CONDITIONS GENERALES DE BRANCHEMENT DISTRIBUTION
CONDITIONS GENERALES DE BRANCHEMENT DISTRIBUTION
CHAPITRE I : GENERALITES
Article 1. LE CONTRAT DE BRANCHEMENT DISTRIBUTION ET SON OBJET
Le Contrat de Branchement Distribution a pour objet de régler les relations entre le Gestionnaire de Réseau de Distribution (ci-après le « GRD ») et le Client Branchement Distribution (ci-après le « Client »), et de définir :
▪ les conditions techniques, financières et juridiques dans lesquelles le GRD réalise un Branchement Distribution (ci-après un « Branchement »),
▪ le cas échéant, les conditions techniques, financières et juridiques dans lesquelles le GRD procède à l’installation d’un Poste de Prélèvement et la rémunération due par le Client pour la mise à disposition et l’entretien de ce Poste de Prélèvement.
Il est précisé que le présent Contrat de Branchement Distribution ne traite pas les prestations suivantes, lesquelles font l’objet de contrats distincts :
▪ les conditions d’accès au Réseau de Distribution, les caractéristiques de livraison du gaz naturel et les conditions de détermination des quantités de gaz naturel livrées (Contrat d’Accès au Réseau conclu entre le Client et le GRD concerné),
▪ la fourniture de gaz (Contrat de Fourniture conclu entre un Client et un Fournisseur).
▪ l’injection de gaz (Contrat d’Injection conclu entre un Injecteur de Gaz et le GRD concerné).
Sauf application d’une version plus récente des présentes Conditions Générales, les parties conviennent de soumettre toutes réalisations de Branchement Distribution, passé, actuel et futur, aux présentes Conditions Générales.
Article 2. DEFINITIONS
Les termes dont la première lettre est en majuscule ont la définition indiquée ci-dessous.
Branchement | Canalisation faisant partie d’un Réseau de Distribution et assurant : ▪ soit la liaison avec l’Installation Intérieure du Client à l’aide d’un robinet d’arrêt principal ; le robinet d’arrêt principal appartenant au Branchement. ▪ soit la liaison avec la bride amont d’un Poste de Prélèvement. |
Consommateur | Tout Client revêtant dans le cadre de l’exécution du présent Contrat les qualités exigées par la loi sur la protection juridique du consommateur, donc toute personne privée concluant le présent Contrat pour couvrir des besoins qui ne sont ni directement ni indirectement liés à l’exercice d’une activité professionnelle. |
Mise en Gaz | Opération consistant à remplir un Branchement et/ou un Poste de Prélèvement de gaz naturel tout en empêchant un débit permanent de ce gaz. |
Mise Hors Gaz | Opération consistant à rendre définitivement impossible un débit de gaz depuis un Branchement et/ou un Poste de Prélèvement existant par la déconnection physique entre le Branchement et le Réseau de Distribution. |
Ouvrages de Raccordement | Canalisations et installations assurant le raccordement à un Réseau de Distribution. Ces Ouvrages de Raccordement sont constitués d’un ou de plusieurs de chacun des éléments suivants : Branchement, Poste de Prélèvement, Dispositif de Mesurage, extension de Réseau de Distribution. |
Professionnel | Tout Client qui n’est pas à considérer comme Consommateur. |
Point de Prélèvement | Point physique où le GRD met à la disposition du gaz naturel et où est réalisé le transfert de propriété et de risques liés à la distribution de gaz naturel. |
Poste de Prélèvement | Installation, assurant généralement les fonctions de détente, de régulation de pression et de comptage du gaz naturel livré, située à l’extrémité aval d’un Branchement. |
Réseau de Distribution | Ensemble d'ouvrages et d'installations s’étendant sur un périmètre géographique déterminé, géré par un Gestionnaire de Réseau de Distribution, constitué notamment de conduites à gaz moyenne et basse pression, d’organes de détente, d’organes de sectionnement et d’installations associées, auquel sont raccordés des Clients Finaux et des Injecteurs de Gaz. |
Réseau de Transport | Ensemble d’ouvrages, d’installations et de systèmes appartenant et exploités par le GRT, constitué notamment des conduites de gaz, d’installations de mesures, d’organes de détente, d’organes de sectionnement, de systèmes de télétransmission, de systèmes informatiques, etc., au moyen duquel le GRT réalise des prestations de transport de gaz naturel moyenne pression ou haute pression. |
CHAPITRE II : EXECUTION DES OUVRAGES ET ENTRETIEN - PRIX
Article 3. EMPLACEMENT ET CARACTERISTIQUES DU BRANCHEMENT ET DU POSTE DE
Prelevement, execution du Branchement
3.1 Emplacement et caractéristiques du Branchement et du Poste de Prélèvement
L’emplacement et les caractéristiques fonctionnelles principales du Branchement et, le cas échéant, du Poste de Prélèvement, sont spécifiés dans les Conditions Particulières.
