INFORMATIONS LEGALES
ACCOR CONDITIONS SPECIFIQUES ACCOR
POUR L’OFFRE ALL - VISA
INFORMATIONS LEGALES
La carte de paiement ALL - VISA est présentée par Xxxxx SA ayant son siège social au 82 rue Xxxxx Xxxxxx - CS 20077 - 00000 Xxxx xxx Xxxxxxxxxx Xxxxx– France, en sa qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) (catégorie : mandataire exclusif) de l’établissement de crédit BNPP Paribas, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 20006709.
Mandant IOBSP : BNPP Paribas - SA au capital de 2 499 597 122 € - immatriculée sous le n°662 042 449 RCS Paris - Identifiant CE FR7666204249 - Siège social : 00 xxx xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx
Les immatriculations au Registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS sont
vérifiables sur xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xxx/xxxxx/xxxxxx
Soumis à l’autorité de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx
XX 00000
00000 XXXXX XXXXX 00
1. CARACTÉRISTIQUES DE L’OFFRE
L’offre ALL - Accor Live Limitless Visa (« l’Offre ») proposée par ACCOR SA, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 602 036 444 dont le siège social est sis au 00, xxx Xxxxx Xxxxxx XX00000 - 00000 Xxxx-xxx-Xxxxxxxxxx - Xxxxxx (« ACCOR »), a pour objet de faire bénéficier ses Membres des avantages décrits ci-après.
Les présentes Conditions Spécifiques d’ACCOR (ci-après « les CSA de l’Offre ») ont pour objet de définir l’Offre, ses modalités, ainsi que les conditions applicables entre les Membres et ACCOR relativement à l’adhésion à l’Offre.
L’Offre est régie par les présentes conditions spécifiques. Ces CSA sont consultables sur le site xxxx://xxx.xxxxx.xxx ainsi que sur l’application Accor Pay. ACCOR se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CSA de l’Offre modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le
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Site et sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui navigue sur le Site postérieurement à leur mise en ligne. Les CSA de l’Offre applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.
L’Offre n’est disponible que si la législation du pays de résidence du Membre l’autorise. Dans le cas contraire, l’adhésion est nulle et non avenue.
2. DÉFINITIONS
Dépenses Eligibles : Dépenses ouvrant droit au gain de Points Reward.
Carte : carte de paiement Visa émise par BNPP dans le cadre de l’adhésion à l’Offre.
Contrat Porteur de Carte : désigne le contrat conclu entre BNP Paribas et le Membre, constitué des Conditions générales de fonctionnement des cartes de paiement ALL - VISA et des Conditions Particulières du Contrat Carte de Paiement All – Visa.
Fin du Cycle de facturation : date à laquelle BNPP édite le relevé mensuel des Points Reward à créditer, soit le 24 de chaque mois.
Membre : personne membre du programme de fidélité ALL – Accor Live Limitless, ayant accepté
les Conditions Générales d’Adhésion et adhéré au programme.
Nuit Statut : nuit effectuée par un Membre dont le cumul permet d’accéder à un Statut en suivant le barème décrit à l’article 8 des Conditions Générales d’Adhésion au programme de fidélité ALL – Accor Live Limitless.
Point : unité générée par un Membre du programme de fidélité ALL – Accor Live Limitless, soumise
à un barème décrit à l’article 7 des Conditions Générales d’Adhésion au Programme de fidélité ALL
– Accor Live Limitless.
Il existe deux types de Points, les Points Reward et les Points Statut, qui sont comptabilisés séparément et ne peuvent être fusionnés :
▪ Points Reward : Points obtenus par un Membre en application du barème indiqué à l’article
7.4 des Conditions Générales d’Adhésion au programme de fidélité ALL – Accor Live Limitless et que le Membre peut convertir en Récompenses.
▪ Points Statut : Points obtenus par un Membre en application du barème indiqué à l’article 7.8 des Conditions Générales d’Adhésion au programme de fidélité ALL – Accor Live Limitless et permettant au Membre d’accéder aux différents Statuts du programme.
Séjour Eligible : séjour réservé dans un hôtel participant, aux tarifs éligibles (tels que définis à l’article 7.1 des Conditions Générales d’Adhésion au programme de fidélité ALL – Accor Live Limitless, via les canaux de distribution ACCOR (Sites, centrale de réservation ACCOR, hôtels) et agences de voyages traditionnelles connectées automatiquement avec la centrale de réservation ACCOR. Les séjours réservés auprès d’un revendeur, d’un tour opérateur ou d’une agence de voyage en ligne tierce (tels que Xxxxxxx.xxx, xxxxxxx.xxx, etc.) ne sont pas des Séjours Eligibles et ne donneront droit à aucun crédit de Points, ni au cumul de Nuits Eligibles pour l'obtention d’un Statut.
3. ADHÉSION A L’OFFRE
3.1. Conditions d’adhésion
Peut adhérer, toute personne physique ayant la capacité juridique pour contracter, et Membre du programme de fidélité ALL - Accor Live Limitless.
L’adhésion à l’Offre est accessible dès la souscription au programme de fidélité ALL - Accor Live Limitless.
L’adhésion à l’Offre est conditionnée au paiement, par la personne souhaitant adhérer, de la cotisation annuelle ou mensuelle telle que définie à l’article 5. Le règlement de cette cotisation est effectué auprès de BNPP.
