Contract
1. TERMES APPLICABLES
Les Conditions Générales de Vente énoncées ci-après, communiquées à l’acheteur (ci-après « l’Acheteur ») avant la formation du contrat de vente, constituent l’intégralité des termes et conditions applicables aux offres réalisées et confirmations de commande émises par l’entité ANDRITZ S.A.S. (ci-après « le Vendeur») pour la vente de produits, d’équipement et toutes pièces y afférentes et/ou services s’y rapportant (ci-après « Produits »). L’Acheteur et le Vendeur peuvent être ci-dessus dénommés, de façon conjointe, « les parties ».
Toute clause présente dans la documentation de l’Acheteur en ce compris le cas échéant ses conditions générales d’achat, qui viendrait s’ajouter à ou qui serait différente de celles énoncées dans ce document, sera donc, à défaut d’acceptation écrite et expresse par le Vendeur au cas par cas, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. L’Acheteur renonce expressément à se prévaloir de toute clause figurant sur ses propres documents qui serait différente ou en addition, en tout ou en partie, aux présentes et n’aura aucun effet. Le terme « Contrat », utilisé ci-après au sein des présentes, signifie collectivement (a) l’offre émise par le Vendeur, (b) le bon de commande remis par l’Acheteur expressément accepté par le Vendeur, (c) la confirmation de commande émise par le Vendeur avec l’ensemble des annexes des documents qui précèdent et/ou des documents auquel il y serait fait expressément référence comme faisant partie du Contrat, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente. Le Contrat n’entrera en vigueur que jusqu’à ce que l’ensemble des conditions suivantes ait été rempli : (i) émission d’un bon de commande par l’Acheteur ; (ii) confirmation d’acceptation du bon de commande par le Vendeur; (iii) autorisation formelle d’exportation des Produits aux pays de transit/destination émanant des autorités pertinentes (en ce compris sans limitation la licence d’absence d’exportation de biens à double usage); (iv) réception de l’acompte convenu sur le compte bancaire du Vendeur; (v) si le paiement par lettre de crédit (« L/C ») a été stipulé, confirmation par la banque du Vendeur de l’ouverture de la L/C par l’Acheteur en des termes en substance identiques à ceux figurant dans le modèle de L/C du Vendeur.
2. LIVRAISON OU PRESTATION
Les dates de livraison ou d’exécution sont estimées au mieux mais ne sont pas garanties. Le Vendeur fournira ses meilleurs efforts pour livrer l’Acheteur dans le délai indiqué ou au minimum dans un délai raisonnable et informera l’Acheteur de tout retard relatif à la livraison des Produits ou l’exécution des prestations objet du Contrat. Le non-règlement des acomptes, ou l’absence de communication des informations techniques ou des plans de la part de l’Acheteur, conduira à repousser la livraison des Produits ou l’exécution de la prestation objet du Contrat. A compter de la livraison, les risques de pertes ou de dommages affectant les Produits seront supportés par l’Acheteur. La livraison des Produits visés ci-dessous, s’effectue selon les modalités convenues par les parties telles qu’exposées ci-après, conformément aux INCOTERMS CCI dans sa dernière version en vigueur.
3. GARANTIE
(1) Garantie applicable aux Produits: les Produits sont garantis contre tout vice provenant d’un défaut de matière (lorsque le Vendeur fournit la matière) ou d’un défaut de fabrication les rendant impropres à leur utilisation. La période de garantie commence à la livraison et expire à la date la plus proche entre douze (12) mois après la première mise en service du Produit et dix-huit (18) mois après la date de livraison, sauf mention différente figurant éventuellement sur les conditions particulières de l’offre du Vendeur (ci-après « Période de Garantie »). Dans l’hypothèse où l’Acheteur viendrait à constater, pendant la Période de Garantie, un défaut de matière ou de fabrication affectant le Produit, il devra en informer le Vendeur par notification écrite dans un délai de dix (10) jours à compter de la découverte du défaut. Le Vendeur choisira alors de livrer une pièce de rechange, selon les mêmes modalités que celles convenues pour la livraison initiale y compris l’Incoterm CCI pertinent, ou de procéder à la réparation sur site. Toute réparation ou pièce de rechange est garantie contre tout défaut de matière ou de fabrication pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d’exécution de la réparation ou du remplacement, sans extension possible. Le Vendeur ne sera pas tenu à garantie selon cette clause 3.1: (i) si le Produit n’a pas été utilisé ou entretenu selon les règles de l’art et conformément à ses instructions écrites; ou (ii) si, lors de l’utilisation de le Produit, celui-ci a été exposé à des mélanges, des substances ou des conditions d’exploitation autres que ceux prévus selon les indications du Vendeur; ou (iii) en cas d’absence de signalement écrit du défaut par l’Acheteur dans les dix (10) jours suivant sa découverte; ou (iv) si le Produit est réparé par une personne agissant pour le compte d’une entité autre que le Vendeur ou si le Produit est endommagé de façon volontaire ou involontaire; ou (v) en cas de corrosion, d’érosion, d’usure normale ou pour les pièces qui par leur nature sont exposées à un niveau d’usure important ainsi que pour celles qui peuvent être considérées comme non indispensables; ou (iv) pour les dépenses engagées pour des travaux en lien avec la dépose des pièces affectées par un défaut, pour la réinstallation suite à la réparation ou au remplacement.
