BULLETIN D’ADHESION

N° Adhérent :     

(Cadre réservé au CGAT)

BULLETIN D’ADHESION

ADHÉSION A TITRE INDIVIDUEL

M., Mlle., Mme. ……………………………………………………………………………............................ Prénom ………………………………………………………….

Enseigne …………………………………………………………………………………………………………………… Date de naissance I_I_I_I_I_I_I_I_I

Adresse personnelle ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Code postal …………………… Ville ……………………………………………………………………………….. Tél personnel I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I

Etes−vous remplaçant(e) OUI □ NON □

AUTRE INFORMATION (BNC)

Pour les Médecins : code secteur 1 □ 2 □ NC □

Existence d’un contrat de collaboration ? OUI □ NON □ Etes−vous membre d’une SCM ? OUI □ NON □

Si oui, coordonnées de la société : ……………………………………………….………………………………………………………………………………………………………

ADHÉSION D’UNE SOCIÉTÉ OU GROUPEMENT

Raison sociale ………………………………………………………………………………………………………………………….. Nombre d’associés I_I_I Forme juridique SARL □ EURL □ EIRL □ SDF □ SNC □ INDIVISION □ SCP □ CEC □ SEP □ SAS □ SASU □ Autre (à préciser) ………………………………………………………

Société soumise à l’IRPP □ l’IS □ Date de naissance du ou de la Gérant(e) I_I_I_I_I_I_I_I_I

Nom des Associés                                                                                                                                                                                          

(Joindre liste avec adresse personnelle)

PROFESSION

Profession Année d’obtention du diplôme (BNC) I_I_I

Code NAF I_I_I_I_I_I N˚ SIRET I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Inscrit au RC □ RM □ (BIC) Date de début d’activité I_I_I_I_I_I_I_I_I Adresse professionnelle ……………………………………………………..…………………………………………………………….………………………..…………………….…

Code postal I_I_I_I_I_I Ville : ……………………………..……………………………………… Commerçants : Superficie de vente en m² ……………..

Tél. I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Fax I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Portable I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I E−Mail ………………………….……..………………………

Souhaitez−vous recevoir toute correspondance du CGAT A l’adresse professionnelle □ A l’adresse personnelle □

INFORMATIONS FISCALES

Régime d’Imposition : Réel simplifié de plein droit □

Déclaration contrôlée □

Régime de TVA : Franchise en base □

Profession Exonérée □

Réel simplifié par option □

Déclaration contrôlée sur option□ Période TVA : Mois □

Trimestre □

Exercice □

Réel normal □

Format : Papier □

EDI □

Déclarations établies par : l’adhérent □ Le cabinet comptable □

ADHÉSION ( remplir obligatoirement )

1er exercice à traiter Date de début I_I_I_I_I_I_I_I_I

Date de fin I_I_I_I_I_I_I_I_I

Dépôt d’une déclaration provisoire au 31/12 oui □

non □

L’entreprise a t−elle déjà appartenu à un organisme agréé ? oui □ non □ Date radiation ou démission : ……………………………..…….

Coordonnées de l’ancien organisme …...………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

(Le non respect des délais d’adhésion peut avoir pour conséquence la perte des avantages liés à l’adhésion. En cas de doute, vous pouvez nous contacter pour la procédure à suivre notamment en cas de changement d’organisme agréé, de réinscription, de changement de forme juridique …)

CADRE RÉSERVÉ AU CGAT (ne rien inscrire)

Date d’adhésion I_I_I_I_I_I_I_I_IDECRET 201R6é-1g3im56e DfiUsc1a1l .10.2I0_1I_6I ET RCEoGdLeEMacEtNivTitIéNTERIIE_UI_RI_(eI_xIt_raI_itIs) Type adhésion I I Date d’effet I_I_I_I_I_I_I_I_I Forme juridique I_I_I Code expert I_I_I_I_I_I Type entreprise I_I_I

ADHERENT

Cotisation : elle est payable à l’adhésion et ensuite dans le mois qui suit son appel. Les cotisations ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

Documents de fin d’exercice : Ils devront être adressés au CGAT au plus tard le 15 du 4ième mois suivant la date de clôture.

Déclarations 1330-CVAE et 1329 DEF : sont à adresser avec les documents de fin d’exercice. Tous autres documents nécessaires aux différentes missions de contrôles imposées au Centre par les textes légaux pourront être rajoutés à cette liste.

TVA : les déclarations de TVA devront être adressées au CGAT au fur et à mesure de leur établissement.

Information clientèle : tout adhérent s’engage à accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par xxxxxx et à en informer sa clientèle en apposant dans ses locaux l’affichette fournie par le CGAT.

