HAIR INTER

Societe a responsabilite limitee

Au capital de 8 000 € Siege social : Chemin du Camping

3 Impasse des Cortaderias

34300 AGDE

535 154 058 RCS BEZIERS

(Ci-après désignée la « Société »)

DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES

L’an deux mille vingt-trois, Et le 3 janvier,

Les soussignes :

⮚ Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇,

Né le 10 novembre 1971 à SAINT CHAMOND (42400), De nationalité française,

Demeurant ▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇,

Titulaire de 192 parts sociales de la Société numérotées de 1 à 192,

⮚ Madame ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ epouse ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, Née le 12 novembre 1973 à SETE (34200),

De nationalité française,

Demeurant ▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇,

Titulaire de 192 parts sociales de la Société numérotées de 193 à 384,

⮚ Monsieur ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, Né le 9 juin 1974 à AGDE (34300),

De nationalité française,

Demeurant 3 Impasse des Cortadérias, Chemin du Camping – 34300 AGDE, Titulaire de 192 parts sociales de la Société numérotées de 385 à 576,

⮚ Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇, Née le 8 janvier 1971 à SETE (34200),

De nationalité française,

Demeurant 3 Impasse des Cortadérias, Chemin du Camping – 34300 AGDE, Titulaire de 192 parts sociales de la Société numérotées de 577 à 768,

⮚ La SOCIETE HAIR GC,

Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros,

Ayant son siège social sis ▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 448 633 958,

Représentée par Monsieur ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, en sa qualité de gérant dûment habilité à l’effet des présentes.

Titulaire de 32 parts sociales de la Société numérotées de 769 à 800.

Seuls associés de la Société, détenant ensemble la totalité des 800 parts sociales composant le capital de la Société, agissant conformément à l’article L223-27 du Code de commerce et l’article 16 des statuts de la Société qui prévoit que « les décisions collectives peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte »,

APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE :

- Des statuts à jour de la Société ;

- Du projet de cession de la SARL HAIR GC en qualité de Cédant, à Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, Madame ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, Monsieur ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ et Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇ en qualité de Cessionnaires qui a été valablement porté à la connaissance des associés par courrier recommandé en date du 19 décembre 2022 ;

- Du projet de statuts modifiés de la Société.

ONT PRIS A L’UNANIMITE LES DECISIONS SUIVANTES :

- Renonciation au formalisme de la procédure d’agrément telle que stipulée à l’article 10 des statuts ;

- Autorisation de la cession de huit (8) parts sociales par HAIR GC à Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, et agrément dans le cadre de la cession susvisée ;

- Autorisation de la cession de huit (8) parts sociales par HAIR GC à Madame ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, et agrément dans le cadre de la cession susvisée ;

- Autorisation de la cession de huit (8) parts sociales par HAIR GC à Monsieur ▇▇▇▇- ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, et agrément dans le cadre de la cession susvisée ;

- Autorisation de la cession de huit (8) parts sociales par HAIR GC à Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇, et agrément dans le cadre de la cession susvisée ;

- Modification de l’article 7 des Statuts de la Société ;

- Procuration pour les formalités.

PREMIÈRE DECISION

Renonciation au formalisme de la procédure d’agrément

Connaissance prise des conditions de cession devant intervenir entre la société HAIR GC, la cédante et Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, Monsieur ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ et Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇, les cessionnaires, la collectivité des associés décide de renoncer au formalisme de la procédure d’agrément telles que stipulée à l’article 10 des Statuts.

Cette décision est prise à l’unanimité des associés de la Société.

DEUXIEME DECISION

Autorisation de la cession de huit parts sociales par HAIR GC à Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ et agrément

La collectivité des associés, après avoir pris valablement connaissance du projet de la société HAIR GC de céder huit (8) parts sociales numérotée 769 à 776 lui appartenant dans la Société, au profit de Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ au prix unitaire de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) par part sociale, déclare :

- Autoriser ladite cession conformément à l’article L223-14 du Code de commerce et à l’article 10 des Statuts de la Société, qui sera rendue opposable à la Société à compter du jour du dépôt d’un original de l’acte de cession au siège de la Société ;

- Agréer Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ dans le cadre de la cession susvisée ;

Cette décision est prise à l’unanimité des associés de la Société.

TROISIEME DECISION

Autorisation de la cession de huit parts sociales par HAIR GC à Madame ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ et agrément

La collectivité des associés, après avoir pris valablement connaissance du projet de la société HAIR GC de céder huit (8) parts sociales numérotée 777 à 784 lui appartenant dans la Société, au profit de ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ au prix unitaire de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) par part sociale, déclare :

- Agréer ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇ dans le cadre de la cession susvisée ;

Cette décision est prise à l’unanimité des associés de la Société.