(2) En outre, le Vendeur garantit à l’Acheteur que les Produits qu’elle fabrique sont exempts de tout privilège ou nantissement au moment de la livraison. Dans l’hypothèse de tels privilèges ou nantissements, le Vendeur veillera à les éliminer après en avoir été avisé par écrit par l’Acheteur.
(3) LES GARANTIES DONNEES EXPRESSEMENT PAR LE VENDEUR DANS CET ARTICLE 3 SONT LES SEULES GARANTIES ACCORDEES. AUCUNE AUTRE GARANTIE N’EST ACCORDEE SOIT ELLE LEGALE, ORALE, EXPLICITE OU IMPLICITE, A MOINS QU’ELLE NE SOIT IMPOSEE PAR DES REGLES D’ORD RE PUBLIC DU DROIT APPLICABLE. EN PARTICULIER, IL N’EST ACCORDE AUCUNE GARANTIE DE COMMERCIALISATION OU D’ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER.
(4) Les recours évoqués aux paragraphes (1) et (2) du présent article 3 sont les seuls recours dont dispose l’Acheteur en cas de défaut affectant le Produit ou la prestation.
(5) En ce qui concerne les Produits et/ou parties de Produits qui n’ont pas été fabriqués par le Vendeur lui-même, seules les garanties accordées par le fabriquant de ces Produits et/ou parties de Produits et susceptibles d’être transférées peuvent être invoquées par l’Acheteur.
4. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Nonobstant tout terme contraire figurant éventuellement dans le Contrat ou ailleurs, les limites de responsabilité suivantes s’appliquent :
(1) Le Vendeur, ses dirigeants, administrateurs, salariés, employés, sous-traitants, fournisseurs ou ses sociétés affiliées ne peuvent en aucun cas engager leur responsabilité contractuelle, vis-à-vis de l’Acheteur ou d’un tiers, pour (a) des pertes de bénéfices réels ou escomptés, de recettes ou d’opportunités commerciales, des pertes de production, des pertes d’usage pour immobilisation ou autre, des pertes liées à un fonds de commerce, des pertes découlant de l’interruption de l’activité commerciale, des économies escomptées ou des frais généraux perdus, des pertes ayant pour cause la fermeture d’une usine ou l’incapacité de faire fonctionner un site de production à plein régime, des coûts résultant de la mise en œuvre d’autres moyens permettant d’exercer les fonctions remplies par les Produits, des pertes de contrats actuels ou futurs, des réclamations des clients, du coût de l’argent ou de la perte d’usage du capital, de l’augmentation du capital ou du financement, qu’il s’agisse d’incidents prévisibles ou non, ou de toute amende ou pénalité ou dommage (à titre forfaitaire et libératoire ou non) pouvant être dû au titre d’un accord autre que le Contrat et (b) de tout dommage indirect, particulier, accessoire, immatériel, aggravé ou consécutif quel que soit sa nature.
(2) La responsabilité globale du Vendeur, de ses dirigeants, administrateurs, salariés, employés, sous-traitants, fournisseurs, ou sociétés affiliées, pour toute réclamation au titre de perte, dommage, indemnité ou frais de quelque nature que ce soit, résultant de ou en lien avec l’exécution, la défaillance ou la rupture du Contrat, notamment provenant des Produits qui en font l’objet, ajouté aux coûts engendrés par les prestations visant à réussir les tests de performance éventuellement nécessaires, ne peut en aucun cas excéder 50% du prix prévu au Contrat.
(3) Les limitations et exclusions de responsabilité prévues par le présent article 4 priment sur toute autre clause contraire sous réserve des règles d’ordre public prévues par le droit applicable s’agissant des cas de responsabilité qui ne peuvent faire l’objet de limitation notamment en cas de préjudice corporel, faute lourde ou intentionnelle ou de responsabilité pénale ou délictuelle. Les recours prévus par le Contrat sont les seuls dont dispose l’Acheteur.
(4) La responsabilité du Vendeur, de ses dirigeants, administrateurs, salariés, employés, sous-traitants, fournisseurs ou sociétés affiliées, en raison de ou en lien avec les Produits, le Contrat ou autre au titre de l’exécution ou de la rupture du Contrat, prend fin douze (12) mois après l’expiration de la Période de Garantie évoquée dans l’article 3 ci-dessus, sous réserve des règles d’ordre public du droit applicable qui prévoiraient une durée de prescription minimum plus longue.