Il est rappelé au Client que, conformément à la règlementation en vigueur, chaque bâtiment doit disposer d’un Branchement et, le cas échéant, d’un Poste de Prélèvement individuels.
Un schéma dressé par le GRD ou son délégué en concertation avec le Client, qui précise davantage l’emplacement et les caractéristiques du Branchement, notamment le tracé des conduites sur la propriété du Client ou d’éventuels tiers,
l’entrée du Branchement dans le bâtiment et l’emplacement, le cas échéant, du Poste de Prélèvement à installer, figure en Annexe 1. Ce schéma ne constitue pas un plan d’exécution ; le Client et son délégué, notamment le sous-traitant chargé des travaux de gros-œuvre, ne pourront se baser exclusivement sur ce schéma, mais devront procéder de manière autonome à tous travaux de mesurage et de planification que la nature des travaux requiert.
3.2 Responsabilité du Client dans l’exécution du Branchement
Il est précisé qu’il relève de la responsabilité du Client de veiller à la bonne exécution des travaux. Conformément à la règlementation en vigueur, cette obligation comprend notamment le devoir du Client de s’informer auprès des autorités compétentes sur tout tracé de conduites passant par le chantier à mettre en œuvre. Les informations qui peuvent être fournies par le GRD à cet effet ne constituent que de simples indications données sous toutes réserves et ne dispensent pas le Client et les personnes dont il est responsable de leur obligation générale de prudence et de localiser avec précision toutes les conduites concernées.
Il est rappelé au Client qu’il relève également de sa responsabilité de rendre étanche toute traversée de mur par les conduites de Branchement et de munir tout raccordement à l’égout avec des coupe-odeurs.
Il est également rappelé au Client qu’il relève de sa responsabilité de s’informer de et de se conformer à toute autre règlementation en vigueur. Ceci peut comprendre, notamment, des exigences de l’autorité territoriale compétente (autorité communale, étatique, …) envers le Client quant au choix de l’entreprise devant prendre en charge des travaux portant sur la voie publique.
Article 4. PRIX DU BRANCHEMENT
Tous les frais liés à la réalisation et la réception du Branchement sont à la charge du Client.
Est indiqué dans les Conditions Particulières du présent Contrat un prix prévisionnel pour la réalisation et la réception du Branchement. Un calcul détaillé de ce prix prévisionnel, basé sur les tarifs publiés par le GRD, ou dans certains cas, sur un devis, figure en Annexe 2.
Le GRD est en droit d’exiger un acompte à hauteur de 50% du prix prévisionnel avant même de commencer les travaux.
Il est précisé que le prix prévisionnel ne correspond pas dans tous les cas au prix réel du Branchement, qui est le prix dû au GRD par le Client et qui est connu seulement après l’exécution complète du Branchement.