Le Membre ne peut par ailleurs bénéficier de l’Offre que tant que le Contrat de Porteur de Carte conclu avec BNPP est en vigueur. La résiliation du Contrat de Porteur de Carte conclu avec BNPP ou l’exercice par le Membre de son droit de rétractation mettra de plein droit fin à l’adhésion à l’Offre. Accor se réserve le droit de déduire à tout moment les avantages de l’Offre qui auraient déjà indument été accordés au Membre du fait de la résiliation de l’adhésion à l’Offre.
En particulier, dans le cas de l’exercice par le Membre de son droit de rétractation, le Membre n’aura pas droit au bénéfice des avantages de l’Offre tels que décrits en Article 4 des présentes CSA, et en particulier ne sera pas éligible au crédit des Points Reward de bienvenue, aux Nuits Statuts et aux gains de Points liés aux Dépenses Eligibles effectuées au moyen de la Carte. Le cas échéant, Accor sera en droit de déduire du solde de Points du Membre le nombre de Points ou les Nuits Statuts indument attribués au Membre à l’issue de l’exercice du droit de rétractation par celui-ci.
L’adhésion à l’Offre est matérialisée par une carte de paiement Visa (ci-après « la Carte »), au nom du Membre, émise par BNPP et siglée « ALL ACCOR LIVE LIMITLESS ».
ACCOR exclut toute responsabilité dans l’utilisation de ladite Carte par le Membre.
Les Membres acceptent que l’Offre soit modifiée en tout ou partie et à tout moment. Les modifications apportées susceptibles de modifier substantiellement les droits et obligations des Membres au titre de l’Offre feront l’objet, dans un délai raisonnable avant leur application, d’une information des Membres notamment par voie d’affichage sur le site xxxx://xxx.xxxxx.xxx et/ou par voie d’une communication électronique. Les Membres conservent la possibilité de résilier leur adhésion à l’Offre conformément à l’article 7 des présentes CSA.
Toute participation à l’Offre postérieurement à la date de prise d’effet des modifications en manifeste l’acceptation par le Membre.
3.2. Modalités d’adhésion
Un Membre peut adhérer à l’Offre depuis le site xxxx://xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx ou depuis
l’application Accor Pay où il est invité à choisir le type de Carte souhaitée.
Le Client doit fournir les éléments nécessaires et obligatoires demandés lors de son adhésion. Le nouveau Membre doit accepter les CSA de l’Offre en ligne.
A compter de cette acceptation, le Membre peut bénéficier de l’intégralité des services de l’Offre.
Après acceptation du dossier et validation de l’adhésion du Membre par BNPP, la Carte de paiement à laquelle a adhéré le Membre est disponible en version digitale dans la journée sur l’application Accor Pay et la version physique lui est adressée par courrier postal directement par BNPP, dans les 5 jours suivant la validation de son adhésion. L’activation de la Carte digitale et de la Carte physique peut se faire directement sur l’application Accor Pay.
Dès activation de cette Carte, le Membre peut l’utiliser pour régler ses achats chez tous les commerçants acceptant le paiement par carte bancaire Visa dans les conditions établies ci-après.
4. AVANTAGES DE L’OFFRE
A toutes fins utiles, il est précisé que seul le Membre peut bénéficier des avantages de l’Offre liés
à l’utilisation de la Carte.
Les avantages procurés par la Carte choisie sont consultables sur le site xxxx://xxx.xxxxx.xxx.
Les dépenses réalisées avec la Carte et figurant dans la liste des Dépenses Exclues telles que définies ci-après n’ouvrent pas droit au bénéfice des avantages de l’Offre.
4.1. Dépenses Eligibles et Dépenses Exclues du bénéfice des avantages de l’offre :
Dépenses Eligibles :
Est Eligible toute dépense réalisée par le Membre au moyen de sa Carte auprès de commerçants (physiques ou en ligne) acceptant le paiement par carte de paiement Visa, à l’exception des Dépenses Exclues ci-dessous.
Dépenses Exclues :
Certaines catégories de dépenses effectuées avec les Cartes ALL Visa ne donnent pas droits au gain de Points Reward (les « Dépenses Exclues »), en particulier les dépenses relatives aux :
▪ Frais bancaires ;
▪ Cotisation d’adhésion à l’Offre ;
▪ Dépôts bancaires ;
▪ Retraits bancaires ;
▪ Sites de rencontres pour adulte, massage ;
▪ Jeux de hasard (loterie, casino, courses hippiques).
Ces catégories de dépenses sont référencées sous les Merchant Category Codes n° 7995, 7800, 7801, 7802, 5967, 7273, 7297.
Lors de son adhésion, le Membre a la possibilité de choisir une des trois Cartes suivantes :
4.2. La Carte ALL Visa Pulse :
La cotisation annuelle de cette Carte s’élève à 54 € par an (soit 4,50 € par mois).
▪ Lors de son adhésion, le Membre se voit attribuer 1 000 Points Reward de bienvenue ; ce bonus de Points Reward n’est accordé que lors de la première adhésion et en aucun cas lors de son renouvellement tacite. Accor se réserve le droit de déduire à tout moment ces points Reward de bienvenue du solde de Points Reward du Membre si ce dernier exerce son droit de rétractation dans le cadre du Contrat Porteur de Carte. Ces Points Reward de bienvenue ne seront pas attribués, sauf mention contraire, si le Membre a bénéficié, lors de sa souscription, d’un code promotionnel.