(5) La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour des pertes ou dommages résultant de vices ou de défauts affectant la conception des Produits qui auraient dû être découverts par l’Acheteur avant la réception et qui n’ont pas fait l’objet de réserve de sa part; ou résultant de l’utilisation d’un Produit dans le non-respect des recommandations du Vendeur. Dans l’hypothèse où le Vendeur fournirait des conseils ou de l’aide à l’Acheteur, alors que cela ne découle pas d’une obligation du Contrat, elle ne pourra aucunement engager sa responsabilité à ce titre sauf dans la mesure strictement prévue par les dispositions d’ordre public applicables.
5. MODIFICATIONS, SUPPRESSIONS ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
(1) Le Vendeur ne procédera à aucune modification du Produit, à moins que l’Acheteur et le Vendeur n’aient conclu un avenant écrit prévoyant ces modifications. Tout avenant au Contrat devra prévoir un ajustement corrélatif du prix, des conditions de livraison et de tout autre terme contractuel concerné par la modification. Dans l’hypothèse où, après la date d’émission de l’offre, de nouvelles normes légales ou réglementaires entrent en vigueur nécessitant la modification des Produits objet du
Contrat, ces modifications seront soumises aux dispositions du présent article 5.
(2) Le Vendeur aura droit à une prolongation des délais applicables ainsi qu’au dédommagement des coûts subis pour des évènements, tels que des risques liés au site, des conditions imprévues, des défauts de l’Acheteur, des changements des lois et des règlements dont la date d’entrée en vigueur est postérieur à la date d’émission de l’offre du Vendeur, de changement de locaux, de force majeure ou toute autre raison non imputable au Vendeur.
6. TAXES ET IMPOTS
Les prix appliqués par le Vendeur s’entendent hors TVA, taxes d’utilisation, contributions indirectes ou toute autre taxe et/ou impôt. Le montant des taxes et/ou impôts qui s’appliquent aux Produits vendus ou utilisés dans le cadre du Contrat est facturé à l’Acheteur qui doit les régler à moins qu’il ne fournisse au Vendeur un certificat d’exonération fiscale admis par l’administration fiscale pertinente. Si un impôt/taxe devait être retenu à la source sur le prix prévu au Contrat en vertu d’une loi applicable, l’Acheteur serait autorisé à le faire à condition que le prix du Contrat soit augmenté du même montant de telle façon que le montant total reçu par le Vendeur de l’Acheteur soit identique au prix prévu au Contrat.
7. RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conservera, jusqu'au complet versement du prix par l’Acheteur, la propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits en cas d’absence de paiement à l’échéance prévue. Le Vendeur reconnaît que le Vendeur peut faire appel à toute caution, nantissement ou tout autre document comparable prévu par le droit applicable qui aurait été émis par l’Acheteur pour garantir le paiement des Produits à la date prévue au Contrat. De même, le Vendeur peut engager toute autre action qu’il considère comme étant raisonnablement nécessaire pour perfectionner et maintenir cette réserve de propriété et pour protéger l'intérêt du Vendeur vis-à-vis de ses Produits. Tout acompte, arrhes ou autre paiement partiel versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation en cas de non- paiement ou paiement partiel, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l’Acheteur. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver cette réserve de propriété au profit du Vendeur. En particulier, l’Acheteur s'oblige à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance spécifique qui restera en vigueur au moins jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier au Vendeur par le biais d’un certificat d’assurance remis au Vendeur lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce certificat d’assurance et/ou document de garantie et/ou tout autre document pertinent requis par le Vendeur en lien avec la réserve de propriété. Ce transfert de propriété vise uniquement la propriété matérielle des Produits et en aucun cas les droits de propriété intellectuelle ou immatérielle sur les Produits, qui eux sont et resteront la propriété du Vendeur.
8. COMPENSATION DE CREANCES
Ni l’Acheteur ni ses sociétés affiliées ne seront autorisés à compenser des créances incontestées par le Vendeur à l’encontre de ce dernier ou de l’une de ses sociétés affiliées pour des montants qui seraient dus conformément au Contrat ou pour toute autre raison, ou à suspendre le paiement d’une facture émise par le Vendeur sur le fondement d’une créance contestée par l’Acheteur.
9. DROIT DE COLLECTE DE DONNEES MACHINE – LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL PROPRIETE DU VENDEUR
(1) L’Acheteur est conscient du fait que certaines parties du Produit génèrent des données et/ou traitent des données (les “Données Machine”) que le Vendeur peut utiliser pour l’optimisation de la performance et l’amélioration constante du Produit (« l’Objet »). Les Données Machine liées au Produit seront gardées confidentielles par l’Acheteur. Seul le Vendeur peut avoir accès aux Données Machine, cet accès étant gratuit et sans préavis, soit par duplication directe des systèmes de contrôle installés sur site, soit par accès direct via un réseau informatique ou enfin par tout autre moyen convenu par les parties. Le Vendeur n’aura le droit d’utiliser les Données Machine que pour l’Objet. Le Vendeur gardera confidentielles toutes les Données Machine et s’abstiendra de publier et de divulguer ces Données Machine à des tierces parties d’une manière qui permettrait d’identifier personnellement l’Acheteur ou ses clients. L’Acheteur se conformera aux prérequis techniques demandés par écrit par le Vendeur afin d’assurer le fonctionnement des outils mentionnés ci-dessus. La collecte ininterrompue de / et l’accès à de telles Données Machine propriétaires est un prérequis important pour que le Vendeur puisse remplir correctement ses obligations de garantie et apporter son soutien aux opérations de l’Acheteur à distance.
Au cas où le Vendeur viendrait à développer de nouvelles méthodes, outils, améliorations, etc. à partir des Données Machine, le Vendeur sera le détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle y afférents, en ce compris tout brevet, marque déposée, droit d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle.
(2) Les conditions suivantes s’appliquent à tout logiciel fourni par le Vendeur, qu’il soit fourni séparément ou qu’il soit intégré dans un Produit fourni par le Vendeur.
(a) Le Vendeur accorde à l’Acheteur une licence non exclusive, non transmissible, non susceptible de sous licence (sauf au client final) et entièrement payée pour l’utilisation de tout logiciel informatique qu’il lui fournit dans le cadre du présent Contrat et dans le territoire où les Produits sont utilisés par le client final, sous forme de code objet lisible par la machine et de toute modification que le Vendeur pourra introduire au sein dudit logiciel (ci-après le « Logiciel »); cette licence d’utilisation est toutefois strictement limitée à la configuration des Produits ainsi qu’au système d’exploitation, pour lesquels le Logiciel a été commandé et aux fins d’une utilisation telle que spécifiée dans le manuel d’exploitation correspondant fourni par le Vendeur. Dans le cas d’un Logiciel intégré dans un Produit, cette licence est octroyée pour la durée d’utilisation dudit Produit par le client final. Le Vendeur s’engage à ce qu’aucune modification du Logiciel, aucun changement de conception, aucune reproduction, décompilation, traduction, transfert du code objet au code source ou technique de « reverse engineering », ne soit effectuée par lui ou par un tiers, sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.Sauf accord écrit contraire des parties, la licence d’utilisation de la copie du Logiciel prend fin de manière anticipée à la date la plus proche entre :
(i) une violation éventuelle de la licence ou du présent Contrat en tout ou partie par l’Acheteur notamment en cas de défaut de paiement ou de manquement aux obligations relatives à la confidentialité et (ii) l’expiration des droits de protection afférents au Logiciel.
(b) Le Vendeur n’est pas autorisé à céder ou transférer la licence et la garantie du Logiciel à un tiers sans l’accord écrit et préalable du Vendeur signé par un de ses représentants légaux, au cas par cas et à la discrétion du Vendeur.
(c) A la date de l’expédition du Logiciel, le Vendeur garantit à l’Acheteur ou à son cessionnaire autorisé par le Vendeur, que (i) le support matériel du Logiciel est exempte de tout défaut matériel ; (ii) le Vendeur a le droit de concéder la licence objet du présent Contrat (iii) le Logiciel fonctionne en substance conformément au manuel d’exploitation qui a été fourni par le Vendeur. Le Vendeur décline cependant toute responsabilité en cas d’interruption ou d’erreur du Logiciel ainsi qu’en cas d’incompatibilité du Software avec les logiciels choisis par l’Acheteur. Les seules conditions de garantie applicables aux logiciels conçues par des tiers seront celles accordées par les concepteur desdits logiciels. Toute garantie contre un fonctionnement défectueux découlant d’un virus informatique est exclue.
(d) Si dans xxx xxx (6) mois suivant la date d’installation initiale du Logiciel (ce délai ne pouvant dépasser un (1) an à compter de la date de l’expédition du Logiciel par le Vendeur) l’Acheteur constate que le Logiciel ne correspond pas à la description ci-dessus, il doit aviser immédiatement le Vendeur, par notification écrite, de la non- conformité constatée et le Vendeur pourra, à son choix, fournir un nouveau logiciel ou modifier le Logiciel.
