautes (les
« Utilisateurs ») de bénéficier des services suivants :
- Une estimation de la valeur de reprise de produits (les « Produits ») ;
- La mise en relation de l’Utilisateur avec un marchand repreneur (le « Marchand Repreneur ») proposant une offre pour son Produit qui sera rémunérée en cash via virement bancaire
- La gestion de la relation commerciale entre l’Utilisateur et le Marchand Repreneur.
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales » ou « CGU ») régissent l’utilisation de la plateforme xxxxxxxxxxxxxxx.xxx (la « Plateforme ») éditée par la société GREENDID, société par actions simplifiée au capital de 54.625 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 891 733 008, dont le siège social se situe 000, xxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXX (ci-après, dénommée « GREENDID »).
TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
LES PRESENTES CGU SONT CONSULTABLES A PARTIR DE L’ADRESSE URL
xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxx/xxxxxxxxxxxxxxx_xxx.xxx.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, la signification suivante :
ACCORD DE REPRISE : désigne l’accord intervenu entre l’Utilisateur et le Marchand Repreneur sur la reprise du Produit, à la Valeur de Reprise Finale du Produit.
ATTESTATION DE REPRISE : désigne l’attestation de reprise du Produit de l’Utilisateur formalisant l’Accord de Reprise avec le Marchand Repreneur. L’Attestation de Reprise est éditée par GREENDID au nom et pour le compte de l’Utilisateur qui en valide les termes en procédant à sa signature électronique.
BON DE CESSION : désigne le document, émis par GREENDID pour le compte de l’Utilisateur, qui formalise sa volonté de vendre son Produit au Marchand Repreneur.
COMPTE : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur, hébergée sur la Plateforme. L’accès au Compte se fait grâce aux identifiants de l’Utilisateur.
ETAT DECLARE DU PRODUIT : désigne l’état du Produit de l’Utilisateur renseigné par ses soins dans le formulaire en ligne lui permettant d’obtenir une Offre de Reprise et une Valeur Estimée du Produit.
CONTRE-OFFRE DE REPRISE : désigne la contre-offre formulée par le Marchand Repreneur si le Produit est considéré comme non-conforme à son Etat Déclaré, et ne peut donc pas être repris à la Valeur de Reprise Xxxxxxx.
OFFRE DE REPRISE : désigne l’offre de reprise du Produit, après réception de son Etat Déclaré, par le Marchands Repreneurs. Un Produit est éligible à la reprise lorsqu’une offre de reprise est proposée après déclaration de son.
PRODUIT : désigne le produit que souhaite revendre l’Utilisateur et éligible à la reprise par XXXXXXXX. Le Produit doit remplir les conditions suivantes :
- être libre d’usage (l’Utilisateur doit retirer tout mot de passe et désactiver la géolocalisation).
- doit avoir été payé en totalité et ne pas faire l’objet d’un gage
SERVICES : désigne le service de reprise proposé par GREENDID aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme
UTILISATEUR : désigne le vendeur non-professionnel consommateur utilisant les Services proposés par XXXXXXXX
VALEUR DE REPRISE ESTIMEE : désigne la valeur de reprise proposée par le Marchand Repreneur par l’intermédiaire de GREENDID au regard de l’Etat Déclaré du Produit par l’Utilisateur. Tant que l’Utilisateur n’a pas déclaré l’état de son produit, la valeur affichée est la valeur maximale de reprise du produit.
VALEUR DE REPRISE FINALE : désigne la valeur de reprise figurant dans l’Attestation de Reprise,
i.e. soit la Valeur de Reprise Xxxxxxx si elle est confirmée par le Marchand Repreneur, soit en en cas de non- conformité du Produit de l’Utilisateur à son Etat Déclaré, la Valeur de Reprise proposée par le Marchand Repreneur dans sa Contre-Offre de Reprise et acceptée par l’Utilisateur.
Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des transactions conclues entre les Utilisateurs, agissant en qualité de consommateurs à titre personnel, et les Marchands Repreneurs au regard des Produits achetés sur le site xxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
ARTICLE 2. OBJET
GREENDID permet à l’Utilisateur naviguant sur le site xxxxxxxxxxxxxxx.xxx de se voir proposer des Offres de Reprise sur les Produits éligibles.
Pour chaque Produit éligible, XXXXXXXX propose l’Offre de Reprise à l’Utilisateur, qui sera adaptée ensuite en fonction de l’état réel du Produit.
L’Offre de Reprise est disponible uniquement en France métropolitaine et en Belgique.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU
L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
ARTICLE 5. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES – INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR
5.1. Qualité d’Utilisateur et accès à la Plateforme
L’Utilisateur doit être une personne physique, majeure et capable, ou disposant d’une autorisation de ses représentants légaux. En tout état de cause, il est entendu que XXXXXXXX s’adresse à des Utilisateurs exclusivement « consommateurs ».