▪ Sous réserve des stipulations de l’article 4.5, le Membre bénéficie d’un gain de 0,25 Points Reward pour un 1,00 € de dépenses réglées avec sa Carte ALL Visa Pulse sur les Dépenses Eligibles.
▪ A compter de la validation de sa souscription et pour toute nouvelle réservation, le Membre se voit attribuer 10 Nuits Statut par année calendaire après la réalisation de son premier Séjour Xxxxxxxx au cours de l’année en question dans un hôtel participant au programme de fidélité ALL – Accor Live Limitless.
Accor se réserve le droit de déduire à tout moment ces Nuits Statut du solde de Nuits Statut du Membre si ce dernier exerce son droit de rétractation dans le cadre du Contrat Porteur de Carte.
Exemple :
Validation de la souscription au 1er décembre N puis réalisation du premier Séjour Eligible le 15 décembre de l’année N réservé après la souscription : crédit des Nuits Statut à la suite de ce premier Séjour Eligible en année N.
Réalisation d’un Séjour Eligible le 17 janvier N+1 : nouveau crédit des Nuits Statut à la suite du premier Séjour Eligible de l’année N+1. Le renouvellement de la souscription en année N+1 n’ouvrira pas lieu à un crédit supplémentaire de Nuits Statut pour l’année N+1.
▪ Le Membre bénéfice d’une extension de la durée de validité de la totalité de ses Points Reward en cours de validité, pour une durée de 365 jours consécutifs à compter de chaque crédit de Points Reward correspondant au solde mensuel des dépenses réglées avec sa Carte ALL Visa Pulse. Si aucun crédit n’est effectué pour un mois donné, aucune extension de validité des Points Reward ne sera appliquée.
4.3. La Carte ALL Visa Explorer :
La cotisation annuelle de cette Carte s’élève à 162 € par an (soit 13,50 € par mois).
▪ Lors de son adhésion, le Membre se voit attribuer 2 000 Points Reward ; ce bonus de Points Reward n’est accordé que lors de la première adhésion et en aucun cas lors de son renouvellement tacite. Accor se réserve le droit de déduire à tout moment ces points Reward de bienvenue du solde de Points Reward du Membre si ce dernier exerce son droit de rétractation dans le cadre du Contrat Porteur de Carte. Ces Points Reward de bienvenue ne seront pas attribués, sauf mention contraire, si le Membre a bénéficié, lors de sa souscription, d’un code promotionnel.
▪ Sous réserve des stipulations de l’article 4.5, le Membre bénéficie d’un gain de 0,40 Points Reward pour un 1,00 € de dépenses réglées avec la Carte ALL Visa Explorer.
▪ A compter de la validation de sa souscription et pour toute nouvelle réservation, le Membre se voit attribuer 20 Nuits Statut par année calendaire après la réalisation de son premier
Séjour Eligible au cours de l’année en question dans un hôtel participant au programme de fidélité ALL – Accor Live Limitless.
Accor se réserve le droit de déduire à tout moment ces Nuits Statut du solde de Nuits Statut du Membre si ce dernier exerce son droit de rétractation dans le cadre du Contrat Porteur de Carte.
Exemple :
Validation de la souscription au 1er décembre N puis réalisation du premier Séjour Eligible le 15 décembre de l’année N réservé après la souscription : crédit des Nuits Statut à la suite de ce premier Séjour Eligible en année N.
Réalisation d’un Séjour Eligible le 17 janvier N+1 : nouveau crédit des Nuits Statut à la suite du premier Séjour Eligible de l’année N+1. Le renouvellement de la souscription en année N+1 n’ouvrira pas lieu à un crédit supplémentaire de Nuits Statut pour l’année N+1.
▪ Le Membre bénéfice d’une extension de la durée de validité de la totalité de ses Points Reward en cours de validité, pour une durée de 365 jours consécutifs à compter de chaque crédit de Points Reward correspondant au solde mensuel des achats réglés avec sa Carte ALL Visa Explorer. Si aucun crédit n’est effectué pour un mois donné, aucune extension de validité des Points Reward ne sera appliquée.
4.4. La Carte ALL - Visa Ultimate :
La cotisation annuelle de cette Carte s’élève à 408 € par an (soit 34 € par mois).
▪ Lors de son adhésion, le Membre se voit attribuer 5 000 Points Reward ; ce bonus de Points Reward n’est accordé que lors de la première adhésion et en aucun cas lors de son renouvellement tacite. Accor se réserve le droit de déduire à tout moment ces points Reward de bienvenue du solde de Points Reward du Membre si ce dernier exerce son droit de rétractation dans le cadre du Contrat Porteur de Carte. Ces Points Reward de bienvenue ne seront pas attribués, sauf mention contraire, si le Membre a bénéficié, lors de sa souscription, d’un code promotionnel.
▪ Sous réserve des stipulations de l’article 4.5, le Membre bénéficie d’un gain de 1 Point Reward pour un 1,00 € d’dépenses réglées avec la Carte ALL - VISA Ultimate.
▪ A compter de la validation de sa souscription et pour toute nouvelle réservation, le Membre se voit attribuer 30 Nuits Statut par année calendaire après la réalisation de son premier Séjour Xxxxxxxx au cours de l’année en question dans un hôtel participant au programme de fidélité ALL – Accor Live Limitless.
Accor se réserve le droit de déduire à tout moment ces Nuits Statut du solde de Nuits Statut du Membre si ce dernier exerce son droit de rétractation dans le cadre du Contrat Porteur de Carte.
Exemple :
Validation de la souscription au 1er décembre N puis réalisation du premier Séjour Eligible le 15 décembre de l’année N réservé après la souscription : crédit des Nuits Statut à la suite de ce premier Séjour Eligible en année N.
Réalisation d’un Séjour Eligible le 17 janvier N+1 : nouveau crédit des Nuits Statut à la suite du premier Séjour Eligible de l’année N+1. Le renouvellement de la souscription en année N+1 n’ouvrira pas lieu à un crédit supplémentaire de Nuits Statut pour l’année N+1.
▪ Le Membre bénéfice d’une extension de la durée de validité de la totalité de ses Points Reward en cours de validité, pour une durée de 365 jours consécutifs à compter de chaque crédit de Points Reward correspondant au solde mensuel des dépenses réglées avec sa Carte ALL - VISA Ultimate. Si aucun crédit n’est effectué pour un mois donné, aucune extension de validité des Points Reward ne sera appliquée.
4.5. Le suivi et l’utilisation des avantages générés par l’Offre.
Les Points Reward sont crédités sur le compte ALL – Accor Live Limitless du Membre au minimum dans les 7 jours ouvrés et au maximum sous 6 semaines suivant la Fin du Cycle de Facturation.
A la Fin du premier Cycle de Facturation intervenant après la validation de sa souscription, le membre reçoit également les Points Reward de Bienvenue associés à son niveau de carte.
Exemple pour un Membre titulaire d’une Carte de paiement ALL – VISA :
Validation de la souscription au 1er mars.
Le Membre effectue 5 Dépenses Eligibles entre le 1er et le 20 mars.
A la date fixée pour la Fin du Cycle de Facturation, soit le 24 mars, un solde de ses Dépenses Eligibles (soit la balance de ses débits et crédits éligibles de la période) est réalisé pour prélèvement sur son compte bancaire.
Le Membre peut suivre ses dépenses et ses soldes mensuels dans l’application Accor Pay.
Dans les 7 jours ouvrés suivant la Fin du Cycle de Facturation du mois de mars, le Membre reçoit le nombre de points Reward correspondant au solde de ses Dépenses Eligibles du mois (selon le barème associé à son niveau de carte), en une seule transaction visible dans son relevé de points sur son compte ALL - Accor Live Limitless.
Il reçoit également une seconde transaction correspondant aux Points Reward de Bienvenue associés à son niveau de Carte.
Un nouveau cycle de facturation mensuel s’enclenche le 25 mars et se termine le 24 avril. Si le solde du Membre comporte des Dépenses Eligibles, un nouveau crédit de Points Reward est porté au crédit du compte ALL - Accor Live Limitless du Membre.
Ne peut être crédité qu’un nombre entier de Points Reward. Si l’application des barèmes de gain de Points Reward aboutit à un nombre décimal de Points, le nombre de Points crédité sera le nombre entier immédiatement inférieur si la décimale est inférieure à 5 et le nombre entier immédiatement supérieur si la décimale est égale ou supérieure à 5.
Les Points Reward et Nuits Statut sont consultables dans le relevé de points disponible sur le Compte Client ALL du Membre tel que défini par les Conditions Générales d’Adhésion au programme de fidélité ALL – Accor Live Limitless.
Ces Points Reward et Nuits Statut sont utilisables conformément au programme de fidélité ALL - Accor Live Limitless, dont les conditions d’adhésion et de fonctionnement sont consultables sur le site xxxx://xxx.xxxxx.xxx ainsi que sur l’application Accor Pay.
Les Points Reward et les Nuits Statut ne peuvent pas être transférés à un autre Membre. Ils sont strictement personnels et non cessibles.
Par son adhésion aux CSA de l’Offre, le Membre reconnait et accepte que les Points Reward ne constituent pas un moyen de paiement et n’ont aucune valeur monétaire, quelle que soit la manière dont ils ont été obtenus. Aucune somme d’argent ne peut être remise en échange de Points Reward, y compris si ceux-ci sont perdus ou non utilisés.
La durée de validité des Points Reward cumulés par un Membre est de 365 jours consécutifs à compter de la date à laquelle ces Points ont été crédités sur le compte client ALL.
4.6. Vol ou perte de la Carte de paiement.
ACCOR n’agissant qu’en qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) (catégorie : mandataire exclusif) de l’établissement de crédit BNPP Paribas , tout vol ou perte de la Carte doit être notifié par le Membre sans délai directement à BNPP.
5. LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX AVANTAGES PROCURES PAR LE PROGRAMME
5.1. Les réclamations à l’initiative du Membre.
1. Procédure générale :
Après avoir consulté l’application Accor Pay et les rubriques d’aide mises à sa disposition dans l’application, le Membre peut faire part de toute réclamation en contactant le Service Client ALL -Accor Pay pour toutes les questions relatives à sa carte de paiement ALL - VISA, une souscription à une carte de paiement ALL - VISA en cours de traitement, sa réception, son utilisation et les services associés à ladite carte de paiement.
Le Membre peut faire part de toute réclamation en contactant le Service Client ALL - Accor Live Limitless pour les questions relatives son authentification sur son compte ALL et sa première connexion à l’application Accor Pay (première étape de souscription), aux crédits de points Reward mensuels reçus grâce aux dépenses faites avec la carte de paiement ALL - VISA, au crédit de Nuits Statut, au crédit des points Reward de bienvenue à :
- l’adresse e-mail xxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx ou
- au numéro personnalisé affiché après connexion dans la rubrique Aide et Assistance (xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxxxxx.xxxxx) du site xxx.xxxxx.xxx (prix d’un appel local depuis un poste fixe, tarif selon l’opérateur téléphonique depuis un mobile).