(e) En cas de réclamation à l’encontre de l’Acheteur sur le fondement d’une violation du droit d’auteur ou du secret commercial du fait de l’utilisation du Logiciel et ce malgré une utilisation du Logiciel par l’Acheteur conforme aux spécifications du Vendeur ou approuvée par celui-ci, le Vendeur doit: (i) en cas de procédure engagée à l’encontre de l’Acheteur par une tierce partie indépendante, assurer sa défense si ce litige se fonde sur l’allégation que le Logiciel ou son utilisation porte atteinte à un droit d’auteur ou qu’il viole un accord sur des secrets commerciaux auquel le Vendeur était partie, à condition que le Vendeur en soit avisée immédiatement par notification écrite, et qu’il soit investi du pouvoir nécessaire, reçoive les informations et l’assistance nécessaires et soit en mesure de transiger (y compris le pouvoir de choisir le conseil juridique, d’éliminer le Logiciel ou de faire cesser l’utilisation litigieuse qui porterait atteinte aux droits des tiers); (ii) le Vendeur devra prendre en charge toute transaction ou toute condamnation finale (après éventuelle procédure d’appel) prononcée à l’encontre de l’Acheteur dans le cadre d’une telle procédure et (iii) si la transaction ou la condamnation interdit à l’Acheteur d’utiliser le Logiciel, le Vendeur devra, (a) soit obtenir pour l’Acheteur le droit de continuer à l’utiliser; (b) soit remplacer ou modifier le Logiciel afin de faire cesser la violation du droit en question; (c) soit reprendre le Logiciel et rembourser à l’Acheteur le prix de licence du Logiciel inclus dans le prix du Contrat si tant est que le Vendeur l’ait reçu et encaissé, annulant ainsi toute créance ou réclamation existante entre les parties au titre du présent Contrat ou résultant de l’objet du Contrat.
(f)Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au titre de réclamations fondées sur la violation des droits d’auteur ou d’un secret commercial si la réclamation ou la condamnation définitive est fondée sur le fait que : (1) le client continue à utiliser le Logiciel après qu’il lui ait été notifié qu’il devait cesser son utilisation ou; (2) le Logiciel est utilisé en combinaison avec un logiciel, un produit, ou un processus non fourni par le Vendeur ou; (3) des dommages ont été provoqués par l’utilisation du Logiciel en combinaison avec un logiciel, produit, ou processus non fourni par le Vendeur ou; (4) l’Acheteur a procédé à une modification du Logiciel ou; (5) l’Acheteur a transféré le Logiciel ou a autorisé son utilisation par une tierce partie; ou (6) l’Acheteur a acquis un secret commercial (a) par des moyens illicites, ou (b) auprès d’un tiers soumis à un devoir de secret ou de limitation de son utilisation, (c) par le biais d’une personne (autre que le Vendeur) qui s’était engagée auprès de la
partie à l’origine de la réclamation ou détentrice du secret, à conserver le secret ou à limiter l’utilisation du secret commercial. L’Acheteur doit indemniser le Vendeur pour les coûts et dommages résultant des actes énumérés aux points 1 à 6 du présent article 9 (f). Si le Vendeur est informé d’une réclamation sur le fondement d’une violation des droits en lien avec le Logiciel selon les conditions et sous réserve des limitations précitées, il pourra à son choix et sans obligation: (i) obtenir le droit pour l’Acheteur de continuer à utiliser le Logiciel ; ou (ii) remplacer le Logiciel par un Logiciel équivalent ; ou (iii) modifier le Logiciel de sorte qu’il ne porte plus atteinte aux droits des tiers (y compris par la désactivation de la fonction litigieuse); en tout état de cause, l’Acheteur cessera immédiatement l’utilisation du Logiciel prétendument illicite selon les instructions du Vendeur.
(g) Cette garantie s’applique pour la période spécifiée au point 2 (d) ci-dessus sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes: 1) que le Logiciel ne soit pas modifié, changé ou altéré par un tiers autre que le Vendeur ou ses fournisseurs, sauf en cas d’autorisation écrite donnée par le Vendeur; (2) que le Logiciel n’ait été installé que dans les Produits ou dans des produits autorisés par le Vendeur et que les Produits pour lesquels le Logiciel a été commandé ne fassent pas l’objet d’une modification apportée par un tiers autre que le Vendeur; (3) que les Produits soient en bon état de fonctionnement et soient installés dans un environnement d’exploitation adapté; (4) que la non-conformité ne soit pas causée par l’Acheteur , ses agents, employés, fournisseurs, ou une tierce partie; (5) que l’Acheteur avise le Vendeur par notification écrite de la non-conformité immédiatement après sa constatation et dans le délai spécifié au point (d) du présent article et (6) que toute redevance due par l’Acheteur au Vendeur ait été payée. PAR LA PRESENTE, LE VENDEUR DECLINE TOUTE RESPONSABILITE AU TITRE DU LOGICIEL POUR D’AUTRES CAS QUE CEUX ENUMERES CI-DESSUS, QU’ELLE SOIT DE NATURE EXPLICITE OU IMPLICITE, CE Y COMPRIS POUR LES CAS DE GARANTIE DE COMMERCIALISATION OU D’ADAPTATION DU LOGICIEL A UN USAGE PARTICULIER AINSI QUE LES GARANTIES D’USAGES COMMERCIAUX.