L’Utilisateur qui souhaite bénéficier de l’Offre de Reprise doit remplir un formulaire en ligne afin de décrire l’état de son Produit (l’ « Etat Déclaré du Produit »).
En retour, l’Utilisateur reçoit une Offre de Reprise avec une Valeur de Reprise Estimée qu’il peut accepter ou refuser en se connectant sur son Compte HAPPY DEAL (cf. article 4.1.).
5.2. Création d’un Compte HAPPY DEAL
La création d’un Compte HAPPY DEAL par un Utilisateur est gratuite. Pour s’inscrire, l’Utilisateur est invité à suivre les étapes suivantes :
→ Cliquer sur l’onglet « Créer mon Compte » sur la Plateforme HAPPY DEAL
→ Compléter le formulaire d’inscription disponible afin de fournir les informations obligatoires suivantes :
o Adresse e-mail,
o mot de passe,
o confirmation du mot de passe,
o nom,
o prénom,
o adresse postale,
o numéro de téléphone.
Ces éléments seront les identifiants de l’Utilisateur.
L’Utilisateur a la possibilité de compléter les informations personnelles de son Compte avec les éléments suivants : date de naissance (pour recevoir des offres promotionnelles).
L’Utilisateur s’engage à fournir à GREENDID des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.
L’Utilisateur s’engage à communiquer à GREENDID toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
5.3. Gestion des identifiants
L’Utilisateur recevra à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, la confirmation de son inscription.
Une fois inscrit, l’Utilisateur devra se rendre sur la Plateforme et se connecter avec ses identifiants. L’Utilisateur pourra modifier son mot de passe à tout moment, via l’onglet « Mon Compte » en cliquant sur
« modifier mon mot de passe ».
XXXXXXXX s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient à l’Utilisateur d’assurer la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion au Compte d’un Utilisateur à partir de ses identifiants sera présumée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même, qui en accepte la responsabilité.
En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ? », et il recevra un email de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée lors de son inscription.
Tout Utilisateur qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses identifiants devra en informer GREENDID dans les plus brefs délais. Sa négligence dans la communication de cette alerte à GREENDID pourra lui être reprochée.
La création d’un Compte nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.
L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte par individu sur la Plateforme. XXXXXXXX décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Utilisateur.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.
XXXXXXXX se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un Utilisateur qui ne serait pas conforme à l’esprit de la Plateforme ou qui contreviendrait à l’image de XXXXXXXX, et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.
5.4. Désinscription de l’Utilisateur
L’Utilisateur est libre à tout moment de supprimer son Compte, sans justification, en adressant un courriel à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
ARTICLE 6. SERVICES – FORMALISATION DE L’ACCORD DE REPRISE
Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur qui souhaite revendre un Produit sera payé par virement bancaire vers un établissement bancaire français ou belge uniquement. Le virement sera effectué dans les 14 jours suivant la validation du processus de reprise de son Produit avec le Marchand Repreneur. Les délais de réception du virement peuvent varier suivant les établissements bancaire.
Pour que le virement soit effectué, l’Utilisateur devra :
o Télécharger une copie de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
o Accepter les conditions générales d’utilisation de la solution MANGOPAY (xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx/XXXXXXXX_Xxxxx-XX.xxx),
tiers partenaire de GREENDID pour la gestion des flux financiers ;
o Renseigner ses informations bancaires (IBAN) afin de permettre le virement
- Signer électroniquement le « Bon de Cession » généré par GREENDID reprenant les caractéristiques de l’Offre de Reprise, soit :
o les nom prénom et adresse de l’Utilisateur,
o l’identité du Marchand Repreneur,
o la description du Produit et de l’Etat Déclaré,
o la Valeur de Reprise Estimée par le Marchand Repreneur,
6.1.2. Envoi du Produit par l’Utilisateur
Dès la signature du Bon de Cession, et si cela n’a pas encore été fait, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :
- Télécharger les documents demandés, et notamment : une pièce d’identité en cours de validité
- Mettre le Produit en condition de reprise, soit :
o Sauvegarder et effacer l’ensemble des données enregistrées sur le Produit ;
o Désactiver la géolocalisation du Produit le cas échéant ;
o Retirer toute carte SIM ou SD ;
o Désactiver tout code d’accès ou verrou ;
o Joindre les accessoires d’origine ou compatibles.
- Télécharger une étiquette d’expédition pour son Produit et l’adresser sous 7 jours calendaires au Marchand Repreneur. Le Produit devra être emballé et protégé de manière à ne pas être endommagé lors de son transport.
A défaut d’adresser le Produit sous 7 jours, l’Offre de Reprise pourra être refusée par le Marchand Repreneur et la transaction sera alors caduque.