Si le Membre ne reçoit pas de réponse satisfaisante, il peut demander à ce que sa réclamation soit traitée par le Service Client ALL -Accor Live Limitless à l’adresse e-mail xxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx ou au numéro personnalisé affiché après connexion dans la rubrique Aide et Assistance (xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxxxxx.xxxxx) du site xxx.xxxxx.xxx (prix d’un appel local depuis un poste fixe, tarif selon l’opérateur téléphonique depuis un mobile).
Dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de sa réclamation par Accor, le Membre reçoit la confirmation de sa prise en charge.
Accor communique au Membre une réponse dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation, sauf situations exceptionnelles où la réponse est apportée au plus tard dans les trente-cinq (35) jours.
a. Les réclamations à l’initiative d’ACCOR.
Dans l’hypothèse où le relevé adressé à ACCOR par BNPP subirait des corrections ultérieures, notamment pour défaut de provision du Membre auprès de BNPP ou remboursement d’achats effectués, ACCOR se réserve le droit de corriger les avantages indûment acquis sur le compte client du Membre et d’en modifier le solde de Points.
3. CONDITIONS & PROCÉDURES DE SUSPENSION OU DE RÉSILIATION
Conformément aux CGA au programme de fidélité ALL-Accor Live Limitless, consultable sur le Site xxxx://xxx.xxxxx.xxx, ACCOR se réserve le droit de résilier, suspendre ou clôturer le compte du Membre dans les cas visés à l’article 12 des CGA dudit programme.
La résiliation au programme de fidélité ALL-Accor Live Limitless entraîne l’annulation immédiate de la carte de fidélité y afférente, de ses avantages, la clôture du compte et la suppression de l’ensemble des Points cumulés, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Membre à quelque titre que ce soit.
Par ailleurs, toute résiliation au programme de fidélité ALL-Accor Live Limitless, à l’initiative d’ACCOR ou du Membre, entraîne également la perte des avantages de l’Offre ALL- VISA à compter de la résiliation.
Quelle que soit la cause de la résiliation de l’Adhésion à l’Offre, le Membre perd le bénéfice des avantages liés à l’Offre ALL - VISA dès la prise d’effet de la résiliation :
▪ Les Nuits Statuts acquises et créditées sur le compte fidélité du Membre à la date de prise d’effet de la résiliation restent acquises au Membre et qualifiantes jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Aucune réclamation n’est admise au titre de Nuits Statuts non encore créditées sur le compte fidélité.
▪ Les Points acquis et crédités à la date de prise d’effet de la résiliation demeurent acquis et utilisables conformément au programme de fidélité ALL – Accor Live Limitless.
4. COMMUNICATION RELATIVE A L’OFFRE
Le Membre ayant adhéré à l’Offre peut prendre connaissance de toutes les informations liées à son adhésion dans son compte client sur l’application Accor Pay.
Des communications commerciales électroniques relatives à l’Offre ALL - VISA peuvent être envoyées au Membre ayant préalablement accepté de recevoir ce type de communications en s’abonnant aux offres commerciales.
Si le Membre ne souhaite plus recevoir de communications commerciales relatives à l’Offre ALL - VISA par courrier électronique, il peut à tout moment se désinscrire des offres commerciales en cliquant sur le lien de désabonnement figurant au bas dudit courrier électronique, sans conséquences sur son adhésion.
5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Afin de vous expliquer de la manière la plus claire et transparente possible comment vos données
à caractère personnel sont utilisées dans le cadre de l’Offre ALL - VISA, ACCOR a établi une
« politique de protection des données ACCOR pour l’Offre ALL - VISA ».
Ce document vous est présenté lors de votre souscription à l’Offre.
Pour qu’il soit plus facile pour vous de retrouver les informations importantes contenues dans cette politique, nous la reproduisons ci-dessous intégralement.
\ POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES ACCOR POUR L’OFFRE ALL - VISA \
Version novembre 2020
COMPRENDRE L’ESSENTIEL EN QUELQUES LIGNES
Pour bénéficier de l’offre ALL - VISA vous devez être membre du programme de fidélité ALL - Accor Live Limitless. Ce programme de fidélité est géré par la société Accor qui est établie en France1.
En tant que membre de ce programme de fidélité, vos données personnelles (votre identité, vos coordonnées, votre activité dans le programme, etc.) sont déjà connues de la société Accor et utilisées par elle.
Votre adhésion à l’offre ALL - VISA ne change rien à cette utilisation de vos données par Accor en votre qualité de membre du programme de fidélité. Vous pouvez ainsi retrouver :
▪ les informations essentielles sur cette utilisation de vos données à l’article 14 des Conditions
Générales d’Adhésion au programme de fidélité ALL – Accor Live Limitless ;
▪ l’intégralité des informations sur l’utilisation de vos données par Accor dans la Charte de protection des données personnelles des clients.
L’Offre ALL - VISA est une offre spécifique au sein du programme de fidélité. Elle est régie par les Conditions Spécifiques Accor pour l’Offre ALL - VISA consultables sur le site xxxx://xxx.xxxxx.xxx.
En adhérant à l’Offre ALL - VISA, Accor utilisera vos données personnelles pour que vous puissiez bénéficier des avantages de l’Offre. Cela implique également l’utilisation par Accor de données spécifiquement liées à cette offre, comme le nombre de points à vous créditer chaque mois compte tenu de vos dépenses éligibles. Accor met aussi en place des actions commerciales spécifiquement dirigées vers les personnes ayant adhéré à l’Offre ALL - VISA, notamment une newsletter à laquelle vous serez invité à vous abonner lors de votre adhésion.
Ce sont ces utilisations de vos données spécifiques à l’Offre ALL - VISA que le document que vous
xxxxx en ce moment a pour objectif d’expliquer.
L’Offre ALL - VISA s’appuie sur une carte de paiement à débit différé Visa émise par la banque BNPP Paribas. Cela implique que BNP Paribas utilise également vos données personnelles pour gérer la relation qu’elle va nouer avec vous, en tant que porteur d’une carte de paiement émise par BNPP. Cette utilisation de vos données personnelles n’est pas encadrée par ce document, mais par la Notice de protection des données personnelles BNPP Paribas, qui vous est présentée par BNPP lors de votre souscription à la carte de paiement ALL - VISA et que vous pouvez retrouver à tout moment dans l’application Accor Pay.
Pour toute question sur l’utilisation de vos données dans le cadre de l’Offre ALL - VISA, rendez-
vous à l’article 6 ci-dessous où vous trouverez tous les moyens de nous contacter !
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1 Accor est une société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 602 036 444 dont le siège social est au 82 rue Xxxxx Xxxxxx - CS20077 - 00000 Xxxx-xxx-Xxxxxxxxxx – France.
SOMMAIRE
1. Pourquoi cette politique ? 2
2. Données personnelles collectées 3
3. Finalités des traitements, bases légales et durées de conservation 4
4. Destinataires de vos données personnelles 5
5. Transferts internationaux 5
6. Vos droits et comment les exercer 6
7. Sécurité des données 7
8. Mises à jour 7
1. Pourquoi cette politique ?
Le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel (notamment le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques quant au traitement de données à caractère personnel et à leur libre circulation, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données ou « RGPD ») implique de fournir aux personnes concernées une information transparente, compréhensible et aisément accessible quant à l’utilisation de leurs données personnelles.
La société Accor (société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 602 036 444 dont le siège social est au 82 rue Xxxxx Xxxxxx - CS20077 - 00000 Xxxx-xxx- Moulineaux – France, ci-après « ACCOR ») vous propose d’adhérer à l’offre ALL Accor Live Limitless Visa.
L’offre ALL - VISA (« l’Offre ») est une offre spécifique au sein du programme de fidélité. Elle est régie par les Conditions Spécifiques Accor pour l’Offre ALL - VISA consultables sur le site xxxx://xxx.xxxxx.xxx.
L’Offre vous permet notamment, en votre qualité de Membre du programme de fidélité ALL – Accor Live Limitless, de bénéficier d’une carte de paiement à débit différé Visa émise par la banque BNP Paribas (« BNPP »).
En tant que Membre du programme de fidélité ALL Accor Live Limitless, vos données personnelles (votre identité, vos coordonnées, votre activité dans le programme, etc.) sont déjà connues de ACCOR et utilisées par elle.
Votre adhésion à l’Offre ne change rien à cette utilisation de vos données par ACCOR en votre qualité de Membre du programme de fidélité ALL Accor Live Limitless. Vous pouvez ainsi retrouver :
▪ les informations essentielles sur cette utilisation de vos données à l’article 14 des Conditions
Générales d’Adhésion au programme de fidélité ALL – Accor Live Limitless ;
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▪ l’intégralité des informations sur l’utilisation de vos données par ACCOR dans la Charte de protection des données personnelles des clients.
ACCOR est attentive à vos données personnelles (c’est-à-dire à toutes les informations qui peuvent vous être personnellement rattachées) et souhaite vous fournir toutes les informations nécessaires quant à leur utilisation dans le cadre de l’Offre (quelles données sont collectées, pourquoi, par qui, pendant combien de temps, quels sont vos droits…).
Pour la bonne compréhension de cette politique, il est précisé que :
▪ « responsable de traitement » désigne une entité qui détermine pourquoi (le RGPD parle de
« finalités ») et comment (le RGPD parle de « moyens ») vos données personnelles sont utilisées ;
▪ « sous-traitant » désigne une entité qui utilise les données personnelles n’ont pas pour ses propres besoins, mais pour le compte d’un responsable de traitement en se conformant aux instructions que celui-ci lui a communiquées.
L’Offre s’appuie sur une carte de paiement à débit différé Visa émise par la banque BNP Paribas (BNPP). Cela implique que BNPP utilise également vos données personnelles en qualité de responsable de traitement pour gérer la relation qu’elle va nouer avec vous, en tant que porteur d’une carte de paiement qu’elle a émise. Cette utilisation de vos données personnelles n’est pas encadrée par cette politique, mais par la Notice de protection des données personnelles BNPP Paribas, qui vous est présentée par BNPP lors de votre souscription à la carte de paiement ALL - VISA et que vous pouvez retrouver à tout moment dans l’application Accor Pay.