(h) Les seuls recours dont disposent l’Acheteur et ses ayants droits sont limités aux recours énumérés à l’article 9, sans que l’Acheteur ne puisse invoquer d’autres moyens en cas de non-conformité du Logiciel. Le Vendeur reconnaît que ces moyens de recours lui procurent une réparation minimale appropriée et que ce sont les seuls à sa disposition dans le cadre du Contrat, que les réclamations résultent de défauts garantis, d’instructions, de problèmes liés au manuel d’exploitation, à l’installation ou de toute autre cause.
(i) Sauf stipulation contraire prévue dans le Contrat, les redevances pour la licence du Logiciel, sont comprises dans le prix des Produits. Toute modification ou amélioration postérieure du Logiciel effectuée par le Vendeur pourra être facturée en supplément.
10. RISQUES SUR SITE
(a) Conditions dissimulées ou inconnues. Les parties conviennent que toute augmentation de coût ou extension de délai résultant de conditions sur le site concerné dissimulées, inconnues ou d’autres évènements et circonstances relevant de la responsabilité de l’Acheteur, y compris le cas de grève du personnel de l’Acheteur, seront à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des coûts supplémentaires ou des retards lorsque ceux-ci sont dus à des conditions dissimulées, inconnues ou dangereuses sur site.
(b) Mise en conformité du site Client. Le Vendeur reconnait que le Vendeur n’est pas spécialisée dans le domaine de la mise en conformité environnementale et ne pourra lui demander, que ce soit par avenant ou autre, de procéder à des mises en conformité à ce titre dans le cadre du Contrat, y compris en cas de présence d’amiante ou de peinture au plomb sur site. Si cela est nécessaire, l’Acheteur devra contracter directement avec une tierce personne qualifiée pour la réalisation de tels travaux. Lesdits travaux seront à la charge de l’Acheteur.
11. RESILIATION DU CONTRAT
D’une façon générale chaque partie a le droit de mettre fin à ses obligations au titre du Contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles et sous réserve qu’un délai de rectification d’au moins 30 jours ait été accordé à la partie défaillante pour remédier au manquement. En cas de résiliation du Contrat par l’Acheteur, le Vendeur sera dédommagé par l’Acheteur des dépenses et des investissements réalisés jusqu’à la date de résiliation effective du Contrat. Le Vendeur est en droit de suspendre et/ou de mettre fin à ses obligations contractuelles si un terme de paiement n’est pas payé dans les 30 jours qui suivent la date d’échéance. Sous réserve de toute disposition d’ordre public, en cas de faillite ou d’insolvabilité du client, ou en cas de procédure collective à son encontre, le Vendeur sera autorisé à résilier toute commande en cours à tout moment pendant la période de déclaration de créance et les frais engendrés par cette résiliation devront lui être remboursés.
12. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
(1) L’Acheteur est informé que les informations qui lui sont transmises par le Vendeur (oralement ou par écrit) dans le cadre d’une offre, d’une confirmation de commande ou de l’exécution du Contrat, incluent des informations confidentielles, tant techniques que commerciales, propriété du Vendeur. Il s’engage dès lors à ne pas les divulguer à de tierces parties sans que le Vendeur ait donné son accord préalable écrit et au cas par cas.
(2) Le Vendeur est et restera propriétaire des droits de propriété intellectuelle, droits d’auteur et tout autre droit y afférent sur la conception, la fabrication et la fourniture des Produits, les plans, spécifications, documents, données et logiciels mis à la disposition de l’Acheteur par le Vendeur, sans que son droit de propriété ne soit aucunement altéré par le Contrat. Dès lors le Vendeur pourra réclamer ses droits de propriété sur les éléments cités ci-dessus à tout moment. Le Vendeur accorde à l’Acheteur une licence non exclusive, non transmissible, non susceptible de sous licence (sauf au client final), sans redevance, perpétuelle et entièrement payée, d’utilisation du Logiciel et de l’information confidentielle propriété du Vendeur pour les seuls besoins de l’installation, l’opération et l’entretien du Produit, pour le territoire où le Produit est utilisé par le client final et, dans le cas du Logiciel intégré dans le Produit, pour la durée d’utilisation dudit Produit par le client final.
(3) L’Acheteur s’engage à ne pas autoriser, de quelque manière que ce soit, de tierces personnes à concevoir, développer et/ou fabriquer les Produits, en tout ou en partie, à partir des plans techniques du Vendeur et à ne pas utiliser ces plans à d’autres fins que celles prévues expressément dans la confirmation de commande émise par le Vendeur et en tout état de cause à d’autres fins que les seuls besoins propres et internes de l’Acheteur conformément à la destination du Produit. L’Acheteur assurera la défense et indemnisera l’Acheteur pour toute réclamation, procédure ou tout engagement de sa responsabilité sur le fondement de préjudices notamment corporels (y compris en cas de décès) ou matériels, causés par des produits fabriqués par une tierce personne sans l’accord préalable écrit du Vendeur au cas par cas. L’Acheteur prendra en charge tous les coûts liés à cette défense ou indemnisation (y compris les honoraires d’avocat).