Le prix du Branchement ainsi défini comprend les matériaux et travaux de construction du Branchement ainsi que l’installation du robinet d’arrêt principal. Ne sont compris dans ce prix les travaux de génie civil (dont notamment la confection de la tranchée, la mise en état de la superstructure et la coordination du chantier). Ces travaux sont à la charge du Client et sont à fournir par ce dernier.
Le GRD s’engage à communiquer au Client, en temps utile suivant la signature du Contrat de Branchement, les conditions techniques de la réalisation des travaux de génie civil, à confirmer par le client avant le début des travaux.
Le GRD se réserve le droit de recourir, pour tout ou partie des travaux et prestations à sa charge, aux entreprises tierces et sous-traitants de son choix.
Article 5. INSTALLATION D’UN POSTE DE PRELEVEMENT, PRIX ET FRAIS DE MISE A DISPOSITION
Il incombe au GRD seul de décider de l’installation d’un Poste de Prélèvement à l’extrémité aval du Branchement. Le cas échéant, le GRD ou son délégué détermine le
type de Poste de Prélèvement nécessaire, procède à son installation et en assure l’entretien.
Tous les frais liés à l’installation et la mise à disposition et l’entretien courants d’un Poste de Prélèvement sont à la charge du Client. Le cas échéant, le paiement unique dû pour l’installation d’un Poste de Prélèvement et la rémunération mensuelle due pour la location dudit Poste de Prélèvement sont spécifiés dans les Conditions Particulières et détaillés en Annexe 3.
La rémunération mensuelle (ci-après le « loyer ») est en principe due à partir de l’installation du Poste de Prélèvement, mais au plus tard 4 (quatre) mois après la signature des Conditions Particulières.
Le GRD se réserve le droit de revoir unilatéralement le loyer à tout moment, mais aux seuls fin d’y intégrer les évolutions du niveau de prix général. L’entrée en vigueur de cette révision n’est donc pas conditionnée à une notification ou l’accord préalable du Client, qui doit continuer pour toute la durée du présent Contrat et même en cas d’opposition, à verser les montants dus au titre du présent Contrat dans les conditions prévues à cet effet.
Le cas échéant, le Client s’engage à aménager et mettre à disposition du GRD un emplacement pour l’installation d’un Poste de Prélèvement qui soit conforme à la règlementation en vigueur, et ce pour la durée et selon les modalités précisées par le GRD, gratuitement et sans exiger aucune redevance et aucun loyer à cet égard.
Article 6. SERVITUDE ET DROITS D’ACCES
Dans le cas où le tracé du Branchement emprunterait la propriété du Client, le présent Contrat constitue un accord amiable de servitude à titre gracieux entre le Client et le GRD portant sur le passage du Branchement.
Le Client doit prendre toute disposition pour garantir au GRD ou à son délégué le libre accès au Branchement, en ce compris le robinet d’arrêt principal, que ce soit pendant les travaux nécessaires à l’exécution du Branchement, pour la Mise en Gaz, la Mise Hors Gaz ou afin de garantir leur contrôle et entretien courant.
Dans le cas où le Client ne serait pas propriétaire des fonds sur lesquels a été ou doit être réalisé le Branchement ou dans le cas où le tracé du Branchement emprunterait la propriété d’un tiers dont le GRD ne dispose pas d’une servitude portant sur le passage du Branchement, le Client doit fournir au GRD un accord amiable de servitude à titre gracieux de ce tiers et à cet effet, comprenant les mêmes droits d’accès énoncés à l’alinéa précédent.
Le Client et tout tiers ne peuvent en aucun cas prétendre à quelque indemnisation que ce soit pour la servitude et les droits d’accès. Les servitudes perdurent au-delà de la durée d’exécution du présent contrat.
Article 7. DEFENSE D’UTILISATION
Il est interdit au Client de faire du Branchement et, le cas échéant, du Poste de Prélèvement, une utilisation non conforme à leur destination première. En particulier, il est défendu d’utiliser les canalisations du Branchement comme mise à la terre des installations électriques ou des installations de télécommunication.