2. Données personnelles collectées
Dans le cadre de l’Offre, ACCOR sera amenée à collecter et à traiter les informations suivantes vous
concernant :
▪ les informations relatives à votre qualité de Membre du programme de fidélité ALL – Accor Live
Limitless dont ACCOR dispose déjà, c’est-à-dire :
o votre identité ;
o le numéro vous identifiant en tant que Membre du programme de fidélité dans notre base de données (« identifiant unique ») ;
o votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone si vous l’avez renseigné ;
o votre statut dans le programme de fidélité ;
o l’information selon laquelle votre adhésion est éventuellement bloquée ou suspendue ;
o votre activité en lien avec le programme (ancienneté, nombre de points détenus, gagnés et utilisés, fréquence de vos séjours dans les hôtels exploités sous une marque du groupe Accor) ;
▪ l'information selon laquelle vous avez accepté ou refusé de recevoir les communications commerciales par e-mail spécifiques à l’Offre ;
▪ le type de carte (et donc les avantages associés) que vous avez choisi lors de votre adhésion à
l’Offre ou d’un éventuel changement de carte ;
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▪ la date à laquelle vous avez souscrit à l’Offre et, le cas échéant, la date à laquelle vous aurez
résilié cette adhésion ;
▪ le nombre de points à vous créditer en application de l’Offre, calculé sur la base du type de carte que vous avez choisi et du montant total mensuel de vos dépenses réalisées au moyen de cette carte et éligibles à l’attribution de points dans le cadre de l’Offre ;
▪ la date à laquelle ce crédit de points doit intervenir ;
▪ des données relatives à votre navigation dans le cadre de l’Adhésion à l’Offre et de votre utilisation de l’application Accor Pay (terminal utilisé, origine de votre navigation, pages consultées, navigation entre les pages, avancement dans le parcours d’adhésion, interruption du parcours d’adhésion) ;
▪ les quatre derniers chiffres du numéro de votre carte de paiement, uniquement si cette information est nécessaire pour vous identifier et permettre le bon suivi de vos éventuelles demandes entre les services clients de Accor et de BNPP.
3. Finalités des traitements, bases légales et durées de conservation
Le tableau ci-dessous présente les finalités pour lesquelles ACCOR traite vos données personnelles dans
le cadre de l’Offre, la base légale pour ce traitement ainsi que les durées de conservation associées :
Finalité / Activité | Base légale pour le traitement | Durée de conservation |
Vous permettre d’adhérer à l'Offre et de bénéficier de ses avantages (calcul des gains de points, des bonus, des Nuits Statuts, etc.) tels que décrits aux conditions spécifiques Accor pour l’ offre ALL - VISA. | Exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande et exécution du contrat que vous concluez avec ACCOR. | En votre qualité de Membre du programme de fidélité ALL – Accor Live Limitless, vos données sont conservées pendant 6 ans à compter de la date à laquelle vous avez été actif auprès de nous, de quelque manière que ce soit, pour la dernière fois. |
Permettre à BNPP de disposer des informations nécessaires pour déterminer les caractéristiques de la carte de paiement (plafond…). | Exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande. | |
Analyser votre activité dans le cadre de l’Offre pour : ▪ réaliser des études sur l’utilisation de l’Offre par les Membres et contribuer à l’amélioration de l’Offre ; ▪ vous adresser par voie électronique, si vous l’avez accepté, des offres commerciales personnalisées ou des informations en lien avec l’Offre. | Traitement nécessaire pour la poursuite de notre intérêt légitime consistant à promouvoir nos services, réaliser des actions de marketing direct et améliorer nos services. Consentement à l’envoi de communications commerciales par voie électronique. |
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Gérer le service client et répondre à vos questions ou réclamations relatives à l’Offre. | Exécution du contrat que vous concluez avec ACCOR. | 6 ans à compter de la date de clôture de votre dossier dans le cadre d’une plainte ou d’une réclamation. |
Se conformer à toute législation ou obligation administrative applicable. | Traitement nécessaire pour le respect d’une obligation légale. | Pour la durée fixée par la législation applicable. |
4. Destinataires de vos données personnelles
ACCOR communique vos données personnelles :
▪ au prestataires de services de ACCOR agissant en qualité de sous-traitants ; en particulier, pour les besoins de l’Offre, ACCOR a confié à BNPP la prestation consistant à calculer chaque mois le montant de Points Reward à vous créditer en fonction du type de carte que vous avez choisi et du montant total mensuel de vos dépenses réalisées au moyen de cette carte et éligibles à l’attribution de Points Reward ;
▪ à BNPP :
o pour faciliter votre parcours de souscription, nous communiquons à BNPP vos nom et prénom, votre identifiant unique en tant que Membre du programme de fidélité, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone si vous l’avez renseigné et l’information selon laquelle votre adhésion est éventuellement bloquée ou suspendue ;
o pour permettre à BNPP, en qualité de responsable de traitement, d’évaluer (à la souscription puis périodiquement) votre capacité de remboursement des fonds mis à disposition, nous lui communiquons votre statut et votre ancienneté dans le programme de fidélité ALL – Accor Live Limitless ainsi que la fréquence de vos séjours dans les hôtels exploités sous une marque du groupe ACCOR au cours de la dernière année.
▪ au service clients de BNPP : afin de pouvoir répondre efficacement à vos éventuelles questions ou réclamations dans le cadre de l’Offre, il est en effet nécessaire que les services clients respectifs de ACCOR et de BNPP puissent échanger des informations vous concernant (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, description de votre demande, 4 derniers chiffres de votre numéro de carte si nécessaire à votre identification) pour le cas où l’objet de votre demande ne serait pas du ressort du service client que vous auriez initialement contacté ;
▪ aux autorités ou organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ainsi qu’à tout tiers devant intervenir dans la défense ou l’exercice par ACCOR d’un droit en justice.