13. CLIENT FINAL
Si l’Acheteur n’est pas le client final des Produits vendus dans le cadre du Contrat, il devra prendre les mesures nécessaires afin d’obtenir l’accord écrit du client final de sorte que ce dernier s’engage à respecter les conditions et engagements prévus par les clauses des présentes Conditions Générales de Vente. En l’absence d’accord écrit du client final, l’Acheteur devra assurer la défense et indemniser le Vendeur, ses agents commerciaux, employés, sous-traitants et fournisseurs en cas de poursuite à leur encontre dans le cadre d’une telle utilisation finale, et devra prendre en charge l’intégralité des coûts, pertes et dépenses, pour lesquels la responsabilité du Vendeur n’aurait pas dû être engagée ou pour lesquels le Vendeur aurait été indemnisée si le client final avait respecté les termes des présentes. Si l’Acheteur n’est pas le client final des Produits, l’Acheteur devra communiquer au Vendeur (i) l’identité du client final, (ii) le Produit concerné, (iii) le nombre d’unités du Produit concerné et (iv) le pays dans lequel le Produit sera utilisé.
14. FORCE MAJEURE
(1) Définition de la Force Majeure. Pour les besoins du Contrat, le terme « Force Majeure » vise tout événement échappant au contrôle raisonnable de l'une ou l'autre des parties, qu’il soit prévisible ou non, et qui affecte l'exécution du Contrat. Sont notamment considérés comme des évènements de Force Majeure les grèves, les lockouts ou autres perturbations industrielles, les faits d'ennemis publics, les guerres, les émeutes, les séismes, les incendies, les tempêtes, les conditions météorologiques extrêmes, les inondations, l'incapacité à recruter de la main-d'œuvre ou à s'approvisionner en matériaux à partir des sources habituelles, les accidents graves impliquant des fournisseurs.
(2) Suspension des obligations. Si, en raison de la survenance d’un évènement de Force Majeure, le Vendeur ou l’Acheteur se trouve dans l’incapacité d’exécuter ses obligations contractuelles, à l’exception de l’obligation d'effectuer les paiements exigibles aux termes du Contrat, et si la partie concernée par l’évènement de Force Majeure en informe par écrit l'autre partie dans les plus brefs délais, toutes les obligations affectées par l’évènement de Force Majeure seront alors suspendues ou réduites pendant la durée de cet évènement ainsi que pendant la période permettant à la partie concernée par l’évènement de Force Majeure d’assurer la reprise de l'exécution de ses obligations. Par ailleurs, le planning contractuel devra être mis à jour afin de tenir compte de la durée de l’évènement de Force Majeure.
(3) Droit à résiliation. Si la période de suspension ou de réduction se prolonge au-delà de quatre (4) mois consécutifs, le Vendeur et l’Acheteur seront en droit de résilier le Contrat.
15. GENERALITES
(1) Au cas où l’Acheteur déciderait de ne pas prendre possession du Produit selon l’Incoterm applicable à la date de livraison convenue, (a) le risque de perte passera à l’Acheteur, (b) la réception conforme sera réputée prononcée, (c) le Vendeur sera autorisé à facturer des coûts de stockage sur présentation de justificatifs et (d) la Période de Garantie démarrera à la date de livraison convenue.
Si la période de stockage dépasse trente (30) jours (a) le Vendeur sera en droit de facturer le montant total du Contrat et (b) le Vendeur sera dédommagé de tous les coûts subis et dûment prouvés.
(2) Si le Vendeur s’est engagé dans la confirmation du bon de commande à livrer à une date précise, les dispositions suivantes s’appliqueront :
(i) La responsabilité du Vendeur pour retard de livraison ne sera engagée que lorsque les raisons à l’origine du retard sont exclusivement imputables au Vendeur et lorsque le retard de livraison entraine un préjudice réel pour l’Acheteur. Cette responsabilité éventuelle du Vendeur est limitée au paiement d’une indemnité forfaitaire sur la base de 0.5% du prix de la livraison en retard par semaine de retard échue. Le montant cumulé de cette indemnité forfaitaire ne pourra être supérieur à cinq pourcent (5%) du prix du Contrat. Cette indemnité forfaitaire s’entend libératoire au titre du préjudice subi pour le retard.
(3) Si des garanties de performance ont été expressément convenues par les parties, les dispositions suivantes s’appliqueront:
(i) La responsabilité du Vendeur en cas de manque de performance ne sera engagée que lorsque le manque de performance entraine un préjudice réel pour l’Acheteur. Cette responsabilité éventuelle du Vendeur est limitée au paiement d’une indemnité forfaitaire suivant procédure de réception et protocole d’essai établi par le Vendeur avec des paramètres de fonctionnement définis et des règles de calcul pour l'application de l’indemnité. Le montant cumulé de cette indemnité forfaitaire ne pourra être supérieur à cinq pourcent (5%) du prix du Contrat. Cette indemnité forfaitaire s’entend libératoire du préjudice subi au titre du manque de performance.