QUATRIEME DECISION

Autorisation de la cession de huit parts sociales par HAIR GC à Monsieur ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ et agrément

La collectivité des associés, après avoir pris valablement connaissance du projet de la société HAIR GC de céder huit (8) parts sociales numérotée 785 à 792 lui appartenant dans la Société, au profit de Monsieur ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ au prix unitaire de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) par part sociale, déclare :

- Agréer Monsieur ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ dans le cadre de la cession susvisée ;

Cette décision est prise à l’unanimité des associés de la Société.

CINQUIEME DECISION

Autorisation de la cession de huit parts sociales par HAIR GC à Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇ et agrément

La collectivité des associés, après avoir pris valablement connaissance du projet de la société HAIR GC de céder huit (8) parts sociales numérotée 793 à 800 lui appartenant dans la Société, au profit de Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇ au prix unitaire de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) par part sociale, déclare :

- Agréer Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇ dans le cadre de la cession susvisée ;

Cette décision est prise à l’unanimité des associés de la Société.

SIXIEME DECISION

Modifications statutaires

La collectivité des associés, en conséquence des décisions précédentes, décide à l’unanimité de modifier l’article 7 des statuts de la Société comme suit, sous la seule condition suspensive du dépôt d’un original de l’acte de cession des 32 parts sociales par HAIR GC à Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, Monsieur ▇▇▇▇- ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ et Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇, au siège de la Société conformément à l’article L221-14 du Code de commerce.

« ARTICLE 7 - CAPITAL

Le capital social est fixé à la 8 000 € (Huit Mille euros), divisé en 800 parts de 10 euros chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à 800 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :

- A Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇,

à concurrence de deux-cents (200) parts sociales,

numérotées de 1 à 192 et de 769 à 776, ci 200 parts sociales,

- A ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇▇,

à concurrence de deux-cents (200) parts sociales,

numérotées de 193 à 384 et de 777 à 784, ci 200 parts sociales,

- A Monsieur ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇,

à concurrence de deux cents (200) parts sociales,

numérotées de 385 à 576 et de 785 à 792, ci 200 parts sociales,

- A Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇,

à concurrence de deux-cents (200) parts sociales,

numérotée de 577 à 768 et de 793 à 800, ci 200 parts sociales,

Total egal au nombre de parts composant le capital social : 800 parts »

Le reste de l’article demeure inchangé.

Cette modification est décidée sous la condition suspensive de la réalisation effective de ladite cession, et ne sera rendue définitive qu’à la date de signature de l’acte de cession.

Cette décision est prise à l’unanimité des associés de la Société.

SEPTIEME DECISION

Pouvoirs pour les formalités

La collectivité des associés donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent acte pour remplir toutes formalités de droit.

Cette décision est prise à l’unanimité des associés de la Société.

Le présent acte sous signature privée, constatant les décisions unanimes des associée sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au siège social de la société et un exemplaire original signé par l'associée sera conservé dans les archives sociales.

A cet effet, un exemplaire des présentes est remis à la gérance, qui le reconnaît.

SIGNATURE ELECTRONIQUE

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, le présent acte est signé par voie électronique. Les associés reconnaissent et acceptent que la signature électronique via DocuSign, qui est conforme au Règlement (UE) 910/2014, soit utilisée pour la conclusion et l’exécution du présent acte. De plus, conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil, la remise d’un exemplaire original à chaque associé n’est pas nécessaire à la preuve de ses engagements et obligations. La remise d’une copie électronique du présent acte directement par DocuSign à chaque associé constitue une preuve suffisante et irréfutable de ses engagements et obligations. La date de signature du présent acte correspond à la date de signature des présentes par le dernier des associés.

Signé électroniquement

Le 03 janvier 2023 | 13:59 CET

▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇	▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ EPOUSE ▇▇▇▇▇▇▇▇▇
Jean-▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇	▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ epouse DELCASSO
P/ LA SOCIETE HAIR GC ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇

Certificat de réalisation

Identifiant d’enveloppe: F1CB725237444BC18A533935EA98F0FE État: Complétée Objet: 21.00818-2 - Cession de parts sociales - SARL HAIR INTER - Dossier signature

Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 44 Signatures: 15 Émetteur de l’enveloppe:

Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇

Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé

Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris

▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇ - ▇▇▇▇▇▇▇

MONTPELLIER CEDEX 2, . 34965

▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ Adresse IP: 45.88.143.119

Suivi du dossier

État: Original

03/01/2023 10:39:42

Titulaire: ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇

Emplacement: DocuSign

Événements de signataire Signature Horodatage

▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇-▇▇▇▇▇▇-▇▇-▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇

Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune), Certificat numérique

Détails du fournisseur de signature:

Type de signature: DocuSign Protect & Sign (Client ID:

DDE5E85D-4085-40B6-8785-DA3CCD16D81E)

Emetteur de la signature: DocuSign Cloud Signing CA - SI1

Authentification: SMS (▇▇▇ ▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇)