Article 8. EXPLOITATION, MAINTENANCE, MODIFICATION ET REMPLACEMENT DU BRANCHEMENT ET DU POSTE DE PRELEVEMENT
8.1 Responsabilités du GRD
Le GRD ou son délégué et eux seuls assurent l’exploitation, la maintenance, la modification ainsi que le remplacement du Branchement et du Poste de Prélèvement, notamment en cas de vétusté ou défectuosité du matériel en place.
Sous réserve des alinéas suivants, ces tâches sont réalisées aux frais du GRD, sans préjudice du loyer mensuel dû par le Client pour la mise à disposition éventuelle d’un Poste de Prélèvement. Lorsque l’intervention est due à une faute ou imprudence du Client ou des personnes dont il est responsable, les frais sont à la charge du Client.
8.2 Modification et remplacement du Branchement et du Poste de Prélèvement
Le GRD peut procéder, à tout moment et toujours aux frais du Client, à une modification du Branchement et du Poste de Prélèvement en dérogation de ce qui est spécifié dans les Conditions Particulières, soit à la demande écrite du Client, soit, en raison d'un changement dans le profil de consommation à partir du Branchement qui rendrait ce dernier et/ou le Poste de Prélèvement inadapté(s), soit, afin de le mettre en conformité avec une modification de la réglementation. Il est précisé notamment que ceci peut entraîner une révision, en dérogation des spécifications dans les Conditions Particulières, de la rémunération mensuelle due, le cas échéant, pour la location d’un Poste de Prélèvement.
En cas de refus du client d’accepter la modification ou le remplacement rendus nécessaires en raison d’un des cas énumérés aux alinéas précédents, le GRD peut résilier le présent contrat sans préavis et sans mise en demeure préalable.
8.3 Préavis en cas de modification
La modification ou le remplacement du Branchement et/ou du Poste de Prélèvement à l’initiative du GRD est soumise à un préavis de 15 (quinze) jours, ce délai pouvant être réduit par le GRD en cas de risque pour la sécurité des biens et des personnes.
8.4 Obligation d’information du Client
En conformité avec la réglementation en vigueur, le Client est tenu de notifier au GRD toute modification ou du remplacement ou enlèvement du Branchement et/ou du Poste de Prélèvement nécessaire à cause de travaux de transformation à sa propriété. Cette notification spécifique est à donner par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant le début des travaux visés au présent alinéa.
Article 9. MISE EN GAZ DU BRANCHEMENT ET DU POSTE DE PRELEVEMENT
Seul le GRD ou son délégué peuvent procéder à la Mise en Gaz du Branchement et du Poste de Prélèvement. Elle ne peut intervenir avant l’obtention des autorisations éventuellement requises et, le cas échéant, après l’installation d’un Poste de Prélèvement. Le GRD informe le client par écrit de la Mise en Gaz effective.
Afin d'assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens et lorsque cela est nécessaire, le GRD et le Client se concertent et se coordonnent pour les opérations de Mise en Gaz.
Dans le cas où le GRD ne peut réaliser la Mise en Gaz de tout ou partie du Branchement et du Poste de Prélèvement du fait du Client, le Client demeure redevable de l’intégralité des éléments du prix et de rémunérations visés à l’Article 4 et à l’Article 5 des présentes Conditions Générales.
Article 10. MISE HORS GAZ DU BRANCHEMENT ET DU POSTE DE PRELEVEMENT
Seul le GRD ou son délégué peuvent procéder à la Mise Hors Gaz du Branchement et du Poste de Prélèvement.
Sauf cas exceptionnel, notamment en cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations au titre du présent Contrat ou de risque pour la sécurité des biens et des
personnes, la Mise Hors Gaz ne peut être effectuée pendant la fourniture effective de gaz sur un Point de Prélèvement dépendant du Branchement.
La Mise Hors Gaz inclut, le cas échéant, l’enlèvement du Poste de Prélèvement. Les frais de la Mise Hors Gaz et de l’enlèvement du Poste de Prélèvement, le cas échéant, sont à la charge du client.