CENTRE DE GESTION AGREE DU TARN

Dossier de Gestion : le centre fournit à ses adhérents dans les délais fixés par l’article 371E 1˚ de l’annexe II du CGI un document de synthèse économique, comptable et financière

Formation : le centre fournit à ses adhérents, leur représentant, associé ou salarié de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion.

EPS : le centre réalise selon une méthode fixée par arrêté ministériel, un examen périodique de sincérité de pièces justificatives des adhérents dans le but de vérifier que les déclarations sont correctement établies

Compte rendu de mission : le centre adresse à ses adhérents dans les deux mois qui suivent la fin des contrôles un compte rendu de mission. Une copie de ce document est transmise à l’Administration Fiscale.

OBLIGATIONS FISCALES EN MATIERE DE PAIEMENT

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté est proposée par le Centre. Vous pouvez également consulter le site : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx−soutien−aux−entreprises

ELABORATION DE LA DECLARATION DE RESULTATS

ADHERENT SANS CONSEIL

□ Je tiens moi même ma comptabilité en conformité avec la nomenclature comptable.

−(BIC − BA) Je m’engage à fournir au CGAT une balance générale comptable concernant les 6 premiers mois de l’exercice avant le 9ième mois du début de l’exercice.

− Je m’engage à fournir tous les documents de fin d’exercice demandés par le centre et nécessaires à ses missions de contrôles.

− (BNC) Je m’engage à télétransmettre ma déclaration de résultats sous ma propre responsabilité via l’espace sécurisé Extranet.

□ Je demande au CGAT d’établir ma déclaration (BNC) de bénéfices

et je m’engage à lui fournir pour cela tous les éléments nécessaires à l’établissement de déclarations sincères et complètes. Le centre se réserve le droit de refuser s’il juge la comptabilité incomplète, non aboutie ou non sincère.

□ Je donne mandat au CGAT pour la transmission de toutes

informations et déclarations par voie électronique (procédure EDI− TDFC) au Centre des Services Informatiques de Strasbourg.

□ Je prends note que l’établissement de mes déclarations, ou toute

prestation de service individualisé sont facturables et que les montants sont révisables chaque année. Le CGAT ne saurait être tenu pour responsable des irrégularités comptables et ou fiscales.

ADHERENT AVEC CONSEIL

□ Je fais viser ma déclaration de résultat par un Membre de l’Ordre des Experts − Comptables

Cachet de l’Expert Comptable ou

du Cabinet d’Expertise Comptable

□ J’ai donné mandat à mon Expert Comptable pour la transmission de ma déclaration par voie électronique (procédure EDI−TDFC) au Centre de Services Informatique de Strasbourg.

− Je m’engage à informer le Centre de Gestion Agréé du Tarn de tous les changements concernant mon adhésion (déménagement, cessation, changement de forme juridique …)

− Je confirme avoir pris connaissance de mes différentes obligations et je m’engage à les respecter faute de quoi le Centre de Gestion Agréé du Tarn pourra engager à mon encontre une procédure d’exclusion.

− Je joins à ma demande d’adhésion le règlement de la cotisation pour le premier exercice à traiter.

Fait à : …………………………………………….…………….. Le ………………………………………………………..

Signature obligatoire de l’adhérent(e)

« Lu et approuvé » (mention manuscrite)

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

(NOVEMBRE 2019)

Centre de Gestion Agréé du Tarn

(Organisme Mixte de Xxxxxxx Xxxxx)

Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, N°W812001415 Décision d’agrément du 12/06/2017

N° 1.01.810

Siège social :

XX xx Xxxxxx - 00 Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx Xxxxx 00000 XXXXXXX Xxxxx

0 - FONCTIONNEMENT

Le Centre de Gestion Agréé du Tarn fonctionne dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2016- 1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger.

La Charte des bonnes pratiques des organismes agréés, commentée dans le BOFIP référencé BOI-ANNX- 000401, est le texte référent du Centre de Gestion Agréé du Tarn.

2 - MODIFICATIONS

Le règlement intérieur est établi en tant que de besoin par le Conseil d’Administration et peut-être complété ou modifié par ledit Conseil.

Les modifications sont d’application immédiate.

3 - ADHESION

Toute demande d’adhésion est faite sur le bulletin d’adhésion fourni par le Centre de Gestion Agréé du Tarn.

Dès réception de ce document, le Centre établit un récépissé d’adhésion et l’envoie à l’adhérent accompagné du règlement intérieur.