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 2.4.179.115

Localisation du fournisseur de signature: ▇▇▇▇▇://▇▇-▇ ▇.▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇-▇▇▇▇▇▇/▇/▇▇▇▇▇▇/▇▇▇/▇▇▇/▇▇▇▇

Envoyée: 03/01/2023 10:43:10

Consultée: 03/01/2023 10:52:50

Signée: 03/01/2023 14:01:01

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté: 03/01/2023 10:52:50

ID: fac10f27-389e-4e65-9227-97a681b7f3ba

▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇.▇▇

Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune), Certificat numérique

Détails du fournisseur de signature:

Type de signature: DocuSign Protect & Sign (Client ID:

DDE5E85D-4085-40B6-8785-DA3CCD16D81E)

Emetteur de la signature: DocuSign Cloud Signing CA - SI1

Authentification: SMS (▇▇▇ ▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇)

Sélection d’une signature : Écrit sur un appareil En utilisant l’adresse IP: 80.118.112.112

Envoyée: 03/01/2023 10:43:11

Consultée: 03/01/2023 13:47:49

Signée: 03/01/2023 14:04:39

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté: 03/01/2023 13:47:49

ID: 3a8a55ac-9505-4091-af32-54c36612583a

▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇

▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇.▇▇

Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune), Certificat numérique

Détails du fournisseur de signature:

Type de signature: DocuSign Protect & Sign (Client ID:

DDE5E85D-4085-40B6-8785-DA3CCD16D81E)

Emetteur de la signature: DocuSign Cloud Signing CA - SI1

Authentification: SMS (▇▇▇ ▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇)

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 2.4.179.115

Envoyée: 03/01/2023 10:43:11

Consultée: 03/01/2023 12:37:39

Signée: 03/01/2023 12:39:32

Événements de signataire Signature Horodatage

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté: 03/01/2023 12:37:39

ID: 9c6126be-f7fe-430a-b2a3-57898b46b3b8

▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse BERTHOLON ▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇.▇▇▇

Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune), Certificat numérique

Détails du fournisseur de signature:

Type de signature: DocuSign Protect & Sign (Client ID:

DDE5E85D-4085-40B6-8785-DA3CCD16D81E)

Emetteur de la signature: DocuSign Cloud Signing CA - SI1

Authentification: SMS (▇▇▇ ▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇)

Sélection d’une signature : Écrit sur un appareil En utilisant l’adresse IP: 80.118.112.112

Envoyée: 03/01/2023 10:43:12

Consultée: 03/01/2023 13:55:52

Signée: 03/01/2023 13:59:31

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté: 03/01/2023 13:55:52

ID: 76b89d7d-a2fb-4497-a6bf-108583b59d94

Événements de signataire en personne	Signature	Horodatage

Événements de livraison à l’éditeur	État	Horodatage

Événements de livraison à l’agent	État	Horodatage

Événements de livraison intermédiaire	État	Horodatage

Événements de livraison certifiée	État	Horodatage

Événements de copie carbone	État	Horodatage

▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ Avocat Associé

PVB AVOCATS

Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)

Copié Envoyée: 03/01/2023 10:43:11

Consultée: 03/01/2023 10:50:31

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Non offert par DocuSign

Événements de témoins	Signature	Horodatage

Événements notariaux	Signature	Horodatage

Récapitulatif des événements de l’enveloppe	État	Horodatages
Enveloppe envoyée	Haché/crypté	03/01/2023 10:43:12
Livraison certifiée	Sécurité vérifiée	03/01/2023 13:55:52
Signature complétée	Sécurité vérifiée	03/01/2023 13:59:31
Complétée	Sécurité vérifiée	03/01/2023 14:04:39
Événements de paiement	État	Horodatages
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 15/04/2020 09:51:55

Parties convenues: ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇▇

ELECTRONIC RECORD AND SIGNATURE DISCLOSURE

From time to time, PVB AVOCATS (we, us or Company) may be required by law to provide to you certain written notices or disclosures. Described below are the terms and conditions for providing to you such notices and disclosures electronically through the DocuSign system.

Please read the information below carefully and thoroughly, and if you can access this information electronically to your satisfaction and agree to this Electronic Record and Signature Disclosure (ERSD), please confirm your agreement by selecting the check-box next to ‘I agree to use electronic records and signatures’ before clicking ‘CONTINUE’ within the DocuSign system.

Getting paper copies

At any time, you may request from us a paper copy of any record provided or made available electronically to you by us. You will have the ability to download and print documents we send to you through the DocuSign system during and immediately after the signing session and, if you elect to create a DocuSign account, you may access the documents for a limited period of time (usually 30 days) after such documents are first sent to you. After such time, if you wish for us to send you paper copies of any such documents from our office to you, you will be charged a

$0.00 per-page fee. You may request delivery of such paper copies from us by following the procedure described below.

Withdrawing your consent

If you decide to receive notices and disclosures from us electronically, you may at any time change your mind and tell us that thereafter you want to receive required notices and disclosures only in paper format. How you must inform us of your decision to receive future notices and disclosure in paper format and withdraw your consent to receive notices and disclosures electronically is described below.