Article 11. PROPRIETE DU BRANCHEMENT ET DU POSTE DE PRELEVEMENT
Le GRD est et reste propriétaire du Branchement, même inachevé et, le cas échéant, du Poste de Prélèvement.
Article 12. ENLEVEMENT DU BRANCHEMENT
Une fois la Mise Hors Gaz effectuée, le Client est libre de faire une demande d’enlèvement auprès du GRD. Il relève de la liberté du GRD de donner suite à cette demande en procédant à l’enlèvement du Branchement ou d’en charger son délégué. L’enlèvement du Branchement sera toujours à la charge du Client ; le GRD peut exiger un acompte ou paiement préalable à la réalisation des travaux.
Article 13. FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT
13.1 Période de facturation pour la location d’un Poste de Prélèvement
Le cas échéant, une facture mensuelle est adressée par le GRD au Client pour la location d’un Poste de Prélèvement au titre du présent Contrat.
13.2 Règlement de la facture
L'intégralité du montant d’une facture quelconque doit être réglée par le Client dans les 25 (vingt-cinq) jours à compter de la date d’émission de la facture. Si le vingt-cinquième jour est un dimanche ou un jour férié, la date de règlement est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Un paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du GRD a été crédité de l'intégralité du montant facturé.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
13.3 Contestation par le Client
Le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la facture pour en contester le montant. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Si le Client conteste tout ou partie du montant d'une facture, il doit néanmoins verser l'intégralité du montant de la facture dans les conditions prévues, sauf en cas d'erreur manifeste du GRD.
Article 14. PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT ET REAJUSTEMENTS
En cas de retard du Client dans le règlement de tout ou partie d’une facture, les sommes dues portent intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par application du taux légal en vigueur pour chaque type de Client, décompté sur le nombre exact de jours écoulés entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif.
Tout réajustement d’une facture contestée par le Client conformément à l’Article 13.3 des présentes Conditions Générales porte intérêt de façon analogue à l’alinéa précédent.
Le GRD se réserve le droit de mettre en compte un montant forfaitaire de 10 Euros par rappel ou mise en demeure après l’échéance.
CHAPITRE III : PRISE D’EFFET – DUREE – SUSPENSION – RESILIATION
Article 15. ENTREE EN VIGUEUR, PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur et prend effet à la date de signature des Conditions Particulières par la dernière des deux Parties. Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation conforme à l’Article 16 des présentes Conditions Générales.
Article 16. FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES ASSIMILEES
Les Parties sont déliées de leurs obligations respectives au titre du présent Contrat, hormis toute obligation consistant dans le paiement d’une somme d’argent, dans des cas et circonstances de Force Majeure, pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations.
Constitue un cas de Force Majeure tout événement normalement imprévisible, extérieur à la Partie qui l’invoque, et ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre des efforts raisonnables auxquels celle-ci est tenue en sa qualité d’opérateur ou d’utilisateur prudent et raisonnable, et ayant pour effet de l’empêcher d’exécuter tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations découlant du Contrat d’Accès au Réseau.
Sont d’ores et déjà assimilés à des cas de Force Majeure, sans devoir remplir les critères énoncés à l’alinéa qui précède, les évènements suivants :
▪ émeutes, guerre, les actes terroristes, les actes de vandalisme, les dégâts causés par les actes criminels et les menaces de même nature,
▪ le fait du prince, décisions d’autorité civiles ou militaires ou de tribunaux,
▪ incendie, inondation, tremblements de terre, tempêtes, cyclones,
▪ toute mise hors d’état des installations de gaz naturel (de transport, de stockage, d’acheminement etc.) pertinentes pour le Point de Prélèvement du Client et résultant notamment d’explosion, d’inondation ou manque d’eau, de rupture ou de fissures ou fuites de conduites, de manque de courant électrique, de bris de machine, d’accidents d’exploitation ou de matériel ou du fait de tiers, toute limitation, réduction, interruption ou tout défaut de l’approvisionnement de gaz naturel du Fournisseur ayant un effet perturbateur sur la réalisation de ses services.