Si l’Utilisateur envoie le Produit après le délai prévu, le Marchand Repreneur est en droit de refuser l’Offre de Reprise et s’engage alors à renvoyer le Produit, aux frais de l’Utilisateur.
6.2.2. Acceptation de l’Offre de Reprise ou Contre-Offre de Reprise du Marchand
Dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du Produit par le Marchand Repreneur, celui-ci vérifie la conformité du Produit reçu avec l’Etat Déclaré par l’Utilisateur. En l’absence de retour du Marchand Repreneur dans le délai prévu, l’Offre de Reprise est réputée acceptée, et la vente est donc réalisée. La Valeur de Reprise Xxxxxxx devient donc la Valeur de Reprise Finale du Produit (l’ « Accord de Reprise »).
L’Accord de Reprise est formalisé par l’édition automatisée d’une Attestation de Reprise reprenant les informations suivantes :
(i) Identification de l’Utilisateur vendeur,
(ii) Identification du Marchand Repreneur,
(iii) Date de la transaction,
(iv) Identification du Produit,
(v) Valeur de Reprise Finale
(vi) Signature électronique de l’Utilisateur.
L’acceptation des CGU constitue pour l’Utilisateur non professionnel l’acceptation à l’édition d’attestations de reprise en son nom et pour son compte pour les ventes qu’il réalise sur la Plateforme. Ces attestations de reprise seront mises à la disposition de l’Utilisateur dans son Compte
Si dans le cadre de son diagnostic, le Marchand Repreneur constate une non-conformité du Produit avec l’Etat Déclaré, ce dernier peut :
- Soit refuser l’Offre de Reprise.
L’Utilisateur reçoit une notification par email et sur son Compte GREENDID. Le Produit est retourné à l’Utilisateur par le Marchand Repreneur dans un délai de 48 heures suivant l’envoi électronique par l’Utilisateur de l’étiquette d’expédition achetée sur son compte GREENDID. Les frais de renvoi seront à la charge de l’Utilisateur.
- Soit formuler une Contre-Offre de Reprise à l’Utilisateur, avec une nouvelle Valeur de Reprise en lieu et place de la Valeur de Reprise Estimée initialement.
L’Utilisateur reçoit une notification par email et sur son Compte GREENDID, et dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour accepter ou refuser la Contre-Offre de Reprise.
En cas d’accord de l’Utilisateur, la vente est réalisée. Ce dernier reçoit alors une Attestation de Reprise soumise à sa signature.
En cas de désaccord de l’Utilisateur, le Marchand Repreneur doit retourner son Produit à l’Utilisateur. Le Produit est retourné à l’Utilisateur par le Marchand Repreneur dans un délai de 48 heures suivant l’envoi électronique par l’Utilisateur de l’étiquette d’expédition achetée sur son compte GREENDID.
Les frais de renvoi seront à la charge de l’Utilisateur.
En cas d’absence de réponse de l’Utilisateur dans le délai prévu, la Contre-Offre est réputée refusée. Le Marchand Repreneur doit retourner son Produit à l’Utilisateur. Le Produit est retourné à l’Utilisateur par le Marchand Repreneur dans un délai de 48 heures suivant l’envoi électronique par l’Utilisateur de l’étiquette d’expédition achetée sur son compte GREENDID.
Les frais de renvoi seront à la charge de l’Utilisateur.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des informations qu’il met en ligne sur la Plateforme. Chaque Utilisateur garantit :
- Avoir correctement complété le formulaire de déclaration en ligne sur l’état du Produit ;
- Avoir correctement complété son justificatif d’identité ;
- Être titulaire d’un droit de propriété sur le Produit et les éventuels accessoires livrés avec ;
- Être majeur ou être le représentant légal de l’Utilisateur mineur ou incapable ;
- Renoncer à la propriété du Produit au profit du Marchand Repreneur, sous réserve de son acceptation de la Valeur de Reprise Finale du Produit dans le cas où celle-ci ne correspondrait pas à la Valeur de Reprise Xxxxxxx dans le Bon de Cession ;
- Que le Produit n’est pas un produit volé.
- Que le Produit doit avoir été payé en totalité et ne pas faire l’objet d’un gage
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de XXXXXXXX, des tiers, du Partenaire E-Commerce et des Marchands Repreneurs,
- Etre honnête et sincère dans les informations fournies à GREENDID, aux Marchands Repreneurs et, le cas échéant aux tiers,
- Utiliser la Plateforme conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU,
- Ne pas tenter de commettre un quelconque acte de contrefaçon à l’égard de xxxxx, et ce par quelque moyen que ce soit,
- Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi,
- Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne de la Plateforme,
- Ne pas publier d’information, message ou tout autre contenu contraire aux présentes CGU, aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, et en particulier des contenus contrefaisants, ou bien encore des textes diffamatoires ou injurieux ou qui seraient constitutifs de discrimination, d’incitation à la haine ou à la violence, d’atteinte à la vie privée, de mise en péril des mineurs
- Ne pas usurper l’identité ou le statut d’un tiers, d’un autre Utilisateur,
- Ne pas mentionner de donnée relative à des infractions, condamnations, mesures de sureté concernant sa personne ou celle d’un tiers
- Ne pas commettre, par l’intermédiaire de la Plateforme, d’actes pouvant être analysés comme des actes de concurrence déloyale, de parasitisme, ou de toute autre infraction allant à l’encontre d’une bonne et saine concurrence
Tout manquement, imputable à un Utilisateur, d’une des obligations susmentionnées, ou à l’une des dispositions des présentes CGU justifiera la suspension ou, le cas échéant, la suppression de son accès à la Plateforme sans mise en demeure préalable, et sans versement d’indemnité d’aucune sorte.
En tout état de cause, l’Utilisateur garantit GREENDID contre tout recours intenté à son encontre, ou de toute condamnation mise à sa charge, du fait du manquement de l’Utilisateur à ses obligations.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE DE GREENDID
Dans le cadre de la fourniture des Services et de la mise à disposition de la Plateforme, GREENDID ne sera tenue qu’à une obligation de moyens. Il ne pèse sur GREENDID aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.
L’Utilisateur pourra engager la responsabilité de XXXXXXXX dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que XXXXXXXX n’aura pas répondu dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.
En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de GREENDID ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
Par ailleurs, la responsabilité de XXXXXXXX ne pourra en aucun cas être engagée :
- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de XXXXXXXX ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des Utilisateurs de la Plateforme,
- En cas d’attaques virales,
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme,
- Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme,
- En cas de non-respect des présentes CGU imputables aux Utilisateurs,
- En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure,
- En cas de cause étrangère non imputable à GREENDID,
- En cas d’agissement illicite d’un Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle dont un Utilisateur se serait rendu coupable.
S’agissant des Services, GREENDID attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). XXXXXXXX décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à la Plateforme.
Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. XXXXXXXX ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.
En aucun cas la responsabilité de XXXXXXXX ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à GREENDID ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.
Il est expressément convenu entre les parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
GREENDID ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de GREENDID intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de XXXXXXXX. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, XXXXXXXX s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de GREENDID sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur la Plateforme, appartiennent à GREENDID et ne peuvent en conséquence être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme, des données qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de GREENDID, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
En particulier, GREENDID interdit expressément :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
- L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données de la Plateforme,
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme
- L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de GREENDID et l’engagement de les respecter.
XXXXXXXX accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de GREENDID.
Enfin, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers sur la Plateforme. Par exemple, l’Utilisateur s’engage à indiquer une adresse électronique ne portant pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, GREENDID est susceptible de collecter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs afin d’assurer les actions suivantes :
- la gestion de la Plateforme,
- la fourniture des Services,
- l’envoi de newsletters et autres alertes aux Utilisateurs qui en ont fait la demande,
- Le traitement des Offres de Reprise effectuées via la Plateforme.
Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Elles pourront donc, le cas échéant, être communiquées aux partenaires proposant l’offre de service par l’intermédiaire de la Plateforme.
XXXXXXXX demandera spécifiquement aux Utilisateurs s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les Utilisateurs pourront changer d’avis à tout moment en contactant GREENDID.
A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de GREENDID accessible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxx/xxxxxxxxxxxxxxx_xxx.xxx
qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la Plateforme.
Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen en matière de données personnelle (RÈGLEMENT (UE) 2016/679 – ci-après « RGPD »).
Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par simple demande par courriel électronique à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier à l’adresse du siège social de GREENDID en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.
Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies de GREENDID, accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxx/xxxxxxxxx_xx_xxxxxxxxxxxxxxx_xxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
Les Utilisateurs peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
ARTICLE 12. RECLAMATION
Toute réclamation écrite de l’Utilisateur devra être transmise à l’adresse du siège social de GREENDID ou par mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
ARTICLE 13. VALIDITE DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.
ARTICLE 14. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme.
XXXXXXXX se réserve la faculté de mettre à jour et de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire, ou inclure de nouvelles fonctionnalités.
Il est toutefois précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’Utilisateur de la Plateforme.
En tout état de cause, XXXXXXXX informera les Utilisateurs en cas de mise à jour des présentes CGU.
Les Utilisateurs sont invités à consulter les présentes CGU avant toute utilisation des Services proposés sur la Plateforme.
ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET GREENDID SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre GREENDID et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose en outre de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à un médiateur de la consommation auprès de Medicys accessible à l’adresse xxx.xxxxxxx.xx/ ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges ou des différents en cas de contestation.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur ou GREENDID peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE AUX XXXXXXXXX XX XXXXXXX XX XX XXXX X’XXXXX XX XXXXX.