Consequences of changing your mind

If you elect to receive required notices and disclosures only in paper format, it will slow the speed at which we can complete certain steps in transactions with you and delivering services to you because we will need first to send the required notices or disclosures to you in paper format, and then wait until we receive back from you your acknowledgment of your receipt of such paper notices or disclosures. Further, you will no longer be able to use the DocuSign system to receive required notices and consents electronically from us or to sign electronically documents from us.

All notices and disclosures will be sent to you electronically

Unless you tell us otherwise in accordance with the procedures described herein, we will provide electronically to you through the DocuSign system all required notices, disclosures, authorizations, acknowledgements, and other documents that are required to be provided or made available to you during the course of our relationship with you. To reduce the chance of you inadvertently not receiving any notice or disclosure, we prefer to provide all of the required notices and disclosures to you by the same method and to the same address that you have given us. Thus, you can receive all the disclosures and notices electronically or in paper format through the paper mail delivery system. If you do not agree with this process, please let us know as described below. Please also see the paragraph immediately above that describes the consequences of your electing not to receive delivery of the notices and disclosures electronically from us.

How to contact PVB AVOCATS:

You may contact us to let us know of your changes as to how we may contact you electronically, to request paper copies of certain information from us, and to withdraw your prior consent to receive notices and disclosures electronically as follows:

To contact us by email send messages to: ▇▇▇▇▇▇@▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇

To advise PVB AVOCATS of your new email address

To let us know of a change in your email address where we should send notices and disclosures electronically to you, you must send an email message to us at ▇▇▇▇▇▇@▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ and in the body of such request you must state: your previous email address, your new email

address. We do not require any other information from you to change your email address.

If you created a DocuSign account, you may update it with your new email address through your account preferences.

To request paper copies from PVB AVOCATS

To request delivery from us of paper copies of the notices and disclosures previously provided by us to you electronically, you must send us an email to ▇▇▇▇▇▇@▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ and in the body of such request you must state your email address, full name, mailing address, and telephone number. We will bill you for any fees at that time, if any.

To withdraw your consent with PVB AVOCATS

To inform us that you no longer wish to receive future notices and disclosures in electronic format you may:

i. decline to sign a document from within your signing session, and on the subsequent page, select the check-box indicating you wish to withdraw your consent, or you may;

ii. send us an email to ▇▇▇▇▇▇@▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ and in the body of such request you must state your email, full name, mailing address, and telephone number. We do not need any other information from you to withdraw consent.. The consequences of your withdrawing consent for online documents will be that transactions may take a longer time to process..

Required hardware and software

The minimum system requirements for using the DocuSign system may change over time. The current system requirements are found here: ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇- signing-system-requirements.

Acknowledging your access and consent to receive and sign documents electronically

To confirm to us that you can access this information electronically, which will be similar to other electronic notices and disclosures that we will provide to you, please confirm that you have read this ERSD, and (i) that you are able to print on paper or electronically save this ERSD for your future reference and access; or (ii) that you are able to email this ERSD to an email address where you will be able to print on paper or save it for your future reference and access. Further, if you consent to receiving notices and disclosures exclusively in electronic format as described herein, then select the check-box next to ‘I agree to use electronic records and signatures’ before clicking ‘CONTINUE’ within the DocuSign system.

By selecting the check-box next to ‘I agree to use electronic records and signatures’, you confirm that:

• You can access and read this Electronic Record and Signature Disclosure; and

• You can print on paper this Electronic Record and Signature Disclosure, or save or send this Electronic Record and Disclosure to a location where you can print it, for future reference and access; and

• Until or unless you notify PVB AVOCATS as described above, you consent to receive exclusively through electronic means all notices, disclosures, authorizations, acknowledgements, and other documents that are required to be provided or made available to you by PVB AVOCATS during the course of your relationship with PVB AVOCATS.

SARL HAIR INTER

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 8 000 EUROS

Siege social : Chemin du Camping 3 Impasse des Cortaderias

34300 AGDE

535 154 058 RCS BEZIERS

(ci-après la « Société »)

ATTESTATION DE DEPOT D’UN CONTRAT DE CESSION DE PARTS SOCIALES

Les soussignées :

Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇ Et Madame ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇▇

Agissant en qualité de Cogérantes de la société SARL HAIR INTER sus désignée,

Declarent,

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-14 du Code de commerce, avoir reçu ce jour, au siège social, un exemplaire original d’un acte portant cession par

La societe HAIR GC

Société à responsabilité limitée, Au capital social de 8 000 euros,

Ayant son siège social sis Chemin du Camping – 3 Impasse des Cortadérias – 34300 AGDE,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEZIERS sous le numéro 448 633 958,

De TRENTE DEUX (32) parts sociales qu'il détient dans la Société, au profit de :

Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇

Né le 10 novembre 1971 à SAINT CHAMOND (42400), De nationalité française,

Demeurant ▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇,

Madame ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ epouse ▇▇▇▇▇▇▇▇▇

Née le 12 novembre 1973 à SETE (34200), De nationalité française,

Demeurant ▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇

Monsieur ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇

Né le 9 juin 1974 à AGDE (34300), De nationalité française,

Demeurant Chemin du Camping – 3 Impasse des Cortadérias – 34300 AGDE, ET

Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ epouse DELCASSO

Née le 8 janvier 1971 à SETE (34200), De nationalité française,

Demeurant Chemin du Camping – 3 Impasse des Cortadérias – 34300 AGDE,

Signé électroniquement,

Le 03 janvier 2023 | 13:57 CET

▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇▇

▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇

HAIR INTER

SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE AU CAPITAL DE 8 000 €

Siège social : Chemin du Camping 3 Impasse des Cortadérias

34300 AGDE

535 154 058 RCS BEZIERS

STATUTS MIS A JOUR LE 3 JANVIER 2023

CERTIFIE CONFORME LA GERANCE

SARL HAIR INTER

Société à Responsabilité Limitée Au capital de 8 000 euros

Siège Social : 3 Impasse des Cortadérias Chemin du Camping - 34300 AGDE

STATUTS

TITRE I

FORME - OBJET - DENOMINATION -

DUREE - EXERCICE SOCIAL - SIEGE

Article 1 — FORME

Il est formé par les présentes entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée régie par les lois en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Article2 - OBJET

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

-L'exploitation directe ou indirecte, la prise à bail de tous fonds de commerce de salons de coiffure mixte et toutes activités connexes s'y rattachant.

- La création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, Installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées.

- La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe et toutes opérations pouvant faciliter le développement et l'extension de la société.

Article 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : SARL HAIR INTER.

Dans tous actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales ” S.A.R.L. "et de l'énonciation du capital social.

Article 4 - DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL

1 - La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

2 - L'année sociale commence le 1” octobre et finit le 30 septembre.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 30 septembre 2012.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés à cet exercice.

Article 5 - SIEGE SOCIAL

Le Siège de la Société est fixé 3 Impasse des Cortadérias, Chemin du Camping, 34300 AGDE.

Il peut être transféré en vertu d’une décision collective extraordinaire des associés. La Gérance peut créer des succursales partout où elle le juge utile.

TITRE Il

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

Article 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL

1 - Apports en numéraire

Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ apporte une somme de ....... 1 920 euros Madame ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ apporte une somme de.................. 1 920 euros Monsieur ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ apporte une somme de 1 920 euros

Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ apporte une somme de.............. 1 920 euros La société HAIR GC apporte une somme de ................................... 320 euros

Total 8 000 euros

Cette somme a été dès avant ce jour, déposée à la Banque Caisse d’Epargne à un compte ouvert au nom de la Société en formation.

Elle sera retirée par la Gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 7 - CAPITAL

Le capital social est fixé à 8 000 euros (Huit Mille euros), divisé en 800 parts de 10 euros chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à 800 et attribuées aux associés en proportion de Ieurs apports respectifs, savoir :

- A Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇,

à concurrence de deux-cents (200) parts sociales,

numérotées de 1 à 192 et de 769 à 776, ci 200 parts sociales,

- A ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇▇,

à concurrence de deux-cents (200) parts sociales,

numérotées de 193 à 384 et de 777 à 784, ci 200 parts sociales,

- A Monsieur ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇,

à concurrence de deux cents (200) parts sociales,

numérotées de 385 à 576 et de 785 à 792, ci 200 parts sociales,

- A Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ épouse ▇▇▇▇▇▇▇▇,

à concurrence de deux-cents (200) parts sociales,

numérotée de 577 à 768 et de 793 à 800, ci 200 parts sociales,

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 800 parts »

Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social Ieur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondent à Ieurs apports respectifs et sont intégralement libérées.

Article 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL

1 - Le capital social peut être augmenté de toutes les manières autorisées par la Loi, en vertu d’une décision collective extraordinaire des associés.

Toute personne entrant dans la Société à l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit être agréée dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité soit en partie, par des apportsen nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête d'un Gérant.

2 - Le capital peut également être réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit,

mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum prévu par la Loi ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porter celui-ci au moins à ce minimum légal, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

3 - Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours être réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. II en sera de même en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

Article 9 - PARTS SOCIALES

1 - Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables.

. La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulièrement réalisées.

2 - Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l’actif social. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés ne supportent les pertes que jusqu’à concurrence de ▇▇▇▇▇ apports ; au- delà, tout appel de fonds est interdit.

En cas d’augmentation du capital, les gérants et les souscripteurs sont solidairement responsables, pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.

Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

3 - Chaque part est indivisible à l'égard de la Société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un mandataire commun choisi parmi eux ou en dehors d'eux ; à défaut d'entente, il sera pourvu à la désignation de ce mandataire à la demande de

l’indivisaire le plus diligent, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en réléré.

En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour toutes les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

4- La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de la société qui continue d’exister avec un associé unique. Dans ce cas, l’associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus à l’Assemblée des associés.

Article 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

1 - Transmission entre vifs

La transmission des parts s’opère par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour être opposable à la Société, elle doit lui être signifiée ou être acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.

La cession n’est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

Elles peuvent être transmises à des tiers étrangers à la Société, lorsque la Société comporte plus d’un associé, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l’associé cédant.

Elles sont librement cessibles entre associés, conjoints, ascendants, descendants et en cas de liquidation de communauté.

Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts dont la cession est soumise à agrément, ainsi que le prix de cession envisagé.

Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la Gérance doit convoquer l'Assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.

La décision de la Société, qui n'a pas à être motivée, est notifiée par la Gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la Société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession prévues à l'alinéa précédant, le consentement à la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir à la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.

Ce délai de trois mois peut être prolongé une seule fois, à la demande du Gérant, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.

La Société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant.

Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance de référé rendue par ▇▇

- Président du Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.

Pour assurer l’exécution de l’une ou l'autre des solutions ci-dessus, la Gérance doit notamment solliciter l’accord du cédant sur un éventuel rachat par la Société, centraliser les demandes d'achat émanant des autres associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excède le nombre de parts cédées.

A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsque aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a reçu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

Dans tous les cas où les parts sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours à l'avance, de signer l'acte de cession.

S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par la Gérance ou le représentant de la Société spécialement habilité à cet effet, qui signera en ses lieu et place l'acte de cession.

A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes pièces justificatives. Lorsque le cessionnaire doit être agréé, la procédure ci-dessus s'applique mème aux adjudications publiques volontaires ou forcées.

L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession.

Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er, du Code Civil, en exécution d'un nantissement ayant reçu le consentement de la Société, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé, à moins que la Société ne préfère après la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

La collectivité des associés doit être consultée par la Gérance dès réception de la notification adressée par le cessionnaire à la Société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délais et conditions prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social.

2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé

En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si la notification intervient Iors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.

Si la notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, le conjoint de l'apporteur ou de l’acquéreur doit être agréé personnellement par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Lors de la délibération sur cet agrément, le conjoint associé ne prend pas part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

En cas de refus d'agrément, notifié au conjoint dans les trois mois de sa demande, seul le conjoint souscripteur ou acquéreur demeure ou devient associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises.

L'absence de notification dans le délai de trois mois emporte agrément du conjoint.

En vue de lui permettre d'exercer ses droits, le conjoint doit être averti du projet de souscription ou d'acquisition un mois au moins à l'avance par acte extrajudiciaire.

Toutes notifications émanant du conjoint ou de la Société dans le cadre de la procédure prévue au présent article doivent généralement être effectuées par acte extrajudiciaire.

3 - Transmission par décès

Le conjoint ou les héritiers en Iigne directe de l’associé prédécédé, comme tous autres héritiers ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils ont reçu l'agrément des associés survivants statuant à la majorité des trois quarts des parts sociales.

Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou non soumis à agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil auprès de la Gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.

Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis à agrément.

Ceux des indivisaires qui répondent à cette condition ont seuls la qualité d'associé.

S'il n’en existe qu’un, il représente de plein droit l'indivision ; s’il en existe plusieurs la désignation du mandataire commun doit être faite conformément à l'article 9, paragraphe 3 des présents statuts.

Tout acte de partage est valablement notifié à la Société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l’ayant droit doit notifier à la Société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités.

Dans l’un et l'autre cas, si la Société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l’agrément est réputé acquis.

Si tous les indivisaires sont soumis à agrément, la Société peut, sans attendre le partage, statuer sur Ieur agrément global. De convention essentielle entre les associés elle peut aussi, à l'expiration d'un délai de six mois à compter du décès, demander aujuge des référés du lieu du siège social de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.

Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l’agrément même en l'absence de demande de l'intéressé.

La notification du partage ou de la demande d’agrément et celle de la décision de la Société sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Dans tous les cas de refus d’agrément, les associés ou la Société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de l'héritier ou ayant droit non agréé ; il est fait application des dispositions des alinéas 5, 6, 7 et 9 du paragraphe 1er ci-dessus, les héritiers ou ayants droit non agréés étant substitués au cédant.

Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l’agrément est réputé acquis.

4 - Liquidation d'une communauté de biens entre époux

La société continue avec les seuls associés survivants.

Les héritiers ont droit a la valeur des droits sociaux du défunt déterminé au jour du décès dans les conditions visées par l’article 1843-4 du Code Civil

La liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales, que si ce conjoint est agréé à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, la procédure d’agrément étant soumise aux conditions prévues au paragraphe 3-1.

A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doivent être rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites à son nom.

Article 11 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D’UN ASSOCIE

La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l’interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée à l'égard de l’un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d’un associé. Mais sil'un de ces événements se produit en la personne d’un Gérant, il entraînera cessation de ses fonctions de Gérant.

TITRE III ADMINISTRATION - CONTROLE

Article 12 - POUVOIRS DES GERANTS

1 - La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.

Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relèvent pas de l'objet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. II a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale.

Dans leurs rapports entre eux et avec ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ et à titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant à l’objet social, dans l'intérêt de la Société.

Toutefois, les emprunts à l'exception des crédits en banque et des prêts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothèques et nantissements, la fondation de Sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise d'intérêt dans ces sociétés, ne peuvent être faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse être opposée aux tiers.

Dans l’hypothèse où la société comporterait des associés tous gérants, l’accord de la gérance est obtenue par la signature conjointe de ses membres.

2 — Les gérants peuvent recevoir une rémunération qui est fixée et peut être modifiée par une décision ordinaire des associés.

Ils ont, par ailleurs, droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de représentation engagés dans l’intérêt de la société, sur présentation de toutes pièces justificatives.

Ont été nommés premiers cogérants sans limitation de durée :

- Madame ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇,

- Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇.

Article 13 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES GERANTS

Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.

Les Gérants peuvent d’un commun accord et sous Ieur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.

Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans Ieur gestion.

Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part

. contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Article 14 - CESSATION DE FONCTIONS

Tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision de l’associé unique ou par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

En cas de cessation de fonctions par l’un des Gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par ▇▇ ou les autres Gérants. Si le Gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura à nommer un ou plusieurs autres Gérants, à la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues à l'article 16 ci- après.

Article 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent être nommés. Ils exercent leur mission de contrôle conformément à la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.

TITRE IV DECISIONS DES ASSOCIES

Article 16 - DECISIONS COLLECTIVES - FORMES ET MODALITES

1 - La volonté de l’associé ou des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entraîner directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous

les autres cas.

2 - Ces décisions résultent, au choix de la Gérance, d'une Assemblée Générale, d'une consultation écrite des associés ou du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.

3 - Toute Assemblée Générale est convoquée par la Gérance ou à défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant le quart des parts sociales s'ils représentent au moins le quart des associés, peuvent demander la réunion d'une Assemblée.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par Ie ou les

liquidateurs.

Les Assemblées Générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée à chacun des associés à son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la date de réunion. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'Assemblée arrêté par l'auteur de la convocation.

L'Assemblée est présidée par l’un des Gérants ou, si aucun d’eux n'est associé, par I'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales.

Si deux associés possédant ou représentant le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l’Assemblée est assurée par le plus âgé.

Toute délibération de l'Assemblée est constatée par un procès-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les Gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

Dans le cas où il n’est pas établi de feuille de présence, le procès-verbal doit être signé par tous les associés.

Seules sont mises en délibération les questions figurant à l'ordre du jour.

4 - En cas de consultation écrite, la Gérance adresse à chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés.

Les associés disposent d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre ▇▇▇▇ vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui ”ou " non ".

La réponse est adressée à l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout

associé n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu.

5 - Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, celui-ci doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d’eux. Cet acte est établi sur le registre des procès-v’erbaux.

6 - Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de v’oix égal au nombre de parts sociales qu'il possède, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que les deux époux.

Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, à condition que le nombre des associés soit supérieur à deux.

7 - Les procès-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux ainsi que des actes de décision unanime des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant.

. Article 17 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés qui ne concernent ni I'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.

Chaque année, dans ▇▇▇ ▇▇▇ mois de la clõture de I’exercice, tes associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats. Cependant, dans le cas d’un gérant associé unique, la formalité d’approbation des comptes est réputée accomplie par le dépôt des comptes sociaux, de I’inventaire et du rapport de gestion au registre du commerce et des sociétés.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour être valables, être prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n’est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxième consultation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité absolue des parts sociales est irréductible s'il s’agit de voter sur la nomination ou la révocation d’un Gérant.

Article 18 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.

Les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, apporter aux statuts toutes modifications permises par la Loi.

L’assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur première convocation que si les associés présents ou représentés possèdent au moins le quart des parts sociales et sur deuxième convocation le cinquième.

Si ce dernier quorum n’est pas atteint, la deuxième assemblée peut être reportée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle a été convoquée.

Les décisions extraordinaires ne peuvent être valablement prises que si elles sont adoptées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés, à I’exception des décisions suivantes prises à des conditions de majorité particulières :

- à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augmenter les engagements d’un associé ou de transformer la Société en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions, en Société par actions simplifiée ou en Société Civile,

- à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s’il s'agit d’augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves,

- pour toutes les autres décisions, notamment s’il s’agit d’admettre de nouveaux associés ou d’autoriser le nantissement des parts, la majorité requise est celle des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Article 19 - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INTERVENTION DES ASSOCIES -

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en Assemblée Générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause.