La Partie invoquant un événement ou circonstance visé au présent Article, doit en avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais, lui préciser la nature de l’évènement, ses conséquences et sa durée probable. Les Parties se tiendront mutuellement informées autant que nécessaire au cours de l’événement de Force Majeure.
Lorsque le Fournisseur invoque à juste titre un événement de Force Majeure, il est délié de ses obligations au titre du Contrat d’Accès au Réseau pour la durée et dans la limite de ses effets sur ses obligations. Agissant en opérateur prudent et raisonnable, il prend toute mesure permettant de minimiser les effets de l’événement ou de la circonstance visé au présent Article et s’efforce d’assurer dès que possible la reprise normale de l’exécution du présent Contrat.
Lorsque le Client invoque à juste titre un événement de Force Majeure, il est délié de ses obligations au titre du Contrat d’Accès au Réseau pour la durée et dans la limite de ses effets sur ses obligations. Il prend toute mesure permettant de minimiser les effets de l’événement ou de la circonstance visé au présent Article et s’efforce d’assurer dès que possible la reprise normale de l’exécution du Contrat d’Accès au Réseau.
Article 17. SUSPENSION ET RESILIATION
17.1 Suspension
Le GRD peut suspendre l’exécution d’une ou de plusieurs de ses obligations au titre du présent Contrat en cas de manquement du Client à l’une de ses
obligations au titre du présent Contrat, notamment le non-paiement d'une facture dans le délai imparti dans le présent Contrat.
17.2 Résiliation à l’initiative du GRD
En cas de manquement grave ou dans le cas de manquement spécifique évoqué à l’Article 19 et dans le cas d’un refus comme spécifié à l’Article 20 des présentes Conditions Générales, le GRD peut résilier unilatéralement le présent Contrat avec effet immédiat, sans notification préalable du Client et sans formalité judiciaire d’aucune sorte et sans préjudice d’éventuelles pénalités ou dommages et intérêts, tout en respectant le quatrième alinéa du présent Article.
17.3 Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut résilier unilatéralement le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de 6 (six) mois. Une fois la résiliation effective, le Client est libre de faire une demande d’enlèvement du Branchement conformément à l’Article 12 des présentes Conditions Générales.
17.4 Frais de suspension et de résiliation
Tous les frais liés à la suspension, à la reprise et à la résiliation du présent Contrat sont à la charge de la Partie en manquement, sans préjudice de tous pénalités, dommages et intérêts qui pourront être demandés par l’une ou l’autre Partie.
17.5 Prise d’effet de la résiliation
Dans tous les cas précités, la résiliation du présent Contrat ne peut prendre effet qu’après la Mise Hors Gaz du Branchement, conformément à l’Article 10 des présentes Conditions Générales.
CHAPITRE IV : RESPONSABILITES
Article 18. AMENAGEMENT DE LA RESPONSABILITE
18.1 Responsabilité du Client et présomption de responsabilité
A défaut d’établir la preuve du contraire, lorsque le Client est un Professionnel, il est présumé responsable des atteintes et dommages causés aux Ouvrages de Raccordement situés sur sa propriété, ou sur la propriété dont il a la jouissance. Il est responsable notamment des actes des personnes occupant sa maison ou y effectuant des travaux.
En cas de manquement prouvé du Client à l’une de ses obligations, sa responsabilité est engagée à l’égard du GRD à raison des dommages matériels ou immatériels subis de ce fait.
18.2 Limitation de la responsabilité du GRD
La responsabilité du GRD ne saurait être engagée du fait de la présence d’installations ou d’autres obstacles qu’il ne pouvait repérer avant l’exécution des travaux de Branchement et qui ne lui ont pas été signalés par le Client.