4) La responsabilité globale du Vendeur pour toute indemnité forfaitaire (retard et performance confondus) au titre du Contrat sera limitée à un montant représentant 10% du prix du Contrat.
(5) L’Acheteur devra notifier toute réclamation –de dédommagement ou autre- dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de survenance de l’évènement étant à l’origine de la réclamation. En l’absence de notification de la réclamation dans le délai de dix (10) jours précité, l’Acheteur perdra tout droit à dédommagement, rectification ou autre droit relevant du Contrat à l’encontre du Vendeur en lien avec la réclamation.
(6) Sous réserve d’autres termes de paiement expressément convenus par les parties, le paiement des factures émises par le Vendeur s’effectue dans un délai de trente
(30) jours à compter de la livraison du Produit. Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles génèrera des intérêts moratoires exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, courant dès le jour suivant la date prévue de règlement jusqu’au paiement effectif des sommes dues. Les intérêts moratoires seront calculés en appliquant aux sommes restant dues un taux d’intérêt qui correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Par ailleurs, tout retard de paiement entraînera l’obligation pour l’Acheteur de verser au Vendeur une indemnité forfaitaire pour dédommagement des frais de recouvrement, coûts administratifs et coûts internes du Vendeur lorsque le paiement de la facture intervient après expiration du délai de paiement. Cette indemnité forfaitaire se monte à 40 euros à la date d’entrée en vigueur de ces Conditions Générales de Vente. Elle est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui, figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Les termes précédents ne feront pas obstacle à ce que le Vendeur puisse faire valoir d’autres droits ou se prévaloir d’autres recours prévus dans le Contrat ou selon le droit applicable, en ce compris le droit de résiliation du Contrat conformément à l’article 11 ci-dessus.
(7) Le Vendeur déclare formellement que les Produits, en tout ou en partie, seront fabriqués conformément aux lois fédérales, nationales et locales applicables à la fabrication des Produits et aux standards du Vendeur. Le Vendeur ne sera pas responsable pour la non-conformité des Produits à d’autres spécifications, standards, lois ou règlements.
(8) Le Contrat s’applique uniquement dans les relations entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que leurs ayants droits et représentants légaux respectifs. Toute cession du Contrat, des droits ou obligations découlant du Contrat par l’une des parties sans l’accord écrit de l’autre sera nulle.
(9) Le Contrat est intégralement accepté par les parties et constitue leur seul engagement. Il remplace tout accord préalablement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, qu’il soit oral ou écrit, en ce qui concerne les Produits et prime également sur toute négociation, avant-contrat et/ou usage commercial qui n’est pas expressément intégré dans le Contrat.
(10) Le présent Contrat ne peut être modifié, complété ou corrigé que par un avenant écrit, signé par un représentant légal du Vendeur et de l’Acheteur. La renonciation du Vendeur à ses droits en cas de violation des termes du Contrat doit également être effectuée par écrit pour lui être opposable et ne vaudra que pour la violation en question, et non pour les violations passées, concomitantes ou ultérieures de la même clause ou d’autres clauses.
(11) Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est considérée comme invalide, illégale ou inapplicable pour quelque motif que ce soit : (a) les parties s'efforceront alors de remplacer la disposition invalide, illégale ou inapplicable par une nouvelle disposition reflétant l'intention initiale des parties. Toutes les autres dispositions du Contrat demeureront applicables et resteront exécutoires dans la limite autorisée par la loi; (b) une telle disposition sera réputée amendée dans la mesure nécessaire pour se conformer à la loi applicable et à l'intention des parties; et (c) dans la mesure du possible, toute disposition du Contrat sera interprétée de façon à donner des effets à l'intention ainsi manifestée.
(12) Le Contrat exclut expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil français ou tout autre texte aux effets équivalents en droit suisse mais seulement pour les opérations d’achat par l’Acheteur de Produits. L’Acheteur renonce donc à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engage à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, par exemple en lien avec le site d’installation du Produit et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
(13) Le Contrat est régi par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises et de ses règles de conflit de lois. Le Contrat sera régi par le droit français uniquement dans le cas où les parties sont situées en France.
(14) Tout différend, controverse ou réclamation découlant de, ou en lien avec, ce Contrat, en ce compris la validité, l’exécution ou la résiliation du Contrat sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce International en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce règlement. Le nombre d’arbitres est fixé à un ou trois. Le siège de l’arbitrage sera à Paris, France. L’arbitrage se déroulera en anglais sauf si les deux parties sont situées en France, auquel cas la procédure se déroulera en français. La décision arbitrale sera définitive et aura force obligatoire à l’égard des parties. En cas de situation d’urgence pouvant être diligentée par la voie du référé, le tribunal de première instance de Genève ou le tribunal de Grande Instance de Paris, selon le cas, en aura la compétence exclusive.