La nature de ces documents et les conditions de Ieur envoi ou mise à disposition sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Tout associé non Gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

La réponse écrite du Gérant qui doit intervenir dans le délai d'un mois est communiquée au Commissaire aux Comptes s’il en existe un.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social, peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

La forme de sa désignation et les conditions d’exercice de sa mission sont fixées par la

Loi et les règlements.

Chaque associé dispose, en outre, d’un droit de communication permanent ; I'étendue de ce droit et les modalités de son exercice résultent des dispositions réglementaires en vigueur.

Article 20 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS

1 - Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés font l’objet d'un rapport spécial de la Géranceou, s'il en existe un, du Commissaire aux Comptes, à l'Assemblée annuelle.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

2 - Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'Assemblée.

3 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou associés autres que des personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle Ieurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Elle s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'à toute personne interposée.

TITRE V

AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES

Article 21 - ARRETE DES COMPTES SOCIAUX

Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par les soins de la Gérance, un inventaire

. de l'actif et du passif de la Société, et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre Ier du Code de Commerce.

La Gérance procède, même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la Loi.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu’un état des sûretés consenties par elle sont annexés à la suite du bilan.

La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l’activité de celle-ci pendant l’exercice écoulé.

Par ailleurs, si à la clôture de l'exercice social, la Société répond à l'un des critères définis à l’article 244 du Décret du 23 mars 1967, le Gérant doit établir les documents comptables prévisionnels et rapports d’analyse, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la Loi et le Décret.

Tous ces documents sont mis à la disposition du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les conditions légales et réglementaires.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), le rapport de gestion, ainsi que le texte des résolutions proposées, et éventuellement le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée appelée à statuer sur ces comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.

Ces mêmes documents sont mis à la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l’Assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précède l'Assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

De même, le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L 223-19 du Code de Commerce doit être établi et déposé au siège social quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.

Article 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DE5 BENEFICES

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes à porter en réserve en application de la Loi.

Ainsi, il est prélevé S p. 100 pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part Ieur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées à nouveau.

Article 23 - DIVIDENDES-PAIEMENT

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

TITRE VI PROROGATION - TRANSFORMATION -

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 24 — PROROGATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés à l’effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit être prorogée.

Les associés qui s'opposeront à ladite prorogation auront l'obligation de ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ parts aux autres associés dans le délai de 3 mois à compter de la délibération de l'Assemblée Générale ayant décidé la prorogation, sur demande expresse de ces derniers par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 25 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

L'Assemblée délibère aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Si la dissolution n‘est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d’une augmentation de capital destinée à amener celui- ci au moins à ce montant minimum.

En cas d’inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précèdent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. II en est de mêmesi les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue, la régularisation a eu lieu.

Article 26 - TRANSFORMATION

La Société peut être transformée en une Société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.

Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions, en Société par actions simplifiée ou en Société Civile exige l'unanimité des associés.

La transformation en Société Anonyme peut être décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent le montant fixé par la Loi.

La décision de transformation en Société Anonyme ou en Société par actions simplifiée est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la Loi. Le Commissaire à la transformation est désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête, ou par décision unanime des associés.

Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.

A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle.

Article 27 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société est dissoute par l’arrivée de son terme - sauf prorogation -, par la perte totale de son objet, par l’effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut aussi résulter d’une décision collective extraordinaire des associés.

En cas de dissolution, la Société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu’à compter du jour où elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

La mention " Société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité des parts sociales, choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.

La liquidation est effectuée conformément à la Loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n’aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant à chacun d'eux.

Lorsque la Société ne comprend qu’un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne, dans les conditions prévues par la Loi, sans qu'il y ait lieu à liquidation, la transmission du patrimoine social à l'associé unique personne morale.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'associé unique est une personne

physique.

Article 28 - CONTESTATIONS

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société, ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société, soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la Loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

TITRE VII PERSONNALITE MORALE FORMALITES CONSTITUTIVES

Article 29 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

1 - La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

2 - Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte

de la Société en formation, par ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ et Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé, avec précision des engagements qui en sont la conséquence.

En outre, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ et Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ sont expressément autorisées à passer et à souscrire, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements conformes à l’objet social et figurant sur la liste ci-après annexée.

Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dès l'origine par la Société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

3 - La Gérance est expressément habilitée à passer et à souscrire dès ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes à l’intérêt social, à l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 12 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.

Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dès l’origine par la

. Société après vérification par l'Assemblée des associés, postérieurement à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de Ieur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Article 30 - PUBLICITE - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés à Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇ et Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi, et notamment à l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siège social.

HAIR INTER

Document Metadata

Document Metadata

Table of Contents