En cas de manquement prouvé du GRD à l’une de ses obligations, qui ne serait pas la conséquence du fait d’un tiers dont le Fournisseur n’est pas responsable, sa responsabilité est engagée à l’égard du Client à raison des dommages matériels ou immatériels subis de ce fait.
Lorsque le Client est un Professionnel, la responsabilité du GRD au titre du présent Contrat est, en cas de manquement prouvé, limitée, par événement dommageable, à la somme de 100 000 (cent mille) euros, et, par année civile, à 2 (deux) fois le montant indemnisable, à l’exception des cas de dol ou de faute lourde.
Sont exclus du préjudice indemnisable tout manque à gagner et toute perte d’exploitation du Client.
L’évènement dommageable s’entend de tout évènement susceptible de mettre en jeu la responsabilité du GRD, étant entendu que constitue un seul et même évènement l’ensemble des dommages résultant d’un même fait générateur.
Le Client se porte fort et garant de faire renoncer ses propres assureurs à tout recours dans les mêmes termes et limites.
18.3 Responsabilité à l’égard des tiers
Le GRD et le Client supportent chacun en ce qui le concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils encourent en vertu du droit commun à raison de tous dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux tiers à l’occasion de l’exécution des obligations qui leur incombent respectivement dans le cadre du présent Contrat, sans préjudice toutefois du droit d’une Partie de se retourner contre l’autre, notamment en cas de faute conjointe ou de concours entre l’Article 1384 et les Articles 1382 et 1383 du Code Civil.
CHAPITRE V : DIVERS
Article 19. CESSION
19.1 Conditions pour cession
En cas de cession, le cédant sera tenu conjointement et solidairement avec le cessionnaire qui reprend les droits et obligations, du paiement de toutes sommes échues et de toutes prestations fournies, facturées ou non, jusqu’au jour de prise d’effet de la cession.
19.2 Accord écrit dispensable pour cession
L'accord écrit d’une personne morale recevant les droits et obligations afférents au présent Contrat ne sera pas nécessaire lorsque le Client cède les droits et
obligations afférents au présent Contrat à une personne morale dont il détient directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote.
19.3 Cession de la propriété
En cas de cession de tout ou partie des fonds sur lesquels se trouve le Branchement à une personne physique ou morale tierce, le Client s’engage, à défaut de commettre un manquement grave au présent Contrat, à recueillir l’accord écrit préalable du nouveau propriétaire de reprendre les droits et obligations afférents au présent Contrat et de soumettre cet accord écrit au GRD. En tout état de cause, le Client se porte fort et garant de la reprise par le nouveau propriétaire.
En cas de refus du nouveau propriétaire de reprendre les droits et obligations afférents au présent Contrat, le GRD pourra résilier celui-ci de plein droit, sans préavis ni indemnité et selon les modalités définies à l’Article 16 des présentes Conditions Générales.
Article 20. EVOLUTION
Article 21. REVISION EN CAS DE NOUVELLES DISPOSITIONS
Dans l'hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles susceptibles de s'appliquer directement ou indirectement au présent Contrat entreraient en vigueur pendant sa période d'exécution, et que ces nouvelles dispositions empêchent la poursuite des prestations convenues dans le présent contrat, les Parties conviennent de se rapprocher afin de définir ensemble la suite à donner à l'exécution du Contrat. A cet égard, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour adapter le Contrat à la nouvelle réglementation en vigueur dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Dans le cas où une telle adaptation ne s'avérerait pas possible ou dans le cas où les dispositions législatives ou réglementaires nouvelles soumettraient le contenu du Contrat au respect de procédures administratives préalables, les Parties conviennent qu’elles disposent chacune d’une faculté de résiliation anticipée du présent Contrat de plein droit.
Si les nouvelles dispositions ne concernent que les modalités d’exécution accessoires du présent contrat, la validité du contrat dans son ensemble n’est pas remise en cause, et la disposition invalidée ou nulle est à remplacer par une disposition économiquement équivalente.