5. Transferts internationaux
Pour les finalités indiquées à l’article 3 ci-dessus, ACCOR peut transférer vos données personnelles à des destinataires internes ou externes qui peuvent se trouver dans des pays offrant des niveaux de protection des données personnelles différents.
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Par conséquent, en plus de la mise en place de la présente politique, ACCOR met en œuvre les mesures appropriées afin de sécuriser le transfert de vos données personnelles vers une entité ACCOR ou un destinataire externe situé dans un pays proposant un niveau de protection différent de celui proposé dans le pays dans lequel les données personnelles sont collectées.
Vous pouvez obtenir des informations sur ces garanties en le demandant dans les conditions définies ci-dessous.
6. Vos droits et comment les exercer
Comme cela est déjà le cas en votre qualité de Membre du programme de fidélité ALL – Accor Live Limitless, vous pouvez à tout moment exercer vos droits sur vos données personnelles, c’est-à-dire :
▪ obtenir des informations sur le traitement de vos données, notamment la confirmation que ACCOR traite des données personnelles vous concernant ;
▪ demander à accéder à vos données personnelles, sous réserve que cela ne porte pas atteinte aux
droits et libertés d’autrui ;
▪ demander à faire rectifier certaines données vous concernant (par exemple si celles-ci doivent
être mises à jour ou sont erronées) ou à ce qu’elles soient effacées ;
▪ vous opposer au traitement de vos données personnelles ou demander la limitation de ce traitement ;
▪ demander la portabilité de vos données personnelles ;
▪ définir des instructions pour le traitement de vos données après votre mort (le plus tard possible !)
Toute demande doit être adressée :
▪ soit par courrier électronique à l’adresse : xxxx.xxxxxxx@xxxxx.xxx
▪ soit par xxxxxxxx postal à l'adresse :
ACCOR
Département Protection des données personnelles 00, xxx Xxxxx Xxxxxx – ACC 1208
XX 00000
00000 Xxxx-xxx-Xxxxxxxxxx, XXXXXX
Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, ACCOR devra vous identifier afin de répondre à votre demande. Pour cela, en cas de doutes raisonnables sur votre identité, il pourra vous être demandé de joindre à l’appui de votre demande, la copie d’un document officiel d’identité, tel qu’une carte d’identité ou un passeport. En ce cas, la copie recto noir et blanc de l’un de ces documents suffit.
Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable. Enfin, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de ACCOR en écrivant à
accorhotels.dpo(at)xxxxx.xxx ou à l’adresse postale ci-dessus et vous avez le droit d’introduire une
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réclamation auprès d'une autorité de contrôle. En France, vous pouvez ainsi contacter la CNIL aux coordonnées suivantes :
7. Sécurité des données
CNIL
Service des plaintes 0, xxxxx xx Xxxxxxxx XXX 00000
00000 XXXXX XXXXX 00
Tél : 00 00 00 00 00
ACCOR prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables (en particulier l’article 32 du RGPD), pour protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte ou l’altération, l’utilisation détournée et l’accès non autorisé, la modification ou la divulgation, que ces actions soient illicites ou accidentelles.
À cette fin, ACCOR met en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiants / de mots de passe, des moyens de protection physique, etc.) afin d’assurer la constante confidentialité, intégrité, disponibilité et résilience des systèmes et des services de traitement.
8. Mises à jour
La présente politique peut être modifiée ou aménagée en cas d’évolution légale ou jurisprudentielle, en raison de décisions ou recommandations d’une autorité de protection des données ou du fait de l’évolution des usages.
Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à votre connaissance par les moyens les plus appropriés, notamment en fonction de la nature des modifications apportées.
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6. ACCEPTATION DES CONDITIONS SPECIFIQUES D’ADHESION DE
L’OFFRE, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Toute adhésion à l’Offre implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions spécifiques par les Membres.
Les Conditions Spécifiques Accor pour l’Offre sont régies par la loi française, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence du Membre concerné.
En cas de différend ou litige qui surviendrait dans le cadre des présentes entre d’une part un Membre et d’autre part, ACCOR, les parties s’engagent à rechercher en priorité un règlement amiable.
Après avoir saisi le service client d’ACCOR via la rubrique « Contactez-nous » du Site pour tenter de résoudre le litige à l'amiable, et en cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, le Membre peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage – BP 80303 – 75823 Xxxxx Xxxxx 00.
La saisine du Médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation.
Le formulaire de saisine de ce Médiateur est accessible depuis le lien suivant :
xxxxx://xxxxx0.xxxxxxx.xxx/Xxxxxx/XXXX_00000/XxxxxxxxxxXxxxxxxXxxxxxx/xxxxx.xxxx.
Le Membre est également informé de l'existence d'une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à laquelle il peut recourir. Le Membre peut y accéder depuis le lien suivant : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxx.xxxx.xxxxxxXxxxxxxx.
Le Membre reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Toutes difficultés relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CSA de l’Offre seront soumises, à défaut d’accord amiable dans les conditions ci-dessus, à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Par exception à ce qui précède, il est précisé que le Membre, en qualité de consommateur, peut choisir de porter tout litige devant les juridictions de son lieu de résidence ou, au choix, devant toute autre juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, et ce conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.