L’adhésion ne devient effective que si le bulletin d’adhésion est complet, signé et accompagné du règlement de la cotisation.

Les membres adhérents sont tenus d’accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèque et d’en informer leurs clients en apposant dans les locaux destinés à les recevoir une affichette reproduisant ce texte qui leur sera fournie par le centre.

4 - COTISATION

Les cotisations des différentes catégories de membres sont payables à l’inscription, et ensuite dans le mois qui suit leur appel.

Les cotisations ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

Le non paiement de la cotisation dans les délais prévus entraîne la mise en œuvre de la procédure d’exclusion.

Les prestations de services individualisées allant au-delà des missions légales peuvent faire l’objet d’une facturation distincte.

5 - ENVOI DES DOCUMENTS DE FIN D’EXERCICE

Le Centre de Gestion Agréé du Tarn a pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l’article 371 E, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l’article 371 Q, dans les conditions prévues par cet article.

Pour permettre au Centre de respecter ses obligations, les membres adhérents soumis à un régime du réel d’imposition ou de la déclaration contrôlée s’engagent à fournir les documents suivants :

1) Adhérents dont la comptabilité est tenue et centralisée par un expert-comptable: En fin d’exercice :

- la liasse fiscale et tableaux annexes

- les tableaux OG conformes aux modèles demandés par le centre

- la balance de fin d’exercice

- les déclarations 1330-CVAE et 1329DEF

- les déclarations de TVA, tous les mois, trimestre ou en fin d’année suivant le régime.

A cette liste non exhaustive s’ajouteront les pièces justificatives demandées dans le cadre du contrôle périodique de sincérité dans les conditions prévues par le 4° de l’article 371E et le 4° de l’article 371Q du Code Général des Impôts.

2) Adhérents qui tiennent eux-mêmes leur comptabilité

Ils devront également fournir au Centre, en sus des documents ci-dessus :

- Au cours du 9ème mois de l’exercice, une balance comptable à six mois

- En fin d’exercice une liste d’informations complémentaires,

- l’attestation de conformité du fichier FEC (Article L.47 A-1du livre des procédures fiscales),

- la déclaration des loyers

Obligation pour les adhérents dont les déclarations de bénéfice sont élaborées par le centre de fournir à celui-ci tous les éléments nécessaires à l’établissement de déclarations sincères et complètes.

Le centre se réserve le droit de refuser d’établir les déclarations lorsqu’il juge la comptabilité incomplète, non aboutie ou non sincère.

L’organisation et le coût de cette prestation seront communiqués à l’adhérent lors de l’adhésion et avant le début de chaque période concernée pour les exercices suivants.

Pour s’assurer du respect de la méthodologie comptable, ces adhérents seront convoqués par le Centre après le traitement complet de leur liasse sur le principe de la sélection des dossiers pour l’EPS, c’est-à-dire systématiquement la 1ère année d’adhésion (sauf création d’activité) puis par tirage au sort aléatoire.

Au cours de cet entretien, le vacataire examinera leur comptabilité ainsi que les pièces justificatives demandées pour l’EPS.

Les documents peuvent nous parvenir soit par télétransmission, soit sur support papier.

Les documents sont à fournir au plus tard le 15 du 4ième mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable de l’adhérent.

Après cette date, le Centre de Gestion Agréé du Tarn décline toute responsabilité liée à la télétransmission à l’Administration Fiscale de ces déclarations et/ou des attestations hors des délais fiscaux.

Tout adhérent ne respectant pas les règles de dépôt de ces documents comptables pourra voir engager à son encontre la procédure d’exclusion. De même ceux qui ne respecteront pas ces délais sur trois exercices consécutifs et ce malgré les différents rappels, verront leur dossier passer automatiquement en Conseil d’Administration pour une procédure d’exclusion.

6 - MODIFICATIONS AU SEIN DE L’ENTREPRISE

L’adhésion au Centre est le fait personnel de l’adhérent. Celui-ci s’oblige à aviser le Centre de toute modification concernant ses conditions d’exploitation (régime juridique, régime d’imposition, membre de l’Ordre des Experts-Comptables, etc ).

En cas de vente, de succession ou de dissolution (sociétés de personnes), l’adhésion ne peut pas être reportée sur le ou les successeurs. Il appartient à celui-ci ou à ceux-ci d’adhérer personnellement dans les délais prévus par les textes.

7- FORMATION

Le Centre de Gestion organise pour l’adhérent, son conjoint ou ses associés et ses salariés, des sessions de formations gratuites.

Pour les stages de formation « longue durée » et/ou à nombre de participants limité, une caution pourra être demandée à l’adhérent participant. Cette caution lui sera remboursée sous réserve d’une participation au moins égale à 80 % du temps prévu de cette formation.

Peuvent également participer à ces formations les membres de droit, les membres associés à jour de leur cotisation prévue à l’article 5 des statuts, leur personnel et ce en fonction des places disponibles.

8 - DEMISSION - EXCLUSION DE L’ADHERENT

Le Conseil d’Administration prononce l’exclusion des adhérents motivée par le non respect d’une de ses obligations envers le Centre.

Cette exclusion est notifiée par lettre recommandée envoyée avec accusé de réception et devient effective au terme d’un délai de 15 jours au cours duquel l’adhérent peut encore régulariser sa situation.

Les démissions sont enregistrées dès que le Centre en est informé.

9 - CONSEIL D’ADMINISTRATION

Les Sociétés d’Expertise Comptable ne pourront avoir qu’un seul représentant au sein du Conseil d’Administration quel que soit le collège dont elles sont membre.

10 - COMMISSION DE DISCIPLINE

La Commission de Discipline est composée :

- du Président du Conseil d’Administration

- du Vice-président

- du Trésorier,

Le secrétariat étant assuré par le Directeur.

Elle se réunit pour examiner les dossiers des adhérents ayant fait l’objet d’une notification au Centre par l’Administration Fiscale en présence de l’adhérent et de son Conseil.

Pour faciliter l’instruction du dossier, l’adhérent concerné s’engage à fournir à la demande du centre, une copie de la notification de redressement.

La convocation à cette Commission est envoyée à l’adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Commission de Discipline rend compte de ses travaux au Conseil d’Administration qui prononce ou non l’exclusion de l’adhérent.

11 – CONTROLE DE CONCORDANCE COHERENCE ET VRAISEMBLANCE /EPS

Ils sont effectués par le personnel et/ou par une Commission composée de membres dont le nombre est déterminé par le Conseil d’Administration en fonction du nombre d’adhérents actifs.

Sont membres de la commission de vraisemblance:

* le Président du Centre de Gestion Agréé du Tarn

* un membre du Conseil d’Administration

* les Membres de l’Ordre nommés par le Conseil d’Administration sur proposition de l’Association des Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes du Tarn

Le mandat des membres de la commission ne peut excéder 7 ans, durée pendant laquelle ils s’engagent à ne pas effectuer cette mission dans un autre organisme ou association de gestion agréé.

Fait également partie de la commission le directeur du Centre de Gestion Agréé du Tarn.

Règle de fonctionnement de la Commission

Chaque Membre étudie le même nombre de dossiers.

Les différentes professions sont réparties de manière égale entre les Membres de la Commission.

Les Membres de l’Ordre des Experts-Comptables de la Commission ne peuvent examiner le dossier d’un de leurs clients.

Les Membres de la Commission perçoivent une indemnité fixée, chaque année, par l’Assemblée Générale. Une lettre de mission, envoyée à chaque Membre de la Commission, définit les règles de fonctionnement.

Informations des adhérents

Les anomalies relevées sont signalées par écrit à l’adhérent et/ou l’expert comptable soit à titre d’information soit pour demander des explications, des renseignements complémentaires ou des pièces justificatives.

En cas d’anomalie importante sur le dossier, il peut être demandé à l’adhérent le dépôt d’une déclaration rectificative.

Les adhérents qui ne procèdent pas effectivement à ces rectifications ou qui ne donnent pas suite aux demandes d’information ou encore qui fournissent des explications insuffisantes ou manifestement inexactes, manquent gravement à leurs obligations, ce qui justifie l’engagement de la procédure d’exclusion à leur encontre.

Compte rendu de mission

Le centre adresse à ses adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné.

13 - RESPONSABILITE DU C.G.A.T.

Le Centre a auprès de ses adhérents un rôle d’assistance et non un devoir de conseil. Il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des anomalies non décelées, irrégularité fiscale qui aurait ou non été signalée par ses soins lors des procédures mises en place pour assurer sa mission ainsi que des redressements fiscaux dont pourrait faire l’objet un adhérent, quelle qu’en soit la nature.

Le Centre contracte une assurance responsabilité civile pour les risques encourus par suite de dommages causés à autrui, y compris aux adhérents, à l’occasion de toutes fonctions ou missions qui lui sont imparties ou autorisées, par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur au jour du sinistre.

14 - LITIGES

Les litiges qui pourraient intervenir à l’occasion du fonctionnement du Centre sont de la compétence du Conseil d’Administration. Toute action en justice éventuelle sera de la compétence des tribunaux de CASTRES.