Article 22. CONFIDENTIALITE ET DROIT DE RECTIFICATION DES DONEES
Les Parties s’engagent à tenir confidentielle toute information recueillie à l’occasion de la préparation ou de l'exécution du présent Contrat. Ces informations peuvent être conservées jusqu’à une durée de 10 (dix) ans après la fin des relations contractuelles.
Les Parties ne seront pas responsables de la divulgation d’informations si celles-ci :
▪ sont déjà dans le domaine public ;
▪ ont été obtenues régulièrement par d’autres sources qui ne sont pas liées par une obligation de confidentialité à l’égard de la Partie au Contrat ayant divulgué l'information considérée ;
▪ doivent être communiquées à un tiers par l’effet d’un texte législatif ou réglementaire, d’une décision de justice, d’une décision émanant d’une autorité publique compétente ou du Code de Distribution, ce qui comprend notamment l’autorisation par le Client de l’échange de données de comptage (quantités de gaz naturel livré au Point de Prélèvement, caractéristiques, contenu énergétique, etc.) entre GRD, GRT et Fournisseur ;
▪ sont communiquées aux conseils, aux réviseurs d’entreprises ou aux commissaires aux comptes respectifs des Parties, dans le respect des restrictions incombant aux entreprises intégrées de gaz naturel.
En cas de violation de la présente obligation de confidentialité, une pénalité forfaitaire de XX Euros est due par la partie en manquement à l’autre Partie.
La présente obligation de confidentialité lie les Parties pour la durée du Contrat et pour une période de 3 (trois) ans à compter de la date d’expiration du Contrat.
Les Parties déclarent avoir informé les personnes concernées de leur droit d’accès et de rectification des données.
Article 23. NOTIFICATIONS
Les Parties s’engagent de se tenir mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout évènement ou circonstance ou information de quelque nature que ce soit susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.
Toute notification et tout échange de courrier devra se faire en allemand ou en français.
Article 24. TOLERANCE
Le fait pour une Partie de tolérer un manquement quelconque de l'autre Partie à l'exécution de ses obligations au Contrat ne devra en aucun cas être interprété comme une renonciation tacite au bénéfice de ces obligations.
Article 25. INTEGRALITE ET INDIVISIBILITE
Le présent Contrat constitue l'intégralité des conventions entre les Parties relatives à l'objet du Contrat tel que défini à l'Article 1 des présentes Conditions Générales. Il annule et remplace tous contrats écrits ou oraux antérieurs entre les Parties relatifs à cet objet.
Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est déclarée nulle en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition déclarée nulle par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.
Article 26. CONTRADICTION AVEC CONDITIONS PARTICULIERES
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévalent.
Article 27. DROIT ET LANGUE APPLICABLES ET LITIGES
Le présent Contrat est soumis au droit luxembourgeois.
Quelle que soit la traduction qui puisse en être faite, signée ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation et/ou l’exécution du présent Contrat est le français.
Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat.
Dans les cas prévus par la législation, l’Institut de Régulation Luxembourgeois peut être saisie par l’une des Parties en cas de différends.
A défaut de règlement du litige dans les conditions visées aux alinéas précédents, les litiges seront soumis à l’appréciation des juridictions matériellement compétentes siégeant sur le territoire du Grand-duché du Luxembourg.
Article 28. IMPOTS, TAXES ET PRELEVEMENTS
Les Parties supportent, chacune pour ce qui la concerne, les impôts, taxes et prélèvements leur incombant en application de la réglementation en vigueur.
Toute somme due au GRD par le Client en application du présent Contrat est exprimée hors tous impôts, taxes et prélèvements et est majorée de tout impôt, taxe ou prélèvement devant être collectés par le GRD en application de la réglementation en vigueur à tout moment. Ces taxes et prélèvements sont payables dans les mêmes conditions prévues dans le présent Contrat pour les prix et rémunérations dus au GRD par le Client.
Article 29. REFERENCE DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales portent la référence : CBD-CG/07.01.