CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EN MEUBLE SAISONNIER
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EN MEUBLE SAISONNIER
1 - DISPOSITIONS GENERALES
Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
2 - PAIEMENT
La réservation devient effective dès lors que le locataire retourne un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes (30 % de la somme totale) avant la date indiquée au recto. Le solde de la location est versé le jour de l’arrivée, après l’établissement d’un état des lieux contradictoire.
3 - DEPOT DE GARANTIE
A l’arrivée, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. Son montant ne peut excéder le coût total de la location (tarif estival).
Le propriétaire a le droit d’encaisser le dépôt de garantie. Il est restitué au locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie ou lui est envoyé dans un délai de 7 jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Ce délai ne peut dépasser 60 jours. Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.
4 - UTILISATION DES LIEUX
Le propriétaire doit fournir un logement en état de servir et conforme à la description qu’il en a faite.
Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers.
A son départ, le locataire s’engage à rendre le logement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée.
5 - NOMBRE D’OCCUPANTS
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat. Toutefois, un dépassement peut être accordé par le propriétaire. Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants,
un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes.
6 - ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au début du séjour par le propriétaire.
7 - CONDITIONS DE RESILIATION
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée :
a) Avant l’entrée en jouissance : Les arrhes restent acquises au propriétaire ; toutefois elles pourront être restituées, si le meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix.
b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat : Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire, le présent contrat est considéré comme résilié, les arrhes restent acquises au propriétaire, le propriétaire peut disposer de sa location.
c) En cas d’annulation de la location par le propriétaire : Il rembourse au locataire le double du montant des arrhes reçues.
8 - INTERRUPTION DE SEJOUR
En cas d’interruption anticipée de séjour par le locataire, ne relevant pas du cas de force majeure, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
9 - ASSURANCES
Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié et loué. Il doit donc vérifier auprès de son assureur si son Contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) et fournir au propriétaire une Attestation d’assurances le stipulant, ou à défaut, une déclaration sur l’honneur.
00 - XXXXXXX OU RECLAMATIONS
Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif.